Conditions générales de prestations
Conditions générales de prestations
de DB Cargo AG
Applicables au 1er janvier 2023
Delivering solutions.
DB Cargo –
Orienté client, respectueux de l’environnement, connecté.
1 Conditions générales de prestations 04
2 Conditions applicables au transports
par trains complets 07
3 Conditions applicables au transport 08
ferroviaire international de marchandises
4 Dispositions applicables aux wagons 11
appartenant à d’autres détenteurs
5 Conditions applicables aux prestations 12
de garage et aux services pour les transports combinés
Document disponible sous la référence
TAPL 0110 auprès de
DB Kommunikationstechnik GmbH Medien- und Kommunikationsdienste Logistikcenter
Kriegsstraße 136
76133 Karlsruhe – Allemagne
Fax : ▇▇▇ (▇) ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇
La version en vigueur des Conditions générales de prestations de DB Cargo AG peut être consultée sur Internet à l’adresse ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇.
1 Généralités
1.1 Les présentes conditions générales régissent la fourniture de prestations par la société DB Cargo AG (ci-après dénommée « DB Cargo »).
1.2 Ces Conditions générales de prestations ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec des consommateurs. Les conditions générales du client ne sont valables que sur confirmation expresse de DB Cargo.
1.3 En complément des présentes Conditions générales de prestations, les conditions suivantes s’appliquent dans leur version en vigueur :
– Conditions applicables aux transports par trains complets
– Conditions applicable au transport ferroviaire international de marchandises
2.4 L’ordre de transport est considéré comme étant accepté si
DB Cargo ne fait pas opposition dans un délai acceptable. L’ordre n’est confirmé par écrit que si cela a été spécialement convenu avec le client. L’envoi d’une notification ne constitue pas une confirmation de l’ordre.
2.5 Les marchandises remises sur une lettre de voiture ou par un ordre de transport constituent un envoi. DB Cargo est autorisé à séparer les wagons d’un même envoi.
2.6 Sauf convention contraire, le client doit établir une lettre de voiture selon le modèle consultable à l’adresse ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇.
La lettre de voiture n’est pas signée par DB Cargo ;
les noms de personnes ou d’entreprises imprimés ou apposés par cachet n’ont pas valeur de signature.
– Dispositions applicables aux wagons appartenants à d’autres
détenteurs (conditions d’utilisation des wagons)
– Conditions applicables aux prestations de garage et aux transports combinés
3 Prestation de services par des sous-traitants
DB Cargo est autorisé à faire appel à des sous-traitants pour la fourniture de services.
– Tarifs standard et autres dispositions de DB Cargo AG
– Catalogue de prestations de DB Cargo AG
1.4 Modifications
DB Cargo peut à tout moment modifier ses Conditions générales de prestations, Tarifs standard et autres dispositions, Catalogue de prestations et autres conditions générales. Les Conditions générales de prestations, Tarifs standard et autres dispositions et Catalogue de prestations et autres conditions générales faisant l’objet de modifications sont communiqués par DB Cargo au client sous forme d’offre écrite au plus tard un mois avant la date prévue d’entrée en vigueur desdites modifications. L’accord du client est réputé acquis s’il ne fait pas connaître son refus avant la date prévue d’entrée en vigueur des modifications.
DB Cargo attire l’attention du client sur ce mode d’acceptation dans l’offre contenant les Conditions générales de prestations, Tarifs standard et autres dispositions, Catalogue de prestations ou autres conditions générales faisant l’objet de modifications.
2 Ordres de transport
2.1 Lorsqu’il passe l’ordre de transport, le client doit fournir les informations requises selon l’article 408 du Code de commerce allemand (HGB) et se porte garant de la véracité et de l’exhaustivité de ces informations conformément à l’article
414 du Code de commerce allemand, même sans établissement d’une lettre de voiture.
2.2 Le client doit en outre indiquer dans l’ordre de transport à partir de quand la prise en charge des wagons par DB Cargo est possible (moment de mise à quai). DB Cargo fixe l’heure maximale de mise à quai pour que le départ puisse avoir lieu à une heure donnée et communique cet horaire au client. Lorsque l’ordre est passé dans le système LPK, il n’est pas nécessaire que le client indique le moment de mise à quai pour les envois du transport combiné.
2.3 Sauf convention contraire, les ordres de transport doivent être exclusivement adressés au service client de DB Cargo.
Hors des programmes de transport convenus, la passation de l’ordre (pour les transports au départ de l’Allemagne) se fait par réservation du client dans le système de réservation électronique de DB Cargo dans les 11 jours qui précèdent le moment de mise à quai. Les réservations doivent avoir lieu au plus tard
à 12 heures la veille de la mise à quai. Les ordres de transport peuvent être pour cela passés selon une procédure de réservation en deux étapes, sans indication du numéro de wagon et du poids dans un premier temps (précommande) ; ces informations doivent être complétées au plus tard 1 heure avant le moment de mise à quai. Les réservations sont closes 1 heure avant l’heure de mise à quai prévu.
4 Wagons et unités de chargement fournis par DB Cargo
4.1 Les wagons à fournir par DB Cargo doivent être commandés auprès du service client de DB Cargo au plus tard à 10 heures le jour ouvré – samedis exclus – précédant le jour du besoin. Les wagons sont affectés en fonction des disponibilités. Les commandes doivent correspondre aux capacités actuelles des installations de chargement.
4.2 Le client est responsable de l’indication correcte du nombre et de la série des wagons et unités de chargement requis, ainsi que de la destination ; les articles 412, paragraphe 3, 415 et 417
du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent pour la mise à disposition de wagons et d’unités de chargement avant la conclusion d’un contrat de transport.
4.3 Sauf convention contraire, DB Cargo est autorisé à modifier en fonction des exigences, en tenant compte des intérêts du client, le type de wagons et d’unités de chargement à fournir et en particulier la série de wagons, même si cette dernière est spécifiée dans l’ordre de transport.
4.4 Avant le chargement, le client doit vérifier que les wagons et unités de chargement sont adaptés à l’utilisation prévue et ne présentent pas de dommages visibles et il doit informer immédiatement DB Cargo en cas de réclamations.
4.5 Le client répond de tous les dommages survenus sur les wagons et les unités de chargement qui sont causés par lui-même ou par une tierce partie mandatée par ses soins ; cela inclut les frais consécutifs liés à un séjour nécessaire en atelier. Indépendamment de son rôle dans la chaîne de causalité, le client répond en outre de tous les dommages survenus sur des wagons et des unités de chargement entre le moment de la mise à quai chez le client, chez une tierce partie opérant pour son compte ou chez le destinataire et la prise en charge des wagons par DB Cargo. La responsabilité du client n’est pas engagée quand le dommage est dû à un défaut déjà présent lors de la remise. Les dégradations et les accidents doivent être signalés immédiatement et par écrit au service client de DB Cargo.
4.6 Le client doit veiller à ce que les wagons et unités de chargement déchargés soient restitués au point de remise ou au terminal convenu dans les délais, en état d’être utilisés,
c’est-à-dire entièrement vidés, dépollués et/ou nettoyés de manière réglementaire, et au complet avec tous les éléments amovibles. Si le client ne satisfait pas à cette obligation,
DB Cargo facture une taxe pour les frais occasionnés conformément aux conditions énoncées dans les « Tarifs standard et autres dispositions de DB Cargo AG », sans préjudice le cas échéant de toute demande en indemnisation de la part de DB Cargo.
4.7 Si les wagons fournis par DB Cargo ne peuvent être restitués dans les délais de chargement convenus, DB Cargo doit en être informé dès que possible. Ceci est valable aussi bien en cas de restitution anticipée que de retard.
4.8 Le client est tenu d’utiliser les wagons et unités de chargement fournis par DB Cargo exclusivement aux fins prévues par le contrat.
5 Wagons fournis par le client
5.1 Le client veille à ce que les wagons fournis par ses soins soient soumis à une maintenance effectuée par un organe certifié
à cet effet (ECM). Dans le cas contraire, DB Cargo est en droit de refuser la prise en charge des wagons.
5.2 Le client veille à ne remettre à DB Cargo que des wagons dont le détenteur a adhéré au Contrat Uniforme d’Utilisation des wagons (CUU) ou à les mettre à la disposition de DB Cargo comme s’il s’agissait de wagons satisfaisant à ces conditions. La version en vigueur du CUU peut être consultée sur Internet à l’adresse ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.
5.3 Un wagon peut, selon la convention retenue, être acheminé comme marchandise (contrat de transport de marchandises)
ou comme moyen de transport (contrat d’utilisation de wagons).
5.4 Le client s’engage à ne remettre à DB Cargo et/ou aux sous- traitants de DB Cargo que des wagons qui satisfont
(a) aux exigences de la Loi fédérale allemande de protection contre le bruit émis par les chemins de fer (SchlärmschG –
« Schienenlärmschutzgesetz ») pour les acheminements à destination de/à travers l’Allemagne et/ou
(b) aux exigences de la Loi fédérale suisse sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) pour les acheminements à destination de/à travers la Suisse et/ou
(c) aux exigences du Règlement (UE) no 1304/2014 pour les acheminements à destination de/à travers l’Union européenne à partir du changement d’horaire de 2024, ainsi qu’à présenter sur demande à DB Cargo, dans les délais impartis, les justificatifs requis de respect des obligations légales. Si le client remet un wagon qui ne satisfait pas aux obligations légales, il est tenu de verser à DB Cargo un forfait d’un montant de 1 500 euros par wagon. DB Cargo et/ ou le sous-traitant de DB Cargo peut en outre refuser la prise en charge du wagon et/ou exiger des dommages et intérêts. Le forfait est porté en déduction des éventuels droits à indemnisation. Le client dégage DB Cargo et/ou ses
sous-traitants de toute responsabilité en cas de revendications de tierces parties résultant du manquement en question.
8 Présomption de perte
La présomption de perte selon l’article 424 du Code de commerce allemand (HGB) intervient 30 jours après expiration du délai de livraison.
9 Marchandises dangereuses
9.1 Le client doit observer les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.
9.2 DB Cargo ne réceptionne ou ne livre de marchandises dangereuses que si un accord définissant la prise en charge des obligations de sécurité et de diligence jusqu’à l’enlèvement ou à partir de la mise à quai, ainsi que la remise/prise en charge matérielle des marchandises pour les marchandises des catégories 1, 2 et 7 est conclu par écrit avec l’expéditeur ou le destinataire.
9.3 DB Cargo n’est pas habilité à stocker de marchandises dangereuses. En particulier, DB Cargo n’acceptera pas de garer les wagons contenant des marchandises dangereures en cours de transport.
9.4 Le stationnement temporaire de wagons-citernes vides non nettoyés dans le cadre d’un contrat de transport doit être effectué par DB Cargo conformément aux obligations générales de sécurité et à un accord écrit spécial.
10 Taxes, facturation, interdiction de compensation
10.1 Le paiement du prix des transports se fait en règle générale selon la procédure de règlement de fret ou selon la procédure standardisée de paiement à la date d’échéance. Les autres modes de paiement nécessitent un accord spécifique ; les conditions suivantes s’appliquent dans ce cas : Les factures doivent être réglées sans escompte dès réception de la facture. Il y a retard de paiement si la facture n’a toujours pas été réglée 14 jours après l’échéance, sans que cela nécessite l’envoi d’une lettre de rappel. DB Cargo peut exiger du client un paiement à l’avance ou des cautions.
10.2 Toute compensation ou retenue est exclue pour les créances de DB Cargo, à moins que la créance en compensation ne soit incontestée ou ait force de chose jugée.
6 Données de systèmes télématiques et de capteurs
Lorsque les wagons sont équipés de systèmes télématiques et de capteurs, nous procédons à la collecte et au traitement de données par wagon. Si le client a accès aux données de wagons de détenteurs tiers qui sont équipés de tels systèmes, il fait en sorte que ces données soient, dans la mesure du possible, mises à la disposition de DB Cargo. Les sociétés dont DB Cargo est actionnaire majoritaire direct ou indirect peuvent également accéder aux données dans le cadre de la fourniture des services de transport.
7 Consignes de chargement
7.1 Les consignes de chargement de DB Cargo doivent être respectées lors du chargement et du déchargement. DB Cargo est autorisé à vérifier que les wagons et les unités de chargement ont été chargés d’une manière garantissant la sécurité durant le transport.
7.2 En cas de non-respect par le client de l’article 6.1 ci-dessus, et si un écart considérable est constaté entre la marchandise déclarée et la marchandise réellement chargée, si la masse autorisée est dépassée, si la nature de la marchandise ou du
chargement constitue un obstacle au transport ou compromet sa bonne exécution en toute sécurité ou bien s’il y a infraction aux dispositions légales, DB Cargo invite le client, lorsque DB Cargo en a connaissance, à y remédier dans un délai raisonnable.
Après expiration de ce délai sans que le client ait remédié au problème, DB Cargo est autorisé à faire valoir également ses droits conformément à l’article 415, paragraphe 3, point 1, du Code de commerce allemand (HGB).
7.3 Le client est tenu d’éliminer dans les meilleurs délais, et à ses frais, les résidus du chargement et du déchargement sur le chantier de chargement, voies d’accès comprises.
11 Dispositions douanières et autres disposition administratives DB Cargo ou ses mandataires respectent, tant que la marchandise est en cours d’acheminement, les dispositions douanières et autres dispositions publiées par les autorités administratives. DB Cargo facture pour ces prestations, ainsi que pour les retards indépendants de la responsabilité de DB Cargo et liés à la fourniture de ces prestations, des taxes qui sont indiquées dans les « Tarifs standard et autres dispositions de DB Cargo AG ».
12 Conditions particulières pour le transport combiné
12.1 On appelle transport combiné au sens des présentes conditions le transport d’unités de chargement chargées ou vides.
12.2 Sont considérées comme des unités de chargement :
– les grands conteneurs (conteneurs pour trafic intérieur au sein du trafic continental européen et transconteneurs répondant aux normes ISO pour le trafic outre-mer),
– les caisses mobiles (unités de transport transférables en service) conformes aux normes CEN,
– les semi-remorques, trains routiers et ensembles articulés (en cas de « route roulante » pour ces deux derniers) conformes aux exigences du code de la route allemand (StVZO).
12.3 Les caisses mobiles, les semi-remorques, les trains routiers et les ensembles articulés (chargés ou vides) ne sont acceptés pour le transport que s’ils sont codifiés.
12.4 Le client doit veiller à ce que les systèmes de fermeture des unités de chargement chargées soient sécurisés par des moyens adaptés (plombs, par exemple).
12.5 Les unités de chargement remises sur une lettre de voiture pour conteneur constituent un envoi.
12.6 Sauf convention contraire, le client doit établir une lettre de voiture pour conteneur selon le modèle consultable à l’adresse ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇.
12.7 Il est possible que les grands conteneurs d’une hauteur supérieure à 2 603 mm (8‘, 6‘‘) dépassent le gabarit de chargement du réseau et, en cas d’acheminement par la route, la hauteur maximale de 4 m autorisée par le code de la route allemand (StVZO). Pour les grands conteneurs de ce type, il est nécessaire de convenir avec DB Cargo de conditions particulières de transport.
12.8 La position/le code NHM sont basés, dans le cas d’unités de chargement chargées, sur la marchandise chargée et, dans le cas d’unités de chargement vides, sur la position/le code NHM de l’unité de chargement vide.
12.9 Les unités de chargement doivent être conformes aux prescriptions légales et aux règles techniques en vigueur (plaquette d’agrément de sécurité valide, par exemple).
12.10 Les unités de chargement remises par le client doivent garantir la sécurité durant le transport et être adaptées à la marchandise transportée.
12.11 Les unités de chargement sont garées par DB Cargo en extérieur.
13 Responsabilité
13.1 DB Cargo est responsable conformément aux prescriptions légales en vigueur, sauf dispositions contraires énoncées ci-dessous.
13.2 Si la responsabilité de DB Cargo pour dommages aux marchandises dépasse un montant d’un million d’euros par sinistre, la responsabilité de chaque sinistre est également limitée à un montant d’un million d’euros ou de deux unités de compte par kilogramme, le montant le plus élevé
étant retenu. Cela ne s’applique pas aux cas du § 435 HGB.
13.3 En cas de garage et d’ordre d’entreposage, la responsabilité de DB Cargo est limitée, assortie d’un certain nombre de plafonds:
– pour les dommages aux marchandises conformément à l’article 431, paragraphe 1, 2 et 4 du Code de commerce allemand (HGB) à 8,33 D.T.S. par kilogramme, 35000 euros au plus par sinistre ;
– pour les dommages découlant d’une différence entre le stock effectif et le stock convenu, à 75000 euros par an ;
– pour les autres dommages que les dommages aux marchandises, à l’exception des dommages corporels et des dommages matériels subis par des marchandises tierces,
à 35 000 euros par sinistre.
Les dispositions du point 12.2 s’appliquent par ailleurs.
13.4 Toute demande d’indemnisation vis-à-vis de DB Cargo, de ses agents et de ses auxiliaires allant au-delà du cadre spécifié dans les Conditions générales de prestations est exclue, sauf si faute intentionnelle ou négligence grave ou si la responsabilité de
DB Cargo est engagée en raison de prescriptions réglementaires contraignantes. Cette disposition ne s’applique pas en cas de manquement à des obligations essentielles du contrat. Dans ces cas, les droits à des dommages et intérêts sont limités au dommage type prévisible.
13.5 Le client dégage, dans le cadre de sa responsabilité, DB Cargo de toute responsabilité en cas de revendications de tierces parties.
13.6 Le client doit donner à DB Cargo l’occasion d’examiner le dommage.
14 Transfert de droits et de devoirs
DB Cargo est autorisé à transférer ses droits et devoirs issus de contrats à des entreprises liées au sens des articles 15 et suiv. de la Loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) sans que cela nécessite l’accord du client.
15 Droit applicable, tribunal compétent
15.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion du droit international privé allemand.
15.2 Le tribunal compétent en cas de litiges est celui de Mayence ou bien du siège du client, la décision étant laissée à la discrétion de DB Cargo.
2.1 Conditions applicables au transport
par trains complets et par wagons complets
1 Définition, champ d’application, produits
1.1 Un train complet est un train acheminé comme un envoi en bloc sur l’ensemble du trajet, depuis un point de départ et un expéditeur jusqu’à un lieu de réception et un destinataire. Sauf clause contractuelle contraire, les envois peuvent être acheminés par DB Cargo avec d’autres envois.
1.2 Les présentes « Conditions applicables au transport par trains complets et par wagons complets » s’appliquent au transport de trains complets sous les appellations DBplantrain et DBflextrain dans le cadre du transport par wagons complets à l’intérieur de l’Allemagne.
2.5 Lorsque l’heure de départ souhaitée est située dans les
24 heures qui suivent la commande, le contrat n’est conclu que sur confirmation expresse de DB Cargo.
2.6 Dans tous les cas, le client doit indiquer lors de la commande à partir de quand la prise en charge des wagons par DB Cargo est possible (moment de mise à quai).
2.7 En cas de commande de produits DBflextrain moins de 24 heures avant l’heure de départ du train selon l’horaire officiel, un supplément est facturé conformément aux dispositions énoncées dans les « Tarifs standard et autres
dispositions de DB Cargo AG » dans leur version en vigueur.
1.3 DBplantrain ou DBflextrain selon un programme hebdomadaire
ou mensuel nécessite la conclusion préalable d’un contrat de transport particulier (« Accord relatif aux produits de transport par trains complets ») spécifiant notamment les relations convenues et les codes des différents ordres de transport. Dans le cas du produit DBplantrain, les nouveaux transports et les changements durables doivent être convenus avec un préavis d’au moins huit semaines à la fin de mois précédant la date du premier transport.
1.4 Le service DBplantrain désigne des trains complets circulant à un rythme régulier et faisant l’objet d’une commande ferme pour la durée de l’« Accord relatif aux produits de transport par trains complets ». Le service DBflextrain désigne des trains
3 Annulation
3.1 L’annulation d’un produit DBplantrain ou DBflextrain est possible gratuitement jusqu’au 72 heures précédant le
jour de circulation. En cas d’annulation ultérieure, des frais d’annulation sont facturés conformément aux dispositions énoncées dans les « Tarifs standard et autres dispositions de DB Cargo AG » dans leur version en vigueur.
3.2 L’ordre d’annulation doit contenir le code de l’ordre et le numéro de l’accord et il doit être adressé à l’équipe compétente au sein du service client de DB Cargo.
3.3 Une fois l’annulation opérée, la réactivation d’un DBplantrain est traitée et facturée comme un DBflextrain.
complets pouvant être commandés librement par le client selon
les conditions énoncées aux points 2.4 à 2.6. La faisabilité et les heures de départ possibles dépendent en grande partie des ressources disponibles.
1.5 Pour les différents produits, il est nécessaire d’atteindre des quantités minimales par relation. Les dispositions détaillées sont fixées dans l’« Accord sur des produits de transport par trains complets ».
1.6 Sauf convention contraire, les trains complets ne circulent ni le dimanche ni les jours fériés.
2 Modalités de commande
2.1 Les trains DBplantrain sont commandés de manière ferme lors de la conclusion de l’« Accord sur des produits de transport par trains complets » pour toute la durée de l’« Accord relatif aux produits de transport par trains complets ».
2.2 La commande de trains DBflextrain dans le cadre de programmes hebdomadaires doit avoir lieu le plus tôt possible. La commande doit être passée par écrit au plus tard entre le mardi 12 heures et le mercredi 12 heures de la semaine précédant celle du programme. Les conditions énoncées aux points 2.3 à 2.7 s’appliquent pour la commande de trains DBflextrain.
2.3 La commande de trains DBflextrain dans le cadre de programmes mensuels doit avoir lieu par écrit au plus tard le 20 du mois précédent pour lequel le programme doit être appliqué. Les conditions énoncées aux points 2.4 à 2.7 s’appliquent pour la commande de trains DBflextrain.
2.4 Sauf accord contractuel contraire, les trains DBflextrain doivent être commandés par écrit auprès du service clientèle de DB Cargo entre 6 heures et 17 heures les jours ouvrables. En passant la commande, le client dépose une offre de conclusion d’un contrat qui est considérée comme étant acceptée par DB Cargo si DB Cargo ne fait pas opposition dans un délai de 24 heures pour les transports nationaux et de 72 heures pour les transports internationaux. L’acceptation a lieu sous réserve de la confirmation du sillon par le gestionnaire de l’infrastructure. Pour les commandes reçues après 17 heures, le délai de réponse débute à 6 heures le lendemain. Ce délai est suspendu les samedis, dimanches et jours fériés.
4 Ordre de transport
Le code d’ordre convenu et le numéro de train communiqué par DB Cargo doivent être indiqués dans l’ordre de transport. DB Cargo peut refuser un ordre de transport pour un produit de transport par trains complets si le code d’ordre fixé n’a pas été indiqué.
2.2 Conditions applicables au transport
par trains complets pour le transport combiné
1 Définition, champ d’application, produits
1.1 Un train complet est un train acheminé comme un envoi en bloc sur l’ensemble du trajet, depuis un point de départ et un expéditeur jusqu’à un lieu de réception et un destinataire. Sauf clause contractuelle contraire, les envois peuvent être acheminés par DB Cargo avec d’autres envois.
1.2 Un train régulier est un train complet prévu dans l’horaire régulier.
1.3 Un train spécial est un train complet qui ne figure pas dans l’horaire régulier. La faisabilité et les heures de départ possibles dépendent en grande partie des ressources disponibles.
2 Modalités de commande
Les trains spéciaux doivent être commandés auprès de DB Cargo au plus tard 48 heures avant la date de départ souhaitée.
En cas de commande, les éventuels frais supplémentaires occasionnés sont facturés séparément. Le détail des modalités est fixé par contrat.
3 Annulations
En cas d’annulation, les règles d’annulation fixées par contrat s’appliquent.
3.1 Conditions de DB Cargo AG applicables au transport ferroviaire international
1 Champ d’application, bases contractuelles
1.1 Pour les contrats de transport avec DB Cargo dans le cadre du transport ferroviaire international de marchandises s’appliquent dans l’ordre suivant
– les dispositions du présent point 3.1,
– les « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (RU CIM) » et
– les dispositions suivantes s’appliquent, ainsi que les « Conditions générales de transport pour le transport
3.2 La déclaration mentionnée au point 3.1 est établie par
DB Cargo pour le compte du destinataire quand le parcours à charge précédent s’est achevé en Allemagne. Pour cela, le destinataire doit communiquer les informations suivantes à DB Cargo :
– expéditeur (= destinataire du parcours à charge),
– numéro de wagon et désignation du récipient,
– les informations prescrites par le RID pour les récipients vides non nettoyés.
international ferroviaire des marchandises – CGT-CIM »,
sauf disposition légale contraire contraignante.
1.2 Les tarifs internationaux en vigueur indiqués dans le répertoire spécial des liaisons internationales sont appliqués dans le cadre de leur périmètre de validité.
1.3 Si les conditions énoncées aux points 1.1 à 1.3 ne contiennent pas de dispositions spécifiques ou renvoient aux prescriptions et conditions du transporteur. Alors les conditions et les tarifs en vigueur du transporteur national s’appliquent.
2 Ordre de transport, droit de disposition
2.1 Pour les envois avec lieu de prise en charge en Allemagne,
4 Règles concernant la langue
4.1 Les informations contenues dans l’ordre de transport et les indications formulées par l’expéditeur dans la lettre de voiture CIM ou la lettre wagon CUV, les ordres ultérieurs et instructions, les notifications et les réclamations adressées à DB Cargo doivent être rédigés en allemand ou bien accompagnés d’une traduction en allemand.
4.2 Pour les ordres ultérieurs et les instructions en cas d’empêchements au transport et à la livraison, on joindra en outre une traduction dans l’une des langues officielles du pays du transporteur chargé d’exécuter l’ordre/l’instruction.
DB Cargo établit la lettre de voiture CIM ou la lettre wagon CUV
pour le compte du client. L’établissement de ces documents repose sur un ordre de transport passé par le client. L’ordre de transport doit contenir les informations requises pour l’établissement de la lettre de voiture CIM ou de la lettre wagon CUV. Sauf convention contraire, l’ordre de transport doit être adressé au service client de DB Cargo de manière à y être
5 Paiement à la réception, indications de la valeur, intérêt à la livraison
L’indication de la mention payable à la réception, de la valeur de la marchandise (article 34 CIM) ou de l’intérêt à la livraison (article 35 CIM) n’est pas admise dans l’ordre de transport/la lettre de voiture CIM.
réceptionné au plus tard une heure avant le moment de mise à
quai.
2.2 Pour remplir l’ordre de transport/la lettre de voiture CIM avec les informations mentionnées dans l’accord, il convient de respecter l’Annexe 2 du « Guide lettre de voiture
6 Scellés
Le client doit veiller à ce que des scellés soient apposés sur les wagons chargés, couverts et fermés, sauf accord contraire entre DB Cargo et le client.
CIM (GLV-CIM) » et, pour remplir l’ordre de transport/la
lettre wagon CUV, l’Annexe 1 du « Guide lettre wagon CUV (GLW-CUV) ».
2.3 S’il a été convenu que le client remplit lui-même la lettre de voiture CIM ou la lettre wagon CUV, il convient d’utiliser le formulaire en cinq parties conformément à l’Annexe 4 du
7 Directives de chargement
Les directives de chargement du transporteur, et en particulier les directives de chargement UIC, s’appliquent. Elles sont intégrées aux « Directives de chargement de DB Cargo AG » (voir ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇).
« Guide lettre de voiture CIM (GLV-CIM) » ou l’Annexe 3a du
« Guide lettre wagon CUV (GLW-CUV) ».
2.4 Pour le contrat de transport CIM, la disposition suivante s’applique : « Seul l’expéditeur est autorisé à donner des ordres jusqu’à ce que l’envoi ait quitté le pays expéditeur conformément au champ 16 ou champ 56 de la lettre de voiture CIM ».
On appelle ici pays expéditeur le pays où débute l’acheminement selon la lettre de voiture CIM. Les dispositions divergentes dans la lettre de voiture CIM concernant le droit de disposition doivent être demandées par écrit par l’expéditeur.
2.5 En cas de lieu de prise en charge situé hors d’Allemagne, l’établissement, le remplissage et la remise de la lettre
de voiture CIM ou de la lettre wagon CUV ont lieu selon les conditions du premier transporteur.
3 Récipients vides non nettoyés
3.1 Pour la restitution de récipients vides non nettoyés selon le RID, notamment de wagons-citernes et de conteneurs-citernes qui contiennent des résidus de marchandises dangereuses et ne sont pas remis en même temps que l’ordre de transport/la lettre de voiture CIM ou l’ordre de transport/la lettre wagon CUV, le destinataire du parcours à charge doit remettre au transporteur, pour chaque récipient, une déclaration écrite selon le point 13 du GLV-CIM.
8 Accord sur le délai de livraison
8.1 Si le délai de livraison prend fin en dehors des horaires de service du lieu de livraison à la gare destinataire, son terme est reporté à la prochaine prise de service réglementaire ou convenue sur le lieu de livraison à la gare destinataire.
8.2 Les services horaires et plannings de transport communiqués au client n’ont pas la valeur d’accords régissant le délai de livraison.
3.2 Conditions générales de transport applicables au transport international ferroviaire des marchandises (CGT-CIM)
1 Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales de transport (CGT-CIM), le terme :
a) « CIM » désigne les Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises, appendice B à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF 1999),
b) « transporteur » désigne le transporteur contractuel ou le transporteur subséquent,
c) « transporteur substitué » désigne un transporteur qui n’a pas conclu le contrat de transport avec l’expéditeur,
mais à qui le transporteur visé à la lettre b) a confié, en tout ou en partie, l’exécution du transport ferroviaire,
d) « client » désigne l’expéditeur et/ou le destinataire visé dans la lettre de voiture,
e) « accord client » désigne l’accord particulier conclu entre le client ou un tiers d’une part, et le transporteur d’autre part, relatif à un ou plusieurs transports soumis aux Règles uniformes CIM,
f) « CIT » désigne le Comité international des transports ferroviaires, association de droit suisse dotée de la personnalité juridique, ayant son siège à Berne, dont le but est notamment l’application uniforme et la transposition du droit du transport international ferroviaire régi par la COTIF,
g) « Guide lettre de voiture CIM (GLV-CIM) » désigne le document du CIT contenant les instructions pour l’utilisation de la lettre de voiture ; il est disponible aussi sur le site ▇▇▇.▇▇▇-▇▇▇▇.▇▇▇,
h) « transport combiné » désigne le transport intermodal d’unités de transport intermodal dont la plus grande partie du trajet s’effectue par rail, par voies de navigation intérieure ou par mer et dont les parcours initiaux et/ou terminaux sont réalisés par un autre mode de transport.
2 Champ d’application
2.1 Les CGT-CIM régissent la relation juridique entre le transporteur et le client pour les transports soumis aux Règles uniformes CIM ; elles s’appliquent également dans les cas d’extension
du champ d’application de l’article 1 CIM et dans tous les cas où les parties au contrat en conviennent.
2.2 Les CGT-CIM deviennent, par la conclusion du contrat de transport, partie intégrante de celui-ci.
2.3 Les clauses contractuelles dérogatoires des parties au contrat prévalent sur celles des CGT-CIM.
2.4 Les Conditions générales du client s’appliquent uniquement si les parties au contrat en conviennent expressément.
3 Exécution du transport
3.1 Le transporteur peut confier l’exécution du transport, entièrement ou en partie, à un ou plusieurs transporteurs substitués. Le transporteur doit donner des indications concernant le transporteur substitué avant le transport uniquement à la demande expresse du client.
3.2 En cas de restrictions de trafic, l’exécution du transport peut être suspendue, totalement ou partiellement. Ces restrictions de trafic sont portées sans délai à la connaissance du client concerné en la forme écrite adéquate.
4 Lettre de voiture
4.1 À défaut de convention spéciale, il incombe à l’expéditeur de remplir la lettre de voiture.
4.2 Le GLV-CIM contient les indications utiles pour l’utilisation de la lettre de voiture.
4.3 Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du CIM, la lettre de voiture peut être établie sous forme d’enregistrement électronique des données. Les parties au contrat règlent les détails de l’utilisation d’une lettre de voiture électronique dans une convention particulière. Les impressions de la lettre de voiture électronique conformes aux dispositions du GLV-CIM sont acceptées par les parties au contrat, qui leur reconnaissent la même valeur que la lettre de voiture papier.
5 Mise à disposition des wagons par le transporteur
5.1 Lorsque le client requiert la mise à disposition de wagons, d’unités de transport intermodal ou d’agrès, il répond de la régularité, de l’exactitude et du caractère complet de ses indications, notamment de la conformité de sa commande avec les transports prévus.
5.2 Le transporteur fournit le nombre de wagons, d’unités de transport intermodal ou d’agrès appropriés, dans les limites des dispositions contractuelles et des capacités disponibles. Le matériel mis à disposition est remis dans un état technique et de propreté devant permettre l’utilisation prévue. Le client doit vérifier la présence de défauts apparents sur le matériel
mis à disposition. Il communique immédiatement tout défaut au transporteur.
5.3 Le client n’utilise le matériel fourni que dans le cadre des transports prévus.
5.4 Le client répond de tout dommage (avarie et perte) au matériel mis à disposition, causé par lui-même ou par un tiers qu’il
a mandaté.
6 Chargement et déchargement
6.1 À défaut de convention spéciale, le chargement de la marchandise incombe à l’expéditeur et le déchargement au destinataire.
6.2 À défaut de convention spéciale, cette obligation du client selon le point 6.1 inclut également, en trafic combiné, le chargement de l’unité de transport intermodal sur le wagon ou son déchargement.
6.3 Sous réserve de dispositions légales impératives ou de convention spéciale, les prescriptions du transporteur s’appliquent au choix du type de wagon, au chargement, au déchargement de la marchandise et à la restitution du wagon ou de l’unité de transport intermodal. Le client a en particulier l’obligation de restituer les wagons et unités de transport intermodal mis à sa disposition dans un état de propreté approprié.
6.4 L’expéditeur appose les scellés sur les wagons couverts dans la mesure où le droit national le prévoit ou si cela est convenu entre lui et le transporteur. L’expéditeur doit apposer les scellés sur les grands conteneurs, les caisses mobiles, les semi- remorques et autres unités de transport intermodal fermées utilisées en transport combiné, et qui sont remis au transport chargés. Pour certains transports, il peut être renoncé aux scellés par le biais d’une convention entre l’expéditeur et le transporteur.
6.5 À défaut de convention spéciale sur les délais de chargement et de déchargement, les prescriptions du transporteur sont applicables.
6.6 Lorsque la zone de chargement ou de déchargement et les voies d’accès ont été salies par le client, celui-ci doit les nettoyer immédiatement, à ses frais.
7 Emballage
Lorsque, par sa nature ou son état, la marchandise exige un emballage, l’expéditeur doit l’emballer de telle sorte qu’elle soit préservée de perte totale ou partielle et d’avarie en cours de transport et qu’elle ne risque pas de porter dommage aux personnes, au matériel ou aux autres marchandises. L’emballage doit, en outre, être conforme aux éventuelles prescriptions particulières d’emballage du transporteur.
8 Frais
8.1 Les frais devant être payés par le client comprennent :
a) le prix du transport, c’est-à-dire tous les frais relatifs à la prestation de transport ou à une prestation liée directement au transport, entre le lieu de la prise en charge et le lieu
de livraison ;
b) les frais accessoires, à savoir les frais relatifs à une prestation supplémentaire exécutée par le transporteur ;
c) les droits de douane, à savoir les droits de douane, les taxes et les autres sommes perçues par les douanes et les autres autorités administratives ;
d) les autres frais décomptés par le transporteur sur la base de justificatifs. La liste des principaux frais et de leurs codes figure dans le GLV-CIM.
8.2 Sauf convention relative au calcul des frais contraire, sont applicables les listes de prix, tarifs et conditions du
10 Ordres ultérieurs et instructions
10.1 Les ordres ultérieurs de l’expéditeur portant modification du contrat de transport ne sont admis que dans la mesure
où l’expéditeur a apporté sur la lettre de voiture la mention
« Destinataire non autorisé à disposer de la marchandise ». D’autres mentions portées sur la lettre de voiture peuvent être convenues spécialement, en particulier dans l’accord client.
10.2 Les ordres ultérieurs du client (articles 18 et 19 CIM) et les instructions en cas d’empêchements au transport et à la livraison (articles 20, 21 et 22 CIM) doivent être rédigés selon le GLV-CIM et communiqués en la forme écrite adéquate (lettre, fax, courrier électronique, etc.). Le client doit joindre le duplicata de la lettre de voiture à ses ordres ultérieurs ou à ses instructions. En cas d’empêchement au transport, le duplicata de la lettre de voiture ne doit être remis que lorsque le client demande une modification du destinataire ou du lieu de livraison.
10.3 Afin de gagner du temps, le client peut informer simultanément le transporteur et le transporteur substitué.
10.4 En cas de modification du contrat de transport ayant pour effet de faire terminer à l’intérieur d’un territoire douanier
(p. ex. Union européenne) un transport qui devait se terminer à l’extérieur de ce territoire douanier ou vice versa, cette modification ne peut être exécutée qu’avec l’accord préalable du bureau de douane de départ.
transporteur qui effectue la prestation selon le contrat de
transport.
8.3 La question de savoir qui prend en charge quels frais est déterminée par une mention dans la lettre de voiture conformément au GLV-CIM. L’accord client peut prévoir également l’apposition d’autres mentions. Le transporteur peut exiger du client l’avance des frais ou d’autres garanties.
8.4 Lorsque le calcul des frais nécessite la conversion d’une monnaie, le cours de conversion à utiliser est celui qui est en vigueur :
– le jour de la prise en charge de la marchandise pour les frais pris en charge par l’expéditeur
– le jour de la mise à disposition de la marchandise pour les frais pris en charge par le destinataire.
9 Délais de livraison
9.1 Dans la mesure où le délai de livraison a été convenu entre
11 Prise en charge et livraison
11.1 Pour la prise en charge de la marchandise en vue du transport et pour la desserte du terminal, du lieu de chargement ou de l’embranchement de particulier au départ, les conventions conclues entre l’expéditeur et le transporteur qui prend en charge la marchandise selon le contrat de transport sont applicables. Pour le surplus, la prise en charge est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de prise en charge.
11.2 Pour la livraison de la marchandise et pour la desserte du terminal, du lieu de déchargement ou de l’embranchement de particulier à destination, les conventions conclues entre le destinataire et le transporteur qui livre la marchandise selon le contrat de transport sont applicables. Pour le surplus,
la livraison est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur au lieu de livraison.
l’expéditeur et le transporteur, les délais supplémentaires
figurant au point 9.2 ne sont pas applicables.
9.2 Pour les envois empruntant
a) des lignes dont l’écartement des rails est différent,
b) la mer ou une voie de navigation intérieure,
c) une route s’il n’existe pas de liaison ferroviaire, la durée
12 Réclamations
Les réclamations (article 43 CIM) doivent être motivées.
Il convient de leur joindre tous les documents nécessaires
à établir le bien-fondé de la prétention, en particulier la valeur de la marchandise.
supplémentaire des délais de livraison fixée selon l’article 16
CIM est déterminée sur la base des prescriptions en vigueur à l’endroit concerné et dûment publiées.
9.3 En cas de circonstances extraordinaires entraînant un développement anormal du trafic ou des difficultés anormales d’exploitation, la durée des délais supplémentaires est
13 Litiges
En cas de litige, les parties au contrat tentent de trouver une solution amiable ; à cet effet, elles peuvent convenir
d’une procédure de conciliation, de médiation ou d’arbitrage, notamment celle prévue par le Titre V de la COTIF.
déterminée sur la base des communications dûment publiées
par le transporteur ou par son autorité compétente.
14 Confidentialité
Qu’il y ait ou non conclusion du contrat, la partie qui, au cours des négociations, reçoit une information donnée à titre confidentiel par l’autre partie, est tenue de ne pas la divulguer ni l’utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles elle avait été donnée.
1 Délai de transport
Pour le délai de transport de wagons vides comme moyen de transport, un délai supplémentaire de 48 heures est ajouté
au délai de livraison qui serait appliqué pour un acheminement de marchandises correspondant.
2 Indemnité pour privation de jouissance
Par dérogation à l’Annexe 6 du CUU, les règles suivantes s’appliquent pour l’indemnisation pour privation de jouissance :
2.1 L’exercice de l’indemnisation forfaitaire pour la privation de jouissance exclut une indemnisation basée sur un préjudice réel avec pièces justificatives pour la privation de jouissance et vice versa.
2.2 L’indemnisation pour la privation de jouissance n’est accordée qu’à partir du troisième jour suivant le dépassement du délai jusqu’à la date effective de réception.
2.3 Indépendamment de savoir s’il s’agit de l’acheminement d’un wagon chargé ou vide, l’indemnité pour la privation de jouissance est limitée comme suit : en cas d’utilisation nationale des wagons, à trois fois le montant du prix du transport de wagons vides qui est versé en règle générale pour l’acheminement effectué par DB Cargo ; en cas d’utilisation internationale des wagons, à quatre fois ce montant.
2.4 Le droit à une indemnité pour privation de jouissance envers DB Cargo s’éteint, conformément à l’article 438, paragraphe 3, du Code de commerce allemand (HGB), ou à l’article 47, paragraphe 2 c), CIM, si l’ayant droit omet de l’exercer par écrit à l’encontre de DB Cargo dans les délais suivants :
21 jours en cas d’utilisation nationale des wagons et 60 jours en cas d’utilisation internationale des wagons.
Ce délai commence à courir avec la livraison du wagon au destinataire.
2.5 Le montant versé au détenteur pour l’utilisation du wagon pendant la période de dépassement est déduit de l’indemnité pour la privation de jouissance.
2.6 Les restrictions des points 2.3 et 2.4 ne s’appliquent pas à l’indemnisation basée sur un préjudice réel avec pièces justificatives pour la privation de jouissance lorsque le dommage est dû à un acte ou une omission que DB Cargo a commis soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit de manière inconsidérée et en ayant conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement.
2.7 Le point 2.1 s’applique en cas de privation de jouissance suite à une avarie du wagon ou de ses accessoires conformément
à l’article 23.2 du CUU. L’obligation de paiement de l’indemnité forfaitaire pour la privation de jouissance commence au troisième jour après le retrait du wagon.
2.8 L’indemnité forfaitaire pour la privation de jouissance est limitée à 1000 euros.
3 Transmission de données
DB Cargo est autorisé à transmettre au détenteur les données absolument nécessaires pour permettre l’utilisation du wagon à ce dernier.
5 Conditions applicables aux prestations de garage et aux services pour les transports combinés
1 Champ d’application, conditions complémentaires, principes
1.1 Les conditions suivantes régissent la fourniture par DB Cargo de prestations de garage et de services convenues avec le client dans des chantiers de transbordement ou des centres de services. La fourniture de ces services et prestations suppose nécessairement que le client ait acheté auprès de DB Cargo une prestation de transport ferroviaire avec transbordement. Les chantiers de transbordement et centres de services actuellement proposés et leurs conditions sont indiqués sur la liste des tarifs en vigueur (disponible sur demande auprès de nos vendeurs).
1.2 Le client est responsable de la totalité des dommages occasionnés à DB Cargo et à des tiers en cas d’état incorrect des unités de chargement et/ou du chargement. Cela vaut également pour les dommages résultant du fait que DB Cargo n’a pas été informé, par une mise en garde, par les documents d’accompagnement ou par le marquage des unités de chargement, du risque présenté par des unités de chargement
contenant des marchandises d’un type particulier (marchandises dangereuses, par exemple) et par des unités de chargement vides non nettoyées ayant contenu de telles marchandises.
1.3 Les ordres de garage des unités de chargement et de disposition sur les unités de chargement garées sont communiqués par le client, par écrit ou par télécopie, au chantier de transbordement ou au centre de services exécutant le garage. Les ordres doivent être adressés au service client de DB Cargo si cela a été convenu entre les deux parties.
1.4 DB Cargo n’est pas tenu de remettre une unité de chargement sans preuve du droit d’enlèvement.
2 Garage d’unités de chargement
2.1 Dans l’ordre de garage, le client indique à DB Cargo si l’unité de chargement vide doit être garée dans le chantier de transbordement ou comme conteneur de dépôt dans le centre de services conformément au point 3 des présentes conditions. En l’absence de disposition afférente, les unités de chargement vides réceptionnées sont garées dans le chantier de transbordement. Le transfert vers le centre de services a toujours lieu à la charge du client. Il n’est pas possible d’avoir accès numériquement à court terme aux unités de chargement vides dans le chantier de transbordement. Les unités de chargement chargées ne sont garées qu’en liaison avec un transport ferroviaire directement antérieur ou ultérieur et uniquement dans le chantier de transbordement. En fin de transport sur rail, le garage n’a lieu qu’après concertation.
2.2 En début de transport sur le rail, le garage a lieu jusqu’à la livraison convenue avec le client ou jusqu’à l’enlèvement par le destinataire convenu. Si la date de livraison indiquée par l’expéditeur n’est pas acceptée par le destinataire ou
si l’enlèvement n’a pas lieu à la date convenue, il y a empêchement à la livraison.
2.3 Les unités de chargement contenant des marchandises dangereuses ou les unités de chargement vides non nettoyées ayant contenu des marchandises dangereuses ne peuvent être remises avant le jour d’expédition.
2.4 Les unités de chargement mentionnées au point 2.3 doivent, à la réception, être prises en charge par le client le jour d’arrivée ou faire l’objet d’un ordre de transport pour le jour d’arrivée.
2.5 Si les unités de chargement mentionnées aux points 2.3 et 2.4 ne sont pas prises en charge dans les délais ou si aucun ordre n’est donné dans les délais, l’article 410, paragraphe 2, du Code de commerce allemand (HGB) s’applique.
2.6 Le stationnement d’unités de chargement sur des béquilles doit faire l’objet d’un accord spécifique.
3 Garage et prestations de services dans les centres de services
3.1 Seules les unités de chargement vides peuvent être garées dans les centres de services. Les unités de chargement vides non nettoyées ayant contenu des marchandises dangereuses sont exclues de cette offre. L’ordre de garage dans le centre de services est considéré comme une instruction d’entreposage. Le client autorise ainsi expressément l’entreposage chez l’exploitant du centre de services en question (article 472, paragraphe 2, du Code de commerce allemand (HGB)).
3.2 Les services suivants, déjà rémunérés par la taxe de manutention facturée selon la section 2 de la liste des tarifs, sont fournis dans le cadre du garage :
a) Inspection des unités de chargement à l’arrivée et à la sortie conformément au point 3.3
b) Notification d’entrée et de sortie
c) Notification des unités de chargement très sales et abîmées
d) Balayage intérieur des unités de chargement.
3.3 L’inspection des unités de chargement a pour but de vérifier si elles peuvent être chargées. Cette inspection comprend les points suivants :
a) contrôle visuel extérieur des unités de chargement, à savoir examen des panneaux latéraux et parois de bout pour détecter les zones non étanches, contrôle des fermetures des portes et charnières pour vérifier leur bon fonctionnement et l’absence de dommages, contrôle des pièces de coin supérieures et inférieures pour vérifier l’absence de dommages ; ce contrôle visuel extérieur inclut le contrôle des bâches tendues pour les conteneurs
à toit ouvrant, à ridelles et hayons rabattables et à ouverture latérale,
b) contrôle visuel intérieur, à savoir examen des panneaux latéraux, des parois de bout et du toit pour détecter les zones non étanches et du sol pour détecter les dommages rendant impossible l’utilisation des unités de chargement,
c) élimination des éventuels résidus de cargaison.
Les services décrits aux points 3.3 a), 3.3 b) et 3.3 c) portent uniquement sur des dommages détectables à l’œil nu. S’il est impossible d’éliminer des résidus de cargaison lors des prestations décrites aux points 3.3 c) et 3.2 d), le donneur d’ordre est immédiatement averti.
3.4 En cas de conteneurs-citernes, caisses mobiles-citernes et citernes semi-remorques, seuls les services décrits aux points
3.2 a) à 3.2 c) sont fournis, l’inspection décrite au point 3.2 a) se limitant à un contrôle visuel extérieur.
3.5 Des rapports d’inspection sont établis à l’arrivée et au départ des unités de chargement.
3.6 Les inspections peuvent aussi être effectuées dans des chantiers de transbordement sur accord spécial. L’étendue des prestations et la rémunération sont alors fixées au cas par cas.
3.7 Afin de garantir un déroulement sans encombre des opérations dans le centre de services, les clients ne peuvent ordonner le traitement des unités de chargement que par type. L’application générale du principe « First in/First out » ou d’une procédure similaire est expressément exclue lors de l’ordre de traitement des unités de chargement. Une gestion par numéro n’a lieu que dans des cas exceptionnels et sur la base d’un accord spécial.
5 Conditions applicables aux prestations de garage et aux services pour les transports combinés
4 Notifications lors du garage
4.1 Avant expiration du délai gratuit, DB Cargo envoie au client une notification de garage d’unités de chargement chargées.
4.2 Après déchargement des unités de chargement chez le client ou à la réception d’unités de chargement vides par la route, DB Cargo envoie au client une notification de disponibilité des unités de chargement privées vides. Cette notification n’a pas lieu s’il existe déjà un ordre de transport des unités de chargement vides.
5 Taxes, décompte
5.1 Les taxes prélevées pour le garage et la manutention et les bases de calcul sont définies dans la liste des tarifs en vigueur. Les prix indiqués dans ce document sont des prix nets, majorés lors de la facturation de la TVA au taux en vigueur.
5.2 Les prix et bases de calcul en vigueur au moment de la prestation s’appliquent. Les changements sont communiqués par DB Cargo à ses clients 20 jours avant leur entrée en vigueur.
5.3 Le décompte avec le client se fait par envoi d’une facture.
5.4 Les réclamations du client se rapportant à une facture doivent être adressées dans les 6 mois qui suivent la réception de la facture.
Publié par
DB Cargo AG Marketing ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇
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Version du 01.01.2023