Contract

Révisées le 12/10/18 English version on page 2

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les Conditions Générale de Vente sont établies conformément à l'article L441-6 du code de commerce qui précise qu'elles constituent le socle unique dela négociation commerciale.

Par le seul fait de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter. Toute clause contraire qui n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse de notre part ne nous serait pas opposable.

1 ¬PRIX ET RESPONSABILITÉ DANS LES COMMANDES

Les prix sont établis et transmis après étude des caractéristiques techniques. Nos tarifs et conditions de vente ne constituent pas offre. La commande ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les prix sont révisables conformément aux formules de variation en usage dans la profession et compte tenu de la législation en vigueur lors de la facturation.

2 ¬ANNULATION DES COMMANDES

En cas d’annulation ou de suspension de commandes de clichés, le montant des frais engagés par nous sera facturé au client. En cas d’annulation ou de suspension de commandes tous les produits terminés ou en cours de fabrication seront livrés et facturés de même que les matières premières et accessoires spécialement approvisionnés pour l’exécution de ladite commande. Toute annulation de commande devra être notifiée par écrit au Siège Social pour être prise en considération.

3 ¬CONDITIONS D’EXECUTION

Quantités fabriquées

Nous nous réservons une tolérance dans les quantités livrées. Cette tolérance est variable selon les produits et les quantités commandées. Les tolérances sont définies dans le document "engagement qualité" disponible sur le site internet de la société et/ou à votre demande.

4 ¬MODALITÉS DE PAIEMENT

A défaut de convention expresse à la commande, nos factures s’entendent paiement par virement à 30 jours nets date d’expédition, net, sans escompte. Pour les factures à l’exportation, les conditions de paiement sont précisées sur nos accusés de réception avec commandes.

Tout retard de paiement d'une facture ou d'une traite entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard calculés sur le taux de base bancaire applicable en France aux crédits à court terme, majorés de 3,5 % l'an, de la date d'échéance à la date de paiement effectif ainsi qu’une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 Euros (sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement devaient excéder ce montant). Le non-paiement d'une facture ou d'une traite à leur échéance rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due, même non échue. Le défaut de paiement d'une seule livraison nous autorise, sans mise en demeure, à suspendre ou à résilier, à notre choix, tous les contrats en cours.Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

5 ¬RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que les marchandises vendues par le vendeur resteront sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix fixé. Au cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l'acheteur ne se réalisera qu'après paiement effectif des dits effets. Néanmoins, le vendeur autorise l'acheteur, dès la livraison à procéder à toutes les opérations de transformation ou de ventes afférentes à ces marchandises, étant expressément convenu que, même dans ce cas, il conserve le droit de les revendiquer en quelque état et en quelque main qu'elles se trouvent. En outre, et dès la livraison, l'acheteur en assure la garde et en supportera seul les risques, tant à l'égard du vendeur qu'à celui des tiers. En conséquence, l'acheteur sera tenu aux obligations incombant au gardien desdites marchandises.

6 ¬LIVRAISONS

Les dates d’expédition mentionnées ne sont données qu’à titre indicatif. En aucun cas, notre Société ne pourra être rendue responsable pour des retards de livraison. Toute impossibilité de livrer due à des cas de force majeure (par exemple, rupture fournitures matières premières) ou cas fortuits, libère la Société de l’obligation d’exécuter les ordres.

7 ¬RESPONSABILITÉ

Les réclamations qui ne seront pas faites par écrit dans les 6 mois qui suivent la date de réception seront réputées tardives et ne pourrons pas être prises en considération.

Les réclamations pour défaut de fabrication relatives à une livraison donnée ne seront prises en considération que si elles portent, sur des quantités au delà du niveau de qualité acceptable :

- Défaut critique, qui est dangereux et rend l'utilisation du produit dangereuse : 0,05 %

- Défaut majeur qui est susceptible de créer un problème quant au fonctionnement du produit: 0,5 %

- Défaut mineur constituant un écart par rapport aux normes et/ou cahier des charges. Ce défaut n'est pas susceptible d'affecter l'utilisation du produit : 2% L'ensemble des critères est défini dans le document "Engagement qualité", disponible sur le site internet de la société et/ou à votre demande.

De convention expresse, notre responsabilité se limite, en pareil cas, au remplacement d’un nombre d’articles égal à la différence entre le total des articles reconnus défectueux et le pourcentage précité, à l’exécution de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

Poids, contenances et cotes

Les poids, contenances et cotes dans nos offres sont moyens et non rigoureux, les tolérances de poids et d’épaisseur découlant de celles qui nous sont imposées par nos fournisseurs de matières premières et nos techniques de fabrications.

Teintes et couleurs

Du fait, de contraintes techniques, les teintes imprimées peuvent présenter un écart colorimétrique de DE CMC 2 :1 <5 par rapport à la référence colorimétrique précisée par le client.

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra s’étendre aux dommages directs ou indirects que pourraient entraîner chez nos clients les conséquences de la non-livraison ou les défauts de fabrication.

En tant que conditionneurs et / ou utilisateurs nos clients sont seuls à connaître la composition, le comportement de leurs produits, ainsi que les conditions de transport, de manutention et de stockage, et par là même, leur compatibilité avec les emballages et accessoires que nous leur livrons. Il leur appartient à ce sujet d’effectuer les essais qu’ils jugent nécessaires. Ils sont en conséquence seuls responsables des dommages qui pourraient survenir du fait de la composition, du comportement ou de la compatibilité de leurs produits avec nos emballages et accessoires.

Les renseignements que nous communiquons à nos clients sur nos emballages et accessoires ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part.

8 ¬RETOURS

Tout retour de marchandises en nos usines doit préalablement avoir reçu notre accord. Lorsque nous acceptons des retours de marchandises, celles-ci doivent nous parvenir en l’état d’origine sans avoir été utilisées. Nous ne pouvons en donner avoir qu’après vérification et acceptation par nous, dans nos magasins, de leur caractères défectueux.

9 ¬TRANSPORTS

Pour ce qui est des marchandises livrées en France, conformément Article L132-7 du code de commerce « La marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport. »

Le transfert de propriété a lieu à l’enlèvement de la marchandise ou au point de livraison convenu. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. En l’absence de réserve, la livraison sera réputée conforme et exempte de défaut.

Pour ce qui est des marchandises livrées hors France métropolitaine, le transfert de propriété et des risques sont définis par les Incoterms 2010 de la Chambre de Commerce Internationale.

10 ¬ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toute contestation de quelque nature que ce soit, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents du Siège Social de notre Société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les différents modes de livraison ou de règlement n’apportent ni novation ni dérogation à cette attribution exclusive de juridiction.

Revised on 12/10/18

GENERAL CONDITIONS OF SALE

The General Terms and Conditions of Sale are established in accordance with Article L441-6 of the French Code de Commerce, which states that they constitute the sole basis of commercial negotiation.

By the sole act of order the customer acknowledges having taken note of our general conditions of sale and acceptance of same. Any contradictory clause which has not individually been the object of an explicit acceptance by us cannot be brought against us.

1 ¬PRICES AND RESPONSIBILITY IN ORDERS.

Prices are established et communicated after studying of technical specifications. Our prices and conditions of sale do not constitue an offer of sale. The orders is only binding after the receipt of written confirmation from us. Prices are subject to revision, in accordance with current rules of variation in practice within the profession and taking into account the applicable laws at the time of invoicing.

2 - CANCELLATION OF ORDER

In case of cancellation or postponement of orders for print plates, the total expenses incurred by us will be invoiced to the customer. In case of concellation or postponement of an order, all finished products or those in the process of manufacturing will be delivered and invoiced, as well as for the raw materials and accessories which have been specially supplied to carry out the afore mentionned order. Any cancellation of order must be sent in writing to the Head Office for it to be taken into consideration.

3 ¬CONDITIONS OF PRODUCTION

Quantities manufactured

Reservation must be made for a possible variation in delivered quantity. This tolerance varies depending on the products and quantities ordered. Tolerances are defined in the document "Quality commitment" available on the website of the company and / or at your request.

4 ¬MODE OF PAYMENT

Unless otherwise explicity stated at the time of ordering, our bills must be settled by bank tranfer, 30 days from the date of dispatch, net, without discount. For export invoices, conditions of payment are indicated on order receipts.

In case of payment delay, without formal notice, delay interests, calculated on French base bank rate for short term loans increased by 3.5 % per year, will be applied from the due date until the actual payment, as well as a fixed amount of 40 euros for recovery (if recovery cost would exceed this amount, additional amount could be requested). If case of non¬payment of an invoice on due date, all due amounts are immediately payable, even if due date is not expired.

Failure to pay a single delivery allows us, without notice, to suspend or terminate, at our option, all contracts in progress. When the credit of the buyer deteriorates, we keep the right, even after partial shipment of an order, to request from the buyer the guarantees we deem appropriate for the proper fulfilment of the commitments undertaken. The refusal to comply allows the seller to cancel all or part of the contract.

5 - RETENTION OF TITLE

The goods supplied remain the seller property until the purchaser has fulfilled all payment obligations to the seller. The purchaser is entitled to use or sell the goods in the normal course of business, provided that it meets all of its obligations arising from this contract or from other contracts within the stipulated periods of time.

Even in this case, it is expressly agreed that the seller retains the right to claim the goods in whatever state and in whatever hand they may be. In addition, and from the moment of delivery, the buyer takes care of the goods and bears the risk alone, both with regard to the seller and to third parties. Consequently, the buyer will assume the obligations of the guardian of these goods.

6 ¬DELIVERY

Dates of dispatch mentioned are only an indication. In no case can our company be held responsible for delay in delivery. In any case where delivery is impossible due to compelling (i.e non availability of certain raw materials) or unforeseen circumstances, the Company is free from liability to carry out orders.

7 ¬LIABILITY

Claims which are not made in writing within 6 months from date of receipt of goods will be deemed late and will not be taken into consideration.

Claims of defects in manufacturing concerning a specific delivery will be taken into consideration only if they relate to quantities beyond acceptable quality levels:

- Critical defect, which is dangerous and makes the use of the product dangerous: 0.05%

- Major defect, which is likely to create problems as to the operation of the products: 0,5%

- Minor defect constituting a deviation from standards and / or specifications. This defect is not likely to affect the use of the product: 2% The set of criteria is defined in the document "Quality Commitment", available on the website of the company and / or at your request.

By accepted agreement our responsability is limited in such a case, to the exchange of a number of items equal to the difference between the total number of items recognized as being faulty an the afore mentioned percentage, excluding any indemnity, whatever may be its nature.

Weight, capacity and dimensions

The weight capacity and dimensions shown in our offers are approximate only, as weight and thickness variations may issue from those imposed by our suppliers of raw materials and our technical manufacturing.

Shades and colours

Because of technical constraints, the printed shades may have a color discrepancy of DE CMC 2: 1 <5 compared to the colorimetric reference specified by the customer.

In no case shall our responsability be extended to direct or indirect damages which may be the consequence of non-delivery or faulty manufacturing and thus affect our client.

Our customer alone, as users, know the composition and the reactions of their products as well as transport conditions, handling and stocking and from these facts, know their products compatibility with the packing materials and accessories which are delivered to them by us. It is their responsability in this matter to make trials where they judge this necessary. Consequently, they are alone responsible for damage which may arise from the type of composition, the reaction or compatibility of their products with our packing materials and accessories.

The information we send to our client on our packing materials and accessories is only given as an indication, with no involvement of our responsability.

8 ¬RETURN OF GOODS

Any return of goods to our factories must previously have received our agreement. When we accept return of goods, they must arrive in their original state without having been used. Credit can only be allowed after our checking and recognition in our warehouses of their defective nature.

9 ¬TRANSPORT

With regard to the goods delivered in France, in accordance with Article L132-7 of the French Code de Commerce "The goods out the store of the seller or the sender travel, unless otherwise agreed, at the risk and peril of the one to whom it belongs, except his recourse against the commissioner and the transport company responsible for the carriage."

Unless otherwise agreed, the transfer of ownership takes place at the collection of the goods or at the agreed delivery point. In case of damaged or missing goods, it is the recipient's responsibility to make any necessary findings and to confirm its reserves by registered letter with acknowledgment of receipt from the carrier within three days after receipt of goods. In the absence of a reservation, delivery will be deemed compliant and free from defects.

For goods delivered outside metropolitan France, the transfer of ownership and risks are defined by the Incoterms 2010 of the International Chamber of Commerce.

10 ¬ASSIGNMENT OF JURISDICTION

Any dispute, whatever its nature, shall be referred to the competent Court at the Head Office of our Company, including appeals for warranty or in the case where there are several defendants. Differing terms of delivery or payment shall have no bearing in this exclusive assignment of jurisdiction.