CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ
CONTRAT DE CONFIDENTIALITÉ
Entre
(1) Université de Namur, située 00 xxx xx Xxxxxxxx, X-0000 Xxxxx,XXXXXXXX, représentée par le Professeur Xxxx XXXXXXX, Recteur, et par le Professeur ………….., ci-après dénommée “UNAMUR”;
et
(2) …………., située………………………………………….., représentée par ……………….
(fonction), .ci-après dénommée “XXX”
Aussi nommé ci-dessous la PARTIE ou conjointement les PARTIES.
ATTENDU QUE:
L’XXX a développé et est propriétaire d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES concernant
………………………….;
L’ENTREPRISE a développé et est propriétaire d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES concernant
………………………..;
Les PARTIES souhaitent se divulguer certaines INFORMATIONS CONFIDENTIELLES afin d’envisager ensemble si une collaboration est possible dans le cadre du projet de recherche
………………………………………………………………………….. (ci-après dénommé le BUT). Les PARTIES désirent protéger les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de toute divulgation.
Ce CONTRAT détaille les conditions de divulgation des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES entre les PARTIES.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT:
1. Définitions
Dans ce contrat:
INFORMATIONS CONFIDENTIELLES signifient tout ce qui est divulgué par une PARTIE (la PARTIE Divulgatrice) à l’autre PARTIE (la PARTIE Réceptrice) pour réaliser le BUT, aussi bien les communications orales, que visuelles ou par écrit.
Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES comprennent, sans pour autant être limitées à cette liste exemplative ;
(a) les informations financières, opérationnelles, commerciales, techniques, administratives marketing, ressources humaines et toute autre information concernant les PARTIES;
(b) les communications internes, les données, le savoir-faire, les procédés, les stratégies, les dessins, les schémas techniques, les photographies, les programmes, les inventions, les brevets, les technologies, les supports informatiques, les bases de données, les échantillons, la littérature scientifique ainsi que toute donnée ou matériel que les PARTIES auraient pu copier dans la mise en œuvre du BUT;
(c) toute note, extrait, analyses ou matériel préparé par l’une des PARTIE et qui serait une copie ou un dérivé d’une INFORMATION CONDFIDENTIELLE.
Ne sont pas considérées comme INFORMATIONS CONFIDENTIELLES les informations:
(a) qui font partie du domaine public au moment de leur communication par la PARTIE Divulgatrice ou qui tombent dans le domaine public après leur communication par la PARTIE Divulgatrice, autrement que par la violation du présent CONTRAT;
(b) dont la PARTIE Réceptrice peut établir qu'elle était en leur possession avant leur communication par l'autre PARTIE, et qu'elle ne les a pas obtenues directement ou indirectement de l'autre PARTIE;
(c) qui doivent faire l’objet d’une divulgation en vertu d’une loi, d’une décision judiciaire ou d’une décision réglementaire, étant entendu que la PARTIE devant divulguer l’information préviendra immédiatement l’autre PARTIE afin de l’en informer et de convenir de la teneur d’une telle divulgation.
La PARTIE qui invoque l’une de ces exceptions devra en apporter la preuve. Cependant, ces exceptions ne s’appliqueront pas aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qui résultent d’une combinaison d’informations spécifiques contenant des informations tombées dans le domaine public ou en possession de la Partie Réceptrice, pour autant que cette combinaison soit confidentielle.
AFFILIE signifie toute entité qui directement ou indirectement contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec l’une des PARTIES à ce CONTRAT; le terme ‘contrôle’ tel qu’utilisé ci-dessus signifie la possession du pouvoir de diriger ou d’influencer la gestion et les politiques d’une entité, soit en détenant la majorité des actions avec droit de vote, soit par contrat, ou autrement
Selon les informations divulguées, chaque PARTIE peut être soit PARTIE Divulgatrice (celle qui communique les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à l’autre PARTIE), soit PARTIE Réceptrice (celle qui reçoit les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES).
2. Protection des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
La PARTIE Réceptrice doit:
(a) utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES uniquement dans le cadre du BUT tel que défini ci-dessus ;
(b) traiter toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES comme étant strictement confidentielles et avec la plus grande prudence et le plus grand soin afin d’éviter toute divulgation à un tiers au CONTRAT. (sauf pour ce qui est autorisé par le présent CONTRAT);
(c) ne pas, sans le consentement express, préalable et écrit de la PARTIE Divulgatrice, divulguer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à un tiers; hormis des membres de son personnel ayant nécessairement besoin d’en prendre connaissance aux fins de réalisation du BUT
(d) ne faire des copies des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES uniquement pour réaliser le BUT du CONTRAT et seulement si c’est strictement nécessaire pour réaliser ce BUT;
(e) ne pas copier ou stocker des copies des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES sur un support électronique et ne pas emporter ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES en dehors du lieu habituel de travail de la PARTIE Réceptrice ;
(f) et ne jamais, sauf accord express, préalable et écrit de la PARTIE Divulgatrice, utiliser ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES pour des objectifs commerciaux ou tout autre objectif qui diffère du BUT du CONTRAT.
La PARTIE Réceptrice s'engage à ne communiquer les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu'à ceux de ses dirigeants, employés, Affiliés et conseillers qui doivent nécessairement y avoir accès dans le cadre du présent CONTRAT , étant entendu que ces dirigeants, employés, AFFILIES et conseillers seront liés par des engagements de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi restrictifs que ceux du présent CONTRAT et auront été mis au courant de la nature confidentielle des informations de la PARTIE Divulgatrice.
3. Propriété intellectuelle
3.1.Le présent CONTRAT n’emporte aucun transfert d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES restent la propriété de la PARTIE Divulgatrice. La divulgation d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES au titre du présent CONTRAT ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la PARTIE Réceptrice un droit, un titre, une licence ou un intérêt quelconque sur le
contenu de ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, préalablement ou postérieurement à l’entrée en vigueur du présent CONTRAT.
3.2. Les PARTIES conviennent que:
(a) tous les documents ou matériaux, ainsi que les copies effectuées par la PARTIE Réceptrice, contenant les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES restent la propriété de la PARTIE Divulgatrice;
(b) la PARTIE Divulgatrice conservera tous les droits intellectuels sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES;
(c) Aucune disposition de ce CONTRAT ne pourra être interprétée comme accordant à la PARTIE Réceptrice un quelconque droit sur les brevets couvrant des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de l’autre partie. La PARTIE Réceptrice ne pourra pas s’en servir pour s’opposer à l’obtention d’un brevet par la PARTIE Divulgatrice portant sur ladite information. Aucune des PARTIES ne déposera ou ne fera déposer, en son nom ou sous le nom d’un tiers, une demande de titre de Propriété Industrielle protégeant et/ou mentionnant les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
4. Restitution des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Le présent CONTRAT entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de 1 an(s). Chaque PARTIE peut rejeter toute proposition et mettre fin, de manière discrétionnaire, aux négociations relatives au BUT, pour autant qu’elle le notifie par écrit à l’autre PARTIE dans un délai de 30 jours.
Les obligations de confidentialité et de non-usage subsisteront pendant une période de (5) cinq année(s) après la fin du CONTRAT, que ce soit à son échéance ou de manière anticipée.
Au plus tard un an après la fin du CONTRAT, la PARTIE Réceptrice s’engage à retourner ou à détruire, à première demande de la PARTIE Divulgatrice, toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et les copies qui en sont faites, à l’exception d’une copie que la PARTIE réceptrice pourra conserver exclusivement à des fins de preuve du respect de ses obligations en vertu du présent CONTRAT . Après cette date, la PARTIE Réceptrice procédera automatiquement à leur destruction.
5. Notification
L’échange d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES en vertu de l’exécution du présent CONTRAT se fera par l’intermédiaire des personnes désignées ci-après ou sera confirmé par écrit avec copie à ces personnes:
UNAMUR Pr. Adresse Belgique e-mail : ………………………… | XXX Adresse e-mail : ...................................... |
Toute autre communication ou notification relative aux obligations contractuelles en vertu du présent CONTRAT sera valablement faite à la date d’envoi si elle est faite soit par lettre recommandée, soit par courrier, fax ou e-mail avec accusé de réception de l’autre PARTIE, adressée pour chacune des PARTIES à la personne et à l’adresse désignées ci-dessus ou à l’adresse indiquée par notification écrite à l’autre PARTIE.
6. Exonération de responsabilité
Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES sont communiquées telles quelles. Les PARTIES ne font aucune déclaration ni n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, notamment quant à leur aptitude à une utilisation particulière, scientifique, technique ou commerciale, leur exactitude ou quant au résultat qui peut être obtenu par leur utilisation. Chaque PARTIE est expressément déchargée de toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, que causerait éventuellement leur utilisation par l’autre PARTIE.
7. Divers
7.1. La PARTIE Réceptrice informera rapidement la PARTIE Divulgatrice au cas où elle aurait connaissance d’utilisation ou de divulgation d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de la PARTIE Divulgatrice non autorisées ;
7.2. Ce CONTRAT ne peut pas être modifié autrement que par un accord écrit signé par les PARTIES ;
0.0.Xx un paragraphe, un terme ou une condition devait être annulé parce qu’il viole une norme juridique supérieure ou d’ordre public, ce paragraphe ou ce terme ou cette condition sera annulé sans pour autant que cela porte atteinte à la validité du CONTRAT ;
7.4.Ce CONTRAT supplante toutes les négociations ou accords oraux qui ont pu être conclus avant la signature de ce CONTRAT. Ce CONTRAT constitue l’entièreté des droits et obligations qu’acceptent les PARTIES ;
7.5.Ce CONTRAT ne peut être interprété comme une obligation de conclure un autre contrat par la suite ;
7.6.Le présent CONTRAT entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de
………….. an(s). Chaque PARTIE peut rejeter toute proposition et mettre fin, de manière discrétionnaire, aux négociations relatives au BUT, pour autant qu’elle le notifie par écrit à l’autre PARTIE dans un délai de 30 jours. Les obligations de confidentialité et de non-usage subsisteront pendant une période de (5) cinq année(s) après la fin du CONTRAT , que ce soit à son échéance ou de manière anticipée.
8. Droit applicable et compétence judiciaire
Si après des négociations sérieuses pour trouver un arrangement concernant un différend sur le projet de recherche ou l’application d’une clause de ce CONTRAT, le ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles acceptent de recourir à l’arbitrage de la CEPANI. Le lieu d’arbitrage sera Bruxelles et la langue de procédure sera le français.
Le présent CONTRAT est régi par le droit belge.
Fait le en deux (2) exemplaires, chaque PARTIE reconnaissant avoir reçu le sien,
Pour UNAMUR Pour XXX,
,
Professeur .................................
Recteur
Date: Date:
Adresse: Adresse:
, ,
Professeur
Date: Date:
Adresse: Adresse: