Volet D2
Volet D2
ARTICLE 1 : Définitions
Pour les besoins du présent Contrat, l es termes ci-après aur ont, sauf dispositi on explicite
contraire, le sens qui leur est donné dans le présent article :
CELESTE : Xxxxxxx la sociét é CELESTE, SAS au capital de 6. 241. 300 Euros, immatricul ée au RCS de Meaux sous le n° 439 905 837, dont le si ège soci al se situe 00 Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxx xxx Xxxxx, Xxxxxx.
Client : Désigne la personne morale signataire du Contrat.
Client Non Professionnel : D ésigne un Client dont l’objet du présent Contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.
Conditions Générales de Vente : Dési gne le présent document, qui décrit les conditi ons générales applic ables à l’ensemble des Services four nis par CELESTE, et est com plété par les Conditions Spécifiques applicables à chaque Service.
Conditions Particulières : D ésigne tout accord particulier négoci é entre CELESTE et le Client et qui déroge aux Conditi ons Général es de Vente et/ou aux C onditions Spécifiques applicables aux Services souscrits.
Conditions Spécifiques : Dési gne les docum ents décrivant les conditi ons spécifiques applicables à chacun des Services fournis par C ELESTE ainsi que le cas échéant les prérequis techniques nécessaires à leur mise en place.
Contrat : Dési gne l’ensembl e des docum ents signés par le Client et applicables aux Services, comprenant par ordr e de priorité décroissant e : (i) le D evis (Vol et A), (ii) les i nformati ons de facturation (Volet B), (iii) les fiches de renseignem ent du ou des Sites desti nataires des Services (Vol et C), (iv) les éventuelles Conditi ons Particulières, (v) les Conditions Spécifiques liées aux Services souscrits (Volets D 3 et suivants), (v) la grille tarifaire des pr estati ons d’assistance technique (Volet E) et (vi) les présentes Conditi ons Général es de Vente (Volet D2). En cas de contradiction entr e une ou pl usieurs dispositi ons figurant dans l’un quelconque de c es documents, les dis positions contenues dans le document de rang hi érarchique supérieur prév audront. Le Contrat sera contresigné par XXXXXXX si le Client en fait la demande.
Matériel ou Equipement : Dési gne tout équi pement tels que routeurs, firewalls, tél éphones, etc… mis à la disposition du Client par XXXXXXX dans le cadre du Contrat et nécess aire à l’utilisation des Services. Le Matériel apparti ent à CELESTE et doit l ui être restit ué à la fin du Contrat.
Partie : D ésigne CELEST E ou le Client, le terme « Parties » dési gnant collectivem ent XXXXXXX et le Client.
Devis : Désigne l’ offre faite par CELESTE au Client, transmise à ce derni er sous format électronique, et décrivant les Services proposés et les tarifs associés.
Service : Désigne la prest ation de service fournie par XXXXXXX au Client, et pl us amplem ent
décrite dans les Conditions Spécifiques applicables à chaque prestation.
Site : Dési gne toute agence ou lieu d’ activité du Client où sont livrés et exploités l es Services. Le Client c ommunique à CELESTE l’adresse de ses Sites au moyen des fiches de renseignements jointes au Devis (Volet C).
ARTICLE 2 : Objet – Commandes – Caution
Le présent C ontrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles CELEST E met à la dispositi on du Client son Service, et l es conditi ons dans lesquelles le Client accède à ce Service et l’utilise. La si gnature du Devis vaut commande du Service et implique l’acceptati on sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditi ons Spécifiques applicables aux Services souscrits.
Toute commande pass ée est ferme. A r éception du C ontr at signé, XXXXXX E effectue une analys e de solv abilité du Client, et se réserve le dr oit de lui demander une caution fi nancière pour garantir le paiem ent des fac tures liées au Contrat. Dans ce cas, la caution financière correspondra à 3 mois d’abonnement. Cette somme sera prélevée s ur le compte du Client avant la mise en place du Service. Elle lui ser a remboursée sous 30 jours à c ompter de la fin du Contrat, après paiement par le Client de toutes l es sommes dues à CELESTE au titre du Contrat.
ARTICLE 3 : Annulation de commande – Délai de rétractation
La prestation étant personnalisée et la commande ferme, le Client ne peut annuler sa commande. En cas d’ annulation d’une commande avant la livraison, ou si le Client r efus e la livraison d’un Service commandé, il sera redev abl e à l’égard de CELESTE des frais d’accès au Service et de l’intégralité des mensualités que XXXXXXX aurait dû facturer au titre du Contrat.
Par dérogation à ce qui précède, et en applicati on des articles L221- 3 et L221-18 du code de la consommati on, les Clients Non Professionnels bénéficient d’un délai de rétract ation de quatorze (14) jours à compter de la date de si gnatur e du Contrat. Le Client Non Professionnel souhaitant exerc er son droit de rétract ation devra en faire la demande par courrier recommandé avec avis de réception adressé à CELESTE dans les délais susvisés.
Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur ce lien :
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xx/XXXXXXXX000000000000/
ARTICLE 4 : Accès au Service – Usage des codes confidentiels – Adresses IP
L'accès au Service peut être sus pendu en cas de force majeure ou d'un évènement hors du contrôl x xx XXXXXXX et en cas d’éventuelles pannes et interventions de mai ntenance nécess aires au bon foncti onnement du Service. Tous les éléments permettant au Client d'utiliser les Services sont personnels et confidenti els. Tout usage des identifi ants et mots de passe du Client se fait sous son entière responsabilité.
Lorsque XXXXXXX fournit des adresses IP, celles-ci restent sa pl eine et entière propriété, et XXXXXXX peut à tout moment modifier l es adress es IP fourni es au Client. Lors de la four niture d’une plage IP allouée au Client, cel ui-ci devra justifi er de son usage conformément aux règles du RIPE (Réseau IP Européen).
XXXXXXX se réserve le droit de réc upérer toute pl age IP four nie au Client et non utilisée sans que le Client puisse réclamer une quelconque compensation financière.
ARTICLE 5 : Hébergement de messageries et de données
L’Hébergement de données est un ensembl e de services four ni par CELEST E qui consist e à stocker des données déposées par le Client dans l es inst allations de CELESTE. Il s’agit notamment des services Le Cloud, Partage, FTP, Sauvegarde, Groupwar e, Stock age Cloud, Hébergement web, Relais de messagerie, Mail.
XXXXXXX xxxxxxx les données du Client en France. C ELESTE décline toute r espons abilité quant à l’intégrité des messages déposés dans une boîte aux l ettres du Client. Il est précisé que le sys tème de messagerie él ectroni que ne permet pas d'authentifier l'expédit eur d'un message. XXXXXXX n'exerce aucun contr ôle a priori sur l es sit es w eb ou les fichi ers hébergés par elle au titre des Services , et par cons équent n'ass ume aucune responsabilité quant à leur contenu.
Cependant, CELESTE se r éserve la possi bilité à tout moment de supprimer, sans aucun préavis, l'accès à son Service d’hébergement aux sites ou données dont le contenu apparaîtrait comme illégal.
Sauf spécifications différentes au Contrat, CELEST E stocke les données hébergées dans un seul c entre de données. XXXXXXX s’engage à réaliser deux copi es des données du Client, et à maintenir et exploit er ses inst allations conf ormément à l’état de l’art de la professi on d’héber geur. Le Client est i nformé qu’en cas d’évènem ent détr uisant les deux copies des données, celles-ci peuvent être per dues. CELEST E n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à la conservation des données du Client.
ARTICLE 6 : Règles d'usage et dangers d'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques d'Internet, et en particulier reconnaît :
• Que CELESTE n’exerce aucun contr ôle sur la nature des données qui pourraient transiter à destination et en provenance du Client. En particulier, CELESTE met en gar de sur le fait que certains contenus peuvent porter préjudice aux mineurs.
• Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse nécess aires pour cons ulter, interroger des sites internet ou transférer des informations.
• Que l es données circulant s ur Inter net peuvent ne pas être protégées contr e des détournements évent uels. Ainsi, le Client reconnait que la communicati on par lui de mots de pass e, codes confidenti els, clés de cry ptage et, d'une manière génér ale, de toute information confidentielle lui appartenant est faite à ses risques et périls.
• Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesur es appr opriées de façon à protéger ses pr opres données et/ou l ogiciels et/ou matériels notamment de la cont aminati on par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers sur les ordinateurs de son réseau à quelque fin que ce soit, Internet n’étant pas un réseau séc urisé, et ce même si le Client a souscrit à l’offre d’antivirus de flux.
• Que dans le cas où CELEST E fournit un routeur ou firewall, celui-ci offre une certai ne protecti on vis à vis des intrusions de ti ers sur l es or dinateurs reliés à son r éseau l ocal. Toutefois, une attaque malveillante peut franchir cette protecti on. XXXXXXX recommande aux Clients qui hébergent des données sensibles de prendr e des protecti ons suppl émentaires. C ELESTE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés par l’intrusion de tiers dans le réseau local du Client par Internet.
• Bien que XXXXXXX s’engage à respecter la confidentialité des données de ses Clients, elle peut être amenée, dans le cadre du respect de s es obligations l égales, à conserver des données sur les usages faits par les Clients de ses Services, par exemple : adr esses IP, l ogs de connexi on, logs DNS, liste des appels détaillée en tél éphonie, etc… cette liste n'étant pas limitative. En outre, s ur réquisition judiciaire ou administrative, CELESTE peut égal ement être amenée à communiquer les coordonnées d'un Client, ai nsi que les données visées ci-dessus à toute autorité qui en ferait la demande.
• Que CELESTE peut êtr e amenée à sus pendr e partiellement ou totalement la fourniture de ses Services si l'usage qui est en fait par le Client n'est pas conforme à la loi, ou cause un préj udice à des tiers. C'est le cas notamment d'envois de mails massifs non sollicités, d'envois de mails avec un virus, d'échange illégal ou suspect de fichiers pr otégés, de tentative de piratage i nformati que, etc…. C ette sus pension ne c onstituant pas une résiliation du C ontr at, ell e ne dispense pas le Client de ses obli gati ons. Elle sera levée dès lors que l'usage contesté aura cessé.
• Que CELESTE peut êtr e amenée à sus pendr e partiellement ou totalement la fourniture de ses Services en cas d’attaque par déni de service (DDOS) par des tiers à desti nati on du Client.
ARTICLE 7 : Support technique
XXXXXXX met à la dispositi on du Client un support technique joignable pendant les heur es ouvr ées, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30, heur e de Paris, sauf jours fériés. XXXXXXX peut être amenée à demander au Client d'effectuer des opérations simples sur les équipements réseaux mis à sa disposition. D ans ce cas , la disponibilit é d'une personne sur site désignée par le Client sera nécess aire pour pouvoir assur er le service après vente.
XXXXXXX peut être am enée à interrompr e le Service ou une partie du Service pour des raisons de maintenance, sans droit à indem nité pour le Client, sous rés erve d'une notification adressée au Client avec un préavis de 48h.
Le Client peut dem ander au support tec hni que des pr estati ons d’ assistance technique. Celles-ci sont fac turées sel on les prix unitaires fi gurant dans la grille tarifaire des prestations d’assistance technique (Volet E).
ARTICLE 8 : Tarifs – Conditions de paiement – Révision des prix
Il est précis é que les tarifs auxquels le présent C ontr at fait référence sont l es fr ais d’ accès au Service, le m ontant de l’abonnement mensuel, les options éventuelles souscrites par le Client et les prestations d’assistance technique complémentaires.
CELESTE émet des fact ures au format électronique et l es met à disposition du Client via l’Espace Client dédié sur le site i nternet de CELESTE. Si le Client s ouhaite une facture papi er, il pourra souscrire à une option payant e et devra s’ acquitter de la somme de 3 € HT par facture papier émise.
Les frais d’accès au Service sont fact urés à la commande. Les frais d'abonnement sont facturés mensuellement à compter de la livraison. Les frais de port pour l es envois de Matériel sont fact urés au Client sur la base des frais réels avec un minimum de 30 € HT par envoi.
Le mode de règlement s tandard est le prélèv ement SEPA. T out autre mode de règlement entrainera l’application d’un supplément de 3% sur le montant des factures.
Le dél ai de r èglem ent est fixé à 2 j ours pour les pai ements par prélèvement SEPA
récurrent et à 30 jours pour les paiements par virement ou par chèque. Tout rejet de
prélèvement entraînera une facturation forfaitaire de 20 € HT.
En application de l’article L441-10 du code de commerce, dans le cas où le pai ement de la totalité des sommes dues ne serait pas parvenu à CELESTE dans les délais indiqués ci- dessus , le montant rest ant dû sera major é d’une pénalité égale au taux de refi nancement de la BCE majoré de huit poi nts de pourcentage, dès le pr emier jour de retard et sans mise en demeure préal able. S’y ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT par fact ure impay ée, conformément à l’article D 441-5 du code de commerce. De plus, lorsque les frais de recouvrement exposés dépass eront la somme de 40 € HT, CELEST E pourra réclamer au Client une indemnisation compl émentaire sur simple présentation de justificatifs.
Dans le cas où le retard de paiement exc éderait 15 jours, CELESTE peut, de plein droit,
suspendre l'accès au Service sans préavis.
CELESTE - Tél. : 00 00 00 00 00 l xxxx@xxxxxxx.xx l xxx.xxxxxxx.xx 1
Les sommes relativ es à la Période d’Engagement en cours restent dues pendant la
suspension.
Après c haque date annivers aire d'une commande, les tarifs prévus à la c ommande ser ont réactualisés en foncti on de l’évoluti on de l’Indic e des Prix à la C onsommation (Indice CVS des prix à la consommation - Base 2015 - Ensembl e des ménages - France - Ensembl e - Identifiant 001769682).
ARTICLE 9 : Livraison – Recette
XXXXXXX communique au Client des dél ais moy ens de livraison des Services. Sauf menti on contraire figur ant dans le Contrat, le délai de livraison annoncé n’est pas gar anti, mais seulement indicatif.
La livraison d’un Service s'effect ue par un mail envoyé au Client. La livraison d’un Matériel
s'effectue en l’expédiant par transporteur contre décharge du Client.
Le Client dispose d'un délai de ci nq (5) j ours calendaires à compt er de la livraison pour émettre des réserves quant à l'adéquation du Service ou du Matériel à la commande. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée par le Client.
ARTICLE 10 : Matériel
CELESTE fournit au Client un ou pl usieurs Equi pements des tinés à permettre l’acc ès au
Service.
Le Client s'engage à ce que ni l ui ni les utilisateurs finaux ne modifient l es Équipem ents mis à disposition par CELESTE. Toute interventi on sur le M atériel opérée sans l’acc ord pr éalable et exprès de C ELESTE pourra entraîner la facturation au Client de fr ais de remise à niveau. Le Client s’interdit notamment de débrancher ou couper l'alimentation des Équipements, de modifier le câblage des cartes ou de modifier la configurati on des Équipements sans l’autorisati on préalable et expresse de CELESTE. En particuli er, les Équipements ne doivent pas être éteints, sauf à la demande de CELESTE.
Le Matériel mis à la dispositi on du Client est desti né exclusivem ent à permettre l’utilisati on du Service. Ce Matériel rest e la pr opriété de CELESTE. Le Client assume la garde dudit Matériel pendant toute la durée du Contrat et jus qu’ à sa r estituti on à CELEST E. Il supporte, à ce titre, tous les risques inhérents à la gar de du M atériel et s’ engage à indem niser CELESTE en cas de perte, vol ou dommage quelconque subi par le Matériel, et ce à hauteur de la valeur neuve dudit Matériel.
En cas de dysf oncti onnement du Matériel pendant la durée du Contr at, CELESTE ass urera son échange st andar d sous réserve que le Client l’expédie par colis recommandé. Les frais de port sont à la charge du Client.
Si le dysf oncti onnement est dû à une détériorati on du Matériel par le Client, à un entreti en inadéquat, à une interventi on sur le Matériel non autorisée par XXXXXXX ou à une utilisati on du Matériel non conforme au Contrat, CELESTE fact urera au Client le prix d'un Matériel tel que détaillé au Volet E du présent Contrat.
Au terme du Contrat, ou en cas de résiliation conformément aux dispositions des prés entes, le Client restit uera à C ELESTE le Matériel en bon état de fonctionnement et acc ompagné de ses access oires éventuels. Il ex pédiera le Matériel par colis recommandé, à ses frais, dans un dél ai de trente ( 30) jours suivant la fin effective du C ontr at. Si le Client ne retour ne pas le Matériel à CELESTE à la fin de son utilisation et dans les délais susvisés, CELESTE facturera au Client le prix d'un Matériel tel que détaillé au Volet E du présent Contrat.
ARTICLE 11 : Durée
Le Contrat prend effet et engage les Parties dès la signature du Devis par le Client.
Le Devis précise la durée minimale d’ engagement pour chaque Service souscrit (ci-après la
« Période d’Engagement »). La Période d’Engagem ent commence à courir, pour chaque Service, à compter du jour de sa livraison.
Au-del à de la Période d’Engagem ent, et sauf dénonciation du Contrat par une des Parties adress ée par courrier recommandé à l’autr e Partie au plus tard deux (2) mois avant son terme, le Contr at se renouv elle tacit ement pour des périodes succ essives de douze (12) mois (ci-après la « Période de Reconduction Annuelle »).
Pour les Clients Non Professionnels, la Période d’Engagement n’ excèdera pas vingt- quatre (24) mois. Au-delà de la Période d’Engagem ent, et sauf dénonciati on du Contrat par une des Parties adress ée par courrier recommandé à l’autre Partie au plus tard dix (10) jours avant son terme, pour les Clients N on Professionnels, le C ontrat se renouvelle tacitem ent pour des périodes succ essives de douze (12) mois (ci-après la « Période de Reconducti on Annuelle »).
ARTICLE 12 : Résiliation
La Période d’Engagement indiquée s ur le Devis est ferme, ainsi que chaque Période de Reconduction Annuelle.
En cas de résiliation du Contrat avant le terme de la Période d’ Engagement ou d’une Période de Reconduction Annuell e, le Client sera redevable envers CELESTE de toutes les mensualités r estant dues j usqu’à la fin de l adite Période. Il en sera de même en cas d’annul ation du Contrat par le Client avant la livraison, conformément aux s tipul ations de l’article 3 ci-dessus.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'exéc ution de ses obligations au titre du Contrat et à défaut pour cette Partie d'y remédier, l'autre Partie pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de récepti on, un (1) mois apr ès une mise en demeure adressée à la Partie défaillante et restée sans réponse.
ARTICLE 13 : Responsabilité
Outre l es points décrits dans l'article 6 "Règl es d'usage d'Internet" ci-dessus , pour les quels le Client reconnaît que XXXXXXX ne pourrait en aucun cas être tenue pour respons able d'un quelconque préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, direct ou indirect, il est précisé que :
• La respons abilité de CELESTE ne pourra êtr e engagée au titre du présent Contrat que pour les dommages matériels directs dont le Client pourra apporter la preuve. Par conséquent, la responsabilité de XXXXXXX ne saurait en aucun cas être r echerchée en cas de dommages immatériels ou indirects subis par le Client, tels que la perte de client èle ou de chiffre d'affaires, le manque à gagner, la perte d’ une chance, le résultat d'études erroné, ou encore la perte de données ;
• Au cas où XXXXXXX verrait sa responsabilité mise en cause au titr e de l'exéc ution du présent C ontrat, celle-ci ne pourra exc éder la somme de vi ngt mille euros (20. 000€) pour toute série de dommages résultant des mêmes faits pendant une durée de 12 mois ;
• La responsabilité de CELESTE ne saur ait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans le cas d'interruption des réseaux, d'attaque malveillante liée à des i ntrusions de tiers ou de déni de service (DDOS), de changement de cadre réglementaire ou de contraintes administratives l’empêchant de délivrer le Service ;
• CELESTE décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme au Contrat ;
XXXXXXX - Xxx. : 00 00 00 00 00
• CELESTE ne pourra être tenue pour respons abl e en cas de poursuites j udiciaires à l'encontr e du Client du fait de l’usage fait par c e dernier de l’abonnement CELESTE et de tout Service accessible via le réseau Internet ;
• CELESTE ne pourra en aucun cas être tenue pour respons abl e du c ontenu consulté par le
Client par le biais des Services ;
• Le Client est res ponsable de l'usage qui est fait par son personnel ou ses prestataires et sous-traitants des Services fournis par CELESTE ;
• Le Client s'engage à conserv er secret les mots de pass e fournis par XXXXXXX, notamment
pour les accès distants et les comptes mails, et à ne pas les divulguer à des tiers ;
• La consultation et la suppression des messages est de la responsabilité du Client;
• Dans le cas de la souscription d'un acc ès « ADSL » ou « FTTH Pro », la bande passante et la disponibilité ne sont pas garantis. C ELESTE n'est tenue qu'à une obli gati on de moyens et non à une obligati on de résult at. Si le Client estime qu'un arrêt du Service lui serait préjudici able, il lui est conseillé de s'orient er vers des abonnements avec un temps de rétablissement garanti comme les accès « SDSL / EFM » ou « Fibre ».
ARTICLE 14 : Force Majeure
XXXXXXX ne sera pas tenue pour responsable vis-à-vis du Client de la non- exéc ution ou du retard dans l'exéc ution d'une de ses obligations au titre du pr ésent Contrat qui serai ent dus à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours françaises.
La survenance d’un cas de force majeure sus pend les obligations nées du Contrat pendant toute la dur ée de son existence. Toutefois, si le cas de forc e majeure av ait une durée d'existenc e supérieur e à 30 j ours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de pl ein droit du présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties, 8 j ours après l'envoi à l’autr e Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant cette décision.
ARTICLE 15 : Confidentialité
Chaque Partie s’engage à garder confi dentielle toute information de quelque nature que ce soit (technique, commercial e, financièr e, juridique ou autre), dont elle pourrait avoir connaissance ou qu’ elle pourrait obtenir à l'occasion de la négoci ation et/ ou de l'exécuti on du C ontrat et se rapportant à l’ activité ou à l’ organisati on de l’autr e Partie ou de toute soci été de son groupe.
Chaque Partie s'engage à ne pas divulguer ces informations sans l'autorisati on préalable et écrite de l'autre Partie et à ne l es utiliser que dans le cadr e de l’exécution du Contrat. Les Parties s'engagent à faire respecter cett e obli gati on de confi dentialité par l'ensembl e de leur personnel et leurs partenaires, y compris les sous-traitants éventuels.
Toutefois, la divulgation par une Parti e des informations r eçues de l’autre Parti e aux termes d’une loi ou d’ un règlement applicable, d’une inj oncti on administrativ e ou judici aire, ou à la demande de tout ass ureur, organe de contrôle ou de réglementati on, ne pourra être interprétée comme une violation des dispositions du présent article.
ARTICLE 16 : Non sollicitation de personnel
Le Client s’interdit d’ adresser une proposition d’ embauche aux membr es du personnel de CELESTE pendant toute la durée du C ontrat et pendant l es deux années qui suivent son expiration ou sa résiliation effective.
ARTICLE 17 : Cession
Le pr ésent Contrat est conclu intuitu personae. Par conséquent, aucune des Parties ne pourra le céder ou le transf érer à un tiers sans avoir obtenu l’accord préalabl e et écrit de l’autre Partie.
Cependant, chaque Parti e pourra li brement céder le Contrat à toute s ociét é qui lui est li ée au sens de l’article L233-3 du code de commerce, sans que cette cession ne modifie les droits et obligations des Parties tirées du Contrat.
ARTICLE 18 : Données à caractère personnel Article 18.1 Définitions
Pour la pl eine compréhension des sti pulations suiv antes, les termes « Res ponsable de
traitement », « Sous-traitant », « Personne c onc ernée », « Desti nataire », « Viol ation de Données Personnelles » et « Traitement » auront le s ens qui leur est donné dans l es Xxxx applic ables en mati ère de protection des données. De même, le terme « Données » ou
« Données Personnelles » a le sens qui est donné au terme « Données à carac tère personnel » dans ces mêmes Lois.
L'expression « Lois applicables en matière de protection des données » désigne :
▪ Jusqu'au 25 m ai 2018 : la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du C onseil du 24 octobre 1995 rel ative à la protecti on des personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
▪ A partir du 25 mai 2018 : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des données) abr ogeant la directive 95/46/CE
Le cas échéant, les tex tes adoptés par l'Union Européenne et l es lois l ocales pouvant s'appliquer aux Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat conclu entre CELESTE et son Client.
Article 18.2 Identité du Responsable de traitement
CELESTE
Cité DESCARTES
00 Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx
77420 CHAMPS SUR MARNE Tel : 00.00.00.00.00
SAS au capital de 6 241 300 Euros
RCS Meaux 439 905 837
Numéro TVA intracommunautaire : FR28439905837
Article 18.3 Finalités du traitement
XXXXXXX peut être amenée à coll ecter des Données Personnelles dans différentes
circonstances et pour des finalités diverses.
Site Web public : Afin de communiquer à ceux de ses Clients qui le souhait ent des informations relativ es aux offres qu’elle commercialise, CELESTE peut être am enée à collecter, vi a son site internet, des Données Pers onnelles telles que notamment le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse post ale ou l’adresse e-mail des personnes concernées.
Espac e Client et système de ges tion de la relation cli ent : Par la signat ure d’ un contr at, le Client accepte de transmettre à CELEST E des Données Personnell es utiles pour ass urer la gestion de la rel ation Client. Les D onnées Personnelles c ollectées dans ce cadre sont notamment :
▪civilité, nom, prénom,
▪numéro de téléphone fixe et mobile
▪adresse email
▪adresse postale
l xxxx@xxxxxxx.xx l xxx.xxxxxxx.xx 2
La collec te de ces Données a pour finalité de communi quer avec le Client s ur tout suj et lié au Contrat. Des exempl es d’utilisati on de ces données sont : gestion de la fact uration, communicati ons liées à des opérations de maintenance, recueil d’informations techniques liées au paramétrage des Services vendus par CELESTE.
Données de xxxxx xxxxxx on : CELEST E peut être amenée à coll ecter des Données Personnell es pour ass urer la bonne mise en œuvre de certains Services souscrits par le Client. Par exemple, pour configurer un syst ème de téléphoni e sur IP (nom, prénom, numéro de téléphone, ...), pour habiliter des personnes à acc éder à un data cent er (nom, prénom, empr eintes bi ométriques, …) ou pour fournir de la tél éphonie mobile (Carte SIM,
...).
Communication commerciale : dans le cadre de ses campagnes de marketing ou pour l’organis ation d’évènements, XXXXXXX peut être amenée à contac ter ses clients. Cette communicati on est accept ée par défaut par le Client. Chacun des cont acts du Client pourra individuellement s’y opposer (§ 17.8 Droit d’opposition).
Citation en référence : XXXXXXX peut être amenée à cit er le nom du Client comme référenc e aupr ès de ti ers, sauf si le Client s’y oppose ex press ément ( §17.8 Droit d’opposition).
Article 18.4 Destinataires des Données
Seul e CELESTE est destinataire des Données Personnelles collec tées. Cell es-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un ti ers, mis à part les sous-trait ants auxquels XXXXXXX fait appel. Ni CELESTE ni aucun de ses sous- traitants ne procède à la commercialisation des Données Personnelles de ses clients , de ses visiteurs et des utilisateurs de son site internet.
Toutefois, ces D onnées pourront être transmises à une autorité judiciaire s ur réquisition de cett e dernière précis ant la demande et le c ontext e et dans la limite de ce que prév oit l’article L60-1 du code de procédure pénale.
Article 18.5 Durée de conservation
Les i nformati ons personnell es sont conservées par XXXXXXX uni quement pour le temps correspondant à la fi nalité des traitements tels qu’indi qués ci-dess us qui ne saurait en tout état de cause excéder la durée légale autorisée de conservation des données.
Article 18.6 Droit d’accès et de communication des Données
Toute personne concernée a la facult é d’accéder aux Données Personnelles qui la concer nent. C ependant, en raison de l’obligation de s écurité et de confidenti alité dans le traitement des données à caract ère personnel qui i ncombe à CELESTE, toute demande d’accès à des D onnées Personnelles fera l’objet d’ une vérification de CELESTE quant à l’identité de la personne auteur d’une telle demande.
Toute Personne concernée s ouhaitant exercer son droit d’accès à ses Données Xxxxxxxxxx es devra adress er sa demande par écrit à l’attention du Délégué à la Protecti on des D onnées de CELESTE, dont l es coordonnées figur ent à l’article 18.12 ci- après.
Cette demande peut être faite sur la base du m odèle élabor é par la Commission Nationale de l’Informatique et des Li bertés (CNIL) disponible sur le lien ci-après : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xxx- droit-dacc es
Enfin, le Client a la possi bilité d’ exporter les Données personnelles le concernant dans un format struct uré (droit à la portabilité) depuis l’Espace Client dédi é sur le sit e internet de CELESTE.
Article 18.7 Droit de rectification et d’effacement des Données
Toute personne concernée peut demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des Données pers onnelles la c onc ernant, et qui peuvent s’ avérer inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Les Personnes concernées peuv ent égal ement définir des directives générales et particulières rel atives au sort des Données à c aractèr e personnel l es concernant en cas de décès.
Le cas échéant, toute personne dûment habilitée peut demander que soit pris en considération le décès d’un collabor ateur du Client, et qu’il soit procédé aux mises à j our nécessaires des fichiers de CELESTE.
Toute Personne concernée souhaitant demander la rectific ation ou l’effacem ent de ses Données Personnell es ou de celles d’une personne décédée devra adresser sa demande par écrit à l’attention du Délégué à la Protection des Données de CELESTE, dont les coordonnées figurent à l’article 18.12 ci-après.
Cette demande peut être faite sur la bas e du modèle él aboré par la CNIL et disponi ble sur les liens ci-après :
Rectification : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxx er-des-donnees-inexactes-
obsoletes-ou-perimees Suppression :
xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxx- donnees-personnell es
Article 18.8 Droit d’opposition
L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :
• Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ;
• Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obst acle à ce que les D onnées recueillies
soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Il n’est donc pas possi ble de s’ oppos er à certaines communicati ons i ndispens abl es au
bon déroulement du Contrat.
Toute Personne concernée souhaitant exercer son droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles devr a adress er sa dem ande par écrit à l’attenti on du Délégué à la Protection des Données de CELESTE, dont l es coordonnées figurent à l’ article 18.12 ci-après. Cette demande peut être faite sur la base du modèl e él aboré par la CNIL et disponible sur le lien ci-après :
xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxxx-xxxx-xxxxxxxxxx-xxx-
Article 18.9 Délais de réponse
XXXXXXX s'engage à répondre à toute demande d’accès, de rectificati on ou d’oppositi on, ainsi qu’ à toute autre demande compl émentaire d’informati ons dans un délai r aisonnable qui ne saurait excéder 5 jours ouvrés à compt er de la date de réception de la demande.
Article 18.10 Sous-traitants habilités
XXXXXXX peut avoir recours à des sous-traitants notamment pour l'envoi de m essages à caractère publicitaire. Dans ce cas, XXXXXXX s’es t préalabl ement assurée de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du r espect de conditions strictes en m atière de confi dentialité, d’usage et de protection des Données conformément aux Lois applicables en matière de protection des données.
Article 18.11 Sécurité des Données
La séc urité des Données Personnelles est une des préocc upations de CELESTE, qui s’efforcera de prendre les mesur es techni ques raisonnables en vue de pr évenir d'éventuelles pertes ou détournements lors d'une collec te ou d'un st ockage des Données collectées.
En cas de brèche de sécurit é, toutes les opérations de notification défini es par les Lois applicables en matière de protection des données seront mises en œuvre.
Article 18.12 Délégué à la Protection des Données
XXXXXXX s’est dotée d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO).
Toute Personne concer née peut exercer les droits listés au pr ésent article ou adresser toute question concernant le traitement de ses Données Personnell es au DPO soit par Email à l’adresse : dpo@cel xxxx.xx soit par courrier post al à l’adress e du siège soci al de CELESTE :
CELESTE
Le Délégué à la Protection des Données
00 Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx
77420 CHAMPS SUR MARNE
ARTICLE 19 : Droit applicable - Attribution de compétence
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de contest ation portant sur la concl usion, la validité, l'interprétation, l'exécution de l'une quelconque des stipulati ons du présent C ontr at ou sa r ésiliation, et à défaut d'acc ord amiable des Parties, les tribunaux de Paris, Franc e, ser ont les seuls compét ents pour connaître du litige.
Date, signature et cachet