Conditions de vente au revendeur (AN)
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Conditions de vente au revendeur (AN)
Le présent accord de revente de partenaire, y compris toutes les conditions applicables qui y sont mentionnées (collectivement, le présent « accord »), s’applique à l’achat auprès de Dell (ou d’un distributeur Dell agréé) en vue de la revente de produits et services Dell à des utilisateurs finaux en Amérique du Nord, soit aux États-Unis (dans les 50 États et le district fédéral de Columbia), soit au Canada, conformément au pays dans lequel le partenaire passe la commande (voir la définition du terme « territoire » ci-dessous). Le présent accord ne s’applique pas aux achats de produits et services Dell destinés à l’usage final interne du partenaire (dans ce cas, les conditions de vente commerciales [CVC] de Dell à l’adresse xxx.xxxx.xxx/xxx pour les États-Unis ou xxx.xxxx.xx/xxxxx ou xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxx pour le Canada s’appliquent).
Le terme « Dell » désigne l’une des entités ci-dessous, selon le pays d’achat du partenaire :
Canada : Dell Canada Inc. dont les bureaux sont situés au 000, xxxxxx Xxxxxx Xxxxx, xxxxxx 000, Xxxxxxx (XX) X0X 0X0.
États-Unis (50 États et le district fédéral de Columbia) : Dell Marketing L.P., dont les bureaux sont situés au Xxx Xxxx Xxx, Xxxxx Xxxx, Xxxxx 00000 ou EMC Corporation, dont les bureaux sont situés au 000 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx 00000.
Pour profiter du programme de partenariat, le partenaire reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales du programme de partenariat Dell Technologies (le « programme de partenariat ») qui complètent le présent accord et qui sont disponibles dans le portail des partenaires de Dell Technologies (le « portail des partenaires »), et qui incluent le code de conduite des partenaires de Dell Technologies.
Le présent accord se compose d’un texte principal contenant les conditions générales applicables à toutes les offres qui entrent dans son champ d’application, qui peuvent être complétées par des annexes supplémentaires contenant des conditions applicables à l’ensemble des offres ou seulement à certaines d’entre elles, et qui font partie intégrante du présent accord (« annexe(s) »). Le présent accord ne constitue pas un engagement du partenaire à se procurer, ni une obligation pour Dell ou ses affiliés de fournir, des offres, à moins que les parties se soient mises d’accord sur une commande.
Les dispositions de chaque article de l’accord sont applicables à toutes les opérations de revente sur le territoire, à moins que des exceptions régionales ne soient expressément prévues dans cet article, dans une note de bas de page ou dans toute annexe applicable.
En passant commande, le partenaire accepte les conditions générales du présent accord et y est lié.
Table des matières
D. Facturation, Conditions de paiement
E. Garantie de l’équipement, Garantie des services, Conditions de la transmission des services
1. Objet et parties de l’accord.
J. Responsabilités du partenaire
K. Résiliation du contrat
L. Annexes
1.1 Champ d’application. Sous réserve du respect des lois locales et des conditions générales du présent accord :
(a) Le partenaire est autorisé à revendre les produits et services aux utilisateurs finaux sur une base non exclusive sur le territoire.
(b) Le partenaire n’est pas autorisé à nommer des revendeurs pour la revente des produits et services sur le territoire.
(c) Sauf disposition contraire dans une annexe, le présent accord ne s’applique pas à l’achat de produits et de services destinés à une utilisation finale interne ni à une utilisation en tant que client d’un fabricant d’équipement d’origine (« FEO »), ni aux fournisseurs de services en nuage (« FSN ») et aux prestataires de services d’externalisation.
(d) Le partenaire ne doit pas commercialiser, revendre, distribuer, louer, ni utiliser les produits ou les services autrement que de la manière expressément autorisée dans le présent accord et, en ce qui concerne le logiciel, dans la licence régissant le logiciel.
(e) L’admissibilité à la revente de certains produits et services peut être soumise à des obligations ou à des conditions supplémentaires non décrites dans le présent accord, y compris des exigences supplémentaires en matière de formation et/ou de spécialisation.
(f) Le présent accord ne garantit pas la vente de produits et/ou de services.
(g) Le partenaire est libre de déterminer son propre prix de revente des produits et des services à ses utilisateurs finaux.
1.2 Restrictions. Nonobstant l’article 1.1 « Champ d’application » ci-dessus et sous réserve de l’approbation écrite préalable de Dell et du respect des lois locales, le partenaire ne commercialisera ni ne revendra pas directement ou indirectement en toute connaissance de cause les produits ou services : a) en dehors du territoire ou du lieu d’achat;
b) à des consommateurs, des revendeurs, des distributeurs ou des agents de vente tiers; ou c) par l’intermédiaire de magasins de détail, de magasins en ligne ou de sites Web de vente aux enchères ou de revente. Le partenaire ne stockera pas les produits pour des ventes futures, sauf accord contraire de Dell pour une commande particulière. Le partenaire ne remettra pas à neuf les produits pour les revendre ni les commercialiser. En outre, le partenaire ne commercialise pas et ne vend pas de produits remis à neuf ni précédemment possédés ou utilisés, y compris des produits utilisés que le partenaire a obtenus d’un tiers.
En plus de l’article intitulé « Restrictions » ci-dessus, le partenaire ne doit pas, directement ou indirectement, commercialiser ni revendre des produits ou des services : a) au gouvernement fédéral américain; b) à des agences gouvernementales des États et des collectivités locales, aux établissements d’enseignement public et aux organismes de santé des États et des collectivités locales des États-Unis; c) au gouvernement fédéral canadien ou à des entités gouvernementales provinciales, ou à d’autres entités du secteur public canadien; ou d) à un pays en particulier, au gouvernement de ce pays supplémentaire ou à un gouvernement étatique, provincial ou régional similaire de ce pays (collectivement, les clients visés aux points a), b), c) et d) sont des « utilisateurs finaux du secteur public »). Les partenaires en règle du programme de partenariat peuvent revendre aux utilisateurs finaux du secteur public sous certaines conditions (voir le programme de partenariat pour connaître les exigences particulières; et sans limiter ce qui précède, sauf confirmation écrite de Dell, seuls les partenaires explicitement répertoriés dans les attributions et contrats de Dell avec le gouvernement fédéral canadien sont autorisés à vendre à des entités du gouvernement fédéral canadien). Toutes les ventes destinées à la revente au gouvernement fédéral américain sont en outre limitées aux partenaires qui ont été intégrés au programme de partenariat fédéral de Dell Technologies et qui passent ces commandes par l’entremise de l’équipe commerciale fédérale de Dell Technologies. Nonobstant toute disposition contraire du présent accord, toutes les conditions relatives à l’utilisateur final public et les dispositions relatives à la transmission sont expressément rejetées par Dell. Elles ne s’appliqueront pas à Dell et ne la lieront pas.
1.3 Ordre de priorité. Le présent accord, y compris les documents qui y sont référencés, s’applique à l’exclusion de l’intégralité des autres conditions générales incorporées ou mentionnées dans toute documentation soumise à Dell par le partenaire. Les conditions générales préimprimées figurant sur toute commande de partenaire ne s’appliquent pas.
Sous réserve de ce qui précède, en cas de conflit ou d’incohérence, l’ordre de priorité suivant s’applique :
(a) Les conditions de la commande, lorsque : i) le présent accord prévoit expressément la possibilité pour les parties de déroger à la disposition pertinente du présent accord; ou ii) lorsque la commande indique que les parties souhaitent déroger aux conditions du présent accord aux fins de la transaction individuelle et que les parties acceptent expressément la dérogation
(b) Les conditions de toute annexe au présent accord
(c) Le texte principal du présent accord
2. Définitions.
2.1 Le terme « affilié » désigne une entité juridique qui est contrôlée par une entité apparentée ou qui est sous son contrôle commun. Les transactions effectuées dans le cadre du présent accord peuvent également impliquer des sociétés affiliées aux parties. Le terme « contrôle » signifie plus de 50 % des votes ou des intérêts de propriété. En ce qui concerne Dell, le terme « affilié » désigne Dell Inc. ou les filiales directes ou indirectes de Dell Inc.
2.2 La « livraison » du produit a lieu i) pour les États-Unis, lorsque Dell remet le produit matériel à un transporteur au point d’expédition désigné par Dell, ou ii) pour le Canada, lorsque le produit matériel arrive à l’adresse de livraison que le partenaire a fournie à Dell (pour tous les produits autres que les produits d’infrastructure) ou lorsque le produit matériel est dédouané au Canada (pour les produits d’infrastructure). La livraison du logiciel a lieu a) pour les États-Unis, lorsque Dell fournit le support physique à un transporteur désigné par Dell au point d’expédition désigné par Dell, b) pour le Canada, lorsque le support physique est dédouané au Canada, ou c) pour les États- Unis ou le Canada, la date à laquelle Dell informe le partenaire ou l’utilisateur final que le logiciel est disponible pour téléchargement électronique.
2.3 Le terme « litige » désigne tout litige, réclamation ou controverse (qu’il soit contractuel, délictuel ou autre) en rapport avec l’accord, à un devis ou à une commande, ou qui en découlent.
2.4 Le terme « Documentation » désigne les manuels d’utilisation et l’aide en ligne de Dell, généralement disponibles et à jour, pour les produits.
2.5 Le terme « Utilisateur final » désigne toute entité, sur le territoire, qui achète des produits, des services ou les deux au partenaire pour son propre usage final interne et non pour la revente, la distribution, la recommercialisation, ni l’octroi de sous-licences à d’autres personnes.
2.6 Le terme « Accord avec l’utilisateur final » désigne l’accord conclu avec l’utilisateur final, qui comprendra des conditions conformes aux articles applicables (tous ces articles étant désignés collectivement dans le présent document par l’expression « accord avec l’utilisateur final »), y compris, mais sans s’y limiter, les articles suivants : Logiciel, Conditions de transmission des services, Prévention et atténuation, Conformité aux règles commerciales et Données du système (tous ces éléments pouvant être désignés collectivement dans le présent document par l’expression « accord avec l’utilisateur final »).
2.7 Le terme « données exclues » désigne i) les données classifiées, utilisées sur la liste des munitions des États-Unis (y compris les logiciels et les données techniques) ou les deux; ii) les articles, les services et les données techniques connexes désignés comme articles de défense et services de défense; iii) les données soumises à l’ITAR (International Traffic in Arms Regulations); et iv) les renseignements d’identification qui sont soumis à des exigences de sécurité accrues en raison des politiques ou pratiques internes du partenaire ou de l’utilisateur final, des normes propres à l’industrie ou de la loi.
2.8 Produits et services. Le terme « produits » désigne soit i) des produits matériels informatiques de marque Dell (« équipement »), soit ii) des logiciels généralement disponibles de marque Dell, qu’il s’agisse de microcodes, de micrologiciels, de systèmes d’exploitation ou d’applications (« logiciel »). Le terme « services » désigne a) les offres de services standard de Dell pour la maintenance et l’assistance des produits (« services d’assistance ») et b) les services de conseil, de déploiement, de mise en œuvre et tout autre service, à l’exclusion des services infonuagiques et/ou APEX, qui ne sont pas des services d’assistance (« services professionnels »). Le terme « Produits tiers » désigne le matériel, les logiciels, les produits ou les services qui ne sont pas de marque Dell. Les logiciels de tiers sont concédés sous licence par un tiers selon ses propres conditions d’utilisation. Les produits excluent les services et les produits de tiers. Les produits, les services et les produits de tiers (le cas échéant) peuvent être désignés collectivement dans le présent document par le terme « offres. »
2.9 Le terme « Territoire » désigne la zone géographique, tout pays dans lequel le partenaire peut revendre les produits et distribuer les services autorisés par Dell conformément au présent accord et à la loi locale applicable.
2.10 Le terme « pièces non autorisées », désigne toutes les pièces tierces qui n’ont pas été : i) obtenues auprès de Dell ni ii) autorisées et/ou certifiées par Dell en vue de leur intégration dans le produit Dell concerné.
3. Devis et commandes.
3.1 Processus. Le partenaire peut demander un devis à Dell ou à sa société affiliée (en fonction des offres achetées), soit sous la forme d’un devis écrit, soit en ligne sur le site xxx.xxxx.xxx ou par tout autre processus en ligne (« devis »). Les prix du devis sont valables jusqu’à la date d’expiration du devis de Dell. Dell se réserve le droit de modifier les prix (y compris les devis) en raison d’une pénurie de matériaux ou de produits, d’une augmentation des coûts, d’une erreur de prix ou autre, des fluctuations des devises et des taux de change, ou d’autres facteurs indépendants de la volonté de Dell. Le partenaire peut commander les offres du devis en : i) délivrant un bon de commande faisant référence au devis, aux offres demandées, au nom et à l’adresse du partenaire et de l’utilisateur final, au code de contrat (le cas échéant) et à toute autre information demandée par Dell; ii) en exécutant les formulaires de commande désignés par Dell; ou iii) en passant commande en ligne sur le site xxx.xxxx.xxx ou par un autre processus en ligne. Le partenaire passe les commandes de produits et de services dans le pays où se trouve l’utilisateur final. Les commandes sont soumises à l’approbation du crédit et à l’acceptation de Dell. L’acceptation d’une commande se fait indépendamment de l’acceptation de toute autre commande. Une commande acceptée est ci-après dénommée « commande ». Les commandes sont sujettes à disponibilité et ne peuvent être annulées que par Dell, sauf si cette mesure est expressément autorisée dans une annexe ou avec l’accord écrit de Dell. Toute modification d’une commande acceptée doit faire l’objet d’un accord écrit entre le partenaire et Dell.
3.2 Conditions propres aux produits et aux services. Le champ d’application et les détails des conditions propres aux produits et aux services sont précisés dans la description du service standard applicable qui est jointe ou mentionnée dans une annexe ou un devis, ou qui est disponible sur le site Web de Dell alors en vigueur pour les conditions propres aux produits ou aux services, actuellement situé à l’adresse xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (« conditions particulières de l’offre »). Ces descriptions standard sont appelées de temps à autre
« description(s) de service » ou « notes de service ». La version du document applicable qui entre en vigueur à la date du devis applicable est réputée intégrée à la commande. L’étendue et les détails des services professionnels personnalisés qui ne sont pas couverts par une telle description standard seront documentés dans un cahier des charges convenu d’un commun accord (« cahier des charges » ou « CC »). Lors de la vente ou de la fourniture de ces offres, le partenaire informera l’utilisateur final et lui demandera d’accepter les conditions particulières applicables à l’offre, et le partenaire fournira une preuve écrite de cette acceptation à la demande de Dell.
3.3 Modification des offres. Dell peut modifier ses offres, y compris après qu’un partenaire ait passé une commande, mais avant la livraison ou l’exécution par Dell. Par conséquent, les offres que le partenaire reçoit peuvent différer de celles qu’il a commandées, à condition qu’elles respectent ou dépassent les spécifications de la documentation des offres commandées à l’origine.
3.4 Annulation. Le partenaire ne peut annuler les commandes qu’avec l’accord écrit de Dell. Les commandes de produits de tiers sont offertes sous réserve de disponibilité, elles ne peuvent être annulées que par Dell. Si le partenaire achète une licence de logiciel pluriannuelle et l’assistance ou la maintenance associées, et que le partenaire et Dell conviennent d’effectuer des paiements échelonnés du prix d’achat pendant la durée de la licence, le partenaire doit alors effectuer tous ces paiements dans leur intégralité, et l’achat n’est pas résiliable pendant la durée de la licence. Dell n’est pas responsable des erreurs de prix, des erreurs typographiques ni d’autres erreurs dans une offre ou un devis, et elle se réserve le droit d’annuler toute commande résultant de telles erreurs. En outre, Dell peut annuler des commandes en raison d’une pénurie de produits ou de matériaux, d’une augmentation des coûts de fabrication ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
4. Livraison du produit.
4.1 Expédition. Sauf accord contraire, Dell peut expédier des parties d’une commande séparément, choisir le transporteur public et organiser l’expédition des produits commandés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, par l’intermédiaire d’un transporteur public désigné par Dell. Le partenaire est tenu d’inspecter tout colis à la livraison, et doit noter tout dommage visible sur la preuve de livraison (PDL) ou tout autre reçu de livraison que le partenaire peut être invité à signer. Dell ne sera pas responsable des dommages visibles liés à l’expédition et non indiqués sur le reçu de livraison. Si une partie de leur commande est manquante, erronée ou endommagée, les partenaires doivent en aviser Dell dans les 21 jours qui suivent la date de facturation. Dell n’est pas responsable des pertes et dommages éventuels causés au produit lorsque des méthodes d’expédition différentes de celles fournies par Dell sont utilisées pour l’expédition des locaux de Dell au partenaire ou à l’utilisateur final. Les dates d’expédition et de livraison sont indicatives. Les logiciels peuvent être fournis sur support physique ou par voie électronique.
4.2 Transfert du risque de perte et du titre de propriété. Sauf indication contraire dans une annexe respective jointe, le risque de perte et le titre de propriété des produits et des logiciels sous licence sont transférés au partenaire ou à son représentant au moment de la livraison. Le titre et la propriété du logiciel ne sont pas transférés au partenaire ni à l’utilisateur final. Le logiciel est concédé sous licence, il n’est pas vendu.
4.3 Acceptation. Tous les produits et les produits de tiers sont réputés être acceptés à la livraison. Nonobstant cette acceptation, le partenaire conserve tous ses droits et recours dans le cadre des conditions de garantie énoncées ci- dessous.
4.4 Aucun retour. Ni le partenaire ni aucun des utilisateurs finaux de celui-ci ne peut retourner les produits à Dell, sauf autorisation expresse en vertu du présent accord ou de l’accord écrit de Dell.
4.5 Sûreté. Si la loi locale le permet, le partenaire détiendra le matériel sur une base fiduciaire en tant que dépositaire de Dell, jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu, y compris les frais de retard et les frais de recouvrement. Le partenaire accepte que Dell dépose des documents de financement ou des documents connexes pour protéger cette protection, si Dell le juge nécessaire ou approprié.
5. Logiciel.
5.1 Octroi de licence à des fins de revente. Sous réserve du respect par le partenaire des conditions de l’accord, Dell accorde au partenaire un droit non exclusif et non transférable de revendre et de distribuer le logiciel obtenu auprès de Dell à des fins de revente à l’utilisateur final respectif, pour les activités commerciales internes de l’utilisateur final uniquement. La quantité et la définition des unités de licence de logiciel fournies pour la revente, ainsi que toutes les autres conditions et restrictions d’utilisation, sont convenues entre Dell et le partenaire pour chaque commande (généralement fournies dans le devis de Dell), et le partenaire doit s’assurer qu’elles sont reflétées et détaillées avec précision dans l’accord avec l’utilisateur final.
5.2 Licences basées sur le contrat de licence pour utilisateur final, ou CLUF. Les droits de l’utilisateur final d’utiliser le logiciel fourni par Dell sont régis par les conditions la licence applicable de l’utilisateur final. Sauf si des conditions différentes ont été établies entre les parties, les conditions affichées sur le site xxx.xxxx.xxx/xxxx (le « CLUF ») s’appliquent. Dell fournira un exemplaire papier des conditions applicables sur demande. Le partenaire veillera à ce que chaque utilisateur final soit informé que le logiciel est soumis au CLUF et régi par celui-ci, et le partenaire veillera à ce que l’utilisateur final accepte ces conditions. Le partenaire ne peut pas modifier le CLUF. Sauf convention contraire expresse, le microcode, le micrologiciel ou le logiciel du système d’exploitation nécessaires pour permettre à l’équipement avec lequel il est livré d’exécuter ses fonctions de base ou améliorées, sont concédés sous licence pour être utilisés uniquement sur cet équipement.
5.3 Logiciels de tiers. Sans limiter la généralité de l’article précédent sur les licences basées sur le CLUF, pour tout logiciel de tiers, le partenaire doit se conformer aux conditions de licence applicables et aux exigences du concédant de licence tiers concerné. Le partenaire veillera à ce que tous les utilisateurs finaux soient informés que le logiciel de tiers est soumis aux conditions de licence du concédant de licence tiers applicable et régi par celles-ci, et le partenaire veillera à ce que l’utilisateur final accepte ces conditions.
5.4 Codes d’activation. Si le partenaire reçoit des codes d’activation ou d’enregistrement, ou des clés de licence (« codes d’activation »), il distribuera les codes d’activation selon les instructions de Dell et pour activer
i) uniquement la copie particulière du logiciel ou les unités de licence pour lesquelles les codes d’activation ont été
conçus par Dell en vue d’être utilisés; et ii) uniquement autant de copies et d’unités de licence du logiciel que de licences que le partenaire a achetées et revendues à l’utilisateur final. Le partenaire ne doit pas réutiliser les codes d’activation pour plusieurs utilisateurs finaux ni pour plusieurs copies du logiciel pour le même utilisateur final. Le partenaire ne doit pas utiliser de codes d’activation provenant d’une source autre que Dell ou un représentant autorisé.
5.5 Installation du logiciel par le partenaire pour le compte de l’utilisateur final. Avant que le partenaire télécharge, installe ou utilise le logiciel pour le compte d’un utilisateur final, il doit i) obtenir l’autorisation écrite de l’utilisateur final d’accepter les conditions de licence applicables au nom de l’utilisateur final; et i) respecter ces conditions lors de l’utilisation du logiciel lui-même.
5.6 Gestion de la conformité aux licences. Le partenaire informera immédiatement Dell s’il constate qu’un utilisateur final enfreint les conditions de licence de l’utilisateur final ou les conditions de licence du partenaire convenues avec les utilisateurs finaux en ce qui concerne le logiciel fourni en vertu des présentes, et le partenaire s’abstiendra de renoncer à tout droit ou recours à l’encontre de l’utilisateur final à cet égard. Le partenaire s’assurera que Dell est en mesure d’examiner et d’auditer l’utilisation du logiciel par l’utilisateur final afin de vérifier la conformité avec les conditions applicables. et il collaborera de bonne foi avec Dell dans le cadre de tout audit réalisé en rapport avec l’utilisation de l’utilisateur final. Dell peut, sans renoncer à d’autres droits ou recours et sans assumer de responsabilité envers le partenaire ou l’utilisateur final, suspendre ou résilier la fourniture de toute licence de logiciel à l’utilisateur final en réponse à la violation de l’utilisateur final ou lorsque Dell a des raisons valables de penser qu’une violation a été commise.
5.7 Limites. À l’exception de toute licence de logiciel expressément accordée au partenaire dans le présent accord, tous les droits relatifs au logiciel fourni pour la revente sont conservés par Dell ou le tiers concerné, et aucun droit supplémentaire n’est accordé, ni ne doit être sous-entendu. Toutes les licences de logiciel sont destinées à l’utilisation du code objet uniquement, sauf disposition contraire expresse dans les conditions de licence applicables à l’utilisateur final. Sauf convention contraire expresse, le microcode, le micrologiciel ou le logiciel du système d’exploitation nécessaires pour permettre à l’équipement avec lequel il est livré d’exécuter ses fonctions de base ou améliorées, sont concédés sous licence pour être utilisés uniquement sur cet équipement. Sans le consentement écrit préalable de Dell, et sauf si la loi d’ordre public l’autorise, (c’est-à-dire une loi que les parties ne peuvent pas modifier par contrat), le partenaire ne doit pas faire, ce qui suit, et il ne doit pas permettre à l’utilisateur final ou à un tiers de le faire : i) concéder une sous-licence pour tout logiciel, ii) provoquer ou permettre la copie ou la reproduction du logiciel,
iii) traduire, adapter, améliorer, compléter, varier ou modifier le logiciel ou la documentation correspondante,
iv) désassembler, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse du logiciel, ou créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci; v) utiliser le logiciel pour remettre à neuf les produits Dell; vi) utiliser le logiciel dans le cadre d’un hébergement, d’un bureau de services, d’un fournisseur de services d’application ou d’une capacité similaire; ou
6. Services. Le partenaire se conformera aux directives et au matériel de formation de Dell, y compris à toutes les descriptions de services ou aux conditions applicables, en ce qui concerne les services.
6.1 Conditions de la transmission des services. Le partenaire doit aviser l’utilisateur final, dans le contrat d’utilisateur final du partenaire, que la fourniture et l’exécution des services sont soumises aux conditions de vente désignées pour le territoire, aux contrats de service, aux conditions de l’offre et aux conditions du logiciel de services (collectivement, les « conditions de transmission des services »), et sont régies par celles-ci.
Les conditions de transmission des services sont définies comme suit :
(i) Si l’utilisateur final est situé aux États-Unis et que les services sont fournis aux États-Unis, le partenaire ne revendra les services qu’aux utilisateurs finaux qui acceptent d’être liés 1) aux conditions de vente commerciales de Dell énoncées à l’adresse xxx.xxxx.xxx/xxx « CVC des É.-U. »), ou 2) tout autre accord écrit désigné par Dell; et 3) tous les accords de service applicables.
(ii) Si l’utilisateur final est en sols canadiens et que les services sont fournis au Canada, le partenaire ne revendra les services qu’aux utilisateurs finaux qui acceptent d’être liés 1) aux conditions commerciales de vente de Dell (Canada) énoncées sur la page xxx.xxxx.xx/xxxxx (« CVC du Canada »), ou 2) dans tout autre accord écrit précisé par Dell; de même que dans 3) tout accord de service applicable.
6.2 Lorsque le partenaire cherche à distribuer l’offre ou les services en dehors du pays dans lequel l’offre ou les services ont été fournis par Dell, les services peuvent, à la discrétion de Dell, ne pas être disponibles pour la livraison à l’utilisateur final, ou les niveaux de service disponibles pour la livraison à l’utilisateur final peuvent différer de ceux
1 Le territoire se trouve aux États-Unis : Les droits restreints du gouvernement des États-Unis s’appliquent. La documentation et le logiciel fournis avec les produits et services sont des « produits commerciaux » au sens de l’article 2.101 de la Federal Acquisition Regulation (« FAR »), consistant en un « logiciel commercial » et une « documentation logicielle informatique commerciale » tel que ces termes sont utilisés dans la
FAR 12.212 et dans le Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (« DFARS »), article 227.7202, selon le cas. Conformément à la section 12.212 du FAR et à la section 227.7202 du DFARS, tous les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis acquièrent le logiciel et la documentation uniquement avec les droits définis dans ces documents.
détaillés dans la description du service, en fonction du pays dans lequel l’utilisateur final recherchant les services est situé.
6.3 Le partenaire est responsable du paiement de l’intégralité des taxes, des coûts, des redevances de même que des honoraires liquidés ou des frais imposés sur les services, et ce, dans toute région où le partenaire ou un utilisateur final profite du service.
6.4 Notification aux partenaires. Le partenaire notifie à l’utilisateur final, par le biais de l’accord avec l’utilisateur final, que la fourniture et l’exécution des services sont soumises et seront régies par les conditions de transmission des services. En outre, le partenaire reconnaît et accepte que Dell puisse présenter ou, si Dell le demande, que le partenaire présente, les conditions de transmission des services directement à l’utilisateur final, et que Dell ne soit pas tenue de fournir ni d’exécuter des services pour cet utilisateur final, à moins que et jusqu’à ce que cet utilisateur final ait accepté d’être lié par les conditions de transmission des services, comme cela peut être déterminé dans chaque cas par Dell à sa seule discrétion. Le partenaire informera immédiatement Dell s’il a connaissance d’une violation par un utilisateur final de l’une des conditions de transmission des services. Dell se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de mettre fin à la fourniture de l’un des services à un utilisateur final en réponse à la violation ou à la suspicion de violation, par cet utilisateur final, de l’une des conditions de transmission des services, et Dell n’aura aucune responsabilité envers le partenaire ni l’utilisateur final à la suite d’une telle suspension ou d’une telle résiliation.
6.5 Prestation de services. Tous les services seront exécutés par Dell, ses fournisseurs tiers ou ses sous-traitants. Le partenaire ne peut pas utiliser, fournir ni exécuter des services, y compris en sa qualité de fournisseur de services gérés, en l’absence d’un accord écrit distinct avec Dell l’autorisant expressément.
6.6 Logiciel de services. Le « logiciel de services » est un logiciel que Dell peut mettre à la disposition du partenaire et de l’utilisateur final dans le cadre des services. Le logiciel de services peut être hébergé par Dell ou sa société affiliée, ou il peut être installé sur les ordinateurs de l’utilisateur final. Le partenaire s’engage à ce que l’utilisateur final
i) n’utilise le logiciel de services qu’en relation avec les services, ii) utilise tout logiciel de services hébergé par Dell de manière légale, sans interférer avec l’utilisation du logiciel de services par d’autres clients de Dell et sans tenter de perturber la sécurité ou le fonctionnement du réseau ou des systèmes utilisés pour fournir le logiciel de services, et iii) ne détourne pas, ne divulgue pas ou ne viole pas de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle de Dell ou des concédants de licence ou fournisseurs de Dell sur le logiciel de services. Il peut être nécessaire pour Dell d’effectuer des réparations ou de la maintenance programmées ou imprévues, ou d’apporter un correctif ou de mettre à jour le logiciel de services à distance, ce qui peut temporairement dégrader la qualité des services ou entraîner une interruption partielle ou complète du logiciel de services. Le partenaire accepte, et s’assurera que l’utilisateur final accepte, que 1) le fonctionnement et la disponibilité des systèmes utilisés pour accéder et interagir avec le logiciel de services, y compris le téléphone, les réseaux informatiques et Internet, ou pour transmettre des informations, peuvent être imprévisibles et peuvent, de temps à autre, interférer avec l’accès, l’utilisation ou le fonctionnement de ce logiciel de services, ou les empêcher, et 2) les parties Dell ne seront pas responsables d’une telle interférence ou d’un tel empêchement de l’accès ou de l’utilisation du logiciel de services par le partenaire ou par l’utilisateur final.
6.7 Données système.
(a) Dans le cadre de l’exécution par Dell ou de l’utilisation par le partenaire ou l’utilisateur final des produits, services et logiciels de services, Dell peut collecter des données système sur la configuration, le fonctionnement, les performances et l’utilisation des produits, services et logiciels de services par le biais d’un collecteur de télémesure (« données système »), à condition que cette collecte n’englobe pas les données de production stockées ou traitées par l’utilisateur final sur un produit ou un service ou au moyen de ceux-ci. La désactivation de ces fonctions par le partenaire ou l’utilisateur final peut entraîner une interruption ou une désactivation du produit, du service ou du logiciel de services, comme indiqué par Dell dans la documentation ou d’une autre manière. Les données du système peuvent être i) utilisées par Dell ou ii) partagées avec des tiers à des fins techniques et commerciales légitimes, à condition que tout transfert par Dell à des tiers nécessite une protection appropriée de la confidentialité des informations propres au client final et au partenaire et soit conforme aux lois applicables.
(b) Dell détiendra et conservera exclusivement tous les droits sur les données du système qui sont rendues anonymes, c’est-à-dire qui n’identifient ni le partenaire ni l’utilisateur final ni ne sont personnellement identifiables par un individu, et ces données seront considérées comme des informations confidentielles de Dell.
(c) Le partenaire informera l’utilisateur final que Dell collecte et utilise les données système relatives à la performance ou à l’utilisation des produits, services et logiciels de services comme il est décrit dans l’article 6.7 (a). Le partenaire doit s’assurer que son accord avec l’utilisateur final pour l’achat de produits ou de services accorde à Dell les droits sur les données système comme indiqué aux paragraphes 6.7 (a) et (b).
7. Facturation, conditions de paiement et taxes.
7.1 Facturation. Dell produira ses factures dans la devise convenue dans la commande. Si Dell est tenue par la loi applicable de collecter et de verser des taxes ou des frais, elle ajoutera le montant approprié à vos factures sous une ligne distincte, conformément aux exigences légales. Dell peut facturer des parties d’une commande séparément ou facturer les achats de produits et de services en une (1) seule facture. Des frais supplémentaires s’appliqueront si le partenaire demande une facturation personnalisée, une facturation consolidée, ou d’autres arrangements ou relevés
7.2 Conditions de paiement. Le partenaire paiera l’intégralité des factures de Dell en fonction du compte, de la devise, du paiement, du délai et des conditions de crédit indiqués sur la facture de Dell. Lorsqu’une facture ne précise pas de délai de paiement, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture, sous réserve de l’approbation du crédit par Dell (cette approbation peut être révoquée par Dell sans préavis). Lorsque la loi locale le permet, les paiements effectués après la date d’échéance de la facture peuvent donner lieu à des frais de retard et à des intérêts. Si aucune disposition légale locale ne le limite, Dell sera en droit, sans renoncer à ses autres droits ni recours, de facturer des intérêts, des frais de recouvrement, des dépenses, des frais d’encaissement ou des frais administratifs (les « frais ») sur les montants en souffrance. Les frais de retard et/ou les intérêts seront recalculés tous les 30 jours sur le solde impayé actuel, au taux et selon les conditions du territoire et de l’emplacement : En Amérique du Nord, Dell sera en droit de facturer des frais à hauteur de 1,5 % par mois (18 % par an) sur les montants en souffrance non contestés, ou au taux maximum autorisé par la loi, selon le montant le moins élevé. Les frais seront recalculés tous les 30 jours, en fonction du solde en souffrance à ce moment-là. Dell, sans renoncer à ses autres droits ni recours et sans responsabilité envers le partenaire, peut suspendre les services, ou refuser de livrer les produits ou d’accepter de nouvelles commandes jusqu’à ce que tous les montants en souffrance soient intégralement payés, et peut chercher à recouvrer tous les montants dus, y compris les honoraires raisonnables d’avocats et de juristes, les dépenses et les frais de recouvrement. Les retards de paiement peuvent également entraîner la résiliation immédiate de l’accord.
7.3 Taxes. Sauf indication contraire expresse dans un devis, les frais à payer au titre des présentes ne comprennent pas, et le partenaire paiera ou remboursera à Dell, l’intégralité des taxes sur la valeur ajoutée (TVA), des taxes de ventes, d’utilisation, de propriété, d’accises, de retenue et toute autre taxe similaire; des frais gouvernementaux, des droits de douane, des droits d’importation et/ou tout autre coût applicable, résultant de l’achat par le partenaire, à l’exception des taxes calculées sur le revenu net, le revenu brut ou les obligations en matière d’emploi de Dell. Si le partenaire a droit à une exemption de taxe, il doit remettre à Dell un certificat d’exemption valide ou une autre preuve d’exemption appropriée. La responsabilité du paiement de l’intégralité des taxes et des honoraires liquidés ou des frais imposés sur les produits et les services impute au partenaire, et ce, dans toute région où le partenaire ou un utilisateur final profite des produits et des services, y compris les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de valeur ajoutée ou les taxes comparables, de même que les droits d’importation ou d’exportation ou les frais de traitement environnemental, à l’exclusion toutefois des taxes pour lesquelles un certificat de revente ou d’exemption valide a été fourni. Si le partenaire est tenu par la loi de retenir des impôts, il fournira à Dell, dans les 60 jours suivant le versement à l’autorité fiscale compétente, une preuve satisfaisante (par exemple, des reçus officiels de retenue d’impôt) que le partenaire a rendu compte à l’autorité compétente de la somme retenue ou déduite, faute de quoi Dell facturera au partenaire le montant qu’il a déduit pour la transaction. Si Dell est tenue par la loi de collecter et de verser des taxes ou des frais, Dell ajoutera le montant approprié aux factures du partenaire sous un poste distinct. Le partenaire défendra et indemnisera Dell contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, tout coût et toute dépense (y compris les frais raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à toute réclamation ou action d’un tiers concernant des obligations fiscales relevant de la responsabilité du partenaire.
8. Garantie de l’équipement, Exclusions et Clauses de non-responsabilité.
8.1 Garantie de l’équipement. Dell garantit que l’équipement, dans le cadre d’une utilisation normale et d’un entretien régulier recommandé, sera exempt de tout défaut matériel et de fabrication, et que l’équipement fonctionnera en grande partie conformément à la documentation standard correspondante publiée par Dell pour l’équipement en question. Sauf disposition contraire dans une annexe, les conditions supplémentaires régissant les garanties limitées pour les produits et les services se trouvent sur le site xxx.xxxx.xxx ou dans la documentation applicable à l’équipement en question.
8.2 Services de soutien/Transfert d’étiquettes. Si Dell l’autorise, le partenaire peut transférer à l’utilisateur final le numéro d’identification de l’actif ou du service (par exemple, le numéro d’étiquette de service ou le numéro de l’actif) qui est associé à l’équipement acheté pour la revente. Si le partenaire transfère le numéro d’identification de l’actif ou du service, il doit se conformer à la procédure décrite à l’adresse xxx.xxxxxxx.xxxx.xxx, procédure que Dell peut modifier de temps à autre. Si le partenaire ne transfère pas correctement le numéro d’identification de l’actif ou du service de l’équipement, l’utilisateur final ne pourra pas profiter des services d’assistance de Dell pour cet équipement, et Dell ne sera pas responsable vis-à-vis du partenaire ou de l’utilisateur final pour un tel défaut.
8.3 Exclusions de la garantie de l’équipement. Les garanties des produits Dell ne couvrent pas les problèmes résultant 1) d’un accident ou d’une négligence de la part du partenaire ou d’un tiers; 2) d’articles ou de services tiers avec lesquels le produit Dell est utilisé ou d’autres causes indépendantes de la volonté de Dell; 3) d’une revente, d’une installation, d’un fonctionnement ou d’une utilisation non conforme au présent accord, aux instructions de Dell ou à la documentation applicable; 4) d’une utilisation dans un environnement, d’une manière ou à des fins pour lesquelles le produit Dell n’a pas été conçu; 5) d’une modification, altération ou réparation par toute personne autre que Dell ou ses représentants autorisés; ou 6) dans le cas de l’équipement uniquement, des causes attribuables à l’usure normale. Dell n’a aucune obligation à l’égard des logiciels Dell installés ou utilisés au-delà de l’utilisation sous licence, des équipements qui ont été déplacés du site d’installation sans son consentement, des équipements dont les marques d’identification d’origine ont été modifiées ou retirées, ou des produits Dell pour lesquels le paiement n’a pas été reçu. Les produits et services ne sont ni résistants aux pannes ni conçus ou prévus pour une utilisation dans des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement à l’épreuve des pannes, par exemple les activités où la défaillance d’un produit ou d’un service pourrait entraîner la mort, des blessures ou des dommages (collectivement, des « activités à risque élevé »). Dell rejette expressément toute garantie expresse ou implicite d’adaptation à des Activités à haut risque.
(a) Exonération de la garantie de l’équipement. En dehors des garanties énoncées dans cet accord et dans ses annexes, et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Dell et ses affiliés, ainsi que leurs fournisseurs : i) ne fournissent aucune autre garantie expresse; b) rejettent toutes les garanties implicites, y compris la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, le titre et l’absence de contrefaçon; et
c) rejettent toute garantie découlant d’un statut, d’une application de la loi, d’une transaction, d’une performance ou d’un usage commercial. Le partenaire n’offre aucune garantie au nom de Dell. Le partenaire est seul responsable de la fourniture à l’utilisateur final des informations de garantie correctes, y compris la durée et la couverture, et le partenaire indemnisera et dégagera Dell de toute responsabilité en cas de réclamation liée à une garantie accordée par le partenaire qui dépasse les garanties de l’utilisateur final de Dell définies dans l’accord. Dell ne garantit pas que l’équipement fonctionnera 1) avec une configuration particulière autre que celle qu’elle est fournie, ou 2) pour produire un résultat précis, même si la configuration ou le résultat a été discuté avec Dell.
(b) Les produits peuvent contenir des pièces remises à neuf ou remises en état qui répondent à toutes les spécifications d’essai pertinentes et qui sont fonctionnellement équivalentes aux pièces neuves. Les conditions de garantie applicables de Dell s’appliquent également aux pièces neuves, équivalentes à des pièces neuves, remises à neuf ou remises en état. Les pièces utilisées pour réparer ou entretenir les produits peuvent être neuves, équivalentes à neuves, remises à neuf ou remises en état.
8.4 Garantie des logiciels et des supports logiciels. Les garanties relatives aux logiciels Dell (le cas échéant) sont énoncées dans le CLUF applicable de Dell Technologies.
8.5 Garantie des services. Les garanties relatives aux services Dell sont énoncées dans les conditions de l’offre et dans les conditions de transmission des services applicables.
8.6 Garantie des produits de tiers. Les produits de tiers peuvent être assortis d’une garantie limitée accordée par l’éditeur, le fournisseur, le concédant de licence ou le fabricant d’origine de ces produits de tiers. Dell n’est pas responsable de l’exécution de la garantie d’un produit de tiers ni des problèmes attribuables à l’utilisation de produits de tiers. Dell transmettra ou cédera au partenaire, dans la mesure où elle est autorisée à le faire, le bénéfice de toute garantie donnée par le fabricant ou le fournisseur de ces produits de tiers. Dell ne garantit pas qu’un produit fonctionnera dans une configuration précise incluant des produits de tiers ni qu’un produit fonctionnera de manière à produire un résultat particulier, même si la configuration précise ou le résultat ont été discutés avec Dell. Dell n’est pas responsable envers le partenaire ni l’utilisateur final des dommages ou des réclamations qui découlent des produits de tiers ou qui s’y rapportent. Tous les produits de tiers sont fournis par Dell « tels quels ».
9. Indemnité.
9.1 Indemnité de Dell en matière de propriété intellectuelle. Dell s’engage à : a) défendre le partenaire contre toute réclamation d’un tiers selon laquelle les produits ou les services d’assistance (à l’exclusion des produits de tiers, des produits fournis à titre d’évaluation ou gratuitement et des logiciels libres) enfreignent le brevet, le droit d’auteur ou le secret commercial de cette partie, applicable dans le pays où le partenaire a acheté le produit auprès de Dell (« réclamation »); et b) indemniser le partenaire en payant : 1) les coûts et les dommages-intérêts accordés au partenaire par un tribunal compétent dans la mesure où ils résultent de la réclamation d’un tiers; ou 2) les montants indiqués dans un règlement écrit négocié et approuvé par Dell. En outre, si un produit ou un service d’assistance fait l’objet ou, de l’avis de Dell, est susceptible de faire l’objet, d’une telle réclamation, Dell peut, à ses frais et à sa discrétion : a) obtenir le droit pour le partenaire de continuer à utiliser le produit ou le service d’assistance concerné pour le partenaire; b) modifier le produit ou le service d’assistance concerné pour qu’il ne s’agisse pas d’une violation;
c) remplacer le produit ou le service d’assistance concerné par des substituts exempts de violation; d) fournir un remboursement déprécié ou au prorata raisonnable pour le produit concerné; ou e) interrompre les services d’assistance et rembourser la partie des frais de service d’assistance prépayés correspondant à la période d’interruption des services d’assistance. Sauf disposition légale contraire, le présent article relatif à l’indemnité de Dell énonce les recours exclusifs du partenaire pour toute réclamation de propriété intellectuelle d’un tiers concernant les produits ou les services d’assistance, et rien dans le présent accord ou ailleurs n’obligera Dell à fournir une indemnité plus importante.
9.2 Exclusions de l’indemnité. Dell n’a aucune obligation en vertu de l’article « Indemnité de Dell pour la propriété intellectuelle » ci-dessus : i) si le partenaire est en violation substantielle du présent accord; ou ii) pour toute réclamation résultant ou découlant de 1) toute combinaison, tout fonctionnement ou toute utilisation d’un produit Dell avec d’autres produits, services, articles ou technologies, y compris des produits tiers et des logiciels libres;
2) l’utilisation à une fin ou d’une manière pour laquelle le produit Dell n’a pas été conçu, ou l’utilisation après que Dell a notifié au partenaire ou à l’utilisateur final de cesser une telle utilisation en raison d’une réclamation possible ou en cours; 3) toute modification effectuée par une personne autre que Dell ou ses représentants autorisés; 4) toute modification effectuée par Dell conformément aux instructions, conceptions, spécifications ou toute autre information fournie à Dell par ou au nom du partenaire ou de l’utilisateur final; 5) l’utilisation de toute version d’un produit Dell alors qu’une mise à niveau ou une itération plus récente du produit Dell mise à disposition par Dell aurait permis d’éviter la contrefaçon; 6) services fournis par le partenaire ou l’utilisateur final (y compris les réclamations visant à obtenir des dommages-intérêts sur la base des revenus que le partenaire ou l’utilisateur final tire des services du partenaire ou de l’utilisateur final); ou 7) toute donnée ou information que le partenaire ou un tiers enregistre ou utilise en relation avec les produits Dell (les paragraphes 1 à 7 sont collectivement appelés les « réclamations exclues »). Dell n’a aucune obligation de défendre ni d’indemniser un utilisateur final ou un tiers.
9.3 Indemnité des partenaires. Le partenaire défendra et indemnisera Dell et ses affiliés contre toute réclamation de tiers résultant ou découlant de ou liée à : i) l’incapacité du partenaire à obtenir ou à maintenir une licence appropriée, des droits de propriété intellectuelle ou d’autres autorisations, des certifications réglementaires ou des approbations associées à tout produit, logiciel, technologie, données ou autre matériel que le partenaire fournit, demande ou ordonne d’installer ou d’intégrer dans le cadre des produits ou des services; iii) la combinaison, l’exploitation ou l’utilisation par le partenaire de l’un des produits ou services avec un produit tiers, lorsque cette combinaison, cette exploitation ou cette utilisation enfreint ou détourne un droit de propriété intellectuelle ou un secret commercial d’un tiers; iv) la fraude, la fausse déclaration, la négligence grave, la faute intentionnelle, la violation ou le non-respect de toute disposition du présent accord et/ou de toute loi locale applicable; v) les obligations fiscales relevant de la responsabilité du partenaire; vi) la fourniture de produits, de logiciels ou de services propres au partenaire; vii) la relation ou les transactions entre le partenaire et un utilisateur final; viii) toute représentation fausse ou inexacte par le partenaire ou son agent concernant une licence d’exportation ou l’applicabilité ou l’inapplicabilité d’une exigence ou d’une exception de licence; ix) toute allégation faite à l’encontre de Dell ou d’une société affiliée de Dell en raison d’une violation ou d’une violation présumée par le partenaire de toute loi ou réglementation applicable en matière de douanes, de contrôle des exportations ou de sanctions; ou x) les réclamations exclues.
9.4 Processus d’indemnisation. L’obligation de Dell de défendre et d’indemniser en vertu du présent article est subordonnée i) à l’envoi par le partenaire d’une notification écrite rapide de la réclamation à Dell, ii) à l’octroi par le partenaire à Dell du droit exclusif de contrôler la défense et la résolution de la réclamation, et iii) à la coopération du partenaire à la défense et à la résolution de la réclamation par Dell, et à l’atténuation de tout dommage. Dell n’a aucune obligation de défendre ni d’indemniser un utilisateur final ou un tiers.
10. Limite de responsabilité.
10.1 Limites des dommages-intérêts. Les limites, exclusions et clauses de non-responsabilité énoncées ci- dessous s’appliquent à tous les litiges dans la mesure où la loi locale applicable le permet. Les conditions de cette clause sont des répartitions de risques convenues qui font partie de la contrepartie de la vente par Dell et ses affiliés de produits et services au partenaire, et s’appliqueront nonobstant l’échec de l’objectif essentiel de tout recours limité, et indépendamment du fait qu’une partie ait été informée ou non de la possibilité de ces responsabilités.
10.2 Limites des dommages directs. À l’exception des obligations du partenaire de payer les offres, de la violation par le partenaire des restrictions d’utilisation des produits et services ou des droits de propriété intellectuelle de Dell ou de ses affiliés, et dans la mesure permise par la loi locale applicable, la responsabilité totale de Dell (y compris de ses fournisseurs) découlant de tout litige ou de toute question dans le cadre de l’accord est limitée au montant le plus bas entre a) le montant que le partenaire a payé à Dell au cours des 12 mois précédant la date à laquelle la question ou le litige est survenu pour le produit, les services ou les deux qui font l’objet du litige; ou b) 1 000 000 $ US (ou l’équivalent en devise locale) (« plafond de responsabilité »). Sont exclus les montants reçus à titre de remboursement de frais ou de paiement de taxes. L’existence de plus d’une réclamation n’augmentera pas ni ne modifiera pas ces limites de la responsabilité de Dell. Nonobstant toute autre disposition ci-dessus, Dell (et ses fournisseurs) ne sont pas responsables des dommages directs résultant de l’utilisation ou de la tentative d’utilisation par le partenaire de logiciels tiers, de logiciels libres ou d’outils de développement (tous définis dans le CLUF), ou de produits de tiers.
10.3 Exclusion de certains autres dommages. À l’exception des obligations de paiement du partenaire et de la violation des droits de propriété intellectuelle de Dell ou de ses affiliés, ni Dell (et ses fournisseurs) ni le partenaire ne sont responsables l’un envers l’autre :
(i) des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs;
(ii) du manque à gagner, ou de la perte de revenus ou de recettes;
(iii) de l’interruption de l’activité ou du temps d’arrêt;
(iv) de la perte ou de la corruption de données ou de logiciels, de la perte d’utilisation;
(v) de l’acquisition de produits ou de services de substitution; ou
10.4 Nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord ou sur le site Web de Dell, Dell (ainsi que ses affiliés et ses fournisseurs) n’est pas responsable des informations ni des données que le partenaire fournit à Dell, à moins que le partenaire dispose d’un accord écrit distinct stipulant le contraire. Dell (et ses affiliés et fournisseurs) n’acceptent aucune responsabilité au-delà des recours définis dans le présent accord.
10.5 Prévention et atténuation. Le partenaire notifie à l’utilisateur final, par le biais de l’accord avec l’utilisateur final, les obligations de l’utilisateur final au titre du présent article sur la prévention et l’atténuation. L’utilisateur final est seul responsable de ses données. L’utilisateur final mettra en place une architecture et des processus informatiques lui permettant de prévenir et d’atténuer les dommages en fonction de la criticité des systèmes et des données pour son activité et de ses exigences en matière de protection des données, y compris un plan de reprise d’activité. À cet égard, l’utilisateur final devra : a) prévoir un processus de sauvegarde sur une base régulière (au moins quotidienne) et sauvegarder les données pertinentes avant que Dell n’effectue des travaux de réparation, de mise à niveau ou autres sur les systèmes informatiques de l’utilisateur final; b) surveiller la disponibilité et les performances de son environnement informatique pendant l’exécution des services; et c) réagir rapidement aux messages et alertes reçus de Dell ou par le biais des fonctions de notification des produits, et signaler immédiatement à Dell tout problème qu’il rencontre. Dans la mesure où Dell est responsable de la perte de données, elle ne sera responsable que du coût des efforts commercialement raisonnables et habituels pour récupérer les données perdues à partir de la dernière sauvegarde disponible de l’utilisateur final.
10.6 Délai de prescription. Sous réserve des dispositions du présent article, toutes les réclamations doivent être formulées dans le délai prévu par la loi applicable. Si la loi permet aux parties de spécifier un délai plus court pour l’introduction des réclamations, ou si la loi ne prévoit aucun délai, les réclamations doivent être introduites dans les 18 mois suivant l’établissement de la cause d’action.
11. Confidentialité.
Le partenaire peut avoir accès ou être exposé (par l’intermédiaire du portail des partenaires ou par d’autres moyens) à des documents, des données ou des informations, que ce soit sous forme écrite, orale, électronique, sur un site Web ou autre, qui ne sont pas généralement connus du public (collectivement, les
« renseignements confidentiels »). Si les lois locales applicables n’en disposent pas autrement, le partenaire conservera tous les renseignements confidentiels de manière strictement confidentielle pendant une période de trois (3) ans après la résiliation du présent accord, en utilisant au moins le même niveau de diligence qu’il utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels, mais pas moins qu’un niveau de diligence raisonnable. Nonobstant toute disposition contraire à cet accord, les obligations de confidentialité du partenaire concernant les renseignements personnels, les secrets commerciaux de Dell ou de ses affiliés, les informations techniques sur les produits et services actuels, et toutes les informations sur les produits et services non commercialisés n’expireront jamais. Le partenaire ne peut partager les renseignements confidentiels qu’avec ses employés qui ont besoin de les connaître dans le cadre de la relation commerciale entre le partenaire et Dell et qui sont soumis à des obligations légales de confidentialité au moins aussi restrictives que celles imposées au partenaire par cet accord. Le partenaire est entièrement responsable de toute violation des dispositions du présent paragraphe par son personnel. Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas à un renseignement confidentiel : a) dont le partenaire peut démontrer qu’il était déjà en sa possession avant de le recevoir de Dell; b) qui est ou devient accessible au public sans qu’il y ait faute du partenaire ni de son personnel; ou c) qui est reçu légitimement d’un tiers qui n’a pas d’obligation de confidentialité. Si le partenaire est tenu par un organisme gouvernemental ou un tribunal de divulguer des renseignements confidentiels, dans la mesure où la loi le permet, le partenaire accepte de donner à Dell un préavis raisonnable afin que Dell puisse contester la divulgation ou demander une ordonnance de protection. Le partenaire reconnaît que les dommages causés par la divulgation inappropriée de renseignements confidentiels peuvent être irréparables et que Dell est en droit de demander une réparation équitable, y compris une injonction et une injonction préliminaire, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en équité. Nonobstant tout accord de confidentialité séparé que le partenaire pourrait avoir avec Dell, il autorise et accepte que les renseignements concernant son activité avec Dell et les renseignements, y compris les renseignements personnels, qu’il fournit à Dell dans le cadre du programme puissent être consultés et utilisés par Dell et ses affiliés et leurs employés et entrepreneurs à des fins de vente et de marketing et à toute fin liée au programme ou à la relation entre le partenaire et Dell (collectivement, l’« objectif ») et peuvent être divulgués aux distributeurs ou revendeurs concernés, à l’organe directeur ou à ses clients ou utilisateurs finaux pour l’objectif ou pour remplir les obligations de Dell envers le partenaire et/ou ses clients ou utilisateurs finaux.
12. Résiliation du contrat.
12.1 Résiliation pour raisons de commodité. Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment, moyennant un préavis écrit de 60 jours.
12.2 Suspension ou modification des services. Dell peut résilier immédiatement l’accord, ses annexes, tout accord de service, tout CC ou toute licence de logiciel si Dell, selon son seul jugement, estime que le partenaire est impliqué dans des activités frauduleuses ou illégales ou si le partenaire a enfreint les sections de l’accord relatives au contrôle des exportations ou à la lutte contre la corruption.
12.3 Résiliation en cas de violation importante. Dell peut résilier le contrat, ses annexes, ses accords de service, ses CC ou ses licences pour les logiciels sans préjudice de tout autre droit ou recours moyennant un préavis écrit de dix (10) jours si : a) le partenaire est en retard dans ses obligations de paiement (lorsque le paiement ne fait pas l’objet d’un litige de bonne foi); b) le partenaire n’effectue pas le paiement dans les dix (10) jours suivant la réception d’une notification écrite du montant en retard; c) une violation importante n’est pas corrigée dans les trente (30) jours suivant la réception par la partie en infraction d’une notification écrite de la violation; ou d) une partie devient insolvable, déclare faillite ou est jugée en faillite, ou si un administrateur judiciaire est nommé pour la quasi-totalité de ses actifs. Dell peut résilier immédiatement l’accord, ses annexes, ses accords de service ou ses CC si le partenaire est acquis par un concurrent de Dell ou de l’un de ses affiliés, ou s’il fusionne avec un tel concurrent, ou si le partenaire viole les droits de propriété intellectuelle, les obligations, les garanties et les indemnisations.
13. Responsabilités du partenaire.
Outre les autres obligations énoncées dans le présent accord, le partenaire est responsable de ce qui suit :
13.1 Documents destinés aux utilisateurs finaux. Le partenaire fournira à chaque utilisateur final les déclarations de garantie des produits, les cartes d’enregistrement, les licences de logiciel et tout autre document approprié que Dell inclut dans ses livraisons de produits. Le cas échéant et avec l’accord écrit de Dell, le partenaire est tenu de fournir toutes les informations similaires relatives à l’ajout ou à la modification des produits. Le partenaire reconnaît et accepte que Dell soit un tiers bénéficiaire de l’accord avec l’utilisateur final et qu’il puisse faire appliquer les dispositions de cet accord directement à l’encontre de l’utilisateur final ou par l’intermédiaire du partenaire, et le partenaire exigera de l’utilisateur final qu’il le reconnaisse et l’accepte dans l’accord avec l’utilisateur final.
13.2 Conduite des affaires. À tout moment, le partenaire conduira ses affaires d’une manière qui reflète favorablement les produits, les services, la bonne volonté et la réputation de Dell Technologies. Le partenaire s’efforce de mener ses activités de manière éthique et d’éviter toute pratique commerciale pouvant être perçue comme trompeuse, mensongère ou autrement inappropriée. Le partenaire ne fera aucune déclaration fausse ni trompeuse dans ses documents de marketing ou de vente. Dans le cadre d’activités liées au présent accord, au programme de partenariat ou à l’achat, au marketing, à la vente ou à la distribution de produits et de services par le partenaire. Le partenaire respectera les obligations qui lui incombent en vertu du code de conduite des partenaires de Dell Technologies.
13.3 Xxxx xxxxxxxxxxxxxx. Le partenaire accepte de se conformer à toutes les lois anticorruption applicables, y compris, mais sans s’y limiter, le U.S. Foreign Corrupt Practices Act, le UK Bribery Act 2010, et les réglementations locales applicables (les « lois anticorruption »).
(a) Dans le cadre du présent accord, ni le partenaire, ni aucune personne ou entité agissant au nom du partenaire (« personne associée »), ne doit directement ou indirectement a) offrir, promettre, autoriser ou transférer à, ou b) demander, solliciter ou exiger d’une personne ou d’un représentant du gouvernement (tel que défini ci- dessous) quoi que ce soit de valeur pour influencer, inciter ou récompenser de manière inappropriée un acte, une décision ou une omission en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou de s’assurer un avantage inapproprié. On entend par « représentant du gouvernement » un fonctionnaire ou un employé d’un gouvernement ou d’un ministère, d’une agence ou d’un instrument de celui-ci, ou d’une organisation internationale publique, ou toute personne agissant à titre officiel pour ou au nom d’un tel gouvernement ou ministère, agence ou instrument, ou pour ou au nom d’une telle organisation publique.
(b) Le partenaire impose à toute personne associée des obligations de respect des lois anticorruption qui ne sont pas moins onéreuses que celles prévues dans le présent accord et exige des personnes associées qu’elles acceptent des conditions qui ne sont pas moins restrictives que celles prévues dans le présent article.
(c) Le partenaire maintiendra, surveillera et appliquera, pendant toute la durée des relations entre le partenaire et Dell, ses propres politiques, procédures et contrôles anticorruption raisonnablement adéquats pour garantir le respect des lois anticorruption, y compris, mais sans s’y limiter, les politiques et procédures relatives à la prévention de la corruption, à la comptabilisation des transactions financières, à la diligence raisonnable à l’égard des tiers et à la formation du personnel.
(x) Xxxx peut immédiatement suspendre ou mettre fin à l’exécution du présent accord si le partenaire refuse de fournir les informations permettant de confirmer sa conformité avec le présent article. Dell ne sera pas responsable envers le partenaire de toute réclamation ni de tout dommage lié à la décision de Dell de retenir les paiements en vertu du présent article.
13.4 Pièces non autorisées. Dans la mesure permise par la loi, le partenaire ne configurera pas, et n’autorisera pas son utilisateur final à configurer les produits Dell avec des pièces non autorisées. Le partenaire ne déballera pas l’emballage d’origine des produits Dell en vue de leur revente sans l’accord écrit préalable de Dell. Le partenaire ne doit pas désassembler les produits, vendre des pièces des produits, ni remplacer des pièces des produits sans l’accord écrit préalable de Dell.
13.5 Audit et tenue de registres. Le partenaire tiendra des livres et des registres lisibles, exacts et complets concernant l’accord ou la commercialisation, la vente, l’octroi de licences, la livraison ou l’utilisation finale des produits et des services pendant une période de dix (10) ans à compter de la date de création. À la fin de la période de conservation, le partenaire doit éliminer tous les documents de manière appropriée. À la demande de Dell, le partenaire doit coopérer et aider Dell dans le cadre de tout audit, examen ou enquête (« audit ») concernant i) l’accord ou le respect de la loi; ii) le marketing, la vente, la distribution, l’octroi de licences ou la livraison de produits et services Dell par le partenaire, qu’ils proviennent de Dell ou d’un tiers; iii) tout montant payable par Dell; ou iv) tout montant dû à Dell. Dans le cadre d’un audit, le partenaire fournira l’ensemble des dossiers, des informations et des documents
raisonnablement demandés par Dell. Dell a le droit de mener des audits sur site, et le partenaire accordera à Dell et à ses employés et représentants un accès raisonnable aux informations, aux dossiers, au personnel et aux clients (y compris les accords avec l’utilisateur final et les autres accords pour vérifier la conformité du partenaire avec le présent accord) et permettra l’accès à ses locaux ou à d’autres endroits (pendant les heures normales de bureau) où se trouvent ces informations et dossiers. Le défaut de coopérer à un audit ou de fournir les informations ou dossiers demandés par Dell constitue une violation substantielle du présent accord. Dell paiera les frais d’un audit sauf si une divergence de cinq (5) pour cent ou plus est découverte dans les informations que le partenaire a divulguées, auquel cas le partenaire accepte d’être responsable de tous les frais raisonnables.
13.6 Assurances. Le partenaire souscrit et conserve une assurance responsabilité civile générale, y compris une assurance responsabilité civile produits, d’un montant approprié à son activité, mais en aucun cas inférieur à 1 000 000,00 $ (États-Unis), auprès d’une compagnie d’assurance ayant une cote minimale de A moins de AM Best, ou d’une agence de notation locale similaire si elle n’est pas soumise à la cote AM Best. Le partenaire nommera Dell en tant qu’assuré supplémentaire sur toutes les polices d’assurance responsabilité civile commerciale qu’il aura souscrites. Sur demande, le partenaire fournira à Dell un certificat de l’assurance susmentionnée, y compris tout certificat d’assurance nouveau ou modifié.
13.7 Exigences réglementaires en matière d’environnement. Le partenaire se conformera aux exigences de toutes les lois, règles, réglementations et législations similaires applicables en matière d’environnement, ainsi qu’aux exigences de tout organisme gouvernemental et à tous les codes de conduite applicables et autres principes similaires établis par tout organisme représentatif de l’industrie, qu’ils soient volontaires ou obligatoires dans d’autres pays ou juridictions, le cas échéant.
13.8 Données exclues. Le partenaire reconnaît que les produits et services ne sont pas conçus pour traiter ni stocker les données exclues ni être utilisés en relation avec celles-ci, et il en informera l’utilisateur final. L’utilisateur final ou le partenaire est seul responsable de passer en revue les données fournies par Dell, ou auxquelles Dell accédera, pour confirmer qu’elles ne contiennent pas des données exclues.
14. Généralités.
14.1 Droit applicable. Dans la mesure où la loi le permet et sauf indication contraire dans une annexe ou dans les conditions particulières de l’offre, le présent accord et tout litige sont régis par les lois de l’État du Texas (pour les États-Unis) ou celles de la province de l’Ontario de même que les lois fédérales du Canada qui y sont applicables (pour le Canada), sans tenir compte des principes de conflit de lois. Dans la limite permise par la loi, le partenaire accepte de se soumettre à la juridiction des tribunaux situés dans le territoire applicable indiqué ci-dessous, et renonce à toute objection par la présente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
En plus de la section intitulée « Droit applicable » ci-dessus, les parties s’engagent à renoncer, dans la mesure permise par la loi, au droit à un procès avec jury pour régler tout litige. Les parties ne pourront pas joindre ou regrouper les réclamations avec ou contre d’autres consommateurs ni présenter une réclamation à titre de représentant, de recours collectif ou en qualité de procureur général privé. Comme condition préalable au dépôt d’une action en justice, les parties tenteront de résoudre tout litige à l’encontre de Dell ou d’un affilié de Dell en négociant avec des personnes pleinement autorisées à résoudre le litige, ou en effectuant un processus de médiation par l’intermédiaire d’un médiateur mutuellement acceptable, plutôt que par le biais d’une procédure judiciaire. L’existence ou les résultats de toute négociation ou médiation seront traités de manière confidentielle. Bien que le fond du litige sous-jacent soit résolu conformément au présent article, toute partie a le droit d’obtenir d’un tribunal compétent une ordonnance d’interdiction temporaire, une injonction préliminaire ou toute autre réparation équitable pour préserver le statu quo, prévenir un préjudice irréparable, éviter l’expiration de tout délai de prescription applicable ou préserver une position supérieure par rapport aux autres créanciers. Si les parties sont incapables de résoudre le litige dans les trente (30) jours (ou tout autre délai mutuellement convenu) suivant l’avis dudit litige à l’autre partie, les parties seront libres d’exercer tous les recours disponibles en droit ou en equity. Dans tout litige (autre que les efforts de Dell pour recouvrer les montants en souffrance auprès du partenaire), chaque partie supportera ses propres honoraires et frais d’avocat ou dépenses juridiques, et renonce expressément à tout droit légal aux honoraires d’avocat en vertu du paragraphe 38.001 du Texas Civil Practices and Remedies Code ou d’autres lois semblables applicables.
14.2 Conformité aux règles commerciales. Le partenaire est soumis à la conformité aux lois américaines, européennes et d’autres juridictions compétentes en matière de contrôle des exportations et des sanctions économiques, et en est responsable. Le partenaire accepte, sans restriction, d’assumer l’entière responsabilité du respect des exigences de l’ensemble des licences, enregistrements et autres autorisations gouvernementales requises en matière d’exportation, de réexportation, de transfert dans le pays et d’importation concernant les produits et services fournis en vertu du présent accord. Le partenaire exige de ses utilisateurs finaux qu’ils acceptent des conditions non moins restrictives que celles contenues dans le présent article. Le non-respect de cet article constitue une violation importante de l’accord.
(a) Le matériel ne peut pas être utilisé, vendu, loué, exporté, importé, réexporté ni transféré, i) sauf conformément à ces lois, notamment les exigences en matière de licences d’exportation, les restrictions relatives à l’utilisateur, à l’utilisation et à la destination finaux, ainsi que les interdictions de traiter avec des personnes et des entités sanctionnées, y compris les personnes qui figurent sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») des États-Unis, la liste des entités du
département du Commerce des États-Unis, la liste des personnes interdites, la liste des utilisateurs finaux militaires et la liste des utilisateurs finaux des services de renseignement militaires; et ii) vers la Russie ou le Bélarus sans l’autorisation écrite préalable de Dell. Le partenaire déclare et garantit qu’il n’est pas ciblé par des sanctions économiques des États-Unis, de l’Union européenne ou d’autres territoires applicables, et qu’il ne réside pas dans un pays ou sur un territoire (y compris, sans s’y limiter, la Corée du Nord, Cuba, l’Iran, la Syrie, la Crimée et la soi-disant République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk) qui est assujetti à de telles sanctions (collectivement, les « sanctions »).
(b) Le partenaire s’engage à obtenir l’intégralité des droits, des autorisations et des consentements nécessaires associés : a) à la technologie ou aux données (y compris les données personnelles) que le partenaire et ses affiliés fournissent à Dell ou à ses affiliés, et b) aux logiciels ou aux autres composants ne provenant pas de Dell que le partenaire et ses sociétés affiliées demandent à Dell ou à ses sociétés affiliées d’utiliser, d’installer ou d’intégrer dans le cadre des offres de Dell. Le partenaire est seul responsable de l’examen des données qui seront fournies à Dell ou auxquelles Dell aura accès dans le cadre de la fourniture des offres afin de s’assurer qu’elles ne contiennent pas : i) de données classifiées, de données liées à l’ITAR (International Traffic in Arms Regulations) ou les deux; ou ii) d’articles, de services et de données techniques connexes désignés comme des articles de défense et des services de défense.
(c) Le partenaire défendra et indemnisera Dell et ses affiliés contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation de l’une des obligations susmentionnées en vertu du présent article relatif à la conformité commerciale, ou d’une violation ou d’une appropriation illicite par le partenaire des droits de propriété intellectuelle de Dell, de ses affiliés ou de tiers.
(d) Le partenaire met en place des politiques, des procédures et des contrôles adéquats pour garantir son respect du présent article sur la conformité aux règles commerciales. Le partenaire a des conditions d’exportation comparables avec ses utilisateurs finaux et veille à ce que les produits et services fournis dans le cadre du présent accord ne soient pas exportés, réexportés, vendus, loués ni autrement transférés à un utilisateur final engagé dans l’une des activités suivantes ou utilisés par lui : i) utilisations finales militaires, y compris toute activité liée à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation de : A) armes de destruction massive; B) armes nucléaires, chimiques ou biologiques, y compris les matériaux ou installations connexes;
C) missiles ou soutien à des projets de missiles; ii) activités terroristes; iii) l’exploration ou la production de pétrole et de gaz dans l’Arctique, en eaux profondes (à plus de 150 m [500 pi]) ou dans des formations de schiste en Russie ou dans des sociétés, des territoires ou toute autre entité russes désignés par le BIS ou l’OFAC, ou par ou avec eux. Les contrôles du partenaire comprennent l’examen des transactions avec ses clients finaux afin de s’assurer du respect des lois sur les sanctions. Le partenaire doit aussi avoir mis en place des procédures appropriées pour se conformer aux exigences des lois et réglementations anti-boycott des États-Unis et d’autres territoires dans lesquels Dell Technologies exerce ses activités (et garantir un signalement en temps voulu).
(e) Le partenaire doit informer Dell immédiatement si le partenaire ou l’un des administrateurs, dirigeants, membres des conseils d’administration (de supervision et de gestion) ou employés font l’objet de sanctions. Le partenaire s’engage en outre à informer Dell dans un délai raisonnable de toute action ou communication gouvernementale qu’il reçoit ou dont il a connaissance concernant les sanctions ou la conformité aux règles commerciales en rapport avec les produits et/ou services fournis par ou au partenaire.
(f) Pour toutes les offres Dell pour lesquelles le terme du commerce international est « sortie usine » (EXW), le partenaire doit conclure une annexe de sortie usine avant toute expédition, et il doit se conformer à cette annexe.
14.3 Chiffrement. Le partenaire est seul responsable de l’examen des données qu’il fournira à Dell (ou auxquelles Dell aura accès) et certifie que tous les éléments (y compris le matériel, les logiciels, la technologie et les autres matériaux) qu’il fournit à Dell pour quelque raison que ce soit, qui contiennent ou permettent des fonctions de chiffrement
a) répondent aux critères de la note sur la cryptographie (note 3) de la catégorie 5, partie 2 du Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies (Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage) et de la catégorie 5, partie 2 de la Liste de contrôle du commerce (CCL) des États-Unis; ou b) utilisent une longueur de clé symétrique de 56 bits ou moins, asymétrique de 512 bits ou moins, et une courbe elliptique de 112 bits ou moins; ou c) ne sont pas soumis aux contrôles de la catégorie 5, partie 2 de l’Arrangement de Wassenaar et de la catégorie 5, partie 2 de la CCL. Dell n’est pas tenue de déterminer si un produit tiers devant être utilisé dans ou avec les produits et services du partenaire satisfait aux exigences réglementaires du pays dans lequel ces produits ou services doivent être livrés ou exécutés. Dell ne sera pas tenue de fournir un produit ou un service si ce produit ou ce service est interdit par la loi ou ne satisfait pas aux exigences réglementaires locales.
14.4 Totalité de l’accord. Le présent accord (y compris tous les termes en ligne qui y sont référencés), le devis Dell et chaque commande : i) constituent la déclaration complète de l’accord conclu entre les parties en ce qui concerne son objet; et ii) remplacent l’intégralité des communications, des conventions ou des accords conclus antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, entre les parties en ce qui concerne cet objet. Aucune des parties ne se fonde sur des représentations ni des déclarations de l’autre partie qui ne sont pas entièrement exprimées dans le présent accord; chaque partie se fonde sur son propre jugement et sa propre diligence et renonce expressément à se fonder sur des représentations ou des déclarations qui ne sont pas expressément énoncées dans le présent accord. Toute réclamation d’une partie concernant une fraude dans la conclusion du présent accord, d’un devis Dell ou d’une commande fondée sur des déclarations, représentations, accords ou omissions, à l’oral ou à l’écrit, qui ne sont pas entièrement énoncés dans le présent accord ou dans le devis Dell applicable, fait l’objet d’une renonciation expresse et d’une décharge de responsabilité.
14.5 Force majeure. À l’exception du paiement des montants dus et exigibles, aucune des parties ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si l’exécution est retardée ou rendue impossible en raison de circonstances échappant au contrôle raisonnable de cette partie, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, les catastrophes naturelles (telles que les inondations, les tornades, les tremblements de terre), les guerres, les épidémies ou pandémies, le terrorisme, les embargos, les grèves, les émeutes, les troubles civils, les dommages malveillants, les accidents, les pannes d’installations ou de machines, les problèmes généraux d’importation, d’exportation ou de processus douaniers affectant les approvisionnements, les pénuries de matériaux, la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, un « lock-out » ou autre conflit social, une urgence locale ou nationale, les explosions, les incendies, l’intervention d’une autorité gouvernementale ou le défaut dû à l’un des événements précédents (« force majeure »), à condition que la partie retardée en avise l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Si ce retard ou ce défaut dure plus de trente (30) jours, l’autre partie peut immédiatement résilier la commande concernée, en tout ou en partie, en adressant une notification écrite à la partie en retard.
Dell ne sera pas responsable envers le partenaire ni l’utilisateur final de tout retard ou manquement à ses obligations pendant toute période au cours de laquelle cette exécution est retardée ou rendue impraticable ou impossible en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment un incendie, une inondation, une guerre, un embargo, une grève, une émeute ou l’intervention d’une autorité gouvernementale.
14.6 Cession; sous-traitance. Le partenaire ne peut pas transférer l’accord, un devis Dell, une commande ou tout droit ou obligation en vertu du présent accord ni déléguer une quelconque exécution, sans le consentement écrit préalable de Dell, qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable. La cession de la commande du partenaire aux affiliés de Dell, à Dell Financial Services, LLC, à Dell Financial Services Canada Ltd. ou à d’autres institutions financières ne nécessite pas de consentement. Même si Dell consent à un transfert ou à une délégation, le partenaire demeure responsable de toutes les obligations envers Dell en vertu de l’accord, d’un devis ou d’une commande que le partenaire a pris à son compte avant la date d’entrée en vigueur du transfert ou de la délégation. Les tentatives du partenaire de céder ou de déléguer sans le consentement écrit préalable de Dell sont nulles. Dell peut faire appel à ses affiliés ou à d’autres sous-traitants qualifiés pour fournir des services au partenaire, mais Dell reste responsable de l’exécution de ces services vis-à-vis du partenaire.
14.7 Entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent accord n’est réputée créer une association, une fiducie, un partenariat, une coentreprise ou une autre entité ou relation juridique similaire entre les parties ou les tiers engagés par les sous-traitants du partenaire ni imposer une fiducie, un partenariat ou un devoir, une obligation ou une responsabilité fiduciaire à ces entités ou à l’égard de celles-ci. Le partenaire et Dell sont des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties ne fera de déclaration ou de garantie ni n’assumera d’obligation, au nom de l’autre partie. Aucune des parties n’est ou ne prétendra être une représentante légale, un franchisé, un agent ou un employé de l’autre partie.
14.8 Renonciation et divisibilité. Le fait de ne pas appliquer une disposition de l’accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition de l’accord. Si une partie du présent accord est jugée inapplicable, la validité de toutes les dispositions restantes n’en sera pas affectée.
14.9 Avis. Toutes les notifications et autres communications requises à Dell doivent être écrites et envoyées à l’entité Dell et à l’emplacement indiqués en première page du présent accord, avec une copie à l’adresse électronique de Dell Xxxx_Xxxxx_Xxxxxxx@xxxx.xxx (avec une copie supplémentaire à Xxxxxx_Xxxxx@xxxx.xxx [pour le Canada]). La notification écrite est effectuée par courrier électronique avec accusé de réception. Toutes ces notifications seront effectives dès leur réception.