2019/04) CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BPST

(2019/04) CONDITIONS GENERALES

OBJET DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BPST – RACKET PARK (ci-après « BPST »), société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 000 000 000, met à la disposition de ses adhérents le matériel, ses accessoires, les programmes et les prestations relatives au sport du padel, squash et badminton.

BPST est un centre de vie sportif indoor qui offre à ses adhérents titulaires d’un abonnement ou d’un ticket individuel, l’accès à 3 terrains de padel, 2 terrains de squash, un terrain de badminton, vestiaires, salle de séminaire, ainsi qu’un bar et un restaurant.

MODALITES

Les heures d’ouverture des activités sont affichées à l’entrée du centre et sur le site internet. L’Adhérent ne peut prétendre à aucun changement de son abonnement si BPST procède à des modifications des prestations dans l’intérêt de ses Adhérents (par exemple changement d’horaires, de matériel, amélioration des locaux ou autre). L’Adhérent se garde le droit de résilier son abonnement dans l’hypothèse où les modifications ne lui conviennent pas.

En cas de fermeture temporaire du centre pour une durée inférieure à quinze jours, l’abonnement ne sera pas prorogé d’autant.

RESPONSABILITE

BPST possède une assurance responsabilité civile. La responsabilité de BPST est engagée dès lors qu’un accident est causé par un défaut des installations ou des machines.

Cependant la responsabilité peut être partagée, en ce sens que, l’Adhérent peut également être responsable par son fait, des dommages causés à lui-même ou à autrui, s’il ne respecte pas les recommandations du personnel du centre ou les indications et les règles du sport concerné.

PROROGATION ET REMBOURSEMENT

Si l'Adhérent se voit définitivement empêché d’utiliser son abonnement, et ce pour des raisons personnelles, sa demande de résilier le contrat pourra être étudiée. Les demandes de résiliation font l’objet d’études au cas par cas. Le centre pourra en ce cas, et si la bonne foi de l’adhérent est alléguée (sur présentation d’un justificatif médical, ou d’une attestation de mutation professionnelle) autoriser la résiliation de l’abonnement. Cela étant, la résiliation n’entrainera pas pour autant remboursement.

Si l’Adhérent se voit empêché d’utiliser son abonnement pendant une courte durée, en cas de

maladie, l'Adhérent est tenu de fournir un certificat médical. La durée d'absence de l'Adhérent pourra faire l'objet après étude, d'une prorogation de son abonnement mais à aucun remboursement.

CERTIFICAT MEDICAL

L’Adhérent affirme que sa constitution et son état de santé physique lui permettent de pratiquer les sports offerts, et plus généralement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposées par le centre. Pour votre sécurité et votre santé, BPST vous recommande de consulter un médecin chaque année avant l’exercice de toute activité physique.

Pour tout participant désirant se joindre aux compétitions du padel, il est obligatoire de se munir d’un certificat médical valide de moins de trois mois.

REGLEMENT INTERIEUR

L’Adhérent s’engage à :

• Respecter le centre, son personnel, les adhérents, le matériel mis à sa disposition ;

• Se présenter dans une tenue sportive convenable et utiliser des chaussures de sport ;

L’Adhérent peut déposer ses affaires ou objets de valeur dans les casiers individuels mis à disposition des Adhérents. Ceci n’est en aucun cas une obligation. De ce fait, l’Adhérent reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans les

vestiaires communs qui ne font l’objet d’aucune surveillance particulière.

BPST met à disposition de ses adhérents un parking non surveillé pouvant accueillir des voitures ainsi que des deux roues.

LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant

traitées via les serveurs, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

BPST utilisera ces données pour le traitement des demandes de l’Adhérent ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le site xxxx://xxxxxxxxxx.xx en fonction des préférences constatées des adhérents.

BPST communiquera les données personnelles de l’Adhérent si cette communication est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

Les données à caractère personnel communiquées par l’Adhérent seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. BPST se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service.

BPST s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les Adhérents pour les services informatiques (bases de données, photos, et autres informations sensibles).

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(2019/04) FORMULES

TICKET INDIVIDUEL ET CARTES

Le droit de l’Adhérent est incessible.

Divers moyens de paiement sont acceptés : chèques, espèces, cartes bancaires, chèques vacances Le paiement au comptant de l’intégralité de la somme sera exigé lors de la signature les présentes.

ABONNEMENTS

Le paiement peut se faire au comptant par espèce, chèque, carte bancaire, ou encore par prélèvement mensuel. Pour cette dernière hypothèse, l’Adhérent transmet ses coordonnées bancaires valides.

Les abonnements sont souscrits pour une durée minimum d’un an, reconduits chaque année tacitement.

L’Adhérent doit informer le centre impérativement trois semaines avant la date de prélèvement afin que celui-ci puisse être effectué et pour éviter les frais d’impayés.

En cas de changement de domiciliation bancaire (changement d’agence ou de compte), l’Adhérent doit remplir une nouvelle demande de prélèvement et remettre un nouveau relevé d’identité bancaire à BPST.

L’adhérent ne pourra pas faire de nouvelle réservation sans avoir soldé sa dernière réservation. L’adhérent peut réserver jusqu’à 2h de terrains par jour.

Le club se permet la suspension provisoire de l’abonnement lorsqu’il organise des événements ou activités.

RESILIATION

BPST se réserve le droit de résilier les présentes en cas de :

• non-respect du règlement intérieur ;

• fraude dans l’utilisation de la carte d’abonnement ;

• fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausses déclarations, falsification de pièces ;

• deux défauts de paiement consécutifs,

Cette liste étant non exhaustive.

De son côté l’Adhérent qui désire résilier son contrat doit adresser à BPST un courrier recommandé à l’adresse du centre avec avis de réception respectant un préavis de deux mois.

JURIDICTION

Tout litige qui ne pourra pas être résolue à l’amiable relèvera des tribunaux français compétents, étant précisé que le siège social de BPST est situé dans le ressort des tribunaux de la Cour d’appel de Paris.

ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DÉMARCHAGE PREALABLE

* ARTICLE L.121-23

Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité´ les mentions suivantes : Les noms du fournisseur et du démarcheur ; l’adresse du fournisseur ; l’adresse du lieu de conclusion du contrat ; la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; les conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison du bien, ou d’exécution de la prestation de services ; le prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit les formes exigées par la règlementation sur la vente de crédit, ainsi que le taux nominatif de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ; la faculté´ de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté´ et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

* ARTICLE L.121-24

Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté´ d’y renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

* ARTICLE L.121-25

Dans les jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté´ d’y renoncé par lettre recommandé avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié´ ou chômé´, il est protégé´ jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat nulle et son avenue. Le présent article ne s’applique par aux contrats conclus sans les conditions prévues à l’articles L.121-27.

* ARTICLE L.121-26

Avant l’expiration du délai de réflexion prévues à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconques ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilées, au sens de l’article 39Bis du code Général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes

versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours suivant sa rétractation.