CONTRAT DE SEJOUR

CONTRAT DE SEJOUR

I.R.P.A. de RONCHIN

Elaboré conformément au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour institué par l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles

Préambule

Le contrat de séjour fixe les règles de l’intervention, les droits et obligations de l’établissement et de la personne accueillie. Il est l’expression de notre engagement réciproque.

Il est établi lors de l’admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission.

Le contrat doit être signé par les deux parties dans le mois qui suit l’admission.

En cas de refus de signature, un document individuel de prise en charge sera proposé.

Identification des parties contractantes

Le présent contrat de séjour est conclu entre Madame XXXXXXX Xxxxx Madeleine

Institut de Réhabilitation de la Parole et de l’Audition (I.R.P.A.) Place Abbé de l’Epée 00000 XXXXXXX

Dénommée ci après : Directrice de l’établissement et

M ……………………………………. Né(e) le ……………………………. à ………………………………………..

demeurant …………………………………………………………………………..……………..

dénommé(e) ci après : « la personne accueillie »

Représenté(e) par

M ,

Lien de parenté : …………………………………………….

Date et lieu de naissance…………………………………………………………………………………………………………………

Adresse………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Dénommé(e) ci après : « Le représentant légal »

en présence de :

M (La personne accueillie peut être accompagnée de la personne de son choix)

Qualité………………………………………………………………………………………………………………………………

Autres personnes présentes

………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………

Date d’accueil et décision

………………………………… est accueilli(e) à compter du suite à une notification de la Commission des Droits

et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) en date du ………………………. .

Durée

Le présent contrat de séjour est conclu pour une durée de ans.

Son avenant fera l’objet d’un échange, d’une évaluation au bout d’un an et éventuellement d’une révision.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Finalités et objectifs de l’accompagnement

1-1 Finalités

Conformément à la charte des droits et libertés de la personne accueillie et dans le respect de la dignité de la personne accueillie, l’établissement veillera à :

• adapter les prestations aux besoins de la personne

• garantir la participation de la personne à son projet d’accompagnement et la tenir informée de ses droits 1-2 Buts

1. favoriser la connaissance de la langue française orale et écrite,

2. intégrer les enfants déficients auditifs en milieu scolaire, professionnel ou social,

3. proposer un accompagnement adapté pour que l’enfant soit dans la communication,

4. construire un projet personnalisé de prise en charge de l’enfant par l’équipe pluridisciplinaire, en y associant les parents, et en instaurant un partenariat le plus large possible.

5. maintenir les liens familiaux en évitant l’éloignement de l’enfant :

- en développant des réseaux de proximité par la mise en place de pôles ressources,

- en aménageant au mieux l’hébergement s’il était nécessaire.

1-3 Objectifs

Les objectifs généraux définis lors de la réunion de pré-projet sont les suivants :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Ces objectifs seront précisés dans le projet personnalisé.

1-4 Projet personnalisé

Il fera l’objet d’un avenant à ce contrat, élaboré conjointement dans un délai de 6 mois.

Délai qui permettra d’affiner les objectifs et les prestations adaptés à la personne accueillie.

Article 2 : Prestations adaptées

Afin de répondre aux besoins de la personne accueillie, l’établissement propose les prestations suivantes :

➢ Un enseignement spécialisé :

✓ Maternelles, primaires, collèges, SEGPA, en milieu scolaire ordinaire avec soutien pédagogique et ré-éducation adaptés

➢ Un accompagnement spécialisé :

✓ Lycée d’enseignement professionnel conduisant au CAP, BEP, BAC Professionnel, BTS... avec soutien pédagogique et ré-éducation adaptés

➢ Une rééducation du langage et de l’audition ainsi qu’une rééducation psychomotrice

L’orientation oraliste de l’établissement est confirmée, et, dans la mesure du possible, l’acquisition de la langue française parlée et écrite reste la priorité.

La méthode verbo-tonale est proposée systématiquement dans la prise en charge spécialisée pour l’accès à l’oralisme.

Dans le respect du projet individualisé des outils complémentaires peuvent compléter cette prise en charge tels que :

✓ Le LPC, langage parlé complété qui permet l’amélioration de la réception du message oral et contribue à favoriser l’acquisition des structures de la langue.

✓ La LSF, langue des signes français qui permet à l’enfant sourd de communiquer très tôt avec sa famille et aussi de s’acculturer dans les deux mondes qui sont les siens.

✓ Le français signé.

➢ Des ateliers complémentaires

✓ Musique

✓ Bibliothèque, contes, théâtre

✓ Informatique avec accès Internet

✓ Les ateliers du mercredi

➢ Un suivi psychologique si nécessaire

➢ Un suivi médical

➢ Un suivi socio-éducatif

➢ Un centre d’audio phonologie qui :

✓ Assure le suivi O.R.L. de tous les enfants de l’IRPA.

✓ Permet le diagnostic de la surdité et des troubles de la parole.

✓ Propose un service de consultation et de ré-éducation externes, en qualité de centre de santé.

➢ Une logistique adaptée pour les ½ pensionnaires et les internes au niveau transport et restauration.

✓ Transports : les conduites sont semi-collectives, l’enfant est pris à son domicile le matin et reconduit chez lui le soir. En parallèle, un système de transport individuel par SNCF et TCC existe pour les plus âgés qui doivent accéder à l’autonomie.

✓ Restauration: à la cantine scolaire de l’institut ou dans les écoles d’intégration. Les frais de transport et de restauration sont à la charge de l’IRPA.

➢ Un Hébergement de semaine sous deux formes :

✓ En internat situé à l’intérieur de l’établissement, humanisé, chaleureux et convivial, il permet la vie en collectivité dans les meilleures conditions tout en respectant le besoin d’isolement nécessaire à l’individualisation. L’encadrement éducatif est assuré par une équipe d’éducateurs spécialisés en relation permanente avec la famille. Pour permettre à des jeunes majeurs d’être en situation d’autonomie plus proche de la réalité qu’en internat ordinaire un hébergement en structure d’autonomie pourra être proposé ; cette solution d’hébergement sera le tremplin avant leur sortie définitive de l’internat et leur entrée dans la vie active.

✓ En famille d’accueil formée et sensibilisée à la surdité, résidant à Ronchin, qui maintient une relation constante avec la famille. Les assistantes maternelles sont des personnels de l’institut et la coordination avec l’IRPA est assurée par l’assistante sociale.

L’IRPA met également en place un service de proximité en créant des pôles ressources territoriaux à Douai, Dunkerque, Maubeuge et Valenciennes.

Article 3 : Conditions d’accueil et de séjour

3-1 Modalités d’accueil:

- séquentiel : en internat et famille d’accueil

- en journée : externat et demi-pensionnaire

3-2 Mode d’hébergement :

➢ En Internat :

➢ En famille d’accueil :

3-3 Organisation matérielle :

Transports :

Restauration :

3-4 Scolarité, formation, activités du mercredi

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………

3-5 Modalités de rencontre

Les parties s’entendent sur les conditions de ces rencontres

3-6 Les conditions de vie en collectivité :

Elles sont définies dans le règlement de fonctionnement qu’il convient de respecter.

Article 4 : Modalités de participation et/ou de financement 4-1 Participation de la personne aux frais de séjour et/ou mode de financement :

Les frais de séjour sont pris en charge par la Sécurité Sociale.

4-2 Repas, alimentation :

Ces frais sont comptabilisés dans le prix de journée et pris en charge par la Sécurité Sociale.

4-3 Forfait journalier ou hospitalier :

Le forfait journalier est pris en charge jusqu’à 20 ans .

4-4 Activités extérieures (clubs sportifs, voyages…) :

Une participation pourra être demandée aux familles pour les activités extérieures. 4-5 Autres : ……………………………………………………………………………………………………………………………..

Article 5 : Conditions de résiliation

Le contrat de séjour prend fin :

• à la fin de la durée du séjour définie par le présent contrat

• sur accord des deux parties

• en cas de décès de la personne accueillie

• lorsque la situation de la personne accueillie et les moyens de l’établissement sont en inadéquation

• à la demande de l’une des deux parties après accord de la CDES.

Article 6 : Conditions de modification

Les changements des termes initiaux du contrat font l’objet d’avenants ou de modifications conclus ou élaborés dans les mêmes conditions.

Article 7 : Clause de conformité

Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l’ensemble des obligations de ce contrat de séjour et s’engagent mutuellement à les respecter.

Les contestations sur les termes ou l’application du présent contrat feront l’objet d’une procédure de conciliation amiable en présence de toutes les parties signataires. En cas d’échec, elles seront portées, selon les cas, devant le tribunal administratif ou judiciaire compétent.

Conformément à l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles, toute personne accueillie ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits à une personne qualifiée.

Article 8 : Clause de réserve

L’établissement s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre le mieux possible aux objectifs fixés mais il ne peut être tenu pour responsable en cas d’objectifs non atteints.

La personne accueillie reconnaît avoir reçu le livret d’accueil et ses annexes (règlement de fonctionnement et Charte des droits et libertés de la personne accueillie).

Fait à Ronchin, le / /200

Le Directeur de l’établissement La personne accueillie Le(s) représentant(s) légal(aux) (ou la personne ayant reçu délégation)

- Chaque signature doit être précédée de la mention lu et approuvé.

- La signature du représentant légal est obligatoire pour les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.

- Quand l’autorité parentale est conjointe, les deux parents doivent signer. Si l’un des 2 parents est dans l’impossibilité de signer, il convient d’en signaler la raison.

- Il est préférable de faire signer le contrat à la personne accueillie, même si elle n’a pas la capacité de contracter.

IRPA de Ronchin Tél. : 00 00 00 00 00 Fax. : 00 00 00 00 00

Place Abbé de l’Epée

00000 XXXXXXX Page 6/7

Conformément au décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 prévu par l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles

Le présent avenant est conclu entre :

Madame XXXXXXX Xxxxx Madeleine

Institut de Réhabilitation de la Parole et de l’Audition (I.R.P.A.) Place Abbé de l’Epée 00000 XXXXXXX

Dénommée ci après : Directrice de l’établissement

et

M ……………………………………. Né(e) le …………………………….

à ………………………………………..

demeurant …………………………………………………………………………..……………..

dénommé(e) ci après : « la personne accueillie »

Représenté(e) par

M ,

Lien de parenté : …………………………………………….

Date et lieu de naissance …………………………………………………………………………………………….……………………………………

Adresse ……………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………….

Dénommé(e) ci après : « Le représentant légal »

En présence de :

M (la personne accueillie peut être accompagnée de la personne de son choix)

Qualité…………………………………………………………………………………………..

Autres personnes présentes :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Projet personnalisé signé le……………………………………………………………

IRPA de Ronchin Tél. : 00 00 00 00 00 Fax. : 00 00 00 00 00

Place Abbé de l’Epée

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