PLAZA PREMIUM LOUNGE PARIS
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Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros
siège social: 0000 Xxx xx xx Xxxx 00000 XXXXXXXXX
R.C.S. DUNKERQUE
LISTE DES SOUSCRIPTEURS D'ACTIONS
IDENTITE OU DESIGNATION DES SOUSCRIPTEURS | Nombre d'actions souscrites | Montant des souscription s | Montant des versements effectués |
PLAZA PREMIUM LOUNGE SINGAPORE PTE. LTD, société privée à responsabilité limitée de Singapore, sise à 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx #00-00, Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx (000000), Xxxxxxxxx, immatriculée sous le numéro 200713359R à la date du 23/07/2007. Représentée par son Président M. Hoi See SONG | 1.000 actions | 10.000 euros | 10.000 euros |
TOTAL | 1.000 actions | 10.000 euros | 10.000 euros |
Le présent état qui constate la souscription de 1.000 actions de la société PLAZA PREMIUM LOUNGE PARIS sas, ainsi que le versement de la somme de 10.000 euros correspondant à la totalité du nominal desdites actions, est certifié exact, sincère et véritable par les fondateurs :
Fait à BOESCHEPE,
Le 12 mai 2021
La Société :
PLAZA PREMIUM LOUNGE SINGAPORE PTE. LTD.
Représentée par M. Hoi See SONG
« signature »
Corporate Banking Centre International
HSBC Continental Europe Immeuble Cœur Défense –
Tour A – 000 xxxxxxxxx xx Xxx xx Xxxxxx – Xx Xxxxxxx 0 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx
Tél. 00 00 00 00 00
Fax 00 00 00 00 00
Email : xxx-xxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx xxx.xxxx.xx
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS (SAS, SCA, SA)
Capital de société en formation
La soussignée Xxxxxx XXXXX, agissant en qualité de Mandataire Général de HSBC Europe Continental (anciennement dénommé HSBC France), société anonyme dont le siège social est situé à Xxxxx (00000), 00, xxxxxx Xxxxxx, inscrite sur la liste des banques françaises et autorisée en conséquence à être dépositaire des fonds.
Vu les dispositions de l'article L.225-13 du Code de Commerce,
Vu la liste des souscripteurs de la société PLAZA PREMIUM LOUNGE PARIS SAS en formation, société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, siège social 0000 xxx xx xx Xxxx 00000 XXXXXXXXX, établie et certifiée exacte, sincère et véritable par Plaza Premium Lounge Singapore Pte. Ltd. de laquelle il ressort que 1000 (mille) actions de numéraire de ladite société, représentant un montant nominal de 10 (dix) € ont été souscrites par 1 (une) personne et libérées en totalité,
Constate que :
- La liste des souscripteurs annexée au présent certificat indique pour chacun d’eux le nombre d’actions souscrites et les sommes versées ;
- Les fonds versés et déposés dans les caisses de HSBC Continental Europe (anciennement dénommé HSBC France) dans l’attente du certificat délivré par le greffe constatant l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés correspondent à ceux énoncés par ladite liste et représentent une somme totale de 10,000 (dix mille)
€.
Fait à Paris, le 26 Mars 2021
HSBC Continental France
HSBC Continental Europe
Société Anonyme au capital de 491 155 980 euros - SIREN 775 670 284 RCS Paris Siège Social : 00, xxxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx
Banque et intermédiaire en assurance immatriculée auprès de l’ORIAS – (Organisme pour le registre des Intermédiaires en assurance xxx.xxxxx.xx) sous le n° 07 005 894
PLAZA PREMIUM LOUNGE PARIS
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros siège social
0000 Xxx xx xx Xxxx 00000 XXXXXXXXX
R.C.S. DUNKERQUE
Société en formation
STATUTS CONSTITUTIFS
1
La soussignée :
- PLAZA PREMIUM LOUNGE SINGAPORE PTE. LTD., une société privée à responsabilité limitée, sise à 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx #00-00, Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx (000000), Xxxxxxxxx, immatriculée à Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) Singapore sous le numéro d'entreprise 200713359R à la date du 23/07/2007 représentée par X. Hoi See SONG.
a arrêté ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée qu'elle a décidé de constituer :
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE
The undersigned:
- PLAZA PREMIUM LOUNGE SINGAPORE PTE. LTD., a private company limited by shares, located at 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx #00-00, Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx (000000), Xxxxxxxxx, registered at Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) Singapore with company number 200713359R on the date of 23/07/2007 represented by Mr. Hoi See SONG.
has decided to create a Société par actions simplifiée and has drafted the company’s articles as follows :
SECTION I - FORM - PURPOSE - NAME - REGISTERED OFFICE - DURATION - FINANCIAL YEAR
ARTICLE 1 – Forme
Il est formé, aux termes des présents statuts, une société par actions simplifiée régie par la loi et règlement en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce (appelée aux présentes "le Code") et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la même forme qu’elle compte un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobilières définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 – Objet social
La société a pour objet social, en France comme à l'étranger, que ce soit directement ou indirectement, tant pour son propre compte, que pour compte de tiers ou en participation:
ARTICLE 1 – Form
Under these articles, a société par actions simplifiée (simplified stock company), governed by the applicable law and regulations, including the provisions of the French Commercial Code (hereafter “the Code”) and by these articles, is formed.
It operates in the same form whether it has one or more shareholders.
It cannot make public offerings in its current form of a simplified stock company but can make offerings restricted to qualified investors or a limited circle of investors.
It can issue any securities, as defined in article L 211-2 of the French Monetary and Financial Code, giving access to capital or the allocation of debt securities, under the conditions laid down by law and these articles.
ARTICLE 2 – Corporate objective
The corporate objective of the company, in France and abroad, whether directly or indirectly, for its own account and on behalf of third parties or in partnership, is as follows:
- L’exercice des activités liées au salon d'aéroport, transit aéroportuaire, fitness, mode de vie et autres services d'accueil.
La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dès lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précèdent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérêts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
ARTICLE 3 – Dénomination
La dénomination de la Société est :
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Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement «Société par actions simplifiée» ou des initiales «S.A.S» et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - Siège social
Le siège social est fixé à :
- 0000 Xxx xx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxx
Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou des départements limitrophes par simple décision du Président et partout ailleurs en vertu d'une décision de l’associé unique ou décision extraordinaire des associés.
Toutefois, la décision devra être ratifiée par la plus proche décision de l’associé unique ou de la collectivité des associés.
ARTICLE 5 – Durée
La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
- To carry on the business related to airport lounge, airport transit, fitness, lifestyle and other hospitality services.
The company can engage in all acts or operations of any kind and importance, in all locations, provided they contribute to or facilitate the activities referred to in the preceding paragraphs or help protect, directly or indirectly, the commercial or financial interests of the company or undertakings with which it does business.
ARTICLE 3 – Name
The name of the Company is:
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In all documents, invoices, advertisements, publications and other documents issued by the Company, the company name must always be preceded or followed by the words, legibly written, “Société par actions simplifiée” or the initials “S.A.S.” and an indication of the amount of the share capital.
ARTICLE 4 - Registered office
The registered office is at:
- 0000 Xxx xx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxx
It can be transferred to any other place in the same region or neighbouring regions by simple decision of the Chairman and anywhere else pursuant to a sole shareholder’s decision or extraordinary shareholders’ decision.
However, the decision will have to be ratified by the next sole shareholder’s decision or shareholders’ decision.
ARTICLE 5 – Duration
The duration of the Company is 99 years from the date of registration on the companies register, unless dissolved or extended in advance of this date.
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Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l’associé unique ou de la collectivité des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer la délibération de l’associé unique ou la réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si la Société doit être prorogée.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 12 mai et se termine le 31 mars de chaque année.
Le premier exercice social sera clos Le 31 mars 2020.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Decisions to extend the duration of the Company or dissolve it early are made by the sole shareholder or the body of shareholders.
At least one year before the expiry date of the Company, the Chairman shall invite the sole shareholder or call a shareholders’ extraordinary general meeting for the purposes of deciding whether the Company should be extended.
ARTICLE 6 - Financial year
The financial year begins on the 12th of May and ends on 31st of March of each year.
The first financial year will close on the 31st of March
SECTION II - CONTRIBUTIONS - SHARE CAPITAL
ARTICLE 7 – Apports
Un apport en numéraire a été effectué au moment de la constitution par l'associé unique pour un montant de DIX MILLE (10.000) euros.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE (10.000) euros.
Il est divisé en MILLE (1.000) actions de DIX (10) euros chacune, toutes de même catégorie entièrement souscrites et libérées.
ARTICLE 9 - Modifications du capital social
1. Augmentation de capital
Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions ordinaires, d’actions de préférence, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. L’augmentation de capital par majoration du montant des actions nécessite le consentement unanime des associés sauf si elle est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission.
Les émissions d’actions de préférence requièrent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditions prévues pour les décisions
ARTICLE 7 – Contributions
A cash contribution was made at the time of incorporation by the sole shareholder for an amount of TEN THOUSAND (10,000) euro.
ARTICLE 8 - Share capital
The share capital is set at TEN THOUSAND (10,000) euro.
It is divided into THOUSAND (1,000) shares of TEN
(10) euro each, all of the same class, fully subscribed and paid up.
ARTICLE 9 - Changes in share capital
1. Capital increase
The share capital can be increased either by issuing ordinary shares or preference shares or by increasing the nominal value of existing shares. A capital increase by raising the value of shares requires the unanimous consent of the shareholders unless it is carried out by incorporation of reserves, profits or share premiums.
Issues of preference shares require a special decision by the shareholders under the conditions for extraordinary decisions; if these shares are issued for
extraordinaires ; si ces actions sont émises au profit d’un ou plusieurs associés nommément désigné, la procédure relative aux avantages particuliers doit être suivie conformément à l’article L.228-15 du Code et le bénéficiaire de l’émission ne peut prendre part au vote. L’assemblée qui créée des actions de préférence en définit les droits y attachés. Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.
L'émission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L. 225-129 à L. 000-000-0 du Code compatibles avec les modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts. À cet égard, il est précisé que l’associé unique ou la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions prévues au titre VII des statuts, en assemblée générale extraordinaire.
Les rapports imposés par les textes seront établis par le Président ou le directeur général ou les organes titulaires de la délégation de compétence et par les commissaires aux comptes.
Si l’associé unique ou la collectivité des associés décide de déléguer soit sa compétence pour décider l’augmentation de capital, soit les pouvoirs nécessaires à l’effet de la réaliser cette délégation qui interviendra dans les limites prévues par les textes aura lieu au profit du Président.
Il peut être décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions reçues, dans les conditions prévues par le Code.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire le capital ancien doit, au préalable être intégralement libéré et un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la décision collective peut au vu du rapport du Président ou de l’autorité habilitée et celui du commissaire aux comptes supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales
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; il en est de même lorsque l’augmentation de capital est réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées par la décision collective dans ce cas les bénéficiaires de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel à leur profit ne peuvent s’ils sont déjà associés prendre part au vote Ce droit préférentiel est cessible dans les mêmes conditions que l’action. Lorsque les actions
one or more named shareholders, the procedure relating to special benefits must be followed in accordance with article L.22815 of the Code and the beneficiary cannot take part in voting. The meeting creating preference shares defines the rights attached to them. New shares are issued at par or at a premium.
The issue of shares by means of capital increase will take place under the conditions laid down by articles L. 225-129 to L. 000-000-0 of the Code compatible with the decision-making procedures specific to SAS, which are adopted by these articles. In this regard, it is specified that the sole shareholder or shareholders will make decisions under the conditions laid down in section VII of the articles, at an extraordinary general meeting.
The regulatory reports will be prepared by the Chairman, the managing director or authorised parties and by the auditors.
If the sole shareholder or body of shareholders decides to delegate either the authority to decide on a capital increase, or the powers required to carry it out, such authority or powers will be delegated to the Chairman within the limits stipulated by the relevant provisions.
It can be decided to limit a capital increase to be subscribed in cash to the amount of subscriptions received, under the conditions laid down in the Code.
In the event of an increase by the issue of shares subscribed in cash, the old capital must be fully paid up in advance and owners of existing shares have a preferential right to subscribe to these shares, under the legal conditions. However, shareholders can waive their preferential right individually and the collective decision may, based on the report prepared by the Chairman or the authorised authority and the report prepared by the auditors, cancel this preferential right in accordance with the legal conditions; the same applies when the capital increase is reserved for one or more persons named by the collective decision; in this case, the beneficiaries of the capital increase with cancellation of the preferential right cannot take part in the vote if they are already shareholders. This preferential right is transferable under the same conditions as the share. When the shares are encumbered by a usufruct, the preferential
sont grevés d’un usufruit, le droit préférentiel de souscription appartient au nu-propriétaire dans les conditions prévues à l’article L. 225-140 du Code. Lors de toute augmentation de capital en numéraire, sauf si elle résulte d’une émission préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l’associé unique ou la collectivité des associés doit se prononcer sur un projet de résolution spécifique tendant à réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés conformément à l’article L. 000-000-0 du Code.
Lorsque l’augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, l’associé unique ou de la collectivité des associés statuent aux conditions de majorité des décisions ordinaires.
En cas d’apport en nature ou de stipulations d’avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés conformément aux dispositions de l’article L. 225- 147 du Code. Les associés apporteurs ne prennent pas part au vote sur l’évaluation des apports en nature
2. Réduction de capital
Le capital social peut être réduit par une décision de l’associé unique ou en cas de pluralité d’associés par une décision des associés, réunis en assemblée générale, prise aux conditions des décisions extraordinaires et à celles prévues par le Code ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au Président.
La réduction de capital à un montant inférieur, le cas échéant, au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à ce minimum, à moins que la société ne se transforme en une autre forme.
En cas de pluralité d’associés, la réduction de capital ne peut porter atteinte à l’égalité des associés sauf accord unanime de tous les associés. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les opérations de capital ne peuvent commencer avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers ni le cas échéant, avant qu’il ait été statué en première instance sur cette opposition.
subscription right belongs to the bare owner under the conditions laid down in article L. 225-140 of the Code.
For any capital increase in cash, unless it results from a prior issue of securities giving access to the capital, the sole shareholder or shareholders must decide on a specific draft resolution to make a capital increase in favour of employees in accordance with article L. 000-000-0 of the Code.
When the capital increase takes place by incorporation of reserves, profits or share premiums, the sole shareholder or shareholders decide on the majority conditions of ordinary decisions.
In the event of a contribution in kind or specific benefit stipulations, one or more auditors are appointed in accordance with the provisions of article L. 225-147 of the Code. Shareholders making contributions do not participate in the vote on the valuation of contributions in kind.
2. Capital reduction
The share capital can be reduced by a sole shareholder’s decision or, if there are multiple shareholders, by a shareholders’ decision, at a general meeting, under the conditions of extraordinary decisions and those set out in the Code; the shareholders can delegate full powers to the Chairman.
Reducing the capital to an amount that is less, where applicable, than the statutory minimum can only be decided under the suspensive condition of a capital increase intended to bring it to an amount at least equal to that minimum, unless the company is transformed into another type of company.
If there are multiple shareholders, the capital reduction cannot affect equality between shareholders without the shareholders’ unanimous agreement. In the case of a capital reduction not motivated by losses, capital operations cannot begin before the expiry of the creditors’ objection period or, where appropriate, before this objection has been ruled on by the courts.
Le capital peut être amorti conformément aux dispositions du Code.
ARTICLE 10 – Comptes courants d’actionnaires
La Société peut recevoir de ses actionnaires et/ou de son Président et/ou Directeur Général, des fonds en dépôt, sous forme d'avances en compte courant.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées d'un commun accord.
Le remboursement éventuel sera en tout cas subordonné au constat que la trésorerie permette le remboursement.
TITRE III – ACTIONS
The capital can be redeemed in accordance with the provisions of the Code.
ARTICLE 10 – Shareholder current accounts
The Company can receive deposits of funds from its shareholders and/or its Chairman and/or Managing Director, in the form of current account advances. The terms and conditions of such advances, including their payment and the conditions for withdrawal, are determined by mutual agreement.
Any reimbursement will in any event be subject to the cash flow allowing this.
SECTION III – SHARES
ARTICLE 11 – Forme et propriété des actions
1. Forme des actions
Les actions doivent revêtir obligatoirement la forme nominative ; elles donnent lieu à une inscription en compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les comptes tenus à cet effet par la société. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
2. Indivision - Usufruit - Nue-propriété
Toute action est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit être notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, à la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier lors des assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire lors des assemblées générales extraordinaires. Pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, le droit de vote est réservé à l'usufruitier.
ARTICLE 11 – Form and ownership of shares
1. Form of shares
Shares must be in registered form and recorded in an account in the name of their owner under the conditions and in accordance with the terms and conditions laid down by the applicable provisions.
Ownership of shares is established by their registration in accounts held for that purpose- by the company in the name of the holder(s). At a shareholder’s request, a certificate of registration will be issued by the company.
2. Co-ownership - Usufruct - Bare ownership Shares are indivisible vis-a-vis the company.
Co-owners of indivisible shares must be represented
by one of their number or a sole representative. The appointment of the representative must be notified to the company within one month of co-ownership occurring. If agreement cannot be reached, the representative is appointed by order of the President of the Commercial Court making an interim ruling, at the request of one of the co-owners.
The voting right attached to the share belongs to the beneficial owner at ordinary general meetings and the bare owner at extraordinary general meetings. For decisions concerning the allocation of profits, the beneficial owner holds the right to vote.
Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales, sous réserve du droit, pour l'usufruitier, de voter pour toutes les décisions relatives à l'affectation des résultats. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu- propriétaire et l’usufruitier ont toujours le droit de participer à toutes les assemblées générales.
ARTICLE 12 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les associés ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
However, holders of shares with split ownership can agree between them on any other way of allocating the right to vote at general meetings, subject to the beneficial owner’s right to vote for all decisions relating to the allocation of profit/loss. In this case, they must notify the Company of their agreement by registered letter sent to the registered office and the Company is required to respect this agreement for any meeting held one month after the delivery of the registered letter, as per post marked.
Notwithstanding the above provisions, the bare owner and beneficial owner always have the right to participate in all general meetings.
ARTICLE 12 - Rights and obligations attached to the shares
1 - Each share gives entitlement to a share in profits and company assets that is proportional to the portion of the capital it represents.
2 - Shareholders are only liable for losses based on their contributions. The rights and obligations attached to a share are transferred with title to said share. By owning a share, the shareholder automatically accepts the articles and the decisions of general meetings.
3 - Heirs, creditors, assigns or other representatives of a shareholder cannot request the affixing of seals on the Company’s assets and property, or request the division or auction thereof. They cannot interfere in any management activities. They must rely on company inventories and the decisions of general meetings for the purpose of exercising their rights.
4 - Whenever it is necessary to own several shares to exercise any right, or in the case of exchange, grouping or allocation of shares, or as a result of a capital increase or reduction, merger or any other transaction, owners of isolated shares or a fewer number of shares than needed can only exercise this right if they take steps to group and, where applicable, buy or sell the necessary shares.
5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent être regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
5 - Shares with a nominal value less than or equal to an amount set by Conseil d'Etat decree can be grouped. Such groupings are decided by shareholders’ general meetings under the conditions laid down for the amendment of the articles and in accordance with the applicable regulations. They include the obligation for the shareholders to buy or sell the necessary shares to make the grouping.
If the shareholder(s) make(s) such a commitment and do(es) not fulfil it, the grouping operations can be cancelled at the request of any interested party. In this case, the purchases and sales of odd shares can be cancelled at the request of the shareholders concerned or their successors in title, excluding the defaulting shareholders, without prejudice to any damages where applicable.
The nominal value of grouped shares cannot exceed an amount set by Conseil d'Etat decree. To facilitate such operations and prior to the General Meeting’s decision, the Company must obtain a commitment from one or more shareholders to act as both the purchase and sale counterparty in offers relating to odd shares or requests to supplement the number of securities belonging to each of the interested partners, for a period of two years, at the price set by the Meeting.
At the end of the period set by the decree, shares not presented for grouping lose their voting right and their dividend right is suspended. In the event of subsequent grouping, dividends for which payment has been suspended are paid to the owners of old shares when they have not been affected by limitation.
When the owners of shares are not free to manage their assets, requests to exchange old shares and purchases or sales of odd shares required to carry out the grouping are considered simple acts of administration, unless new shares are requested in bearer form in exchange for registered shares.
New shares have the same characteristics and automatically grant the same property rights or claim rights as the old shares they replace.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'être supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette.
ARTICLE 13 - Forme des valeurs mobilières
Les valeurs mobilières émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 14 - Libération des actions
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze
(15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION
Property rights and pledges are automatically carried over to the new shares allocated in lieu of the old shares.
6 - Except as prohibited by law, during the lifetime of the Company or upon its liquidation, all shares will be lumped together in terms of tax exemptions and charges and any taxes likely to be borne by the Company, prior to any allocation or reimbursement, so that, taking into account the respective nominal value and enjoyment, shares of the same class receive the same net sum.
ARTICLE 13 - Form of securities
Securities issued by the company must be registered.
They are recorded in the name of their holder in accounts maintained by the Company or by an agent designated for that purpose.
Any shareholder can request the issue of a certificate of registration.
ARTICLE 14 - Paying up of shares
Any cash subscription of shares must be accompanied by the payment of the minimum portion required by law and, where applicable, the entire share premium. The rest is payable in one or more instalments on the dates and in the proportions to be determined by the management in accordance with the law. Calls for funds are notified to the shareholders at least fifteen (15) days before the date set for each payment, by registered letters.
Shareholders have the option to make advance payments.
If the shares are not paid up at the end of the period set by the management, the sums due shall automatically generate interest at the statutory rate, from the due date, without prejudice to the remedies and penalties provided for by law.
SECTION IV - ASSIGNMENT - TRANSFER
ARTICLE 15 - Définitions
- Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilières émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
- Action ou Valeur mobilière : signifie les valeurs mobilières émises par la Société donnant accès de façon immédiate ou différée et de quelque manière que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilières.
- Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 16 - Transmission des actions
Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées à l'égard de la société et des tiers par un virement de compte à compte. Ce transfert est effectué dès la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire dûment mandaté par une procuration spécifique.
Cet ordre de mouvement est enregistré sur un registre tenu à cet effet au siège social. Le transfert de propriété et la propriété des actions résulteront de l'inscription celles-ci au compte de l'acheteur à la date fixée d’un commun accord dans l’ordre de mouvement.
ARTICLE 17 - Agrément des cessions
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.
ARTICLE 15 - Definitions
- Disposal: means any transaction for a fee or free that results in the transfer of the full ownership, bare ownership or usufruct of shares issued by the Company, namely: assignment, transfer, exchange, business contribution, merger and similar transaction, judicial assignment, creation of trusts, pledge, liquidation, universal transfer of assets.
- Share or Security: means securities issued by the Company giving immediate or deferred access in any way to the allocation of a right in the capital and/or a voting right in the Company, as well as the warrants and rights of subscription and allocation attached to such securities.
- Reclassification transaction means any simple reclassification of the Company’s shares occurring within each group of shareholders, formed by each shareholding Company and the companies or entities it controls directly or indirectly as per article L 233-3 of the Code of Commerce.
ARTICLE 16 - Transfer of shares
Assignments or transfers of shares are carried out vis- a-vis the company and third parties by account-to- account transfer. Such transfer is effected upon the production of a transfer order signed by the transferor or his/her representative duly appointed by a specific authority.
This transfer order is recorded on a register kept for this purpose at the head office. Transfer of title and ownership of shares is established by their registration in the buyer’s account on the date set by agreement in the transfer order.
ARTICLE 17 - Approval of disposals
The sole shareholder is free to dispose of shares.
En cas de pluralité d'associés, les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant à la majorité des deux tiers des associés disposant du droit de vote. Sauf la cession d’actions, à titre onéreux ou gratuit, entre époux est libre et donc pas soumise à l’agrément préalable de la collectivité des associés.
A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité complète de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés. Les associés peuvent donner leur agrément en donnant leur consentement unanime dans un acte.
Le Président dispose d’un délai d’un (1) mois pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis et l’associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à être motivée.
En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de trois (3) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande.
En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.
If there are several shareholders, share transfers, for a fee or free, are subject to prior approval by the group of shareholders, acting by a two-thirds majority of the shareholders with voting rights. This does not include share transfers, for a fee or free, between spouses which can be done freely and are therefore not subject to the prior approval of the shareholders.
To this end, the request for approval is notified by the transferor to the company by registered letter with acknowledgement of receipt, or by hand- delivered letter against receipt, indicating the number of shares to be transferred, the sale price, the full identity of the buyer and, if a legal entity, the identity of its officers and the breakdown of its share capital. The Chairman forwards this request for approval to the shareholders and implements the procedure for consulting the shareholders. Shareholders can give their approval by giving their unanimous consent in writing.
The Chairman has one (1) month to inform the transferor of the shareholders’ decision, by registered letter with acknowledgement of receipt. In the absence of a reply within the above period, approval shall be deemed acquired and the shareholder can implement the proposed transfer under the conditions notified. The decision to grant or refuse approval does not have to be justified.
In the event of approval, the shareholder can carry out the proposed transfer under the conditions notified in his/her request for approval. The share transfer to the approved transferee must take place no later than ninety (90) days after the notification of approval. After this time, approval will lapse.
If approval of the proposed transferee is refused, the company is required, within three (3) months of notification of the refusal, to buy the shares from the shareholder or arrange for them to be bought by the shareholders, or by one or more third parties approved in accordance with the above procedure, unless the transferor notifies the company of the withdrawal of his/her application within 15 days of such refusal.
In the event of the buyback of shares by the company, it is required to sell or cancel them, within six (6) months, with the transferor’s agreement, by means of a reduction in the share capital.
Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d’expertise chacune des parties peut se désister à condition de le faire connaître à l’autre dans les quinze (15) jours du dépôt du rapport de l’expert désigné.
Si à l’expiration du délai prévu ci-avant, l’achat des actions n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné, à moins que le demandeur ait renoncé entre temps à son projet de cession. La présente clause ne peut être modifiée ou supprimée qu’à l’unanimité de tous les associés.
Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables tant que la société ne comporte qu'un seul associé.
ARTICLE 18 – Nullité des cessions d’actions
Toutes les cessions d'actions réalisées en violation des précédents articles sont nulles.
En cas d’existence d’un pacte d’actionnaires, et notamment si des modalités précisent les précédents articles, les cessions d’actions en violation des articles de ce pacte extrastatutaire seront également frappées de nullité.
TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
The buyback price of the shares by one or more approved third parties, shareholders or the company, is determined by mutual agreement between the parties. In the absence of agreement, it will be determined by an expert, in accordance with the provisions of article 1843-4 of the Civil Code. Based on the expert report, each party can withdraw provided it informs the other within fifteen (15) days of the designated expert’s report being filed.
If the purchase of the shares is not realised at the end of the period stated above, approval is deemed given, unless the applicant has decided not to go ahead with the proposed transfer in the meantime. This clause can only be amended or removed by unanimous decision of all the shareholders.
Provisions limiting the free transfer of shares are not applicable when the company has only one shareholder.
ARTICLE 18 – Invalidity of share transfers
All share transfers not conforming to the above articles are invalid.
If there is a Shareholder Agreement and, in particular, if it includes terms clarifying the previous articles, share transfers not conforming to the articles of this agreement will also be invalid.
SECTION V - MANAGEMENT OF THE COMPANY
ARTICLE 19 – Président de la société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
1. Désignation
Le premier Président est désigné au terme des présents statuts. Les Présidents subséquents seront nommés par décision de l’associé unique ou par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la
ARTICLE 19 – Chairman of the company
The Company is represented, run and managed by a Chairman, either a natural person or legal entity, shareholder of the company or not.
1. Appointment
The first Chairman is appointed at the end of these articles. Subsequent Chairmen will be appointed by decision of the sole shareholder or by shareholders’ collective decision representing more than half of the shares.
When a legal entity is appointed Chairman, its managers are subject to the same conditions and obligations and incur the same civil and criminal responsibilities as if they were chairman in their own
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lorsque le Président est une personne morale, celle- ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
2. Durée des fonctions
Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée.
3. Cessation des fonctions Démission :
Le Président peut démissionner de ses fonctions à
tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins à l'avance. Le Président doit dans ce cas consulter les associés à l’effet de pourvoir à son remplacement. En présence d’un ou plusieurs directeurs généraux, ceux-ci peuvent en cas de carence du Président consulter les associés sur cet ordre du jour.
Révocation :
Le Président peut être révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif et sans préavis, par décision de l’associé unique ou de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des actions. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.
Cependant, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;
- exclusion du Président associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
4. Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision l’associé unique ou de la collectivité des associés à la majorité simple, laquelle ne constitue pas une convention devant être soumise à la procédure des conventions réglementées. Elle peut être fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle. En outre, le Président pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
right, without prejudice to the joint and several liability of the legal entity they manage.
When the Chairman is a legal entity, the latter must appoint an individual as a permanent representative.
2. Term of office
The Chairman is appointed with or without a limited term.
3. End of duties Resignation :
The Chairman can resign from his or her duties at
any time, subject to notifying the sole shareholder or shareholders at least three months in advance. In this case, the Chairman must consult the shareholders on his replacement. If the Chairman cannot attend and there is one or more managing directors present, they can consult the shareholders on this item.
Dismissal :
The Chairman can be dismissed at any time, without the need for justification and without notice, by decision of the sole shareholder or the shareholders representing more than half of the shares. The Chairman is not entitled to any compensation for such dismissal.
However, the Chairman is automatically dismissed, without compensation, in the following cases:
- dissolution, receivership or compulsory liquidation or ban on management if the Chairman is a legal entity;
- exclusion of shareholding Chairman;
- ban on running, managing, administering or controlling a business or legal entity, incapacity or personal bankruptcy if the Chairman is a natural person.
4. Remuneration
The Chairman’s remuneration is determined by sole shareholder’s or shareholders’ decision by simple majority. This does not constitute an agreement to be submitted to the regulated agreements procedure. It can be fixed or proportional, or both fixed and proportional. In addition, the Chairman may be entitled to the reimbursement of his/her entertainment and travel expenses, upon presentation of supporting documents.
5. Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 20 - Directeur général
1. Désignation
Le premier Directeur général est nommé par les associés fondateurs au terme des présents statuts constitutifs.
L’associé unique ou la collectivité des associés peut nommer, par décision représentant plus de la moitié des actions, une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, associés ou non, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué ou encore de Vice-Président.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
2. Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'à la nomination du nouveau Président.
3. Cessation des fonctions Démission :
Le Directeur Général peut démissionner de ses fonctions à tout moment, sous réserve de prévenir, le Président et l'associé unique ou les associés, trois mois au moins à l'avance.
5. Powers
The Chairman manages the Company and represents it with third parties. As such, he/she shall have all the necessary powers to act in any circumstances on behalf of the Company, within the limits of the company purpose and the powers expressly devolved by the legal provisions and these articles to shareholders’ decisions.
The Chairman can consent to any delegation of authority to any third party for one or more specific objects.
ARTICLE 20 - Managing Director
1. Appointment
The first Managing Director is appointed by the founding shareholders at the end of these articles of incorporation.
The sole shareholder or shareholders can appoint, by a decision representing more than half of the shares, one or more persons bearing the title of Managing Director or Deputy Managing Director or Vice-Chairman. They can be natural persons or legal entities, shareholders or not.
When the Managing Director is a legal entity, it must be represented by its legal representative. When the Managing Director is a natural person, he/she may have a contract of employment with the Company.
2. Term of office
The term of office of the Managing Director is determined in the appointment decision but cannot exceed the Chairman’s term of office.
However, if the duties of the Chairman end, the Managing Director remains in office, unless otherwise decided by the Shareholders, until the appointment of the new Chairman.
3. End of duties Resignation :
The Managing Director can resign from his/her
duties at any time, subject to notifying the sole shareholder or shareholders, at least three months in advance.
Révocation :
Le Directeur Général peut être révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision de l’associé unique ou la collectivité des associés représentant plus de la moitié des actions. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ;
- exclusion du Directeur Général associé ;
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
4. Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par décision l’associé unique ou de la collectivité des associés à la majorité simple, laquelle ne constitue pas une convention devant être soumise à la procédure des conventions réglementées, sauf pour la rémunération qui résulterait d’un contrat de travail.
Elle peut être fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle. En outre, le Directeur Général pourra prétendre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.
5. Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
Dismissal :
The Managing Director can be dismissed at any time, without the need for justification, by decision of the sole shareholder or the shareholders representing more than half of the shares. The Managing Director is not entitled to any compensation subsequent to dismissal.
Furthermore, the Managing Director is automatically dismissed in the following cases :
- dissolution, receivership or compulsory liquidation or ban on management if the Managing Director is a legal entity;
- exclusion of shareholding Managing Director;
- ban on running, managing, administering or controlling a business or legal entity, incapacity or personal bankruptcy if the Managing Director is a natural person.
4. Remuneration
The Managing Director’s remuneration is determined by sole shareholder’s or shareholders’ decision by simple majority. This does not constitute an agreement to be submitted to the regulated agreements procedure, except in the case of remuneration resulting from an employment contract.
It can be fixed or proportional, or both fixed and proportional. In addition, the Managing Director will be entitled to reimbursement of his/her entertainment and travel expenses, upon presentation of the supporting documents.
5. Powers
Unless limited by the appointment decision or a subsequent decision, the Managing Director has the same powers of management as the Chairman.
The Managing Director has the power to represent the Company with respect to third parties.
It is stated that the Company is bound even by the acts of the Managing Director which do not come within the company purpose, unless it provides evidence that the third party was aware that said acts exceeded the company purpose or could not have been unaware of this in the circumstances, the
publication of the articles alone being insufficient proof of this.
ARTICLE 21 – Représentation sociale
Les délégués du Comité social et économique exercent les droits prévus par les dispositions du Code du travail auprès du Président.
Le Comité d'entreprise doit être informé des décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent être adressées par un représentant du Comité au Président.
Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent être envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent être reçues au siège social huit (8) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les trois (3) jours de leur réception.
TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 21 – Social representation
Delegates of the Social and Economic Committee exercise the rights provided for in the provisions of the French Employment Code vis-a-vis the Chairman.
The Works Council must be informed of collective decisions under the same conditions as the shareholders.
Requests for the inclusion of draft resolutions submitted by the Works Council must be sent by a representative of the Council to the Chairman.
These requests, which are accompanied by the draft resolutions, can be sent by any written means. They must be received at the registered office at least eight
(8) days prior to the shareholders’ decision. The Chairman acknowledges receipt of such requests within three (3) days of their receipt.
SECTION VI - REGULATED AGREEMENTS - AUDITORS
ARTICLE 22 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit être portée à la connaissance du Président. Le Président, ou le cas échéant le commissaire aux comptes, présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé.
L’associé unique ou de la collectivité des associés statue sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et à tout autre dirigeant de la Société.
ARTICLE 22 - Agreements between the Company and its officers
Any agreement made directly or through another person between the Company and its Chairman, one of its officers, one of its shareholders with a fraction of the voting rights of more than 10%, or, if it is a shareholder company, the Company controlling it as per article L 233-3 of the Commercial Code, shall be brought to the attention of the Chairman. The Chairman, or where appropriate the auditors, submit to the shareholders a report on the conclusion and implementation of agreements signed during the previous financial year.
The sole shareholder or the shareholders decide on this report when approving the accounts for that financial year.
The restrictions set out in article L 225-43 of the Code of Commerce apply to the Chairman and any other officer of the Company.
ARTICLE 23 - Commissaires aux comptes
L’associé unique ou de la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes demeure facultative, c'est à la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues au Titre VII des présents statuts, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d’un commissaire aux comptes pourra être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent être invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mêmes conditions que les associés.
TITRE VII - DÉCISIONS SOCIALES
ARTICLE 23 - Statutory Auditors
When this is required under the applicable legal and regulatory provisions, the sole shareholder or shareholders shall appoint one or more incumbent auditors and one or more substitute auditors for the term, under the conditions and with the tasks determined by law, particularly with regard to auditing the company accounts.
When the appointment of an auditor remains optional, the shareholders, acting under the conditions laid down in Section VII of these articles, shall make such appointments, if they deem it appropriate.
Furthermore, the appointment of an auditor may be requested in court by one or more shareholders representing at least one tenth of the capital.
Auditors must be invited to participate in all collective decisions under the same conditions as the shareholders.
SECTION VII - COMPANY DECISIONS
ARTICLE 24 - Compétence
L’associé unique ou la collectivité des associés est seul compétent pour prendre les décisions en matière de :
- modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction du capital,
- fusion, scission, apport partiel d'actif,
- transformation en société d'une autre forme,
- dissolution et de prorogation,
- nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation,
- nomination de commissaires aux comptes,
- nomination, rémunération, révocation du Président et Directeur général,
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
- approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants,
- modifications statutaires, à l'exception du transfert du siège social,
ARTICLE 24 - Authority
The sole shareholders or shareholders alone have the authority to make decisions regarding the following:
- modification of share capital: increase (subject to any delegations it might grant, under the conditions laid down by law), redemption and reduction of the capital,
- merger, split, partial business transfer,
- transformation into a different type of company,
- dissolution and extension,
- appointment of a liquidator and decisions relating to liquidation operations,
- appointment of auditors,
- appointment, payment and dismissal of the Chairman and Managing Director,
- approval of the financial statements and appropriation of profit/loss,
- approval of agreements between the company and its officers,
- amendments of the articles, with the exception of the transfer of the registered office,
- agrément de cessionnaire,
- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;
ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la compétence du Président aux termes des présents statuts.
ARTICLE 25 - Règles de majorité
Pour tous les domaines d’intervention prévus à l’article précédent, les décisions collectives des associés sont prises dans les conditions suivantes.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et la transformation de la société, l'agrément des transmissions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires.
Les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote, présents et représentés; les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Toutes les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité de plus de la moitié des voix des associés, présents et représentés; les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives extraordinaires ci-après énumérées doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce),
- approval of transferee,
- exclusion of a shareholder and suspension of voting rights;
as well as all decisions not within the remit of the Chairman under these articles.
ARTICLE 25 - Majority rules
For all matters listed in the previous article, shareholders’ collective decisions are made under the following conditions.
Shareholders’ collective decisions are classified as ordinary or extraordinary.
Extraordinary decisions are those entailing the increase, redemption or reduction of the share capital, merger, split, partial business transfer, dissolution, extension and transformation of the company, approval of share transfers, and all amendments of the articles.
Extraordinary collective decisions are taken by a two-thirds majority of the votes of the voting shareholders present and represented; absent or abstaining shareholders are not taken into account in calculating the majority.
All other collective decisions are classified as ordinary.
Ordinary collective decisions are taken by a majority of more than half the votes of the shareholders present and represented; absent or abstaining shareholders are not taken into account in calculating the majority.
The voting right attached to shares is proportional to the portion of capital they represent. Each share is eligible for one vote.
As an exception to the foregoing, the following extraordinary collective decisions must be adopted unanimously by the voting shareholders:
- any decision which has the effect of increasing the shareholders’ commitments, including a capital increase by raising the nominal value of capital shares other than by incorporating reserves, profits or share premiums (art. L 225- 130, para. 2 of the Commercial Code),
- change of nationality of the company,
- extension of the Company;
- le changement de nationalité de la société,
- la prorogation de la Société ;
- la dissolution de la Société ;
- les dispositions légales le prévoyant.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède.
Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 26 – Forme des décisions collectives
Au choix du Président, les décisions collectives sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance dans la mesure où l’auteur de la convocation s’est assuré que le moyen retenu permet l’identification des associés participant et la retransmission continue et simultanée des délibérations ; les votes et signatures électroniques consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le document auquel elle s’attache.
Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.
Toutefois, la réunion d'une assemblée peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant plus de dix pour cent du capital social, si aucune réunion de l'assemblée des associés n'est intervenue depuis plus d'un an.
1. Assemblées
L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Le commissaire aux comptes peut en cas de carence de l’organe désigné ci-avant et après une mise en demeure de celui-ci demeuré sans effet convoquer lui-même les associés.
Dans le cas où la tenue d'une assemblée est demandée par un ou plusieurs associés, elle peut être convoquée par l’associé ou l'un des associés demandeurs.
Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur.
- dissolution of the Company;
- associated legal provisions.
Every shareholder has the right to participate in collective decisions, either personally or through a representative, regardless of the number of shares he/she owns.
Shareholders must provide proof of their identity and the registration of their shares on the day of the collective decision.
ARTICLE 26 – Form of collective decisions
As chosen by the Chairman, collective decisions are taken at a meeting, held via videoconference or telephone conference as required, or by correspondence to the extent that the party convening the meeting has ensured that the method chosen allows the identification of the participating shareholders and the continuous and simultaneous transmission of the deliberations; electronic votes and signatures require the use of a reliable identification process providing a guaranteed link with the associated document.
Shareholders can also confirm their position in a document signed by all shareholders or by written consultation.
However, a meeting can be called by one or more shareholders representing more than ten percent of the share capital if a shareholders’ meeting has not been held for more than one year.
1. Meetings
The meeting is convened by the Chairman or a representative appointed by the court if the Chairman is unable to do so. In the absence of the person designated above, the auditors can convene the shareholders if no action is taken after a notice to call a meeting.
If a meeting is requested by one or more shareholders, it can be convened by the shareholder or one of the shareholders making the request.
During the liquidation of the company, collective decisions are taken in response to a notice or at the initiative of the liquidator.
Dans tous les cas, l’auteur de la convocation fixe l’ordre du jour.
Les actionnaires se réunissent en assemblée au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. La réunion peut se tenir par visioconférence ou autre moyen de télécommunication à l’exception de l’assemblée appelée à statuer sur l’approbation des comptes annuels.
La convocation est effectuée par tous moyens huit
(8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour proposé et est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la société, ou en son absence, par un associé désigné par l'assemblée. Un secrétaire peut être désigné parmi les associés présents. En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.
Les associés peuvent se faire représenter par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie ou courriel. Le commissaire aux comptes est invité à participer à toute décision collective et ce par tout moyen de communication.
2. Consultations par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés, sont adressés à chacun d'eux, par tous moyens.
Les associés disposent d'un délai minimum de huit
(8) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans ledit délai est considéré comme s'étant abstenu.
3. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des décisions collectives prises en assemblée ou par correspondance sont établis sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont certifiés par le président. Ce registre peut être tenu, et les procès-verbaux établis, sous forme électronique.
In all cases, the party issuing the meeting notice determines the agenda.
Shareholders meet at the head office or at any other place mentioned in the notice. The meeting can be held by videoconference or other means of telecommunication with the exception of the meeting called to approve the financial statements.
Notice is given by any means at least eight (8) days before the date of the meeting; it indicates the proposed agenda and is accompanied by all information documents required by the shareholders. However, the meeting can be held immediately if all the shareholders agree to it.
The meeting is chaired by the company chairman or, in his absence, by a shareholder designated by the meeting. A secretary can be appointed from among the shareholders present. If convened by the auditors, a court officer or a liquidator, the meeting is chaired by the person who called it.
Shareholders can be represented by another shareholder or a third party. Powers can be given by any written means, including by fax or e-mail. The auditors are invited to participate in any collective decision, by any means of communication.
2. Postal consultations
In the event of a postal consultation, the proposed resolutions, together with all the information documents required by the shareholders, are sent to each shareholder by all means available.
Shareholders have a minimum of eight (8) days from the receipt of draft resolutions to cast their vote, by all means available. Any shareholder who does not respond within said time limit is deemed to have abstained.
3. Minutes
Minutes of collective decisions taken at a meeting or by post are drafted on a special register and signed by the chairman and the secretary. Copies or excerpts of minutes are certified by the chairman. This register can be kept, and the minutes drawn up, in electronic form.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un procès-verbal indiquant la date et le lieu de réunion, le nom, prénom et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats ainsi que les résolutions adoptées par les associés.
Les consultations écrites sont mentionnées dans un procès-verbal établi par le président, sur lequel sont portées les réponses des associés.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il doit être signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.
ARTICLE 27 – Information des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et éléments d'information permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent être prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, ce ou ces rapports doivent être communiqués aux associés huit (8) jours avant la date d'établissement du procès-verbal de la décision des actionnaires.
Les associés peuvent à toute époque consulter au siège social, pour les trois derniers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, l’éventuel tableau des résultats des cinq derniers exercices, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestion du président et ceux des commissaires aux comptes, la consultation emportant le droit de prendre copie, à l'exception de l'inventaire.
ARTICLE 28 – Associé unique
Si la société ne comporte qu'un associé unique, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par les présents statuts à la collectivité des associés.
Collective decisions taken at the meeting are recorded by minutes indicating the date and place of the meeting, the full name and title of the meeting chairman, the identity of the shareholders present and represented, the documents and information provided to them in advance, a summary of the discussions as well as the resolutions adopted by the shareholders.
Written consultations are mentioned in minutes prepared by the chairman including the shareholders’ responses.
In the event of a collective decision resulting from the unanimous consent of all the shareholders expressed in a document, that document must mention the documents and information provided to the shareholders beforehand. It must be signed by all the shareholders and recorded in the special collective decisions register.
ARTICLE 27 – Provision of information to shareholders
Regardless of the method of consultation, any shareholders’ decision must be preceded by the provision of all documents and information enabling shareholders to make an informed decision on the resolution(s) submitted for their approval.
Where collective decisions are to be made, in accordance with the law, on the report(s) issued by the Chairman and/or the Auditors, such report(s) is/are provided to the shareholders eight (8) days prior to the date on which the minutes of the shareholders’ decision are drafted.
Shareholders can, at any time, view the company registers, inventory and financial statements, any table of results for the last five years, the consolidated accounts and, where applicable, the annual reports of the chairman and the auditors, for the last three financial years, at the registered office, including the right to make a copy, with the exception of the inventory.
ARTICLE 28 – Sole Shareholder
If the company only has a sole shareholder, the sole shareholder will exercise the powers vested in the body of shareholders by these articles.
TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
SECTION VIII - FINANCIAL STATEMENTS - APPROPRIATION OF PROFIT/LOSS
ARTICLE 29 - Etablissement et approbation des comptes annuels
La société tient une comptabilité régulière des opérations sociales. Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
L’associé unique ou la collectivité des associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au regard éventuellement du rapport de gestion selon les conditions légales et réglementaires mais aussi des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 30 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une même catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mêmes proportions.
2. Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils règlent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les
ARTICLE 29 - Preparation and approval of financial statements
The company keeps regular accounts of the company’s transactions. The Chairman prepares the financial statements for the current financial year.
The sole shareholder or the body of shareholders must approve the financial statements by collective decision, in view of the annual report where applicable, as per the applicable legal and regulatory conditions, but also the auditors’ reports, if the company has auditors.
When consolidated accounts are prepared, they are presented with the group’s annual report and the Auditors’ reports at the time of this collective decision.
ARTICLE 30 - Appropriation and distribution of profit/loss
1. Any share, if there are no classes of shares, or any share of the same class otherwise, grants entitlement to a net share of the company’s profits and reserves or assets that is proportional to the share of the capital it represents, during the existence of the Company and when it is liquidated.
Each share bears company losses in the same proportions.
2. After the accounts have been approved and the existence of a distributable profit recorded, the shareholders decide to distribute all or part of it or allocate all or part of it to one or more reserve items for which they govern the allocation and application.
3. The shareholders’ collective decision can decide on the distribution of any amount deducted from the profit carried forward or available reserves, expressly indicating the reserve items from which such levies are made. However, dividends are levied as a
dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION – CONTESTATIONS
priority on the distributable income of the financial year.
The shareholders’ collective decision or, failing that, the Chairman determines the terms and conditions for the payment of dividends.
SECTION IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION – DISPUTES
ARTICLE 31 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés prononçant la dissolution anticipée. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, après apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 32 – Contestations
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-
ARTICLE 31 - Dissolution - Liquidation of the Company
The Company is dissolved in the cases provided for by law by shareholders’ collective decision establishing early dissolution. The shareholders’ collective decision recording or deciding on dissolution appoints one or more liquidators.
The liquidator, or each liquidator if more than one, represents the Company. He/she has the most extensive powers to realise the assets, even by agreement. He/she is authorised to pay the company creditors and divide the available balance between the shareholders.
Shareholders can authorise the Liquidator to continue ongoing business activities and start new business activities for the sole purposes of the liquidation.
The net proceeds of the liquidation, after discharging liabilities, is used to repay the paid-up and non-amortised capital of shares in full. The surplus, if any, is distributed among the shareholders in proportion with the number of shares they each have. Losses, if any, are borne by the shareholders in line with their contributions.
If all the shares are held by one party and said sole shareholder is a legal entity, the dissolution of the Company entails the universal transfer of the assets to the sole shareholder, without liquidation, in accordance with the provisions of article 1844-5 of the Civil Code.
ARTICLE 32 – Disputes
Any disputes that might occur during the life of the company or its liquidation, either between the shareholders and the company, or between the
mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, si les parties n’ont pas décidé d’un commun accord de soumettre leur différend à un mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, médiation ou arbitrage).
TITRE X -
ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION
shareholders themselves, in relation to company business, will be settled in accordance with the law and submitted to the jurisdiction of the competent courts under the conditions of common law, if the parties have not decided by mutual agreement to submit their dispute to an alternative method of dispute resolution (conciliation, mediation or arbitration).
SECTION X -
ACTS PERFORMED FOR THE COMPANY TO BE INCORPORATED
Article 33 - Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation
Un état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts et dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu à la disposition des associés dans les délais légaux à l'adresse du siège social.
Article 34 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres formalités nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait à BOESCHEPE
Le 12 mai 2021. La société :
PLAZA PREMIUM LOUNGE SIGNAPORE PTE. LTD
Représentée par M. Hoi See SONG
« signature »
Article 33 - Statement of acts performed on behalf of the Society to be incorporated
A statement of acts carried out on behalf of the Company to be incorporated, together with an indication of the resulting commitment for the Company for each act, is appended to these articles, the signature of which will entail acceptance of the commitments by the company when it has been registered on the Companies Register. This statement was made available to the shareholders within the statutory times at the registered office address.
Article 34 - Notice formalities - Registration
All powers are granted to the bearer of an original of these articles for the purposes of completing notice and filing formalities and other formalities required to register the Company on the companies register.
Done in BOESCHEPE
On the 12th of May 2021. The company :
PLAZA PREMIUM LOUNGE SIGNAPORE PTE. LTD
Represented by Mr. Hoi See SONG
25
“signature”
PLAZA PREMIUM LOUNGE PARIS sas
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros
siège social: 0000 Xxx xx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx
R.C.S. DUNKERQUE
Société en formation
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
PLAZA PREMIUM LOUNGE PARIS sas
Société par actions simplifiée
with a capital of 10.000 euro registered office: 0000 Xxx xx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx
DUNKIRK Companies Register
Company to be incorporated
STATEMENT OF ACTS CARRIED OUT ON BEHALF OF THE COMPANY TO BE INCORPORATED
Préalablement à la signature des statuts, les actes suivants ont été accomplis pour le compte de la société en formation PLAZA PREMIUM LOUNGE PARIS sas, et qu’il en résulte les engagements énoncés ci-après pour la société, à savoir :
- Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en formation, auprès de par la banque HSBC et sur lequel ont été déposés les apports en numéraire correspondant au capital social libéré en totalité.
- Signature d’une convention de domiciliation du siège social avec la société MUTATIONS CONSULTANTS sarl.
- Engagement du versement d’une provision à titre de provision sur frais et honoraires pour la constitution de la société.
Il est destiné à être annexé auxdits statuts, dont la signature par les fondateurs emportera reprise de ces actes et des engagements qui peuvent en découler, au compte de la société au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Fait à BOESCHEPE
Le 12 mai 2021. La société :
PLAZA PREMIUM LOUNGE SIGNAPORE PTE. LTD
Représentée par M. Hoi See SONG
« signature »
Prior to the signing of the articles, the following acts were carried out on behalf of the company to be incorporated PLAZA PREMIUM LOUNGE PARIS sas, resulting in the following commitments for the company, namely:
- Opening of a bank account in the name of the company to be incorporated with HSBC bank and in which the cash contributions corresponding to the fully paid-up share capital have been deposited.
- Signature of a business address agreement for the company’s registered office with the company MUTATIONS CONSULTANTS
sarl.
- Commitment to an advance payment by way of a provision for the costs and fees of the incorporation of the company
This statement is to be appended to said articles, the signature of which by the founders will entail the acceptance of the resulting acts and the commitments, on behalf of the company at the time of its registration on the companies register.
Done in BOESCHEPE
On the 12th of May 2021. The company :
PLAZA PREMIUM LOUNGE SIGNAPORE PTE. LTD
Represented by Mr. Hoi See SONG
“signature”
PLAZA PREMIUM LOUNGE PARIS sas
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros
siège social: 0000 Xxx xx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx
R.C.S. DUNKERQUE
Société en formation
DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX
La soussignée :
- PLAZA PREMIUM LOUNGE SINGAPORE PTE. LTD., une société privée à responsabilité limitée, sise à 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx #00-00, Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx (000000), Xxxxxxxxx, immatriculée à Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) Singapore sous le numéro d’entreprise 200713359R, à la date du 23/07/2007 et représentée par X.
Hoi See SONG
agissant en qualité de seule associée fondatrice de la société en formation, a décidé, à l'issue de la signature des statuts, de désigner le premier Président, conformément au Titre V des statuts de ladite société.
A cet effet, elle a arrêté ce qui suit :
NOMINATION DU PRESIDENT
La soussignée nomme en qualité de premier Président de la Société sans limitation de durée :
- M. Hoi See SONG
né le 10/01/1957 de nationalité malaisienne demeurant à Xxxxx 0000, Xxxxx 0, Xxxxx’x Xxxxxx, 0 Xxx Xxxx Xxxx, XXXX XXXX
qui déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour son exercice et affirme n’être frappée d'aucune incapacité ou interdiction susceptibles de l'empêcher d'exercer ce mandat.
Le Président exercera son mandat conformément aux présents statuts.
PLAZA PREMIUM LOUNGE PARIS sas
Société par actions simplifiée
with a capital of 10.000 euro registered office: 0000 Xxx xx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx
DUNKIRK Companies Register
Company in formation
APPOINTMENT OF COMPANY OFFICERS
The undersigned:
- PLAZA PREMIUM LOUNGE SINGAPORE PTE. LTD., a private company limited by shares, located at 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx #00-00, Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxx (000000), Xxxxxxxxx, registered at Accounting and Corporate Regulatory Authority (ACRA) Singapore with company number 200713359R, on the date of 23/07/2007 and represented by Mr. Hoi See SONG
acting as the sole founding shareholder of the company to be incorporated, decided, after signing the articles, to appoint the first Chairman, in accordance with Section V of the articles of association of said company.
To this end, the sole shareholder decided as follows :
APPOINTMENT OF CHAIRMAN
The undersigned is appointed as the first Chairman of the Company for an unlimited time :
- Mr. Hoi See SONG
born in 10/01/1957 the Malaysian nationality, living at Xxxxx 0000, Xxxxx 0, Xxxxx’x Xxxxxx, 0 Xxx Xxxx Xxxx, XXXX XXXX
who declares he/she accepts such duties and meets all the conditions required by the law and regulations concerned for such appointment and that he/she is not the object of any incapacity or ban that would prevent him/her from exercising said office.
The Chairman will perform his/her duties in accordance with these articles.
27
Le Président exercera ses fonctions sans rémunération.
Toutefois, il aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
NOMINATION DES DIRECTEURS GENERAUX
La soussignée nomme en qualité des Directeurs Généraux de la Société sans limitation de durée:
- X. Xxxx Xxx XXX
né le 25/03/1960 à de nationalité malaisienne demeurant à Xxxx X 00/X Xxxxx 0X, Xxxxx Xxxxxx, 0 Xxxxxx Xxxx Xxxx, Xxxx Xxx Xxxx, XXXX XXXX
- Xxx. Xxx Xxxx Xxxxx XXXXXX
née le 25/07/1960, de nationalité hong kong demeurant à Xxxxx 0000, Xxxxx 0, Xxxxx’x Xxxxxx, 0 Xxx Xxxx Xxxx, XXXX XXXX
Le Directeur Général exercera conformément aux présents statuts. | son | mandat |
Fait à BOESCHEPE Le 12 mai 2021. | ||
L’associé unique | ||
La société : |
qui déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour son exercice et affirme n’être frappée d'aucune incapacité ou interdiction susceptibles de l'empêcher d'exercer ce mandat.
PLAZA PREMIUM LOUNGE SINGAPORE PTE. LTD
Représenté par X. Hoi See SONG
« signature »
The Chairman will not be paid to perform his/her duties.
However, he/she will be entitled to the reimbursement of his/her entertainment and travel expenses, on presentation of the supporting documents.
APPOINTMENT OF MANAGING DIRECTORS
The undersigned are appointed as Managing Directors of the Company for an unlimited time:
- Xx. Xxxx Xxx LIM
born in 25/03/1960, the Malaysian nationality, living at Flat D 18/F Block 2A, Grand Austin, 0 Xxxxxx Xxxx Xxxx, Xxxx Xxx Xxxx, XXXX XXXX
- Ms. Xxx Xxxx Xxxxx XXXXXX
born in 25/07/1960, the Hong Kong nationality, living at Xxxxx 0000, Xxxxx 0, Xxxxx’x Xxxxxx, 0 Xxx Xxxx Xxxx, XXXX XXXX
who declares he/she accepts such duties and meets all the conditions required by the law and regulations conrned for such appointment and that he/she is not the object of any incapacity or ban that would prevent him/her from exercising said office.
The Managing Director will perform his/her duties in accordance with these articles.
Done in BOESCHEPE
On the 12th of May 2021. The sole shareholder
The company :
PLAZA PREMIUM LOUNGE SINGAPORE PTE. LTD
Represented by Mr. Hoi See Song
“signature"
Le Président The Chairman
M. Hoi See SONG
« signature »
« Bon pour acceptation des fonctions de Président »
Xxx pour acceptation des fonctions de Président
Les Directeurs Généraux
X. Xxxx Xxx XXX
« signature »
« Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général »
Xxx pour acceptation des fonctions de Directeur Général
Xxx. Xxx Xxxx Xxxxx XXXXXX
« signature »
« Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général »
Xxx pour acceptation des fonctions de Directeur Général
Mr. Hoi See SONG
“signature"
“Duties of Chairman accepted"
Duties of Chairman accepted
The Managing Directors
Xx. Xxxx Xxx LIM
“signature"
“Duties of Managing Director accepted"
Duties of Managing Director accepted
Ms. Xxx Xxxx Xxxxx XXXXXX
“signature"
“Duties of Managing Director accepted"
Duties of Managing Director accepted
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