CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES - AUDIT -
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
- AUDIT -
Article 1 - Champ d’application et opposabilité des conditions générales
Les conditions générales de prestation de services de la société Bouclétik s’appliquent à l’ensemble des commandes.
Toute commande emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par Bouclétik, à l’exclusion des conditions générales d’achats du client ou de tout autre document émanant de ce dernier.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des conditions générales d’achat du client seraient en contradiction avec les présentes conditions générales, ces dernières auront primauté sur lesdites conditions générales d’achat.
Les parties reconnaissent en outre que les présentes conditions générales de prestation de services, la proposition commerciale et ses éventuelles annexes, constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout accord verbal et/ou écrit antérieur.
Article 2 – Commande
Le bon de commande devra comporter le libellé exact de la prestation commandée, tel qu’il est formulé dans la proposition commerciale, et la référence de cette proposition commerciale.
Les montants des offres sont fermes et non révisables, sous réserve que la commande du client parvienne avant expiration du délai de validité indiqué sur la proposition commerciale, et respecte l’ensemble des conditions mentionnées dans l’offre commerciale.
Article 3 – Durée de validité de l’offre
Les conditions applicables à toute offre sont valables 2 mois à compter de la date de réception de ladite offre, sauf stipulation contraire clairement indiquée sur cette dernière.
Article 4 – Tarif / Conditions de règlement
Toute prestation sera facturée au tarif indiqué sur l’offre émise par Bouclétik, sous réserve des remises promotionnelles ponctuelles.
Les prix indiqués en euros s'entendent hors taxes, la TVA étant calculée au taux en vigueur.
Tous les règlements seront effectués intégralement à 30 jours date d’émission de la facture.
Tout retard de règlement déclenche automatiquement des pénalités au taux d’intérêt légal de 1,5 % du montant de la facture par mois de retard.
S’agissant des audits se déroulant sur une période comprise entre un mois et trois mois, une provision égale à 30 % du coût total de la prestation sera due en début de mission.
En cas de retard de paiement de la provision, Bouclétik se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de sa mission jusqu’au paiement de ladite provision et des pénalités de retard, après mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Le solde du prix sera payé à la fin de la mission.
S’agissant des audits se déroulant sur une période supérieure à trois mois, une provision égale à 30 % du coût total de la prestation sera également due en début de mission.
Un paiement intermédiaire de 30 % du coût total de la prestation sera réclamé à la moitié de la prestation.
En cas de retard de paiement de la provision ou du paiement intermédiaire, Bouclétik se réserve la possibilité de suspendre l’exécution de sa mission jusqu’au règlement desdits provision et paiement intermédiaire et des pénalités de retard, après mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
Le solde du prix sera payé à la fin de la mission.
Bouclétik n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.
Le montant des factures ne peut, en aucun cas, être minoré par le client, par déduction de sommes qu’il estime dues par Bouclétik.
En particulier, la compensation avec des factures émises par le client à quelque titre que ce soit est interdite.
Bouclétik se réserve le droit de recouvrer, à sa convenance, les sommes qui seraient ainsi déduites.
Bouclétik se réserve en outre le droit de refuser d'exécuter une commande si les dispositions de paiement prises par le client ne lui donnent pas satisfaction, ou s’il a des raisons de penser que les factures émises ne seront pas honorées.
Article 5 – Frais de déplacement
Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans la tarification de la prestation.
Bouclétik s’engage effectivement à limiter ses déplacements dans le cadre de l’amélioration de sa propre empreinte écologique.
Toutefois, lorsque ceux-ci s’avéreront nécessaires pour la bonne marche de la mission, ils feront l’objet d’une facture de remboursement de frais, sur présentation des justificatifs.
La base de remboursement des frais de déplacement sera la suivante :
▪ Transports en commun :
- train (2nde classe en priorité).
- avion (classe économique en priorité), uniquement en cas de durée de trajet en train supérieure à 5h00.
- métro, RER, bus, tramway.
▪ Transports individuels :
- Taxis.
- Véhicule personnel (application du barème fiscal).
▪ Hébergement :
- Hôtel Paris… 100 € maximum.
- Hôtel Province 80 € maximum.
▪ Restauration :
- 20 € maximum par repas.
Article 6 – Obligations / Responsabilités
Le client déclare être informé et accepter que Bouclétik soit soumise à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Le client s’engage à mettre à disposition de Bouclétik, en temps utile, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne marche de la mission.
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations nées du contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice prévisible ne pouvant dépasser le montant des prestations fournies.
Si Bouclétik l’estime nécessaire, une équipe de travail pourra être constituée pour assurer la bonne marche de la mission.
La composition de ladite équipe, initiale et modifiée, incombe exclusivement à Bouclétik. Il en va de même de la responsabilité de cette équipe.
Article 7 – Secret professionnel / Confidentialité
Bouclétik s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer toutes informations dont il aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le client, en cours et à l’expiration de ces dernières.
Aucune information en provenance du client ne sera donc communiquée par Bouclétik à des tiers.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.
Le client déclare que, sauf désaccord écrit de sa part, Bouclétik pourra citer son nom et son logo dans ses documents commerciaux.
Le client reconnaît également la nature strictement confidentielle des informations relatives aux à la nature des prestations proposées par Bouclétik, leurs conditions ainsi que leur tarification.
Le client s’engage en conséquence à ne pas divulguer ou laisser divulguer ces informations à des tiers, de quelque manière que ce soit, et à prendre toutes les précautions et les mesures nécessaires à assurer cette confidentialité.
Ces mesures ne pourront être inférieures à celles prises par le client pour la protection de ses propres informations confidentielles.
Article 8 – Assurances
Bouclétik déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques professionnels susceptibles de se réaliser au cours de l’exécution de la prestation.
Article 9 – Force majeure
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
La survenance a en effet pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Bouclétik.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Bouclétik et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Bouclétik ou celle de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Bouclétik s’engage cependant à informer le client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
Article 10 – Résiliation anticipée
En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des prestations, ou de cas de force majeure persistant plus de un (01) mois, le contrat les liant pourra être résilié de plein droit, dans le respect des conditions ci-après définies.
Une mise en demeure devra être adressée à la partie défaillante par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de suites données à cette mise en demeure dans les huit (08) jours de sa réception, le contrat sera résilié de plein droit, sans que la partie défaillante ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
Dès lors, chacune des parties devra restituer à l’autre les éléments qui lui auront été remis à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.
Article 11 – Clause pénale
Le non paiement à l’échéance prévue à l’article 4 des présentes entraîne de plein droit le paiement par le client d’une indemnité égale à 20 % du montant TTC des factures impayées conformément à l’article 1226 du Code Civil.
Article 12 – Clause de divisibilité
Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.
Article 13 – Clause de tolérance
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Article 14 – Loi applicable
Tous les contrats conclus par Bouclétik sont soumis à la loi française.
Article 15 – Juridiction compétente