PROJET
PROJET
CONSTRUCTION – MAINTENANCE – RACCORDEMENT- RENOUVELLEMENT D’UN PANNEAU À MESSAGES VARIABLES SITUE :
- Route de NEUFCHATEL à la hauteur du N°3563
Entre les soussignés :
CONVENTION
La Ville de ROUEN, place du Général xx Xxxxxx 76000 ROUEN, représentée par son Xxxxx, Madame Xxxxxxx XXXXXXXXXX, dûment habilité à signer la présente convention en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du
Et
Le Conseil Général de SEINE MARITIME, Hôtel du Département Quai Xxxx Xxxxxx 76101 Rouen Cedex 1 représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx XXXXX, dûment habilité à signer la présente convention en application d’une délibération du Conseil Général en date du
La Ville de BOIS GUILLAUME – 00 xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXX XXXXXXXXX, représentée par son Xxxxx, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, dûment habilité à signer la présente convention en application d’une délibération du Conseil Municipal en date du
EXPOSE :
La Ville de Rouen gère par l'intermédiaire de Panneaux à Messages Variables situés sur son territoire l’information des conditions de circulation prévisibles à destination des usagers. Un de ces panneaux à Messages Variables est situé sur la commune de BOIS GUILLAUME sur la Route Départementale 928.
Dans le cadre du contrat de partenariat passé par la Ville pour le déploiement de ce mobilier, il convient de définir les droits et obligations de chacune des collectivités concernées.
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la construction, la maintenance, le raccordement et le renouvellement du Panneau à Messages Variables situé au niveau du 0000 xxxxx xx Xxxxxxxxxx, route départementale 928 par l'intermédiaire de la société titulaire du contrat de partenariat passé par la Ville de ROUEN
ARTICLE II : DEFINITION DE L’INSTALLATION
L'installation du ''Panneau à Message Variable'' comprend l'ensemble des dispositifs permettant son fonctionnement ainsi que la transmission des informations routières depuis le poste de régulation du trafic situé rue Orbe à ROUEN.
L'objectif de l'installation de l'équipement est d'informer au mieux les usagers des conditions de circulation en vue d'obtenir une circulation régulée et apaisée.
ARTICLE III : MATERIELS CONCERNES PAR L’INSTALLATION
− Panneau à Messages Variables avec son équipement de transmission par voie hertzienne.
− Câbles et fourreaux y compris chambres de tirage
− Armoire d’alimentation électrique
ARTICLE IV : MATERIEL CONCERNE PAR LA PRESENTE CONVENTION
Le matériel concerné par les termes de la présente convention est situé:
− Au niveau du N°3563 route de Neufchâtel, route départementale 928
ARTICLE V : MODALITES FINANCIERES
Les dépenses de fonctionnement, de consommation, d'entretien et de reconstruction du Panneau à Messages Variables, objet de la présente convention est à la charge exclusive de la Ville de ROUEN.
ARTICLE VI : CONDITIONS FINANCIERES D'OCCUPATION
Le Conseil Général de SEINE MARITIME et la ville de BOIS GUILLAUME autorisent, à titre gratuit, au bénéfice de la ville de ROUEN l'occupation de la partie du domaine public nécessaire à l'installation du matériel, de ses composants et de son raccordement.
ARTICLE VII : CONDITIONS D'EXPLOITATION
Le Conseil Général de SEINE MARITIME et la ville de BOIS XXXXXXXXX autorisent la Ville de Rouen à intervenir sur ce matériel installé par ses soins par l'intermédiaire de la société titulaire du contrat de partenariat passé par la ville de Rouen
La ville de ROUEN s’engage à informer Le Conseil Général de SEINE MARITIME et la ville de BOIS GUILLAUME de toute intervention sur son domaine dans le cadre des prestations définies dans la présente convention.
Avant tout début d’exécution de renouvellement, la ville de Rouen devra obtenir l’accord écrit du Conseil Général de SEINE MARITIME et de la ville de BOIS GUILLAUME sur le type de matériel qui sera installé et l’implantation de celui-ci.
ARTICLE VIII : RESPONSABILITE
La Ville de Rouen s'engage à utiliser des matériels conformes aux normes et règlements en vigueur.
ARTICLE IX : PROPRIETE
La ville de Rouen reste propriétaire de l’ensemble du matériel installé sur le domaine de la ville de BOIS GUILLAUME
ARTICLE X : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature et renouvelable d'année en année par tacite reconduction.
Si l’une des parties décide de mettre fin à la présente convention, elle devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date de renouvellement
Fait à Rouen, le | ||
Pour la Ville de BOIS XXXXXXXXX | Pour la Ville de ROUEN | Pour Conseil Général De SEINE MARITIME |
Mr .le Maire, | Mme le Maire, | Mr le Président |