Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1. Information du Locataire et conditions de réservation et de résiliation

Le Locataire reconnait que le Loueur a satisfait à son obligation d’information, telle que figurant aux articles L 111-1 et L 113-3 du Code de la Consommation, quant aux caractéristiques essentielles du navire, en regard des compétences déclarées par le Locataire s’agissant de l’équipage destiné à venir à bord et du type de navigation envisagée.

Le Locataire reconnait qu’il lui a été proposé:

-Une assurance annulation à son bénéfice et à ses frais pour couvrir les risques d’annulation de contrat

- L’envoi d’un exemplaire de ce contrat d’assurance sur simple demande ou les coordonnées d’un assureur proposant ce type de prestation.

Article 1.2 Résiliation par le locataire

Le locataire peut résilier le présent contrat en acquittant les sommes suivantes: A plus de 90 jours avant le départ 500 €. Entre 89 et 60 jours avant le départ 30% du prix de la croisière, 59 jours et moins avant le départ 100% du prix de la croisière. Si dans les délais prévus à l’échéancier, la ou les sommes dues n’ont pas été versées, le contrat sera considéré comme résilié aux torts exclusifs du locataire. L’intégralité des sommes perçues sera conservée après mise en demeure de payer le solde adressé par lettre avec accusé de réception. Si le navire objet du présent contrat est reloué, les acomptes et frais encaissés seront reversés au locataire au prorata de la location de substitution, diminués de la redevance pour frais de dossier qui est fixée à 250 euros.

Article 1.3. Résiliation par le loueur

Sauf ce qui est pévu à l’article 4 des présentes conditions générales, les possibilités de résilation par le loueur sont les suivantes :

Dans le cas où par suite d’avarie ou de retard le navire loué ne pourrait être mis à disposition du locataire, le loueur peut proposer de prolonger la location de la durée du retard, dans la limite disponible du planning. Le loueur peut également fournir au locataire, dans la limite des disponibilités de sa flotte, un bateau équivalent ou supérieur possédant le même nombre de couchettes, pour toute ou partie de la période de location restant à couvrir.

Si la prolongation de la durée de location ou de subsitution d’un navire équivalent pour la durée totale se révélaient impossibles, le locataire sera remboursé au prorata des sommes versées par lui, correspondant aux jours de privation de jouissance.

Si le retard excédait le quart de la période totale de location, le locataire pourra annuler le ccontrat et se faire rembourser lle montant de la location. Dans tous les cas le locataire ne pourra pas demander au loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l’indisponibilité du bateau.

Article 2 . Prise en charge, mise en main du navire

La prise en charge du bateau par le locataire, est effective lorsque le solde du prix convenu a été payé, le dépôt de garantie effectué, et l’inventaire reconnu et signé.

A la prise en charge du navire le locataire se verra remettre par le loueur les documents nautiques obligatoires:

- Acte de francisation ou titre de nationalité

-Titre de navigation et de circulation

-Registre de vérification spéciale de visite de sécurité établi par le gestionnaire du navire

- Le manuel du propriétaire ainsi que l’attestation d’assurance.

Le locataire doit fournir au loueur une copie d’une pièce d’identité à son nom. Le locataire doit fournir au loueur l’identité et l’adresse de toutes les personnes embaarquées à bord du bateau loué

Le locataire conservera un exemplaire du contrat de location qu’il s’engage à présenter à toute demande des autorités publiques.

Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux conditions d’exploitation définies au registre de vérification spécial établi par le loueur, armé conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le locataire reconnait que les équipements sont en parfait état d’utilisation et que la descriptions du navire et de ses éléments d’équipement et d’armement est bien reprise dans l’inventaire qui lui a été remis

Le locataire dispose de 24 heures après la prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement.

La prise en charge du navire vaut reconnaissance par le locataire de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du navire, sauf vice caché. L’inventaire décrira le navire, ses éléments d’équipement et d’armement. Le loueur fournira au locataire les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du navire. La signature de l’inventaire interdira au locataire de se prévaloir ultérieurement d’une non conformité aux exigences et stipulations du contrat

ainsi que d’un défaut de conseil relatif au fonctionnement du navire, compte tenu du programme de navigation envisagé.

Le Locataire disposera gratuitement d’une place de marina pour le premier et le dernier jour de location, sauf en cas de départ et:ou retour hors base.

Article 3- INTERDICTION DE PRET OU DE SOUS LOCATION

La sous-location, le prêt ou le changement de chef de bord pris en une autre personne que celle déclarée aux conditions particulières sont interdits, sauf accord exprès et écrit du loueur.

Article 4- COMPETENCES TECHNIQUES DE L’EQUIPAGE

Le locataire doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le navire objet de la location. Une attestation sera remplie à cet effet, par lui-même ou la personne exerçant la fonction de chef de bord.

Si le locataire n’est pas chef de bord, il s’engage à ce que la personne assurant cette fonction et dont les identifiants sont précisés aux conditions particulières, dispose des connaissances de la pratique en mer, de la voile ou du motonautisme lui permettant d’assumer la responsabilité d’un navire de plaisance.

Le locataire s’engage à répondre à toute demande du loueur se rapportant aux compétences du chef de bord, qu’il s’agisse du locataire lui-même ou d’un tiers, outre les titres, brevets ou attestations dont il pourrait faire état. A toutes fins utiles, il est expressément précisé, qu’en aucun cas le loueur de saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences , du locataire, de son chef de bord, ou de ses équipiers. Si à la prise en main et durant toute la durée de la location, le locataire ou le chef de bord ne justifient pas des titres requis ou des compétences énoncées dans l’attestation de capacité du chef de bord, le contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire. Le loueur se réserve le droit de vérifier les compétences du locataire en maneuvres et navigation à la voile, y compris en les accompagnat en mer. En cas d’essai non concluant le loueur se verra autorisé à résilier le contrat et réserver le montant de la location et des options.

Tout skipper, recruté par le locataire devra présenter les qualifications professionnelles requises, une assurance responsabilité civile et sera alors chargé de la gestion tehnique et maritime du navire. Le recrutement de ce skipper fera l’objet d’un contrat conclu entre ledit skipper et le locataire qui en tout état de cause restera tenu vis-à-vis du loueur.

Article 5- Obligation du locataire concernant l ‘utilisation du navire

Le locataire s’engage à utiliser le navire “en bon père de famille”, en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la Police et d’une façon plus générale de respecter l’ensembles des lois et règlements applicables tant en France que dans les pays visités. Si le loueur s’oblige à fournir au locataire un navire en bon état pour lui en assurer une jouissance paisible, son obligation ne saurait s’étendre à des menues réparations et à l’entretien courant qui incombent à tout chef de bord. Outre ce qui est indiqué à l’article 2 des conditions particulières, le navire devra servir uniquement à la navigation de plaisance, à usage personnel, selon la définition du décret 84- 810 modifié par le décret 2005 185.

Afin d’éviter toutes dégradations événtuelles sur le pont et à l’intérieur du bateau pouvant prêter à des facturations de remise en état, le loueur recommande fortement le port de chaussures de pont adaptées.

Le locataire s’engage à ne pas quitter le port ou le mouillage si le vent dépasse Force 6 sur l’échelle de Beaufort, si l’état du bateau et/ou de son équipage représentent un danger pour la navigation et son équipage.

Le locataire s’engage à ne pas naviguer de nuit, sauf accord préalable du Loueur.

Le Locataire n’est pas autorisé à s’éloigner de plus de 250 milles nautiques de la Base de départ sauf accord préalable du Loueur

Article 5-2 Tenue du livre de bord

Le locataire est informé que la tenue du livre de bord par la personne ayant la fonction de chef de bord du navire est obligatoire pendant toute la durée de la location. Le livre de bord attaché au navire sera remis lors de la prise en charge. Le chef de bord y notera scrupuleusement toutes les indications relatives aux navigations effectuées mais également tous les incidents ou avaries relatifs à la vie du navire et/ou de la navigation. Si le locataire n’est pas chef de bord, il veillera personnellement au respect par le chef de bord des obligations lui incombant et sera tenu vis-à-vis du loueur.

En conséquence toute omission ou négligence dans la tenue du livre de bord sera de nature à retenir l’entière responsabilité du locataire ou à justifier de son appel à garantir quant aux incidents ou avaries qui n’y auraient pas été mentionnés et dont les conséquences apparaîtraient à l’issue de la location. Article 5-3 Frais , amendes et poursuites

Le locataire répondra seul, des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations . En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité

contractuelle d’immobilisation ,correspondant au tarif de la location en vigueur, majorée de 50%.

En cas de confiscation du navire, le locataire du navire sera tenu de rembourser la valeur de celui-ci telle qu’indiquée aux conditions particulières, dans un délai de 8 jours suivants la mise en demeure qui lui aura été adressée. Seul le paiement de la somme correspondant à la valeur du navire interrompra le versement de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’alinéa précédent du présent article.

Article 6- Assurances

(Sous réserve des clauses figurant au contrat négocié entre le loueur et son intermédiaire en opérations d’assurance)

Le loueur indique qu’il a souscrit ou fait souscrire par le propriétaire ou le crédit preneur du navire, une police d’assurance, comportant une clause disposant que les garanties seront reportées au locataire, ou toute personne assurée. La qualité d’assuré s’étend à toutes les personnes embarquées ou utilisatries du navire à titre non professionnel qui sont par ailleurs considérées comme tiers entre elles pendant toute la durée de la location. Si le locataire décidait de recourir aux services d’un skipper professionnel, des dispositions spéifiques quant aux conditions d’assurance devront être arrêtées par les parties.

L’assurance couvre non seulement les dommages tant pour ce qui est du navire que de ses acessoires, dépendances et annexes ainsi que le vol total et partiel, y compris le moteur amovible de l’annexe, mais également la responsabilité civile de toute personne embarquée ayant la qualité d’assuré. Les exclusions ou limites de garantie de la police d’assurance, dont le locataire déclare avoir pris connaissance, figurant parmi les documents remis à la pris en charge du navire, lui seront pleinement opposables. Ces exclusions ou limites de garantie , peuvent concerner

- les dommages au navire loué,

- la responsabilité civile du locataire ou des personnes se trouvant à bord. A titre d’exemples peuvent s’envisager comme exclusion :

-le défaut de titre de conduite,

-le non respect des règlements publics sur la sécurité à bord ou la circulation en mer.

-la conduite en état alcoolique ou sous l’emprise de substances illicites ou médicamenteuses,

- une utilisation du navire à titre professionnel ou contre rémunération sous quelque forme que ce soit,

- une utilisation du navire hors de ses capacités techniques ou des limites géographiques énoncées au contrat d’assurance ou de location.

Le vol ou la perte des effets personnals des personnes embarquées, ainsi que les accidents dont elles pourraient être victimes, ne sont pas couverts par l’assurance.

Pour chaque sinistre au cours de la location, le locataire reste son propre assureur, à concurrence du montant de la franchise, telle qu’ énoncée aux conditions particulières et des dommages ou risques non couverts.

Artcile 7- AVARIES

Article 7-1 Avarie n’empêchant pas la navigation

En cas de perte ou d’avarie au cours de la location résultant de l’usure normale du matériel et/ou n’empêchant pas la poursuite de la croisière, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l’initiative d’un remplacement à condition que son montant n’excède pas 10% du montant du dépôt de garantie figurant au contrat. Ce débours sera remboursable au retour du navire, sur présentation de la facture, sous réserve que l ‘avarie ne soit pas due à une faute ou une négligence du locataire ou de l’une des personnes embarquées. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toute dépense dépassant la somme précitée.

L ‘avarie et le palliatif apporté par le locataire devront être consignés dans le livre de bord et, le cas échéant , faire l ‘objet d’un rapport de mer.

La perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé.

Toutefois, si l’avarie n’est ni du au fait du locataire, ni ne lui est imputable, il y aura remboursement au prorata temporis.

En cas d’accident, le locataire doit rédiger un constat, relever les noms et adresses des tiers, le nom du ou des navires éventuellement impliqués ainsi que leur immatriculation.

Article 7-2 En cas d’avarie grave

En cas d’avarie grave, ( talonnage, bris de moteur, voie d’eau, incendie...), le locataire est tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l’équipage et le navire et ses accessoires ou dépendances et d’aviser le loueur et ou son assureur dans un délai maximum de 24 heures, afin de demander ses instructions.

Les frais engagés par le locataire seront remboursables à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à sa faute ou à sa négligence ou celle d’une personne embarquée. La perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou à une réduction

sur le prix versé. Le loueur n’est pas tenu de mettre à disposition du Locataire un bateau de remplacement ni à verser une restitution financière. Toutefois, si l’avarie n’est pas due au fait du locataire et ne lui est pas imputable, il sera effectué un remboursement au proratas temporis.

Article 7-3 Assistance et remorquage

Le locataire s’interdit de passer une remorque à un quelquonque tiers, sauf cas d’assistance dont il devra le cas échéant justifier. A défaut, il s’engage à assumer toutes les conséquences juridiques et financières qui pourraient déouler de cette pratique, outre les exclusions de garantie opposables au titre de la police d’assurance.

Si par suite d’une avarie, le locataire devait être conduit à recourir aux services d’un assistant ou d’un remorqueur, il fera d’abord toute diligence pour prendre ses instructions auprès du loueur et recueillir son accord.

A défaut, si les circonstances ne permettent pas de recueillir un tel accord, le locataire fera prioritairement usage d’un cordage du navire pour ce type d’opérations en laissant au remorqueur la responsabilité des opérations, y compris en zone portuaire.

Article 8 Restitution du navire

Bon état de fonctionnement et de propreté

A.Le locataire est tenu de rentrer au port désigné, dans les délais convenus au contrat et signaler sa présence dès son retour, au propriétaire ou à son représentant , afin de fixer rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants.

Les temps de nettoyage par le locataire font partie intégrante de la location. Le locataire est tenu de restituer le bateau en bon état de propreté et de fonctionnement.

Un procès verbal de restitution contradictoire sera dressé entre les parties. Si pour une quelconque raison, cette opération ne pouvait s’effectuer, le loueur établira seul cet inventaire de retour et en adressera copie au locataire.

Si l’état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie sera rendu au locataire, au plus tard dans le délai de sept jours à compter de la date de la remise du navire et débarquement définitif des passagers. Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant , c’est-à-dire si le navire n’est pas en état de propreté correspondant à un usage tel que défini à l’Article 5, des frais de nettoyage supplémentaires seront à la charge du locataire. A titre d’exemple des toilettes bouchées ou non vidangées correctement, des ustensiles vaisselle manifestement sales, un four ou une cuisinière profondément encrassés, des traces de semelles de chaussures sur le pont feront l’objet d’une facturation. Si une détérioration ou perte, tant du navire, de l’annexe ou autre dépendance que d’un accessoire quelconque incorporé à ceux-ci ou figurant sur l’inventaire, est constatée, le locataire est tenu de payer la réparation ou le remplacement à l’identique. A cet effet un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré. Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance. Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre ( téléphone,suivi administratif et technique, constats. ). Il

appartiendra au loueur de faire sortir le navire de l’eau s’il le juge nécessaire afin d’examiner notamment l’état du lest ou des embases ou du système de motorisation ou de l’appareil à gouverner. A défaut, le loueur ne pourrait se prévaloir des conséquences d’un éventuel désordre dont les conséquences se manifesteraient ultérieurement.

Article 8-2 Retard à la restitution

Si pour une quelconque raison le navire ne pourrait être restitué aux date et heure convenues, le locataire devra en informer immédiatement le loueur qui donnera ses instructions. Toute journée commencée sera considérée comme journée de retard pleine et entière.

Toute journée de retard sera facturée au prix journalier de location durant la période, majoré de 50% par jour de retard, étant précisé que seul le cas de force majeure ou du fait d’un tiers, sous réserve qu’il constitue un cas de force majeure, exonérerait le locataire se son obligation de résultat. A ce sujet, le locataire se déclare informé que le mauvais temps ou l’état de la mer ne sont pas opposables comme cas de force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques. L’abandon du navaire dans un port autre que celui prévu au contrat pour sa restitution entraînera le paiement par le locataire des frais de retour qui s’ajouteront aux indemnités de retard ci-dessus prévues. La location et les indemnités de retard ne prendront fin qu’avec le retour du navire aux conditions prévues au contat.

Article 8-3 Matières consommables

Sont à la charge du locataire : les carburants moteurs, lubrifiants, combustibles pour cuisine, piles électriques, droit de péage éventuels de port et, d‘une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location.

Article 8-4 Dépôt de garantie, Caution

La caution garantie les détériorations tant au bateau affrété y compris perte et vol du bateau et de son équipement, qu’aux tiers éventuels.

Elle ne constitue pas une limite de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non respect des obligations du Locataire.

Après comparaison du procès verbal de prise en charge et du procès verbal de restitution, le dépôt de garantie sera restitué sous réserve qu’aucune détérioration n’ait été constatée. Le dépôt de garantie sera rendu au moment du départ du locataire, ou en cas d’impossibilité en raison d’un départ en dehors des horaires d’ouvertures des services administratifs du Loueur, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant le procès verbal de restitution. A défaut, sur le dépôt encaissé par le loueur, viendront en déduction les frais de remise en état ou remplacement pour la partie non assurée des pertes ou détérioration, dont la franchise figurant aux conditions particulières.

Au titre des dommages au navire, c‘est à dire des dégâts causés, au navire lui- même, à ses accessoires ou annexe, les abattements pour vétusté non remboursés par l’assurance seront opposables au locataire, dans la limite du montant de dépôt de garantie.

Signature du Locataire (précédée de la mention “lu et approuvée” ainsi que la date de signature)