CONDITIONS GENERALES DOCUMENTS ELECTRONIQUES
CONDITIONS GENERALES DOCUMENTS ELECTRONIQUES
VERSION ELECTRONIQUE 000000X
Xx Xxxxxx met à la disposition de ses clients un service de consultation de documents électroniques sous Cyberplus, service de banque à distance par Internet.
La présente convention a pour objet de définir le contenu, les conditions d’accès et de fonctionnement du Service.
En cas de contradiction ou de divergence entre les différentes dispositions de cette convention, de celles des conditions générales du contrat Cyberplus et celles des conditions générales propres a chaque convention de compte, de produit ou service concerné, les dispositions de cette convention prévalent.
ARTICLE 1. DUREE DE L’ABONNEMENT
L’adhésion au service « documents électroniques » est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2. MISE A DISPOSITION - NOTIFICATION
A compter de son adhésion au service, le client dispose des documents électroniques visés aux conditions particulières dans son espace sécurisé de Banque en ligne Cyberplus.
Si le client le souhaite, il est informé de la disponibilité de ses documents en ligne par la réception d’un courriel de notification envoyé à l’adresse courriel fournie lors de l’adhésion au service.
Le client s’engage alors à fournir à la Banque une adresse courriel valide et à la mettre à jour directement sous Cyberplus en cas de changement.
Le client peut à tout moment demander, par courrier envoyé à son agence, que son adresse courriel ne soit plus utilisée pour l’envoi d’une notification.
Les courriels de notification de mise à disposition ne contiennent aucun lien ou document joint permettant d'accéder directement à Cyberplus. Pour consulter et/ou télécharger ses relevés, le Client doit se connecter sur son espace sécurisé de Banque en ligne. La non réception du courriel de notification pour quelle que cause que ce soit est sans rapport avec la disponibilité des documents électroniques sous Cyberplus.
La date de mise en ligne des documents électroniques constitue le point de départ du délai de réclamation prévu dans les différentes conventions de compte.
ARTICLE 3. PARTICULARITES DES COMPTES COLLECTIFS
En application du principe de solidarité active accepté par les co- titulaires lors de l'ouverture du compte joint, l'adhésion au Service par l'un des co-titulaires prend effet également pour les autres. Il appartient aux co-titulaires de s’accorder sur l’option du relevé de compte choisi avant de s’abonner au Service. La notification de la mise à disposition des documents sera effectuée à l’adresse courriel indiquée dans les conditions particulières.
Les comptes indivis ne peuvent bénéficier de ce service.
ARTICLE 4. HISTORIQUE DE CONSULTATION ET TELECHARGEMENT DES DOCUMENTS EN LIGNE
Les documents électroniques postérieurs à la date d’ouverture du service archivage numérique pour la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, sont consultables en ligne.
Il est fortement recommandé de sauvegarder les documents électroniques téléchargés sur un disque local ou autre support au choix du client.
Les documents mis en ligne sont consultables par le client sept jours sur sept, 24h sur 24.
Si le Client est déjà adhérent du Service, les documents électroniques d’un compte à ouvrir seront, sans aucune action de sa part, inclus dans le périmètre du Service « Documents électroniques sans édition papier ».
ARTICLE 5. SUBSTITUTION DES RELEVES EN LIGNE AUX RELEVES PAPIER - CONDITIONS TARIFAIRES
Il est convenu entre la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté et le Client qu’en optant pour le Service, le Client pourra consulter ou télécharger sous format électronique ses relevés et documents. Ceux- ci se substituent aux relevés et documents papier. Strictement identiques à ces derniers, ils sont édités à la même périodicité, date d’arrêté et ont la même valeur légale.
La souscription au Service « Documents électroniques » est gratuite. Si le client décide de souscrire au service avec l'option « Documents électroniques + papier » et souhaite donc recevoir une édition papier de ses relevés de compte en sus des relevés de compte et documents électroniques, l'édition papier du relevé de compte mensuel sera gratuite et le relevé de compte électronique sera soumis à la tarification en vigueur.
Les conditions tarifaires du Service inscrites dans la plaquette sont susceptibles de modification. Celles-ci seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le service de banque à distance par Internet) au plus tard deux (2) mois avant leur entrée en vigueur pour la clientèle des particuliers ou un (1) mois pour la clientèle des professionnels. Le Client est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. Si le client refuse la modification proposée, il peut résilier, sans frais, avant cette date le Service.
ARTICLE 6. RESILIATION DU SERVICE
Le client peut résilier son abonnement au service à tout moment, par lettre simple adressée à l’Agence Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté gestionnaire de ses comptes. La résiliation a pour effet le retour automatique à l’envoi postal des documents sous format papier.
A compter de la réception de la demande de résiliation, le client continue à avoir accès à ses documents en ligne pendant un mois calendaire glissant. Le premier envoi des documents sous forme papier ne sera effectué qu’à la prochaine date habituelle de mise à disposition des documents sous réserve que la demande de résiliation ait été enregistrée par la banque avant cette date.
Le client conserve la possibilité de s’abonner à nouveau au service de
« Documents électroniques ».
En cas de clôture d’un ou des comptes du client abonnés au Service, ou en cas de résiliation du contrat de Banque en ligne Cyberplus, les documents électroniques ne sont plus accessibles. Dans cette hypothèse, la consultation de l’historique cesse. Il appartient donc au client d’enregistrer et/ou d’imprimer ses documents en ligne avant la résiliation effective de son contrat de Banque en ligne Cyberplus.
La Banque se réserve la possibilité de refuser l’abonnement au Service ou de supprimer l’abonnement au Service moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.
Si les courriers postaux du client sont retournés par la Poste avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », les relevés et « documents électroniques » ne seront plus disponibles sous Cyberplus.
ARTICLE 7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, la Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Service, afin de respecter les évolutions juridiques et/ou techniques. Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le service de banque à distance par Internet) un mois avant leur entrée en vigueur, celui-ci ayant alors la possibilité en cas de désaccord de résilier le Service et ce sans aucune pénalité. Si le Client continue à utiliser le Service à
l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE
La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’exécution du service.
Elle n’est responsable ni des dysfonctionnements d’accès à la Banque à distance Cyberplus liés au fournisseur internet de l’abonné, ni des incidents techniques susceptibles de survenir pendant le routage des courriels de notification. De même, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté ne saurait être responsable si l’adresse courriel fournie par le client est invalide ou si la boîte aux lettres du client est surchargée.
L’abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part, notamment sur les documents PDF.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Seuls les documents produits par la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté feront foi devant les tribunaux.
ARTICLE 10. CONTRAT CONCLU SELON UNE TECHNIQUE DE COMMERCIALISATION A DISTANCE
Lorsque le contrat est conclu par l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance, le titulaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de signature électronique de la convention, sans avoir à justifier de motifs, ni supporter de pénalités. Le droit de rétractation peut être exercé par Internet, par courrier ou en Agence en utilisant l'identifiant de votre transaction. En aucun cas, l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier. Lorsque le titulaire exerce son droit de rétractation, la Banque procède à l’annulation du produit ou service dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de 30 jours de la date de rétractation du client. Dans le cas où le client aurait réalisé divers versements sur le nouveau produit, ceux ci seraient rendus sur le compte courant utilisé lors de la souscription.