Contract
C A N A D A ( A C T I O N C O L L E C T I V E ) C O U R S U P É R I E U R E
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL
N° : 000-00-000000-000
[Traduction du « Settlement Agreement » pour les fins d’approbation du règlement. Advenant une question d’interprétation entre les versions française et anglaise du règlement, la version anglaise du règlement prévaudra.]
XXXXXXXXX X. XXXXXX
c.
VIDÉOTRON S.E.N.C. VIDÉOTRON LTÉE NETFLIX INC.
BELL CANADA
[…]
XXXXXX COMMUNICATIONS INC.
[…]
APPLE INC. LINKEDIN IRELAND GOOGLE INC.
SHOMI PARTNERSHIP ROGERS MEDIAS INC.
[…]
SIRIUS XM CANADA INC. SPOTIFY CANADA INC. AFFINITAS GMBH XXXXX.XXX LLP
[…]
AUDIBLE INC.
Requérante
Défendeurs
ENTENTE DE RÈGLEMENT
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE le 4 juillet 2016, la Requérante Xxxxxxxxx X. Xxxxxx (la « Requérante »), individuellement et au nom des Membres de la classe putative, a déposé une Requête en autorisation d’exercer une action collective et pour attribution du statut de représentant (la
« Requête ») à l’encontre de Audible Inc. ("Audible") une personne non-résidente du Canada et tous les autres Défendeurs nommés dans l’en-tête de la présente Entente de règlement (collectivement les « Défendeurs ») alléguant une pratique d’offrir des services ou des biens depuis le 4 juillet 2013 qui aurait été contraire à l’article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateur, chapitre P-40.1 (« LPC »);
ATTENDU QUE l’action collective n’a pas encore été autorisée;
ATTENDU QUE la Requérante allègue notamment qu’Audible aurait prétendument offert des
« essais gratuits » lesquels seraient contraires à l’article 230 c) LPC alors que des produits et des services auraient été offerts gratuitement pour une certaine période de temps, avant de facturer les Membres de la classe putative de règlement le prix régulier si les membres ne prenaient pas les mesures pour indiquer qu’ils ne souhaitaient plus recevoir les biens ou les services après ladite période;
ATTENDU QU’Audible considère qu’elle n’a aucune responsabilité en lien avec le non-respect allégué à la LPC et qu’elle a de bons et raisonnables moyens de défense à faire valoir en lien avec les réclamations faites dans cette Procédure;
ATTENDU QUE la Requérante, individuellement et au nom des Membres de la classe putative de règlement, et Audible (les « Parties au règlement ») ont néanmoins initié des discussions de règlement, le tout sans admission, qui se sont soldées par la conclusion de la présente Entente de règlement qui représente tous les termes et conditions dudit règlement entre Audible et la Requérante, individuellement et au nom des Membres de la classe putative de règlement, sujet à l’approbation de la Cour;
ATTENDU QUE par la présente Entente de règlement, les Parties au règlement souhaitent régler entre elles et au nom des Membres de la classe putative toute réclamation, allégation ou cause d’action de quelque nature que ce soit en lien avec les faits allégués à la Procédure et notamment la Requête et les pièces alléguées à son soutien, conformément aux termes et conditions de l’Entente de règlement;
ATTENDU QU’Audible n’admet pas, par les négociations, l’exécution ou la mise en œuvre de cette Entente de règlement ou autrement, le fondement de la prétendue action collective ou des allégations de conduite illégale ou de l’existence d’une conduite donnant ouverture à une cause d’action dans la Procédure et notamment dans la Requête, que ce soit par le biais d’une action collective ou d’une autre façon;
ATTENDU QUE les Parties au règlement ont révisé et ont pleinement compris les termes de l’Entente de règlement et, en ce qui a trait à leurs analyses des faits et du droit applicable aux réclamations de la Requérante, aux fardeaux et aux dépenses associées à la poursuite de la
Requête, incluant les risques et les incertitudes associés à un procès, et eu égard à la valeur du règlement, ont conclu que la présente Entente de règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres de la classe putative de règlement et de l’administration de la justice;
ET ATTENDU QU’aux fins du règlement uniquement et sujet à l’approbation de la Cour tel que prévu par la présente Entente de règlement, les Parties au règlement ont consenti à l’autorisation de la Requête à titre d’action collective et ont consenti aux Membres de la classe de règlement et à la Question commune;
EN CONSÉQUENCE, en considération des conventions, ententes et quittances énoncées dans la présente et pour bonnes et valables considérations, dont la réception et la suffisance sont par la présente reconnues, il est convenu par les Parties au règlement que la Requête à l’encontre de Audible soit définitivement réglée, sans frais pour les Parties au règlement et les Membres de la classe putative de règlement, sujet à l’approbation de la Cour, selon les termes et conditions décrits ci-après;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
I. SPÉCIFICATIONS ET DÉFINITIONS
1. Tous les montants d’argent mentionnés dans la présente Entente de règlement sont en dollars canadiens;
2. En plus des définitions incluses dans le Préambule, les définitions suivantes s’appliquent à la présente Entente de règlement :
Annexes : s’entend de tous les documents que les Parties au règlement ont joint à l’Entente de règlement (Annexes « A » à « D»);
Avis(s) : s’entend de l’Avis d’audition d’approbation et/ou de l’Avis d’approbation de l’Entente de règlement qui seront envoyés aux Membres de la classe putative de règlement suite à l’approbation par la Cour de cette Entente de règlement, joints comme Annexes « A » à « D »;
Avocats d’Audible: s’entend de la firme Gowling WLG (Canada) s.r.l.;
Avocats du groupe: s’entend de la firme LPC Avocat Inc.;
Compte admissible : signifie un compte qui rencontre les critères cumulatifs suivants a) a été ouvert par une personne physique résidant dans la province de Québec durant la Période de la classe après s’être inscrite pour un essai gratuit de 30 jours sur Xxxxxxx.xxx en continuant de résider dans la province de Québec; b) a effectivement payé des frais d’adhésion résultant du fait de maintenir son adhésion pour au moins trente (30) jours après la date d’inscription;
Crédit de Règlement : s’entend d’un crédit spécifique offert dans le contexte de cette Entente de règlement applicable sur l’achat d’un Livre audio à volume unique sur Xxxxxxx.xxx sans tenir compte du prix de vente annoncé. Ce crédit n’a aucune valeur monétaire, n’est pas transférable ni monnayable et est valide tant que des produits similaires sont offerts par Audible. Un abonnement à Audible n’est pas requis pour l’échange;
Cour : s’entend de la Cour supérieure du Québec et s’il y a lieu, la Cour d’appel du Québec;
Date de paiement : s’entend, aux fins du paiement des Honoraires des avocats du groupe, dix
(10) jours suivant le Jugement final;
Droit d’exclusion : s’entend du droit d’un Membre de la classe putative d’exclure son Compte admissible de l’Entente de règlement en suivant les instructions fournies dans l’Avis d’audition d’approbation (Annexes « A» et « B »), s’excluant ainsi de l’action collective et de l’Entente de règlement;
Droit d’objection : s’entend de la présentation d’un argument ou d’une objection en lien avec l’Entente de règlement par un Membre de la classe putative détenant un Compte admissible, en suivant les instructions fournies dans l’Avis d’audition d’approbation, Annexes « A » et « B »;
Droit de retrait : s’entend du droit d’Audible de se retirer de l’Entente de règlement tel que décrit aux articles 20 à 22;
Entente de règlement : s’entend de cette entente incluant le Préambule et les Annexes;
Honoraires des avocats du groupe : s’entend du total de tous les frais, débours, coûts, intérêts et/ou charges des Avocats du groupe;
Jugement final : s’entend du jugement rendu par la Cour supérieure du Québec approuvant la présente Entente de règlement. Les Parties au règlement conviennent que ce jugement approuvant l’Entente de règlement deviendra final à l’expiration d’une période de trente (30) jours ou si un appel est logé, lorsque cet appel sera rejeté par la Cour d’appel;
Livre audio à volume unique : s’entend d’un volume unique d’un livre audio (enregistrement d’un texte qui est lu) qui peut être acheté sur Xxxxxxx.xxx excluant ainsi les livres audio à plusieurs volumes;
Membre de la classe putative: s’entend de toute personne faisant partie de la classe ou de la Sous-Classe tels que décrits dans la Requête;
Membre de la classe putative de règlement : s’entend de tout Membre de la classe putative qui détient un Compte admissible;
Membre de la classe de règlement : s’entend de tout Membre de la classe putative de règlement qui détient un Compte admissible et qui ne s’est pas validement exclu de l’Entente de règlement conformément à ce règlement et les Avis approuvés par la Cour;
Période de la classe : s’entend de la période du 4 juillet 2013 jusqu’à la date de la dernière signature de cette Entente de règlement;
Procédure : s’entend de la procédure intentée par la Requérante dans le dossier de la Cour supérieure du Québec dans le district de Montréal mentionné ci-dessus portant le numéro 500- 06-000798-161, incluant la Requête et les Pièces produites ainsi que toutes autres procédures liées;
Question commune : s’entend de la question suivante : Durant la Période de la classe, la pratique alléguée d’Audible est-elle contraire à l’article 230 c) de la LPC, et si oui, les Membres de la classe putative ont-ils droit à une compensation?
II. PORTÉE ET ÉTENDUE DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT
3. L’exécution de toutes et chacune des conditions mentionnées dans la présente Entente de règlement est une condition requise et préalable à l’Entente de règlement, à défaut de quoi l’Entente de règlement sera nulle et non avenue et ne créera aucun droit ni obligation en faveur de ou à l’encontre des Parties au règlement et des Membres de la classe putative;
4. L’Entente de règlement est conditionnelle à ce que la Cour l’approuve dans son entièreté, à défaut de quoi l’Entente de règlement sera nulle et non avenue et ne créera aucun droit ni obligation en faveur de ou à l’encontre des Parties au règlement et des Membres de la classe putative;
5. Tout document ou information fournis par Audible à la Requérante au cours des négociations ou dans le cadre de la réalisation de l’Entente de règlement sur une base sans admission ne pourront servir de référence ou être utilisés comme preuve dans tous futurs recours ou procédures civiles, criminelles ou administratives;
6. Les Parties au règlement déploieront tous leur efforts pour effectuer cette Entente de règlement et obtenir l’approbation de la Cour relativement à cette Entente de règlement, promptement, complètement et définitivement. Les Parties au règlement s’engagent à coopérer dans ce contexte et à mettre en œuvre et à déployer les efforts et les moyens requis pour justifier et démontrer la justesse et la raisonnabilité de l’Entente de règlement dans le but d’obtenir l’approbation de la Cour quant à celle-ci;
7. Jusqu’au dépôt de la demande d’approbation de l’Avis d’audition d’approbation et pour autorisation de l’action collective aux fins de règlement seulement, l’intention des Parties au règlement était de garder confidentiel le fait qu’un règlement est intervenu ainsi que les termes et conditions de l’Entente de règlement et de ne pas divulguer ceux-ci sans obtenir l’approbation préalable écrite des Avocats du groupe et des Avocats d’Audible;
III. NATURE ET CONSIDÉRATIONS DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT
8. Le Préambule fait partie intégrante de l’Entente de règlement;
9. Dans le but de régler cette affaire à l’amiable à ce stade des procédures et pour éviter un litige prolongé et coûteux, et sans admission, les Parties au règlement confirment que les faits et considérations justifiant l’Entente de règlement incluent notamment ce qui suit :
• La Requête a été déposée le 4 juillet 2016 et l’action collective n’a pas encore été autorisée;
• La Requête allègue qu’Audible a enfreint l’article 230 c) de la LPC en offrant un service et/ou un produit gratuitement pour une certaine période, avant de facturer le
prix régulier si les membres ne prenaient pas les mesures pour indiquer qu’ils ne souhaitaient pas obtenir les biens ou les services après ladite période;
• Audible conteste ces allégations;
• Audible, sans admission aucune, accepte néanmoins de déposer deux (2) Crédits de règlement dans tous les Comptes admissibles de tous les Membres de la classe de règlement;
• Chacun de ces Crédits de règlement sont valides à l’égard de l’achat d’un (1) Livre audio à volume unique sur Xxxxxxx.xxx sans tenir compte du prix d’achat annoncé et un abonnement à Audible n’est pas requis pour en obtenir l’échange;
• La remise de deux (2) Crédits de règlement représente une valeur globale approximative de 590,000$;
• Les deux (2) Crédits de règlement seront déposés par Audible directement dans chaque Compte admissible des Membres de la classe de règlement dans les trente
(30) jours du Jugement final;
• Selon cette Entente de règlement, les Parties au règlement conviennent qu’il n’y aura aucune autre compensation ou dommages pour les Membres de la classe putative, qu’ils soient compensatoires, moraux ou punitifs;
• Les Parties au règlement conviennent que la considération décrite est proportionnelle aux risques et aux incertitudes de continuer la Requête et considèrent que le règlement attesté par l’Entente de règlement est conforme aux principes relatifs à la bonne administration de la justice et est juste, approprié, raisonnable dans les circonstances et dans le meilleur intérêt des Membres de la classe putative;
IV. MISE EN ŒUVRE DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT
10. À un moment qui conviendra mutuellement aux Parties au règlement suite à l’exécution de cette Entente de règlement, les Avocats du groupe présenteront une demande d’approbation de l’Avis d’audition d’approbation et pour autorisation de l’action collective à des fins de règlement uniquement;
11. Les Parties au règlement comprennent et conviennent que la Cour autorisera l’action collective pour des fins de règlement uniquement. À un moment qui conviendra mutuellement aux Parties au règlement, les Avocats du groupe présenteront une demande d’approbation de cette Entente de règlement;
12. Les Parties au règlement conviennent que les Avis seront envoyés par courriel par Audible directement aux adresses courriels actuelles et connues de tout Compte admissible tel que décrit ci-dessous et à ses propres frais :
a. L’Avis d’audition d’approbation sera attaché à un courriel dont le contenu est décrit dans les Annexes « A » et « B ». Le courriel et l’Avis d’audition d’approbation fournissent l’information relative à la date et au lieu où la demande d’approbation de l’Entente de règlement et des Honoraires des
avocats du groupe sera entendue par la Cour. Ils incluent également l’information sur les Crédits de règlement, le Droit d’exclusion et le Droit d’objection;
b. L’Avis d’approbation de l’entente de règlement sera attaché à un courriel dont le contenu est décrit dans les Annexes « C » et « D », qui aviseront que l’Entente de règlement a été approuvée par la Cour par Jugement final;
Les Parties au règlement reconnaissent que la forme des Avis est une condition fondamentale de cette Entente de règlement et que le défaut de la Cour d’approuver la forme et le contenu des Avis dans la forme convenue, donne droit à la résiliation en vertu des articles 23 à 25 et suivants de cette Entente de règlement;
13. Les Avocats du groupe seront responsables à leurs propres frais de publier une copie des Avis et de l’Entente de règlement sur le site Web de leur cabinet, médias sociaux et registre de la Cour sujet à l’approbation préalable des Avocats d’Audible;
14. Les Parties au règlement conviennent qu’un envoi spécifique et direct aux Comptes admissibles avec les Avis et les références aux sites Web tel que prévu, est un moyen approprié et complet de notifier et d’informer correctement les Membres de la classe putative conformément aux principes de proportionnalité;
15. Considérant la nature de l’Entente de règlement qui est basée sur le dépôt de Crédits de règlement aux Comptes admissibles et le temps requis à Audible pour envoyer les Avis, les Parties au règlement, sujet bien entendu à l’entière discrétion et disponibilité de la Cour, espèrent être en mesure de procéder à l’audition sur la pré-approbation le 27 octobre 2017 et à l’audition sur l’approbation de l’Entente de règlement à une date à être confirmée, en vue d’obtenir un Jugement final sur l’Entente de règlement et ainsi procéder promptement à la transmission de l’Avis d’approbation de l’entente de règlement (Annexes « C » et « D »);
V. DROIT D’EXCLUSION
16. Les Membres de la classe putative ont le droit de s’exclure de l’Entente de règlement;
17. L’exercice du Droit d’exclusion par un Membre de la classe putative entraîne la perte du droit de bénéficier de l’Entente de règlement et la perte du statut de Membres de la classe putative;
18. Un Membre de la classe putative qui souhaite exercer son Droit d’exclusion doit procéder conformément aux instructions et au délai d’exclusion prévu aux Annexes « A » et « B »;
19. Les Membres de la classe putative qui n’ont pas exercé leur Droit d’exclusion le ou avant le délai d’exclusion seront irrévocablement considérés avoir choisi de participer à l’Entente de règlement et seront liés par l’Entente de règlement suivant son approbation par la Cour et par tous les jugements ou ordonnances rendus subséquemment par la Cour, le cas échéant;
VI. DROIT DE RETRAIT
20. Les Avocats du groupe communiqueront aux Avocats d’Audible, sur réception et au plus tard cinq (5) jours après l’expiration du délai d’exclusion, copies de tous Droits d’exclusion reçus et une liste des Membres de la classe putative qui ont exercé un Droit d’exclusion suivant l’Avis d’audition d’approbation;
Si ces Droits d’exclusion reçus représentent plus de cinquante (50) Comptes admissibles, Audible sera alors autorisée à résilier et à mettre fin à l’Entente de règlement sans frais, sans être obligée de ce faire en vertu du Droit de retrait. Le Droit de retrait sera exercé à l’entière discrétion d’Audible et ne requerra ni la consultation ni le consentement de la Requérante ou des Avocats du groupe;
21. Le Droit de retrait doit être exercé au plus tard dix (10) jours ouvrables après que les Avocats du groupe envoient aux Avocats d’Audible la liste des Droits d’exclusion reçus;
22. Le Droit de retrait sera exercé par voie de lettre (incorporée dans un courriel) envoyée par les Avocats d’Audible aux Avocats du groupe et par la communication d’une copie de cette lettre à la Cour par courriel;
VII. DROIT DE RÉSILIATION ET ENGAGEMENTS
23. Si la Cour refuse d’approuver l’Entente de règlement dans son entièreté pour quelque raison que ce soit, l’Entente de règlement sera considérée résiliée (sauf si les Parties au règlement s’entendent mutuellement autrement) et sera nulle et non avenue et n’aura aucune force ou effet, ne liera pas les Parties au règlement et ne sera pas utilisée en preuve ou autrement dans tout litige;
24. La Requérante et les Avocats du groupe conviennent qu’aucun document, si tel est le cas, ou information fournis par Audible en lien avec l’Entente de règlement ne doit être partagé avec aucune personne d’aucune manière quelconque, ou utilisé, directement ou indirectement, par les Avocats du groupe ou par la Requérante, d’aucune façon et pour quelconque fin sauf conformément à la présente Entente de règlement;
25. Si l’Entente de règlement est résiliée ou si Audible exerce son Droit de retrait, les termes et conditions contenus aux articles 5, 23 à 25, 30 à 33, et les définitions et annexes applicables, sont maintenus et continuent d’avoir effet. Toutes les autres clauses de cette Entente de règlement et toutes les obligations y étant contenues cessent immédiatement d’exister et les Parties au règlement sont remises dans l’état respectif où elles étaient avant l’exécution de cette Entente de règlement;
VIII. HONORAIRES DES AVOCATS DU GROUPE
26. Dans le cadre de la demande d’approbation de cette Entente de règlement, les Avocats du groupe demanderont à la Cour d’approuver les Honoraires des avocats du groupe;
27. Faisant partie de l’Entente de règlement, Audible accepte de payer aux Avocats du groupe des Honoraires des avocats du groupe de 147,500.00$ plus les taxes applicables à la Date de paiement convenue. Si la Cour approuve l’Entente de règlement, et en considération du paiement desdits Honoraires des avocats du groupe, les Avocats du
groupe ne réclameront pas, directement ou indirectement, d’Audible ou des Membres de la classe putative aucun autre frais ou débours de quelque nature que ce soit ou basé sur quelconque source;
IX. QUITTANCE EN FAVEUR D’AUDIBLE
28. Par cette Entente de règlement, la Requérante, en son nom personnel et au nom des Membres de la classe putative qui n’ont pas exercé leur Droit d’exclusion et au nom de leurs mandataires, représentants, successeurs et ayants droit, s’il y a lieu, donne une quittance complète, générale et finale et libère Audible et les Avocats d’Audible, mandataires, représentants, assureurs, employés, professionnels, personnels, successeurs et ayants droit pour toute réclamation, poursuite, plainte, cause d’action, dommages, incluant notamment les dommages compensatoires, moraux ou punitifs ou frais de quelque nature que ce soit, incluant notamment les frais d’expert, les débours, les frais judiciaires et les frais légaux, que la Requérante et les Membres de la classe putative avaient, ont ou pourront avoir, directement ou indirectement, en lien avec les faits allégués et les conclusions recherchées dans la Requête et les pièces à son soutien;
29. Cette quittance prendra effet à la date que les Crédits de règlement seront déposés dans les Comptes admissibles des Membres de la classe de règlement;
30. Aucune clause de l’Entente de règlement ne constituera ou ne sera présumée constituer ni ne sera interprétée comme constituant une renonciation par l’Intimée de tout droit ou défense à l’encontre de toute réclamation, poursuite ou cause d’action en lien avec les faits allégués à la Requête ou à ses relations avec ses clients;
31. De plus, elle ne doit pas être interprétée comme une renonciation liée à toute réclamation, poursuite ou cause d’action d’un Membre de la classe putative qui a exercé son Droit d’exclusion ou une renonciation par Audible de tout droit ou défense à l’encontre de la Requête si l’Entente de règlement n’était pas approuvée par la Cour ou devenait autrement nulle et non avenue en raison de l’application d’une quelconque clause de l’Entente de règlement;
32. Aucune des obligations, de quelque nature que ce soit, assumées par Audible et par les Avocats d’Audible en exécution de l’Entente de règlement ni le consentement d’Audible à l’Entente de règlement ou à la Cour rendant toute pré-approbation ou jugement approuvant l’Entente de règlement ne devra constituer d’aucune manière une admission de responsabilité de la part d’Audible passée, présente ou future ou avec ses relations avec ses clients;
33. Les Avocats du groupe ou toute personne employée par ceux-ci, associée à ceux-ci ou partenaire des Avocats du groupe, ne doivent directement ou indirectement participer ou être impliqués ou assister de quelque manière que ce soit en lien avec toute réclamation faite ou tout recours déposé par toute personne en lien avec ou découlant des faits allégués dans la Requête;
X. ANNEXES
34. Les Annexes suivantes font partie intégrante de l’Entente de règlement et sont donc incorporées à celle-ci comme si elles y étaient énoncées au long :
• Annexe A : Notice of approval hearing and forwarding email;
• Annexe B : l’Avis d’audition d’approbation et le courriel de transmission;
• Annexe C : Notice of Settlement Agreement approval forwarding email;
• Annexe D : l’Avis d’approbation de l’entente de règlement et le courriel de transmission;
XI. DISPOSITIONS FINALES
35. La division de cette Entente de règlement en rubriques est à titre de commodité et de référence uniquement et ne devrait pas affecter l’interprétation de cette Entente de règlement;
36. Cette Entente de règlement sera régie par les lois du Québec;
37. Cette Entente de règlement constitue l’entente intégrale intervenue entre les Parties au règlement, et remplace l’ensemble des ententes, des engagements, des représentations, des conventions relatifs aux présentes. Aucune des Parties au règlement ne sera liée par toute obligation, condition, ou représentation antérieure relative à l’objet de cette Entente de règlement, sauf si expressément intégré aux présentes;
38. L’Entente de règlement ne saurait être considérée comme une admission ou une reconnaissance par aucune des Parties au règlement du bien-fondé de tout droit, réclamation ou moyen de défense;
39. En cas de divergence entre le texte des avis aux Membres de la classe putative et l’Entente de règlement, le texte de l’Entente de règlement prévaudra;
40. Tous les coûts associés à la mise en œuvre et à l’exécution de l’Entente de règlement n’ayant pas été spécifiquement prévus par l’Entente de règlement, le cas échéant, seront à la charge de la partie les ayant engagés et le remboursement ne pourra être réclamé auprès de quelque autre partie;
41. Cette Entente de règlement constitue une transaction conformément aux articles 2631 et suivants du Code civil du Québec;
42. Seulement en cas de difficulté technique au cours de la mise en œuvre de l’Entente de règlement, les Avocats du groupe sont expressément autorisés par la Requérante au nom des Membres de la classe putative à effectuer toute modification ou amendement à cette Entente de règlement, avec l’accord d’Audible, telle modification ou amendement étant de nature technique et n’ayant aucun impact quant à l’essence de l’Entente de règlement;
43. Cette Entente de règlement peut être signée en plusieurs exemplaires qui, collectivement, seront réputés constituer une seule et même entente, et toute signature transmise par
télécopieur ou par moyens électroniques en format PDF sera réputée constituer une signature.
CONVENUE ET EXÉCUTÉE
[Seule la version anglaise « Settlement Agreement » est signée.]
À MONTRÉAL
LE , 2017
À MONTRÉAL
LE , 2017
Xxxxxxxxx X. Xxxxxx LPC AVOCAT INC.
Avocats de la Requérante
AU NEW JERSEY
LE , 2017
À MONTRÉAL
LE , 2017
Audible Inc. Par:
GOWLING WLG (CANADA) LLP
Avocats d’Audible Inc.