CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE BIENS MEUBLES REFORMES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES1 A DES ASSOCIATIONS OU AUTRES BENEFICIAIRES
MAIRIE D’ERAGNY SUR OISE
CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE BIENS MEUBLES REFORMES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES1 A DES ASSOCIATIONS OU AUTRES BENEFICIAIRES
PREVUS PAR LES ARTICLES L. 3212-3 ET L. 3212-2 DU CG3P
Entre les soussignés
Mairie d’Eragny sur Oise
Hôtel de ville - Place Xxxxx Xxx Xxxxxx - 95610 Eragny sur Oise
SIRET : 21950218400019
Représentée par Xx Xxxxxxxx Xxxxxxx en qualité de Xxxxx x’Xxxxxx
ci-après dénommé LE CEDANT,
d'une part,
et
Association Restaurants du Cœur du Val d’Oise 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxx– 00000 XXXXXXXXXX
SIRET : 42354679500042
Représentée par Mr Xxxx-Xxxxxx XXXX ci-après dénommé LE CESSIONNAIRE
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 alinéa 2 du CG3P et les articles D3212-3 et D3212-4 du même code ainsi que A.115-1 du code du domaine de l'Etat (CDE) permettent les cessions de biens meubles dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé à 300 euros à des fondations ou à des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association visées au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts et dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées.
La présente convention, établie en application de ces dispositions, a pour objet de constater la cession gratuite des biens désignés ci-après par le cédant au profit du cessionnaire et d'autoriser l'enlèvement sur leur lieu de dépôt.
Vu la délibération du 09/11/2023 cette cession gratuite est consentie et acceptée sous les conditions suivantes.
Accusé de réception en préfecture
095-219502184-20231109-2023006-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023 Date de réception préfecture : 17/11/2023
1Ainsi que leurs groupements et leurs établissements publics
1/ Description des biens cédés
Les biens désignés ci-après demeureront sous la garde et la responsabilité du cédant jusqu'à leur enlèvement.
Désignation | QUANTITE | Lieu de dépôt | Date d'enlèvement | |||
lit parapluie | babymoov | 3 | CTM | 10/11/2023 | ||
CTM | 10/11/2023 | |||||
chicco | 2 | CTM | 10/11/2023 | |||
babysun | 1 | CTM | 10/11/2023 | |||
gracco | 1 | CTM | 10/11/2023 | |||
gracco | 1 | CTM | 10/11/2023 | |||
gracco | 3 | CTM | 10/11/2023 | |||
lit pouf | sans marque | 4 | CTM | 10/11/2023 | ||
sans marque | 4 | CTM | 10/11/2023 | |||
poussette simple | Maraclen | 1 | CTM | 10/11/2023 | ||
poussette double | Gracco | 5 | CTM | 10/11/2023 | ||
Transat (chicco) | chicco | 2 | CTM | 10/11/2023 | ||
sans marque | 1 | CTM | 10/11/2023 | |||
parc combrelle | 1 | CTM | 10/11/2023 | |||
pot (2 remond + 3 Tigex) | 5 | CTM | 10/11/2023 | |||
reducteur toilette | 2 | CTM | 10/11/2023 | |||
chaise haute | Pegpérego | 2 | CTM | 10/11/2023 | ||
Pegpérego | 1 | CTM | 10/11/2023 | |||
Chicco | 1 | CTM | 10/11/2023 | |||
sans marque | 1 | |||||
CTM | Ac 09 | 10/11/2023 cusé de réception en préfecture 5-219502184-20231109-2023006-DE | ||||
Date de télétransmission : 17/11/2023 Date de réception préfecture : 17/11/2023 | ||||||
réhausseur siège (2 Baby Moov ; 2 Stokke ; 4 Prince Lionheart ; 2 Red Castle ; 2 sans marque) | 3 | CTM | 10/11/2023 | |
1 | CTM | 10/11/2023 | ||
1 | CTM | 10/11/2023 | ||
2 | CTM | 10/11/2023 | ||
1 | CTM | 10/11/2023 | ||
4 | CTM | 10/11/2023 | ||
siège auto | Chicco | 3 | CTM | 10/11/2023 |
tapis éveil Babysun | 2 | CTM | 10/11/2023 | |
2 / Destination des biens cédés
Le cessionnaire s'engage à n'utiliser les biens cédés que conformément à l'objet prévu par ses statuts et notamment à la redistribution gratuite de biens aux personnes les plus défavorisées.
Il s'interdit de procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens cédés, à peine d'être exclu du bénéfice du dispositif ci-avant exposé.
Les biens devenus inutiles aux besoins du cessionnaire doivent faire l'objet d'une élimination sous sa responsabilité en conformité avec la réglementation environnementale applicable au déchet concerné, notamment en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques.
3/ Etat des matériels - absence de garantie – conditions d’utilisation
Le cessionnaire prend les biens cédés dans l’état où ils se trouvent et s’engage expressément, tant pour son compte que celui de ces ayant-cause, à n’exercer aucun recours en garantie contre le cédant, notamment en cas de défaut, apparent ou caché, que pourraient comporter les biens alloués.
4/ Enlèvement des biens - Transfert de propriété
La convention emporte autorisation d’enlèvement par le cessionnaire sur le lieu de dépôt des matériels concernés tel qu’il est précisé au paragraphe 1 de la présente convention.
L’enlèvement de la totalité des biens cédés aura lieu sur présentation d’un exemplaire original de la convention de cession gratuite au cédant et devra être effectué à la date fixée par les parties.
Le cessionnaire doit justifier au moment de la signature de la convention d'une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble de leurs activités et les conséquences dommageables liées à leur activité.
Le transfert de propriété des biens cédés au profit du cessionnaire interviendra à la date de l'enlèvement effectif.
5/ Condition résolutoire
Le non-respect par le cessionnaire de la date limite d’enlèvement des matériels indiquée au paragraphe 4 ci- dessus pourra entraîner sa résiliation de plein droit, au profit du seul cédant, sans mise en demeure et sans formalité judiciaire et sans qu’aucune action du cessionnaire ne puisse plus l’empêcher.
Tout manquement aux autres conditions stipulées dans la présente convention entraînera l’exclusion du cessionnaire du bénéfice de ce dispositif de cession gratuite pour l’avenir.
6. Droit applicable et juridiction compétente
La présente convention est régie par le droit français.
Les litiges pouvant s'élever du fait de l'interprétation ou de l'application des clauses du présent contrat devront être soumis au cédant par voie de réclamation préalable dans un délai de 30 jours suivant l'enlèvement du bien.
Le cédant statue dans un délai de 30 jours à compter de la réception du mémoire en réclamation, l’absence de réponse au terme dudit délai valant rejet tacite.
Accusé de réception en préfecture
095-219502184-20231109-2023006-DE
En cas de difficulté résiduelle, la décision administrative peut être déférée au jDuagteededtuélétcraonsnmtirssaiotnd: 1a7n/1s1/2u02n3 délai de
Accusé de réception en préfecture
095-219502184-20231109-2023006-DE
Date de télétransmission : 17/11/2023
deux mois suivant la date de sa notification en saisissant le tribunal compétent. Fait à Eragny, le
Le représentant du service cédant | Le représentant du service cessionnaire |