CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE LOCATION DE POSTES D’AMARRAGE A PORT- LA-FORET, D’UTILISATION DES MOYENS DE MANUTENTION ET DES DIVERS EQUIPEMENTS DU PORT
CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE LOCATION DE POSTES D’AMARRAGE A PORT-LA-FORET, D’UTILISATION DES MOYENS DE MANUTENTION ET DES DIVERS EQUIPEMENTS DU PORT
L'Usager doit remplir une fiche d'escale. Les locations au forfait hivernage courent du 1er janvier au 31
Toutes ces conditions sont régies par les documents suivants : Contrat de concession du Port de Plaisance, règlement de police du Port, tarifs approuvés. La SAEM SODEFI - PORT-LA-FORET, gestionnaire du Port de Plaisance est ci-après désignée par le terme "le Port". Le propriétaire, le responsable du navire ou son mandataire est désigné par le terme "l'Usager".
I - : ACCES AUX OUVRAGES PORTUAIRES
Art. 1 : Tout Usager pénétrant dans les limites de la concession portuaire est soumis aux présentes dispositions et obligations. Il devra obligatoirement justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité pour les risques suivants : Responsabilité civile ; Dommages causés aux ouvrages du Port ; Renflouement et enlèvement du navire à l'intérieur de la concession.
Il devra également présenter à toute demande des services du Port les papiers de bord, et notamment l'acte de francisation.
Art. 2 : Toute personne pénétrant dans les limites de la concession est tenue de respecter les règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'utilisation des aires de stationnement et des équipements de loisirs, l'accès aux pontons. Elle doit également respecter les mesures de sécurité concernant les engins de levage en manoeuvre sur les terre- pleins.
II - : RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU PORT
Art. 1 : Assurances : Le Port est assuré contre les risques relevant de sa propre responsabilité civile. Le Port ne peut être par contre tenu responsable des dommages causés par des tiers aux navires ou biens de ses Usagers, ni des vols ou dégradations qui pourraient être commis à l'intérieur de la concession, que ce soit sur les terre-pleins, voies et parkings, ou sur le plan d'eau. Sa responsabilité ne peut être également engagée en cas de rupture des amarres ou de dommages causés aux navires par insuffisance de pare-battages.
Art. 2 : Prestations incluses dans les tarifs :
- Moyens et accessoires d’amarrage (sauf amarres)
- Fourniture d’eau douce pour la consommation du bord, à l’exclusion de l’entretien du bateau.
- Fourniture d’électricité jusqu'à concurrence de 5 ampères, pour l’éclairage du navire, toute autre utilisation, notamment chauffage étant exclue.
- Enlèvement des ordures ménagères.
- Renseignements météorologiques, nautiques et touristiques. Courrier et messages.
Les prestations autres, ou complémentaires de celles énumérées ci-dessus, font éventuellement l'objet de redevances particulières, perçues en sus des taxes de stationnement.
III - : CATEGORIES DES NAVIRES
Les tarifs de location de postes d'amarrage sont basés sur les plus grandes dimensions, en longueur ou en largeur, des navires. Les dimensions prises en compte sont celles de l'encombrement maximum du navire, englobant les éventuels bouts dehors, gouvernails, balcons avant et arrière, ainsi que tous apparaux pouvant venir en saillie. Les multicoques sont tarifés dans la catégorie correspondant à la longueur majorée par l'application d'un coefficient de 1,5.
IV - : ATTRIBUTION DES POSTES D'AMARRAGE
Art. 1 : Réservations : Sont prises en considération, dans la mesure des places disponibles, les réservations annuelles ou saisonnières faites ou confirmées par écrit, adressées à la Capitainerie, par ordre d'arrivée et en fonction des tailles de navires rapprochées des postes disponibles. Au moment de la réservation, il est remis au demandeur un imprimé résumant les principales conditions de location, qui sont réputées acceptées par l'Usager. Le Port se réserve le droit de contrôler les dimensions du navire déclarées dans la demande de réservation. Toute fausse déclaration entraîne la nullité de la demande de réservation.
Art. 2 : Contrat : A réception de l'avis d'affectation de poste d'amarrage, il est établi un contrat de réservation, annuel ou saisonnier, dont la validité est subordonnée au paiement de la facture correspondante dans les délais fixés par le Port.
En cas de non observation des règlements en vigueur, et à défaut de règlement des factures émises (qu'il s'agisse de locations, de manutentions ou prestations diverses), le Port peut résilier à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite réservation, exiger le départ immédiat du navire ou décider de sa mise en fourrière. Dans ce cas, le bateau sera mis à terre aux frais (y compris calage et épontillage du navire par un professionnel), risques et périls de son propriétaire, cette procédure n'arrêtant pas les mesures de contentieux ni le décompte des indemnités dues à titre de pénalités. La résiliation dans ces conditions de la réservation entraînera une perte du bénéfice du régime de forfait annuel, le cas échéant, et une facturation sur la base du tarif à la semaine ou à la journée. Tout retard de paiement des sommes dues après application de ces mesures, à l'échéance prévue, entraînera de plein droit la perception d'une indemnité de 1% par mois de retard, sur le montant dû. En cas de recouvrement par voie d'huissier de justice, il sera dû en sus de la facture, une indemnité égale à 15% des sommes dues et ce, à titre de pénalités, conformément aux articles 1226 et suivants du Code Civil. Ces mêmes mesures seront appliquées aux navires de passage.
Art. 3 : Durée des contrats annuels : La durée des contrats annuels (tarif forfaitaire) court de la date d’effet du contrat au 31 décembre de l'année en cours. La facturation est établie au forfait annuel. Pour les contrats commençant après le 31 mars, il est facturé à l'Usager un dixième du forfait annuel par mois restant à courir avant le 31 décembre, tout mois commencé étant dû.
Art. 4 : Renouvellement des réservations annuelles : En aucun cas il n'y a tacite reconduction de la réservation annuelle. A l'échéance de la période de réservation, il appartient à l'Usager de demander le renouvellement de sa location pour pouvoir bénéficier du forfait annuel et conserver son poste l'année suivante. La non application de cette règle entraîne la reprise du poste par le Port et son affectation à un autre navire. Le tarif appliqué au navire en situation irrégulière sera le tarif semaine ou journée. Le non paiement des factures entraîne de fait le non renouvellement de la réservation annuelle, et en cas de prolongation du séjour du navire au Port, l'application du tarif semaine ou journée, et l'application éventuelle des mesures de recouvrement et de perception d'indemnités de retard décrites à l'article 2. De même, l'Usager ayant stipulé qu'il n'occupait pas sa place en juin, juillet et/ou août, et ayant bénéficié d'une remise de prix à ce titre, sera facturé au tarif escale saison s'il occupe ce poste ou un autre pendant ladite période.
Art. 5 : Départ en cours d'année : Les Usagers désirant quitter définitivement leur poste sont tenus de le signaler au Port. Si ces Usagers ont déjà renouvelé leur demande de réservation, et bénéficient donc du tarif forfait annuel, les sommes payées au titre de cette réservation restent acquises au Port, qui peut par ailleurs recouvrer les sommes restant dues au même titre. Lorsque le Port offre la possibilité d'un paiement fractionné, le départ du navire au cours du premier semestre entraîne un réajustement de la facturation sur la base d'un demi forfait année. Dans ce même cas, lorsque le navire quitte le Port au cours du deuxième semestre, le forfait annuel reste entièrement dû.
Art. 6 : Vente du navire : L'Usager doit prévenir le Port de la vente de son navire. Le nouveau propriétaire devra, s'il veut obtenir la réservation d'un poste d'amarrage en faire la demande auprès du Port et prendre rang dans la liste d'attente. En aucun cas le fait qu'un navire occupe déjà un poste ne créera de priorité pour le nouveau propriétaire. De même, le poste d’amarrage ne peut être prêté ou sous-loué par l’Usager au nouveau propriétaire de son navire ou à quiconque.
Art 7 : Changement de navire : L'usager changeant de navire ne se verra attribuer, après demande, de nouvel emplacement que dans les mêmes conditions qu'un nouveau demandeur.
Art. 8 : Hivernage : S'agissant de contrats de location établis sur la base d'un tarif forfaitaire, les mêmes conditions d'exigibilité, de paiement et d'application des tarifs en cas de départ s'appliquent.
mai, et du 1er septembre au 31 décembre, au tarif de l'année civile en cours. En cas d'arrivée en cours de période forfaitaire, il est appliqué le tarif le plus favorable à l'Usager, au forfait hivernage ou à la semaine. Cette appréciation est faite le jour de l’arrivée.
V : OCCUPATION DES POSTES D'AMARRAGE
Art. 1 : Affectation du poste d'amarrage : En dehors des navires de passage qui doivent s'amarrer aux places clairement signalées par le terme "Visiteurs", les places sont affectées par le Port. Il est affecté à chaque navire un poste d'amarrage numéroté. Il est interdit d'amarrer le navire à un autre poste sans autorisation préalable du Port. Le Port peut par ailleurs à tout moment changer l'affectation primitivement dévolue suivant les impératifs techniques conjoncturels. Le fait d'installer des amarres dites de poste ne confère aucun droit supplémentaire d'occupation.
Art. 2 : Navires de passage : Les Chefs de bord des navires en escale sont tenus de se faire connaître auprès de l'administration du Port dès lors qu'ils utilisent les installations portuaires. Obligation leur est faite de remplir une fiche d'escale et de fournir tous renseignements concernant leur personne et leur navire nécessaires pour établir une facture correspondant à leur séjour dans le Port. Cette obligation s'applique également aux navires arrivant au Port en dehors des heures ouvrables, qui doivent s'en acquitter dès l’ouverture du bureau du port. A défaut, une fiche d'escale sera établie par le Port, qui mettra tout en oeuvre pour obtenir lesdits renseignements, facturer et recouvrer les sommes dues.
VI : SEJOURS SUR TERRE-PLEIN
Les séjours sur terre-pleins sont autorisés dans les mêmes conditions que les séjours aux pontons. Le tarif étant appliqué au mètre carré, la surface occupée est calculée en multipliant la longueur du navire par sa largeur, arrondie au m2 supérieur. Tarif à la semaine ou au mois. Les locataires à l’année bénéficient de la gratuité de séjour sur terre-pleins gérés par le Port pendant deux mois par an, à la condition d’utiliser les moyens de manutention du Port pour la pose et l’enlèvement de leur navire. Au- delà d’une période de deux mois à compter de la pose du navire, le tarif séjour est appliqué jusqu’à l’enlèvement du navire.
VII : MANUTENTIONS ET TRAVAUX
Art. 1 : Sauf en cas d'urgence majeure, toute manutention doit faire l'objet d'une demande de rendez- vous auprès de la Capitainerie, de la part de l'Usager ou du professionnel chargé des travaux. Cette demande doit préciser à quelle personne ou société doit être adressée la facturation. Afin de ne pas perdre son tour, le responsable du navire est tenu de se présenter à l'heure convenue au rendez-vous fixé. Il assurera lui-même la protection de son navire contre les risques de ragage des sangles contre la coque. Le Port peut être amené, pour des impératifs techniques, à modifier les horaires des manutentions, sans qu'il soit pour autant tenu de compenser le retard éventuel de quelque manière que ce soit.
Art. 2 : La facturation est établie d'après le poids du navire lors de la manutention, contrôlé par un peson.
Art. 3 : Les tarifs comprennent :
- Les manutentions nécessaires pour la mise à l'eau, la mise à terre ou sur remorque, chacune comptant pour une opération, la durée normale d'une opération étant d'une demi-heure.
- La mise à disposition de l'engin (grue ou élévateur), d'un agent chargé de sa conduite et la fourniture de sangles. Il est précisé que la mise en place des élingues est assurée par l'Usager, ou sur demande expresse et sous la responsabilité de l'Usager, par le Port.