Convention de soutien financier pour Projet XXXXXX
Lieu et date
Convention de soutien financier pour Projet XXXXXX
entre
Nos Oiseaux
Société romande pour l'étude et la protection des oiseaux et
XXXXXXX
Préambule
Cette convention établit les devoirs, obligations et droits entre la société Nos Oiseaux, ci- après dénommée« donateur » et XXX, ci-après dénommé « bénéficiaire ».
Les parties à cette convention sont qualifiées ci-après, ensemble comme « parties » ou isolément comme « partie ». L’objet de cette convention est qualifié ci-après de « projet » ou « projet du bénéficiaire ». Le terme donation ou don est utilisé pour désigner la somme d’argent versée gracieusement par le donateur en guise de soutien au projet du bénéficiaire.
Les éléments surlignés en jaune sont représentés ici à titre d’exemple et seront fixés par les deux parties lors de l’établissement de la convention finale, en cas d’acceptation du projet par Nos Oiseaux.
1. Conditions cadres
- Le bénéficiaire a soumis en date du XXXXX une demande de financement pour son projet, intitulé XXXX . La demande a été approuvée par le comité central du donateur en date du XXXX. La présente convention établit les conditions, devoirs et obligations des parties relativement à l’octroi du don.
- Cette convention fait partie intégrante de la donation.
- La présente convention entre en force, après sa signature par le bénéficiaire pour acceptation, à sa réception par le donateur.
- Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune prestation de la part du donateur avant l’entrée en force de la présente convention.
2. Finances
- Le donateur offre la somme de YYYYY CHF au bénéficiaire pour la réalisation de son projet. Cet argent doit être affecté exclusivement au projet du bénéficiaire dans un délai maximum de 1 an à partir de la date d’entrée en force de la présente convention.
- Si le montant versé par le donateur n’est pas ou seulement partiellement utilisé pour le projet du bénéficiaire dans le délai imparti ou à la conclusion du projet, le don, partiellement ou dans sa totalité, doit être retourné au donateur. Si le don n’est remboursé que partiellement, le bénéficiaire doit, documents à l’appui, justifier de la somme remboursée.
- Le bénéficiaire s’engage à fournir, sur demande écrite du donateur et en toutes circonstances, toutes les pièces justificatives de toutes les dépenses liées au projet. Cette demande du donateur peut être formulée en tout temps dans un délai de 5 ans à partir de la date d’entrée en force de la présente convention.
- Si le projet ne peut pas être réalisé pour de quelconques raisons, le bénéficiaire remboursera la totalité de la somme reçue ou la somme restante après dépenses, au donateur. S’il ne peut rembourser que partiellement le don, il fournira au donateur les justificatifs des dépenses engagées irréversiblement. Le bénéficiaire a un délai d’un mois pour ce remboursement, à partir du moment où il sait que son projet ne pourra se faire.
- Si le projet doit être modifié de manière significative pour de quelconques raisons, le bénéficiaire est tenu de geler tous les investissements dès la connaissance de ces changements et d’en informer le donateur qui devra statuer sur la suite à donner au projet en concertation avec le bénéficiaire.
- Le matériel pour la réalisation du projet acheté avec le don est propriété du donateur et doit lui être remis dans un délai d’un mois à compter de la fin du projet. Le donateur peut, le cas échéant, renoncer à ce droit par accord écrit avec le bénéficiaire.
- Si le projet aboutit à un produit en vente, le donateur reçoit le X% des bénéfices. Le bénéficiaire est dans l’obligation de fournir tous les documents nécessaires, comme bons de commande ou la comptabilité de vente, pour permettre au donateur de vérifier que cette obligation de versement des bénéfices a été respectée. Le prix de vente est fixé par écrit d’un commun accord entre les partis, avant la donation, dans un document séparé.
3. Obligations et devoirs du bénéficiaire
- Le bénéficiaire doit informer par écrit des avancées et du résultat final de son projet en date du 15 janvier et du 15 août de chaque année et à la fin officielle de son projet.
- Si le projet ne peut pas être réalisé, le bénéficiaire doit informer par écrit le donateur de cet état dès qu’il en a connaissance, en justifiant des raisons qui ont conduit à cet état.
- Le bénéficiaire s’engage, dans un délai de 6 mois après la fin de son projet, à écrire un rapport sur son projet, sous la forme d’un article décrivant son projet (de la première idée au résultat final en passant par les différentes étapes) pour publication dans la revue ‘’Nos Oiseaux’’ du donateur.
Il est du devoir du bénéficiaire de contacter la rédaction du donateur pour toutes informations nécessaires relatives à cet article.
Le bénéficiaire se tient à disposition du comité de rédaction du donateur pour toutes corrections et compléments pour cet article. Le bénéficiaire est tenu le cas échéant de fournir gratuitement et sans droits aucuns les documents nécessaires à cet article au comité de rédaction du donateur, tels que par exemple des photographies, pour publication dans la revue ‘’Nos Oiseaux’’.
Le comité de rédaction du donateur se réserve le droit de ne pas publier cet article.
- Le bénéficiaire a l’obligation de mentionner le donateur, en tant que sponsor de son projet, dans toute forme de communication relative à son projet, qu’elle soit écrite, orale, publique, auprès des autres partenaires du projet, auprès d’un public directement concerné par le projet ou auprès des autorités concernées.
Le bénéficiaire doit informer, dans les meilleurs délais, le donateur de toute communication qu’il a effectuée en précisant sa forme, son contenu et la date à laquelle elle a eu lieu.
Le comité central du donateur se réserve le droit de lever cette obligation de mention s’il juge cette communication contre productive ou néfaste pour le donateur. Le donateur doit informer immédiatement par écrit le bénéficiaire d’une telle décision.
- Si la dénomination de sponsor principal ou sponsor exclusif s’applique, cette dénomination doit être utilisée dans toute forme de communication à la place de sponsor.
- Le bénéficiaire s’engage à respecter toutes les règles légales et éthiques en relation avec son projet, en particulier en ce qui concerne les dérangements de la faune, les règles d’utilisation des parcs naturels, des réserves naturelles et, de l’espace public et privé. Son comportement dans les milieux naturels se doit d’être éthiquement responsable et exemplaire. Par éthique font foi les règles en vigueur dans les milieux associatifs de la protection de la nature et ONG en date de la signature de cette convention. Son projet ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte s’affranchir de lois et des règles éthiques (y compris relatives à d’autres milieux associatifs).
- Le donateur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque manière que ce soit pour d’éventuelles conséquences négatives du projet, du manquement à la loi et à l’éthique du bénéficiaire et de ses partenaires ou de comportements inadaptés du bénéficiaire et de toute personne de son entourage engagée dans le cadre du projet, soient-elles légales ou éthiques.
- Le bénéficiaire est tenu d’informer le donateur, si le projet est sujet à polémique ou à conflit d’intérêts grave, et ce immédiatement dès la connaissance par le bénéficiaire de cette polémique ou du conflit d’intérêts.
- Le bénéficiaire est obligé d’indiquer l’engagement du donateur en indiquant le nom du donateur et y faisant figurer son logo:
a) si le projet produit des publications écrites, sur Internet et sur tout autre support médiatique, y compris les fichiers électroniques (films et vidéos, fichiers musicaux), le logo et le nom du donateur doivent figurer, y compris sur les pochettes, CD, DVD, articles, notification d’utilisation,etc.
b) si le projet ne produit pas de publications, autre que celle définie dans cette convention, le bénéficiaire doit indiquer de manière visible sur le lieu de son projet le logo et le nom du donateur sur une plaquette ou un panneau d’information.
c) si le bénéficiaire juge difficile ou impossible, la présence de logo et le nom du donateur sur le résultat de son projet, il doit en informer le donateur et son comité qui devront prendre une décision pour éventuellement lever cette obligation.
4. Confidentialité
- Le contenu de cette convention est confidentiel et ne peut être rendu public sans l’accord écrit des parties.
Pour accord,
Par le donateur
Xxxxxx Xxxxxx, Président de la Société romande pour l’étude et la protection des oiseaux Nos Oiseaux
Date et lieu : Signature :
Par le bénéficiaire,
Date et lieu : Signature :