CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE BUREAU SYMPHONY PARTNERS APPLICABLES A COMPTER DU 01/07/2019
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE BUREAU SYMPHONY PARTNERS APPLICABLES A COMPTER DU 01/07/2019
PREAMBULE
Les conditions générales de ventes de prestations rédigées ci-dessous sont applicables entre le « CLIENT », et la société SYMPHONY PARTNERS, ci après « SYMPHONY », Société à Responsabilité Limitée au capital de 11.428 €uros, ayant son siège à XXXXX (00000) – 00, xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 788 853 976.
ARTICLE 1 - OBJET
Les conditions générales de ventes de prestations ont pour objet de définir et de régir les conditions d’accès et d’usage de la mise à disposition de bureau(x) équipé(s) ainsi que des services associés que SYMPHONY fournit au « CLIENT ».
La signature électronique des conditions générales formalisées par le contrat d’abonnement SYMPHONY par le « CLIENT », qui reconnait expressément avoir eu connaissance lors de sa souscription des services associés, implique son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.
Le « CLIENT » s’engage à respecter les conditions de la mise à disposition de bureau(x) équipé(s) et les services ou prestations conformément aux clauses et stipulations du présent contrat, ainsi qu’à régler à SYMPHONY le prix associé à la mise à disposition de bureau(x) équipé(s) et des services et prestations.
Le présent contrat d’abonnement est conclu intuitu personae avec le « CLIENT » et ne saurait être transféré à un tiers quel qu’il soit. Le « CLIENT » prend acte que le présent contrat ne donne aucun droit de propriété en sa faveur sur le ou les locaux.
Le présent contrat est conditionné au bail conclu par SYMPHONY avec le bailleur des locaux du centre d’affaires.
SYMPHONY se réserve le droit, en cas de modifications techniques ou d’évolutions légales qui pourraient affecter les dispositions des présentes conditions générales, de modifier celles ci à tout moment, en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa souscription. Cette évolution ne saurait être considérée par le « CLIENT » comme une cause de résiliation du contrat souscrit.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS DE SERVICES DE MISE A DISPOSITION DE BUREAU(X) EQUIPE(S)
SYMPHONY s’engage à fournir un ou des bureaux équipés et meublés au « CLIENT » qui s’engage, en contrepartie, à verser le paiement associé. La prestation de service de mise à disposition de bureaux équipés comprend :
- la mise à disposition de poste(s) de travail dédié(s) et équipé(s),
- un accès avec accréditation biométrique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24,
- l’établissement de [Siège social du « CLIENT » ou] l’adresse commerciale de l’établissement du « CLIENT »,
- la réception du courrier destiné au « CLIENT »,
- l’accès aux locaux communs et services complémentaires.
L’accès par toute personne dans les locaux dédiés ou communs se fait sous l’entière responsabilité du « CLIENT ». La prestation de SYMPHONY est limitée à la mise en place du contrôle d’accès biométrique du « CLIENT », et ne comprend en aucune manière le contrôle de l’identité des personnes accédant aux locaux dédiés sous la responsabilité du « CLIENT ». A ce titre, il appartient au « CLIENT » de prendre toutes les dispositions afin d’éviter un accès aux locaux dédiés ou aux locaux communs à des personnes non autorisées en assurant notamment le verrouillage des portes. SYMPHONY ne pourra être tenu responsable des conséquences (vols, détérioration) de l’accès aux locaux par tout tiers non autorisé.
L’attribution d’un poste dédié mis à la disposition du « CLIENT » comprend le mobilier dédié suivant : un bureau, un fauteuil Président en cuir, un caisson, une armoire, une poubelle, une lampe de bureau, un lampadaire halogène.
Le matériel et le mobilier ainsi mis à la disposition du « CLIENT » sont couverts par une assurance souscrite par SYMPHONY par laquelle cette dernière ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre le « CLIENT » (sauf en cas de malveillance) sous réserve de la renonciation par le « CLIENT » et ses assureurs à tous recours contre SYMPHONY.
Les activités et comportements du « CLIENT » devront être licites et ne pas causer de troubles aux autres occupants du centre d’affaires.
Le « CLIENT » s’engage à utiliser le ou les locaux exclusivement comme bureau, à l’exclusion de tout autre usage, notamment d’habitation, de stockage de produits, d’accueil d’animaux, d’activités nécessitant de fréquentes visites du public. Le « CLIENT » s’engage à n’exercer aucune autre activité et à n’utiliser aucune autre dénomination sociale ou nom commercial que ceux indiqués lors de l’entrée en vigueur de son contrat. Toutes modifications de ses indications devront être préalablement notifiées et acceptées par SYMPHONY.
Le « CLIENT » s’engage à maintenir les locaux, mobiliers, équipements, plantes et accessoires utilisés qui lui sont confiés en parfait état. Il informera SYMPHONY de toute dégradation ou perte de ces éléments. Le « CLIENT » s’interdit d’installer d’autres mobiliers ou équipements que ceux qui lui sont affectés et s’interdit d’effectuer toute modification de l’aménagement des locaux, des installations électriques, informatiques et télécommunications. La remise en état des locaux et/ou le remplacement des éléments du mobilier dédié seront facturés au « CLIENT ». Le
« CLIENT » s’interdit de mettre en place toute enseigne, plaque, publicité, notice sur une partie quelconque de l’extérieur ou de l’intérieur des locaux. Le « CLIENT » est autorisé à utiliser l’adresse du centre d’affaires comme adresse commerciale. Toute autre utilisation est interdite sans le consentement préalable écrit de SYMPHONY.
Le « CLIENT » s’engage à souscrire pendant la durée du contrat une police d’assurance valable, en particulier une police d’assurance « Responsabilité Civile », de ses propres biens qu’il apporte dans le centre d’affaires et à la couverture de sa propre responsabilité à l’égard de ses salariés, tiers ou toute personne dont il a la responsabilité et couvrant tous les risques de dommages corporels matériels et immatériels (notamment vols, incendie, explosion) liés à son activité professionnelle. Le « CLIENT » présentera les justificatifs d’assurance à SYMPHONY dans les quinze (15) jours suivant son installation dans le centre d’affaires SYMPHONY.
SYMPHONY peut être amenée à accéder à tout moment aux locaux dédiés, notamment pour des raisons de test, de sécurité, de nettoyage, de maintenance ou de réparation. SYMPHONY fera ses meilleurs efforts afin de prévenir préalablement le « CLIENT » du jour et de l’heure de son intervention.
Le « CLIENT » est tenu de respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicable à son activité ainsi qu’à toutes les règles et dispositions spécifiques au centre d’affaires.
Sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours, SYMPHONY peut attribuer au « CLIENT » d’autres locaux à conditions que les prestations fournies soient équivalentes ou supérieures à celles en vigueur.
De convention expresse, il est stipulé que toute sous-location ou cession des droits du « CLIENT » aux présentes, quelque soit sa forme est interdite. Le « CLIENT » accepte sans réserve qu’aucun emménagement ou déménagement des locaux ne soit effectué sans un accord préalablement validé par SYMPHONY par écrit.
A la signature du contrat, le « CLIENT » verse à SYMPHONY une rémunération mensuelle correspondant aux prestations de bureau(x) équipé(s) calculé sur la base du tarif en vigueur. Les Prestations de bureau(x) équipé(s) SYMPHONY sont souscrits suivant une grille tarifaire établie, disponible sur demande, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
Le montant de la rémunération mensuelle correspondant aux prestations de bureau(x) équipé(s) sera révisé, à chaque date d’anniversaire annuelle du début du présent contrat, de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. En cas de variation négative de l’indice, la variation annuelle appliquée au présent contrat sera nulle.
Le « CLIENT » s’engage envers SYMPHONY à payer toutes les taxes et autres impôts dus ou à échoir au titre de son activité.
ARTICLE 3 – OFFRE D’ABONNEMENT AUX SERVICES SYMPHONY
Outre la prestation de mise à disposition de bureau(x) équipé(s) stipulé dans l’article 2, est couplé un abonnement au choix du « CLIENT » d’un bouquet de services décrit ci-après. SYMPHONY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services pendant les heures d’ouverture du centre d’affaires entre 9h00 et 18h00 tous les jours ouvrables, sauf les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés.
- Offre LIBERTE, 6 mois d’engagement, accès internet haut débit, accès salle de réunion sous réserve de disponibilité, accès salle de détente, café à volonté, impressions Noir&Blanc 500 pages par mois : inclus dans la prestation de mise à disposition de bureau(x) équipé(s).
- Offre HARMONY, 6 mois d’engagement, accès internet haut débit, Accès salle de réunion sous réserve de disponibilité, accès salle de détente, café à volonté, impressions Noir&Blanc 500 pages par mois, téléphone illimité vers fixes et mobiles France, création d’un site internet : 100 euros HT par mois.
- Offre SYMPHONY, 6 mois d’engagement, accès internet haut débit, Accès salle de réunion sous réserve de disponibilité, accès salle de détente, café à volonté, impressions Noir&Blanc 1.000 pages par mois, impressions couleur 500 pages par mois, téléphone illimité vers fixes et mobiles France, création d’un site internet : 200 euros HT par mois.
Les prestations et services complémentaires éventuellement choisies par le « CLIENT » dans le temps, seront elles mêmes facturées au prix tarif en vigueur de SYMPHONY à la date de la souscription à ces services complémentaires.
SYMPHONY ne présente aucune garantie sur la sécurité d’internet et de son réseau que le « CLIENT » utilise. Le « CLIENT » se doit de prendre en compte toutes les mesures de sécurité qu’il jugera adaptées en fonction de son activité professionnelle. SYMPHONY ne peut garantir qu’un niveau de disponibilité déterminé sera fourni en relation avec l’utilisation par le « CLIENT » du réseau informatique et/ou d’internet.
Les services SYMPHONY sont souscrits suivant une grille tarifaire établie, disponible sur demande, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – DUREE
Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée de six (6) mois ferme à compter de la souscription du contrat d’abonnement SYMPHONY et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives égales à la durée initiale de six (6) mois ou pour toute autre durée de renouvellement convenue entre SYMPHONY et le « CLIENT », et ce jusqu’à la résiliation définitive à l’initiative de SYMPHONY ou du « CLIENT ». Les abonnements souscrits pour une durée fixe ne sauraient être interrompus et/ou remboursés quelle que soit la cause avancée par le « CLIENT ».
ARTICLE 5 – FACTURATION ET PAIEMENT
La facturation de la redevance forfaitaire sera établie mensuellement sur la base du contrat d’abonnement souscrit par le « CLIENT ».
Les facturations des services complémentaires prépayées (Pass impressions, téléphonie, création de site internet sur devis, assistance informatique,…) seront également établies mensuellement.
Pour être recevables, les réclamations devront être faites dans les quinze (15) jours suivants l’émission de la facture.
La redevance forfaitaire et les services complémentaires sont payables par prélèvement automatique sur compte bancaire le premier jour de chaque mois. Tout mois commencé est dû. Le « CLIENT » sera responsable de tous les frais bancaires. Toute annulation d’un ordre de prélèvement automatique sur compte bancaire sans que SYMPHONY en soit préalablement informée par écrit constituera une rupture du présent contrat.
A défaut de paiement dans les sept (7) jours de la date d’exigibilité, SYMPHONY se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations et les services sans préjudices des dispositions de la clause résolutoire ci-après et de toute action judiciaire.
Les frais engagés par SYMPHONY pour recouvrer les sommes dues seront facturés au « CLIENT ».
Toutes sommes restant dues à SYMPHONY à compter du premier jour après l’échéance donneront lieu à des intérêts selon l’article L441-6 du code de commerce.
ARTICLE 6 – DEPOT DE GARANTIE
Afin de couvrir un défaut de paiement ou la conséquence de dommages occasionnés par le « CLIENT » ou les tiers portés sous sa responsabilité, le
« CLIENT » verse lors de la réservation un dépôt de garantie la somme correspondant à l’équivalent de mois (3) mois de redevance forfaitaire mensuelle HT. Le montant du dépôt de garantie sera ajusté en cours d’exécution du contrat en fonction de l’évolution de la redevance forfaitaire mensuelle des Prestation bureau(x) équipé(s).
Un état des lieux contradictoire sera effectué le jour de l’entrée du « CLIENT » dans les locaux et le jour de son départ. Les frais éventuels de remise en état seront à la charge du « CLIENT ». Ce dépôt de garantie sera remboursé au « CLIENT » au plus tard soixante (60) jours après la fin du contrat à la condition que SYMPHONY en déduise toute les sommes restant dues par le « CLIENT » à SYMPHONY. En aucun cas, le dépôt de garantie ne saurait être considéré comme un paiement anticipé d’une mensualité due.
ARTICLE 7 – DOMICILIATION
Les parties déclarent se soumettre expressément aux dispositions du décret N°85-1280 du 5 décembre 1985. Le « CLIENT » devra justifier de son identité (photocopie au dossier), de son domicile (quittance EDF ou téléphone) et fournir un RIB. Il devra justifier de son immatriculation au RCS (KBIS) dans les trois (3) mois à compter de la signature du présent contrat. A défaut, la domiciliation sera refusée par SYMPHONY.
Le « CLIENT » s’engage à informer SYMPHONY s’il est une personne physique de tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel et s’il est une personne morale, de tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant pouvoir de l’engager, ceci en application du décret 85-1280 suscité.
Le « CLIENT » donne à SYMPHONY, qui l’accepte, le mandat de recevoir en son nom toutes les notifications le concernant, déchargeant par avance la responsabilité de SYMPHONY contre tout recours en responsabilité de SYMPHONY, à quelque titre que ce soit, au sujet de ce mandat, SYMPHONY ayant une obligation de moyens et non de résultats.
Le contrat de domiciliation implique le service courrier, l’accès au locaux et la conservation des documents et livres légaux.
La liste des clients et leurs coordonnées personnelles ainsi que les renseignements contenus dans leurs dossiers peuvent être transmis au représentant des organismes officiels qui en fait la demande.
Le « CLIENT » est tenu d’utiliser effectivement et exclusivement le local mis à sa disposition, soit comme siège de son entreprise, soit si le siège est situé à un autre endroit comme agence, succursale, bureau de représentation ou bureau commercial.
ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVES
De convention expresse entre SYMPHONY et le « CLIENT », les supports électroniques sont réputés constituer au moins des commencements de preuve par écrit. En cas de conflit, les documents électroniques produits par SYMPHONY prévaudront sur ceux produits par le « CLIENT », à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par SYMPHONY.
ARTICLE 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE ET RESILIATION
SYMPHONY ou le « CLIENT » peut résilier le présent contrat à la date de fin mentionnée ou à l’expiration de toute période de renouvellement moyennant un préavis écrit de deux (2) mois au moins adressé par écrit à l’autre partie qui reconnait par écrit l’avoir reçu, appliquant le fait que tout mois commencé est dû. Lorsque le contrat prend fin, le « CLIENT » doit immédiatement libérer le ou les locaux occupés dans un état identique à celui dans lequel il l’a ou les a reçus. SYMPHONY se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires raisonnables au titre des réparations rendues nécessaires, dont le nettoyage de la moquette, la remise en état des peintures et mobilier de bureau dans leur état initial. Dans le cas où le
« CLIENT » laisse des biens après son départ, SYMPHONY se réserve le droit à en disposer comme bon lui semble aux frais du « CLIENT ».
Dans les limites du droit applicable, SYMPHONY peut résilier le contrat avec effet immédiat et/ou interdire au « CLIENT » l’accès aux locaux, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, sans autre formalité, en cas :
- D’insolvabilité, de faillite, de mise en liquidation ou d’incapacité pour le « CLIENT » de s’acquitter des montants
- De comportement incompatible avec l’utilisation normale d’un bureau qui lui serait imputable ou imputable à l’un de ses clients, invités et toute personne sur le centre d’affaires sous sa responsabilité,
- De violation de l’un des quelconque termes du contrat et n’aura pas exécuté son obligation dans un délai de 7 (sept) jours après que
SYMPHONY lui en aura fait la demande ;
Cette résiliation avec effet immédiat ne mettra pas fin aux obligations du « CLIENT » concernant son abonnement et frais mensuels sur la période pendant laquelle le contrat aurait duré si SYMPHONY n’y avait pas mis fin avec effet immédiat.
ARTICLE 10 – ACCES BIOMETRIQUE AVEC RECONNAISSANCE VEINEUSE
Les plateaux de bureaux SYMPHONY sont équipés d’un accès biométrique avec reconnaissance veineuse. A ce titre, le système d’accès biométrique avec reconnaissance veineuse est déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et respecte toutes les dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 pour l’utilisation de ce service.
ARTICLE 11 – SYSTEME DE SURVEILLANCE DES LOCAUX
Afin de disposer d’un système de sécurité en cas de cambriolage, dégradations intempestives ou d’intrusion de personnes étrangères non sollicitées, le « CLIENT » est informé et accepte sans réserve que certaines parties communes soient filmées 24h /24h avec enregistrement illimité sur 72h glissant. SYMPHONY s’engage expressément à ne pas utiliser ces images à d’autres fins que celles prévues au présent article.
ARTICLE 12 – DECLARATION SUR L’HONNEUR
Le « CLIENT », signataire du présent contrat, déclare de manière expresse et sur l’honneur :
- certifier l’exactitude des renseignements fournis lors de la signature du contrat SYMPHONY,
- certifier de ne pas faire l’objet d’une procédure collective et notamment ne pas être en cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, tant en ce qui concerne l’entreprise, objet du présent contrat, que les autres entreprises qu’il dirige,
- certifier l’exactitude de tous les renseignements fournis à SYMPHONY tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée.
ARTICLE 13 – TOLERANCE
Une tolérance relative à l’application des présentes clauses et conditions du contrat d’abonnement ne pourra jamais être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions ou renonciation de tout droit de SYMPHONY découlant de toute violation des clauses par le « CLIENT ».
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Les parties ne seront pas tenues responsables pour toute difficulté, retard ou inexécution trouvant sa cause dans un cas de force majeure.
ARTICLE 15 – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de PARIS.
Si l’une quelconque des clauses du contrat devenait pour quelque raison que ce soit, inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.