Contrat Microsoft Cloud
Contrat Microsoft Cloud
Le présent Contrat Microsoft Cloud est conclu entre l’entité que vous représentez ou, si vous ne désignez aucune entité dans le cadre d’un achat ou d’un renouvellement d’Abonnement, vous à titre individuel (« Client ») et Microsoft Corporation (« Microsoft »). Il comprend les conditions générales ci- dessous, les Droits d’Utilisation, le SLA ainsi que tous les documents auxquels il est fait référence dans ces documents (collectivement, le « Contrat »). Il entre en vigueur à la date à laquelle votre Revendeur vous fournit votre Abonnement. Les termes clés sont définis à l’article 10.
1. Droits et obligations.
Tous les droits accordés au titre du présent Contrat sont non exclusifs et non transférables et restent applicables dès lors que le Client ou l’un quelconque de ses Affiliés ne commet aucun manquement grave aux termes du présent Contrat.
a. Logiciel. Dès acceptation de chaque commande, Microsoft accorde au Client un droit d’utilisation limité du Logiciel selon les quantités commandées.
(i) Droits d’utilisation. Les Droits d’Utilisation en vigueur à la date à laquelle le Client commande un Logiciel s’appliquent à son utilisation de la version du Logiciel actuelle à ce moment-là. Pour les versions futures et les nouveaux Logiciels, les Droits d’Utilisation en vigueur au moment de la mise sur le marché initiale de ces versions et Logiciels s’appliquent. Les changements apportés aux Droits d’Utilisation par Microsoft pour une version particulière ne s’appliquent pas, sauf si le Client choisit de faire appliquer lesdits changements.
(ii) Licences temporaires et licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Les Licences reposant sur un abonnement sont temporaires. Pour toutes les autres licences, le droit d’utiliser le Logiciel devient permanent à compter du paiement de l’intégralité des montants dus.
b. Services en Ligne. Le Client peut utiliser les Services en Ligne selon les conditions définies dans le présent Contrat.
(i) Conditions des Services en Ligne. Lorsque le Client souscrit un nouvel abonnement à un Service en Ligne ou renouvelle un abonnement à un Service en Ligne, les Conditions des Services en Ligne alors en vigueur s’appliquent pendant la durée de l’abonnement concerné. S’agissant des Services en Ligne facturés de manière périodique en fonction
de la consommation, les Conditions des Services en Ligne en vigueur au début de chaque période de facturation s’appliqueront à l’utilisation des services au cours de la période visée.
(ii) Suspension. Microsoft peut suspendre l’utilisation d’un Service en Ligne si le Client contrevient aux Règles de Bon Usage ou omet de répondre à une allégation de violation présumée. Microsoft avertira le Client avant de suspendre un Service en Ligne si elle l’estime raisonnable.
(iii) Utilisateurs Finaux. Il incombe au Client de contrôler l’accès des Utilisateurs Finaux aux Produits et de s’assurer qu’ils respectent les conditions d’utilisation connexes stipulées dans le présent Contrat, notamment les Règles de Bon Usage.
(iv) Données du Client. Le Client est seul responsable du contenu de toutes les Données Client. Le Client s’engage à obtenir et à conserver tous les droits relatifs aux Données Client dont Microsoft a besoin pour fournir les Services en Ligne au Client, sans violer les droits d’une quelconque tierce partie ni créer d’obligation juridique pour Microsoft envers
le Client ou tout tiers. Microsoft rejette et rejettera toute obligation relative aux Données Client ou à l’utilisation du Produit par le Client non expressément stipulée dans le présent Contrat ou prévue par la réglementation applicable.
(v) Responsabilité de vos comptes. Le Client accepte l’entière responsabilité de la protection de la confidentialité des informations d’identification non accessibles au public associées à l’utilisation des Services en Ligne par le Client. Le Client est tenu d’informer immédiatement l’assistance client en cas d’utilisation abusive suspectée ou avérée des comptes ou informations d’identification du Client ou d’un incident de sécurité lié aux Services en Ligne.
c. Transfert de licences. Le transfert de licences est interdit, à l’exception du transfert par le Client de licences pour la durée des droits de propriété intellectuelle, qui ont payées dans leur intégralité, à (1) un Affilié, ou (2) un autre tiers, uniquement en cas de transfert audit tiers de matériel ou d’employés couverts par lesdites licences, dans le cadre (a) d’une scission de tout ou partie d’un Affilié, ou (b) d’une fusion impliquant le Client ou un Affilié. Lors d’un tel transfert, le Client et ses Affiliés doivent désinstaller le Produit concédé sous licence, cesser de l’utiliser et rendre les copies inutilisables. Toute tentative de transfert de licence qui n’est pas conforme aux conditions du présent contrat sera nulle et non avenue.
d. Droits réservés. Les Produits sont protégés par les lois et les traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Microsoft se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés dans le présent contrat. Aucun autre droit n’est concédé ou implicitement accordé par voie de renonciation ou de préclusion. Les droits d’accès au Logiciel ou d’utilisation du Logiciel sur un appareil n’autorisent pas le Client à exploiter des brevets appartenant à Microsoft ou tous autres éléments de propriété intellectuelle de Microsoft dans l’appareil proprement dit ni dans d’autres logiciels ou appareils.
e. Restrictions. Le Client est autorisé à utiliser les Produits uniquement en conformité avec les termes du présent Contrat. Le Client de doit pas (et n’est pas autorisé par la licence à) :
(1) reconstituer la logique d’un Produit ou d’un Correctif, le décompiler ou le désassembler, ni tenter de le faire, (2) installer ou utiliser des logiciels ou des technologies non fournis par Microsoft d’une manière susceptible de soumettre les éléments de propriété intellectuelle ou les technologies de Microsoft à d’autres termes de contrat de licence ou (3) contourner les restrictions techniques contenues dans les Produits ou les Correctifs ou les restrictions figurant dans la documentation des Produits. Le Client n’est pas autorisé à désactiver, détourner ou tenter d’une quelconque autre manière de contourner tout mécanisme de facturation de l’utilisation des Services en Ligne par le Client. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat ou la documentation du Produit, le Client n’est pas autorisé à distribuer, concéder en sous-licence, prêter, louer, revendre ou transférer un Produit, en tout ou partie, ou l’utiliser pour proposer des services d’hébergement à un tiers.
f. Évaluations. Microsoft peut mettre des Évaluations à la disposition du Client. Les Évaluations sont fournies « en l’état », « avec toutes leurs imperfections » et « telles que disponibles », sans les garanties du SLA ni la garantie limitée du présent Contrat. Les Évaluations peuvent ne pas être couvertes par des services d’assistance client. Les Évaluations peuvent être soumises à des engagements de sécurité, de conformité et de protection des données personnelles distincts ou restreints, comme détaillé dans les Conditions des Services en Ligne et toute notification supplémentaire jointe aux Évaluations. Microsoft peut modifier ou interrompre les Évaluations à tout moment sans préavis. Microsoft peut également décider de ne pas commercialiser une Évaluation.
g. Vérification du respect des termes contractuels des Produits.
(i) Droit de vérification du respect des termes contractuels. Le Client doit tenir à jour des registres de toute utilisation et de toute distribution de Produits par le Client et ses
Affiliés. Microsoft se réserve le droit de vérifier, à ses frais, si les conditions de licence des Produits sont respectées. Le Client devra fournir dans les plus brefs délais toute information demandée dans une limite raisonnable par les auditeurs indépendants désignés par Microsoft pour les besoins de la vérification, notamment, l’accès aux systèmes exécutant les Produits et tout justificatif de licences de Produits que le Client héberge, concède en sous-licence ou distribue à des tiers. Le Client accepte de remplir le questionnaire d’audit que Microsoft peut demander en lieu et place de l’audit externe.
(ii) Recours en cas de non-respect des termes contractuels. Si la vérification ou le questionnaire d’audit révèle une utilisation de Produits non couverte pas des licences, dans un délai de trente (30) jours, (1) le Client doit commander suffisamment de licences pour couvrir ladite utilisation et (2) si l’utilisation non couverte pas des licences équivaut à 5 % ou plus, le Client doit rembourser à Microsoft une somme égale aux frais de réalisation de cette vérification et acheter les licences supplémentaires nécessaires à 125 % du prix, sur la base de la liste des prix alors en vigueur et du niveau de prix applicable au Client. Le pourcentage d’utilisation de Produits non couverte par des licences correspond à l’écart entre le nombre total de licences achetées et le parc informatique existant. En revanche, si cette vérification ne révèle aucune utilisation non couverte par des licences, Microsoft ne soumettra pas le Client à d’autres vérifications pendant au moins un (1) an. En exerçant les droits et les procédures visés ci-dessus, Microsoft ne renonce pas au droit de faire appliquer le présent Contrat ou de protéger ses droits de propriété intellectuelle par tout autre moyen autorisé par la loi.
(iii) Procédure de vérification. Microsoft avertira le Client au moins trente (30) jours à l’avance de son intention de vérifier le respect par le Client des termes de contrats de licence des Produits que le Client ou ses Affiliés utilisent ou distribuent. Microsoft engagera un auditeur indépendant qui sera soumis à une obligation de confidentialité. Toute information recueillie dans ce questionnaire d’audit sera utilisée uniquement pour les besoins de la vérification du respect des termes contractuels. Cette vérification sera effectuée pendant les heures ouvrables normales et de manière à ne pas perturber de manière déraisonnable les activités du Client.
2. Abonnements, commande.
a. Chois du Revendeur. Le Client doit choisir un Revendeur agréé dans sa région avec lequel il restera en contact. En cas de rupture des relations commerciales entre Microsoft et le Revendeur, le Client doit choisir un Revendeur remplaçant ou acheter un Abonnement directement auprès de Microsoft, ce qui peut vous amener à devoir accepter d’autres conditions.
b. Offres d’Abonnement disponibles. Les différents Abonnements disponibles seront définis par le Revendeur du Client. Ils sont décrits ci-après et peuvent éventuellement être combinés :
(i) Offre avec Engagement de Services en Ligne. Le Client s’engage à l’avance à acheter une quantité donnée de Services en ligne pour une utilisation au cours de la Durée, que le Client accepte de payer à l’avance, en une fois ou selon un échéancier couvrant la Durée.
(ii) Offre selon la Consommation (facturée à l’utilisation) : Le Client paye en fonction de son utilisation réelle sans engagement préalable.
(iii) Offre Limitée : Le Client bénéficie gratuitement d’une quantité limitée de Services en Ligne pendant une durée limitée (à titre d’évaluation gratuite, par exemple) ou dans le cadre d’une autre offre Microsoft (par exemple, MSDN). Les dispositions du présent contrat relatives au SLA et à la rétention des données peuvent ne pas s’appliquer.
(iv) Offre Logicielle avec Engagement. Le Client s’engage à l’avance à acheter une quantité donnée de Logiciel pour une utilisation au cours de la Durée, que le Client accepte de payer à l’avance, en une fois ou selon un échéancier couvrant la Durée.
c. Commandes.
(i) Les commandes doivent être passées par l’intermédiaire du Revendeur désigné par le Client. Le Client est autorisé à passer des commandes au nom de ses Affiliés au titre du présent Contrat et à accorder à ces derniers les droits d’administration requis pour administrer l’Abonnement, mais les Affiliés ne sont pas autorisés à passer de commandes au titre du présent Contrat. Le Client peut également céder les droits concédés au titre de l’Article 1.a et 1.b à un tiers afin de permettre audit tiers d’utiliser les Services en Ligne pour ses besoins professionnels internes. Si le Client concède des droits sur les Logiciels ou son Abonnement à des Affiliés ou des tiers, lesdits Affiliés ou tiers seront liés par le présent Contrat et le Client reconnaît être solidairement responsable de tout agissement desdits Affiliés ou tiers en rapport avec leur utilisation des Produits.
(ii) Le Revendeur du Client peut permettre au Client de modifier la quantité de Services en Ligne commandés pendant la Durée d’un Abonnement. Les quantités supplémentaires de Services en Ligne ajoutées à un Abonnement expireront à la fin de cet Abonnement.
d. Tarification et paiement. Les prix de chaque Produit et les conditions générales de facturation et de paiement seront établis par le Revendeur du Client.
e. Renouvellement.
(i) Au renouvellement de son Abonnement, le Client peut être amené à signer un nouveau Contrat, un Contrat supplémentaire ou un avenant au présent Contrat.
(ii) L’Abonnement du Client sera renouvelé automatiquement, sauf si le Client notifie par écrit à son Revendeur son intention de ne pas renouveler avant l’expiration de la Durée.
f. Éligibilité pour les versions Éducation, Secteur Public et Organisme à but non lucratif. Si le Client achète une offre pour l’éducation, le secteur public ou un organisme à but non lucratif, le Client certifie qu’il remplit les conditions d’éligibilité publiées sur les sites suivants :
(i) xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx(xxxx les établissements d’enseignement, y compris les bureaux administratifs, les conseils d’établissement, les bibliothèques publiques et les musées publics) ;
(ii) xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx(xxxx le secteur public) ; et
(iii) xxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx(xxxx les organismes à but non lucratif).
Microsoft se réserve le droit de vérifier votre éligibilité à tout moment et de suspendre le Service en Ligne si vous ne remplissez pas les conditions d’éligibilité.
g. Taxes. Les parties ne sont pas redevables des différentes taxes auxquelles l’autre partie est légalement assujettie et qui découlent des ou sont liées aux transactions en rapport avec le présent contrat, et le paiement de toutes ces taxes incombera à la partie qui en a l’obligation en application de la loi.
3. Durée, résiliation.
a. Durée et résiliation du contrat. Le présent Contrat demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de l’Abonnement du Client, la première échéance prévalant. Le Client peut résilier le présent Contrat à tout moment en contactant son Revendeur. L’expiration ou la résiliation du présent Contrat aura simplement pour effet de mettre fin au
droit du Client de passer de nouvelles commandes de Produits supplémentaires dans le cadre du présent Contrat.
b. Résiliation pour manquement. En cas de manquement de l’une des parties au présent Contrat, l’autre partie pourra le résilier (en totalité ou en partie, commandes incluses) par voie de notification. S’il est possible de remédier au manquement en question dans un délai de trente (30) jours, la partie non contrevenante doit notifier à la partie contrevenante son intention de résilier le contrat concerné moyennant un préavis de trente (30) jours avant la date d’effet de la résiliation et lui fournir la possibilité de remédier à ce manquement.
c. Annulation d’un Abonnement. Le Revendeur du Client établira les conditions générales, le cas échéant, sur la base desquelles le Client est autorisé à annuler un Abonnement.
4. Sécurité, données personnelles et protection des données.
a. Accès Administrateur du Revendeur et Données Client. Le Client reconnaît et accepte que (i) dès qu’il aura choisi un Revendeur, celui-ci sera l’administrateur principal des Services en Ligne pour la Durée et disposera de droits d’administration et d’un accès aux Données Client, même si le Client peut demander des droits d’administration supplémentaires auprès de son Revendeur ; (ii) le Client peut, à sa seule discrétion et à tout moment pendant la Durée, mettre fin à des droits d’administration de son revendeur ; (iii) les politiques de confidentialité du Revendeur en ce qui concerne les Données Client ou tout service fourni par le Revendeur peuvent différer des politique de confidentialité de Microsoft ; et (iv) le Revendeur est susceptible de collecter, utiliser, transférer, divulguer et traiter de quelque autre manière les Données Client, y compris les données personnelles. Le Client accepte que Microsoft communique au Revendeur les Données Client et les informations que vous lui fournissez afin qu’elles soient utilisées dans le cadre de la commande, de la fourniture et de la gestion des Services en Ligne.
b. Le Client consent au traitement de ses informations personnelles par Microsoft et ses représentants dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le Client peut choisir de fournir des informations personnelles à Microsoft pour le compte de tiers (y compris vos interlocuteurs, revendeurs, distributeurs, administrateurs et employés) dans le cadre du présent Contrat. Le Client s’engage à obtenir auprès desdits tiers tous les consentements requis par les lois applicables sur la protection des données personnelles et le respect de la vie privée avant de fournir de telles informations personnelles à Microsoft.
c. Des informations supplémentaires relatives aux données personnelles et à la sécurité figurent dans les Conditions des Services en Ligne. Les engagements pris dans les Conditions des Services en Ligne ne s’appliquent qu’aux Services en Ligne achetés dans le cadre du présent Contrat et à aucun des services ou produits fournis par un Revendeur. Si un Client utilise un logiciel ou des services hébergés par un Revendeur, cette utilisation sera soumise aux politiques de confidentialité de celui-ci, qui peuvent différer de celles de Microsoft.
d. Dans la mesure où la loi l’exige, le Client doit informer les différents utilisateurs des Services en Ligne que leurs données peuvent être traitées aux fins de leur divulgation aux autorités chargées de l’application des lois ou autres autorités gouvernementales sur instruction du Revendeur ou si la loi l’exige, et le Client doit obtenir l’accord des utilisateurs à cet égard.
e. Le Client désigne le Revendeur comme son représentant pour agir en tant qu’interface avec Microsoft et fournir des instructions à Microsoft aux fins du présent Article 4.
5. Garanties.
a. Garantie limitée.
(i) Logiciel. Microsoft garantit que le fonctionnement de chaque version des Logiciels sera conforme, pour l’essentiel, à la description qui en est faite dans la documentation Produit applicable pendant un (1) an à compter de la date d’achat par le Client de la première licence pour cette version. Si tel n’est pas le cas et que le Client en informe Microsoft au cours de la période de garantie, Microsoft choisira de procéder soit (1) au remboursement du prix payé par le Client pour la licence du Logiciel concerné, soit (2) à la réparation ou au remplacement du Logiciel.
(ii) Services en Ligne. Microsoft garantit que chaque Service en Ligne fonctionnera conformément au Contrat de Niveau de Service applicable pendant son utilisation par le Client. Les recours du Client en cas de violation de la présente garantie sont stipulés dans le Contrat de Niveau de Service.
Les recours susmentionnés sont les seuls dont le Client dispose en cas de violation de la présente garantie. Le Client renonce à toute réclamation pour violation de garantie qui n’a pas été déposée durant la période de garantie.
b. Exclusions. Les garanties du présent Contrat ne couvrent pas les problèmes engendrés par un accident, une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme au présent Contrat, ni les problèmes engendrés par le non-respect des conditions minimales concernant le système. Ces garanties ne s’appliquent pas aux produits gratuits, en version d’évaluation, aux Offres Limitées ni aux Évaluations ni aux composants de Produits que le Client est autorisé à redistribuer.
c. Exclusions de garantie. À l’exception des garanties limitées susmentionnées, Microsoft exclut toute autre garantie ou condition de Produit, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité, d’adéquation à un usage particulier, de qualité satisfaisante, de propriété et d’absence de violation.
6. Défense en cas de réclamation de tiers.
Chaque partie s’engage à défendre l’autre partie contre toute réclamation ou action en justice formée par un tiers décrite dans le présent article et à s’acquitter du montant de toute condamnation définitive ou convenu dans le cadre d’un règlement transactionnel, sous réserve que la partie défenderesse soit informée dans les meilleurs délais, par écrit, de la réclamation ou action en justice en question et dispose du droit d’en contrôler la défense et le règlement. La partie défendue doit fournir à la partie défenderesse toute l’assistance, toutes les informations et tous les pouvoirs nécessaires. La partie défenderesse s’engage à rembourser à l’autre partie, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance. Le présent article décrit les seuls recours des parties et leur responsabilité totale dans le cadre de ces réclamations ou actions en justice.
a. Par Microsoft. Microsoft s’engage à défendre le Client contre toute réclamation ou action en justice engagée par un tiers visant à démontrer qu’un Produit ou Correctif fourni par Microsoft contre paiement et utilisé dans le cadre de la licence concédée au titre du présent Contrat (tel que fourni par Microsoft, sans modification ni association d’aucune sorte) utilise illégalement un secret commercial, ou porte directement atteinte à un brevet, des droits d’auteur, une marque commerciale ou tous autres droits de propriété, appartenant à un tiers. Si Microsoft ne parvient pas à résoudre le litige dans des conditions commercialement raisonnables, elle pourra, à sa discrétion : (1) soit modifier le Produit ou Correctif ou le remplacer par un produit ou correctif équivalent en termes de fonctionnalités, (2) soit mettre fin à la licence du Client et rembourser à celui-ci tous les frais de licence prépayés (déduction faite de l’amortissement linéaire sur cinq (5) ans) pour les licences valables pour la durée des droits de propriété intellectuelle et tout montant payé au titre des Services en Ligne pour la période d’utilisation après la date de résiliation. Microsoft ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cadre de toute réclamation ou action en justice ou au titre de tous
dommages et intérêts découlant de l’utilisation par le Client d’un Produit ou d’un Correctif après que Microsoft l’a averti qu’il devait cesser de l’utiliser en raison d’une réclamation ou action en justice formée par un tiers.
b. Par le Client. Dans la limite permise par la réglementation applicable, le Client s’engage à défendre Microsoft contre toute réclamation ou action en justice engagée par un tiers visant à démontrer : (1) que des Données Client ou des logiciels non édités par Microsoft que Microsoft héberge dans un Service en Ligne au nom du Client détournent illégalement un secret de fabrication, ou portent directement atteinte à un brevet, des droits d’auteur, une marque commerciale ou tous autres droits de propriété appartenant à un tiers ; ou (2) que l’utilisation par le Client de tout Produit ou Correctif, seul ou en association avec un quelconque élément, enfreint la loi ou porte préjudice à un tiers.
7. Limitation de responsabilité.
La responsabilité totale maximum de chaque partie envers l’autre, pour chaque Produit, au titre du présent Contrat est limitée à des dommages et intérêts directs accordés en vertu d’une décision de justice définitive, dont le montant ne saurait excéder les montants dont le Client était tenu de s’acquitter pendant la durée du présent Contrat pour les Produits concernés, sous réserve des conditions suivantes :
a. Services en Ligne. En ce qui concerne les Services en Ligne, la responsabilité maximum de Microsoft envers le Client pour tout incident donnant lieu à une réclamation ou action en justice est limitée au montant payé par le Client pour le Service en Ligne au cours des douze
(12) mois précédant l’incident ; étant entendu que la responsabilité globale de Microsoft pour tout Service en Ligne ne peut en aucun cas excéder le montant payé pour ledit Service en Ligne pendant la Durée de l’Abonnement.
b. Produits gratuits et code distribuable. En ce qui concerne les Produits fournis gratuitement et le code que le Client est autorisé à redistribuer à des tiers, sans obligation de paiement distincte à l’égard de Microsoft, la responsabilité de Microsoft est limitée aux dommages directs jusqu’à concurrence de 5 000 USD.
c. Exclusions. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de perte de revenus ou de dommage accessoire, spécial, incident, indirect, prononcé à titre de sanction ou exemplaire, ni en cas de perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, d’interruption d’activité ou de perte d’informations commerciales, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de responsabilité invoqué.
d. Exceptions. Les limitations de responsabilité stipulées dans le présent Article s’appliquent dans toute la limite permise par la réglementation applicable, mais pas : (1) aux obligations des parties en vertu de l’Article 6 ou (2) en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.
8. Services de Support et Services Professionnels.
Les services d’assistance pour les Produits achetés dans le cadre du présent Contrat seront assurés par le Revendeur du Client. Les services de support peuvent être réalisés par le Revendeur ou son représentant désigné, qui dans certains cas peut être Microsoft. Si le Client achète des Services Professionnels au titre du présent contrat, l’exécution de ces Services Professionnels sera soumise aux conditions générales des Droits d’Utilisation.
9. Stipulations diverses.
a. Notifications. Toutes les notifications doivent être envoyées par courrier, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée ci-dessous.
Les notifications adressées à Microsoft doivent être envoyées à : |
Microsoft Corporation Volume Licensing Group Xxx Xxxxxxxxx Xxx Xxxxxxx, XX 00000 U.S.A. Par télécopie : (000) 000-0000 |
Vous acceptez de recevoir nos notifications électroniques par e-mail, à l’adresse du ou des administrateurs de compte désignés pour votre Abonnement. Les notifications sont considérées comme effectives à la date indiquée sur l’accusé de réception ou, en cas d’envoi par courrier électronique, à la date d’envoi. Il vous incombe de vous assurer que l’adresse e- mail du ou des administrateurs de compte désignés pour votre Abonnement est exacte et à jour. Toute notification par courrier électronique envoyée à ladite adresse électronique sera considérée comme effective à la date de l’envoi, que vous ayez ou non reçu ledit courrier électronique.
b. Cession. Le présent contrat est non cessible en tout comme en partie. Microsoft est autorisé à transférer le présent contrat sans votre consentement, mais uniquement à l’un de ses Affiliés. Toute cession interdite est nulle et non avenue.
c. Indépendance des clauses. Si l’une des dispositions du présent contrat est jugée inopposable, les autres dispositions demeurent valables et pleinement applicables.
d. Renonciation. Tout manquement à l’une des dispositions du présent contrat ne vaut pas renonciation.
e. Absence de relation de mandat. Le présent contrat ne crée en aucun cas une relation de mandat, une société en nom collectif ou une joint venture.
f. Absence de tiers bénéficiaire. Il n’existe pas d’autre tiers bénéficiaire du présent contrat.
g. Recours à des prestataires. Microsoft pourra faire appel à des prestataires pour réaliser les prestations de services, mais sera tenue responsable de leurs actes conformément aux conditions du présent contrat.
h. Microsoft, prestataire indépendant. Les parties sont des prestataires indépendants. Le Client et Microsoft sont libres de développer de façon indépendante des produits sans utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie.
i. Non-exclusivité du présent contrat. Le client est libre de conclure des contrats en vue d’acquérir sous licence, d’utiliser ou de promouvoir des produits ou des services qui ne sont pas fournis par Microsoft.
j. Droit applicable et attribution de compétence. Le présent contrat est régi par les lois de l’État de Washington (États-Unis d’Amérique) sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois, toutefois, (i) si vous êtes une entité publique américaine, le présent contrat est régi par les lois des États-Unis d’Amérique, et (ii) si vous êtes une entité publique fédérale ou locale aux États-Unis d’Amérique, le présent contrat est régi par les lois de l’État concerné. Toute action engagée pour faire appliquer le présent contrat doit être portée devant les tribunaux de l’État de Washington. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents.
k. Intégralité des accords. Le présent contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties concernant l’objet visé par les présentes et annule et remplace l’ensemble des communications antérieures et présentes. En cas de conflit entre les documents mentionnés dans le présent contrat et dans la mesure où le conflit n’est pas expressément résolu dans ces documents, les termes qui prévalent sont ceux des documents classés dans l’ordre de priorité décroissant suivant : (1) le présent Contrat, (2) les Conditions applicables aux Produits, (3) les Conditions des Services en Ligne et (4) tout autre document du présent Contrat.
l. Maintien en vigueur de certaines clauses. Toutes les stipulations du présent Contrat demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration de celui-ci, à l’exception de celles prévoyant l’exécution d’obligations uniquement pendant la durée du Contrat.
m. Réglementation américaine en matière d’exportation. Les Produits sont soumis à la réglementation américaine en matière d’exportation. Le Client doit se conformer à toutes les lois nationales et internationales applicables, y compris les réglementations en matière d’exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les réglementations internationales en matière de ventes d’armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires applicables aux produits, services et technologies Microsoft.
n. Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de la volonté de la partie en cause (tels que incendie, explosion, coupure d’alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d’une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyberterrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l’adoption de lois ou réglementations ou d’autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services en Ligne)). Toutefois, le présent article ne s’applique pas à vos obligations de paiement au titre du présent contrat.
o. Pouvoir de signature du contrat. Si vous êtes un particulier et acceptez les présentes conditions pour le compte d’une entité, vous déclarez que vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat pour le compte de ladite entité.
10. Définitions.
Dans le présent contrat, toute occurrence du terme « jour » désigne un jour civil.
Les « Règles de Bon Usage » ont la définition qui leur est donnée dans les Conditions des Services en Ligne.
« Affilié » désigne toute personne morale qu’une partie possède, qui possède une partie ou qui est possédée en commun avec une partie. « Propriété » désigne, pour les besoins de la présente définition, un contrôle de plus de 50 % des parts d’une entité.
« Offre selon la Consommation », « Offre avec Engagement » et « Offre Limitée » désignent les options d’Abonnement disponibles, telles que définies à l’Article 2.
Les « Données Client » sont définies dans les Conditions des Services en Ligne.
« Utilisateur Final » désigne toute personne autorisée par vous à accéder à des Données Client hébergées par les Services en Ligne ou à utiliser les Services en Ligne d’une quelconque autre manière.
« Correctif » désigne un correctif, une modification ou une amélioration de Produits, ou leurs dérivés, que Microsoft met sur le marché (comme les Service Packs de Produits) ou que Microsoft fournit au Client pour résoudre un problème spécifique.
« Site des Licences en Volume » désigne le site xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx ou un site ultérieur.
Les « Produits Tiers » sont définis dans les Conditions des Services en Ligne.
« Service en Ligne » désigne tout service en ligne hébergé par Microsoft auquel le Client souscrit dans le cadre du présent contrat, y compris les Services en Ligne Microsoft Dynamics, Office 365, Microsoft Azure et Microsoft Intune Online.
« Conditions des Services en Ligne » désigne les conditions supplémentaires qui s’appliquent à l’utilisation par le Client des Services en Ligne, publiées sur le Site de Gestion des Licences et mises à jour périodiquement.
« Évaluations » désigne les versions d’évaluation, bêta et autres versions ou fonctions précommerciales des Services en Ligne ou Logiciels fournies par Microsoft en vue d’obtenir des commentaires des consommateurs.
« Produit » désigne tous les produits identifiés dans les Conditions applicables aux Produits, tels que tous les logiciels, Services en Ligne et autres services Internet, y compris toute Évaluation.
« Conditions applicables aux Produits » désigne le document qui fournit des informations sur les Produits et les Services Professionnels Microsoft disponibles dans le cadre du programme de licence en volume. Le document « Conditions Applicables aux Produits » est publié sur le Site de Gestion des Licences en Volume et mis à jour périodiquement.
« Services Professionnels » désigne les services de support Produit et les services de conseil Microsoft fournis au Client en vertu du présent contrat. Les « Services Professionnels » ne comprennent pas les Services en Ligne.
« Revendeur » désigne une entité autorisée par Microsoft à revendre des Licences de Logiciel et des Abonnements aux Services en Ligne dans le cadre du présent programme et choisi par vous afin de fournir une assistance avec votre Abonnement.
« Contrat de Niveau de Service » désigne le contrat indiquant le niveau de service minimum pour les Services en Ligne, disponible sur le Site de Gestion des Licences.
« Logiciels » désigne les exemplaires sous licence des logiciels Microsoft mentionnés dans les Conditions des Produits. Les Logiciels ne comprennent pas les Services en Ligne, mais peuvent faire partie d’un Service en Ligne.
« Abonnement » désigne un contrat d’adhésion aux Services en Ligne pour une Durée définie fixée par votre Revendeur.
« Durée » désigne la durée d’un Abonnement [par exemple, trente (30) jours ou douze (12) mois].
« Droits d’Utilisation » désigne les droits d’utilisation ou conditions de service applicables à chaque Produit, publiés sur le Site de Gestion des Licences et mis à jour périodiquement. Les Droits d’Utilisation annulent et remplacent les termes de tout contrat de licence utilisateur final accompagnant un Produit. Les Droits d’Utilisation applicables aux Logiciels sont publiés par Microsoft dans les Conditions applicables aux Produits. Les Droits d’Utilisation applicables aux Services en Ligne sont publiés dans les Conditions des Services en Ligne.