CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION

Entre les soussignés

1) la société ARION

. SARL au capital de 8 000 €

. siège social à 00000 XXXXX - 00, xxx Xxxxx

. RCS 337 701 536 PARIS

. représentée par XXXXXXXXXX

. ci-après appelée ARION

2) l'association XXXXXXXXXXXXXX

. RCS/SIRET XXXXXXXXXXXXXX

. siège social : 00 xxx Xxxxx – 00000 XXXXX

. représentée par Monsieur, Madame XXXXXXXXXX

. demeurant XXXXXXXXXXX

. agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX

. ci-après appelé "le domicilié" Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - Objet

d'une part

d'autre part

ARION donne autorisation au domicilié d'installer le siège de l'association ci-dessus mentionnée dans ses xxxxxx xxx 00 xxx Xxxxx, xxx-xx-xxxxxxxx, 00000 XXXXX.

ARTICLE 2 - Durée

L'autorisation est conclue pour une période minimale de trois mois, débutant le DATE et renouvelable par tacite reconduction, pour des périodes de trois mois en trois mois, tout trimestre entamé étant dû.

ARTICLE 3 - Résiliation

L'autorisation de domiciliation pourra être dénoncée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique envoyés :

. au minimum trente jours avant l'expiration de la première période,

. avec préavis de trente jours au cours de l'une des période trimestrielle de tacite reconduction, au delà de la première période.

Le non règlement comptant par le domicilié des sommes facturées par ARION pour ses prestations ou la non exécution par le domicilié d'une des clauses du présent contrat justifiera la rupture du dit contrat ainsi que l'interdiction par ARION au domicilié de l'accès de ses locaux et cela sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mise en demeure officielle. Ceci n'interviendra toutefois qu'après l'envoi au domicilié d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet quinze jours à partir de la date de première présentation.

Les sommes encaissées par ARION lui resteront alors acquises, sans pour autant préjuger du préjudice subi.

Les frais éventuels d'honoraires ou d'enregistrement des présentes seront supportés par le domicilié qui s'y oblige.

ARTICLE 4 - Obligations des contractants

a. le domicilié s'oblige à justifier de son identité et de son domicile. Il doit remettre à ARION un exemplaire de ses statuts certifiés conformes, à défaut une copie de la publication dans le Journal Officiel dans un délai de deux mois.

b. le domicilié s'oblige à informer ARION de toute modification concernant son activité.

c. le domicilié s'oblige à informer ARION, de tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi que du nom et du domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager.

d. le domicilié s'engage à fournir régulièrement à ARION et ce tout au long de l’exécution du contrat de domiciliation tous documents et justificatifs exigés pour l’actualisation du dossier et la bonne connaissance de la relation d’affaires (obligations

de lutte anti blanchiment et financement du terrorisme pour les entreprises de domiciliation, article R5561.12.du code monétaire et financier)

e. le domicilié donne à ARION qui l'accepte, le mandat de recevoir en son nom, toute notification le concernant, déchargeant à l'avance la responsabilité de ARION à quelque titre que ce soit au sujet de ce mandat, ARION ayant une obligation de moyens et non de résultats.

f. ARION, dans le cadre de ses prestations de service, s'engage, à la demande du domicilié, à mettre à sa disposition un service courrier et des locaux permettant les réunions régulières des organes chargés de l'administration de l'association, ainsi que la conservation des documents légaux. Il est précisé que les frais de réexpédition du courrier tant en France Métropolitaine qu'à l'étranger feront chaque trimestre l'objet d'une facturation complémentaire aux indemnités de domiciliations.

g. la liste des domiciliés et leurs coordonnées, ainsi que les renseignements contenus dans leur dossier, sont tenus par ARION et peuvent être transmis aux représentants des organismes officiels qui en feraient la demande.

h. lors de la cessation du présent contrat, le domicilié s'engage à effectuer toutes formalités nécessaires au transfert de son siège, et à produire à ARION un justificatif de la publication.

ARTICLE 5 - Conditions

Le domicilié s'oblige à exécuter et respecter sous peine de résiliation immédiate et sans préjudice de toutes autres indemnités et dommages et intérêts, les conditions du présent contrat, à savoir :

a. le domicilié s'engage à fournir régulièrement à ARION et ce tout au long de l’exécution du contrat de domiciliation tous documents et justificatifs exigés pour l’actualisation du dossier et la bonne connaissance de la relation d’affaires.

b. le domicilié acquittera aux échéances prévues toutes les contributions, taxes, charges sociales et administratives auxquelles il est ou pourra être tenu, afin que ARION ne puisse être inquiétée à ce sujet.

c. les indemnités de domiciliation seront dues par le domicilié jusqu'à la date de transfert du siège social attesté par la publication.

ARTICLE 6 - Prix

L'indemnité mensuelle de domiciliation est fixée à 34 € HT, payables chaque trimestre par prélèvement automatique. Les factures sont établies d’avance par trimestre civil.

Un montant forfaitaire de 18 € HT par mois de prestation et timbrage sera facturé pour le courrier réexpédié. Ce tarif est révisable, dans la limite de 10%, le 1er janvier de chaque année.

ARTICLE 7 - Avance sur prestations

Lors de l'établissement du présent contrat, une somme à équivalente à 3 mois de prestations sera versée à ARION par le domicilié.

Cette somme n'est pas assimilable à un trimestre de domiciliation. Elle ne constitue pas un dépôt de garantie mais est destinée à couvrir les frais d'exploitation des 3 derniers mois après présentation de la publication attestant le transfert du siège social. En conséquence, elle ne peut être considérée comme paiement d'une facture trimestrielle et ne sera en aucun cas remboursable.

En cas de révision du montant de l'indemnité mensuelle de domiciliation, elle pourra faire l'objet d'un réajustement au taux de révision de l'indemnité.

ARTICLE 8 - Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile dans les lieux.

ARTICLE 9 - Litige

Tout litige qui viendrait à naître entre les parties, qui ne pourrait être réglé à l'amiable, serait de la seule compétence du Tribunal d'Instance de Paris.

Fait à Paris, en trois exemplaires Le

ARION NOM DE L’ASSOCIATION

XXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXXXXXX

Signature précédée de la mention manuscrite

« Lu et approuvé, bon pour accord »