BAIL COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL

(soumis au décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce).

ENTRE :

La ville de Nice, collectivité publique territoriale, située dans le département des Alpes- Maritimes (SIREN n° 210 600 888), représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, Maire autorisé aux présentes en vertu de la délibération n° du Conseil municipal du XXXXX,

Désignée aux présentes sous la dénomination « le BAILLEUR »

D’UNE PART

ET :

La SARL (ou toute autre forme de société)…, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de… sous le numéro …

Dont le siège social est à VILLE (Code postal), adresse,

Représentée aux fins des présentes par son gérant en exercice, Monsieur/Madame…, domicilié en cette qualité audit siège (il est également possible de prévoir que le gérant sera domicilié à son adresse personnelle, cela dépend des circonstances de fait)

(Si plusieurs preneurs) Agissant solidairement entre eux, Ci-après dénommée « LE PRENEUR »,

D’AUTRE PART

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT

En vue de revitaliser la portion de la Rue Xxxxxxxxx MARI délimitée, à l’est par la Rue Xxxxx XXXXX et à l’ouest par la xxx xx x’Xxxxx xx xxxxx, xx xxxxx xx Xxxx a, par délibération de son Conseil Municipal en date du 17 décembre 2010 :

- adopté le projet d’aménagement de la rue Xxxxxxxxx Mari en zone semi-piétonne,

- adopté le principe de réaménagement d’une partie du rez-de-chaussée (partie sud et sud-est) de l’immeuble communal sis à l’angle des rues Xxxxxxxxx MARI et Xxxxx XXXXX, dit « immeuble CORVESY », en vue de la réalisation de commerces ou de boutiques artisanales.

La Ville souhaite en effet redynamiser le quartier et cette partie de voie en revalorisant les espaces publics et en y implantant de nouvelles activités.

Elle va ainsi favoriser la création de commerces et/ou de fonds artisanaux au RDC de l’immeuble Corvesy ce qui constituera un support important de développement économique par une offre immobilière adaptée.

Le présent bail est donc conclu dans le cadre d’une opération globale, et les sujétions qui figurent tant au cahier des charges qui en régit l’organisation qu’aux pièces y annexées sont opposables au preneur et à ses éventuels successeurs.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DESIGNATION

Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, des locaux situés au rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré K2 n° 256 sis à l’angle des rues Xxxxxxxxx Mari et Xxxxx Xxxxx à Nice.

pour une superficie totale de …… m².

ARTICLE 2 – DUREE – PRISE D’EFFET

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir à sa date de notification. La notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise contre récépissé ou émargement. La date de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception sera celle de la première présentation de la lettre à son destinataire.

Cependant, le bail ne pourra être signé par la ville de Nice que pour autant que le preneur aura justifié auprès d’elle de l’obtention de toutes les autorisations administratives inhérentes à son projet d’aménagement.

Le preneur pourra user de la faculté de résiliation triennale en cours de bail à la condition de respecter les règles de notification prévues à l’article L.145-9 du code de commerce.

Le bailleur jouira de la même faculté, s’il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18, L.145-21 et L.145-24 du code de commerce, afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.

ARTICLE 3 - DESTINATION

Le locataire ne pourra utiliser les lieux loués qu’à usage commercial ou artisanal et pour l’exercice de l’activité ou des activités suivantes :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

….

Les lieux loués ne pourront être affectés même temporairement à un autre usage et il ne pourra y être exercé aucune autre(s) activité(s) que celle(s) indiquée(s) ci-dessus.

Le bailleur se réserve la possibilité de louer d’autres locaux dans le même immeuble pour la même activité.

Le preneur ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux sans l’autorisation écrite du bailleur, ou sans avoir suivi la procédure prévue aux articles L.145-47 et suivants du code de commerce.

Le preneur s’engage à exploiter effectivement le local loué conformément à la destination prévue ci-dessus : il ne pourra, en dehors de la période normale des vacances, fermer ledit local qui devra rester ouvert pour l’exploitation de l’activité commerciale, pendant tout le cours du bail jusqu’à son expiration.

Les locaux seront livrés bruts de décoffrage à charge pour le locataire de faire procéder à leur cloisonnement, de les aménager et de les clore. L’aménagement devra respecter les prescriptions relatives à l’identité visuelle des commerces annexées au cahier des charges de la consultation.

L’exploitation effective des locaux pourra donc, compte tenu de ces circonstances, être différée d’un délai maximum de six mois à compter de la prise d’effet du bail: si ce délai n’est pas respecté, il sera appliqué une pénalité de retard journalière d’un montant de 10% du loyer mensuel hors charges pendant une durée de 3 mois ;

Si à l’expiration de ce nouveau délai l’exploitation du commerce n’est pas effective, le bail sera résilié.

ARTICLE 4 - LOYER

Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel hors charges de

…………….………….… euros (en toutes lettres) , € (en chiffres).

Le loyer est payable d’avance, par fractions trimestrielles hors charges de …………………

euros au Centre des finances de Nice Municipale, 0, xxx Xxxxxxx XXXXX, 00000 XXXX XXXXX 0.

En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n’aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit un intérêt de retard de 10 % sur les sommes dues.

Tous frais de recouvrement d’honoraires d’huissiers, engagés par le bailleur seront à la charge exclusive du preneur.

ARTICLE 5 – REVISION TRIENNALE

Le loyer sera révisé automatiquement et de plein droit, tous les trois ans à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, en fonction des variations à la hausse ou à la baisse de l’indice des loyers commerciaux (ILC) l’indice de référence servant de base à la révision du loyer étant le dernier indice connu au moment de la signature du bail et l’indice de révision étant le dernier indice connu à la date de révision. Pour les prochaines révisions, l’indice de base sera l’indice du trimestre correspondant à la précédente révision.

- Pour la première révision, la formule suivante sera utilisée : Loyer initial x dernier indice connu à la date de révision

= loyer révisé indice figurant dans le contrat de bail

- Pour les autres révisions triennales, la formule suivante sera appliquée : Loyer révisé x le dernier indice connu à la date de révision

= loyer révisé Indice correspondant à la précédente révision.

En cas de modification ou de remplacement de l'indice choisi, le nouvel indice sera, de plein droit, substitué à l'ancien dans les conditions et selon le coefficient de raccordement publié.

En cas de suppression pure et simple de l'indice ci-dessus choisi, les Parties conviennent de lui substituer un indice choisi d’un commun accord entre elles. A défaut d’accord amiable, cet indice sera déterminé par un expert désigné par les Parties. Faute d’accord entre les Parties, l’expert sera désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’Immeuble à la requête de la Partie la plus diligente. Les frais et honoraires de la procédure et ceux de l’expert seront supportés par moitié par chacune des Parties. Dans tous les cas, l’expert aura tous les pouvoirs de mandataire commun des Parties et sa décision sera définitive et sans recours.

Dans l’attente de la fixation du nouvel indice, le Preneur ne pourra pas différer le paiement du loyer et devra verser à titre provisionnel une somme égale au dernier loyer acquitté précédemment, le réajustement sur la base du nouvel indice fixé intervenant rétroactivement à la date d’effet de la révision.

ARTICLE 6 – DEPOT DE GARANTIE

Le preneur règle au bailleur, au plus tard à la date de prise d’effet du bail, un dépôt de garantie, affecté à titre de nantissement en garantie de l’exécution par le locataire de l’ensemble des obligations lui incombant en vertu du présent bail.

Le montant du dépôt de garantie équivaut à trois mois de loyer hors charges soit

……………………………………………. euros (en toutes lettres).

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts et sera restitué au preneur en fin de bail, déduction faite par le bailleur de toutes sommes qui pourraient être dues à quelque titre que ce soit, et notamment de l’équivalent de la remise en état des lieux ; ce dépôt n’autorise en aucun cas le preneur à en faire la compensation avec les loyers dus à son départ.

Lors de chaque augmentation du loyer, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera réajusté en proportion.

En cas de résiliation du présent bail, à la suite de l’inexécution de l’une ou l’autre de ses conditions pour une cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts.

ARTICLE 7 - CHARGES

Le preneur devra prendre en charge les dépenses correspondant à toutes réparations de quelque nature que ce soit, ainsi que celles rendues nécessaires par l’entretien de la chose louée, à l’exception :

- des grosses réparations définies par l’article 606 du code civil ainsi que des honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;

- des dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve en conformité avec la réglementation, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations sus-mentionnées.

Le preneur supportera les dépenses qui se rapportent à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique, même si ces dépenses sont la conséquence de grosses réparations ou de la vétusté des locaux loués.

En outre, il supportera l’intégralité de la taxe foncière ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe (notamment la taxe sur les ordures ménagères), ainsi que les impôts, taxes et redevances liées à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont il bénéficie directement ou indirectement.

Le locataire devra régler les charges relatives aux servitudes crées par la division en volumes et prévues à l’état descriptif de division ci-annexé.

Le preneur devra acquitter en même temps que le loyer, et avec la même périodicité, une provision sur charges.

Au jour de la prise d’effet du bail, le montant annuel des charges a été évalué à

……………………………….…€ (en toutes lettres), soit……………………….… € (en toutes lettres) par mois.

Est annexé au présent bail, un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété ou sous statut d’association syndicale libre, dans le délai de 3 mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.

Il sera régularisé en fonction du bilan de l’année écoulée et, le cas échéant, du budget prévisionnel de l’année à venir de la copropriété.

Une régularisation en plus ou en moins interviendra chaque année à la clôture de l’exercice.

Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances.

Il est ici précisé que quelles que soient les modifications subies par les postes de charges au cours du bail, le preneur sera tenu de la dépense correspondante.

Le preneur sera tenu également de supporter les charges relatives aux servitudes nées de la division en volume affectant l’immeuble et résultant des servitudes existantes telles qu’elles sont décrites à l’état descriptif de division annexé au présent bail .

ARTICLE 8 - CONDITIONS GENERALES

Le présent bail est consenti et accepté aux conditions générales de droit et plus particulièrement aux conditions suivantes :

8-1) Prise de possession : le preneur devra prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucun travail ni remise en état de quelque nature que ce soit.

Un état des lieux sera établi lors de la prise de possession et de la restitution des locaux loués, y compris en cas de cession du droit au bail et du fonds de commerce.

Si l’état des lieux est réalisé par huissier, les frais y afférents seront supportés par moitié par le bailleur et par le locataire.

Le local étant livré brut de décoffrage, le preneur devra réaliser tous les aménagements et finitions nécessaires à l’exercice de son activité. Par exception à l’article 606 du Code Civil, il devra clore à ses frais le local loué.

Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l’immeuble loué et les équipements ou installations compris dans la location en conformité avec la réglementation existante ou à venir, et notamment des travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes handicapées, sera exclusivement supportée par le locataire.

8-2) Entretien : le preneur aura la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit et de l’entretien de la chose louée, à l’exception des grosses réparations définies par l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur.

Il sera tenu d’effectuer l’entretien et les réparations au fur et à mesure qu’ils seront rendus nécessaires et de déférer à toute injonction du bailleur sur ce point même en cours de bail.

Il devra plus généralement maintenir en bon état d’entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté l’ensemble des lieux loués, les vitres, plomberie, serrurerie, menuiserie, appareillage électrique et sanitaire, ainsi que les accessoires et éléments d’équipement, procéder à leur remise en peinture aussi souvent qu’il sera nécessaire ; remplacer, s’il y avait lieu, ce qui ne pourrait être réparé, entretenir les revêtements de sol en parfait état, et notamment remédier à l’apparition de tâches, brûlures, déchirures, trous ou décollements, et reprendre au fur et à mesure toute dégradation qui pourrait se produire dans les locaux loués.

Le preneur assurera, sans aucun recours contre le bailleur, l’entretien et les réparations de la devanture du local et notamment l’entretien et le remplacement des rideaux et fermetures. Le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront être refaites.

Les frais de ravalement, qu’ils soient imposés par la réglementation existante ou décidés par le propriétaire des lots volumes, seront entièrement supportés par le propriétaire, à moins que le ravalement ne soit rendu nécessaire par suite de désordres trouvant leur cause dans un défaut d’entretien du local par le preneur.

Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toutes réparations qui pourraient être à sa charge et dont la nécessité apparaîtrait dans les lieux loués, sous peine d’être tenu pour responsable des dégradations qui pourraient intervenir du fait de son silence ou de son retard.

8-3) Travaux

8-3 a) subis par le preneur : le preneur souffrira l’exécution de toutes réparations qui pourraient devenir nécessaires ainsi que de tous travaux d’amélioration que le bailleur estimerait nécessaires, utiles comme convenables et qu’il ferait exécuter en cours de bail, dans les lieux loués ou dans l’immeuble; ces travaux devront être préalablement notifiés au locataire; aucune indemnité ni diminution du loyer ne pourra être mise à la charge du bailleur, même si la durée des travaux dépasse vingt-et-un jours.

Il supportera également les travaux dont l’immeuble fera l’objet, les travaux de ravalement ou des travaux sur la façade, y compris ce qui sont ou seront imposés par l’autorité administrative, sans pouvoir exiger d’indemnité quelconque.

Si tout ou partie des services en eau, énergie, desserte ascenseurs ou escalators des installations de l’immeuble sont suspendus, le preneur ne pourra exiger aucune indemnité du bailleur quelle qu’en soit la cause et la durée.

Le preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages ou décorations ainsi que toutes installations qu’il aurait faites et dont l’enlèvement serait utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduites de fumée ou de ventilation notamment après incendie ou infiltration et pour l’exécution du ravalement, ainsi qu’en général tous agencements, enseignes, etc, dont l’enlèvement sera utile pour l’exécution des travaux affectant les lieux loués.

Le Preneur veillera à ne pas gêner la manipulation des équipements techniques, l’accès aux réseaux aérauliques ou hydrauliques ou aux trappes de visites, du fait de son agencement ou de ses installations propres. A ce titre, les entreprises dûment missionnées par le Bailleur ou son représentant auront accès aux locaux loués, les frais éventuellement dus à une non- accessibilité des équipements resteront à la charge du Preneur.

8-3 b) soumis à autorisation : le preneur ne pourra opérer aucune démolition, construction, aucun changement de distribution, ou installation sans le consentement écrit du bailleur; les travaux, dans ce cas, seront réalisés sous la surveillance et le contrôle de l’architecte du bailleur aux frais du preneur.

8-3 c) imposés par l’administration : les travaux, aménagements ou modifications qui pourraient être prescrits par les autorités administratives ou rendus nécessaires en raison de l’activité exercée par le preneur, comme par exemple les travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes handicapées, seront à la charge de celui-ci, quelque soit leur nature et qu’ils se situent à l’extérieur ou à l’intérieur des locaux loués, ces travaux étant réalisés dans ce cas dans les conditions prescrites au paragraphe précédent.

Les précisions ci-dessus ne constituent pas un engagement du bailleur à autoriser lesdits travaux, si ceux-ci ne sont pas compatibles avec la destination de l’immeuble, ou constituent un danger pour celui-ci. Pour le cas où les travaux nécessaires à l’exploitation du preneur ne pourraient être réalisés, il y aurait résiliation du bail automatique sans indemnité par application de l’article 1722 du code civil.

8-3 d) d’embellissement ou d’amélioration : les travaux, embellissements, améliorations, installations, et décors quels qu’ils soient, qui seront faits dans les lieux loués par le preneur ou à l’extérieur, même avec l’autorisation du bailleur resteront la propriété du bailleur à l’expiration du présent bail quelle qu’en soit la cause, sans indemnité.

Toutefois, le bailleur se réserve la faculté, au départ du preneur, même s’il a autorisé les travaux et sauf dérogation écrite, de demander la remise des lieux dans leur état primitif aux frais exclusifs du preneur.

A défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties des obligations de réparation lui incombant soit en vertu de la loi, soit en vertu du présent bail, l’autre partie pourra se faire autoriser judiciairement à les exécuter aux frais de la partie défaillante, dans les conditions fixées par le juge.

8-4) Dégradation des lieux : le preneur restera responsable de toutes dégradations survenues dans les lieux ou à l’extérieur de ceux-ci par son fait ou par celui de l’un de ses préposés ou de toute personne qu’il aura introduite dans les lieux.

8-5) Visite des lieux

8-5a) pendant la durée du bail : pour permettre de vérifier la bonne exécution des clauses qui précèdent, le preneur devra laisser le bailleur ou son représentant pénétrer dans les lieux après avoir averti de cette visite au moins quarante-huit heures à l’avance.

En cas d’urgence, le bailleur (ou ses représentants) pourront pénétrer dans les lieux sans préavis.

8-5b) à l’expiration du bail : dans xxx xxx mois qui précéderont l’expiration du bail, le locataire devra laisser visiter les lieux tous les jours ouvrables de 8 heures à 10 heures et de 15 heures à 17 heures, par toute personne munie de l’autorisation du bailleur.

8-5c) en cas de vente : le même droit de visite existera en tous temps en cas de mise en vente des locaux.

8-6) Assurances des lieux : le preneur devra faire assurer auprès d’une compagnie notoirement solvable, son mobilier, son matériel et ses marchandises contre les risques d’incendie, d’ouragan, de tempête, de foudre, d’explosion, de dommages causés par l’électricité, de dégâts des eaux, les bris de glace; il assurera les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers.

Il devra justifier de cette assurance à son entrée dans les lieux, puis de sa tenue à jour à tout moment de son occupation, sur simple demande du bailleur.

Au cas où l’activité du preneur entraînerait des surprimes d’assurances pour l’immeuble, celui-ci devra rembourser au bailleur le coût de cette surprime.

8-7) Garantie : le preneur devra tenir les locaux constamment garnis de marchandises et objets mobiliers d’une valeur suffisante pour répondre des loyers et de l’exécution de toutes les charges, clauses et conditions du bail.

8-8) Abonnements :

Le preneur acquittera les abonnements et consommations énumérés ci-dessous dont il souhaite bénéficier :

ß Eau oui

ß Gaz oui

ß Téléphone oui

ß Chauffage oui

ß Electricité oui, le preneur souscrira pour les abonnements électriques un contrat aux tarifs régulés auprès d'EDF.

Le preneur devra également prendre en charge les frais relatifs à la souscription de ces abonnements.

8-9) Occupation :

Le preneur est tenu :

¸ Sous réserve des prescriptions de l’article 3, d’exploiter dans les lieux loués, de façon continue, un fonds de commerce. Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l’exercice de son activité s’il y a lieu,

¸ d’exploiter personnellement les lieux, de n’héberger aucun occupant même provisoirement, ni à titre gratuit, ni prêter les lieux en tout ou partie, et même occasionnellement,

¸ Toute cessation de l’occupation pendant une durée de trois mois constatée de ces locaux entrainera de plein droit la résiliation du présent bail.

Le preneur ne pourra avoir recours à une location-gérance sans l’accord express et écrit du bailleur qui fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Il ne pourra installer aucune plaque, stores extérieurs, tentes, marquises, auvents, ou dispositifs analogues dans les parties communes ou sur la façade sans une autorisation écrite et préalable du bailleur, à charge de veiller à leur solidité et de les entretenir en bon état : sa responsabilité civile sera engagée, à l’exclusion de celle du bailleur, du fait de la mise en place, de l’existence et du fonctionnement desdites installations.

8-10) Cession ou apport en société : le Preneur ne pourra céder son droit au bail, sans l’accord express et écrit du Bailleur qui fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Si cette cession s’accompagne de celle du fonds de commerce, le bailleur en prendra acte par une délibération de son Conseil Municipal, étant ici précisé que le cahier des charges et les documents y annexés dont il est question au préambule des présentes seront opposables aux cessionnaires successifs du fonds de commerce, à peine de mise en jeu de la clause résolutoire du présent bail.

Dans tous les cas, la cession ou l’apport ne pourra être réalisé qu’après qu’un projet aura été communiqué au Bailleur.

Un exemplaire original de la cession ou de l’apport dûment enregistré devra être remis au Bailleur pour lui servir de titre.

En cas de cession, le Preneur restera garant et répondant solidaire du cessionnaire pour le paiement de toutes sommes dues au titre du Bail et ce pendant une période de trois années à compter de la date de cession. Cette disposition s'appliquera à toutes les cessions successives.

Il y aura solidarité et indivisibilité entre les Preneurs et cessionnaires successifs dans la limite des trois années suivant chaque cession.

8-11) Renonciation à recours : Le preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le bailleur dans les cas suivants:

- vol ou cambriolage,

- interruption du service des eaux, de l’électricité, ou tout autre service soit du fait de l’administration soit de travaux, réparations, gelées ou force majeure,

- dommages causés par un vice de construction,

- dégâts dus aux infiltrations d’eau ou d’inondations qui pourraient se produire, notamment ceux causés aux marchandises entreposées, et des ruptures pouvant se produire à la tuyauterie du tout-à-l’égout dans le local objet des présentes,

- dommages causés aux lieux loués et troubles de jouissance occasionnés par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers.

8-12) Libération des lieux : lorsque pour une raison ou pour une autre le preneur libérera les lieux il devra faire siennes toutes les obligations liées à son départ, à savoir:

- l’enlèvement de l’ensemble du mobilier, à l’exception des biens immeubles par destination,

- la résiliation des abonnements (EDF, GDF, téléphone, eau),

- à défaut les lieux seront considérés comme occupés et les loyers exigés,

- la justification du règlement des impôts et taxes aux services fiscaux.

mise à disposition à titre gratuit ou

8-13) Sous-location : toute sous-location ou onéreux est strictement interdite.

ARTICLES 9 - CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE :

Dans le cadre de l’activité exercée :

Le preneur devra jouir paisiblement des lieux conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil et plus généralement respecter les textes et la réglementation en vigueur.

Il devra maintenir en permanence les lieux en état d’exploitation sans pouvoir cesser même provisoirement son activité, et plus généralement respecter les conditions légales et réglementaires pour bénéficier de la législation spéciale et du maintien du présent bail.

Il devra faire son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives ou autres, nécessaires à l’utilisation professionnelle ou commerciale des lieux loués pour l’activité considérée.

Il ne devra pas faire supporter au plancher une charge supérieure à sa résistance, et devra se faire communiquer à ce sujet toutes indications nécessaires par l’architecte de l’ensemble immobilier, sous peine de réparation à ses frais et de dommages et intérêts.

Il devra faire son affaire personnelle, de sorte que le bailleur ne soit inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués ; au cas où le bailleur serait directement recherché pour les conséquences de l’activité du preneur, celui-ci devrait le garantir de toute somme, obligation ou condamnation qui pourraient être mises à sa charge.

Il devra satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de réglementation sanitaire, salubrité et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus et à celles qui sont propres à son activité, de manière que le bailleur ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet.

En outre, il devra assurer la sortie de ses propres déchets et poubelles, aux jours et heures prévus par la réglementation de la Ville.

D’une façon générale, le preneur ne pourra commettre aucun abus de jouissance, sous peine de résiliation immédiate du présent bail, alors même que cet abus n’aurait été que provisoire et de courte durée.

ARTICLE 10 –INFORMATION RELATIVE A L’ETAT DES RISQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NICE :

1- Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 modifié et des articles R125-23 à R125-27 du code de l’environnement et conformément à l’arrêté préfectoral IAL 06088060203 du 3 février 2006, modifié par arrêté du 25 mai 2011 et 5 janvier 2012, relatif à l’information des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Nice, un état des risques naturels et technologiques majeurs établi sur la base d’informations mises à disposition par l’arrêté préfectoral modifié sus mentionné est annexé aux présentes.

2- L’état des risques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L.125-5 du code de l’environnement mentionne les risques dont font état les documents et le dossier mentionné à l’article R125-24 du code de l’environnement et auxquels l’immeuble faisant l’objet de la vente ou de la location est exposé. Cet état est accompagné des extraits de ces documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risques encourus. L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur conformément à un modèle défini par arrêté ministériel.

3- Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers situés dans la commune de Nice sont consignés dans les annexes à l’arrêté préfectoral IAL 06088060203 du 3 février 2006 modifié les 25 mai 2011 et 5 janvier 2012 susmentionné. Ce dossier comprend notamment l’information sur les risques naturels prévisibles et les risques technologiques, la situation de la commune au regard du zonage sismique réglementaire, la liste des arrêtés relatifs à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune.

Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture (direction départementale des territoires et de la mer), sous-préfecture, mairie, mairie annexe et pôle de proximité concerné.

Le dossier d’information est accessible sur les sites Internet de la direction départementale des territoires et de la mer et de la ville de Nice aux adresses suivantes :

xxxx://xxx.xxx00.xx

xxx.xxxx.xx (Accueil>Nice. Service>Sécurité & Prévention>Les risques majeurs)

ARTICLE 10 BIS : INFORMATION RELATIVE A LA SITUATION DE L’IMMEUBLE AU REGARD DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Les parties reconnaissent avoir été informées de ce que les articles L.134.1 à L.134.5 du Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 3 Mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France Métropolitaine, prévoient à compter du 1er Juillet 2007, l’obligation pour le Bailleur lors de la mise en location (signature ou renouvellement) de tout immeuble bâti affecté à l’habitation de fournir au Preneur un diagnostic de performance énergétique (article 3.1 de la loi 89.462 du 6 Juillet 1989).

Le propriétaire étant tenu de tenir le DPE à la disposition du candidat locataire qui en fait la demande.

Ce diagnostic a une valeur purement informative et doit être annexé à tout contrat de location et doit permettre au Preneur de pouvoir estimer les dépenses dues aux charges auxquelles il devra faire face en matière d’énergie (électricité, gaz, fuel…) Le Preneur ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.

Les modalités pratiques d’application de ce dispositif ont été précisées par l’arrêté du 3 Mai 2007 paru au J.O. du 17 Mai 2007.

« Le diagnostic de performance énergétique devient obligatoire pour les nouvelles locations et renouvellement de locations à compter du 1er Juillet 2007 ». Ce diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans.

Le preneur déclare en avoir pris pleinement connaissance et en faire ainsi son affaire personnelle.

ARTICLE 11- CLAUSE PENALE

En cas de retard dans le paiement des loyers ou de leur réajustement, dans le paiement des provisions pour charges ou de leur solde, ou dans le paiement de toute somme due au bailleur, le Preneur devra une indemnité égale à 10 % des sommes dues sans qu’il soit nécessaire de le mettre en demeure préalablement par dérogation à l’article 1230 du code civil, et sans que cela fasse obstacle pour le bailleur au paiement des sommes dues ou à toutes autres poursuites.

ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Résiliation par le bailleur en cas de non respect des obligations du bail

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de ses accessoires à son échéance, de production d’attestation d’assurances ou à défaut d’exécution d’une des clauses du présent bail, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit si bon semble au Bailleur, et l’expulsion du Preneur sera ordonnée. Il suffira pour cela d’une simple ordonnance de référé.

ARTICLE 13 – FACULTE DE RESILIATION PAR LE PRENEUR

Il est exceptionnellement prévu que le preneur aura la faculté de demander la résiliation de la présente location en cas de motif sérieux et légitime, tel que la maladie grave, ou l’insuffisance du chiffre d’affaires ne lui permettant plus d’assurer la marche normale de l’exploitation.

La demande de résiliation devra être effectuée par acte extrajudiciaire avec un préavis de 6 mois.

ARTICLE 14 – INDEMNITE D’OCCUPATION

A compter de la date d’expiration du bail, du fait de la date d’un congé valablement délivré, ou de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou pour quelque cause que ce soit, le locataire qui se maintiendra dans les lieux reste dépourvu de droit et titre, mais il sera débiteur d’une indemnité d’occupation dont le montant est égal au montant du dernier loyer mensuel, auquel sera ajouté le montant de la dernière provision sur charge.

Cette indemnité sera due au bailleur jusqu’à complète libération des lieux par le locataire ou tout occupant de son chef. Elle sera payée au bailleur lui-même ou à toute personne habilitée par lui.

ARTICLE 15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les Tribunaux du lieu de situation du bien loué seront seuls compétents pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application ou l’interprétation de la présente convention, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 16 - FRAIS

Tous les frais et droit d’enregistrement des présentes seront supportés par la partie qui en réclamera l’exécution.

ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile, chacune en son siège dont l’adresse figure en tête des présentes.

Fait à Nice le

en 4 exemplaires originaux, dont l’un sera notifié au preneur.

Suivent les signatures des parties mentionnées à l’intitulé, précédées de la mention manuscrite : Lu et approuvé.

En outre, les parties devront parapher le bas de chaque page, en y apposant leurs initiales.

LE PRENEUR, LE BAILLEUR,

Pour la Société X Pour la Ville de Nice

Le Maire

Monsieur/Madame X Xxxxxxxxx XXXXXXX

ANNEXE 1

INVENTAIRE DES CATEGORIES DE CHARGES ET REPARTITION ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR

LOT X (N tantièmes)

1. Catégories de charges acquittées par le Preneur

1. Charges communes:

- entretien, réparation et travaux parties communes,

- assurances,

- honoraires et frais du syndic, à l’exclusion de ceux qui correspondent à la gestion des loyers

- eau parties communes,

- contrat location, entretien réparation compteurs

- Contrat espaces verts 2. Charges portail

3. Eau froide

4. location compteur

5. taxe foncière ainsi que les taxes additionnelles à cette taxe (notamment la taxe sur les ordures ménagères), ainsi que les impôts, taxes et redevances liées à l’usage des Locaux ou à un service dont le Preneur bénéficie directement ou indirectement, selon la quote-part attachée aux Locaux.

2. Catégories de charges acquittées par le Bailleur

- dépenses relatives aux grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil,

- travaux liées à la vétusté ou de mise aux normes, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations définies par l’article 606 du code civil,

- honoraires du Bailleur liés à la gestion des loyers des Locaux loués, s’il y a lieu,

- Impôts, taxes et redevances liés à la propriété des Locaux, notamment la contribution économique territoriale.

- Charges

Conformément au Bail commercial ci-dessus, le preneur doit s’acquitter du montant total des charges dont il est redevable selon la répartition ci-dessus détaillée, et ce, au prorata de ses tantièmes soit N tantièmes/10 000 tantièmes.

ANNEXE 2

Annexe 2.1

Etat prévisionnel des travaux que le Bailleur envisage de réaliser dans les trois années à venir, assorti d’un budget prévisionnel

….

Annexe 2.2

Etat récapitulatif des travaux que le Bailleur a réalisés dans les trois années précédentes, précisant leur coût.

…

ANNEXE 3

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE PREVU AUX ARTICLES L134-1 A L134-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Voir dossier joint

ANNEXE 4

RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE

Voir dossier joint

ANNEXE 5

Voir dossier joint

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES