Conditions Générales de Vente Pour les abonnés aux
Conditions Générales de Vente Pour les abonnés aux
SERVICES de CONCIERGERIE
01/01/2019
La société JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxx 00000 XXXX, au capital social de 25.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro RCS LYON 000 000 000 00000 NAF 9609Z, exerce sous son nom commercial JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE et a pour activité l'organisation de la vente, par des tiers, de services ou de produits à ses clients abonnés.
Article 1 : Généralités
Les prestations de JOURS DE PRINTEMPS sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de la part de la société. La personne faisant appel à ces prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.
Article 2 : Commande
Avant toute prise de commande, pour accéder aux services et produits de la conciergerie, l'abonné doit fournir les éléments suivants :
- Une fiche d’inscription remplie et signée (nom, prénom, adresse, mail et téléphone)
- Un RIB
- Une autorisation de prélèvement dument remplie et signée
- Une décharge pour la conduite de son ou ses véhicules à chaque fois que celui-ci est confié à JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE pour la gestion de son entretien
L’inscription aux services de conciergerie est gratuite et sans engagement.
Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services proposés par JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE, l'abonné peut utiliser les différents moyens listés ci-dessous :
- Au comptoir directement auprès du concierge
- Par téléphone au numéro qui lui sera remis lors de son abonnement
- Par courrier électronique à l'adresse mail de son concierge
Les commandes de produits ou services formulées par l'abonné sont :
- Demandées et livrées au comptoir (courses, pressing, couture, cordonnerie, petits dépannages …)
- Transmises aux partenaires (ou mise en relation directe avec nos partenaires selon la demande) Toute commande est déterminée au préalable avec JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE en termes de nature du produit ou service commandé, prix, quantité, délais et modalités de livraison, ainsi que tous les détails jugés utiles par le demandeur.
Article 3 : Conditions tarifaires
JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE établie une grille de tarifs annuels, édité au 1er janvier de chaque année, pour tous les services et produits proposés quotidiennement dans la conciergerie.
Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, lors de la confirmation de la commande par JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE qui achète la prestation ou le bien et le revend à l’abonné.
0 xxx Xxxxxxx x 00000 XXXX
04 37 50 32 50
xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE ne peut cependant pas être tenu pour responsable d’une augmentation inopinée des prix de la part d’un prestataire partenaire.
Article 4 : Modalités de règlement
Pour certaines prestations JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE agit en qualité de mandataire de l’abonné, en conséquence, ce dernier règle directement la prestation au fournisseur pour assurer la bonne réalisation de celle-ci et règlera en plus éventuellement la prestation réalisée par JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE : révision voiture, visa, achat de billet d’avion et plus généralement toute activité règlementée.
Pour toutes les autres prestations, JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE édite à la fin de chaque mois une facture globale regroupant tous les services et produits consommés par l’abonné (hors service réglés directement aux partenaires). Cette facture est transmise par mail à l’abonné au début du mois suivant. Possibilités de règlement :
- JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE procède au prélèvement bancaire à partir 10 du mois suivant, sur le compte bancaire de l’abonné du montant de la facture du mois précédent.
- Virement bancaire effectué par l’abonné le 10 du mois suivant sur le compte de JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE : CIC RHONE OUEST ENTREPRISES - IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 BIC XXXXXXXX
- Paiement en espèces
Aucun paiement par chèque ou carte bancaire n’est accepté.
En cas de rejet de prélèvement l’abonné sera informé, puis facturé de frais de rejet d’un montant de 5€. Des frais de relance de 40 euros seront également facturés en cas de relance de facture impayée. Par ailleurs, conformément à la loi du 31 décembre 1992 tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’une fois et demi égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Article 5 : Livraison
Les délais de livraison sont étudiés et indiqués lors de la commande. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service par un partenaire.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'abonné dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du partenaire ou de JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE, et ce à compter de la date d’achat, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Article 7 : Rupture de l’abonnement
En cas de départ de l’entreprise cliente, l’abonné doit le signaler à JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE et s’acquitter du solde de ses factures. En cas de non-respect de cette mise à jour, JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE pourra poursuivre l’abonné et appliquer des pénalités de retard équivalent à 40€ après l'envoi d'une mise en demeure en LRAR reste sans effet passé un délai de 15 jours. En cas de fin du contrat de prestation entre JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE et le client, l’abonnement au service de chaque collaborateur sera automatiquement résilié. Toutes les demandes en cours devront être finalisées par JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE et réglées intégralement par le collaborateur au plus tard le dernier jour du contrat.
Article 8 : Engagements de l’abonné
L’abonné s’engage
- A conserver à l’égard des intervenants/concierges un comportement courtois et mesuré en s’abstenant de tout propos à caractère discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage respectent les mêmes obligations.
- A ne pas donner de délégation de pouvoirs aux intervenants/concierges, sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’abonné contrevenait à cette obligation.
Article 9 : Loi informatique et libertés et données personnelles
Conformément aux dispositions applicables, et en particulier, la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles et du droit d’en définir le sort après leur décès.
La société JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE dispose d’un traitement informatique des informations recueillies pour la gestion, le suivi et la facturation des dossiers des abonnés.
Ces données sont nécessaires pour l’exécution de la mission qui lui est confiée, le respect d’obligations légales et réglementaires (facturation, comptabilité) et la gestion de la relation «client/abonnés».
Les données traitées ne sont destinées qu’aux services habilités de la société ainsi qu’à ses prestataires et autres tiers dont l’intervention est nécessaire pour le bon traitement de la prestation et l’exécution de la mission confiée à la société. La société JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE ne conserve ces données que pour la durée nécessaire à l’exécution de ses obligations légales et contractuelles, ainsi qu’aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées dans le respect de la législation en vigueur.
Les données du client/abonné sont ainsi conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
La société JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE qui s’engage à :
- Mettre en place les mesures techniques et organisationnelles pour en assurer leur sécurité (intégrité, confidentialité, disponibilité).
- Détruire ces données après résiliation de l'abonné ou du contrat avec le client ou sur demande de ces derniers.
- Le cas échéant, à rectifier ou à supprimer les informations concernant l’abonné qui en fera la demande en s’adressant directement au correspondant informatique et liberté par courrier postal adressé à : JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE 2 rue Masaryk – 00000 XXXX, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité signée, en précisant son adresse, l’objet du courrier, et si possible la référence de l’abonné (nom de la conciergerie concernée, numéro client) afin d’accélérer la prise en compte de la demande .En cas de réponse non satisfaisante l’abonne a la faculté de saisir la CNIL.
- Ne pas louer, échanger avec des tiers, les informations, identifiant spécifiquement un abonné, un client ou un utilisateur et ce pour toute exploitation quelle qu’elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle.
La société JOURS DE PRINTEMPS CONCIERGERIE a procédé à la déclaration CNIL NS-048.
NOM |
Prénom |
Date & Signature du client