CONDITIONS GENERALES myQuintet
CONDITIONS GENERALES myQuintet
1.
1.1
1.2
1.3
DEFINITIONS ET INTERPRETATION
Dans le présent Contrat, les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis de la manière suivante :
Annexe désigne une annexe au Contrat ; les Annexes forment une partie intégrante du Contrat.
Article désigne un article du Contrat.
Autorisation désigne l’autorisation accordée par le Client au(x) Mandataire(s) lui/leur permettant d’accéder à myQuintet et d’utiliser tout ou partie des prestations de myQuintet relatives aux Comptes. Cette autorisation peut être accordée par voie de procuration ou de tout autre mandat, contrat ou document considéré par la Banque comme permettant au(x) Mandataire(s) d’accéder et d’utiliser myQuintet pour le compte du Client.
Cas de Force majeure désigne toute cause échappant au contrôle raisonnable d’une Partie qui nuit au respect, par ladite Partie, de ses obligations en vertu du Contrat. Pour les besoins du Contrat, les Cas de Force majeure comprennent les situations dans lesquelles la plateforme myQuintet est indisponible ou défectueuse en raison d’interruptions ou d’autres interférences rendant le réseau de télécommunication inaccessible.
Code de Sécurité désigne tout code PIN ou mot de passe (y compris le code PIN initial et tout code PIN subséquent) permettant à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser myQuintet en vertu du Contrat.
Collaborateurs de Quintet désigne les représentants, salariés, administrateurs, dirigeants, prestataires de la Banque ainsi que les Sous-traitants agréés et leurs salariés qui, agissant sur instructions de la Banque, mettent à disposition la plateforme myQuintet ou s’acquittent de l’une quelconque des obligations de la Banque en vertu du présent Contrat.
Comptes désigne le ou les compte(s) détenu(s) par le Client auprès de la Banque et au regard desquels le Client et/ou le Mandataire peuvent accéder à myQuintet et utiliser tout ou partie des prestations de myQuintet. Les Comptes concernés par le Contrat sont indiqués dans les Conditions particulières, le Formulaire de Création d’Accès et/ou le Formulaire de Modification d’Accès.
Conditions générales désigne les présentes conditions générales applicables à la mise à disposition de myQuintet par la Banque, dans leurs versions éventuellement modifiées de façon ponctuelle en vertu de l’Article 19.2 des présentes Conditions générales.
Conditions particulières désigne les Conditions particulières applicables à la mise à disposition de myQuintet par la Banque.
Conditions tarifaires désigne les tarifs de la Banque, indiquant le coût des prestations assurées par la Banque, dans leurs versions éventuellement modifiées de façon ponctuelle par la Banque.
Contrat désigne le présent contrat myQuintet (ses Conditions particulières et Conditions générales) ainsi que ses Annexes.
Date d’Entrée en Vigueur renvoie à la définition énoncée à l’Article 3 des Conditions particulières.
Données à caractère personnel désigne tout type d’information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, ou toute autre définition de
« données à caractère personnel » prévue par la législation en vigueur relative à la protection des données.
Données Client désigne tout type d’information permettant l’identification directe ou indirecte du Client, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.
Droits d’Accès désigne les droits accordés aux Utilisateurs leur permettant d’accéder à myQuintet et d’utiliser tout ou partie de ses services concernant tout ou partie des Comptes, tel que défini plus en détail dans le Formulaire de Création d’Accès et le Formulaire de Modification d’Accès.
Formulaire désigne tout formulaire joint aux Annexes.
Formulaire de Création d’Accès désigne le formulaire joint à l’Annexe 1. Formulaire de Modification d’Accès désigne le formulaire joint à l’Annexe 2. Formulaire de Résiliation d’Accès désigne le formulaire joint à l’Annexe 3.
Heures de Bureau désigne toute heure d’un Jour ouvrable entre 8h00 et 18h00 (HNEC).
Informations confidentielles désigne toute information de nature confidentielle sous forme écrite, orale, électronique ou autre concernant, par exemple, des éléments techniques, commerciaux, financiers ou opérationnels de la Banque, de ses sociétés affiliées ou de ses Sous-traitants agréés que le Client et le Mandataire (le cas échéant) sont susceptibles de recueillir directement ou indirectement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Jour ouvrable désigne toute journée hors samedis, dimanches et jours fériés dans le Calendrier TARGET 2.
Législation en vigueur désigne les lois et règlements du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après le Luxembourg) sans égard à ses règles de conflit de droit.
Mandataire(s) désigne le ou les tiers choisi(s) par le Client, conformément à l’Autorisation, pour accéder à myQuintet et utiliser tout ou partie des prestations de myQuintet. Le ou les Mandataire(s) concerné(s) par le Contrat est (sont) indiqué(s) dans le Formulaire de Création d’Accès.
Sous-traitants agréés désigne les sous-traitants de la Banque qui l’assistent dans la mise à disposition de la plateforme myQuintet.
Tiers désigne toute personne physique ou morale qui n’est ni une Partie, ni un Sous-traitant agréé, ni le Client, ni un Mandataire (le cas échéant).
D’autres termes et abréviations sont susceptibles d’être définis et/ou employés dans le Contrat et ses Annexes. Les titres des Articles, Annexes et paragraphes sont indiqués uniquement à titre de référence et n’ont aucune incidence sur la signification ou l’interprétation du Contrat.
Les mots au singulier s’entendent également au pluriel et inversement. De même, le masculin a une valeur neutre et s’applique également au féminin. Les mots « comprendre », « inclure » et « y compris » signifient « comprendre sans s’y limiter », « inclure sans s’y limiter » et « y compris sans s’y limiter ».
2.
2.1
2.2
OBJET DU CONTRAT ET ORDRE DE PRIORITE
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme myQuintet sera mise à disposition par la Banque et utilisée par le Client et/ou le Mandataire (ci-après les Utilisateurs). Les Conditions particulières indiquent les dispositions spécifiques applicables entre la Banque et le Client, y compris les conditions financières et toute restriction spécifique à la mise à disposition de myQuintet qui ne sont pas spécifiées dans les Conditions générales et ses Annexes (le cas échéant). Les Conditions générales régissent les relations entre la Banque et les Utilisateurs en termes d’accès et d’utilisation de myQuintet concernant les Comptes. En signant les Formulaires concernés, le Mandataire (le cas échéant) accepte les Conditions générales et s’y soumet.
En cas d’ambiguïté ou de divergence, les Conditions générales, les Conditions particulières et les Annexes sont expliquées et modifiées dans l’ordre de priorité suivant : (a) les Annexes ; puis (b) les Conditions particulières ; puis (c) les Conditions générales. Les Conditions générales de la Banque (Règlement Général des Opérations de la Banque) applicables à la Banque et au Client restent applicables et prévalent sur le présent Contrat en cas de contradiction ou de divergence.
3. DROITS D’ACCES ET COMPTES
3.1 Les Parties conviennent que les Droits d’Accès des Utilisateurs et les Comptes concernés après la Date d’Entrée en Vigueur sont définis et décrits dans le Formulaire de Création d’Accès et/ou le Formulaire de Modification d’Accès, dès lors que ces formulaires ont été dûment remplis, signés et remis à la Banque. Le Client déclare et garantit que toute signature apposée par le Client sur les Formulaires est conforme aux pouvoirs de signature dont dispose le Client au moment de la signature.
3.2 Le Client peut, à tout moment pendant la durée du Contrat, solliciter une modification des Droits d’Accès ou leur résiliation. Les Mandataires (le cas échéant) peuvent solliciter la résiliation de leurs Droits d’Accès à tout moment. Le Formulaire de Résiliation d’Accès peut être utilisé à ces fins. La Banque s’efforce dans la mesure du possible de donner suite à ces demandes dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables à compter de leur réception par la Banque.
4.
4.1
DESCRIPTION DES SERVICES ELECTRONIQUES
La Banque met à disposition des Utilisateurs la plateforme myQuintet, une solution Internet accessible via l’adresse URL xxxxx://xxx.xxXxxxxxx.xxx (ci-après, le Site) et au moyen d’une application mobile disponible dans l’un des magasins d’applications compatibles (iOS, Android, etc) (ci-après l’Application). Sous réserve des restrictions énoncées dans le présent Contrat et dans les Annexes, la plateforme xxxXxxxxxx.xx permet aux Utilisateurs :
(a) d’accéder et de consulter les informations relatives au(x) Compte(s) ;
(b) de recevoir les messages et documents transmis par la Banque, comme le courrier de la Banque (eDOC) (y compris les messages de nature commerciale ou réglementaire), les documents bancaires, les documents fiscaux, les relevés et valorisations des comptes courants, les avis d’opéré et les rapports de gestion ; et
(c) de communiquer avec la Banque par l’intermédiaire d’un dispositif de messagerie sécurisé (Secure Messaging).
4.2 myQuintet peut également permettre aux Utilisateurs de souscrire à de nouveaux services en ligne susceptibles d’être proposés par la Banque et de conclure des contrats avec la Banque liés à ces nouveaux services en ligne (par exemple en acceptant les conditions générales sur des fenêtres contextuelles).
5. AUTHENTIFICATION
La Banque remet à chaque Utilisateur un identifiant, une carte comportant un mot de passe à usage unique (ci-après la « Carte ») et un code PIN initial (ensemble, les « Kits d’Authentification »). La Banque est également susceptible de fournir un manuel d’utilisation relatif à la Carte. La Banque enverra les Kits d’Authentification aux Utilisateurs par tout moyen qu’elle jugera pertinent. La Banque est susceptible d’exiger des renseignements supplémentaires auprès du Client et/ou du Mandataire avant de fournir les Kits d’Authentification ou d’activer la Carte (par exemple des informations complémentaires concernant l’identité des Utilisateurs, leurs dispositifs ou leurs systèmes informatiques). Ces demandes supplémentaires seront raisonnables.
Les Kits d’Authentification seront envoyés et la Carte sera activée dès que la Banque aura reçu et traité les informations qu’elle estime suffisantes. La Banque est en droit de considérer toute personne qui accède à myQuintet au moyen des Kits d’Authentification comme étant un Utilisateur dont l’accès a été autorisé par le Client. La Banque se réserve le droit de ne pas fournir les Kits d’Authentification ou de ne pas activer la Carte, ainsi que le droit de désactiver la Carte ou de rendre les Kits d’Authentification inutilisables à tout moment et à son entière discrétion. La Banque conserve la propriété de la Carte et peut solliciter son retour immédiat à tout moment.
Selon les caractéristiques techniques de son dispositif mobile et sous réserve de compatibilité, le Client pourra de manière facultative et à sa seule initiative, après au moins une connexion réussie à l’Application via les Kits d’Authentification, activer les éventuels systèmes d’identification rapide et sécurisée, notamment biométriques disponibles sur son dispositif mobile (l’ « Authentification Rapide »). En activant cette option, le Client déclare et accepte que cette Authentification Rapide soit réputée équivalente à l’usage des Kits d’Authentification et produise les mêmes effets quant à l’identification claire, certaine et non contestable du Client et/ou de l’Utilisateur. La Banque pourra néanmoins à tout moment désactiver cette option (notamment pour des questions de sécurité) et/ou pourra ponctuellement exiger du Client et/ou de l’Utilisateur qu’il se connecte avec les Kits d’Authentification.
6.
6.1
SERVICES D’ASSISTANCE
Le Client peut contacter son banquier privé habituel au sein de la Banque pour toute question concernant l’accès à myQuintet, les Kits d’Authentification ou l’utilisation de myQuintet.
Remplacement des Kits d’Authentification
Tout Utilisateur qui oublie son Code de Sécurité ou souhaite que sa Carte soit remplacée s’engage à contacter le Service d’Assistance technique pour résoudre le problème. La Banque jugera toute demande adressée par un Utilisateur au Service d’Assistance technique comme étant autorisée par le Client. La Banque remplacera la Carte en cas de vol, perte, dommage ou si elle ne fonctionne pas correctement.
7.
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
SERVICES DE CONSULTATION
Les informations, y compris celles concernant les Comptes et les opérations y afférentes (Données du compte), les informations non personnalisées et les autres informations financières d’ordre général ainsi que les informations fournies par des Tiers comme les fournisseurs de données financières ou boursières (ci-après, les Données de Tiers) (ci-après, ensemble, les Informations), seront mises à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de myQuintet La Banque se réserve le droit de modifier les Informations, d’en suspendre ou d’en interrompre la fourniture à tout moment sans préavis et notamment lorsque de telles mesures sont nécessaires au respect de la Législation en vigueur.
La Banque et ses Sous-traitants agréés ont pris toutes les précautions raisonnables pour faire en sorte que les Informations fournies soient justes, précises et complètes. Néanmoins, la Banque ne peut en garantir l’exactitude, le caractère exhaustif ou la pertinence. L’Utilisateur accepte que, pour des raisons techniques, un décalage puisse exister entre le moment où les cours boursiers sont affichés et le temps réel de la cotation sur la place boursière concernée. Les opinions communiquées via myQuintet reflètent l’avis de la Banque à la date à laquelle elles ont été formulées et sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis. Ces opinions ne tiennent pas compte des objectifs d’investissement, de la situation financière ou des besoins spécifiques du Client. Sauf mention contraire explicite, aucune Information, en particulier les opinions de la Banque, ne constitue une offre contraignante pour la Banque.
Avant de prendre une quelconque décision d’investissement dans un instrument financier ou un fonds d’investissement indiqué par la Banque, le Client et/ou le Mandataire (le cas échéant) sont invités à consulter un conseiller et à prendre connaissance des documents juridiques relatifs audit instrument ou fonds d’investissement concerné et, en particulier, des prospectus et/ou du DICI le cas échéant.
Le Client et le Mandataire (le cas échéant), s’ils agissent à titre professionnel, renoncent à leur droit de recevoir des informations techniques et autres en vertu de la Loi luxembourgeoise du 14 août 2000 relative au commerce électronique, dans sa version modifiée, et de la Loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, dans sa version modifiée.
Le Client reconnaît que les Utilisateurs peuvent avoir accès aux Données Client lors de l’utilisation de myQuintet Le Client et le Mandataire (le cas échéant) reconnaissent toutefois que, pour des raisons de confidentialité, certaines Informations ou certains documents fournis via myQuintet peuvent ne pas contenir de Données Client. La Banque se réserve le droit d’imposer à tout moment des restrictions contractuelles ou techniques à l’accès aux Données Client via myQuintet et notamment lorsque de telles restrictions sont nécessaires au respect des exigences réglementaires.
8.
8.1
8.2
8.3
TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Sous réserve des restrictions énoncées dans les Annexes, les documents susceptibles d’être fournis, sollicités, consultés et/ou téléchargés par l’Utilisateur via myQuintet comprennent le courrier de la Banque (y compris les messages de nature commerciale ou réglementaire), les documents bancaires, les avis d’opéré, les documents fiscaux, les relevés et valorisations des comptes courants et les rapports de gestion.
Tout document transmis par voie électronique via myQuintet est réputé être un document original ayant les mêmes effets juridiques et la même valeur probante qu’un document sur support papier envoyé par voie postale. Les documents transmis via myQuintet par la Banque sont considérés comme livrés et envoyés par voie électronique au moment où ces documents sont mis à disposition sur myQuintet. La Banque peut toutefois mettre des documents consultés sous forme électronique ou des copies de ces documents à la disposition du Client sous format papier, à sa demande et sans préjudice des délais d’archivage légalement prescrits.
Le Client reconnaît expressément qu’en envoyant ou en mettant les documents à disposition sur myQuintet, la Banque remplit ses obligations de communication et de reporting relatives à ces documents. Le Client et le Mandataire (le cas échéant) sont seuls responsables de toute perte, dette, dommage, coût, réclamation et frais (y compris les frais juridiques sur la base d’une indemnisation intégrale et les frais d’autres conseillers professionnels, ainsi que les débours et frais liés aux enquêtes, litiges, règlements, jugements, intérêts, pénalités et mesures correctives) ou de toute autre conséquence négative susceptible de découler de l’absence de consultation ou d’un retard dans la consultation des documents fournis via myQuintet. Il incombe au Client et au Mandataire (le cas échéant) d’utiliser les options disponibles sur myQuintet (comme l’impression des documents) pour conserver la trace des actions effectuées via myQuintet et la Banque ne saurait être tenue responsable à cet égard.
9.
9.1
9.2
9.3
TRANSMISSION DES MESSAGES
Sous réserve des restrictions énoncées dans les Annexes, la plateforme myQuintet permet aux Utilisateurs d’envoyer des messages électroniques à la Banque. L’interlocuteur du Client au sein de la Banque reçoit ces messages électroniques et y répond. Le Client et le Mandataire (le cas échéant) prennent néanmoins acte du fait que pour améliorer le traitement des messages électroniques par la Banque, d’autres collaborateurs de Quintet sont susceptibles de recevoir, consulter, traiter et répondre aux messages envoyés par les Utilisateurs. Les messages électroniques sont consultés, font l’objet d’une réponse ou sont traités dès que possible et ne seront pas considérés comme une priorité. La messagerie électronique ne doit pas servir : (a) à l’envoi à la Banque de messages urgents ou tributaires d’un délai ; ou (b) à la notification à la Banque d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation abusive du Code de sécurité ou de la Carte.
Sous réserve des restrictions énoncées dans les Annexes, la messagerie électronique peut être utilisée pour ordonner à la Banque de passer un ordre ou d’effectuer une transaction, un virement et d’autres opérations. Ces instructions seront données, traitées et exécutées conformément aux conditions contractuelles existantes entre la Banque et le Client, et entre la Banque et le Mandataire (le cas échéant). La Banque est en droit de considérer toute instruction ou tout message reçu par l’intermédiaire de myQuintet comme ayant été émis par un Utilisateur autorisé par le Client et envoyé à l’initiative du Client. L’Utilisateur prend acte du fait que le traitement des instructions transmises par voie électronique est susceptible de ne pas être effectué immédiatement pour des raisons diverses (par ex. nécessité d’intervention manuelle par un collaborateur de Quintet). Les instructions sont susceptibles d’être inspectées et vérifiées par la Banque avant d’être exécutées. L’exécution de ces instructions peut également être assujettie à des délais de réception. La Banque se réserve le droit : (a) de contacter l’Utilisateur ou le Client concerné pour demander confirmation ou solliciter des informations complémentaires avant d’exécuter les instructions ; et (b) de fixer des limites ou des restrictions dans les Annexes sur les instructions pouvant être données par voie électronique sur myQuintet.
La Banque se réserve le droit de répondre aux messages électroniques envoyés via myQuintet à l’aide d’autres moyens de communication. Il incombe aux Utilisateurs de procéder à la sauvegarde et à l’archivage des messages échangés via myQuintet, aucun service d’archivage automatique n’étant proposé sur myQuintet.
10. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU MANDATAIRE
10.1 Les Utilisateurs utilisent les Kits d’Authentification et l’Authentification Rapide conformément aux présentes Conditions générales et à toute autre instruction relative aux prescriptions d’utilisation des Kits d’Authentification et/ou de l’Authentification Rapide (que l’on peut notamment trouver dans tout guide d’utilisateur remis avec les Kits d’Authentification). Les utilisateurs s’engagent : (a) à veiller à ce que le Kit d’Authentification, et en particulier la Carte et le Code de sécurité, reste privé, personnel et strictement confidentiel ; et (b) à informer immédiatement le Service d’Assistance technique de toute perte, vol ou utilisation abusive du Code de sécurité ou de la Carte, ou de tout autre risque d’abus concernant les Kits d’Authentification.
10.2 Le Client et le Mandataire (le cas échéant) avisent immédiatement la Banque : (a) si l’Autorisation est retirée ou si elle ne permet plus au Mandataire d’utiliser myQuintet pour accéder aux Comptes ; (b) s’ils apprennent ou soupçonnent qu’un acte (y compris un acte du Mandataire) ou un évènement s’est produit ou est susceptible de se produire en relation avec myQuintet et que cet acte ou évènement est susceptible de constituer ou de susciter une transgression du présent Contrat. Le Client et les Mandataires (le cas échéant) doivent informer spontanément la Banque dans un délai de trente (30) jours de tout changement dans les renseignements fournis à la Banque, notamment en ce qui concerne le domicile effectif ou le siège social, et de toute modification apportée aux pouvoirs de signature du Client ayant un impact sur le présent Contrat.
10.3 Les Utilisateurs s’engagent : (a) à prendre toutes les précautions nécessaires pour s’assurer que le poste de travail, l’ordinateur portable, le dispositif mobile ou tout autre périphérique sur lequel myQuintet est utilisé (les Terminaux) et leur réseau de communication permettent aux Utilisateurs d’utiliser myQuintet en toute sécurité et interdisent l’accès à tout Tiers non autorisé ; et (b) à minimiser les risques liés à l’utilisation d’Internet, y compris en prenant des mesures de sécurité appropriées (comme la mise en place d’anti-virus à jour, de pare-feux fiables et l’utilisation de logiciels provenant de sources fiables).
10.4 Le Client et le Mandataire (le cas échéant) s’engagent à ne pas transgresser ou utiliser myQuintet d’une manière susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle relatifs à myQuintet (y compris les logiciels, outils, manuels et applications fournis ou mis à disposition par l’intermédiaire de ces services) et aux informations fournies par l’intermédiaire de myQuintet (ci-après, les DPI de myQuintet). Cela inclut : (a) ne pas reproduire ou distribuer des Données de Tiers et des données boursières à un Tiers ; et (b) ne pas copier, traduire, décompiler, recompiler, modifier ou mettre à la disposition de Tiers les logiciels, applications ou manuels fournis ou mis à disposition dans le cadre de myQuintet de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de la Banque.
10.5 Le Client et le Mandataire (le cas échéant) s’engagent : (a) à procéder à des contrôles et à veiller, lorsque myQuintet est consulté et utilisé dans un
pays autre que le Luxembourg, à ce que l’accès et l’utilisation de myQuintet respectent les lois et réglementations en vigueur dans ledit pays ; (b) à ne pas utiliser myQuintet de façon à permettre à des Tiers non autorisés (y compris des autorités étrangères) d’accéder aux Données Client ; et (c) à ne pas utiliser les Informations confidentielles à d’autres fins que celles strictement nécessaires à l’exécution des présentes Conditions générales ou tel que le permet l’Autorisation ou tout autre accord conclu entre la Banque et le Client ou les Mandataires.
10.6 Avant d’ordonner la passation d’un ordre relatif à une transaction financière par voie électronique sur myQuintet, les Utilisateurs doivent, le cas échéant, dûment informer la Banque du profil du Client, de sa situation financière et de ses objectifs d’investissement. Avant de procéder à un quelconque investissement, les Utilisateurs doivent vérifier : (a) que les conditions et méthodes de souscription ou d’acquisition d’un produit ou service spécifique ont été respectées ; et (b) que les lois et règlements s’appliquant aux Utilisateurs et au Client (si l’Utilisateur est un Mandataire) et les lois de leur pays de résidence permettent au Client d’investir dans un produit financier donné. Le Client et le Mandataire (le cas échéant) sont responsables de toute Perte résultant du non-respect de leurs obligations en vertu du présent Article 10 des Conditions générales.
11. RESPONSABILITE DU CLIENT
11.1
Le Client reste à tout moment responsable de tout acte ou omission du Mandataire (le cas échéant) comme s’il s’agissait de ses propres actes ou omissions. Les Parties conviennent que toute opération, passation d’ordre, transaction ou action effectuée par l’intermédiaire de myQuintet sera considérée comme étant effectuée par le Client ou, tout au moins, comme étant autorisée par ce dernier. Le Client sera donc considéré comme une partie ou, tout au moins, comme étant lié par les mêmes obligations qu’une partie, à tout contrat conclu avec la Banque par l’intermédiaire de myQuintet Il incombe au Client de veiller à ce que : (a) le Mandataire ait eu l’occasion de consulter les présentes Conditions générales et qu’il les ait acceptées ; (b) les Droits d’Accès énoncés dans les
Annexes et l’accès et l’utilisation de myQuintet par le Mandataire soient à tout moment conformes avec l’Autorisation ; (c) le Mandataire respecte les présentes Conditions générales pendant toute la durée du Contrat ; et (d) le Mandataire soit informé des mesures de sécurité (y compris des mesures de sécurité informatique) et des exigences applicables à l’utilisation des Kits d’Authentification et/ou de l’Authentification Rapide ainsi qu’à l’accès et à l’utilisation de myQuintet.
11.2 Une fois les Kits d’Authentification remis à l’Utilisateur, le Client et le Mandataire (le cas échéant) seront responsables de toute conséquence directe ou indirecte résultant de la perte, du vol, des dommages ou de l’utilisation/de la divulgation frauduleuse, impropre, illicite, illégale ou abusive des Kits d’Authentification.
11.3 Dans les limites autorisées par la Législation en vigueur, le Client et le Mandataire (le cas échéant) seront responsables de toute perte découlant de l’accès et/ou de l’usage frauduleux, impropre ou abusif de myQuintet ou de tout accès et/ou utilisation de myQuintet contraire au présent Contrat, à la Législation en vigueur ou à toute autre loi ou réglementation en vigueur dans les territoires où myQuintet est consulté ou utilisé par les Utilisateurs.
12. RESPONSABILITE DE LA BANQUE
12.1 Les obligations de la Banque en vertu du Contrat constituent des obligations de moyens au sens de la Législation en vigueur. En vertu du présent Contrat, la responsabilité de la Banque ne peut être engagée que pour comportement frauduleux ou négligence grave. Le cas échéant, la responsabilité de la Banque est limitée aux seules pertes directes.
12.2 Sous réserve des dispositions ci-dessus et dans les limites autorisées par la Législation en vigueur, la Banque ne peut être tenue responsable des conséquences ou Pertes subies par le Client et/ou le Mandataire (le cas échéant) résultant de : (a) toute utilisation des Kits d’Authentification faisant suite à l’envoi ou à la communication de ces kits aux Utilisateurs ; (b) toute utilisation et toute confiance accordée aux Informations fournies (y compris en ce qui concerne les prix indiqués) ; (c) toute instruction formulée par messages électroniques sur myQuintet et non traitée ou exécutée, ou non traitée ou exécutée à temps ; (d) toute utilisation d’Internet par les Utilisateurs (y compris en ce qui concerne les erreurs de transmission, retards, pannes de réseau ou surcharges, dysfonctionnements, bugs, virus, fraudes informatiques) ; (e) toute interférence ou interruption dans la disponibilité des Services électroniques (résultant, par exemple, de virus logiciels, d’actes de piratage ou d’autres interventions illégales sur le
système informatique de la Banque) ; (f) toute suspension ou interruption dans la mise à disposition de myQuintet décidée par la Banque conformément aux présentes Conditions générales ; (g) tout accès ou utilisation de myQuintet par les Utilisateurs et toute conséquence en résultant ; (h) tout accès par des Tiers non autorisés aux Données du compte et/ou aux Données Client suite au non-respect, par le Client ou le Mandataire (le cas échéant), des présentes Conditions générales, de l’Autorisation, de la Législation en vigueur ou de toute autre loi ou règlement applicable ; et (i) tout traitement des données à caractère personnel relatives au Client et au Mandataire (le cas échéant) et tout traitement ou transfert des Données Clients autorisé par le Client conformément à l’Article 20 des présentes Conditions générales.
13. RISQUES LIES AUX SERVICES ELECTRONIQUES
13.1 Le Client et le Mandataire (le cas échéant) prennent acte du fait que l’accès et l’utilisation de myQuintet hors du Luxembourg sont susceptibles, suivant les lois et règlements du pays dans lequel l’accès et l’utilisation de myQuintet ont lieu, de transgresser les lois et règlements dudit pays.
13.2 Le Client reconnaît également que, dans le cadre de myQuintet, les données sont acheminées par Internet. Toute connexion à Internet comporte un risque de téléchargement involontaire de virus, de cookies et d’accès frauduleux par des Tiers non autorisés, à myQuintet, aux Terminaux et aux données qu’ils contiennent. En cas d’accès frauduleux, un Tiers non autorisé est susceptible de déduire l’existence d’une relation bancaire entre la Banque et le Client. Le Client est conscient du fait que le niveau de sécurité offert par la Banque peut être considéré comme répondant aux critères de sécurité standard, bien
que la Banque n’assume aucune obligation de résultat à cet égard. Il incombe au Client de déterminer si l’utilisation de myQuintet est adaptée à sa situation et à ses besoins spécifiques.
13.3 Les Utilisateurs sont susceptibles d’accéder aux Données Client hors du Luxembourg. Dans la mesure où un tel accès peut être assujetti à des lois et règlements étrangers, la possibilité que, dans de telles situations, certains Tiers (y compris des autorités étrangères), qui ne sont pas liés par une obligation de confidentialité, accèdent aux Terminaux et aux Données Client lisibles sur ces Terminaux ne peut être exclue. Il incombe au Client et au Mandataire (le cas échéant) de prendre connaissance des lois et règlements applicables et/ou des risques y afférents en termes de confidentialité lorsque l’accès et l’utilisation de myQuintet ont lieu hors du Luxembourg.
14. PREUVE
14.1 Le Client et le Mandataire (le cas échéant) acceptent expressément que l’utilisation des Kits d’Authentification et/ou de l’Authentification Rapide pour accéder aux Services électroniques serve de preuve : (a) de l’identité et/ou de la signature de l’Utilisateur, qui a la même valeur probante qu’une signature manuscrite ; et (b) de l’autorisation du Client en ce qui concerne ladite signature. Le Client et le Mandataire (le cas échéant) prennent ainsi acte du fait que toute instruction transmise par voie électronique sur myQuintet sera réputée : (a) avoir été signée par l’utilisateur ; (b) si elle est transmise par un Mandataire, avoir été autorisée par le Client ; et (c) si elle est acceptée par la Banque, constituer un contrat privé valide et exécutoire (acte sous seing privé), quel qu’en soit le montant, la valeur probante de ce contrat étant conforme aux dispositions des Articles 1322 à 1322-2 et 1326 du Code civil.
14.2 Suite à l’accès de myQuintet par l’Utilisateur au moyen des Kits d’Authentification et/ou de l’Authentification Rapide, toute acceptation en ligne par l’Utilisateur d’un Contrat de Licence d’Utilisateur Final régissant l’utilisation de myQuintet (ci-après, le CLUF) ou d’une mise à jour dudit CLUF ou des présentes Conditions générales, et toute acceptation des modalités et conditions relatives aux nouveaux services en ligne susceptibles d’être présentés sur myQuintet (par ex. au moyen d’une fenêtre contextuelle sur l’Application), constituent une preuve suffisante : (a) du consentement de l’Utilisateur à être lié par les dispositions figurant dans ces documents et à conclure un acte sous seing privé avec la Banque ; et (b) si l’Utilisateur est un Mandataire, de l’autorisation accordée à l’Utilisateur par le Client de conclure un tel contrat et de l’engagement du Client à veiller à ce que les dispositions prévues dans ces documents soient respectées par le Mandataire.
14.3 Le Client et le Mandataire (le cas échéant) acceptent expressément que tout enregistrement informatique réalisé par la Banque constitue une preuve valable de toutes les actions effectuées sur myQuintet. Les enregistrements réalisés par la Banque, comme leurs reproductions, servent de preuve en cas de litiges portant sur les actions effectuées et peuvent être utilisés à titre de preuve par un tribunal. La Banque n’est pas tenue de conserver ces enregistrements ou copies d’enregistrements pendant une période plus longue que celle prescrite par la loi.
14.4 À titre d’exception aux dispositions légales applicables aux moyens de preuve autorisés/obligatoires, les Parties et les Mandataires (le cas échéant) conviennent expressément que les télécopies, enregistrements de conversations téléphoniques et courriels relatifs à l’exécution des présentes Conditions générales ainsi que les messages électroniques envoyés via myQuintet ont la même valeur probante qu’un document d’origine écrit et signé dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions générales.
15. SUSPENSION DES SERVICES
La plateforme myQuintet est en général accessible et utilisable à tout moment. La Banque se réserve toutefois le droit de suspendre, d’interrompre ou de supprimer l’accès et l’utilisation de myQuintet ou de l’un quelconque de ses services pour un Utilisateur ou pour l’ensemble des Utilisateurs, à tout moment et sans préavis, dès lors qu’une telle décision est jugée nécessaire par la Banque. L’accès et l’utilisation de myQuintet sont rétablis dès que la suspension, l’interruption ou la suppression de myQuintet n’est plus jugée nécessaire par la Banque. Le Client peut également demander à la Banque de bloquer l’accès d’un Mandataire ou de tous les Mandataires à xxxXxxxxxx.xx ou à l’un quelconque de ses services. Les demandes de blocage d’accès à myQuintet doivent être adressées au Service d’Assistance technique.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les DPI de myQuintet sont détenus exclusivement par la Banque, par les Sous-traitants agréés ou par des Tiers. Le présent Contrat ne confère pas la cession, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des DPI de myQuintet. Toutes les Données de Tiers et boursières fournies aux Utilisateurs autorisés sont assujetties aux droits d’auteur et leur usage est strictement réservé aux Utilisateurs.
17. SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES
17.1 Secret bancaire
Pour permettre au Mandataire d’exercer les Droits d’Accès susceptibles de lui avoir été accordés en vertu du présent Contrat, le Client, dans l’intérêt de ce dernier, ordonne expressément à la Banque, pendant la durée des Droits d’Accès du Mandataire concerné, de transmettre au Mandataire et/ou de lui permettre de consulter, suivant la nature de ses Droits d’Accès : (a) les informations relatives à la vérification de l’identité du Client (y compris son profil de risque) ; (b) toutes les informations relatives aux opérations effectuées sur le Compte du Client ; (c) les informations relatives à la situation personnelle, boursière et financière du Client (y compris les nom, adresses (postale et électronique), nationalité, numéro de compte et résidence fiscale du Client) ; (d) les informations relatives aux engagements et garanties du Client vis-à-vis de la Banque ; (e) les informations relatives à la source des actifs portés aux Comptes ; (f) les informations relatives aux mandataires sociaux du Client (si ce dernier est une personne morale).
Les données transmises ne pourront être consultées que par un nombre limité de personnes et leur accès sera strictement limité aux besoins et aux fins de ladite transmission. Il est interdit au Mandataire de transmettre ces données à des Tiers sauf mention contraire dans le Contrat, convention entre le Mandataire et le Client (y compris dans l’Autorisation) ou exigence imposée au Mandataire par une disposition légale ou réglementaire ou par une décision de justice émanant d’un organisme compétent.
Le Client prend acte du fait que les informations reçues par le Mandataire seront assujetties aux lois et règlements en vigueur dans le territoire où est établi / situé le Mandataire et qu’elles ne seront plus protégées par les dispositions luxembourgeoises relatives au secret professionnel, sauf si ledit territoire est le Luxembourg.
Le refus du Client de communiquer ces données aux Mandataires, qui est laissé à son entière discrétion, peut constituer un obstacle à la fourniture
de myQuintet aux Mandataires.
17.2 Protection des données
Lorsque le Client et le Mandataire (le cas échéant) sont des personnes physiques, la signature du Formulaire de Création d’Accès par le Client et, le cas échéant, par le Mandataire établit la prise de connaissance par le Client et par le Mandataire des traitements de leurs Données à caractère personnel entrepris afin de permettre l’accès et l’utilisation de myQuintet, la gestion des instructions de paiement, la gestion des produits et des services associés, la prévention de la fraude sur ces services, ainsi que l’amélioration de myQuintet ou la promotion des services de la Banque. Les Données à caractère personnel traitées à ces fins peuvent inclure les noms du Client et du Mandataire, leurs adresses (postales et électroniques), professions, numéros de carte d’identité ou de passeport, dates et lieux de naissance, langues, adresses IP et d’autres données concernant leur utilisation de myQuintet.
Pour permettre au Mandataire d’exercer les Droits d’Accès susceptibles de lui avoir été accordés en vertu du présent Contrat, les Données à caractère personnel relatives au Client et communiquées par lui/elle conformément aux fins décrites dans le présent Article peuvent, lorsque les différentes opérations sont effectuées, être transmises vers des pays appartenant ou non à l’Union européenne. Le Client déclare que la transmission de ses Données à caractère personnel vers tout pays (y compris les pays susceptibles de ne pas accorder aux Données à caractère personnel le même niveau de protection que le Luxembourg) dans lequel le Mandataire consultera et utilisera myQuintet est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec la Banque et/ou dans l’intérêt du Client.
Toute opposition par le Client et/ou le Mandataire au traitement par la Banque de leurs Données à caractère personnel est susceptible d’entraîner le retrait du droit du Client et/ou du Mandataire d’utiliser myQuintet. Le Client et le Mandataire peuvent exercer leurs droits d’accès ou de rectification de leurs Données à caractère personnel ainsi que leurs autres droits décrits à l’article 7 du Règlement Général des Opérations dans les conditions prévues à cet article.
18. RESILIATION
18.1 La Banque se réserve le droit de mettre fin aux Droits d’Accès d’un ou de plusieurs Utilisateurs, sans préavis et avec effet immédiat, à tout moment et à son entière discrétion.
18.2 Les Parties peuvent, à leur guise, dénoncer à tout moment le Contrat, sous réserve : (a) pour le Client, d’adresser un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception à Quintet Private Bank (Europe) S.A, Division juridique, 00, xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx ; et (b) pour la Banque, d’adresser un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Client. La dénonciation par le Client ne prend effet que dix (10) Jours ouvrables après notification à la Banque. La dénonciation par la Banque prend effet un mois après notification au Client.
18.3 La Banque se réserve le droit de mettre fin au Contrat automatiquement (de plein droit) avec effet immédiat, sans avoir recours aux tribunaux, sans préavis et à tout moment dans les cas suivants : (a) violation par le Client et/ou le Mandataire (le cas échéant) de leurs obligations en vertu des Conditions générales ; (b) violation par l’Utilisateur des instructions de la Banque relatives à l’accès ou à l’utilisation de myQuintet, de la Législation en vigueur ou des lois et règlements en vigueur dans le territoire où l’Utilisateur consulte et utilise myQuintet ; (c) soupçons de fraude, d’abus ou de détournement de myQuintet par un Utilisateur ou un Tiers ; (d) la Banque estime raisonnablement que la fourniture d’xxxXxxxxxx.xx au Client et/ou au Mandataire (le cas échéant) est désormais inappropriée (notamment en raison des exigences réglementaires).
18.4 En cas de dénonciation du Contrat, les Utilisateurs renvoient à la Banque toutes les Cartes qui leur ont été remises. En cas de dénonciation du Contrat et en l’absence de toute autre instruction, toute correspondance envoyée à un Utilisateur par l’intermédiaire de myQuintet est traitée conformément aux conditions contractuelles existantes entre le Client et la Banque.
19. MODIFICATIONS
19.1 La Banque se réserve le droit, à tout moment et à son entière discrétion, de modifier myQuintet, notamment en supprimant ou en modifiant les services proposés sur myQuintet ou en y ajoutant des services, ainsi que le droit de modifier les Kits d’Authentification et leur utilisation. La Banque informera le Client et/ou le Mandataire (le cas échéant) de ces modifications par quelque moyen que ce soit, avant ou après leur entrée en vigueur, si la Banque l’estime nécessaire compte tenu notamment de la nature et de l’importance de ces changements.
19.2 La Banque est susceptible de modifier les modalités et conditions figurant dans les présentes Conditions générales à tout moment et à son entière discrétion. Le Client et le Mandataire (le cas échéant) seront informés de ces modifications par tout moyen jugé approprié par la Banque. Si une modification s’avère inacceptable pour le Client et le Mandataire (le cas échéant), ces derniers disposent des recours suivants dans un délai d’un mois suivant notification de ladite modification : ( a) le Client peut mettre fin au Contrat sans frais moyennant l’envoi à la Banque d’ un avis de résiliation écrit ; (b) le Mandataire peut mettre fin sans frais à ses Droits d’Accès en remplissant, signant et envoyant le Formulaire de Résiliation d’Accès à la Banque ou moyennant l’envoi à la Banque d’un avis de résiliation écrit. La résiliation aura lieu à la date à laquelle le changement entrera en vigueur. Les modifications apportées aux Conditions générales sont réputées acceptées par le Client et le Mandataire (le cas échéant) si ces derniers n’ont pas exercé leur droit de recours dans un délai d’un mois suivant notification de ladite modification. L’utilisation continue de myQuintet par un Utilisateur au-delà de cette période constituera également une acceptation de fait de la modification par ledit Utilisateur.
20. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
Le Contrat est régi, interprété et exécuté conformément à la législation du Grand-Duché de Luxembourg. En cas de litige ou de réclamation résultant du Contrat ou lié de quelque façon que ce soit au Contrat, les Parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux d’arrondissement de la ville de Luxembourg. Toutefois, la Banque se réserve le droit d’engager une action en justice dans la ville de résidence du Client ou du Mandataire ou devant tout autre tribunal compétent.
21. CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
Le CLUF, en complément des présentes Conditions générales, régit l’accès et l’utilisation de l’Application par les Utilisateurs. En cas d’ambiguïté ou de divergence entre les Conditions générales et le CLUF, les Conditions générales font foi. Le CLUF doit être confirmé en ligne par les Utilisateurs lors de l’accès à l’Application. Le Client et le Mandataire (le cas échéant) prennent acte du fait que l’accès et l’utilisation de l’Application sont subordonnés au respect sans réserve par l’Utilisateur des conditions contractuelles du CLUF. Toute modification ultérieure du CLUF doit être confirmée en ligne ou, sur demande de la Banque, hors connexion par le Client et/ou le Mandataire (le cas échéant). Les conditions du CLUF sont les suivantes :
Le(s) produit(s) négocié(s) par l’intermédiaire de l’application mobile (ci-après l’« Application ») vous (ci-après « Vous ») est/sont concédé(s) sous licence pour une utilisation limitée aux conditions du présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (ci-après le « CLUF »). Le concédant de la licence, Quintet Private Bank (Europe) S.A, une banque luxembourgeoise constituée selon les lois du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après le « Fournisseur d’Application »), se réserve tous les droits qui ne Vous ont pas été expressément concédés. Le(s) produit(s) assujetti(s) à cette licence est/sont mentionné(s) dans la présente licence sous le nom d’« Application sous Licence ».
a. Champ d’application de la Licence :La présente licence qui vous est concédée pour l’Application sous Licence par le Fournisseur d’Application est une licence limitée, incessible et ne pouvant donner lieu à la concession d’une sous-licence, qui permet d’utiliser l’Application sous Licence sur tout iPhone ou iPad que vous possédez ou contrôlez. Cette licence ne vous permet pas d’utiliser l’Application sous Licence sur un iPhone ou iPad que vous ne possédez
pas ou ne contrôlez pas, et il vous est interdit de distribuer ou de diffuser l’Application sous Licence sur un réseau où elle pourrait être utilisée simultanément par plusieurs appareils. Vous ne pouvez pas louer, donner à bail, prêter, vendre, redistribuer ou concéder en sous-licence l’Application sous Licence. Vous ne pouvez pas copier, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, désassembler, tenter d’identifier le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’Application sous Licence ou de ses mises à jour (sauf et uniquement dans la mesure où l’une quelconque des restrictions qui précèdent est interdite par la législation en vigueur ou dans les limites de ce qui est autorisé par les conditions de licence
régissant l’utilisation de toutcomposant d’un logiciel libre intégré dans l’Application sous Licence). Les conditions de la licence régiront toute mise à jour fournie par le Fournisseurd’Application en remplacement et/ou en complément de l’Application sous Licence d’origine.
b. Consentement à l’utilisation des données : Vous acceptez que le Fournisseur d’Application collecte et utilise vos données personnelles, données techniques et toute information associée, y compris, sans s’y limiter, les données d’identification et les informations techniques concernant votre dispositif, votre système, votre logiciel d’application, vos périphériques et votre utilisation de l’Application sous Licence qui sont recueillies périodiquement afin de lui permettre de vous fournir des mises à jour de logiciels, des services d’assistance relatifs au produit et d’autres services (le cas échéant) se rapportant à l’Application sous Licence. Le Fournisseur d’Application peut utiliser ces informations pour prévenir les tentatives de fraude, gérer les instructions de paiement, améliorer ses produits ou vous fournir des services ou des technologies. Vous êtes également conscient(e) du fait qu’en utilisant un dispositif électronique Apple, Apple est susceptible de collecter des informations concernant par exemple votre profession, langue, code postal, indicatif régional, identifiant UDI et emplacement, ainsi que le fuseau horaire où le produit Apple est utilisé afin de mieux comprendre le comportement de ses clients et d’améliorer ses produits, services et opérations publicitaires. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité d’Apple sur xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxxxx/. En outre, le Fournisseur d’Application est autorisé à utiliser vos données personnelles à d’autres fins telles qu’énoncées dans les conditions générales du Contrat myQuintet (les « Conditions générales ») conclu avec le Fournisseur d’Application ou toute personne morale de son groupe, afin que vous puissiez bénéficier des droits d’accès tels que défini dans les Conditions générales.
c. Résiliation : La licence reste en vigueur jusqu’à sa résiliation à votre initiative ou à celle du Fournisseur d’Application. Elle prendra fin automatiquement dès la résiliation de vos droits d’accès ou du Contrat myQuintet. Vos droits au titre de cette licence prendront fin automatiquement sans préavis du Fournisseur d’Application si vous ne respectez pas l’une quelconque des dispositions du présent CLUF ou des Conditions générales conclues avec le Fournisseur d’Application ou toute personne morale de son groupe. En cas de conflit entre les Conditions générales et le CLUF, les Conditions générales font foi. Dès la résiliation de la licence, vous cessez toute utilisation de l’Application sous Licence et détruisez tous les exemplaires, complets ou partiels, de l’Application sous Licence.
d. Services ; Éléments de Tiers : L’Application sous Licence peut permettre d’accéder aux services et aux sites Internet du Fournisseur d’Application et de tiers (ci-après collectivement et individuellement les « Services »). L’utilisation des Services nécessite un accès Internet et l’acceptation, de votre part, des Conditions générales du Fournisseur d’Application ou de toute personne morale de son groupe. En continuant d’utiliser l’Application sous Licence, vous signifiez votre acceptation des conditions du présent CLUF et des Conditions générales.
Vous reconnaissez qu’en utilisant l’un quelconque des Services, vous êtes susceptible d’être mis en présence de contenus pouvant être jugés choquants, indécents ou inappropriés, lesquels contenus pourront éventuellement faire l’objet d’une mention selon laquelle ils emploient un langage explicite, et que les résultats de toute recherche ou la saisie d’un URL spécifique peut automatiquement et involontairement générer des liens ou des références à des contenus inappropriés. Néanmoins, vous acceptez d’utiliser les Services à vos propres risques et reconnaissez que le Fournisseur d’Application n’est
en aucun cas responsable envers vous des contenus susceptibles d’être jugés choquants, indécents ou inappropriés.
Certains Services sont susceptibles d’afficher, d’intégrer ou de rendre disponible des contenus (comme des contenus financiers), données, informations, applications ou éléments provenant de tiers (« Éléments de Tiers ») ou de fournir des liens vers certains sites Internet tiers. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que le Fournisseur d’Application n’a pas l’obligation d’examiner ou d’évaluer le contenu, l’exactitude, le caractère exhaustif, l’opportunité, la validité, le respect des droits d’auteur, la légalité, la décence, la qualité ou tout autre aspect desdits Éléments ou sites Internet tiers. Le Fournisseur d’Application ne garantit ou n’avalise en rien les Services tiers, Éléments de Tiers ou sites Internet tiers, ni tout autre élément, produit ou service tiers et n’assume aucune obligation ou responsabilité les concernant envers vous ou toute autre personne. Les Éléments de Tiers et les liens vers d’autres sites Internet vous sont fournis uniquement à des fins de commodité. Les renseignements financiers affichés par les Services sont fournis uniquement à titre d’information d’ordre général et ne doivent pas être considérés comme des conseils en investissement. Avant de réaliser une quelconque opération sur titres fondée sur des renseignements obtenus par le biais des Services, il vous est conseillé de consulter un professionnel de la finance. Toute donnée de localisation fournie par les Services est destinée uniquement à faciliter la navigation de base et ne doit pas être invoquée dans des situations où des informations de localisation précises sont nécessaires, ou lorsque des données de localisation erronées, inexactes ou incomplètes peuvent causer des dommages corporels (décès compris), matériels ou environnementaux. Ni le Fournisseur d’Application, ni aucun de ses fournisseurs de contenu, ne garantit la disponibilité, la précision, le caractère exhaustif, la fiabilité ou l’opportunité des informations boursières ou des données de localisation affichées par les Services.
Vous reconnaissez que tous les Services contiennent des contenus, informations et éléments exclusifs qui sont protégés par la législation en vigueur relative à la propriété intellectuelle ainsi que par d’autres lois, y compris sans s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur, et vous vous engagez à ne pas utiliser ces contenus, informations ou éléments de quelque façon que ce soit, sauf dans le cadre de l’utilisation autorisée des Services. Aucune partie des Services ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner à bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir des Services, de quelque manière que ce soit, et à ne pas exploiter les Services d’une manière non autorisée quelle qu’elle soit, y compris, sans s’y limiter, par intrusion ou en surchargeant la capacité du réseau. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser les Services d’une quelconque façon pouvant être constitutive de harcèlement, d’abus, de traque, de menace, de diffamation ou susceptible d’enfreindre ou de violer les droits de toute autre partie, et reconnaissez que le Fournisseur d’Application n’est en aucun cas responsable d’une telle utilisation de votre part, ni de tout message de harcèlement, menaçant, diffamatoire, choquant ou illégal que vous êtes susceptible de recevoir suite à
l’utilisation des Services. En outre, les Services et les Éléments de Tiers qui sont accessibles depuis, affichés sur ou liés à un iPhone ou iPad ne sont pas disponibles dans toutes les langues ni dans tous les pays. Le Fournisseur d’Application ne garantit en aucun cas que l’utilisation desdits Services et Éléments est appropriée oupossible dans quelque lieu que ce soit. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder à de tels Services ou Éléments, vous le faites de votre propre initiative et à vos propres risques. Vous êtes responsable du respect de toute loi applicable, y compris, mais non exclusivement,
des lois en vigueur à l’échelle locale. Le Fournisseur d’Application et ses concédants de licence se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à l’un quelconque des Services à tout moment et sans préavis. En aucun cas le Fournisseur d’Application ne pourra être tenu responsable du retrait ou de la désactivation de l’accès à l’un quelconque de ces Services. Le Fournisseur d’Application est également susceptible d’imposer des limites à l’utilisation de certains Services ou à leur accès, en toutes circonstances et sans préavis ni responsabilité.
égard.
Dans la mesure où les données peuvent circuler au-delà des frontières en raison de la nature d’Internet, vous reconnaissez et acceptez expressément que les règles luxembourgeoises relatives au secret bancaire ne s’appliquent plus à vos données, ni aux données, contenus, informations (données informatiques comprises) et éléments liés aux Services. Dans la mesure où il vous est possible d’accéder aux données par le biais des Services et de l’Application sous Licence depuis n’importe quel lieu, ce qui peut entraîner l’application des lois et règlements en vigueur à l’échelle locale, voire l’intervention des autorités locales sur les systèmes informatiques, il vous incombe de vérifier la législation locale. Le Fournisseur d’Application décline toute responsabilité à cet
Vous reconnaissez et acceptez expressément que l’offre de Services peut être limitée par le Fournisseur d’Application dans tout pays où une telle offre est ou pourrait être illégale et que le Fournisseur d’Application est susceptible de faire appel à toute personne morale de son groupe disposant d’une licence locale ou agréée à l’échelle locale afin que vous puissiez bénéficier des droits d’accès tels que définis dans les Conditions générales.
e. EXCLUSION DE GARANTIE : VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT LE FAIT QUE L’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS ASSUMEZ L’INTÉGRALITÉ DES RISQUES QUANT AU CARACTÈRE SATISFAISANT DE LA QUALITÉ, DES PERFORMANCES, DE L’EXACTITUDE ET DES EFFORTS MENÉS. DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUT SERVICE EXÉCUTÉ OU FOURNI PAR L’APPLICATION SOUS LICENCE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SUIVANT DISPONIBILITÉ », ERREURS COMPRISES ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET LE FOURNISSEUR D’APPLICATION DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PRÉCISION, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE RESPECT DES DROITS DE TIERS. LE FOURNISSEUR D’APPLICATION NE GARANTIT EN AUCUN CAS CONTRE LA PERTE DE JOUISSANCE DE L’APPLICATION SOUS LICENCE, NI QUE LES FONCTIONS PROPOSÉES OU LES SERVICES EXÉCUTÉS OU FOURNIS PAR L’APPLICATION SOUS LICENCE RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION SOUS LICENCE OU DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS PRÉSENTS DANS L’APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES SERONT CORRIGÉS. AUCUN RENSEIGNEMENT OU CONSEIL FOURNI ORALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR LE FOURNISSEUR D’APPLICATION OU SON REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CONSTITUE UNE GARANTIE. SI L’APPLICATION SOUS LICENCE OU LES SERVICES S’AVÈRENT DÉFECTUEUX, LE COÛT DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE VOUS INCOMBE INTÉGRALEMENT. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES OU LIMITATIONS IMPLICITES DES DROITS DU CONSOMMATEUR EN VIGUEUR, L’EXCLUSION ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.
f. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR D’APPLICATION NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, PARTICULIER, INDIRECT OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS AUX PERTES DE BÉNÉFICES, PERTES DE DONNÉES, INTERRUPTIONS D’ACTIVITÉ OU TOUS AUTRES DOMMAGES COMMERCIAUX OU PERTES COMMERCIALES RÉSULTANT DE OU LIÉS À VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER L’APPLICATION SOUS LICENCE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SAUF INTENTION FRAUDULEUSE OU NÉGLIGENCE GRAVE. DANS LA MESURE OÙ CERTAINS PAYS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGE CORPOREL OU DOMMAGE ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.
g. Droit applicable ; tribunaux compétents : La présente licence et votre utilisation de l’Application sous Licence sont régies par les lois applicables aux Conditions générales, à l’exclusion de ses règles relatives aux conflits de droit.
Vous reconnaissez par les présentes la compétence exclusive des tribunaux compétents selon les Conditions générales pour régler tout litige découlant du présent CLUF.
22. DIVERS
22.1 Renonciations. Nul retard ou manquement, par l’une ou l’autre des Parties, dans l’exercice de ses pouvoirs, droits ou recours en vertu du Contrat ne constitue une renonciation auxdits pouvoirs, droits ou recours, et aucun exercice unique ou partiel de ces pouvoirs, droits ou recours ne peut empêcher tout exercice ultérieur desdits pouvoirs, droits ou recours. La renonciation n’est valide que si elle est exprimée par écrit.
22.2 Cession. Aucune des Parties ne peut céder ou aliéner le présent Contrat ou tout intérêt s’y rapportant, sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent que la Banque est dûment autorisée à transmettre, en totalité ou en partie, ses droits et/ou obligations en vertu du présent Contrat à l’une quelconque de ses sociétés affiliées, à tout héritier des opérations ou activités de la Banque ou à tout héritier des opérations ou activités de toute société affiliée. En outre, dans l’hypothèse où la Banque souhaite transmettre le présent Contrat à tout autre Tiers, le Client et le Mandataire (le cas échéant) s’engagent à ne pas refuser ou retarder sans motif valable leur consentement à un tel transfert.
22.3 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, y compris les Annexes ci-jointes, constitue l’intégralité du contrat et a préséance sur toute déclaration antérieure, verbale ou écrite, ainsi que sur toute discussion, toute négociation, tout arrangement et tout accord préalable concernant l’objet du Contrat conclu entre les Parties. Les conditions générales et modalités de service du Client ou du Mandataire ou tout autre document similaire généralement rédigé ou utilisé par le Client ou le Mandataire ne s’appliquent pas au Contrat ni à la fourniture ou l’utilisation de myQuintet.
22.4 Autonomie des dispositions. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée ou considérée nulle, illégale ou inapplicable à quelque titre que ce soit en vertu d’une loi applicable, (a) ladite disposition sera modifiée de façon à la rendre légale et exécutoire tout en préservant autant que possible son intention initiale et (b) la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des dispositions restantes ne sera pas réduit(e) tant que la substance économique ou juridique de la relation envisagée par les présentes n’est pas modifiée de façon préjudiciable à l’une ou l’autre des Parties ou aux deux Parties.
22.5 Annexes. Les Annexes ne sont valables que dans le cadre du Contrat et restent en vigueur tant que le Contrat reste en vigueur.
22.6 Obligations restant valables. Les Parties conviennent que toutes les obligations imposées en vertu des Articles 10.4, 10.5(c), 11, 12, 17, 18.4, 20 et
22.4 des Conditions générales restent en vigueur après résiliation ou expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause. Il en va de même de tous les autres Articles qui doivent par nature continuer à produire des effets après résiliation ou expiration du Contrat.