Contract

Entente type de collaboration relative au programme conjoint CRSNG-FQRNT de bourses de recherche en milieu pratique « BMP Innovation »

ENTRE : Nom de l’organisme d’accueil, personne morale légalement constituée, ayant son siège au adresse, ici représentée par nom du responsable, son titre, dûment autorisé tel qu'il le déclare

(ci-après nommée l’« Organisme d’accueil »);

ET : Université du Québec à Montréal, personne morale légalement constituée et établissement de recherche et d’enseignement supérieur, ayant son siège au 0000, xxx Xx-Xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0, ici représentée par Xxxxx X. Xxxxxx, Vice-rectrice au Soutien académique et à la vie étudiante, dûment autorisée telle qu’elle le déclare

(ci-après nommée l’« Université »);

ATTENDU QUE l’Université est un établissement universitaire participant au programme conjoint CRSNG-FQRNT de bourses de recherche en milieu de pratique « BMP Innovation » (ci-après l’« Université »);

ATTENDU QUE l’Étudiant(e) identifié à l’Annexe A (ci-après l’« Étudiant ») est inscrit comme étudiant à temps plein à un programme d’études supérieures de l’Université et que sa candidature a été retenue dans le cadre du programme de bourses de recherche en milieu de pratique « BMP Innovation »;

ATTENDU QUE l’Organisme d’accueil accepte de commanditer l’Étudiant(e) dans le cadre du programme de bourses de recherche en milieu de pratique « BMP Innovation » pour la réalisation du Projet (tel que défini au paragraphe 1.8).

ATTENDU QUE les Parties souhaitent que leur collaboration dans le cadre du Projet soit régie par la présente entente de collaboration (ci-après l’« Entente »).

ATTENDU QUE la formation de pointe de l'Étudiant aidera l’Organisme d’accueil à innover et à créer des produits, des technologies et des services novateurs, ce qui aura des retombées positives sur l’économie du Québec et du Canada.

LES PARTIES CONVIENNENT DONC DE CE QUI SUIT :

1.DÉFINITIONS

1.1.« Date d’effet » a le sens donné à cette expression au paragraphe 11.1.

1.2.« Directeur de recherche » désigne le professeur de l’Université qui est l’établissement responsable du Projet et le superviseur académique de l’Étudiant.

1.3.« Divulgateur » a le sens donné à cette expression au paragraphe 1.4.

1.4.« Information confidentielle » désigne toute information ou résultat à caractère commercial, technique ou scientifique concernant le Projet qu’un Organisme, agissant raisonnablement, considère confidentiel ainsi que toute information et tous renseignements de nature secrète ou confidentielle concernant un Organisme (le « Divulgateur ») ou ses activités, incluant, de façon non-limitative, les informations ou données de nature technique ou technologique (incluant les Secrets de commerce, projets de recherche et développement et leurs résultats, inventions non brevetées, etc.), la fabrication et la commercialisation de produits ou la prestation de services (incluant les programmes, plans et stratégies de commercialisation, de même que les produits et services présents et futurs, etc.), les finances (incluant les informations concernant les investisseurs et les institutions financières, les coûts, revenus, profits, résultats, ventes et marges bénéficiaires, etc.), les clients (incluant toute information concernant la base de clientèle et les marchés, l'identité des clients et leurs contrats avec cette Partie, etc.), peu importe leur nature, la forme ou le support sous lequel ils sont consignés. Cependant, ne sera pas considérée de l’« Information confidentielle » pour les fins de la présente Entente l’information :

1.4.1.Qui est ou devient généralement connue du public et ce, sans la faute de la (ou des) Partie(s) à qui telle information a été divulguée (une « Partie réceptrice »);

1.4.2.Dont une Partie réceptrice a connaissance avant qu’elle ne lui soit divulguée (tel que le démontrent les dossiers écrits de la Partie réceptrice);

1.4.3.Qu’un tiers n’ayant pas d’obligation de confidentialité à l’égard du Divulgateur ou de tout tiers, divulgue à la Partie réceptrice; ou

1.4.4.Dont la divulgation est exigée dans le cadre d’une procédure judiciaire.

1.5. « Organisme » désigne individuellement l’Organisme d’accueil ou l’Université; « Organismes » désigne collectivement l’Organisme d’accueil et l’Université.

1.6. « Partie » désigne individuellement l’Organisme d’accueil et l’Université; « Parties » désigne collectivement l’Organisme d’accueil et l’Université.

1.7. « Partie réceptrice » a le sens donné à cette expression au sous-paragraphe 1.4.1.

1.8. « Projet » désigne le projet de recherche dont la réalisation fait l’objet de la présente Entente. Une description détaillée du Projet est jointe en Annexe A.

1.9.« Projet de l’Organisme d’accueil » a le sens donné à cette expression au sous-paragraphe 2.2.1.

1.10.« Projet universitaire » a le sens donné à cette expression au sous-paragraphe 2.2.2.

1.11. « Propriété intellectuelle » désigne les biens incorporels suivants, à savoir :

1.11.1.Les documents, textes, sigles, dessins, emblèmes, symboles, pictogrammes, slogans, enseignes, plaques, formulaires, programmes d’ordinateur ou toute autre œuvre dont la protection est régie par la Loi sur le droit d'auteur;

1.11.2.Les marques de commerce, telle que cette expression est définie dans la Loi sur les marques de commerce, enregistrées ou non;

1.11.3.Les dessins industriels qui peuvent bénéficier de la protection de la Loi sur les dessins industriels;

1.11.4.Les inventions, procédés, méthodes et techniques, brevetés ou non, en conformité avec la Loi sur les brevets; et

1.11.5.Les Secrets de commerce et le savoir-faire que cette personne utilise pour la conception, la production et la commercialisation de ses produits et services.

1.12.« Propriété intellectuelle antérieure » signifie toute Propriété intellectuelle appartenant à l’un des Organismes antérieurement à la Date d’effet.

1.13.« Secrets de commerce » désigne les informations, incluant les spécifications, formulations, recettes, compositions, méthodes, appareils, équipements, savoir-faire, techniques ou procédés relatifs aux produits, aux services et à l’entreprise d’une Partie, qui : (i) possèdent une valeur économique, actuelle ou potentielle, du fait qu’ils ne sont pas connus ou accessibles de personnes ou entreprises qui pourraient autrement tirer un avantage ou matérialiser la valeur économique de leur connaissance et (ii) sont l’objet de démarches par cette partie pour les maintenir secrets.

1.14.« Superviseur » désigne le membre de l’Organisme d’accueil qui est le responsable industriel du Projet.

1.15.« Terme » a le sens donné à cette expression au paragraphe 11.1.

2.PROJET

2.1.Les Parties conviennent que leur relation dans le cadre de la réalisation du Projet est assujettie aux termes et conditions de la présente Entente.

2.2.Les Parties reconnaissent que :

2.2.1. Un Projet peut être proposé par l’Organisme d’accueil et être liée à l’un de ses programmes de recherche ou de développement (ci-après un « Projet de l’Organisme d’accueil »);

2.2.2.Un Projet peut être proposé par l’Université et être lié à l’un de ses programmes de recherche (ci-après un « Projet universitaire »).

2.3.Nonobstant le paragraphe 2.2, les Parties conviennent qu’elles pourront décider conjointement de qualifier tout Projet de Projet universitaire ou de Projet de l’Organisme d’accueil et ce, peu importe la raison.

2.4.Les Parties conviennent de compléter l’annexe A de la présente Entente, laquelle devra comporter :

2.4.1.Le nom de l’Étudiant, du Directeur de recherche et du Superviseur;

2.4.2.Une description détaillée du Projet, incluant une description de la relation avec le projet académique de diplomation de l’Étudiant, le cas échéant;

0.0.0.Xx qualification du Projet par les Parties, soit à titre de Projet de l’Organisme d’accueil, soit à titre de Projet universitaire;

2.4.4.Une description des tâches devant être accomplis par l’Étudiant lors du Projet;

2.4.5.Une description des compétences à acquérir par l’Étudiant dans l’exécution du Projet;

2.4.6.Un échéancier ainsi qu’une description des livrables et des moyens qui seront fournis à l’Étudiant par l’Organisme d’accueil pour compléter les livrables;

2.4.7.Une description de la Propriété intellectuelle antérieure de l’Organisme d’accueil;

2.4.8.Une description de la Propriété intellectuelle antérieure de l’Université.

2.5. Les Parties conviennent que l’Annexe B, intitulée Intervention, sera dûment exécutée.

3.OBLIGATIONS DE L’UNIVERSITÉ

3.1. L’Université s’engage à informer par écrit le Superviseur du contenu du programme d’étude de l’Étudiant, y compris les règles et exigences académiques.

3.2. L’Université s’engage envers l’Étudiant à encadrer ses travaux de recherche dans le cadre du Projet et à lui fournir les moyens nécessaires à leur réalisation (locaux, équipements, services, personnel technique et de soutien, etc.) pour la partie devant se réaliser à l’Université.

4.OBLIGATIONS DE L’ORGANISME D’ACCUEIL

4.1.L’Organisme d’accueil s’engage à verser à l’Université un montant total de [montant de dollars] (___ $), à titre de bourse qui sera versée à l’Étudiant, à raison de [montant de dollars] (___ $) par année, selon les modalités suivantes :

4.1.1.___ $ à la signature des présentes;

4.1.2.___ $ le [date].

4.2. L’Organisme d’accueil s’engage à fournir à l’Université et à l’Étudiant toute l’information, l’encadrement et l’assistance raisonnablement nécessaires à la réalisation du Projet.

4.3.L’Organisme d’accueil informera l’Étudiant de toutes les règles relatives à ses espaces de travail, ses règlements, politiques et procédures y incluant ses pratiques en matière de santé et sécurité, applicables lorsque l’Étudiant travaille sur les lieux relevant de l’Organisme d’accueil.

4.4.Dans la mesure où l’Université aura respecté les termes et conditions du paragraphe 3.1, l’Organisme d’accueil s’engage à respecter les règles et les exigences académiques du programme d’études de l’Étudiant et à s’assurer que les activités de l’Étudiant se déroulant chez l’Organisme d’accueil se situent dans le cadre du Projet.

4.5.L’Organisme d’accueil s’engage à fournir à l’Étudiant les moyens nécessaires (locaux, équipements, service, personnel technique de soutien, etc.) à la réalisation du Projet pour la partie devant se réaliser au sein de l’Organisme d’accueil.

4.6.L’Organisme d’accueil ne peut exiger que l’Étudiant travaille pour lui pendant ou à la fin de ses études ni lui imposer de signer d’autres conventions qui auraient pour effet de contrôler, retarder, limiter ou même empêcher l’Étudiant d’accepter un emploi chez un autre organisme ou une autre entreprise pendant ou à la fin de ses études.

5.COLLABORATION

Le Directeur de recherche et le Superviseur doivent collaborer afin de déterminer quelles sont les compétences devant être acquises par l’Étudiant durant le Projet, lesquelles sont énoncées à l’Annexe A et communiquées à l’Étudiant. Par la suite, le Directeur de recherche et le Superviseur devront encadrer les travaux de l’Étudiant et revoir avec lui les rapports d’étape ainsi que le rapport final décrits à l’Xxxxxx X. Le Directeur de recherche et le Superviseur doivent également s’assurer que l’Étudiant acquiert les compétences mentionnées à l’Annexe A.

6.CONFIDENTIALITÉ

6.1. Chaque Organisme peut communiquer aux autres Parties de l'Information confidentielle dans le cadre de la réalisation des travaux reliés au Projet.

6.2. Chaque Partie réceptrice reconnaît que l’Information confidentielle est la propriété du Divulgateur et chaque Partie réceptrice s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables afin de garder confidentielle l’Information confidentielle et à ne pas la divulguer à des tiers autrement que de façon spécifiquement autorisée par écrit par le Divulgateur. De plus, chaque Partie réceptrice s’engage à n’utiliser l’Information confidentielle que dans le cadre de la réalisation de ses travaux reliés au Projet et pour aucune autre fin de quelque nature que ce soit.

7.DIVULGATIONS ET PUBLICATIONS

7.1. Les Parties reconnaissent que la divulgation de l'information aux fins de l'enseignement et de la recherche universitaire fait partie du rôle de l’Université. Elles conviennent cependant que la divulgation hâtive de certains résultats peut risquer de compromettre leur valeur commerciale. La divulgation comprend les thèses, mémoires, articles scientifiques, séminaires et autres présentations orales ou écrites.

7.2. L’octroi du diplôme de l’Étudiant ne sera pas retardé en raison de la confidentialité des résultats du Projet. Sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 7.3, l’Université se réserve le droit d'autoriser l’Étudiant à rédiger son mémoire de maîtrise ou sa thèse de doctorat portant sur les résultats du Projet, et le cas échéant, de demander à des experts de l'extérieur d'évaluer, à titre de membre du jury, ces mémoires et thèses.

7.3. Sous réserve du respect des engagements liés à la confidentialité tels que stipulés à l’article 6, toute divulgation de résultats du Projet doit être préalablement autorisée par écrit par le Directeur de recherche et le Superviseur, selon les modalités suivantes :

7.3.1.L’Université soumet au Superviseur tout projet de divulgation d'information concernant le Projet au moins quarante-cinq (45) jours avant sa présentation ou sa publication;

0.0.0.Xx le Superviseur ne s'oppose pas par écrit à cette divulgation dans les quinze (15) jours de la réception du projet de divulgation, l’Organisme d’accueil sera présumé avoir donné son approbation et l’Université pourra divulguer l'information;

0.0.0.Xx le Superviseur s'oppose au projet de divulgation, par écrit et dans les délais, les Parties devront négocier une version acceptable de la divulgation projetée, incluant la date de divulgation le cas échéant, et ce dans le délai de quarante-cinq (45) jours prévu au sous-paragraphe a), les parties acceptant cependant que l’Organisme d’accueil pourra demander que soit retirée du projet de divulgation toute Information confidentielle appartenant à l’Organisme d’Accueil ou appartenant conjointement à l’Organisme d’Accueil et à l’Université;

7.3.4.Le Superviseur pourra également refuser de donner son approbation si la publication projetée risque de compromettre la protection de la Propriété intellectuelle. Si la divulgation comprend de la Propriété intellectuelle brevetable, les Organismes conviennent de prendre les mesures raisonnables, dans les meilleurs délais, pour protéger par brevet ladite Propriété intellectuelle. La divulgation sera alors autorisée dès que le dépôt de la demande de brevet aura été complété. Ce délai, cependant, ne doit pas dépasser 6 mois, à partir de la date de réception du projet de divulgation par le Superviseur.

8.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Le présent article concerne uniquement la Propriété intellectuelle développée ou créée dans le cadre du Projet (la « Nouvelle Propriété intellectuelle »). Il est entendu que toute Propriété intellectuelle antérieure fournie par l’un ou l’autre Organisme pour permettre la réalisation du Projet demeure la propriété de l’Organisme qui l’a fournie. Malgré ce qui précède, chaque Organisme concède par les présentes à l’autre Organisme, lorsqu’applicable, une licence non exclusive, valide pendant le Terme, libre de redevances et limitée aux activités se rattachant au Projet, permettant l’utilisation de sa Propriété intellectuelle antérieure qui est spécifiquement nécessaire à la réalisation du Projet.

8.2. Les droits d’auteur sur le mémoire ou la thèse de l’Étudiant demeurent la propriété de l’Étudiant.

8.3. Toute Nouvelle Propriété intellectuelle développée ou créée dans le cadre du Projet par l’Organisme d’accueil sans que l’Université n’ait contribué intellectuellement à la création de cette Nouvelle Propriété intellectuelle ou à l’élaboration d’éléments essentiels de celle-ci, appartiendra à l’Organisme d’accueil et l’Organisme d’accueil sera seul responsable, à ses frais, de procéder à toute démarche de protection de cette Nouvelle Propriété intellectuelle, y compris le dépôt de demandes de brevet, leur poursuite ou le maintien subséquent (les « Démarches de protection »). Dans l’hypothèse où l’Organisme d’accueil ne se montrait pas intéressé à, ou faisait défaut de procéder à des Démarches de protection, l’Université pourra exiger de l’Organisme d’accueil qu’il y procède, sujet au paiement, par l’Université, des dépenses qui s’y rattachent, cette dernière décidant alors de l’étendue et du contenu des Démarches de protection, après consultation auprès de l’Organisme d’accueil.

8.4. Toute Nouvelle Propriété intellectuelle développée ou créée dans le cadre du projet par l’Université sans que l’Organisme d’accueil n’ait contribué intellectuellement à la création de cette Nouvelle Propriété intellectuelle ou à l’élaboration d’éléments essentiels de celle-ci appartiendra à l’Université et l’Université sera seule responsable, à ses frais, de procéder à toute Démarche de Protection de cette Nouvelle Propriété intellectuelle. Dans l’hypothèse où l’Université ne se montrait pas intéressée à, ou faisait défaut de procéder à des Démarches de protection, l’Organisme d’Accueil pourra exiger de l’Université qu’elle y procède sujet au paiement, par l’Organisme d’Accueil, des dépenses qui s’y rattachent, ce dernier décidant alors de l’étendue et du contenu des Démarches de protection, après consultation auprès de l’Université.

8.5. Dans la mesure où, en application des politiques en vigueur à l’Université, la Nouvelle Propriété intellectuelle mentionnée au paragraphe 8.4 devait appartenir à l’Étudiant, alors l’Étudiant sera seul responsable, à ses frais, de procéder à toute Démarche de Protection. Dans l’hypothèse où l’Étudiant ne se montrait pas intéressé à, ou faisait défaut de procéder à des Démarches de protection, l’Organisme d’Accueil pourra exiger de l’Étudiant qu’il y procède sujet au paiement, par l’Organisme d’Accueil, des dépenses qui s’y rattachent, ce dernier décidant alors de l’étendue et du contenu des Démarches de protection, après consultation auprès de l’Étudiant.

8.6. Dans la mesure où chaque Organisme aura contribué intellectuellement à la création de la Nouvelle Propriété intellectuelle ou à l’élaboration d’éléments essentiels de celle-ci, alors cette Nouvelle Propriété intellectuelle sera la propriété conjointe :

0.0.0.Xx l’Organisme d’accueil d’une part et, d’autre part,

0.0.0.Xx l’Université ou de l’Étudiant, en application des politiques en vigueur à l’Université.

8.7. Les parts de l’Organisme d’accueil, d’une part, et de l’Université ou de l’Étudiant, d’autre part, dans la Nouvelle Propriété intellectuelle conjointe seront fonction de leurs contributions intellectuelles respectives à ladite Nouvelle Propriété intellectuelle. L’Organisme d’accueil sera seul responsable, à ses frais, de procéder à toute Démarche de protection de cette Nouvelle Propriété intellectuelle conjointe, et ce après consultation auprès de l’Université ou, le cas échéant, de l’Étudiant. Dans l’hypothèse ou l’Organisme d’accueil ne se montrait pas intéressé à, ou faisait défaut de procéder à des Démarches de protection, l’Université ou, le cas échéant, l’Étudiant pourront exiger de celui-ci qu’il y procède, sujet au paiement, par l’Université ou l’Étudiant, des dépenses qui s’y rattachent, l’Université ou, le cas échéant, l’Étudiant décidant alors de l’étendue et du contenu des Démarches de protection, après consultation auprès de l’Organisme d’accueil.

8.8. Lorsque les Parties devront déterminer qui a développé ou créé la Nouvelle Propriété intellectuelle, incluant quelle est, le cas échéant, la contribution intellectuelle de chacune des Parties, les présomptions énoncées aux paragraphes 8.9 et 8.10 devront être appliquées.

8.9.Pour tout Projet de l’Organisme d’accueil, l’Étudiant sera présumé :

8.9.1.Agir à titre d’employé de l’Organisme d’accueil devant céder ses droits dans la Nouvelle Propriété intellectuelle à celui-ci lorsqu’il accomplira ses tâches liées au Projet dans les locaux et avec les équipement de l’Organisme d’accueil;

8.9.2.Agir à titre d’étudiant de l’Université lié par les politiques en matière de propriété intellectuelle en vigueur à l’Université lorsqu’il accomplira ses tâches liées au Projet dans les locaux et avec les équipements de l’Université

8.10.Pour tout Projet Universitaire, l’Étudiant sera toujours présumé agir à titre d’étudiant de l’Université lié par les politiques en matière de propriété intellectuelle en vigueur à l’Université lorsqu’il accomplira ses tâches liées au Projet, et ce peu importe si ces tâches sont accomplies dans les locaux et avec les équipements de l’Organisme d’accueil ou de l’Université.

8.11.Chaque Partie devra déclarer aux autres Parties toute Nouvelle Propriété intellectuelle qu’elle aura développée ou créée dans le cadre du Projet, aussitôt que possible, avant d’en divulguer quelque partie que ce soit de quelque manière que ce soit.

8.12.Advenant un intérêt de l’Organisme d’accueil d’exploiter commercialement la Nouvelle Propriété intellectuelle de l’Université ou, le cas échéant, de l’Étudiant ou la Nouvelle Propriété intellectuelle conjointe, l’Organisme d’accueil devra en aviser l’Université ou, le cas échéant, l’Étudiant, lesquels privilégieront l’Organisme d’accueil dans la concession de droits d’exploitation portant sur cette Nouvelle Propriété intellectuelle selon des conditions, à être négociées de bonne foi, lesquelles respecteront le cas échéant, les contributions intellectuelles respectives des Parties.

8.13.L’Université se réserve le droit irrévocable, non exclusif et gratuit, d’utiliser et d’exploiter perpétuellement, à des fins d’enseignement et de recherche académique, tout élément de la Nouvelle Propriété intellectuelle appartenant à l’Université ou tout élément de la Nouvelle Propriété intellectuelle conjointe.

9.PUBLICITÉ

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser le nom d’une autre Partie, ni, le cas échéant, celui de l’un de ses membres, à des fins publicitaires sans l’autorisation écrite de la Partie concernée.

10.GARANTIES ET INDEMNISATION

10.1.L’Université et l’Étudiant ne font aucune garantie, implicite ou explicite et l’Organisme d’accueil renonce, le cas échéant, à toute garantie légale, relativement aux résultats du Projet ou de toute Propriété intellectuelle qui pourrait résulter du Projet. L’Université et l’Étudiant ne garantissent d’aucune façon que tels résultats ou Propriété intellectuelle soient exempts d’erreurs ou qu’ils satisfassent aux exigences de l’Organisme d’accueil. Toutes garanties relatives à la valeur commerciale ou à l’adéquation à un besoin particulier sont expressément exclues et rejetées;

10.2.L’Université et l’Étudiant ne font aucune garantie ou représentation, implicite ou explicite, à l’effet que la réalisation du Projet aux termes de la présente Entente n’entraînera pas de contrefaçon de toute Propriété intellectuelle existante ou éventuelle d’un tiers;

10.3.L’Organisme d’accueil indemnisera l’Université et l’Étudiant contre toutes poursuites, dépenses ou réclamations résultant de la réalisation du Projet, de même que de l’utilisation, par l’Organisme d’accueil, par ses clients ou par les titulaires d’une licence, d’une partie ou de la totalité de la Propriété intellectuelle de l’Université, qu’elle ait été développée ou non dans le cadre du Projet.

11.TERME ET TERMINAISON

11.1.À moins qu’elle ne soit résiliée préalablement conformément aux dispositions du présent article, la présente Entente entre en vigueur le [Date] (la « Date d’effet ») et demeure en vigueur jusqu’à la fin du Projet soit le [Date], mais en aucun cas au-delà du [Date] (le « Terme »).

00.0.Xx présente Entente pourra être résiliée dans l’un ou l’autre des cas suivants :

00.0.0.Xx l’Étudiant abandonne son programme d’études, l’une des autres Parties pourra mettre fin à la présente Entente au moyen d’un avis écrit à cet effet. Si des rapports d’étapes intermédiaires sont disponibles, ils seront transmis à l’Organisme d’accueil dans un délai maximum de trente (30) jours après la date d’abandon. Par ailleurs, l’Université s’engage à avertir l’Organisme d’accueil et le FQRNT dans un délai maximum de dix (10) jours après la date d’abandon de l’Étudiant.

11.2.2.L’Université ou l’Organisme d’accueil peut, pour des motifs raisonnables, en donnant un avis de trente (30) jours, résilier la présente Entente.

00.0.0.Xx l’Organisme d’accueil fait faillite ou devient insolvable, fait l'objet d'une ordonnance de mise sous séquestre en faveur de ses créanciers, ou si une ordonnance est rendue ou une résolution adoptée pour la liquidation de ses actifs ou sa dissolution, ou si elle se prévaut d'une loi concernant les débiteurs en faillite ou insolvables, la présente Entente pourra être immédiatement résiliée par l’une ou l’autre des Parties.

11.2.4.Lorsque l'une des Parties est en défaut au terme de la présente Entente, l'une des autres Parties peut résilier la présente Entente, si dans les quinze (15) jours de la réception d'un avis écrit à la Partie en défaut, celle-ci n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier aux manquements reprochés; la présente Entente sera alors résiliée à par la transmission d’un avis de résiliation à l’expiration dudit délai de quinze (15) jours précédemment mentionné.

11.3.Advenant la résiliation de la présente Entente pour l’un des motifs stipulés aux sous-paragraphes 11.2.2, 11.2.3 ou 11.2.4 (sauf si le défaut est l’œuvre de l’Étudiant), l’Étudiant aura droit de recevoir de l’Organisme d’accueil les montants prévus à l’Annexe A et ce, jusqu’à la date effective de telle terminaison. À moins que la résiliation de la présente Xxxxxxx ne résulte de l’application du sous-paragraphe 11.2.1, l’Université et l’Organisme d’accueil conviennent de déployer des efforts raisonnables afin de permettre à l’Étudiant de compléter son programme d’études malgré la résiliation de la présente Xxxxxxx dans la mesure toutefois où l’Étudiant satisfait par ailleurs aux exigences requises.

11.4.Les articles 6, 7, 8, 9, 10 survivent à l’expiration ou à la résiliation anticipée de la présente Entente.

12.LITIGE

Tout désaccord ou litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente Entente devra faire l’objet d’une négociation amiable. En cas de désaccord persistant, les Parties soumettront leur litige à l'arbitrage conformément aux dispositions du code de procédure civile du Québec, à l’exclusion de tout recours aux tribunaux. Le cas échéant, un seul arbitre sera désigné par les Parties et ses frais seront supportés par la partie qui succombe.

13.CONDITIONS GÉNÉRALES

13.1.Tout avis est donné par écrit et posté par courrier recommandé aux adresses indiquées ci haut ou à toutes autres adresses que l'une des Parties communiquera aux autres par écrit.

13.2.Aucune Partie n'est tenue au respect de ses obligations en cas de force majeure, ou autre circonstance indépendante de sa volonté, tant qu'elle exerce tous les recours raisonnables pour pallier le défaut qui en résulte.

00.0.Xx présente Entente sera interprétée et régie suivant les lois applicables dans la Province de Québec (Canada).

13.4.Les droits et obligations découlant de la présente Entente ne peuvent être cédés à un tiers par l’une des Parties sans autorisation écrite des autres Parties.

13.5.Les Parties s’engagent à poser tout acte et à signer tout document pour donner plein effet aux dispositions de la présente Entente.

00.0.Xx renonciation par une Partie à toute violation par une autre Partie de quelque disposition de la présente Entente ne constitue par une renonciation à toute violation subséquente de celle-ci ou de toute autre disposition. Aucune disposition de la présente Entente n’est censée avoir fait l’objet d’une renonciation par une Partie ou d’une modification à moins que cette Partie n’ait formulé cette renonciation par écrit ou que la modification ne soit contenue dans un écrit signé par toutes les Parties.

00.0.Xx présente Entente constitue l’accord entier intervenu entre les Parties et remplace toute entente ou contrat, proposition, représentation, négociation ou accord verbal ou écrit préalablement intervenu entre les Parties et portant sur le sujet faisant l’objet de la présente.

13.8.Chaque disposition de la présente Xxxxxxx doit être interprétée séparément et la nullité d’une disposition ne devra pas invalider les autres dispositions de la présente Entente.

EN FOI DE QUOI LES PARTIES AUX PRÉSENTES ONT SIGNÉ CE CONTRAT AUX DATES INDIQUÉES :

[insérer le nom de l’Organisme d’accueil] Par  : Date : [Université du Québec à Montréal] Par : Xxxxx X. Xxxxxx Date :

ANNEXE A

Description du Projet de recherche

Note au professeur et à l’étudiant : le Projet sera décrit ici sur la base restreinte du projet de recherche faisant l’objet de la Bourse, et non pas sur la base englobante du projet de recherche menant à un mémoire de maîtrise ou une thèse de doctorat.

Nom de l’Étudiant :

Nom du Directeur de recherche :

Nom du Superviseur :

Description du Projet :

Qualification du Projet (Projet de l’Organisme d’accueil ou Projet universitaire) :

Description des tâches de l’Étudiant :

Description des compétences à acquérir par l’Étudiant :

Échéancier et description des livrables :

Moyens mis à la disposition de l’Étudiant :

Description de la Propriété intellectuelle antérieure de l’Organisme d’accueil :

Description de la Propriété intellectuelle antérieure de l’Université :

ANNEXE B

Intervention

14.L’Étudiant reconnaît avoir lu l’Entente et se déclare lié par les articles, paragraphes ou sous-paragraphes 3.2, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 11 de la présente Xxxxxxx;

15.L’Étudiant s’engage à consacrer des efforts raisonnables à la réalisation du Projet. À ce titre, l’Étudiant devra réaliser la majorité de ses activités de recherche au sein de l’Organisme d’accueil.

16. L’Étudiant s’engage à respecter les règlements de l’Université en ce qui a trait à son programme d’études.

17.L’Étudiant s’engage à fournir aux Organismes des rapports d’étape ainsi qu’un rapport final, lesquels devront faire état des activités de recherche réalisées et du temps passé au sein de l’Organisme d’accueil. La fréquence de la remise de ces rapports ainsi que leur forme et contenu seront convenus par les Parties.

18.L’Étudiant s’engage à respecter l’ensemble des conditions de travail et de pratique de l’Organisme d’accueil durant la réalisation de ses travaux sur les lieux relevant de l’Organisme d’accueil.

19.L’Étudiant reconnaît avoir lu la présente Xxxxxxx et en accepte tous les termes et conditions.

20.L’Étudiant s’engage à signer tout document que l’Organisme d’accueil ou l’Université pourra, de temps à autres, lui présenter pour parfaire leurs droits dans toute Nouvelle Propriété intellectuelle appartenant à l’une ou l’autre d’entre elles ou pour renoncer à ses droits moraux dans cette Nouvelle Propriété intellectuelle.

21.Le Directeur de recherche reconnaît avoir lu l’Entente et se déclare lié par les articles, paragraphes ou sous-paragraphes 5, 6, 7 et 8 de la présente Entente;

22.Le Superviseur reconnaît avoir lu l’Entente et se déclare lié par les articles, paragraphes ou sous-paragraphes 5, 6, 7 et 8 de la présente Entente;

EN FOI DE QUOI, L’ÉTUDIANT, LE DIRECTEUR DE RECHERCHE ET LE SUPERVISEUR ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE INTERVENTION AUX DATES INDIQUÉES :

L’Étudiant		Le Directeur de recherche
Nom :		Nom :
Date :		Date :

Le Superviseur

Nom :

Date :

(Version 2010-03-31)