LOCAUX COMMERCIAUX BAIL A LOYER
LOCAUX COMMERCIAUX BAIL A LOYER
Convenu entre
Bailleur :
La Fondation des Evaux, ci-après dénommée "le bailleur" Domiciliée 000 xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxx, 0000 Xxxx
Représentée par : elle-même Locataire :
Monsieur XXX ci-après dénommé « le locataire » domicilié XXX
Objet de la location :
Buvette provisoire d'une surface de ~ 100 m2 ainsi que d'une terrasse saisonnière de ~ 100 m2 située au siège de la Fondation des Evaux, chemin François-Chavaz 110
Destination des locaux :
Exploitation d'une buvette provisoire avec petite restauration
Dépendance : aucune Durée du bail : 1 an
Début : 1er janvier 2017 Fin : 31 décembre 2017
Le loyer est fixé de la manière suivante* (biffer ce qui ne convient pas) :
1) Indexation à l’indice suisse des prix à la consommation (durée minimale 5 ans)
1.1 Le loyer annuel de Fr , soit est réputé adapté à l’indice officiel suisse des prix à la consommation au jour de la signature du bail, soit points (base = 100).
1.2 Le loyer peut en cours de bail être modifié proportionnellement à la variation de l’indice officiel suisse des prix à la consommation, moyennant un préavis écrit minimum de 30 jours pour la fin d’un mois. Il ne peut toutefois être procédé à l’adaptation du loyer qu’une fois par période de 12 mois.
Le loyer ne peut être indexé que si la référence est l’indice suisse des prix à la consommation et si la durée du bail ou celle de son renouvellement en cours est égale ou supérieure à 5 ans.
2) Echelonnement (durée minimale 3 ans)
Le loyer annuel est de :
Frs. du au (12 mois minimum) Frs. du au (12 mois minimum) Frs. du au (12 mois minimum)
3) Bail de courte durée
Lorsque le bail est conclu pour une courte durée, moins de 3 ans, le loyer annuel de CHF 12'000.-- ne peut être modifié que pour l’échéance du contrat.
Le loyer est payable trimestriellement, soit CHF 3'000.--.
4) Bail paritaire (durée minimale 5 ans)
Les parties peuvent convenir d’une méthode de fixation annuelle du loyer et en fonction des résultats commerciaux réalisés par le locataire. Dans cette hypothèse elles adoptent des dispositions particulières.
Taxe sur la valeur ajoutée
Le loyer s’entend hors TVA.
L’objet du bail est, à la signature de celui-ci non assujetti à la TVA.
Frais accessoires : chauffage, eau chaude et autres prestations
Le locataire s’engage à verser une somme annuelle divisible et payable aux même termes et conditions que le loyer en couverture de frais de (cocher) :
Chauffage
Production centrale d’eau chaude Ventilation
Rafraîchissement d’air Electricité
Eau
CHF 3'000.--, soit CHF 240.-- par mois, soit CHF 720.- par trimestre.
Il est précisé que les prestations facturées sous forme de frais accessoires autres que le chauffage et l’eau chaude doivent faire l’objet d’un descriptif spécifique dans les clauses particulières mentionnées ci-dessous ou dans une convention ad hoc annexée au présent bail.
Il est précisé que le paiement forfaitaire n’est pas applicable aux immeubles soumis à la Loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL).
Renouvellement et résiliation :
6 mois au moins avant la fin du bail, les parties doivent s’avertir par écrit de leurs intentions au sujet de sa résiliation ou de son renouvellement ; leur silence à cet égard sert d’acquiescement à sa continuation pour une durée de 1 année, toutes les conditions du présent bail restant en vigueur, et ainsi de suite d'année en année.
Garantie de loyer :
Pour garantir l’exécution des obligations qu’il contracte en vertu du présent bail et de ses renouvellements, le locataire fournit au bailleur à la signature du contrat une garantie bancaire de CHF 3'000.- conformément à l’article 2 des conditions générales pour locaux commerciaux.
Juridiction :
Quel que soit le domicile présent ou futur des parties, celle-ci déclarent, tant pour elles-mêmes que pour leurs héritiers ou ayants droit, reconnaître sans réserve, pour trancher de
(cocher la case correspondant à la volonté des parties)
de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, des Tribunaux genevois et du Tribunal Fédéral.
du Conciliateur conformément au Règlement relatif à la Conciliation et au Tribunal arbitral CONSTRUCTION + IMMOBILIER édité par les associations immobilières genevoises (édition 2007).
du Tribunal arbitral CONSTRUCTION + IMMOBILIER de Genève conformément au Règlement relatif à la Conciliation et Tribunal arbitral CONSTRUCTION + IMMOBILIER (édition 2007) édité par les associations immobilières genevoises, à l’exclusion des tribunaux ordinaires.
du Conciliateur, puis du Tribunal arbitral, en cas d’échec de la Conciliation conformément au Règlement relatif à la Conciliation et au Tribunal arbitral CONSTRUCTION + IMMOBILIER (édition 2007) édité par les associations immobilières genevoises, à l’exclusion des tribunaux ordinaires.
Il est précisé que l’option de soumettre le litige à la voie de la conciliation et/ou de l’arbitrage ne s’applique pas, en ce qui concerne les loyers, aux immeubles soumis à la LGL.
Il est précisé que des formules officielles ad hoc devront être utilisées selon si l’option de soumettre le litige à la voie de la conciliation et/ou de l’arbitrage a été choisie.
Clauses particulières :
1. Respect de la légalité :
1.1 Le locataire veille à respecter les lois et règlements en vigueur à Genève pour l’exploitation d’un établissement public, en particulier il doit obtenir et présenter au bailleur son autorisation d’exploitation, sa patente de cafetier et son inscription au registre du commerce et ce avant l'ouverture du commerce et s'assure de leur renouvellement.
1.2 Le locataire présentera aussi son attestation d’inscription à l’autorité de contrôle de la TVA, ou une attestation de non soumission.
1.3 Tout le personnel engagé directement par le locataire doit répondre aux exigences des lois et règlements sur le travail, y compris pour les octrois de permis de travail et les assurances sociales et accidents.
1.4 Dans ses rapports avec les tiers, le locataire agira en son nom personnel et pour son compte, la responsabilité du bailleur ne pouvant être engagée.
2. Inventaire du stock de marchandises:
2.1 Un état des lieux sera effectué avant l'entrée en vigueur de ce présent bail.
2.2 Lors de l’entrée en vigueur du présent contrat, il est dressé un inventaire des machines et des équipements loués demeurant la propriété du bailleur. Cet inventaire fait partie intégrante du présent contrat de bail (annexe 2).
2.3 Cet inventaire devra être révisé et complété chaque année par les parties en décembre après la fin de l’exploitation. Au début du présent contrat, l’objet loué, ainsi que l’ensemble des objets consignés dans l’inventaire, sont délivrés propres et en état de fonctionner au locataire.
2.4 Le locataire est tenu de se procurer, à ses frais, les objets nécessaires à l’exploitation ne figurant pas à l’inventaire (annexe 2).
2.5 Le locataire doit disposer d’un matériel suffisant, répondant aux besoins d’un service soigné et approprié aux circonstances. Le mobilier, ainsi que les éléments de décoration tant intérieurs qu’extérieurs, seront choisis d’entente entre le locataire et le bailleur.
2.6 Le locataire est tenu d’établir un inventaire annuel des biens dont il est propriétaire. Les objets inventoriés devront être remplacés, aux frais du locataire, lorsqu’ils seront devenus vétustes ou hors d’usage.
3 Exploitation :
3.1 Généralités :
Le locataire est responsable de la bonne gestion de l'objet loué. Il doit notamment :
a) Respecter toutes les dispositions légales ;
b) Exploiter la chose louée conformément aux buts contractuels et avec le plus grand soin, ainsi que la restituer au terme du bail ;
c) Veiller à la sauvegarde de la renommée et de l’image de la Fondation des Evaux ;
d) Le locataire et son personnel doivent se soumettre immédiatement à tous les ordres que le bailleur pourrait leur donner pour des raisons d’exploitation ou en vue du maintien de l’ordre et de la décence dans l’établissement ;
e) Le bailleur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des intérêts du locataire ;
f) Le bailleur met à disposition du locataire un local à usage d'entrepôt.
3.2. Horaire d'ouverture :
a) Les horaires d'ouverture sont les suivants : du lundi au samedi de 8h30 à 23h00 et le dimanche de 8h30 à 20h00 du 1er janvier au 31 décembre ;
b) Les conditions météorologiques ne constituent en aucun cas une impossibilité d’exploitation du restaurant tant que l’exploitation du centre se poursuit.
3.3. Prix mets et boissons :
a) Le locataire est tenu d’avoir constamment un choix suffisant de mets et de boissons non alcoolisées, chaudes et froides, de bonne qualité ;
b) Si le locataire le désire, il peut proposer un plat du jour chaque jour à midi à un prix abordable ;
c) Il peut également proposer des mets à la carte ;
d Le locataire entend promouvoir les produits du terroir genevois et de sa région, ainsi que les produits répondant aux normes du commerce équitable ;
e) Un choix de boissons sans alcool devra être vendu à un prix ne dépassant pas, à quantité égale, celui de la boisson alcoolisée la meilleure marché ;
f) L'eau courante est mise gratuitement à disposition du public ;
g) La liste des prix pratiqués par le locataire doit être soumise à acceptation par le bailleur. Les prix doivent être constamment affichés et ne peuvent changer durant la saison sous réserve de changements de prix pratiqués par les fournisseurs. Tout changement de prix durant la saison doit également être validé par le bailleur. Tous les prix doivent être affichés toutes taxes comprises ;
h) Dans la mesure du possible, le locataire se fournit auprès des commerces de proximité.
3.4. Nettoyage :
a) Le locataire assure le nettoyage quotidien des installations, de l'équipement et du mobilier de l’objet loué. Il maintient propre les emplacements qui font partie intégrante du présent bail, gérés par ses soins durant la journée. Il veille en permanence à la mise en place correcte des tables et des chaises et à leur propreté ;
b) Le nettoyage des toilettes publiques, à disposition de la buvette provisoire, doivent être maintenues propres par le locataire le mardi, le jeudi, le samedi et le dimanche par un nombre de nettoyages quotidiens adéquats (4 par jour).
3.5. Gestion des déchets :
a) Effectuer les livraisons et évacuer les marchandises et les déchets uniquement par l'entrée prévue à cet effet, avant l'ouverture au public ou après la fermeture ;
b) Le locataire s'engage à respecter les directives du bailleur au sujet du recyclage des matériaux (verre, PET, papiers/cartons, aluminium, etc.).
c) Le locataire organise l’évacuation des déchets. Des conteneurs sont mis à disposition par le bailleur selon la tarification en vigueur. Par ailleurs, le locataire est tenu de se conformer aux indications des services compétents du bailleur en termes de tri des déchets, d’utilisation de matériaux ne nuisant pas à l’environnement et cela tant pour son usage propre que pour celui de ses clients ;
d). Le locataire doit passer un contrat avec un prestataire pour l'évacuation des lavures.
e) Aucun dépôt, notamment caisses, cartons, boîtes, etc. n’est autorisé en dehors de la buvette et du local d'entrepôt.
4. Obligation d'entretien du bailleur - réparations importantes :
Le bailleur s’engage à conclure à ses frais et sous sa responsabilité, les contrats d’entretien des moteurs, ainsi que des machines et appareils actionnés par elle, appareils de ventilation et frigorifiques.
5. Fin du bail :
5.1 Le jour de la restitution de la chose louée, le locataire doit délivrer au bailleur la chose louée, ainsi que les installations, les machines et les appareils, dans un état de propreté parfait et de fonctionnement convenable, compte tenu de l’usure normale. Par ailleurs, pour les objets manquants selon l’inventaire tel que décrit en annexe n°2 ou endommagés, le locataire doit verser au bailleur une indemnité conforme à la valeur d’exploitation de la chose au moment de la restitution de l’objet loué. Demeurent réservés les cas de force majeure ou dus à la faute du bailleur.
5.2 Aucune modification, fixe ou non fixe, ne peut être apportée au bâtiment durant la période d’exploitation, sauf autorisation écrite du bailleur.
Les dispositions du Code des Obligations s’appliquent à titre supplétif dans la mesure où le présent contrat et ses annexes n’en disposent pas autrement.
Les parties déclarent connaître et accepter les conditions générales et Règles et usage locatifs appliqués dans le canton de Genève qui font partie intégrante du présent bail (Edition 2010).
Fait à Genève en 2 exemplaires, le :...........................................
Le locataire : ..............................................................................
Le bailleur :..................................................................................