CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’en- semble des ventes conclues par la Société ACTEA « Le Vendeur » auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels « Le Client », désirant acquérir les produits et services accessoires proposés à la vente par le Vendeur « Les Produits ». Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients. Les Produits commercialisés par le Vendeur, sont des « Produits sur mesure » et sont donc fabriqués selon les spécifications don- nées par l’acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Condi- tions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : Commande

Le Client bénéficie d’un délai de réflexion indéfini à compter de la remise du devis par le Vendeur. Toutefois, les prix indiqués sur le devis sont valables pendant la durée d’un mois à compter de son établissement.

Le contrat n’est définitivement conclu qu’après la réception du devis signé par le Client, l’avis technique de faisabilité et l’encaissement par le Vendeur de l’intégralité de l’acompte dû, conformément à l’article 4 des conditions générales de vente.

Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à suppor- ter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai précité de quatorze jours court à compter du jour :

- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;

- De la réception des Produits par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est éche- lonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception des Produits n’est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai de rétractation est compté en jours calendaires. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétrac- ter, avant l’expiration du délai précité de quatorze jours, par l’envoi du formulaire de rétrac- tation, joint au devis, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation après la réception des Produits, le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, ou à une personne désignée par ce dernier, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément aux stipulations susvisées.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, LE DROIT DE RETRACTA- TION NE PEUT PAS ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement per- sonnalisés ;

- De travaux d’entretien ou réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expres- sément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

Selon l’article L. 121-59 du Code de la consommation, LE CLIENT NE BENEFICIE PAS D’UN DROIT DE RETRACTATION POUR UN ACHAT EFFECTUE DANS UNE FOIRE OU DANS UN SALON.

En cas d’exercice du droit de rétractation selon les modalités précitées, le Vendeur rembour- sera tout paiement effectué par le Client, y compris les frais de livraison standards (c’est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que le Vendeur propose), si la livraison est assurée par le Vendeur, au plus tard quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Toutefois, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception des Produits par le Vendeur ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des Produits.

Le Client prendra en charge les frais directs de renvoi des Produits, en cas d’exercice du droit de rétractation. Le Client reste responsable de la dépréciation de la valeur des Produits résul- tat de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 3 : Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au sein de l’entreprise du Vendeur, au jour de l’acceptation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, à savoir un mois à compter de l’édition du devis.

Sauf stipulation contraire au devis ou bon de commande, les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport, de livraison et de pose. Ces frais sont calculés préa- lablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais.

Le prix peut faire l’objet de révision en cas de changement des modalités d’exécution du contrat ou en cas de changement des circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, conformément aux dispositions de l’article 8 des conditions générales de vente.

Toute modification du prix doit être expressément acceptée par les deux parties et faire l’objet d’un avenant écrit.

Article 4 : Conditions de paiement

Toute somme due par le Client, qu’il s’agisse de l’avance ou du solde, est productif d’intérêt à taux légal, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement, exposées ci-après.

En cas de vente hors établissement et conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Toutefois, sont exclus les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

A compter de la réception du devis signé par le Client et passé le délai de rétractation de quatorze jours :

- En cas de livraison et pose assurées par le Vendeur :

Un acompte de 40 % du montant TTC de la commande, y compris les frais de livraison et de pose, est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Un deuxième acompte de 40% doit être versé le jour de la mise à disposition ou de livraison des Produits. Le solde de 20% est à régler aux poseurs, en fin de pose.

- En cas de livraison sans pose assurée par le Vendeur :

Un acompte de 40% du montant TTC de la commande, y compris les frais de livraison, est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde de 60% est à régler au livreur le jour de livraison des Produits.

- En cas de commande sans pose et sans livraison assurées par le Vendeur :

Un acompte de 40% du montant TTC de la commande est à régler lors de la passation de la commande par le Client. Le solde de 60% est à régler auprès du Vendeur, à la mise à disposi- tion des Produits dans les agences du Vendeur.

Quel que soit le mode de règlement stipulé, tout défaut de paiement à l’échéance fixée sur la facture ou tout défaut de paiement des sommes dues selon les modalités exposées ci-dessus, entraine l’exigibilité immédiate et de plein droit des sommes dues.

Les intérêts de retard à taux légal seront appliqués sur le montant total restant dû par le Client, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse.

Article 5 : Livraison des Produits

5.1 En cas de livraison assurée par le Vendeur

Les Produits acquis par le Client seront livrés dans un délai indiqué dans le devis accepté par le Client, ou dans les délais convenus entre les parties, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le Vendeur livre le Produit ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessus.

Dans le cas où le métré effectué ne permet pas l’exécution du contrat dans les conditions prévues dans le devis, la Société ACTEA se réserve le droit de proposer un avenant modificatif du devis ou bon de commande initial, ou d’annuler les commandes qui se révéleraient tech- niquement irréalisables.

Le client en sera informé et son acompte, si versé, lui sera restitué dans les meilleurs délais. En cas de pose des Produits par la Société ACTEA, le Client doit s’assurer que :

- le personnel de la Société ACTEA et leurs sous-traitants aient accès au lieu de livraison et de pose ;

- les travaux ou livraisons des autres corps d’état n’aient pas subi de retard ;

- il n’y ait pas de vice inhérent à l’immeuble de telle gravité que la livraison et la pose du matériel s’avère impossible pour les raisons de sécurité ;

- les conditions météorologiques permettent de procéder à la livraison et la pose ;

- les renseignements fournis par le client soient corrects ;

- le client dispose de l’ensemble des autorisations administratives préalables, telles que per- mis de construire, déclaration de travaux auprès de xx xxxxxx, x’xxxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxx. La Société ACTEA ne pourra pas être tenue responsable, en cas de non-respect ou défaut d’une telle autorisation administrative.

Le Client ou un tiers désigné par lui, doit être présent lors de la livraison et la pose des Pro- duits pour signer le procès-verbal de réception des travaux et régler le solde dû.

Selon l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable de 30 jours, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, selon l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.

5.2 En cas de livraison assurée par le Client

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article 1642 du Code civil, le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison des Produits pour formuler, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dument prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consomma- tion, et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Transfert de risques et réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrés, désignés sur le bon de commande signé par le client et ce, jusqu’au paiement intégral de leur prix, comprenant le principal et, le cas échéant, des intérêts de retard.

Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 7 : Garantie 7.1 Garantie biennale

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non-professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémen- taire, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous ;

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des dispositions de l’article L 217-9 du Code de la consommation, selon lequel le ven- deur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occa- sion, dont le délai est porté à six mois, conformément à l’article L. 217-7 du Code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Pro- duit, en vertu de l’article 1641 Code Civil.

Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, selon l’article 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-confor- mité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Ven- deur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au rembour- sement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Il est expressément rappelé le contenu des dispositions légales relatives à la garantie de conformité et à la garantie légale des vices cachés :

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité exis- tant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présen- tées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations pu- bliques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publi- cité ou l’étiquetage.

- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’ache- teur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code Civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

7.2. Garantie décennale

Les Produits du Vendeur, comme tous les produits du bâtiment, bénéficient d’une garantie décennale, cela pour tous produits fabriqués et posés par le Vendeur.

Sont à exclure de cette garantie toutes les pièces en mouvement qui relèvent de la garantie biennale des fabricants.

Certaines pièces peuvent faire l’objet d’une extension de garantie.

Les vitrages isolants intégrés dans les menuiseries du Vendeur, livrés et facturés par le Ven- deur sont garantis dix ans à compter de leur date de fabrication contre toute diminution de la visibilité due à des phénomènes susceptibles de se manifester à l’intérieur du double vitrage.

Les vitrages isolants ne devront pas avoir été retouchés, recoupés, rodés ou grugés après livraison. Les vitrages isolants et menuiseries PVC fournies par le Vendeur sont mis en œuvre en respectant les règles de l’art et divers documents techniques applicables au métier exercé par le Vendeur, DTU et avis techniques en particulier, ainsi que les règles édictées par le fabricant de profils.

Il est expressément interdit d’utiliser des produits pouvant affecter l’intégrité physico- chimique des polysulfures et polychlorures de vinyle composant la matière PVC. Les mastics à base d’huiles végétales sont proscrits pour la mise en œuvre des vitrages isolants.

L’entretien et l’étanchéité entre la maçonnerie et la menuiserie devront être effectués régulière- ment lors des opérations d’entretien des menuiseries. Il est de rigueur d’éviter soigneusement pénétration dans la feuillure de produits solvantés, tel que les lasures ou peintures, cela afin d’éviter l’altération de l’étanchéité des Produits.

La garantie du Vendeur est exclue pour les Produits posés sur des navires, des voitures de chemins de fer, tout autre véhicule, dans des armoires frigorifiques, hors du territoire de la France métropolitaine et de ses pays limitrophes, dans des pays membres de l’UE, sauf si la destination a été préalablement et expressément spécifiée et qu’elle ait été validée par les services du Vendeur.

Article 8 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, confor- mément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’as- sumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cette partie doit faire connaître à son cocontractant sans délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, les raisons pour lesquelles l’exécution du contrat est devenue excessi- vement onéreuse.

Les parties s’engagent à organiser la renégociation du contrat. En cas de succès de la rené- gociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Vente de Produits concernées.

La renégociation est réputée échouée si les parties ne trouvent pas un accord pendant la durée de trente jours. Dans ce cas, la partie la plus diligente pourra procéder à la résolution du contrat selon les modalités de l’article 13 des présentes.

Article 9 : Anciennes Menuiseries

Sauf mention contraire par le Client, les anciennes menuiseries sont systématiquement enle- vées et emportées par les poseurs du Vendeur, pour être traitées.

Article 10 : Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

En vertu de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manque- ment de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obli- gations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 13 des conditions générales de vente.

Article 11 : Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre écono- mique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exé- cutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13 des présentes, pour manque- ment d’une partie à ses obligations.

Article 12 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 Code civil.

De convention expresse constitue également un cas de force majeure le retard des fournis- seurs du Vendeur et les casses en cours de transport.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réci- proques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exé- cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de récep- tion ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 13 des présentes.

Article 13 : Résolution du contrat

13.1 Dispositions communes aux cas de résolution

La Partie qui entend solliciter la résolution du contrat pour un des motifs visés ci-après devra adresser à son cocontractant une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

13.2 Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement oné- reuse ne pourra, nonobstant la clause 13.5 « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que trente jours après le constat de l’échec de rené- gociation et l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Aucune indemnité ne sera due par l’auteur de la mise en œuvre de la clause de résolution pour imprévision, au profit de son cocontractant.

13.3 Résolution pour inexécution suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 13.5 « Résolution pour man- quement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution des présentes, trente jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13.4 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 13.5 « Résolu- tion pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que trente jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra men- tionner l’intention d’appliquer la présente clause.

13.5 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

- non-respect des modalités de livraison des marchandises selon les stipulations de l’article 5 des présentes ;

- non-conformité des marchandises au sens des articles 6 et 7 des présentes ;

- non-respect des modalités de paiement du prix au sens de l’article 4 des présentes ;

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obliga- tions aura lieu de plein droit trente jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recom- mandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Article 14 : Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 : Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des pré- sentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sec- torielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 16 : Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passa- tion de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du Produit,

- le prix des Produits et des frais annexes ;

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’en- gage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de com- mander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Condi- tions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 17 : Traitement des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des services, des informations et communications publi- citaires adressées par le Vendeur au Client. Les données personnelles communiquées par le Client peuvent faire l’objet de communication aux partenaires du Vendeur, qui sont soumises aux règles au moins aussi protectrices que celles applicables au Vendeur, et dans les cas limitativement énumérés ci-après :

- transactions impliquant des tiers et notamment les fabricants des Produits, les livreurs des Produits, les services de la Poste, les services de traitement des paiements, les sous-traitants en charge de la gestion des fichiers clients du Vendeur, les services de gestion des impayés et des contentieux ;

- obligation légale ou divulgation nécessaire pour faire exécuter et faire appliquer les condi- tions générales de vente et autres accords, pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Vendeur ou ceux des Clients, notamment dans un but de protection contre la fraude ;

Le traitement des informations par le Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Vendeur assure la protection des données personnelles, notam- ment lors du traitement des données de carte de paiement. Il assure le maintien des mesures de sécurité physiques, électroniques et des procédures de sauvegarde en rapport avec la collecte, la conservation et la communication d’informations personnelles du Client.

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la passation de commande de Produits ou des services sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des commandes du Client et des droits qui y sont associés (garanties, par exemple), sauf disposition légale ins- taurant un délai plus long.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur, par voie postale. Le Client devra justifier de son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse courriel. Toute demande relative à la ges- tion des données personnelles doit être adressée par courrier à l’adresse de la Société ACTEA, Traitement des données commerciales, PA Xxxxxxx xx xx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX.

Nom et signature du Client, suivis d’une mention manuscrite

« bon pour acceptation du devis et des conditions générales de vente du vendeur ».

Fait le ………… /………… /………… A ………………………………………………

CGV CONSOMMATEURS - ACTEA septembre 2018

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