CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSISITANCE ET DE CONSEIL FINANCIERS
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSISITANCE ET DE CONSEIL FINANCIERS
ENTRE :
La Société anonyme d’exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy, société anonyme d’économie mixte locale au capital de 953 125 euros, dont le siège social est sis en l’hôtel de ville de Paris, à Paris 4e et l’établissement principal au 0, xxxxxxxxx xx Xxxxx, à XXXXX (00 012), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 326 433 117, représentée par le soussigné, dûment habilité,
ci-après dénommée, la « SAE POPB » ou le « Pouvoir adjudicateur »,
ET :
D'UNE PART,
Raison sociale : Forme : Capital :
Adresse du siège social : Immatriculation RCS :
Représentée par : En sa qualité de :
ci-après dénommée le « Titulaire »,
D'AUTRE PART,
ci-après dénommées, ensemble, les « Parties », ou, séparément, chaque « Partie »,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Au terme d'une procédure de mise en concurrence, la Ville de Paris et la SAE POPB ont conclu, le 29 septembre 2011, une convention de délégation de service public (la « Convention de DSP ») ayant pour objet de confier à la SAE POPB la modernisation et l'exploitation de l’AccorHotels Arena, à ses risques et périls, en ce compris la réalisation d’un important programme de travaux de rénovation de l’AccorHotels Arena et la gestion des activités à l’accueil desquelles est voué l’AccorHotels Arena, dont des activités de service public et des activités complémentaires ou annexes.
Dans le contexte rappelé au cahier des charges de la consultation figurant en Annexe 1 des présentes (le « Cahier des charges »), la SAE POPB a lancé une consultation (« la Consultation ») visant à l’attribution d’un marché de prestations d’assistance et de conseils financiers pour (i) la reconstruction et (ii) la validation d’un modèle financier pour le financement d’un projet par endettement bancaire en deux lots (le « Marché »).
Le Titulaire a déposé une offre relative au lot n°1 du Marché portant sur une prestation d’assistance et de conseil pour la reconstruction du Modèle Financier selon les demandes des Prêteurs (le « Lot n°1 »).
Le Titulaire a déposé une offre relative au lot n°2 du Marché portant sur une prestation de validation des hypothèses économiques retenues pour l’actualisation du Modèle Financier (le
« Lot n°2 »).
L’offre du Titulaire, telle que reproduite en Annexe 2 (la « Note méthodologique »), étant ressortie au terme de la Consultation comme étant économiquement la plus avantageuse au regard des critères du Cahier des charges, le Pouvoir adjudicateur a décidé de lui attribuer :
le Lot n°1.
Le Lot n°2.
Les Parties se sont rapprochées afin de convenir les termes de la présente convention (ci-après le
« Contrat »), ayant pour objet de définir leurs relations.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET – DUREE – PIECES CONTRACTUELLES
1.1. Objet
Le Contrat (y compris ses annexes) a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Pouvoir adjudicateur confie au Titulaire la réalisation des prestations du Lot n° dont les caractéristiques attendues figurant au Cahier des charges reproduit en Annexe 1 et dans le respect de la Note méthodologique du Titulaire reproduite en Annexe 2 (les « Prestations »).
1.2. Durée
Il est expressément convenu que le Contrat est conclu pour une durée déterminée allant du
(la « Date d’effet ») au .
Les dispositions du Contrat s’appliquent à toutes les Prestations confiées par le Pouvoir adjudicateur au Titulaire à compter de la Date d’effet et pour la durée ci-avant définie.
1.3. Pièces contractuelles
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du Contrat, celles-ci prévalent dans l'ordre ci-dessous :
- le Contrat ;
- l’annexe 1 du Contrat ;
- les autres annexes du Contrat.
ARTICLE 2 : MODALITES GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
2.1. Définition et modalités de commande des Prestations
2.1.1. Définition
Les Prestations consistent dans la réalisation, par le Titulaire et sous le contrôle permanent du Pouvoir adjudicateur, sans que l’énumération en soit limitative, des prestations du Lot n° , telles que détaillées en Annexe 1.
2.1.2. Début des Prestations
Les Prestations débutent à la Date d’effet.
Le Pouvoir adjudicateur commande les Prestations complémentaires éventuelles en adressant au Titulaire, avant le début de leur exécution, un bon de commande.
2.2. Modalités générales d’exécution des Prestations
2.2.1. Transfert – sous-traitance
a) Sauf disposition contraire expresse, le Titulaire ne peut céder le Contrat, en tout ou partie, faire apport ou sous-traiter tout ou partie des Prestations, sans l'autorisation préalable et écrite du Pouvoir adjudicateur. Sont assimilés à une cession : un apport en société, une fusion, une absorption, un changement dans la répartition du capital social du Titulaire.
b) Le Titulaire devra communiquer au Pouvoir adjudicateur tous les contrats et tous les documents relatifs à toute sous-traitance que le Titulaire mettra en place, directement ou indirectement, pour la réalisation des Prestations. Tous ces contrats et documents devront être transmis au minimum quinze (15) jours calendaires avant l’exécution de chaque Prestation. Le non respect de ce délai entraînera une retenue de dix pour cent (10%) sur le montant total du prix des Prestations.
c) Les stipulations du Contrat s’imposant au Titulaire devront être respectées, le cas échéant, par tout tiers intervenant dans la réalisation des Prestations et devront donc être reprises dans tout contrat de
sous-traitance mis en place, directement ou indirectement, pour la réalisation des Prestations. Tous les documents relatifs à toute sous-traitance que le Titulaire mettra en place, directement ou indirectement, pour la réalisation des Prestations devront également être conformes au Contrat.
d) En tout état de cause, l’autorisation du Pouvoir adjudicateur ne modifie pas les obligations du Titulaire, qui demeure seul responsable de l’exécution des Prestations.
e) Si le Titulaire ne respecte pas l'obligation qui lui est faite d’exécuter personnellement les Prestations, le Pouvoir adjudicateur peut exiger l'exécution complète des Prestations par le Titulaire ou résilier le Contrat par application de l'article 11 des présentes.
2.2.2. Qualité des Prestations
Le Titulaire s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession, suivant le niveau de qualité le plus élevé et conformément aux règles de l’art.
2.2.3. Obligation de résultats et d’information - respect des délais
a) Le Titulaire est tenu à une obligation de résultats à l’égard du Pouvoir adjudicateur.
A ce titre, le Titulaire est tenu de mettre en œuvre la totalité des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de chaque Prestation commandée par le Pouvoir adjudicateur, conformément au bon de commande correspondant établi sur le modèle annexé au Contrat.
Dans ce cadre, le Titulaire a notamment l’obligation d’équiper ses salariés et subordonnés de manière adaptée à la bonne exécution des Prestations, en les dotant des appareils et machines adaptées à la réalisation des Prestations.
Le Titulaire garantit par ailleurs au Pouvoir adjudicateur qu’une part significative de ses salariés et subordonnés affectés à l’exécution des Prestations le resteront pendant la durée du Contrat.
Le Titulaire tiendra le Pouvoir adjudicateur au fait, à tout moment et sans délai, de tout événement, fait ou information dont il aura eu connaissance susceptible d’affecter l’exécution des Prestations.
b) Le Titulaire est tenu de respecter les délais de réalisation des Prestations. En cas de non-respect de ces délais par le Titulaire, le Pouvoir adjudicateur pourra lui appliquer de plein droit des pénalités dont le montant sera égal à cent pour cent (100%) du prix de la Prestation concernée par heure de retard ou résilier le Contrat par application de l'article 10 du présent Contrat.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1. Indépendance
Le Titulaire agit en tant que société indépendante et assume, de ce fait, toutes les charges occasionnées par les Prestations, notamment : recrutement de salariés, versement des salaires et des charges y afférentes, fourniture et mise en œuvre de matériaux et/ou matériels, paiement des charges, taxes, impôts, primes d'assurances, etc., la présente énumération n'étant pas limitative.
Le Titulaire déclare se soumettre aux charges et obligations imposées au Pouvoir adjudicateur. Il demeure libre, cependant, d'organiser sa mission comme il l'entend, dans le respect de l’obligation de résultats visée à l’article 2.2.3.
3.2. Respect de la législation
Le Titulaire doit respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à son activité et à la réalisation des Prestations, en particulier celles en vigueur en matière de droit du travail, notamment pour ce qui concerne l’hygiène et la sécurité.
Lorsque les Prestations constituent une opération dont l'exécution peut générer des risques au sens du décret du 20 février 1992, le Titulaire s'engage à respecter et faire appliquer par ses salariés l'ensemble des dispositions du plan de prévention et toutes autres règles s'y rattachant.
3.3. Obligations de communication
Sur demande du Pouvoir adjudicateur pendant la durée du Contrat, le Titulaire s’engage à :
Justifier qu'il a rempli ses obligations fiscales et sociales, et fournir toutes les attestations qui lui seraient demandées à ce sujet ;
Communiquer tous les éléments d'information et documents nécessaires à la préparation et à l'exécution de l'ensemble des Prestations, en particulier, le cas échéant, les autorisations de travail temporaire.
Le Titulaire s’engage à communiquer toutes les informations et documents demandés par le Pouvoir adjudicateur, à première demande de celui-ci, et à laisser le Pouvoir adjudicateur contrôler que les conditions de réalisation des Prestations sont conformes à celles résultant du Contrat.
A ce titre, le Titulaire s’engage à établir un planning prévisionnel d’exécution des Prestations et de transmettre ce planning au Pouvoir adjudicateur dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures à compter de la réception du bon de commande correspondant,
3.4. Prestations complémentaires
Le Titulaire s'engage à exécuter toutes les Prestations complémentaires qui seraient commandées. Les prestations complémentaires sont évaluées et réglées par un bon de commande signé par les deux Parties.
3.5. Responsabilité
Le Titulaire est responsable de tout dommage, de toute nature, causé au Pouvoir adjudicateur, à ses biens, à ses préposés ou aux tiers par le fait de son personnel et/ou du matériel qu’il utilise.
Les responsabilités du Titulaire et du Pouvoir adjudicateur sont régies par le droit commun de la responsabilité. Toutefois, le montant de la responsabilité maximale du Titulaire est expressément limité aux montants effectivement perçus par le Titulaire en rémunération des Prestations rendues au titre du Contrat.
3.6. Assurances
Le Titulaire souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile et professionnelle dans le cadre de l'exécution du Contrat auprès d'une compagnie notoirement solvable, étant entendu que le Titulaire supporte seul les risques, les litiges et toute conséquence pouvant provenir du fait de son activité, de celle de ses clients, ainsi que de celle de ses fournisseurs.
Le Titulaire est en mesure de produire, sur demande du Pouvoir adjudicateur, les attestations d'assurances relatives aux risques couverts. Ces attestations devront indiquer le montant et l'étendue des garanties, leur durée de validité et les exclusions de garantie applicables. Elles devront aussi indiquer que les primes correspondantes ont été payées.
Le Titulaire s'engage à garder ses polices d'assurance en vigueur tant que celles-ci entreront dans le cadre de l'exécution d'une obligation du Contrat. Toute modification substantielle relative à l'étendue ou au montant des garanties et intervenant en cours d'exécution devra être notifiée sans délai au Pouvoir adjudicateur et fera l'objet d'une nouvelle attestation qui devra être envoyée au Pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR
4.1. Relations avec le Titulaire
Dès la signature du Contrat, le Pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du Titulaire, pour les besoins de l'exécution des Prestations. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par le Pouvoir adjudicateur en cours d'exécution du Marché.
A la date de signature du Contrat, la/les personne(s) physique(s) chargée(s) par le Pouvoir Adjudicateur de le représenter auprès du Titulaire sont :
pour l’exécution générale du Contrat :
NOM | QUALITE | NUMERO DE TELEPHONE | ADRESSE ELECTRONIQUE |
M. Xxxxxx Xxxxxx | Délégué à la coordination administrative | 01 58 70 16 82 |
pour l’exécution des Prestations :
NOM | QUALITE | NUMERO DE TELEPHONE | ADRESSE ELECTRONIQUE |
M. Philippe Jermann | Directeur financier | 01 58 70 16 39 |
pour le suivi administratif de l’exécution du Marché :
NOM | QUALITE | NUMERO DE TELEPHONE | ADRESSE ELECTRONIQUE |
Xxx. Xxxxxxxx Xxxxxxx | Responsable des procédures d’achats | 01 58 70 16 06 |
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès Notification de leur nom au Titulaire dans les délais requis ou impartis par le Marché, les décisions nécessaires engageant, chacun pour ce qui le concerne, le Pouvoir adjudicateur.
4.2. Indépendance du Titulaire
Le Pouvoir adjudicateur reconnaît n'avoir aucun pouvoir disciplinaire ou réglementaire sur les salariés du Titulaire.
4.3. Responsabilité
Le Pouvoir adjudicateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-exécution de l’une de ses obligations pour une raison indépendante de sa volonté ou en raison de tout fait échappant à son contrôle, tels que, et notamment sans que cette liste soit limitative : incendies, explosions, inondations, événements climatiques, pénuries de matières ou perturbations de transport, embargos, réquisitions du matériel, déficiences ou retards dans les livraisons des fournisseurs, grèves, lock-out, émeutes, guerres, décision ou acte d’une autorité publique ou judiciaire ou militaire, acte de malveillance ou de terrorisme, modifications de la réglementation, épidémie.
Le Pouvoir adjudicateur ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences directes et indirectes, immatérielle ou matérielles que pourraient subir le Titulaire ou tout autre tiers dans l’une de ces situations.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
5.1. Prix
Le prix du par le Pouvoir adjudicateur au Titulaire pour l’exécution des Prestations définies à l’article 2.1 ci-avant figure en annexe 3 du Contrat.
Ce prix est forfaitaire, ferme, définitif, hors taxes et non révisable. Il s'entend pour l'exécution et la parfaite finition de la Prestation et comprend toutes les dépenses nécessaires à l’exécution des Prestations, notamment :
- les frais de déplacement, frais de vie, frais de route, indemnités kilométriques ;
- les frais de stockage et de transport du matériel affecté à la réalisation des Prestations ;
- les dépenses liées aux contraintes normalement prévisibles (intempéries, phénomènes naturels, etc.).
Les prix dus par le Pouvoir adjudicateur au Prestataire pour l’exécution de prestations complémentaires sont fonction des prestations définies par chaque bon de commande établi par le Pouvoir adjudicateur. Le prix correspondant à l’exécution de la Prestation commandée par le Pouvoir adjudicateur aux termes d’un bon de commande est déterminé par application des tarifs indiqués en annexe 4 du Contrat.
Ce prix, une fois arrêté, est forfaitaire, ferme, définitif, hors taxes et non révisable. Il s'entend pour l'exécution et la parfaite finition de la Prestation définie dans le bon de commande correspondant et comprend toutes les dépenses nécessaires à l’exécution des Prestations, notamment :
- les frais de déplacement, frais de vie, frais de route, indemnités kilométriques ;
- les frais de stockage et de transport du matériel affecté à la réalisation des Prestations ;
- les dépenses liées aux contraintes normalement prévisibles (intempéries, phénomènes naturels, etc.).
Le Titulaire ne pourra prétendre au paiement d’aucun montant complémentaire. Aucune avance forfaitaire ne sera versée au Titulaire.
5.2. Modalités de règlement
Le prix de chaque Prestation est facturé par le Titulaire au Pouvoir adjudicateur.
Le Pouvoir adjudicateur s’engage à payer le prix de toute Prestation dans un délai de trente (30) jours fin de mois date de réception de facture.
5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement de la part du Pouvoir adjudicateur, celui-ci est redevable vis-à-vis du Titulaire (i) d'intérêts de retard à un taux de trois fois le taux d’intérêt légal et (ii) d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par le Titulaire.
5.5. Contestation de facture
En cas de contestation sur le montant des prix dus, le Pouvoir adjudicateur règle les sommes non contestées. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement du solde.
ARTICLE 6 : PERSONNEL DU PRESTATAIRE-ENCADREMENT DES PRESTATIONS
Le Titulaire a l’entière responsabilité de ses salariés au regard du droit social.
La rémunération, les charges sociales et fiscales correspondantes, ainsi que tous les frais inhérents à l’emploi de ses salariés, sont à la charge du Titulaire.
Les salariés du Titulaire restent en toute circonstance placés sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire et sous la responsabilité du Titulaire. Le Titulaire est seul habilité à donner des instructions à ses salariés intervenant dans la réalisation des Prestations, à les rémunérer et en assurer l’encadrement, la surveillance et la discipline.
Le Titulaire s’engage à contrôler les conditions d’exécution des Prestations par ses salariés, le respect par ses salariés des règles d’hygiène et de sécurité et du règlement intérieur de l’AccorHotels Arena.
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, tout salarié du Titulaire ne doit jamais se départir d’un comportement professionnel, respectueux des personnes et conforme aux bonnes mœurs ainsi qu’à la réglementation en vigueur.
b) Un responsable sera désigné par le Titulaire dès l’entrée en vigueur du Contrat pour encadrer et contrôler ses salariés. Il représente le Titulaire et ses salariés et est, pour le Titulaire, l’interlocuteur du Pouvoir adjudicateur et des tiers intervenant sur le lieu d’exécution des Prestations.
A la date de signature du Contrat, la/les personne(s) physique(s) chargée(s) par le Titulaire de le représenter auprès du Pouvoir adjudicateur sont : (à compléter)
pour le suivi des Prestations :
NOMS | QUALITES | NUMEROS DE TELEPHONE | ADRESSES ELECTRONIQUES |
pour le suivi administratif de l’exécution du Contrat :
NOMS | QUALITES | NUMEROS DE TELEPHONE | ADRESSES ELECTRONIQUES |
Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre, dès notification de leur nom au Pouvoir adjudicateur dans les délais requis ou impartis par le Contrat, les décisions nécessaires engageant, chacun pour ce qui le concerne, le Titulaire.
Le Titulaire s’engage, en cas d’absence ou d’indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, dudit responsables d’équipe, à le remplacer immédiatement par un de ses salariés ayant le même niveau de compétence et ce, afin de garantir la continuité de la réalisation des Prestations. Le Titulaire s’engage à communiquer, sans délai et par écrit, au Pouvoir adjudicateur, l’identité du remplaçant du responsable d’équipe et/ou de tout salarié indisponible ou absent. En cas de manquement à cette obligation, le Pouvoir adjudicateur pourra résilier le Contrat par application de l'article 10 des présentes.
ARTICLE 7 : INTERDICTION DE DEBAUCHAGE
Le Titulaire s'interdit d'allouer, sous quelque forme que ce soit, des rémunérations, gratifications ou avantages quelconques aux salariés du Pouvoir adjudicateur avec lesquels il n'a aucun rapport de droit, et d'engager à son service, en quelque qualité que ce soit, un salarié du Pouvoir adjudicateur pendant toute la durée du Contrat et les douze (12) mois suivant sa rupture.
Par ailleurs, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa cessation, pour quelque raison que ce soit, le Titulaire s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider une quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque membre du personnel du Pouvoir adjudicateur, sauf en cas d’obtention de l’accord préalable et écrit du Pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Le Titulaire s’engage, pendant la durée du Contrat ainsi que pendant une durée de trente-six (36) mois après sa cessation, pour quelque cause que ce soit, à conserver strictement confidentielles toutes les informations, quelles qu’elles soient, qui lui auront été communiquées, par quelque moyen et sur quelque support que ce soient, par le Pouvoir adjudicateur et/ou auxquelles il a eu accès ou aura accès, au cours des négociations et/ou dans le cadre de l’exécution du Contrat et/ou des Prestations et/ou de tout autre accord qui en sera la suite ou l’accessoire.
Le Titulaire s’engage à n’utiliser ces informations que pour l’exécution du Contrat ou de tout autre accord qui en sera la suite ou l’accessoire.
Le Titulaire s’engage, pendant la durée du Contrat et pendant la durée post-contractuelle ci-avant déterminée, à ne pas divulguer à un tiers les informations confidentielles susvisées et à ne pas les reproduire.
Le Titulaire s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour qu’un engagement identique de confidentialité soit pris par son personnel et/ou ses représentants et/ou mandataires qui auront connaissance de ces informations.
Le Titulaire s’engage à respecter la confidentialité des prix appliqués aux Prestations.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Aucune Partie n’encourt de responsabilité pour ne pas avoir accompli ou pour avoir accompli avec retard une obligation au titre du Contrat, dans la mesure où un tel manquement ou retard résulte directement d'événements présentant les caractéristiques de la force majeure.
La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure n'est fondée à l'invoquer que dans la mesure des effets que l'événement aurait provoqués si cette action ou omission n'avait pas eu lieu.
La Partie qui invoque la survenance d'un événement de force majeure prend, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l'impact sur l'exécution de ses obligations au titre du Contrat et en informe immédiatement l'autre Partie.
ARTICLE 10 : RESILIATION
10.1 Résiliation d’office
Le Titulaire reconnaît connaître le statut précaire du Pouvoir adjudicateur, délégataire du service public de la gestion de l’AccorHotels Arena aux termes de la Convention de DSP.
Par conséquent, au cas où le Pouvoir adjudicateur ne serait plus chargé d’exploiter la l’AccorHotels Arena à un quelconque moment au cours du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, le Contrat sera résilié automatiquement et immédiatement.
Le Titulaire accepte en connaissance de cause la précarité attachée au Contrat du fait de cette situation.
10.2. Autres cas de résiliation
La Partie qui constate un manquement à une obligation quelconque du Contrat pourra adresser une lettre recommandée avec avis de réception à la Partie défaillante notifiant le manquement en cause.
A défaut pour la Partie défaillante de remédier au manquement en cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception, la Partie lésée pourra résilier le Contrat par l’envoi d’un second courrier recommandé avec avis de réception, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
La résiliation sera alors effective dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi de ce second courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation du Contrat pourra entraîner de plein droit, à l’initiative du Pouvoir adjudicateur, celle de tout bon de commande en cours et/ou à venir.
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DES RESULTATS
Les « Résultats » désignent tous les éléments (rapports, etc.) quels qu'en soient la forme, la nature et le support, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le Savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l'image des biens ou des personnes, qui résultent de l'exécution des Prestations.
Le « Savoir-faire » est un ensemble d'informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience et testées, qui est :
1° secret, c'est-à-dire qu'il n'est pas généralement connu ou facilement accessible ; 2° substantiel, c'est-à-dire important et utile pour la production des Résultats ;
3° identifié, c'est-à-dire décrit d'une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu'il remplit les conditions de secret et de substantialité.
Les « Connaissances antérieures » désignent tous les éléments qui ne résultent pas de l'exécution des Prestations, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection tels que le Savoir-faire, le secret des affaires, les noms de domaine, le droit à l'image des biens ou des personnes et qui appartiennent, à la Date d’Effet, au Prestataire ou à des tiers, ou qui leurs sont concédés en licence.
La conclusion du Contrat n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux Connaissances antérieures. Le Pouvoir adjudicateur et le Prestataire restent titulaires, chacun en ce qui le concerne, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les Connaissances antérieures.
Lorsque le Prestataire incorpore des Connaissances antérieures dans les Résultats ou utilise des Connaissances antérieures qui sont disponibles sous un régime de licence libre ou que des Connaissances antérieures, sans être incorporées aux Résultats, sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des Résultats, le Prestataire concède, à titre non exclusif, au Pouvoir adjudicateur le droit d'utiliser de façon permanente, ou pendant la durée légale de protection des droits d’auteur si ces Connaissances antérieures sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, les Connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser les Résultats, pour les besoins découlant de l'objet du Contrat. Ce droit comprend le droit de reproduire, de dupliquer, de charger, d'afficher, de stocker, d'exécuter, de représenter les Connaissances antérieures pour utiliser les Résultats.
La concession des droits sur les Connaissances antérieures est comprise dans les prix des Prestations. Les droits sont concédés pour la durée des droits d'utilisation portant sur les Résultats.
Au cours de l'exécution du Contrat, le Prestataire ne peut utiliser ou incorporer, sans l'accord préalable du Pouvoir adjudicateur, des Connaissances antérieures nécessaires à la réalisation de l'objet du Contrat qui seraient de nature à limiter ou à rendre plus coûteux l'exercice des droits afférents aux Résultats.
Le Prestataire cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux Résultats (hors Savoir-faire) permettant au Pouvoir adjudicateur et au Namer de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales.
Le prix de cette cession est forfaitairement compris dans les prix du Contrat.
Le Prestataire garantit au Pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux Résultats qui sont cédés aux termes du Contrat.
ARTICLE 12 : INTEGRALITE ET PORTEE DU CONTRAT - TOLERANCES
Le Contrat annule et remplace toutes les précédentes stipulations envisagées ou décidées entre les Parties et tous les précédents accords intervenus entre les Parties relativement à un objet similaire, ainsi que tous les échanges de courriers ou déclarations auxquels leur négociation aurait pu antérieurement donner lieu.
Toutes modifications et/ou additions que les Parties conviendront d’apporter au Contrat devront l’être par la voie d’avenants écrits et signés par elles.
Le défaut, de la part d'une Partie, de demander la stricte exécution par l'autre de termes ou conditions mentionnées dans le Contrat ne sera pas considéré comme un abandon de ses droits par cette Partie et chaque Partie pourra à tout moment demander la stricte et complète exécution par l'autre des obligations imposées par le Contrat.
ARTICLE 13 : COMMUNICATION - ELECTION DE DOMICILE
Pour toute communication faite par une partie à l'autre dans le cadre du Contrat, chacune des parties fait élection de domicile :
S’agissant du Titulaire : en son siège social, tel qu'indiqué en tête des présentes ;
S’agissant du Pouvoir adjudicateur : à l’adresse de son établissement principal, tel qu'indiqué en tête des présentes.
Toute communication ne sera valable que si elle est remise en mains propres contre décharge ou transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute communication est réputée être effectuée :
En cas de remise en mains propres, au jour de cette remise en mains propres ;
En cas de lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard huit (8) jours après la date d'envoi ou au jour de la première présentation au destinataire.
Tout changement de domicile devra être notifié selon les modalités ci-dessus.
ARTICLE 14 : PIECES A FOURNIR IMPERATIVEMENT
14.1. En matière sociale :
Pièces à fournir | Fréquence |
Attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, incombant au Titulaire et datant de moins de six mois. | A signature du Contrat, puis tous xxx xxx (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat |
Une attestation sur l'honneur établie par le Titulaire certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 3243-1, L3243-2 et L3243-4, L1221-10 et suivants et L3242-3. | A signature du Contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat |
Les Déclarations Préalables à l’Embauche des salariés employés | A signature du Contrat puis en cas de tout nouvel intervenant |
Une liste des salariés pouvant intervenir pour le compte du Pouvoir adjudicateur | A signature du Contrat puis en cas de tout nouvel intervenant |
Toutes les habilitations et permis que possèdent, le cas échéant, les salariés | A signature du Contrat |
14.2. En matière fiscale :
Attestation sur l’honneur du Titulaire du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires. | A signature du Contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat |
14.3. En matière de droit des sociétés :
Situation | Pièces à fournir | Fréquence |
Inscription du Titulaire au RCS ou au RM à titre obligatoire OU | Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) OU Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers. OU | A signature du Contrat et tous les 3 mois jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat |
Titulaire ayant une profession réglementée | Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente. | |
Inscription du Titulaire au RCS ou au RM à titre non obligatoire OU Inscription du Titulaire au RCS ou au RM à titre obligatoire mais pas de justificatif | Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription |
14.4. En matière d’assurance :
Pièces à fournir | Fréquence |
Une attestation d'assurance Responsabilité Civile (dommages corporels et matériels) pour tout dommage, de toute nature, causé au Pouvoir adjudicateur, à ses biens, à ses préposés ou aux tiers, par le fait de son personnel. | A signature du Contrat |
14.5. Pénalités :
En cas de non-communication des pièces mentionnées ci-dessus, la Société applique au Titulaire, de plein droit, une pénalité de cinq cents (500) euros hors taxes par jour de retard.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’engagent à chercher à résoudre à l’amiable le litige préalablement à toute saisine d’un tribunal.
Dans le cas où les Parties ne parviennent pas à s’entendre à l’amiable sur la solution du litige dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du début des discussions, les Parties soumettront leur litige à un conciliateur dont le choix sera arrêté en commun. Si les Parties ne parviennent pas à un accord sur la désignation du tiers conciliateur dans les quinze (15) jours calendaires, ce tiers conciliateur sera désigné, à la requête de la plus diligente des Parties, par le président du Tribunal compétent.
Le tiers conciliateur devra tenter de rapprocher le point de vue des Parties et établira, en cas de conciliation ou de non-conciliation, un rapport qu’il leur remettra dans le délai d’un (1) mois de sa désignation. Ce rapport est confidentiel et les Parties s’interdisent d’en faire état dans toute procédure judiciaire ultérieure.
En cas de conciliation, les Parties s’engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel. En cas de désaccord persistant, tout litige ou contestation sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
ARTICLE 16 : ANNEXES
- Annexe 1 : Cahier des charges de la Consultation ;
- Annexe 2 : Note méthodologique du Titulaire ;
- Annexe 3 : Décomposition du prix global et forfaitaire ;
- Annexe 4 : Bordereau des prix unitaires pour les prestations complémentaires éventuelles.
FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRE, DONT UN REMIS A CHACUNE DES PARTIES,
A : Paris, A
Le : Le :
Pour le Pouvoir adjudicateur, Pour le Titulaire,
,
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES DE LA CONSULTATION