Accord de transfert de matériel (ATM)

Accord de transfert de matériel (ATM)

Le présent Accord de transfert de matériel est conclu :

Entre

…………………., représenté par son (Directeur Général/Xxxxx/Directeur) Mr/Mme…………… agissant pour le compte du laboratoire …... [nom], dirigé par M(me)

…..., ci-après désigné le « LABORATOIRE », Ci-après dénommé l’« Établissement »

Et

X [Indiquer les coordonnées du partenaire et la qualité de la personne qui le représente

et signe l’Accord]

Ci-après dénommé « X »,

l’« Établissement » et X étant ci-après dénommés individuellement ou collectivement la ou les

« Partie(s) »,

Préambule

- l’Établissement, à travers son LABORATOIRE, a en sa possession ……………………………

(description du matériel) ci-après dénommé le « MATERIEL ».

- X est intéressé par le MATERIEL dans le cadre de ………..[à compléter : par exemple : ses activités de recherche et développement]) et plus particulièrement pour la réalisation du programme de travail décrit en annexe.

- l’Établissement accepte de fournir le MATERIEL à X, ainsi que toutes les informations nécessaires à la conduite de ses travaux, aux termes et conditions définis dans le présent accord, ci-après dénommé « Accord ».

Les Parties conviennent

Article 1 – Objet

1.1. L’Établissement s’engage à fournir à X le MATERIEL dans un délai de (à compléter) à compter de la signature de l’Accord, et accorde à X, qui l'accepte, un droit temporaire et non exclusif d'utilisation du MATERIEL en vue de la réalisation par X du programme de travail décrit en Annexe de l’Accord et à l'exclusion de toute autre utilisation.

1.2. X n'est donc pas autorisé à utiliser le MATERIEL au-delà de la durée de l’Accord et à d'autres fins, sauf nouvel accord écrit et préalable de l’Établissement.

Le MATERIEL ne pourra notamment pas être utilisé dans le cadre de recherches impliquant la participation d'un tiers, sauf autorisation écrite et préalable de l’Établissement.

1.3. Le MATERIEL ne sera transmis à aucun tiers autre que les collaborateurs impliqués dans la réalisation du programme de travail et travaillant directement sous l'autorité du responsable du laboratoire destinataire, conformément à l'Annexe de l’Accord ; X garantit l’Établissement de l’acceptation et du respect par ses collaborateurs des dispositions de l’Accord.

1.4. Aucune personne n'est autorisée à transporter ou à envoyer le MATERIEL vers une destination autre que le laboratoire destinataire ou les laboratoires autorisés tels que visés à l'Annexe.

1.5. Les laboratoires autorisés, figurant à l'Annexe pourront éventuellement être modifiés à la demande de X, acceptée par l’Établissement et uniquement par voie d'avenant entre les Parties.

Article 2 – Obligation d’information

2.1. X informe l’Établissement, de manière régulière et confidentielle, des résultats de ses travaux obtenus avec ou à partir du MATERIEL.

Un rapport final sur les travaux réalisés et les résultats obtenus pendant la durée de l'Accord est remis à l’Établissement, au plus tard (nombre de mois) suivant la date d'expiration ou de résiliation de l’Accord.

2.2. En cas de publication ou de communication sur le MATERIEL, les travaux réalisés et/ou les résultats obtenus, quels qu'en soient la nature et le support, le texte préalable de cette publication ou communication sera soumis à l’Établissement pour autorisation écrite au plus tard trente (30) jours avant la divulgation de ces informations ou la soumission du texte de cette publication à l'éditeur.

2.3. Conformément aux usages scientifiques en vigueur, toutes les publications ou communications ayant trait à l'utilisation du MATERIEL font référence à l'origine à l’Établissement du MATERIEL. De même, la contribution des agents de l’Établissement ayant rendu le MATERIEL accessible sera mentionnée expressément dans toutes les publications ou communications, soit par remerciements, soit en qualité de co-auteurs.

2.4. Les dispositions du présent article demeureront en vigueur pendant la durée de l’Accord et pendant les cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

Article 3 – Statut du matériel et droit de Propriété intellectuelle

3.1. L’Établissement est reconnu comme le propriétaire exclusif du MATERIEL et des droits de propriété intellectuelle y afférents.

3.2. Il est expressément convenu entre les Parties que le droit d'utilisation du MATERIEL concédé au titre de l’Accord ne peut, en aucun cas, être interprété comme conférant, de manière expresse ou implicite, à X un quelconque droit ou titre de propriété, ou une licence sur le MATERIEL fourni par l’Établissement.

3.3. Il est expressément interdit à X de procéder à des manipulations ou transformations qui pourraient affecter les droits de l’Établissement sur le MATERIEL, sans l'accord écrit et préalable de l’Établissement.

3.4. Toute combinaison, mélange ou incorporation par X du MATERIEL avec un autre matériel est interdit, sauf pour les besoins des travaux décrits en Annexe.

Article 4 – Résultats issus de l’utilisation du matériel

4.1. Au cas où les résultats obtenus seraient susceptibles de conduire au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle, les Parties décideront d’un commun accord de la stratégie à mettre en œuvre en matière de protection et d’exploitation de ces résultats et, le cas échéant, des personnes habilitées à procéder à un tel dépôt et/ou à une telle exploitation.

En particulier, au cas où des résultats porteraient sur une amélioration ou une identification d'un effet nouveau ou d'une nouvelle utilisation potentielle, brevetable ou non, effectuée par X sur le MATERIEL, X en informera immédiatement l'Établissement. Les Parties se concerteront alors pour déterminer, d'un commun accord, la propriété de ces résultats, les modalités de protection par un titre de propriété industrielle et d'exploitation.

4.2. Aucune licence n'est impliquée par la fourniture par l’Établissement à X du MATERIEL (3.2.). En conséquence, dans l'hypothèse où une licence sur le MATERIEL serait nécessaire pour l'exploitation commerciale des résultats cités à l'article 4.1, les Parties négocieront de bonne foi les conditions d'une licence d'exploitation du MATERIEL au profit de X.

Article 5 – Confidentialité

5.1. X s'engage à garder confidentielles toutes les informations transmises oralement, par écrit ou de toute autre manière, dans le cadre de l’Accord et se rapportant au MATERIEL.

5.2. Ces INFORMATIONS ne pourront pas être communiquées à des tiers sans autorisation préalable et écrite de l’Établissement.

5.3. Les obligations de confidentialité de X aux termes de l’Accord ne s'appliquent pas aux INFORMATIONS et au MATERIEL :

- qui sont entrés dans le domaine public préalablement à leur transfert à X ou après celui-ci, mais sans faute de la Partie réceptrice ;

- dont il peut être justifié qu’ils ont été reçus par un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation de l’Accord ;

- qui sont déjà en possession de la Partie réceptrice avant la conclusion de l'Accord, auquel cas cette dernière devra en rapporter la preuve ;

- qui ont été utilisés ou divulgués avec l'autorisation écrite de la Partie dont ils émanent ;

- qui ont été divulgués par la Partie dont ils émanent ;

- dont il peut être justifié qu’ils ont été développés par la Partie réceptrice de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux INFORMATIONS et au MATERIEL.

5.4. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de l’Accord et cinq (5) ans après l'échéance ou la résiliation de l’Accord.

Article 6 – Garanties - Responsabilités

6.1. Le MATERIEL étant de nature expérimentale, l’Etablissement ne donne aucune garantie, quant à son état, son activité, son utilité, son efficacité, sa pureté, son innocuité, sa non-toxicité, sa sécurité, quant à son utilisation, sa valeur commerciale ou sa conformité à un quelconque but.

6.2. X est seul responsable de tout risque ou dommage pouvant découler de l'exécution de l’Accord, notamment en cas de blessure, mort, dommage matériel ou tout autre sinistre ou préjudice pouvant résulter de l'usage, des essais ou de la manipulation du MATERIEL.

6.3. X s'engage à utiliser le MATERIEL en accord avec la législation en vigueur dans le pays d'utilisation.

Article 7 – Confidentialité de l’accord

La signature, l'existence et l'exécution de l’Accord seront gardées confidentielles par les Parties et ne seront pas divulguées par l'une ou l'autre d'entre elles sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

Article 8 – Notifications

Les échanges entre les Parties dans le cadre de l’Accord doivent se faire par écrit et être envoyés aux adresses suivantes :

Pour l’Etablissement M. …… Pour X M. ……

Article 9 – Cession de l’accord

L’Accord ne pourra être cédé à un tiers sans autorisation préalable et écrite des Parties.

Article 10 – Durée

10.1. L’Accord entre en vigueur à la date de sa signature par l'ensemble des Parties et est conclu pour une durée de …. mois/ans.

10.2. Au terme de l'Accord pour quelque cause que ce soit, X s'engage, dans les quinze (15) jours suivants, à restituer ou à détruire, à ses propres frais, le MATERIEL et toutes les INFORMATIONS y relatives en sa possession, à n’en garder aucune reproduction ou duplication, et à fournir un certificat de destruction.

10.3. Nonobstant l'échéance de l'Accord ou sa résiliation, les dispositions prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 14 et 15 demeurent en vigueur.

Article 11 – Résiliation

11.1. L’Accord sera résilié de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans l'un quelconque de ses articles.

11.2. Cette résiliation ne devient effective que trois (3) mois après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

11.3. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de l'Accord.

11.4. Nonobstant cette résiliation et conformément aux dispositions de l'article 2.2 de l’Accord, un rapport sur les travaux réalisés et les résultats obtenus pendant la durée de l’Accord sera fourni à l’Établissement par X.

Article 12 – Intégralités et limites de l’Accord

L'ensemble des dispositions de l’Accord et de son Annexe constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties. Il remplace et annule les engagements, déclarations, négociations,

communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties ayant eu le même objet.

Article 13 – Invalidité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations de l’Accord étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature de l’Accord.

Article 14 – Lois applicables

L’Accord est soumis aux lois et règlements du pays, où siège l’Établissement.

Article 15 – Juridictions compétentes

Tous différends entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de l’Accord (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les Parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront portés devant les juridictions compétentes du pays où siège l’Établissement.

Fait à …, le ….

En x exemplaires originaux [autant que de parties signataires]

Pour l’Etablissement :

[Nom] [Qualité] [Signature]

Pour X :

[Nom] [Qualité] [Signature]

Visas de :

le … par M(me) … le directeur du LABORATOIRE (Etablissement)

le … par M(me) … le directeur du laboratoire bénéficiaire (X)

le … par M(me) … le/la responsable scientifique concerné du laboratoire bénéficiaire (X)

ANNEXE : Spécifications quant au MATERIEL, aux INFORMATIONS fournis et au PROGRAMME de travail

1. Nature du matériel et des informations fournis par l’Établissement à X

2. Laboratoire Destinataire

3. Laboratoires Autorisés

4. Programme de travail de X

5. Responsables techniques

Désignation du MATERIEL y compris les connaissances traditionnelles associées	Nom + éventuellement liste annexée
Description du MATERIEL et des INFORMATIONS (pour chaque composant, indiquer le Matériel, ses caractéristiques physiques, nombre de paquets, etc.)	Forme sous laquelle le Matériel est transféré INFORMATIONS associées (confidentielles ou non) + liste éventuellement,
Propriété intellectuelle attachée au MATERIEL	Brevet : Eventuelles limitations ou conditions associées au MATERIEL, notamment en vertu d’un accord de transfert de Matériel préexistant à celui-ci : - - -
Origine du MATERIEL	Désignation du centre fournisseur : Désignation du pays d’origine