DIRECTION DES ETUDES, DE LA PROGRAMMATION ET DU PATRIMOINE
DIRECTION DES ETUDES, DE LA PROGRAMMATION ET DU PATRIMOINE
CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE
Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par Madame Xxxxxxx XXXXXX, agissant en sa qualité de Présidente du Conseil Départemental, en vertu d'une délibération du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 2 avril 2015, ou son représentant, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXX, Conseiller Départemental, Délégué au Patrimoine, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, et en l’espèce en vertu d'une délibération de la Commission Permanente du 17 octobre 2017,
ci-après dénommé « le Département »
d’une part,
ET,
L’ASSOCIATION D’AIDE AUX JEUNES TRAVAILLEURS domiciliée à son siège social sis au 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx représentée par son Président, Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXXX, spécialement habilité suivant délibération de son conseil d’administration,
ci-après désignée par « l’association »,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Le Département est propriétaire d’un xxxxxxxx xxx xx 0 xxx x’Xxxxxx/00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. Ce bien est actuellement vacant.
L’Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs (AAJT) créée en 1954, accompagne des jeunes dans le domaine de l’habitat, de l’accès à l’emploi, et de l’insertion sociale et professionnelle.
Outre la gestion de résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, centre d’hébergement et de réadaptation sociale, centre d’accueil de demandeurs d’asile et autres services d’hébergement et d’accompagnement socio-éducatif en direction des jeunes, l’association gère également une maison d’enfants à caractère social accueillant un public mixte âgé de 16 à 18 ans ainsi que des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans, confiés par les services du conseil départemental.
Aussi, l’association AAJT a proposé au Département l’occupation de ces locaux afin d’y accomplir une mission d’intérêt général qui consiste à accueillir 60 mineurs non accompagnés âgés de 13 à 18 ans, dans le cadre d’une mise à l’abri ou d’un accueil temporaire.
Compte tenu du caractère d’intérêt général de l’action proposée, le Département a envisagé de répondre favorablement à cette demande.
Il est précisé qu’en raison de l’appartenance au domaine public départemental de l’immeuble concerné, objet de la présente convention, cette occupation est consentie à titre strictement précaire et révocable.
Par ailleurs, il est expressément mentionné que ladite occupation est exonérée de mise en concurrence préalable en raison de la mission d’intérêt général exercée par l’association AAJT.
En outre, la présente convention est formellement exclue des dispositions des articles L. 145-1 du code de commerce et de toutes autres dispositions se rapportant aux baux commerciaux.
CHAPITRE I – DESIGNATION, DESTINATION, DUREE
ARTICLE 1 : DESIGNATION
1.1 - Les locaux
Le Département met à disposition de l’association, qui l’accepte, l’immeuble sis, 0 xxx Xxxxxx/ 17 rue Xxxxxxxx Xxxxxxx à XXXXXXXXX (00000). Ce bien est cadastré section 810 C n°70 ( n° ABYLA 13202011).
Il s’xxxx x’xx xxxxxxxx xxxxx xx xxxx xxxxxx xxx xxx-xx-xxxxxxxx.
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Les locaux mis à disposition se développent de la façon suivante :
Etages | Surface (m²) |
Rez-de-chaussée | 518 m² |
0xx xxxxx | 000 xx |
0xxx xxxxx | 490 m² |
Total | 1 503 m² |
Les locaux sont représentés sur le plan joint en annexe n°1 de la présente convention.
Ainsi que le tout existe et comporte, sans aucune exception, ni réserve, l’association déclarant connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent acte et renonçant d’ores et déjà à élever toutes contestations concernant les surfaces indiquées ci-dessus si celles-ci sont comprises dans la limite de tolérance de plus ou moins 5%.
1.2 – Le mobilier et l’équipement
Le Département met à disposition de l’association, qui l’accepte, un ensemble de mobiliers et d’équipements dont l’inventaire détaillé figure en annexe n°2 de la présente convention.
ARTICLE 2 – DESTINATION
Les locaux sont destinés à l’accueil de mineurs non accompagnés, ainsi que cela a été plus amplement précisé dans le préambule ci-dessus. Toute activité annexe susceptible d’être gérée par l’association au sein des locaux devrait faire l’objet d’un accord formel explicite et préalable du Département.
En aucun cas, l’association ne pourra céder son droit à occupation, ni sous-louer, ni domicilier sauf accord formel explicite et préalable du Département, même gratuitement un tiers, dans tout ou partie des locaux mis à sa disposition par la présente.
L’association déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l’exercice de son activité dans lesdits locaux.
Pendant toute la durée de l’occupation, elle s’oblige à se conformer à tous règlements, arrêtés, injonctions administratives et à exécuter ou faire exécuter tous travaux en résultant, le tout de manière à ce que le Département ne soit jamais ni recherché ni inquiété à ce sujet.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa signature, renouvelable par période triennale par tacite reconduction.
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Il est toutefois expressément mentionné qu’en raison du caractère strictement précaire et révocable de l’occupation ainsi consentie le Département se réserve le droit de résilier la présente convention à tout moment pour un motif d’intérêt général à l’issue d’un préavis de trois mois.
La présente convention prendra effet à compter de la signature des présentes par les parties.
CHAPITRE II – CONDITIONS FINANCIERES
ARTICLE 4 – REDEVANCE
L’occupation des locaux est consentie à titre gratuit compte tenu des missions d’intérêt général de l’association.
Dans ces conditions, l’association valorisera dans ses comptes le montant de l’avantage en nature ainsi consenti qui est évalué d’un commun accord entre les parties à cent cinquante- trois mille trois cent six euros annuels (153 306 €).
Ce montant est révisable annuellement par l’association suivant l’indice du coût de la construction de l’INSEE ; le 1er trimestre 2017 (1650) étant le trimestre de référence.
ARTICLE 5– CHARGES DE FONCTIONNEMENT
L’association supportera l’intégralité des charges locatives et fera son affaire personnelle de la souscription de tout contrat n’ayant pas un caractère collectif. Elle devra souscrire directement tous les contrats d’abonnement sans que la liste soit limitative, pour la fourniture de l’eau, de l’électricité, du gaz et du téléphone.
Elle assumera tous les frais, charges, taxes, redevances dus à leur mise en service, entretien et acquittera ses propres consommations. Elle assumera également en cas de résiliation les frais et indemnités y afférents.
Les frais d’entretien et de réparation sont détaillés au chapitre 4 de la présente convention.
L’association fera son affaire de la surveillance et du gardiennage des lieux, objet de la présente convention.
ARTICLE 6 – CONTRIBUTIONS, IMPOTS ET TAXES.
L’association devra satisfaire à toutes contributions et charges de ville, de police et de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière à ce que le Département ne puisse être inquiété à ce sujet, et en particulier acquitter les contributions personnelles et mobilières.
Elle devra en outre s’acquitter directement ou rembourser au Département, s’il y a lieu, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage et toutes nouvelles contributions, impôts, taxes y compris municipales ou autres incombant généralement aux locataires.
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CHAPITRE III – ETAT DES LIEUX D’ENTREE, CONDITIONS DE JOUISSANCE, ASSURANCES
ARTICLE 7– ETAT DES LIEUX D’ENTREE
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties dans le mois qui suit la signature de la présente convention. Il pourra être effectué par huissier si l’une des parties le souhaite. Dans ce cas, les frais seront supportés par moitié entre les parties.
ARTICLE 8 – CONDITIONS GENERALES DE JOUISSANCE
L’association devra user de la chose occupée dans le cadre d’une gestion paisible et raisonnable.
Elle entretiendra constamment les biens et le mobilier mis à sa disposition pendant toute la durée de la convention en bon état de réparation et d’entretien. Elle avisera le Département, aussitôt qu’elles se produiront, de toutes dégradations qui pourront survenir dans les lieux, quelle qu’en soit la cause.
En cours de convention, l’association ne devra pas modifier la distribution des lieux, ni effectuer des constructions, ou démolitions sans l’autorisation préalable du Département.
Hormis pour l’installation de chauffage, l’association s’interdit d’introduire dans les locaux des matières inflammables, explosives ou dangereuses pour la sécurité de l’immeuble.
L’association ne pourra faire aucune réclamation du fait de la suppression temporaire ou de la réduction de services collectifs tels que l’eau, l’électricité, le téléphone, le chauffage etc... par suite d’entretien, réparation, remplacement, défaut d’approvisionnement ou coupure, panne, grèves ou toutes autres causes et ce quelle qu’en soit la durée.
Elle s’interdit d’utiliser tout appareil bruyant, dangereux ou incommodant et d’avoir des animaux, même domestiques, qui puissent être nuisibles ou désagréables aux voisins.
Aucune émanation malodorante ne devra provenir des locaux.
Elle devra veiller à ce qu’aucun dommage ne puisse être causé à un tiers par un manquement à ses obligations sus-définies.
L’association s’engage à souffrir les servitudes passives de toute nature et à profiter de celles actives qui existent sur le bien, ou qu’il y aurait lieu de créer notamment pour assurer l’entretien et la sécurité de l’ensemble du domaine.
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ARTICLE 9 – ASSURANCES
L’association devra souscrire pour des montants suffisants et en rapport avec l’activité développée dans les locaux, les polices suivantes :
-Une police d’assurance RESPONSABILITE CIVILE garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris aux mineurs confiés et à son personnel) du fait de l’exercice de ses missions et de l’utilisation des lieux.
-Une police d’assurance DOMMAGES AUX BIENS garantissant la totalité des locaux et du mobilier mis à sa disposition, objet de la présente convention (bâtiment, équipements divers, installations, matériels et mobiliers …).
Cette police devra également garantir les responsabilités de l’association à l’égard du Département, en sa qualité de bailleur, ainsi que le recours des voisins et des tiers.
L’association fera son affaire personnelle de l’assurance de ses biens propres.
Elle devra maintenir et renouveler ses assurances pendant toute la durée de la présente convention, acquitter régulièrement les primes et cotisations et justifier du tout au Département, à chaque échéance annuelle et, pour la première fois, lors de la signature de la présente convention.
L’association devra déclarer immédiatement au Département tout sinistre quelle qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent. L’association s’engage à aviser le Département par lettre recommandée avec accusé de réception de toute cause de risques aggravants.
CHAPITRE IV – TRAVAUX, ENTRETIEN
ARTICLE 10 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT PREALABLE
L’association devra effectuer dans les lieux, objet de la présente convention, l’ensemble des travaux d’aménagement préalable nécessaires à l’exercice de son activité.
L’association s’engage à transmettre au Département le programme des travaux d’aménagement préalable ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant et notamment le rapport final de contrôle technique suite à ces travaux.
Ces travaux devront faire l’objet d’une autorisation du Département qui à ce titre pourra être amené à effectuer une visite de conformité conformément aux dispositions de l’article L. 313- 6 du code de l’action sociale et des familles.
Par ailleurs, l’association s’engage à faire son affaire des demandes d’autorisation, des déclarations liées au changement de destination des lieux y compris du dépôt de la demande de modification Equipement Recevant du Public (E.R.P).
L’association s’engage également à la mise en sûreté du site (alarme, surveillance …) qui sera réalisée par ses soins et à ses frais.
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Elle s’engage en outre à la mise en conformité du site et notamment à la mise en conformité aux normes d’incendie qui relèvera de sa seule responsabilité.
En particulier, les travaux d’accessibilité des personnes handicapées qui s’avéreraient nécessaires devront être réalisés par l’association.
ARTICLE 11 – TRAVAUX EN COURS DE CONVENTION
11. 1 - Travaux à l’initiative de l’association
L’association ne pourra effectuer dans les locaux des travaux qui puissent changer la destination de l’immeuble ou nuire à sa solidité. De même, elle ne pourra faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance sous peine d’être responsable de tous désordres ou accidents.
Elle ne pourra faire dans lesdits locaux, aucun percement de murs ni de planchers, ni de dallages, ni de revêtements durs de sols, aucune démolition, aucun changement de distribution, aucune installation de machinerie, quelle qu’en soit la source d’énergie, sans le consentement exprès, préalable et écrit du Département.
Si l’autorisation est donnée par le Département, les travaux devront être effectués aux frais, risques et périls exclusifs de l’association, conformément aux normes en vigueur.
L’association s’oblige, avant toute intervention d’entreprises dans les lieux mis à disposition, à respecter et à s’assurer du respect par les intervenants de toutes réglementations, notamment en matière d’amiante.
L’association fera son affaire personnelle et exclusive de toutes réclamations susceptibles d’en découler et s’engage à garantir le Département de tous éventuels recours ou réclamations.
Elle prendra en charge tous les travaux qui deviendront nécessaires par suite de défaut d’entretien, ou d’exécution de réparations ou encore de dégradations résultant de son fait, de celui de son personnel, ou des usagers ou accompagnants.
11. 2 - Travaux à l’initiative du Département
L’association devra supporter tous travaux notamment de modification, reconstruction, surélévation, agrandissement, amélioration et autres, que le Département jugerait nécessaire de faire exécuter en cours d’occupation sur l’immeuble même si celui-ci devient temporairement inaccessible, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, quelles qu’en soient la nature et la durée.
11. 3- Travaux à l’initiative de tiers
L’association supportera sans indemnité de la part du Département tous travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou sur des immeubles avoisinants, alors même qu’il en résulterait une gêne à son exercice.
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11. 4 - Travaux dus par les parties
11.4.1 – Dispositions générales
L’association sera tenue d’effectuer dans les lieux et à ses frais, pendant toute la durée du bail tous les travaux de menu entretien ainsi que les réparations locatives. La liste de ces réparations locatives est fixée de manière analogue à celles fixées par les décrets modifiés n° 87-712 et 87-713 du 26 août 1987.
Elle remboursera de même au Département le coût de tous travaux de quelque nature ou importance qu’ils soient, y compris de réfection ou de remplacement, qui seraient effectués par le Département au lieu et place de l’association pour pallier la carence de celle-ci.
L’association répondra de toutes les détériorations survenant par suite d’abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d’un tiers. Elle ne devra, en aucun cas, rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux et elle devra prévenir immédiatement le Département de toute dégradation ou détérioration qui viendrait à se produire dans les locaux.
L’association prendra à sa charge et fera son affaire de l’ensemble des vérifications périodiques règlementaires, des contrats d’exploitation et de maintenance des équipements et installations mis à sa disposition : installations de chauffage, de ventilation et de climatisation ; système de sécurité incendie ; alarme intrusion ; équipements automatiques type portails ; ascenseur, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Département aura à sa charge les réparations autres que locatives ainsi que les grosses réparations définies à l’article 606 du code civil.
11.4.2 - Travaux prescrits par l’Administration, les lois ou les règlements
L’association fera son affaire personnelle, pendant toute la durée de l’occupation, de la mise en conformité des locaux et de leur maintien permanent en conformité à toutes les réglementations administratives et de police applicables tant auxdits locaux qu’à l’activité qui y sera exercée, et notamment à la réglementation relative aux établissements recevant du public.
A ce titre, l’association communiquera les attestations annuelles de conformité des installations (électricité, chauffage, SSI …).
Elle se conformera à toutes les recommandations et injonctions émanant de l’Inspection du Travail, des Commissions d’Hygiène et de Sécurité et plus généralement de tous les Services Administratifs concernés de sorte que le Département ne puisse être inquiété, ni même recherché à ce sujet.
Le preneur effectuera notamment les contrôles d’hygiène et sanitaires réglementaires périodiques portant sur la qualité de l’eau et de l’air (légionnelle, pollution, toxicité …).
Il est également convenu qu’au cas où l’Administration ou quelque autorité que ce soit viendrait à exiger à un moment quelconque une modification des locaux, objet de la présente convention, du fait de l’activité de l’association, et même si cette exigence est constitutive d’un cas de force majeure, tous les frais et conséquences de ces modifications, aménagements et adaptations seront intégralement supportés par l’association qui s’y oblige.
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Ces travaux devront être réalisés dans les délais prescrits de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
Les travaux effectués ou dus par l’association seront soumis au contrôle du Département.
ARTICLE 12 – DEVENIR DES TRAVAUX
Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques faits par l’association, y compris ceux qui pourraient être imposés par des dispositions législatives et réglementaires, deviendront, à la fin de la présente convention, la propriété du Département sans indemnité et sans préjudice du droit réservé au Département d’exiger, au départ de l’association et à ses frais, la remise en l’état initial des locaux pour les travaux qui n’auraient pas été autorisés par lui.
L’association s’interdit de démonter ou enlever les aménagements, installations ou améliorations autorisés ou non par le Département sans l’accord de ce dernier.
ARTICLE 13 - VISITE DES LOCAUX
L’association laissera le Département, son représentant, sa maîtrise d’œuvre et ses bureaux de contrôle ainsi que tous autres entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les locaux occupés, chaque fois que cela paraîtra utile.
CHAPITRE V – AUTRES OBLIGATIONS
ARTICLE 14 – RESILIATION
Le non-respect d'une des clauses de la présente convention entraînera la résiliation d'office de ladite convention à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure et restée sans effet.
Par ailleurs, en cas de volonté de résiliation de la convention par l’association, celle-ci devra prévenir le Département à l’échéance annuelle (date anniversaire de la convention) moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Département pourra dans les mêmes conditions procéder à la résiliation de la présente convention.
En tout état de cause, compte tenu du caractère strictement précaire et révocable de la présente convention, le Département se réserve la possibilité de résilier la présente convention à tout moment pour un motif d’intérêt général à l’issue d’un préavis de trois mois.
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ARTICLE 15 – RESTITUTION DES LOCAUX
15.1 - Etat des lieux de sortie
L’association devra, au plus tard le jour de l’expiration de la présente convention, restituer les locaux en parfait état.
Il sera procédé à un état des lieux de sortie contradictoire qui, à la demande du Département, pourra être effectué par huissier ; les frais seront supportés par moitié entre les parties.
Cet état des lieux, dont la date sera déterminée d’un commun accord entre les parties se tiendra au plus tard le jour de l’expiration de la présente convention.
15. 2 - Travaux de sortie
Si, au vu de l’état des lieux de sortie, des travaux à la charge de l’association se révélaient nécessaires, celle-ci devra, dans les quinze jours de la notification qui lui sera faite par le Département, par lettre recommandée avec accusé de réception, des devis ou des estimations de coûts établis, au choix de ce dernier par ses propres services techniques ou par tous prestataires de son choix, donner son accord ou faire connaître ses observations détaillées et justifiées sur lesdits devis ou estimations de coûts.
En cas de silence de l’association à l’expiration de ce délai, les devis ou estimations de coûts présentés par le Département ne pourront plus être contestés par l’association et seront réputés acceptés par lui.
Le Département émettra à l’encontre de l’association un titre de recette correspondant au montant des travaux de remise en état.
ARTICLE 16 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les charges d’investissement engagées par l’association pour la mise en œuvre de l’activité feront l’objet d’une autorisation préalable du Département.
Au terme de la présente convention, la valeur nette comptable des actifs non totalement amortis sera financée par le Département. En contrepartie, il conservera l’intégralité des immobilisations corporelles.
ARTICLE 17 – DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DES LIEUX
17.1 - Destruction totale
Si les locaux viennent à être détruits en totalité, pour quelque cause que ce soit, les obligations de l’association au titre des locaux décrits dans la présente convention continuent à courir jusqu’à règlement du préjudice subi.
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17.2 - Destruction partielle
Si les travaux de réparation, restauration, reconstruction ou remplacement de parties endommagées, dégradées ou détruites devaient avoir une durée supérieure à cent quatre-vingt jours selon le Département ou tous prestataires de son choix et, le cas échéant, sous réserve des dires d’expert, après que l’association aura effectué toutes diligences auprès de son assurance pour régler les conséquences du sinistre, la convention pourra être résiliée par l’association ou par le Département par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité pour perte de jouissance au profit de l’association, et ce dans les trente jours de la notification de l’avis du Département ou du dire d’expert.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- le Département en l’Xxxxx xx Xxxxxxxxxxx 00 xxxxxx xx Xxxxx-Xxxx – 13256 Marseille cedex 20,
- L’Association d’Aide aux Jeunes Travailleurs en son siège situé 0 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx
Fait en 2 exemplaires à MARSEILLE, le
L ’ASSOCIATION LE DEPARTEMENT
Pour l’Association d’Aide Pour le Département
aux Jeunes Travailleurs des Bouches-du-Rhône
Le Président Le Délégué au Patrimoine
Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXXXX Monsieur Jean-Xxxx XXXXXX
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20 juin 2017
dgaet/xxxx/aep
logistique, routes, transports et ports
vie locale & associative jeunesse & sports environnement solidarité
éducation
culture
étude de conception :
conseil départemental des Bouches-du-Rhône direction des études, de la programmation et du patrimoine atelier études
et programmation
tél. : 00 00 00 00 00
fax : 00 00 00 00 00
demandeur :
conseil départemental des Bouches-du-Rhône direction des études, de la programmation et du patrimoine
00 xxxxxx xx xxxxx-xxxx 00000 xxxxxxxxx xxxxx 00
tél. : 00 00 00 00 00
fax : 00 00 00 00 00
0 xxx x'Xxxxxx
00000 XXXXXXXXX
PLANS DU BÂTIMENT
direction générale adjointe de l'équipement du territoire hôtel du département
00 xxxxxx xx xxxxx-xxxx 00000 xxxxxxxxx xxxxx 00
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 0000
XXX-XX-XXXXXXXX Éch. : 1/100e
Accès Principal
14 m2
ASC.
12 m2
11 m2
7 m2
4 m2
242 m2
12,98
Serveur
10 m2
3 m2
1,17
0,55
6,61 0,55
6,20 0,55 4,26
Sanitaires -1
18 m2
3 m2
11 m2
2 m2
2 m2
Local poubelles
11 m2
2 m2
CUISINE DE RECHAUFFAGE
Puissance < 20 KW (liaison froide)
25 m2
9 m2
Sanitaires -2
16 m2
3
dgaet/xxxx/aep/20 juin 2017 Rue d’Hozier - xxxxx xx xxxxxxxx
0
Xxx. : 1/100e
17,35
12 m2
190 m2
17 m2
7 m2
17 m2
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
R+1
37 m2
33 m2
1 m2
77 m2
15 m2
5 m2
2 m2
19 m2
11 m2
dgaet/xxxx/aep/20 juin 2017 Rue d’Hozier - plans du bâtiment
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017
5
Éch. : 1/100e
9,31
15 m2
15 m2
15 m2
14 m2
21 m2
21,82
29 m2
110 m2
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
R+2
12,79
79 m2
4 m2
15 m2
36 m2
4 m2
14 m2
4 m2
2 m2
31 m2
16 m2
18 m2
18 m2
dgaet/xxxx/aep/20 juin 2017 Rue d’Hozier - plans du bâtiment
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
LIEU
Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier
Salle Entrée Entrée Entrée Entrée Entrée Entrée Entrée
NOM
Chaises noires appuis dos triangulaire Chaises noires appuis dos triangulaire Chaises noires appuis dos triangulaire Chaises noires appuis dos triangulaire Chaises noires appuis dos triangulaire Chaises noires appuis dos triangulaire Chaises noires appuis dos rectangulaire
MARQUE/MODELE
DIMENSIONS
NOMBRE
N°INVENTAIRE
6 03010805
03010820
03010823
03010838
03010878
03010920
2 sans étiquette
ETAT VISUEL (Matériel non testé)
Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon
PHOTOS
Hozier
Entrée
Chaises bordeaux
5 sans étiquette
Bon
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017
Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier
Entrée
Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc Salle de reception rdc
Chaise noire de bureau
Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire
1 03011776
41 03010703
03010643
03010691
03010647
03010685
03010714
03010711
03010731
03010700
03010722
03010730
03010670
03010671
03010684
03010719
03010860
03010672
03010687
03010676
03010733
03010695
03010712
03010650
03010691
03010696
03010859
03010640
03010660
03010680
03010646
03010638
03010644
03010721
03010708
03010689
03010642
03010679
03010655
03010729
03010709
sans étiquette 13 03010757
03010609
03010628
03010759
03010763
03010631
03010760
03010751
Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010617 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010762 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010758 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010745 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010753 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 13 | 03010890 | Bon | |||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010790 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010824 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010807 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010768 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010805 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010909 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010848 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010847 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010908 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010831 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | 03010871 | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Chaise marron appuis dos circulaire | sans étiquette | Bon | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Table informatique | 1 | 03011606 | Bon | |||
Hozier | Salla à gauche de l'entrée | Tabouret | 1 | 03010927 | Bon | |||
Hozier | Salla à gauche de l'entrée | Table | sans étiquette | Bon | ||||
Hozier | Salla à gauche de l'entrée | Armoire | sans étiquette | Bon | ||||
Hozier | Débarras | Chaise à roulette bleu | sans étiquette | Cassée | ||||
Hozier | Vestiaire/toilette femme | Portes manteaux noirs | 6 | sans étiquette | Bon | |||
Hozier | Salle de gym | Table ronde | 5 | 03010765 | Bon | |||
Hozier | Salle de gym | Table ronde | 03010746 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Table ronde | sans étiquette | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Table ronde | sans étiquette | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Table ronde | sans étiquette | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 19 | 03010830 | Bon | |||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010776 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010855 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010787 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010858 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010808 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010901 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010836 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010789 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010866 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010785 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010881 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010799 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010888 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010834 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010885 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010846 | Bon | ||||
Hozier | Salle de gym | Chaise noire appuis dos triangulaire | 03010877 | Bon |
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
Hozier Hozier Hozier
Salle de gym Salle de gym Salle de gym
Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos rectangulaire Chaise beige appuis dos triangulaire
sans étiquette 1 sans étiquette
1 03010803
Bon Bon Bon
Hozier Hozier Hozier Hozier
Salle de gym
Salle informatique Salle informatique Salle informatique
Petite table 1 Table ronde Table ronde Table ronde
1 sans étiquette
3 03010627
03010818
03010620
Bon Bon Bancale Bon
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017
Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier Hozier
Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Salle polyvalente 2eme étage Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx
Petite table 2
Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise noire appuis dos triangulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Chaise marron appuis dos circulaire Table ronde
Table ronde Table ronde Table ronde Table ronde Table ronde
1 03011607
13 03010852
03010849
03010825
03010772
03010845
03010783
03010802
03010778
sans étiquette sans étiquette sans étiquette sans étiquette sans étiquette
32 03010649
03010720
03010667
03010728
03010706
03010669
03010658
03010734
03010726
03010675
03010668
03010716
03010707
03010659
03010678
03010645
03010702
03010704
03010699
03010727
03010693
03010652
03010673
03010690
03010686
03010713
03010694
03010692
03010725
03010732
03010698
03010653
14 03010626
03010613
03010750
03010611
03010622
03010755
Bon Bon Bon Bon Bon Bon
manque des boulons de fixation Bon
Bon Bon Bon Bon Bon
manque des boulons de fixation Bon
Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Bon Mauvais Bon Bon
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Table ronde | 03010754 | Bon | ||||
Hozier | Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx | Table ronde | 03010764 | Bon | ||||
Hozier | Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx | Table ronde | 03010756 | Mauvais | ||||
Hozier | Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx | Table ronde | 03010614 | Bon | ||||
Hozier | Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx | Table ronde | 03010632 | Bon | ||||
Hozier | Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx | Table ronde | 03010619 | Bon | ||||
Hozier | Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx | Table ronde | 03010610 | Mauvais | ||||
Hozier | Xxxxx xxxxxxxxxxx 0xxx xxxxx | Table ronde | 03010747 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 11 | 03010904 | Bon | |||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 03010775 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 03010897 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 03010797 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 03010837 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 03010884 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 03010833 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 03010844 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 03010869 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 03010792 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise marron appuis dos triangulaire | 03010801 | Bon | ||||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise noire appuis dos rectangulaire | 2 | 03010800 | Bon | |||
Hozier | Salle polyvalente 2eme étage | Chaise noire appuis dos rectangulaire | 03010810 | Bon | ||||
Hozier | Toutes confondues | Chaises marrons appuis dos circulaire | 73 | |||||
Hozier | Toutes confondues | Chaises marrons appuis dos triangulaire | 27 | |||||
Hozier | Toutes confondues | Chaises noires appuis dos triangulaire | 38 | |||||
Hozier | Toutes confondues | Chaises noires appuis dos rectangulaire | 5 | |||||
Hozier | Toutes confondues | Tables rondes | 35 | |||||
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017
DIMENSIONS
NOMBRE
N°INVENTAIRE
ETAT VISUEL (Matériel non testé)
PHOTOS
1
Bon
1
Neuf
1
Neuf
2
Moyen (manque une porte)
2x1
1
Bon
Bon
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
LIEU
Salle
NOM
MARQUE/MODELE
Hozier
Cuisine
Marmitte (?)
Bourgeat
Hozier
Cuisine
Rehausseur de four
Bonnet equator
Hozier
Cuisine
Four
Bonnet equator
Hozier
Cuisine
Plaques de cuissons grillades
Hozier
Cuisine
Hotte
Hozier
Cuisine
Rechauffe plat
Air't
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017
Hozier | Cuisine | Lave mains | 1 | Bon | ||||
Hozier | Cuisine | Meuble inox | 1 | Bon | ||||
Hozier | Cuisine | Réfrigérateur | Centauro | 1 | Bon | |||
Hozier | Cuisine | Lave vaisselle | Fagor | 1 | Bon | |||
Hozier | Salle de reception rdc | Enceintes | Das | 8 | 03010317 | Bon | ||
Hozier | Salle de reception rdc | Enceintes | Das | 03010316 | Bon | |||
Hozier | Salle de reception rdc | Enceintes | Das | 03010315 | Bon | |||
Hozier | Salle de reception rdc | Enceintes | Das | 03010314 | Bon | |||
Hozier | Salle de reception rdc | Enceintes | Das | 03010307 | Bon | |||
Hozier | Salle de reception rdc | Enceintes | Das | 03010299 | Bon | |||
Hozier | Salle de reception rdc | Enceintes | Das | 03010318 | bon | |||
Hozier | Salle de reception rdc | Enceintes | Das | 1 3 | sans | Bon | ||
Hozier Hozier | Salle de reception rdc Salle de reception rdc | Meuble télé Rack métallique | Euromat | 03010284 | Bon Bon | |||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Rack métallique | Euromat | 03010300 | Moyen (porte à réparer) | |||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Rack métallique | Euromat | 03010280 | Moyen (porte à réparer) | |||
Hozier | Salle de reception rdc | Mélangeur | JMA-1410 pre amplifier | 3 | 03010301 | |||
Hozier | Xxxxx xx xxxxx 0xx xxxxx | Xxxxxxxxx | XXX-0000 pre amplifier | 03010313 | ||||
Hozier | Salle vidéo projecteur 0xxx xxxxx | Xxxxxxxxx | XXX-0000 pre amplifier | 03010278 | ||||
Hozier | Salle de reception rdc | Lecteur 5 CD | Yamaha CDC 58J | 2 | sans | |||
Hozier | Xxxxx xx xxxxx 0xx xxxxx | Xxxxxxx 0 CD | Yamaha CDC 58J | 03010312 | ||||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Magnétoscope | Phillips UR 730 | 1 | 0,010282 | |||
Hozier | Salle de reception rdc | Amplificateur audio pro | Australian Monitor 1262P | 3 | sans | |||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Amplificateur audio pro | Australian Monitor 1262P | 03010313 | ||||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Amplificateur audio pro | Australian Monitor 1262P | 03010286 | ||||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Lecteur dvd | Panasonic | 1 | 03010281 |
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Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017
Hozier Hozier | Salle de reception rdc Salle de reception rdc | Ensemble micro récepteur Ensemble micro récepteur | Sennheiser free port IBIZA | 2 1 | 03010165 | |||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Enceintes | DAS | 9 | 03010308 | Bon | ||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Enceintes | DAS | 03010305 | Bon | |||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Enceintes | DAS | 03010304 | Bon | |||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Enceintes | DAS | 03010303 | Bon | |||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Enceintes | DAS | 03010319 | Bon | |||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Enceintes | DAS | 03010302 | Bon | |||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Enceintes | DAS | 03010300 | Bon | |||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Enceintes | DAS | 03010312 | Bon | |||
Hozier | Salle de sport 1er étage | Enceintes | DAS | 03010313 | Bon | |||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Enceintes | DAS | 8 | 03010270 | Bon | ||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Enceintes | DAS | 03010271 | Bon | |||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Enceintes | DAS | 03010272 | Bon | |||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Enceintes | DAS | 03010273 | Bon | |||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Enceintes | DAS | 03010274 | Bon | |||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Enceintes | DAS | 03010275 | Bon | |||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Enceintes | DAS | 03010276 | Bon | |||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Enceintes | DAS | 03010277 | Bon | |||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Vidéoprojecteur | Sanyo moxtrax | 1 | 03010298 | Bon | ||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Support vidéoprojecteur | 1 | 03010197 | Bon | |||
Hozier | Salle vidéo projecteur 2eme étage | Ecran de projection | Procolor | 1 | 03010308 | Bon | ||
Hozier | Salle de reception rdc | Enceintes | LLaker | 1 | Bon | |||
Commission permanente du 17 oct 2017 - Rapport n° 152
Certifié transmis à la Préfecture le 18 oct 2017