Conditions générales Q8 electric
Conditions générales Q8 electric
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres de prix et commandes de services Q8 electric de KPL.
Avec le Formulaire d’enregistrement, la Confirmation de la demande, la Confirmation de participation et toutes les Conditions particulières éventuelles, les présentes Conditions générales représentent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la fourniture de services Q8 electric. L’Accord remplace les notifications, dispositions et accords écrits et verbaux antérieurs à cet égard. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et les Conditions particulières, les présentes Conditions générales prévaudront, sauf disposition contraire, avec référence explicite à l’article des présentes Conditions générales auquel il est dérogé.
Si les parties ont déjà signé un accord Q8 Liberty, ces conditions seront considérées comme des Conditions particulières Liberty (comme défini dans les Conditions générales Q8 Liberty Cards) en ce qui concerne l’objet des présentes Conditions générales. En cas de conflit entre les Conditions générales Q8 Liberty Cards et les présentes Conditions générales, les Conditions générales Q8 Liberty Cards prévaudront, sauf mention contraire ci-dessous, avec référence à l’article des Conditions générales Q8 Liberty Cards auquel il est dérogé.
En sélectionnant la case à cocher indiquant qu'il a parcouru et qu’il accepte les présentes Conditions générales dans l’App Q8 electric et/ou dans le Formulaire d’enregistrement, le Participant confirme expressément avoir lu et compris les Conditions générales et les accepter. Cette acceptation implique également que le participant renonce entièrement à toute application de ses propres Conditions générales ou particulières. Sans préjudice de l'article 16 (Modifications), l'accord ne peut être modifié que par écrit avec l'accord des deux Parties.
Dans le cadre des présentes Conditions générales, les dispositions dans les encadrés précédés de la mention
« B2B » s’appliquent uniquement aux Accords conclus avec des entreprises au sens de l’article premier du Code de commerce luxembourgeois. Les dispositions précédées de la mention « B2C » s’appliquent uniquement aux Accords conclus avec des consommateurs au sens de l’article L. 010-1 du Code de la consommation luxembourgeois. Les autres dispositions contenues dans les présentes Conditions générales s’appliquent aux entreprises et consommateurs au sens des codes de commerce et de la consommation luxembourgeois.
1. Définitions
Les termes repris dans l’Accord qui commencent par une majuscule ont la définition qui leur est donnée ci-après, sauf lorsque le contexte d'une disposition spécifique indique de manière incontestable que la définition ne s’y applique pas :
« Accord » : | Les Conditions générales et, le cas échéant, le Formulaire d’enregistrement, la Confirmation de demande, la Confirmation de participation et les Conditions particulières applicables ; |
« App Q8 electric » : | L’application sur smartphone avec laquelle le Participant peut gérer les Cartes de recharge et les Stations de recharge et vérifier les transactions ; Cette application est disponible sur Apple iOS et Android ; |
« Avenant sur le traitement des données » : | L’avenant visé à l’article 15, et qui est joint aux présentes Conditions générales. Cet avenant fait partie intégrante de l’Accord et décrit les obligations liées au traitement des données incombant à KPL dans son rôle de responsable du traitement de données à caractère personnel restreintes conformément au Règlement général sur la protection des données, ou RGPD ; |
« Carte de recharge » : | Un support porteur du numéro d’identification unique émis par KPL qui permet d’accéder aux Stations de recharge du Réseau. Ce support peut être une Carte Q8 electric ou l’App Q8 electric ; |
« Carte Q8 electric » : | La carte émise par KPL ou un membre du Kuwait Petroleum Group portant le nom « Carte Q8 electric » (ou « Q8 electric Card » en anglais) dans le but d'offrir un accès aux Stations de recharge du Réseau ; |
« Conditions générales » : | Le présent document intitulé « Conditions générales Q8 electric » et l’Avenant sur le traitement des données joint en annexe ; |
« Conditions particulières » : | Les conditions supplémentaires ou divergentes convenues par écrit entre les Parties, et faisant partie de l’Accord ; |
« Confirmation de demande » : | La confirmation de la bonne réception d'une demande envoyée par KPL, dans le cadre de laquelle un formulaire de demande finalisé est fourni et complété à l’aide des spécifications sélectionnées et de toute remise applicable ; cliquer sur le lien fourni permet de confirmer la demande ; |
« Confirmation de participation » : | Confirmation écrite de KPL concernant l’acceptation par KPL de la Confirmation de demande ou de l’Enregistrement du Participant dans l’App Q8 electric ; |
« Consumer» : | Les consommateurs au sens de l’article L. 010-1 du Code de la consommation luxembourgeois. |
« Documentation » : | des informations en ligne et/ou sur papier qui sont régulièrement mises par la KPB à la disposition des Participants et/ou des Titulaires de carte pour une consultation gratuite par les Participants et/ou les Titulaires de carte, et qui contiennent i. a. plus d'informations concernant l'application et l'utilisation de la carte Q8 electric par les Participants et/ou les Titulaires de carte |
« Facturation électronique » : | La soumission d'une facture électronique par voie électronique ; |
« Facture électronique » : | Une facture soumise et envoyée au format électronique selon les termes de KPL ; |
« Force majeure » : | Un acte ou événement ne relevant pas du contrôle raisonnable d’une Partie, de ses agents ou prestataires et qui empêche la réalisation par cette Partie de ses obligations, en tout ou en partie, en vertu de cet Accord, que ce soit de manière temporaire ou autre, en ce compris, mais sans s’y limiter, catastrophe, incendie, inondation, tremblement de terre, éléments naturels, pandémie, attaques terroristes réelles ou menaces de telles attaques, actes de guerre, sabotage, explosion, émeutes, troubles, soulèvements, révolutions et grèves, lock-out ou conflits du travail, actes de la part des autorités publiques, accident ou panne d’installations ou de machines, manque d'équipement, non-fourniture de services par un prestataire de services publics (y compris des fournisseurs d’électricité, de gaz, de réseau ou de télécommunication) et tout acte ou omission de la part de tiers ne relevant pas du contrôle raisonnable de la Partie ; |
« Formulaire d’enregistrement » : | Le formulaire d’enregistrement en ligne ou papier fourni par KPL aux Clients « Consumer» par le biais de l’App Q8 electric et aux clients « Q8 Liberty, Small & Large Business » par e-mail ou via la Plateforme afin que ces clients puissent s’inscrire à Q8 electric ; |
« Imprévision » : | un fait ou un événement normal et raisonnablement imprévisible, non imputable à la faute de l'une des parties, qui entraîne une augmentation significative ou une difficulté de l'exécution du ou des engagements par l'une des parties, ayant pour conséquence une perturbation grave de l'équilibre contractuel, tel que, mais non limité à, des changements |
dans les prix des matières premières, une pénurie de matières premières ou des ajustements de prix par les fournisseurs. | |
« KPB » : | Kuwait Petroleum (Belgium) SA, dont le siège social est établi au 00 Xxxxxxxxxxxxx, XX xxx 0, X-0000 Xxxxxx, RPM/RPR Anvers (division Anvers), TVA n° BE0404.584.525 ; |
« KPL » : | Kuwait Petroleum (Luxembourg) SA, dont le siège social est établi au 00, Xxx xx x’Xxxxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxx, XXX Xxxxxxxxxx B49456, TVA n° LU 16241579 ; |
« KPN » : | Kuwait Petroleum (Pays-Bas) BV, dont le siège social est établi au 00, Xxxxxxxxxx, XX- 0000 XX La Haye, Chambre de commerce n° 24025263, TVA n° NL 001250590B01 ; |
« Kuwait Petroleum Group » : | Toute entité légale ou groupe d’entités légales directement ou indirectement contrôlés par Kuwait Petroleum Europe B.V. ; |
« Limite de crédit » : | le montant maximum pour lequel les Services Q8 electric peuvent être achetés par le Participant. |
«Q8 Liberty, Small & Large Business » : | Les clients Q8 Liberty, les personnes physiques qui exécutent une activité professionnelle de manière indépendante, ou les sociétés qui sont de petites entreprises ou microentreprises au sens de l’article 3 du Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 relatif à la définition des micro, petites et moyennes entreprises et les sociétés qui ne sont pas de petites entreprises au sens de l’article 3 du Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 relatif à la définition des micro, petites et moyennes entreprises ; |
« Mot de passe » : | Le mot de passe d'un Titulaire de carte ou d'un Participant pour accéder à l’App Q8 electric ou à la Plateforme et les utiliser ; |
« Nom d'utilisateur » : | Le code d'identification d'un Titulaire de carte ou d'un Participant, lui permettant d’utiliser l’App Q8 electric ou la Plateforme ; |
« Participant » : | La personne physique âgée de 18 ans ou plus ou la personne morale qui signe un Accord avec KPL ; |
« Partie » ou « Parties » : | KPL et/ou le Participant, le cas échéant ; |
« Plateforme » : | Plateforme en ligne pour les clients «Q8 Liberty, Small & Large Business » disponible sur xxxxx://xxxxxxxx.x0.xx, où le Participant peut s’enregistrer, gérer les Cartes de recharge et les Stations de recharge et vérifier les transactions ; |
« PSM » : | Prestataire de services de mobilité, une organisation qui émet des cartes de recharge et qui fournit des services et produits de mobilité électrique à ses clients ; |
« Q8 electric » : | La gamme complète de produits et services offerts par Kuwait Petroleum Group en ce qui concerne la recharge électrique de véhicules ; |
« Q8 Liberty » ou « Liberty » : | Le service de cartes de carburant pour clients professionnels de KPL, xxxxx://xxx.x0xxxxxxx.xx/ ; |
« Réseau Partenaire » : | Toutes les Stations de recharge dans lesquelles la Carte de recharge peut être utilisée, et qui se situent en dehors du Réseau Q8 electric, tel que publié sur le site Web, l’App Q8 electric et/ou la Plateforme ; |
« Réseau » : | Le réseau conjoint formé par le Réseau Q8 electric et le Réseau Partenaire ; |
« Réseau Q8 » : | Toutes les stations de recharge gérées par KPL, KPB ou KPN ; |
« Service administratif » : | Le service par lequel KPL fournit un support administratif au client B2B (employeur) dans le contexte des Services Q8 electric, tel que décrit à l’Article 7 ; |
« Services de recharge à domicile » : | Services pour le règlement de sessions de recharge par des employés du Participant qui rechargent à leur domicile, conformément aux présentes Conditions générales, si le Participant souhaite rembourser les sessions de recharge à domicile à ses employés ; |
« Services de recharge » : | Les services associés à l’utilisation de Stations de recharge dans un Réseau à l’aide d’une Carte de recharge, en ce compris la distribution et la gestion de Cartes de recharge, la collecte et le traitement de données de sessions de recharge et la gestion et le règlement de transactions de recharge avec le propriétaire de la Station de recharge et le Participant ; |
« Services Q8 electric » : | Les Services de recharge, les Services de recharge à domicile, les Services administratifs et tous les autres services liés à Q8 electric qui sont fournis par KPL en conformité avec les présentes Conditions générales et/ou les conditions particulières; |
« Site Web » : | |
« Station de recharge » : | Une installation qui peut servir à la recharge de la batterie d'un véhicule électrique ; |
Méthodes d’accès | Nom d'utilisateur et Mot de passe |
« Titulaire de carte » : | Toute personne physique âgée de plus de 18 ans désignée comme utilisateur autorisé par le Participant par le biais de la plateforme, et à laquelle une Carte de recharge a été remise ; |
Sécurité | une garantie bancaire, un cautionnement ou toute autre garantie financière sous une forme acceptée par KPL |
2. Participation
Afin d’accéder aux Services Q8 electric, les clients doivent compléter un Formulaire d’enregistrement qui doit être soumis à KPB pour approbation, conformément aux dispositions de cet article. Les dispositions relatives aux offres, aux commandes et à la formation d'un contrat concernant des services spécifiques de Q8 electric, qui ne sont pas décrites dans les présentes conditions générales, peuvent être réglementées de manière différente dans les conditions particulières relatives à ces services spécifiques de Q8 electric.
Les clients « Q8Liberty, Small & Large Business » peuvent soumettre une demande d’accès aux Services Q8 electric en complétant un Formulaire d’enregistrement et en confirmant qu'ils ont parcouru les Conditions générales et les Conditions particulières applicables et les acceptent. Après avoir complété et soumis le Formulaire d’enregistrement et dès réception de la Confirmation de demande, le client doit expressément confirmer sa demande à KPL.
Les clients « Consumers» peuvent s’enregistrer dans l’App Q8 electric en associant un moyen de paiement valide à leur compte et en confirmant qu'ils ont parcouru les Conditions générales et les Conditions particulières applicables et les acceptent. Le moyen de paiement doit à tout moment avoir une
durée de validité de minimum six semaines pour garantir le paiement de sessions de recharge pendant le mois calendrier en cours.
L’Accord entre un Participant et KPL ne prendra effet que lorsque KPL aura envoyé la Confirmation de participation. Le Participant recevra alors un Nom d'utilisateur et un Mot de passe à paramétrer pour utiliser la Plateforme, l’App Q8 electric et les Services Q8 electric achetés pendant la durée de cet Accord. Les Clients « Consumers » peuvent définir leur propre mot de passe lors de l'inscription à l'application Q8 electric.
KPL a le droit, à la lumière de tous les faits et facteurs qui pourraient être raisonnablement pertinents, de rejeter la demande de participation et d’accès à des Services Q8 electric supplémentaires ou de la soumettre à des conditions spécifiques (comme la rectification d’informations incorrectes, la fourniture de garanties, l’obtention d'instructions de prélèvement, de mandats, etc.)
Le Participant garantit que tous les détails fournis à KPL (comme les détails de la carte de crédit) sont actuels, complets et précis et le resteront pendant toute la durée de l’Accord, et qu'il est également autorisé à communiquer ces détails à KPL. Le Participant s’engage à informer immédiatement KPL de tout changement apporté à ces détails par écrit à l’aide d’un courrier recommandé ou d'un e-mail adressé à xxxx@x0xxxxxxxx.xx.
Le Participant doit communiquer ces Conditions générales et toutes Conditions particulières applicables à ces Titulaires de carte et s’assurer qu’ils respectent ces dernières. Le Participant garantit que ces Titulaires de carte se conformeront à tout moment à ces Conditions générales et aux Conditions particulières comme s'ils étaient eux-mêmes des participants conformément au présent Accord.
3. Fourniture des Services Q8 electric
KPL s’engage à entreprendre tous les efforts nécessaires pour fournir les Services Q8 electric achetés au Participant conformément aux dispositions du présent Accord.
Sauf convention expresse contraire, tous les engagements de KPL concernant les Services Q8 electric sont exécutés dans un effort raisonnable, sans être liés à la réalisation d’un quelconque résultat, KPI ou SLA.
Sans préjudice des autres droits de KPL, KPL a le droit, à tout moment, sans intervention judiciaire, mise en demeure ou paiement de quelconque compensation, de suspendre la fourniture des Services Q8 electric en tout ou en partie si le Participant ne se conforme pas à une ou plusieurs des obligations de cet Accord, ou dans d’autres circonstances qui justifieraient la suspension immédiate de l’Accord. KPL fera toujours tout son possible pour informer le Participant le plus rapidement possible de toute suspension à la lumière des circonstances concernées, conformément à l’article 18.2 des présentes Conditions générales. Au vu de la nature potentiellement urgente d'une suspension, il se peut que la notification ne puisse être donnée qu’après la mise en œuvre de la suspension.
4. Distribution de Cartes de recharge
Les clients « Consumers » peuvent demander une carte Q8 electric via l'application Q8 electric. Les clients Q8 Liberty, Small & Large Business peuvent demander et gérer leurs cartes via la Plateforme.
Les Cartes Q8 electric demandées sont envoyées dans les quatorze jours ouvrables à l’adresse précisée dans l’App Q8 electric.
Les clients Q8 Liberty, Small & Large Business doivent payer à KPB les frais administratifs applicables pour chaque Carte Q8 electric émise, soit 1,65 € par mois, hors TVA. Si, pour quelque raison que ce soit, une Carte Q8 electric doit être remplacée, les mêmes frais peuvent être facturés par KPL.
Les Participants peuvent créer des comptes supplémentaires pour les Titulaires de carte par le biais de la Plateforme en suivant toutes les étapes et en complétant les champs requis. Les Titulaires de carte reçoivent un e-mail séparé mentionnant leur Nom d'utilisateur et un Mot de passe à paramétrer pour l’App Q8 electric ; ceci sera envoyé à l’adresse e-mail communiquée par le Participant sur la Plateforme.
Pour utiliser l’App Q8 electric, le Titulaire de carte doit disposer d'un appareil mobile compatible avec accès à Internet, qui répond aux exigences les plus récentes en matière de logiciel et de sécurité. KPL
recommande de sécuriser l’appareil à l’aide d'un code PIN, d'un modèle, d’empreintes digitales, de touch ID ou de face ID. Lorsque le Titulaire de carte souhaite lier l’App Q8 electric à son compte sur la Plateforme, il sera invité à introduire son Mot de passe. Le Titulaire de carte est personnellement responsable de la préservation du caractère confidentiel de son Mot de passe. Dès que le Titulaire de carte a une raison de croire que son Mot de passe est tombé entre les mains d'un tiers, le Titulaire de carte doit en informer KPL en conséquence et changer son Mot de passe immédiatement.
Les Cartes Q8 electric restent à tout moment la propriété de KPL. Le risque associé aux Cartes Q8 electric, aux Noms d’utilisateur et aux Mots de passe revient au Participant dès la distribution à un Titulaire de carte par ou pour le compte de KPL. C’est au Participant qu'incombe la responsabilité d'utiliser et de stocker ces Cartes Q8 electric et les détails de manière sécurisée et confidentielle afin de limiter tout risque d’abus. Les Cartes Q8 electric ne peuvent être laissées sans surveillance dans des véhicules ou ailleurs.
En cas de perte, de vol, de sérieux risque d’abus ou d’abus d'une Carte de recharge, le Participant doit immédiatement bloquer la Carte par le biais de l’App Q8 electric ou de la Plateforme. Le Participant reste responsable de tous les Services Q8 electric achetés jusqu’à 48 heures après le blocage de la Carte de recharge. Le Participant a le droit de demander le blocage d'une Carte de recharge à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le Participant peut bloquer n'importe quelle Carte Q8 electric lui-même dans l’App Q8 electric ou sur la Plateforme.
Un Titulaire de carte est réputé être autorisé par le Participant à utiliser la Carte Q8 electric. Le Participant a la responsabilité de s’assurer qu’aucune Carte Q8 electric ne reste entre les mains d'une personne qui n’est plus autorisée à utiliser la Carte Q8 electric.
Le Participant garantit à KPL que ses Cartes de recharge ne seront pas contrefaites, copiées ni modifiées de quelque façon que ce soit. Le Participant est tenu de payer tous les achats effectués à l’aide d'une Carte Q8 electric contrefaite, copiée ou modifiée, ainsi que tout autre dommage potentiel découlant de l’utilisation illégitime de Cartes de recharge après leur distribution au Participant ou aux Titulaires de carte.
5. Utilisation d'une Carte de recharge et de la Carte Q8 electric
Une Carte de recharge est uniquement destinée à un usage personnel par un Titulaire de carte pour l’achat de Services de recharge à KPL pour le compte du Participant, dans les limites convenues entre les Parties. Le Participant est tenu de payer tous les Services de recharge fournis à l’aide de la Carte de recharge.
Le Titulaire de carte doit activer chaque Carte Q8 electric dans l’App Q8 electric avant son utilisation. Si elle est reliée à un réseau de données mobiles, l’App Q8 electric peut utiliser des données mobiles. KPL ne peut être tenue pour responsable des frais d’utilisation de données découlant de l’utilisation de l’App Q8 electric.
Sauf en cas de blocage, de suspension ou de résiliation de l’accès conformément aux présentes Conditions générales, la Carte de recharge offre un accès à l’utilisation de Stations de recharge au sein du Réseau. La Carte de recharge fait office d’outil d’identification pour le Titulaire de carte.
Les Stations de recharge peuvent uniquement être utilisées dans le respect des instructions fournies par le propriétaire de la Station de recharge ou sur le site de la Station de recharge.
Tous les Participants sont tenus de signaler immédiatement tout défaut concernant les Stations de recharge et les Services Q8 electric à KPL par le biais de l’App Q8 electric, de la Plateforme, du Site Web ou par e- mail adressé à xxxx@x0xxxxxxxx.xx. Le Participant ne peut en aucun cas abuser de défauts.
Les conditions générales de l’opérateur de la Station de recharge respective s’appliquent à l’utilisation des Stations de recharge dans le Réseau Partenaire (en ce compris, mais sans s’y limiter, la gestion des transactions de recharge et le traitement des détails du Titulaire de carte). Le Participant est tenu de s'informer à propos de ces conditions et de s’y conformer. Si le Participant ne le fait pas, ou ne le fait pas correctement, il manquera à son obligation envers KPL en vertu de cet Accord. KPL ne peut être tenue pour responsable par le Participant de tout dommage subi par le Participant ou le Titulaire de carte en raison d’une non-conformité avec les conditions générales de l’opérateur des Stations de recharge dans le Réseau Partenaire. Le Participant indemnisera KPL en cas de réclamation éventuelle d'un membre du Réseau Partenaire liée à la non-conformité avec de telles conditions.
KPL ne garantit nullement que les Stations de recharge du Réseau fonctionneront à tout moment sans interruption et/ou défaut, ni qu’elles seront disponibles à tout moment. KPL ne fournit pas non plus de garantie concernant la densité ou l’accessibilité des Stations de recharge.
KPL entreprendra tous les efforts raisonnables pour actualiser régulièrement l’aperçu des Stations de recharge dans le Réseau sur le Site Web, dans l’App Q8 electric et/ou sur la Plateforme. KPL n’offre aucune garantie concernant la précision des informations publiées sur le Site Web, dans l’App Q8 electric et/ou sur la Plateforme. KPL se réserve à tout moment le droit d’ajouter ou de supprimer des Stations de recharge du Réseau Q8 electric ou du Réseau Partenaire.
6. Recharge à domicile
Si les Parties sont convenues que KPL fournira des Services de recharge à domicile, les conditions suivantes s’appliqueront également en l’absence de Conditions particulières spécifiquement convenues à cet égard.
Le Participant accepte qu'il soit responsable de l’installation de la Station de recharge et de sa connexion à la Plateforme conformément à l’ensemble des instructions et de la documentation fournies par KPL.
Le Participant garantit que toutes les données qui sont traitées, stockées et transférées à KPL par le biais des systèmes ou de l’infrastructure du Participant et de ses employés sont à tout moment récentes, complètes et précises et exemptes de fichiers pouvant contenir des malware, virus, données nuisibles ou programmes malveillants.
7. Service administratif
Si les Parties sont convenues que KPL doit fournir un support administratif, par le remboursement de frais, à l’employeur, de façon à le décharger de l’administration induite par les services Q8 electric concernant ses employés, les conditions suivantes s’appliqueront en l’absence de Conditions particulières convenues spécifiquement à cet égard.
L’employeur enregistre les détails de ses employés (nom, numéro de compte en banque) et les détails de la Station de recharge installée au domicile de l’employé (« chargeurs à domicile »), pour lesquels il souhaite faire appel au Service administratif, sur la Plateforme. Une fois par mois, Q8 exporte une liste des sessions de recharge sur les chargeurs à domicile par employeur, à partir de la Plateforme. Cette liste contient les informations suivantes par employeur : les sessions de recharge, les kWh, le prix pour ce mois, le nom et le numéro de compte en banque de l’employé en question. Cette liste est une « note de frais » sur la base de laquelle KPL demande à sa banque de payer les employés concernés de l’employeur. Pour ce Service administratif, un montant mensuel, étant la somme de toutes les factures payées par KPL (dont une copie sera fournie) et des frais de gestion par employé, sera facturé à l’employeur. En cas de litige, l’employeur ou l’employé peut contacter le service clientèle :
• Q8 Lux x000 (0)00 00 00 0 - xxxx@x0xxxxxxxx.xx.
KPL paie les notes de frais des employés avant d’avoir reçu le montant correspondant de l’employeur, après facturation du Service administratif à l’employeur. Le délai de paiement de cette facture est de 9 (neuf) jours civils après la date de facturation, sauf accord contraire.
8. Blockage des cartes
8.1. Blocage à la demande du participant ou par le participant :
i. Le Participant a le droit de faire bloquer la Carte à tout moment et pour n'importe quelle raison. Si un Titulaire de carte n'est plus autorisé ou si une Carte/un smartphone a été perdu/volé, la Carte doit certainement être bloquée.
ii. La demande de blocage d'une Carte par le Participant doit être faite par téléphone au Service Clientèle. Les coordonnées sont disponibles sur le site web et figurent également à l'article 12 des présentes conditions générales.
iii. Si la demande de blocage de la Carte est faite par téléphone, le Participant doit fournir au Service Clientèle le numéro complet de la Carte, ainsi que les données d'identification personnelles permettant d'identifier la Carte à bloquer. La fourniture d'informations erronées peut entraîner le blocage de la
mauvaise Carte, laissant le Participant seul responsable des Services Q8 electric achetés avec cette Carte, qui était censée être bloquée.
iv. Chaque demande téléphonique du Membre pour bloquer une carte sera ensuite confirmée par écrit à la KPL dans les meilleurs délais. Ce n'est qu'à partir de la réception par KPL de la confirmation écrite que le Membre n'est plus responsable des Services Q8 electric achetés avec la Carte bloquée.
v. KPL fera des efforts raisonnables pour bloquer la carte dans les vingt-quatre (24) heures suivant la demande écrite du Participant.
vi. Via la Plateforme, le Participant peut également bloquer lui-même une Carte selon les modalités décrites dans la Documentation mise à disposition du Participant.
8.2. Blocage à la demande de KPL :
i. Sans préjudice de tout autre droit que KPL peut avoir en vertu de l’Accord, de la loi ou autre, KPL a le droit, à tout moment, de bloquer immédiatement une Carte et de demander sa restitution (et/ou de refuser de réémettre, de remplacer ou de renouveler une Carte), si :
- le Participant ne paie pas les factures au plus tard à la date d'échéance de la période de paiement ;
- les factures du Participant sont payées par un tiers sans un accord écrit spécifique entre les Parties et ce tiers;
- le Participant a atteint sa Limite de crédit ;
- les valeurs fournies par le Participant à KPL ne constituent pas une garantie suffisante, sont devenues caduques ou insuffisantes, ou ont été retirées ou modifiées sans le consentement écrit préalable de KPL;
- dans les situations décrites à l'article 11.2 ;
- l'utilisation frauduleuse d'une Carte ou tout problème par lequel la sécurité de la carte est compromise;
- la Carte n'a pas été utilisée pendant une période consécutive de douze (12) mois ;
- la Carte s'avère défectueuse ; et/ou
9. - les Moyens d'accès sont utilisés de manière non autorisée. Limite d’achat et Limite de crédit
9.1. En ce qui concerne la limite d’achat, les dispositions de Q8 Liberty s’appliquent aux clients Q8 Liberty. La limite est un montant cumulatif pour les achats effectués via la Carte Q8 Liberty et via le Plein Mobile (tel que défini dans les Conditions générales Q8 Liberty Cards) ou via la Carte de recharge.
9.2. Pour les clients Small & Large Business, KPL détermine la Limite de crédit sur la base de divers facteurs (par exemple, la fréquence de facturation, les conditions de paiement, la solvabilité du participant, l'importance de la garantie fournie, etc.) et peut être modifiée par KPL à tout moment, sans que KPL ait à en donner les raisons. KPL informera par la suite le Participant par écrit de tout changement concernant la Limite de crédit.
9.3. Lors de l'établissement et pendant la durée de la Limite de crédit, KPL se réserve le droit d'exiger une garantie de la part de l'adhérent. La fourniture d'une garantie n'affecte pas la responsabilité de l'adhérent en vertu de la convention.
9.4. Le Participant s'engage à informer KPL par écrit de toute modification de ses activités, de sa structure d'entreprise ou de groupe et/ou de son volume annuel estimé qui pourrait nécessiter une modification de la Limite de crédit afin d'éviter un éventuel blocage des Cartes.
9.5. Sans préjudice de tout autre droit de KPL en vertu de l’Accord ou de la loi, si les Sécurités fournies par le Participant ont expiré, sont devenues insuffisantes ou ont été retirée ou modifiée sans le consentement écrit préalable de KPL, KPL est en droit, à sa seule discrétion, après notification écrite au Participant, d'exiger du Participant qu'il (a) paie immédiatement les factures dont le délai de paiement n'a pas encore expiré ; (b) fournisse une garantie supplémentaire et/ou augmente la garantie existante; et/ou (c) accepte une modification des conditions commerciales (telles que le délai de paiement et les remises). Si le Participant ne respecte pas ces exigences, KPL a le droit de résilier l’Accord conformément à l'article 11.2.
9.6. À la résiliation de l’Accord, KPL libère les garanties à condition que toutes les obligations de l'adhérent en vertu de la convention aient été remplies. Jusqu'à ce que les valeurs soient libérées, les valeurs fournies par le Participant peuvent être utilisées par KPL pour compenser tout montant dû par le Participant au Kuwait Petroleum Group.
10. Prix, facturation et paiement
10.1. À l’exception des tarifs des sessions de recharge, les prix convenus pour les Services Q8 electric sont disponibles dans l’App Q8 electric ou, selon le cas, dans la Confirmation de participation ou les Conditions particulières.
10.2. Les tarifs applicables pour une session de recharge incluent différents composants de prix qui sont publiés sur l’App Q8 electric et/ou affichés à la Station de recharge. Les prix pour les Services de recharge comprennent à tout le moins les composants suivants :
a) Des frais d’abonnement ;
b) Le tarif calculé pour la session de recharge (ce tarif peut être calculé soit par kWh, soit par session de recharge, ou pour la durée de la session de recharge ; cela dépend de la Station de recharge) ; il s’agit généralement de frais payés au propriétaire de la Station de recharge et au fournisseur d’électricité ;
c) Des frais de transaction pour le traitement administratif par session de recharge pour l’utilisation de la Carte de recharge.
B2C – Les prix « consommateur » indiqués sont libellés en euros, et incluent tous les droits, taxes et/ou impôts, ainsi que tous les frais obligatoires à payer relatifs aux Services Q8 electric.
B2B – Sauf mention contraire, les prix indiqués sont à majorer de tous les droits, taxes et/ou impôts applicables de quelque nature que ce soit, ainsi que des frais de transport, de livraison ou d’assurance applicables aux Services Q8 electric en question.
10.3. KPL a le droit d’augmenter les prix applicables aux Services Q8 electric à tout moment à la suite d'une hausse de la taxation ou d’autres suppléments obligatoires imposés par le gouvernement, y compris après la conclusion de l’Accord.
10.4. KPL a également le droit d’adapter unilatéralement les prix applicables en vigueur pour les Services Q8 electric à tout moment après l’entrée en vigueur de cet Accord, conformément aux dispositions de l’article 16 de ces Conditions générales.
10.5. Sauf convention contraire par écrit, les paiements doivent être réalisés par le biais du moyen de paiement enregistré dans l’App Q8 electric (Consumers) ou par le biais de la Plateforme (Q8 Liberty, Small & Large Business).
10.6. Tous les paiements dus sont payables immédiatement par le biais d'une carte de crédit ou de débit autorisée pour l’ensemble du montant dû (clients « Consumers»), ou dans les 9 (neuf) jours calendrier à compter de la date de la facture conformément aux conditions générales Liberty (clients « Q8 Liberty, Small & Large Business »). Les commandes peuvent être facturées au Participant plusieurs fois par mois.
10.7. Lorsqu’une facture doit être préparée, le Participant accepte que KPL émette uniquement des factures électroniques, par le biais de l’adresse e-mail renseignée dans l’App Q8 electric ou le Formulaire de demande, et accepte de ne plus recevoir de facture papier, sauf convention contraire par écrit. KPL a néanmoins toujours le droit d’émettre des factures papier. Le Participant reconnaît qu'il a la responsabilité de se conformer à toutes les exigences légales applicables à la réception et à la conservation de factures.
10.8. Le Participant s’engage à vérifier attentivement chaque facture et chaque prélèvement. Tout litige concernant une facture ou un prélèvement doit être porté à la connaissance de KPL par écrit dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la facture ou du prélèvement, par courrier recommandé ou par e-mail adressé à xxxx@x0xxxxxxxx.xx. Dans le cas contraire, la plainte sera réputée tardive et ne pourra pas être acceptée. Si la plainte est fondée, KPL remboursera tout montant excédentaire facturé.
B2B – Même lorsque le Participant a contesté une facture, il n’a pas le droit de suspendre son paiement.
B2B - Si un Participant ne paie pas les montants dus dans les délais applicables, un intérêt contractuel de 10 % par an, calculé à partir de la date limite du paiement jusqu’à la date du paiement incluse, sera dû par effet
de la loi et sans mise en demeure requise. Lorsque la loi le permet, KPL a le droit de porter en compte des frais administratifs de minimum 15 EUR hors TVA par rappel.
B2C – Si un Participant ne paie pas les montants dus dans les délais applicables, KPL aura le droit de porter en compte un intérêt au taux statutaire applicable dès l’arrivée à expiration de 15 jours calendrier à compter de l’envoi d'une mise en demeure au Participant. Lorsque la loi le permet, KPL a le droit de porter en compte des frais administratifs de minimum 15 EUR hors TVA par rappel.
B2B – Le Participant est expressément exclu de toute compensation.
10.9. Si les Parties ont toutefois déjà signé un Accord Liberty, la consommation des Services de recharge pourrait être incluse dans les frais de carburant, sauf convention contraire.
11. Durée et résiliation de l’Accord
11.1. L’Accord est conclu pour une période indéterminée, sauf spécification contraire. KPL et le Participant ont le droit de mettre un terme à l’Accord par écrit par le biais d’un courrier recommandé sans période de préavis. L’Accord sera dans ce cas résilié à partir du premier jour du mois calendrier suivant le mois au cours duquel le courrier recommandé est envoyé à l’autre Partie.
B2C – Si KPL décide de transférer l’accord en tout ou en partie, ou tout droit ou obligation découlant de l’Accord, à un membre du Kuwait Petroleum Group, conformément à l’Article 18.4, et que le Participant n’accepte pas un tel transfert, il aura le droit de résilier immédiatement l’Accord par écrit par le biais d'un courrier recommandé sans période de préavis.
11.2. KPL a le droit de résilier unilatéralement l’Accord, en tout ou en partie, à tout moment, sans intervention judiciaire, sans préavis ni paiement d'une compensation dans les cas suivants, nonobstant le droit de KPL de réclamer des dommages-intérêts :
a) Si le Participant ou ses Titulaires de carte ne respectent pas une ou plusieurs obligations en vertu de cet Accord et continuent d’être en défaut après une période de dix jours à compter de l’envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé ;
b) En cas de non-conformité du Participant avec l’une des obligations de paiement pendant une période raisonnable après la date d'échéance de la facture;
c) Il existe des indices sérieux, selon KPL, d'une solvabilité insuffisante du Participant Si KPL ne reçoit pas d’autorisation de paiement dans un délai de cinq jours à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord ou si une telle autorisation est suspendue ou menace de l’être ;
d) S’il s’avère impossible d’envoyer la Carte Q8 electric à l’adresse de livraison spécifiée pour le Participant ;
e) En cas de requête en faillite, de décision ou d’ordre de liquidation ou en cas d'insolvabilité manifeste du Participant ;
f) Dans le cas d'un report ou d'une suspension de paiement, d'un rééchelonnement de la dette ou d'un règlement avec les créanciers du Participant obtenu ou conclu par ou à l'égard du Participant ou dans le cas où des mesures sont prises pour l'obtenir ou le conclure, ou de toute autre procédure engagée à l'égard du Participant en vertu de toute loi, réglementation ou procédure relative à la réorganisation, au report ou à la suspension de paiement, au rééchelonnement de la dette ou au règlement.
g) En cas d’une pétition, d’un acte d'assignation ou de tout autre moyen d'introduction qui est déposé auprès du tribunal, ou une ordonnance, un jugement, un acte de mandamus ou toute autre décision prise ou émise en ce qui concerne la liquidation, la faillite, la liquidation ou la dissolution du Participant ou en cas d'insolvabilité manifeste du Participant ;
h) Au cas où le Participant est, ou a été déclaré ou réputé être, insolvable ;
i) Au cas où le participant subit ou subit un événement analogue aux événements spécifiés aux articles 11.2(f) à 11.2(h) dans toute juridiction;
j) En cas d'interruption ou de menace d'interruption de la domiciliation bancaire mise en place par le Participant;
k) Au cas où le Participant a atteint sa Limite de crédit déterminée conformément à l'article 9 (limite d'achat et limites de crédit) ;
l) en cas d'utilisation frauduleuse d'une Carte ou de tout problème compromettant la sécurité de la carte; et/ou si la Carte Q8 electric n'a pas été utilisée pendant une période consécutive de douze
(12) mois ;
m) En cas de Force majeure ou Imprévision pendant une période soutenue de dix jours ;
n) En cas de changement dans le contrôle du Participant, conformément à l’article 1711-1 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée ; ou
o) D’autres circonstances justifiant la résiliation immédiate de l’Accord, en ce compris, mais sans s’y limiter, la présomption de fraude et/ou l’utilisation abusive de ristournes.
11.4. Le Participant ne peut tirer aucun droit vis-à-vis de la KPB de la résiliation, de l'exclusion et de la modification visées au présent article 11.
11.5. En cas d'imprévision, les parties négocient de bonne foi une adaptation de l'accord afin de rétablir l'équilibre entre les parties. La partie qui invoque ces circonstances doit immédiatement en informer l'autre partie, en lui demandant d'entamer sans délai des négociations.
12. Services clientèle
12.1. KPL possède un service clientèle qui gère les demandes et/ou plaintes du Participant concernant les Services Q8 electric. Ce Service clientèle est joignable au :
• Q8 Lux (x000 (0)00 00 00 0) – xxxx@x0xxxxxxxx.xx – xxx.x0.xx/xxxxxxxx.
12.2. KPL mettra tout en œuvre pour traiter toutes les questions et/ou plaintes du Participant dans les deux jours ouvrables. KPL ne garantit nullement que le Service clientèle sera disponible à tout moment sans défaillance et/ou perturbation.
13. Responsabilité
13.1. Sauf si la loi ne l’autorise pas, et sans préjudice de l’article 13.2, KPL ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi ou encouru par le Participant découlant d’une défaillance ou erreur minime de KPL ou lié à celle-ci, que l’origine du dommage soit de nature contractuelle ou extracontractuelle.
13.3. Sans préjudice de l’article 13.2, KPL ne peut être tenue pour responsable de tout dommage indirect, particulier ou consécutif de quelque type que ce soit, en ce compris, mais sans s'y limiter, l’interruption d’activités professionnelles, les réclamations de tiers, les dommages découlant de l’interruption des activités professionnelles ou de la perte de profit, la perte de stock, ou d’un avantage compétitif ou de goodwill liée à l’Accord, prévisible ou non, quelles que soient les autres causes du dommage, même si l’une des Parties avait conscience à l’avance de la possibilité du dommage, sous quelque forme légale que ce soit (loi, acte fautif, accord ou autre).
13.4. Les Participants acceptent que KPL n’ait aucun contrôle sur l’état, la maintenance et la potentielle indisponibilité des Stations de recharge de tiers sur le Réseau.
13.5. KPL ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi ou encouru par le Participant lié à ou découlant de (i) détails incorrects ou incomplets fournis par le Participant, (ii) d’actions ou d’omissions de la part du Participant et/ou (iii) de tout manquement ou retard de la part du Participant en ce qui concerne la réponse à une notification, un avertissement ou des informations lors de leur divulgation.
13.6. Le Participant doit faire bon usage des Stations de recharge et équipements connexes fournis par KPL comme, par exemple, les Cartes Q8 electric ou câbles de recharge. Le Participant est personnellement
responsable de l’utilisation d’un câble adéquat qui répond à toutes les conditions d’utilisation requises, y compris les exigences de sécurité.
13.7. Le Participant sera tenu pour responsable de tout dommage subi ou encouru par KPL lié à ou découlant d’actions, d’omissions, de négligence, de négligence grave, de faute intentionnelle ou de fraude par le Participant et les Titulaires de carte, en ce compris l’utilisation de quelque façon que ce soit des Services Q8 electric, et accepte d'indemniser KPL en cas de réclamation de tiers en découlant.
13.8. Les réclamations émanant du Participant concernant l’Accord sont adressées à KPL et à aucun autre membre du Kuwait Petroleum Group, et ce que la réclamation concerne KPL ou un autre membre du Kuwait Petroleum Group.
13.9. Si KPL, nonobstant les exclusions et limitations de responsabilité reprises dans cet article, est tenue pour responsable, par un tribunal compétent, d'une perte n’ayant pas été causée par une intention malveillante ou un acte de fraude dans le chef de KPL ou de ses employés ou agents, la responsabilité de KPL est limitée à 1 000 € par an, par événement donnant lieu à la réclamation, une série d'événements liés étant considérée comme un seul événement.
13.10. KPL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages découlant de tout acte ou omission de la part du Participant en violation d’une quelconque disposition des présentes Conditions générales. Le Participant est responsable envers KPL de tout dommage découlant d’actes et/ou d'omissions en violation des dispositions statutaires et/ou contractuelles, en ce compris les présentes Conditions générales.
13.11. L’utilisation de la Carte Q8 electric, de l’App Q8 electric ou de la Plateforme est uniquement autorisée si elle intervient en conformité avec le présent Accord et les dispositions et à des fins légales, ainsi qu’en conformité avec toute loi, réglementation et tous codes de pratique applicables.
13.12. Plus particulièrement, le Participant ne peut pas :
o Transmettre, transférer ou distribuer des informations qui sont ou pourraient être offensantes, obscènes, diffamatoires ou autrement illégales, sur ou par le biais de cette App Q8 electric et/ou de la Plateforme ;
o Utiliser cette App Q8 electric et/ou la Plateforme d’une façon donnant lieu ou pouvant donner lieu à une violation des droits d’autrui ;
o Utiliser des logiciels, routines ou appareils capables d’interférer, ou de tenter d'interférer, par voie électronique ou manuelle, avec le fonctionnement ou la fonctionnalité de cette App Q8 electric et/ou de la Plateforme, en ce compris, mais sans s’y limiter, le chargement ou la mise à disposition, de quelque façon que ce soit, de fichiers contenant des données non fiables ou des virus ;
o Endommager ou modifier l’aspect de l’App Q8 electric et/ou de la Plateforme ou du code logiciel sous-jacent ou interférer avec celui-ci ;
o Entreprendre des actions induisant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’App Q8 electric et/ou la Plateforme ou sur l’infrastructure correspondante ;
o Obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé, par quelque moyen que ce soit, à l’un de nos réseaux.
13.13. KPL ne peut être tenue pour responsable d’une perte subie ou encourue par le Participant liée à ou découlant de la non-conformité ou d'une suspension de la conformité avec ses obligations à la suite d’un incident de Force majeure.
14. Propriété intellectuelle
14.1. Le Participant accepte par la présente que tous les droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d’auteur, les droits de marque déposée, les droits de base de données et les droits de brevet) contenus dans les Services Q8 electric restent la propriété de KPL et/ou de son donneur de licence. Le Participant reçoit une licence restreinte, non exclusive, révocable et non transférable pour les droits de propriété
intellectuelle contenus dans les Services Q8 electric, dans la mesure strictement nécessaire à leur utilisation conformément à l’Accord.
14.2. Le Participant doit éviter toute violation des droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de KPL.
14.3. Le Participant ne peut supprimer ni modifier les indications concernant les droits de propriété intellectuelle (comme les logos et mentions « tous droits réservés ») sur ou en rapport avec les Services Q8 electric fournis par KPL ou les logiciels, matériel, applications, sites Web ou équipements mis à disposition.
14.4. Le Participant ne peut pas faire ce qui suit, n’autorisera pas ou n’aidera pas des tiers à faire ce qui suit :
a. De quelque façon que ce soit, copier ou tenter de copier, modifier, dupliquer, pratiquer l’ingénierie inverse, désassembler et/ou décompiler le code source et/ou la programmation et/ou le logiciel, la conception du produit ou la composition de tout produit (ou partie de celui-ci) ou de la documentation fournie par ou pour le compte de KPL, sauf si la loi l’autorise ; ou
b. Réaliser une copie, une adaptation, une traduction et/ou similaire, et/ou réaliser une œuvre dérivée de quelque chose qui est intégré dans un produit ou de la documentation dans une quelconque finalité, sauf si KPL a accordé son autorisation écrite au préalable à cet effet ; ou
c. Diviser le produit en (sous-)parties dans l’intention de le mettre à la disposition de tiers (d'un tiers) ou de le transférer à ceux-ci (celui-ci) sans le consentement de KPL.
15. Confidentialité
Lors de la fourniture des Services Q8 electric, KPL, en qualité de responsable du traitement, assure le traitement de certaines données du Participant et du Titulaire de carte, dont des données à caractère personnel. KPL se conforme à la législation en vigueur lors du traitement de données à caractère personnel. L’Avenant sur le traitement des données joint en annexe, qui fait partie des Conditions générales, décrit la manière dont KPL traite ces données.
16. Modifications
16.1. KPL a le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer une disposition des présentes Conditions générales à tout moment.
16.2. KPL émettra ces éventuelles nouvelles conditions ou conditions modifiées par écrit, moyennant une période de notification d’au moins dix (10) jours ouvrables. Vu que les Parties sont convenues d’utiliser un canal électronique comme moyen de communication, les nouvelles conditions ou conditions modifiées peuvent être émises au format électronique.
16.3. Les nouvelles conditions ou conditions modifiées s’appliqueront et seront réputées acceptées par le Participant à compter de la date définie par KPL, sauf si le Participant informe KPL par écrit, dans la période de notification spécifiée, de son refus de ces nouvelles conditions ou conditions modifiées. En cas de refus, l’Accord prendra automatiquement fin à l’issue de la période de notification, sans frais ni compensation.
17. Droit de rétractation
B2C – En achetant les Services Q8 electric (à l’aide de la Carte de recharge par exemple) pendant la période de réflexion visée à l’article 17 (Droit de rétractation), le consommateur accepte qu’il a expressément demandé le lancement de la fourniture des Services Q8 electric.
B2C – La rétractation de l’Accord sans fournir de raisons est autorisée pendant une période de réflexion de 14 jours calendrier à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord au moyen de l’envoi d’un formulaire modifié en conséquence transmis par courrier recommandé ou par e-mail (xxxx@x0xxxxxxxx.xx) à KPL. Dans ce cas, le consommateur doit restituer immédiatement sa Carte Q8 electric conformément aux instructions fournies par KPL et payer les frais d’affranchissement immédiats. Dans ce cas, KPL remboursera immédiatement au consommateur, et au plus tard dans les 14 jours calendrier après avoir été informée, tous les paiements reçus par le biais de la même méthode de paiement que celle qui a été utilisée par le consommateur pour la transaction originale. Si toutefois, le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que les Services Q8 electric (comme des Services de recharge) soient fournis dans un certain volume ou une certaine quantité pendant la période de réflexion, le consommateur sera toujours tenu de payer cette partie
de l’obligation déjà remplie par KPL au moment de la rétractation. Le montant proportionnel dû à KPL par le consommateur est calculé sur la base du prix total précisé dans l’Accord. Lorsque le prix total est excessif, le montant proportionnel doit être calculé sur la base de la valeur de marché de ce qui a été fourni. Il n’est pas question de droit de rétractation si les Services Q8 electric ont été fournis au consommateur dans leur intégralité avant la fin de ladite période de réflexion.
18. Généralités
18.1. Tous les litiges concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Accord, et toutes les transactions effectuées à l’aide de la Carte Q8 electric, sont exclusivement régis par le droit luxembourgeois et interprétés en conséquence, sans application des règles de conflit de lois. Sans préjudice de la possible application de l’art. L. 211-2 du Code de la consommation, les tribunaux luxembourgeois de la Ville de Luxembourg sont exclusivement compétents pour le règlement de tout litige survenant entre KPL et le Participant découlant directement ou indirectement de cet Accord. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980, transposée par la loi du 26 novembre 1996, est exclue.
18.3. Le Participant ne divulguera pas à un tiers, ne publiera pas et ne distribuera pas les conditions générales de l’Accord (y compris toute condition commerciale applicable, sans limitation) sans l’accord écrit préalable de KPL. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas si la divulgation est requise par la loi, une réglementation, un jugement contraignant, une décision judiciaire ou une demande d’un autre organe compétent.
18.5. Les clauses qui de par leur nature sont, de manière implicite ou explicite, destinées à rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration de l’Accord resteront applicables, en ce compris, mais sans s’y limiter, les Articles 13(Responsabilité), 11.3 (Durée et résiliation de l’Accord), 18.1 et 18.2. (Généralités).
18.6. Si une disposition de l’Accord venait à être définitivement jugée invalide, illégale ou non exécutoire, les parties remplaceront ladite disposition par une disposition valide, légale et exécutoire qui se rapproche autant que possible de l’intention originale, lorsque c’est possible, et dans la mesure dans laquelle la disposition est invalide, illégale ou non exécutoire. Si la disposition invalide, illégale ou non exécutoire ne peut pas être valablement remplacée, ladite clause restera sans effet et sera réputée ne pas faire partie de l’Accord, et ce, sans affecter ou invalider les autres dispositions de l’Accord.
18.7. Le Participant peut invoquer une renonciation aux droits et une réparation par KPL uniquement en vertu de l’Accord ou en rapport avec celui-ci si le Participant possède une notification écrite de KPL adressée au Participant. Toute renonciation aux droits est uniquement applicable dans le cas et pour la finalité dans laquelle elle a été émise. Aucun droit ni réparation de la part de KPL en vertu de l’Accord ou en rapport avec celui-ci ne sera exclu, abandonné ou altéré par (i) une quelconque non-réalisation ou réalisation tardive avant l’arrivée à expiration d'un délai statutaire ; (ii) toute réalisation ponctuelle ou partielle ; (iii) toute renonciation antérieure à un droit similaire ou réparation antérieure, en tout ou en partie ; ou (iv) l’un des éléments susmentionnés concernant un droit ou une réparation différent(e) (de la même nature ou de nature différente).
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