Conditions générales de vente (CGV) Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad).
Conditions générales de vente (CGV) Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad).
1. Application des Conditions générales de vente
1.1 Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes Conditions de vente. Ces Conditions générales de vente s’appliquent systématiquement à toutes les commandes de clients reçues par Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad). Tran- slation-Probst SA (membre du groupe Acolad) déclare expressément ne pas reconnaître les conditions de vente du client, éventuellement existantes et différentes.
2. Constitution du contrat
2.1 Les conditions soumises par Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) au client avant que celui-ci ne passe sa commande (électronique), ont le caractère juridique d’une invitation à proposition de contrat.
2.2 Le contrat est établi aux prix et conditions (voir 2.1) correspondants dès que Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) confirme la commande par écrit. Le délai de livraison court à partir du mo- ment de la confirmation de la commande par Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad).
2.3 Le client est responsable des commandes qui sont effectuées par le biais de son nom d’utilisateur.
2.4 Les dates de livraison ne sont contraignantes que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par Translation- Probst SA (membre du groupe Acolad).
2.5 Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) se réserve le droit de ne pas accepter les com- mandes de clients. Une commande peut faire l’objet d’un refus en particulier pour les motifs suivants : textes ayant un contenu à caractère délictueux ou portant atteinte aux bonnes mœurs. Un autre motif réside dans des circonstances qui semblent ne pas permettre l’exécution de la commande. En cas de refus d‘une commande, Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) n’a pas à fournir de motifs et il ne résulte dans ce cas pour le client aucun droit à une indemnité.
3. Etendue des fournitures et droits de jouissance
3.1 Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) offre des prestations de service de grande qualité
dans les domaines de la traduction, de la correction de textes, de la rédaction et de l’interprétation.
3.2 Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) s’engage à remplir les critères de diligence qui s’ap- pliquent généralement dans ce secteur et qui sont à respecter en tenant compte des conditions concrètes valant pour chaque cas particulier. Lors de l’exécution du contrat, Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) respecte l’état actuel des connaissances connu dans la pratique professionnelle du do- maine correspondant et/ou dans les langues concernées.
3.3 Pour les traductions, cela signifie en particulier que les textes sont rendus dans la langue désirée, de ma- nière correcte et appropriée ; et ce, sans retrait, ajout ou autre modification de contenu. Les traductions sont effectuées d’après la signification du texte d’origine, mot à mot ou en respectant le sens et l’esprit du texte, selon les critères de qualité usuels dans le domaine de la traduction de chaque zone linguistique.
3.4 La prise en compte de la terminologie spécialisée employée chez un client n’a lieu que si elle a fait l’objet d’un accord exprès et si des documents suffisants (par ex. listes de mots ou listes terminologiques) ont été mis à disposition avant la commande. Sinon, les expressions spécialisées seront traduites en respectant les critères habituels de qualité (voir 3.3).
3.5 Si la traduction du traducteur auquel elle a été confiée vient à faire l’objet d’une protection par la législation sur la propriété intellectuelle, Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) prendra les mesures dont elle dispose légalement pour que le client obtienne les droits illimités de son exploitation dans l’es- pace, le temps et en termes de contenu, y compris le droit de modifier et de transmettre à des tiers.
4. Prestations du client
4.1 Le paiement est exigible à réception de la confirmation de commande par le client. Les versements seront effectués en francs suisses, en euros ou en dollars US dans le cadre des modalités de paiement mises à disposition par Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad).
4.2 Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) peut faire dépendre la signature d’un contrat du
versement d’un acompte ou d’une déclaration de cautionnement bancaire.
5. Livraison des prestations
5.1 La prestation commandée est livrée au client selon les indications du formulaire de commande.
5.2 D’autres formes d’expédition ne sont possibles que sur la base d’un accord préalable exprès. Les éventuels
coûts d’expédition sont à la charge du client.
5.3 Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) s’engage à dûment remettre les prestations à la personne indiquée dans le formulaire de commande. Translation-Probst SA (membre du groupe Aco- lad) ne sera pas tenu responsable des retards occasionnés par des pannes de réseaux numériques/élec- troniques (réseaux de communication ou passerelles d’autres exploitants).
6. Réclamations
6.1 Le client doit vérifier sans retard que la prestation livrée ne comporte pas de vice. Les vices évidents doivent
faire l’objet d’une réclamation immédiate ; les vices cachés, dès leur découverte.
7. Corrections
7.1 Dans le cas et dans la mesure où une prestation ne satisfait pas aux exigences convenues contractuelle- ment, le client devra octroyer à Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) un délai raisonnable pour procéder aux corrections. Toute correction est exclue quand le client lui-même est à l’origine des insuffisances (par ex. par des informations incomplètes ou des textes originaux comportant des erreurs).
7.2 Le client ne pourra user des voies de recours du Code suisse des obligations découlant du contrat de
service que si la correction n’a pas été effectuée dans le délai imparti.
8. Limitation générale de la responsabilité encourue
8.1 Les droits à indemnité découlant du contrat ou de la responsabilité émanant du rapport de confiance avec Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) ou ses auxiliaires d’exécution en période de pré- contrat, sont exclus en cas de faute légère ou moyenne.
9. Facture
9.1 En règle générale, la facture est envoyée sous forme électronique (par E-mail).
9.2 La facture est à régler dans un délai de X jours. Si le paiement ne nous parvient pas dans ce délai, nous envoyons un rappel avec un délai de paiement de 10 jours maximum.
10. Compensation et cession
10.1 Le client ne peut compenser les droits de Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) que par des droits incontestés et exigibles.
10.2 La cession de droits découlant d’un contrat avec Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad)
ne vaut qu’après accord de Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad).
11. Restitution de documents et de données
11.1 Les données reçues par le client dans le cadre du contrat et les prestations contractuelles de Translation- Probst SA (membre du groupe Acolad) (en général des traductions terminées et des textes rédigés) sont majoritairement archivées par Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad). Ces données seront effacées dans la mesure où le client en manifeste expressément le désir.
12. Résiliation
12.1 Conformément aux dispositions du Code suisse des obligations, le client peut résilier le contrat par antici- pation.
12.2 Dans ce cas, le client est tenu de payer à Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) les frais découlant de l’exécution du contrat jusqu’au moment du dédit de commande. Quelle que soit la date de résiliation du contrat, Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) aura dans tous les cas droit à au moins 50 % de la somme contractuellement arrêtée, au titre du remboursement de ses frais.
13. Interdiction de débaucher
13.1 Le client s’engage, pendant la durée de la collaboration entre les parties et durant une période de deux ans à compter du moment où leur collaboration cesse, à ne pas débaucher de personnes travaillant pour Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) (traducteurs, rédacteurs, interprètes, etc.) ou à ne pas les employer sans l’accord de Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad).
14. Caractère contraignant de la chose écrite
14.1 Les conventions accessoires, promesses et autres accords, ainsi que les modifications et compléments du contrat devront être fixés par écrit pour être valables.
Seront aussi considérés comme documents écrits les messages informatiques et ceux qui sont envoyés par télécopie.
15. Lieu d’exécution des prestations
15.1 Le lieu d’exécution de l’ensemble des prestations contractuelles est le siège de la société Translation- Probst SA (membre du groupe Acolad) à Winterthour, Suisse.
16. Droit applicable et juridiction compétente
16.1 Les contrats conclus par Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) relèvent exclusivement du droit suisse.
16.2 En cas de litige découlant des rapports contractuels avec Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad), tout recours se fera devant les tribunaux de Winterthour.
17. Validité partielle / nullité partielle
17.1 Si une disposition du contrat, y compris des présentes Conditions générales de vente, s’avère totalement ou partiellement nulle ou inefficace, ou le devient, cette validité ou cette nullité partielle ne remet pas en cause la validité des autres dispositions. Au contraire, en lieu et place de la disposition inefficace, s’ap- plique une disposition de remplacement qui correspond à l’objectif visé par l’accord ou, du moins, qui s’en rapproche, et que les parties auraient conclue afin de parvenir aux mêmes fins économiques que si elles avaient connu l’inefficacité de ladite disposition.
18. Confidentialité, protection des données et risques inhérents aux systèmes
18.1 Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) s’efforce de préserver le caractère confidentiel des textes transmis. Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) ne peut toutefois garantir une confidentialité à 100 %, car l’accès non autorisé de tiers aux textes transmis ne saurait être totalement exclu en raison de la communication informatique des données.
18.2 Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) s’efforce en outre de contrôler la communication informatique des données en recourant aux méthodes les plus modernes afin de détecter d’éventuels virus ou programmes de sabotage. Il n’est toutefois pas possible de garantir une protection à 100 % contre les virus ou les actes de sabotage, même en usant de toute la diligence requise. Translation- Probst SA (membre du groupe Acolad) informe expressément le donneur d’ordre de l’existence d’un risque résiduel.
18.3 Les présentes Conditions informent le donneur d’ordre que Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) traite automatiquement les données relatives aux personnes, sous une forme lisible par ordina- teur, et pour des tâches qui découlent du présent contrat.
18.4 Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) archive électroniquement les noms, les adresses et toutes autres informations éventuelles sur les clients, nécessaires au traitement efficace des com- mandes et au marketing. Ces données sont protégées contre tout accès par des tiers. En aucun cas, le personnel de Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) ne communique les données à des tiers, sauf cas particuliers expressément autorisés par le client. Si un client souhaite mettre un terme aux relations commerciales avec Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad), toutes les données dudit client seront directement supprimées sans délai.
18.5 Dans la mesure où Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) recourt à des tiers pour exé- cuter les services proposés, Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) est habilitée à divul- guer auxdits tiers les données clients en respectant les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données. Elle y est par ailleurs aussi habilitée dans les cas où la détection, la localisation et la sup- pression de perturbations et de défauts dans les équipements de la société Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) ainsi que dans les équipements utilisés par des tiers, exigent la transmis- sion de données.
18.6 Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) déclare que ses collaborateurs et auxiliaires d’exé- cution, ainsi que ses collaborateurs indépendants, qui agissent dans le cadre du présent contrat, se sont vu imposer une stricte confidentialité et le respect de la protection des données ; Translation-Probst SA (membre du groupe Acolad) déclare également avoir pris les mesures techniques et organisation- nelles nécessaires en vue de garantir l’application des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.
Février 2019
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0000 Xxxxxxxxxxx – Xxxxxx IDE: CH-020.3.036.312-0
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