Conditions générales de vente
Entre la Société Probiotic Group Luxembourg S.A., 1 Gruuss Strooss, 9991 Weiswampach au Grand- Duché du Luxembourg, au Capital Social de 50.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg (département Diekirch) sous le numéro B210745, représentée par X. Xxxxxx
M.G. Schoonbroodt, en qualité d’administrateur délégué, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page
d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur et développeur de produits et de services dans le domaine de l’hygiène, le soin et le nettoyage dans les environnements construits et extérieurs exclusivement à destination des consommateurs et des professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de ses partenaires commerciaux type Distributeurs et en ligne sur la Marketplace européenne Amazon. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et Services proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers les ventes directes de l’entreprise ou au travers de ventes réalisées sur Amazon qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la
possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xxx. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserv. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois luxembourgeoises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour
laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la
preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers de nos offres sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les documents de descriptifs des Produits et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture ou s’il s’agit d’une entreprise établie dans l’Union européenne mais assujettie à la TVA. Un numéro de TVA valide devra être communiqué avant facturation pour établir des factures intracommunautaires. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais les frais de livraison, et le cas échéant d’assurance, sont à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : le Client obtiendra une offre avec les données de facturation, de livraison et de TVA. Dès que cette offre est acceptée, le Vendeur confirme la commande du Client avec un document appelé « confirmation de commande » qui mentionnera un délai de livraison approximatif. Par la suite, à la livraison de la marchandise, le Client obtient un bon de livraison qui établi une confirmation de bonne réception de la marchandise et ce en bon état. Pour finir, le Client obtient sa facture avec ses données de facturation TVA comprise ou non selon le type de transaction effectué. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le
Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à
disposition de l’Acheteur dans les documents préalablement partagés. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le
Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client et estime les délais de livraison. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi luxembourgeoise, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur
contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les offres de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne
titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande à l’exception de commandes dites en label blanc (private label) puisque celles-ci ont été personnalisées par l’Acheteur. Le remboursement peut être demandé de la manière
suivante : envoyer un email à xxxx@xxxxxxxxx-xxxxx.xxx, ouvrir/informer de votre plainte avec des photos et un descriptif précis de l’incident. Le délai de réponse avoisine les 48 heures et le traitement de la plainte peut durer deux (2) semaines soit dix (10) jours ouvrables. Les plaintes en label blanc seront traitées individuellement selon le cas mais n’octroient pas un remboursement de la commande suite à la bonne réception de la marchandise, confirmée et signée par l’Acheteur sur le bon de livraison.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Les factures ont un délai de paiement par défaut de quatorze (14) jours ouvrables. Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Client doit en informer le Vendeur pour que les partenaires logistiques contactent le Client/l’Acheteur. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes si le stock est suffisant le Vendeur peut expédier ce qui est en stock en cas d’urgence sinon toute la marchandise est envoyée en même temps car une seule fois le Vendeur facture les frais de livraison en paquet(s) et/ou en Euro palette(s) – EPAL. En cas de retard d’expédition, le Client doit en informer le Vendeur au plus vite pour traiter le cas. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article Art. L. 113-1 du Code de la consommation (Mémorial A - 302 du 28 décembre 2016). Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article Art. L. 213-2 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale/internationale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks
disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à quinze (15) jours ouvrables, l’Acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 8 : Paiement
Le paiement est peut être exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par versement bancaire SEPA. D’autres transactions peuvent se passer après la livraison des Produits et Services. Tout dépend de la relation établie et de confiance avec le Client/l’Acheteur. En règle générale, un nouvel Acheteur prépaye le Vendeur pour la première commande.
Article 10 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : voir Article 4. Le Vendeur rappelle que le Client :
- Dispose d'un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.
- Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant.
- Qu’il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien en marque propre et un mois en marque propre aussi appelée label blanc (private label).
Article 11 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des
coordonnées suivantes :
Probiotic Group Luxembourg S.A. 0, Xxxxxx Xxxxxxx
0000 Xxxxxxxxxxx
Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx
Ou par email xxxx@xxxxxxxxx-xxxxx.xxx
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un
cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible. Article 14 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 15 : Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément à la Directive Européenne RGPD, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de
modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat uniquement applicable aux données de professionnels. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre postale. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Article 16 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à dix- mille (10.000) euros.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les
opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit luxembourgeois. Version : mars 2018