CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

LE DEPARTEMENT DES YVELINES

CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT

Entre :

Le Conseil Général des Yvelines, représenté par son Président, M. Xxxxx XXXXXXX, habilité par délibération en date du

D’une part,

Et

L’association France Euro Habitat, sise 00/00, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx à Clichy-la-Garenne, représentée par son Directeur Général, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1er : Le Département des Yvelines garantit à hauteur de 100 % le remboursement d’un prêt d’un montant de 422 520 Euros que l’association France Euro Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions suivantes :

Prêt CDC Plan Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) Montant : 422 520 euros

Durée totale maximale : 40 ans

Taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05%

Taux annuel de progressivité : 0,00%

Indice de référence : Livret A

Valeur de l’indice de référence : 1,25%

Différé d’amortissement : 24 mois

Périodicité des échéances : Annuelle

En cas de modification revêtant un caractère substantiel des conditions précitées, l’association France Euro Habitat s’engage à solliciter préalablement du Département le renouvellement de sa garantie aux nouvelles conditions.

Cet emprunt est destiné à financer une opération d’acquisition et d’amélioration de 10 logements à loyer modéré, à Nezel.

Article 2 : Si l’association France Euro Habitat ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département des Yvelines règlera le montant des annuités impayées à leurs échéances en ses lieu et place, dans la limite de la garantie ci-dessus définie.

L’association France Euro Habitat s’engage à prévenir le Département par lettre recommandée avec accusé réception en cas d’impossibilité de faire face à des échéances au moins deux mois à l’avance. L’association France Euro Habitat devra fournir à l’appui de sa demande, toutes justifications nécessaires. Une copie de cette dernière sera adressée à l’établissement prêteur dans le délai.

Le Département se réserve à cette occasion le droit d’exercer un contrôle sur pièces de la situation financière de l’association France Euro Habitat.

Article 3 : Les paiements qui auront été effectués par le Département auront le caractère d’avances remboursables. Elles devront être remboursées aussitôt que la situation financière de l’association France Euro Habitat le permettra.

Article 4 : Pour la garantie des sommes qu’il aurait avancées, le Département des Yvelines sera subrogé dans les droits de l’organisme prêteur, en particulier en ce qui concerne les hypothèques que celui-ci aurait prises sur les biens de l’emprunteur défaillant. Les frais de cette subrogation seront à la charge de l’organisme.

Article 5 : En contrepartie de sa garantie, le Département bénéficiera pour les attributions d’un droit de réservation de 10% sur les 10 logements objets de l’opération mentionnée à l’article 1, pendant la durée totale du prêt.

Article 6 : En cas de dissolution de l’association France Euro Habitat ou d’un changement de raison sociale, le nouvel organisme devra solliciter du Département le transfert de la garantie.

Article 7 : Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l’association France Euro Habitat.

Article 8 : L’association France Euro Habitat s’engage à fournir chaque année au Département (Direction des Finances) un mois après leur approbation et avant le 30 juillet de chaque année, une copie certifiée conforme de ses comptes et bilan par un commissaire aux comptes.

Article 9 : La signature de la présente convention précèdera la participation du Département au contrat de prêt en qualité de garant.

Fait en triple exemplaires, A Versailles, le

LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

De l’association France Euro Habitat

Monsieur Xxxxxxx XXXXXX