Contract
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Developer Fireleads peut mettre en relation un Lead et le partenaire de la Société FIRELEADS, la société SANTORS SAS, courtier en assurance, et la rémunération de ce Developer Fireleads dans les conditions de l’article R511-3, III du Code des Assurances.
Article 1 - DEFINITIONS
FIRELEADS Société par actions simplifiée dont le siège social est situé
Immeuble Nice Premier A - 000, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 830 156 766 R.C.S. Nice.
Groupe FIRELEADS Toutes les personnes juridiques en propriété commune avec
FIRELEADS au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce.
Developer Fireleads Le Developer Fireleads est un apporteur d’affaires indépendant
qui se doit sous condition d’être porteur d’un numéro d’identification d’entreprise dont le rôle se borne à de l’Indication.
Partenaire La société SANTORS, société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 828 590 711, spécialisée dans l’activité de courtage en assurance, intermédiaire en assurance au sens de l’article R511-2 du Code des Assurances.
Lead Client potentiel du Partenaire.
Lead Validé Lead converti en client par le Partenaire.
Indication L’Indication est la seule mise en relation du Partenaire et du Lead dans les conditions de l’article R511-3, III du Code des Assurances et dans les modalités définies par les présentes.
Le Developer Fireleads ayant uniquement une fonction d’indicateur, ce dernier est expressément informé qu’il ne doit ni présenter, ni proposer de contrat d’assurance ni même expliquer des garanties d’assurances : son rôle doit se limiter à indiquer, transmettre les coordonnées du Lead au Partenaire, à la stricte recommandation du Partenaire à un Lead.
A défaut, le Developer Fireleads exerce illégalement l’activité réglementée d’intermédiaire en assurance, définie par l’article L511-1 du Code des Assurances à savoir « présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion » et risque les sanctions pénales prévues à l’article L514-1 du code des Assurances à savoir « deux ans et d'une
amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement ».
Rétrocession Rémunération du Developer Fireleads.
La Rétrocession est calculée selon le Plan de Rémunération en vigueur :
Le Partenaire est rémunéré directement par ses clients, à savoir les compagnies d’assurance avec lesquelles le Lead Validé aura contracté et le Developer Fireleads recevra en contrepartie de son Indication une rétrocession de commission d’apport sur la rémunération perçue par le Partenaire à savoir la Rétrocession.
Aucune Rétrocession n’est garantie au Developer Fireleads laquelle est uniquement fonction du nombre de Lead Validé obtenu du fait des Indications du Developer Fireleads.
Plan de Rémunération Plan de rémunération dont le Developer FIRELEADS reconnait
expressément avoir pris connaissance.
Le Developer Fireleads convient expressément que le Plan de rémunération peut être modifié par Fireleads sans notification préalable et que tout changement ne pourra donner lieu à aucun dédommagement du Developer Fireleads.
Le consentement du Developer Fireleads à la modification du Plan de Rémunération sera réputé acquis du fait de la poursuite de son activité conformément à l’exécution des présentes Conditions Générales.
Les Developer Fireleads perçoivent des revenus et sont promus à des positions plus élevées conformément au Plan de Rémunération en vigueur.
Le Developer Fireleads reconnait être informé que la réussite en tant que Developer Fireleads dépend de ses meilleurs efforts et de ses aptitudes individuelles et qu’aucun gain, bénéfice ou succès spécifique n’est garanti au Developer Fireleads.
Aucun revenu n’est obtenu pour la promotion de l’Offre FIRELEADS ou le recrutement de nouveaux Developer Fireleads.
Offre FIRELEADS Tous matériels, supports de communication et/ou de formation
fournis par FIRELEADS au Developer Fireleads en vue de transmettre l’Indication au Partenaire.
L’Offre FIRELEADS est payante et le Developer Fireleads doit obligatoirement s’acquitter de la somme de 149 € TTC pour en bénéficier et démarrer son activité indépendante de Developer Fireleads.
L’Offre FIRELEADS est perpétuellement mise à jour et améliorée par FIRELEADS et/ou le Groupe FIRELEADS et le Developer Fireleads sera redevable de la somme de 49 € TTC chaque date anniversaire de la Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales.
Date d’Entrée en vigueur des Conditions Générales
Paiement de l’Offre FIRELEADS.
Droit de Rétractation Le Developer Fireleads dispose d’un droit de rétractation de 14
jours.
La rétractation du Developer Fireleads est acquise à compter de la transmission par le Developer Fireleads de tous moyens de communication écrite informant FIRELEADS.
Le Developer Fireleads qui exerce le Droit de Rétractation sera remboursé du paiement de l’Offre FIRELEADS et renoncera à toute rétrocession du fait des Indications effectuées avant sa rétractation qui auront permis au Partenaire de valider un Lead y compris après la rétractation.
Droit de Refus
FIRELEADS se réserve le droit de refuser tout nouveau Developer Fireleads et devra notifier ce refus dans le même délai de 14 jours à compter du paiement de l’Offre FIRELEADS et procédera alors au remboursement du paiement de l’Offre FIRELEADS.
Durée des Conditions Générales
A compter de la Date d’entrée en vigueur des Conditions Générales, celles-ci sont applicables tant que la relation commerciale n’est pas dénoncée par le Developer Fireleads ou FIRELEADS dans les conditions de l’article 2.3 des présentes ou si une Partie fait jouer son Droit de Rétractation ou de son Droit de Refus.
Relation Commerciale
Durée des Conditions Générales.
Propriété intellectuelle Toutes les marques déposées, les marques de service, les
noms commerciaux, les logos, les matériels protégés par un copyright, le savoir-faire, les documents commerciaux, les méthodes de gestion, les processus et les systèmes et autres droits de propriété détenus par n’importe quel membre du Groupe FIRELEADS.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
2.1 STATUT ET OBLIGATIONS DU DEVELOPER FIRELEADS
Le Developer Fireleads exerce une activité indépendante.
Le Developer Fireleads n’est ni un employé, ni un partenaire, ni un représentant légal de FIRELEADS.
Le Developer Fireleads doit disposer obligatoirement d’un numéro d’identification d’entreprise dès lors que ses revenus annuels dépassent un montant de 1'000 €.
Si le Developer Fireleads ne dispose pas d’un numéro d’identification d’entreprise à compter du dépassement du montant de 1'000 €, le Developer Fireleads s’oblige à obtenir un numéro d’identification d’entreprise dans les meilleurs délais.
En l’absence de fourniture d’un numéro d’identification d’entreprise, le paiement de la Rétrocession au Developer Fireleads est retenu par FIRELEADS.
Compte tenu des stipulations de l’article 2.1, le Developer Fireleads s’engage par ailleurs à informer FIRELEADS de toutes modifications de son statut, de sa forme sociale, de sa dénomination, de son siège social, de l’attribution d’un numéro de TVA.
Le Developer Fireleads s’interdit expressément de représenter FIRELEADS et/ou d’agir au nom et pour son compte en aucune mesure.
Le Developer Fireleads conserve une entière liberté dans l’organisation et la gestion de son activité d’Indicateur.
FIRELEADS ne garantit aucune Rétrocession au Developer Fireleads laquelle est uniquement fonction du nombre de Lead Validé du fait d’une Indication du Developer Fireleads.
Le Developer Fireleads n’est pas autorisé à modifier et/ou s’approprier l’Offre FIRELEADS et/ou la Propriété Intellectuelle.
Le droit d’utiliser l’Offre FIRELEADS et/ou la Propriété Intellectuelle s’éteint dès la rupture de la Relation Commerciale.
Le Developer Fireleads ne peut utiliser que l’Offre FIRELEADS pour exercer l’activité d’Indicateur.
Le Developer Fireleads s’engage à respecter et à entretenir la recherche de Lead dans un cercle proche et s’interdit par conséquent autant que faire se peut d’avoir recours à l’emailing de masse et/ou les appels de prospection à froid.
Le Developer Fireleads se conforme à toutes les normes éthiques les plus rigoureuses et à toutes les législations et réglementations applicables et particulièrement les lois de protection des consommateurs et de la vie privée : ne pas faire usage de pratiques déloyales, trompeuses ou mensongères.
FIRELEADS peut exiger à tout moment de la Relation Commerciale un extrait du casier judiciaire du Developer Fireleads et FIRELEADS se réserve le droit de rompre la Relation Commerciale avec le Developer Fireleads si des condamnations notamment du chef d’escroquerie ont été relevées.
A défaut de production dudit extrait, FIRELEADS se réserve le droit de rompre la Relation Commerciale.
2.2 – AUTO-FACTURATION
Le Developer Fireleads et FIRELEADS conviennent d’utiliser l’« auto-facturation » pour la Rémunération du Developer Fireleads :
Le Developer Fireleads autorise FIRELEADS à établir et émettre des factures au nom et pour son compte ;
L’adresse du Developer Fireleads ainsi qu’un relevé d’identité bancaire doivent être mis à jour dans le profil du Developer Fireleads sur sa plateforme personnelle : xxx.xxxxxxxxx.xx ;
Les factures seront établies et émises sur la plateforme personnelle du Developer Firelads : xxx.xxxxxxxxx.xx ;
Un montant minimum de 50 € TTC est nécessaire pour générer une facture ;
Une fois la facture « accepté », Fireleads procède à son paiement dans un délai de trente (30) jours.
2.3 – RUPTURE DE LA RELATION COMMERCIALE
La prospection par téléphone (télémarketing) ou par voie électronique (email) est possible à condition que la personne soit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone et de son adresse mail informée de son utilisation à des fins de prospection. L’indication d’un lead, via votre plateforme personnelle xxx.xxxxxxxxx.xx, donne lieu à l’acception immédiate du lead d’être contacté par votre partenaire.
FIRELEADS est une société qui encourage un code de bonne conduite. Nous vous informons que les cas suivants représentent des infractions au CGV :
L’envoi d’un faux numéro ou d’une fausse adresse e-mail
L’indication d’un lead qui ne souhaite pas réviser ses prestations
L’indication d’un lead qui ne souhaite pas être contacté ou mis en relation
Le non-respect des conditions générales donne lieu à un avertissement notifié par tout moyen à la convenance de FIRELEADS.
Au bout de 3 avertissements notifiés, FIRELEADS se réserve le droit de suspendre la licence du Developer Fireleads ;
Une commission de régulation interne sera en charge de statuer sur la poursuite de l’activité du Developer Fireleads ;
FIRELEADS peut, par la suite, résilier la Relation Commerciale à tout moment par un écrit de dénonciation.
Le Developer Fireleads qui souhaite ne plus bénéficier de l’Offre FIRELEADS peut résilier à tout moment la relation commerciale avec FIRELEADS régie par les présentes Conditions Générales.
Le Developer Fireleads percevra, le cas échéant, le solde des rétrocessions pour toutes les Indications effectuées et valider par le Partenaire avant la date d’envoi de l’écrit de dénonciation de la Relation Commerciale.
2.4 – DONNEES PERSONNELLES DU DEVELOPER FIRELEADS
2.4.1 – PROTECTION
FIRELEADS recueille, gère et traite des données personnelles du Developer Fireleads conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle qu’amendée ultérieurement (la « Loi »).
Les données personnelles sont utilisées par FIRELEADS pour :
l’acquittement de ses engagements en vertu des présentes ;
le calcul et le paiement de la Rétrocession au Developer Fireleads ;
la fourniture de l’Offre FIRELEADS et/ou la Propriété Intellectuelle.
FIRELEADS s’engage à :
traiter les données personnelles loyalement et licitement ;
ne pas utiliser les données personnelles du Developer Fireleads à des fins illégales ;
ne collecter que les données personnelles du Developer Fireleads nécessaires aux fins énoncées ci-dessus au présent article ;
de prendre des mesures appropriées pour sécuriser les données personnelles de Developer Fireleads contre leur accès par des personnes non autorisées, ou leur divulgation à de telles personnes.
Le Developer Fireleads peut exercer ses droits en vertu de la Loi pour accéder et corriger ou supprimer ses données personnelles conformément à la Loi et aux procédures de
FIRELEADS en contactant par écrit FIRELEADS à l’adresse email : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx.
2.4.2 - UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES POUR LES COMMUNICATIONS ET LES ENQUETES DE MARKETING
Le Developer Fireleads consent à ce que FIRELEADS puisse utiliser, conformément à la Loi, ses données personnelles dans le but de lui faire parvenir des communications commerciales et de marketing et pour des études scientifiques et de marché ainsi que des sondages d’opinion.
2.5 INTEGRALITE DU CONTRAT
Toute communication, représentation, arrangement, garantie ou condition expresse ou implicite, faite préalablement par toute personne, concernant le présent Contrat, écrite ou orale, est expressément exclue et ne peut pas s’appliquer.
2.6 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES ET DU PLAN DE REMUNERATION
Les présentes Conditions Générales et le Plan de rémunération peuvent être modifiés unilatéralement par FIRELEADS sans notification préalable.
2.7 NOTIFICATIONS
Toute notification en vertu des présentes Conditions Générales peut être donnée par tous moyens de communication écrite.
2.8 CESSION
Toute cession des présentes Conditions Générales est interdite à l’exception de la cession par FIRELEADS à une société membre du Groupe FIRELEADS.
2.9 DIVISIBILITE
Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales est jugée non valable ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées.
2.10 CHOIX DE LA LOI APPLICABLE ET DU TRIBUNAL COMPETENT
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes Conditions Générales et plus généralement relatif à la Relation Commerciale relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice.