CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT
DES CARTES DE LA BANQUE BCP
SOMMAIRE
CARTES PROPOSÉES PAR LA BANQUE BCP 3
CARTE VISA NAVEGADOR 3
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES 4
ARTICLE PRÉLIMINAIRE 4
- PARTIE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES À TOUS LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT 4
Article 1 - OBJET DE LA CARTE 4
Article 0 - XXXXXXX XX XXXXXXXX PERSONNALISÉES 5
Article 3 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ 6
Article 4 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D’ESPÈCES ET DE DEVISES
DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS 7
Article 5 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS 7
Article 6 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHAT DE BIENS
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS EN MODE « SANS CONTACT » 8
Article 7 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR UN TRANSFERT DE FONDS 8
Article 8 - RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT 9
Article 9 - RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR 9
Article 10 - DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE 9
Article 11 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L’ÉMETTEUR 10
Article 12 - RESPONSABILITÉ DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE 10
Article 00 - XXXXX XX XXXXXXX ET RÉSILIATION 10
Article 00 - XXXXX XX XXXXXXXX XX XX XXXXX - XXXXXXXXXXXXXX, BLOCAGE, RETRAIT
ET RESTITUTION DE LA CARTE 11
Article 15 - CONTESTATIONS 11
Article 16 - REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES OU MAL EXÉCUTÉES 11
Article 17 - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 12
Article 18 - CONDITIONS FINANCIÈRES 12
Article 19 - SANCTIONS 12
Article 20 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT 12
Article 21 - RÉCLAMATIONS - MÉDIATION 13
Article 22 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE UTILISÉE 13
AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 13
- PARTIE 2 - RÈGLES SPÉCIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SELON LES SCHÉMAS
DE CARTES DE PAIEMENT 14
SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT CB 14
Article 1 - DÉFINITION 14
Article 2 - OPÉRATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT 14
Article 3 - FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE 14
SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT VISA 15
Article 1 - DÉFINITION 15
Article 2 - FORME DU CONSENTEMENT 15
Article 3 – OPERATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT 15
SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT MASTERCARD 15
Article 1 - DÉFINITION 15
Article 2 – FORME DU CONSENTEMENT 15
- PARTIE 3 - FONCTIONNALITÉS AU CHOIX DU TITULAIRE DE LA CARTE 16
Article 1 - DISPOSITIONS COMMUNES 16
Article 2 - PAIEMENTS A DISTANCE 16
Article 3 - PAIEMENTS À L’ÉTRANGER 16
Article 4 - VERROUILLER LA CARTE 16
Article 5 - AUGMENTATION TEMPORAIRE DES PLAFONDS DE LA CARTE 16
MÉMO
Pour toute perte ou vol de votre carte bancaire, avertissez immédiatement votre agence Banque BCP ou contactez le Centre d’Opposition Cartes Bancaires :
• Appels depuis la métropole ou les DOM : 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé), ou s’il n’est pas accessible le n° 01 43 22 69 09,
• Appels depuis les TOM ou de l’étranger : x00 0 00 00 00 00 (appel non surtaxé).
Pour toute perte ou vol de votre carte bancaire VISA Infinite, vous pouvez également contacter le Service Infinite au numéro de téléphone + 00 0 00 00 00 00 (appel non surtaxé).
Contestation ou Fraude sur Carte : en cas de contestation d’opération(s) ou d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire (suite à perte ou vol, vente à distance/internet, contrefaçon), Le Centre de Relations Monétiques prend directement en charge votre sinistre et traite votre dossier : + 33 9 69 36 09 02 - Du lundi au samedi de 9h00 à 18h00, (appel non surtaxé).
CARTES PROPOSÉES PAR LA BANQUE BCP
La Banque BCP propose :
• les cartes de paiement VISA Classic, VISA Premier, VISA Infinite, VISA Victoria (version Premier et Infinite),
• la carte de paiement à autorisation systématique : VISA Electron
• la carte VISA Navegador (version Classic et Premier)
• la carte de retrait VISA PLUS
Toutes ces cartes fonctionnent sous les deux marques CB et VISA.
CARTE VISA NAVEGADOR
Elle offre les mêmes possibilités qu’une carte VISA Classic, ou VISA Premier selon la carte choisie aux Conditions Particulières par le Titulaire.
La carte Navegador est en outre associée à un crédit renouvelable consenti par Natixis Financement, Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 73 801 950 euros ayant son siège social à Paris (13e) - 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, immatriculée au RCS 439.869.587 Paris, lequel crédit renouvelable fait l’objet d’une offre de contrat de crédit qui mentionne notamment le montant du crédit maximum autorisé ainsi que les modalités de fonctionnement du crédit renouvelable.
Lors de chaque opération de paiement ou de retrait d’espèces, le Titulaire de la carte Navegador choisit de réaliser l’opération soit au comptant, par débit immédiat ou différé (selon l’option mentionnée aux Conditions Particulières) de son compte de dépôt, soit à crédit par utilisation de son crédit renouvelable.
Le choix du mode de règlement à crédit est un service disponible pour :
- les retraits d’espèces et les paiements de proximité en France,
- les paiements à distance, sous réserve de disponibilité du service chez les e-commerçants,
- les paiements depuis une solution de paiement mobile agréée par l’Émetteur sous réserve de disponibilité du service.
Les opérations de paiement et de retrait au comptant sont limitées par des plafonds dont le montant et les modalités d’utilisation sont définis par la Banque BCP aux Conditions Particulières.
Les opérations de paiement par utilisation du crédit renouvelable sont limitées par un plafond dont le montant correspond au montant maximum du crédit renouvelable indiqué dans l’offre de contrat de crédit.
Les opérations de retrait par utilisation du crédit renouvelable sont limitées par les mêmes plafonds que ceux applicables aux opérations de retrait au comptant en France indiqués aux Conditions Particulières et dans la limite du montant maximum du crédit renouvelable indiqué dans l’offre de crédit.
Les montants enregistrés des retraits à crédit, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du crédit renouvelable.
Les opérations réalisées à crédit sont imputées immédiatement sur le crédit renouvelable, même lorsque le Titulaire a souscrit une carte Navegador avec un débit différé. L’option débit différé ne concerne que les opérations réalisées au comptant.
En conséquence, le Titulaire de carte Navegador doit, préalablement à chaque retrait ou paiement à crédit et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence sur son crédit renouvelable, d’un montant disponible suffisant.
Le relevé de compte de dépôt mentionne l’ensemble des opérations réalisées au comptant et au moyen de la carte depuis la dernière date d’arrêté de compte.
L’ensemble des opérations réalisées par utilisation ou remboursement du crédit renouvelable fait l’objet d’un relevé de compte mensuel distinct adressé par Natixis Financement.
L’exercice du droit de rétractation par le Titulaire de la carte Navegador sur l’offre de contrat de crédit de Natixis Financement prévu aux articles L.312-19 et L.312-24 du code de la consommation entraîne automatiquement la résiliation du contrat porteur de la carte Navegador. Celle-ci prend effet dès réception par la Banque BCP de l’information transmise par Natixis Financement.
La résiliation du contrat de crédit à l’initiative du Titulaire de la carte provoque également la résiliation à son initiative du contrat porteur de la carte Navegador. Celle-ci prend effet selon les modalités indiquées à l’article 13.
La résiliation du contrat de crédit à l’initiative de Natixis Financement pour quelque cause que ce soit, entraîne la résiliation automatique du contrat porteur carte Navegador à l’initiative de la Banque BCP. Celle-ci prend effet selon les modalités indiquées à l’article 13.
La résiliation du contrat porteur carte Navegador par le Titulaire de la carte ou par la Banque BCP n’entraîne pas la résiliation automatique du crédit renouvelable. Celle-ci reste à l’initiative du titulaire du crédit renouvelable ou de Natixis Financement selon les modalités prévues dans l’offre préalable de crédit.
Pour effectuer la mise en opposition (blocage) de sa carte Navegador, le Titulaire informe la Banque BCP selon les modalités prévues à l’article.10. La Banque BCP en informe Natixis Financement. Les réclamations relatives aux opérations effectuées au moyen de la carte Navegador sont régies par l‘article 21.
Le Titulaire de la carte Navegador autorise la Banque BCP à communiquer à Natixis Financement les informations relatives à la gestion de son compte de dépôt sur lequel les débits au comptant de la carte précitée sont imputés, pour les finalités suivantes :
• gestion de la carte Navegador et du risque,
• gestion du crédit dans le respect des articles L312-80 à L312-83 du code de la consommation,
• prévention des impayés et de la fraude dont fraude documentaire,
• recouvrement amiable et judiciaire,
• lutte contre le blanchiment d’argent.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES CARTES ARTICLE PRÉLIMINAIRE
La carte (ci-après la « Carte ») est délivrée par l’établissement (ci-après l’« Émetteur »), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités (ci-après le « Titulaire de la Carte »), et sous réserve d’acceptation de la demande.
L’Émetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire de compte des motifs de sa décision.
La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. L’absence de signature sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation.
Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de prêter sa Carte ou de s’en déposséder.
L’Émetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’exception de la signature visée ci-dessous.
Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement électroniques (ci-après « TPE »), automates (ci-après collectivement les
« Équipements Électroniques ») et des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après « DAB/GAB ») de quelque manière que ce soit.
Le Titulaire de Xxxxx s’engage à l’utiliser ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du(des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits schémas qui lui sont communiquées.
Le présent contrat définit en Partie 1 les règles de fonctionnement de la Carte indépendamment des règles spécifiques du(des) schéma(s) de Cartes de paiement dont la(les) marques figure(nt) sur la Carte, et en Partie 2 lesdites règles spécifiques.
Un schéma de Cartes de paiement est un ensemble unique de règles régissant l’exécution d’opérations de paiement liées à une Carte (ex : « CB », « VISA », « MasterCard »). La marque du schéma de Cartes de paiement figure sur la Carte et lorsque l’opération de paiement est réalisée sous cette marque, les règles dudit schéma s’appliquent à cette opération de paiement.
- PARTIE 1 -
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE COMMUNES À TOUS LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT
Article 1 - OBJET DE LA CARTE
1.1 La Carte est un instrument de paiement à l’usage exclusif du Titulaire de la Carte lui permettant de réaliser des opérations de paiement et ayant uniquement pour finalités de:
• retirer des espèces auprès des DAB/GAB ou aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ; en cas de retrait au guichet, celui-ci s’effectue dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• retirer des devises à l’étranger auprès des DAB/GAB ou des guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque d’un schéma de Cartes de paiement ;
• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services (ci-après « Accepteurs
»), disposant d’Équipements Électroniques (en ce compris les terminaux de paiement électroniques, ci-après « TPE », et les automates), ou d’un système d’acceptation à distance, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
• régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
• transférer des fonds vers toute personne dûment habilitée à recevoir de tels fonds et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte.
1.2 La Carte à autorisation systématique permet à son titulaire de :
• retirer des espèces et/ou des devises :
- auprès des DAB/GAB affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte,
- aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant cette(ces) même(s) marque(s) et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs disposant d’un Équipement Électronique ou d’un système d’acceptation à distance, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte. Toutefois, elle n’est pas acceptée chez les Accepteurs équipés d’un Équipement Électronique n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d’autorisation (ex. péages d’autoroutes, péages de parking...) ;
• régler des dons ou des cotisations à toute entité dûment habilitée pour les percevoir ou les recevoir, et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
• transférer des fonds vers toute personne dûment habilitée à recevoir de tels fonds et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte.
1.3 La Carte décrite ci-dessus permet également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par l’Émetteur de la Carte et régis par des dispositions spécifiques.
1.4 Cette Carte n’est utilisée qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.
1.5 En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les Cartes émises dans l’Espace Économique Européen (les États membres de l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’« EEE ») sont classées dans l’une des quatre catégories suivantes :
• débit,
• crédit,
• prépayée,
• commerciale.
La catégorie «débit» comprend les Cartes à débit immédiat. Ces Cartes portent, au recto, la mention «Débit».
La catégorie «crédit» comprend les Cartes à débit différé et/ou les Cartes adossées à un crédit renouvelable, au sens du Code la consommation. Elles portent au recto soit la mention «Crédit», lorsqu’il s’agit de Cartes à débit différé, soit la mention «carte de crédit», lorsqu’il s’agit de Cartes adossées à un crédit renouvelable.
La catégorie « prépayée » concerne les Cartes permettant de stocker de la monnaie électronique. Elles portent au recto la mention
«Prépayée ».
La catégorie « commerciale » comprend les Cartes destinées à régler des frais professionnels et dont les opérations de paiement sont directement débitées d’un compte à usage professionnel. Elles portent la mention « Commerciale ».
L’Accepteur peut décider de ne pas accepter l’ensemble des catégories de Cartes.
Dans ce cas, l’Accepteur doit en informer clairement et sans ambiguïté le Titulaire de la Carte. Avant d’effectuer un paiement, le Titulaire de la Carte doit donc vérifier que la catégorie de Carte dont il dispose est bien acceptée par l’Accepteur.
Article 0 - XXXXXXX XX XXXXXXXX PERSONNALISÉES
Les données de sécurité personnalisées sont des données personnalisées fournies au Titulaire de la Carte par l’Émetteur à des fins d’authentification.
2.1 Code confidentiel (ci-après « Code »)
L’Émetteur met à la disposition du Titulaire de la Carte un code qui lui est communiqué confidentiellement, personnellement et uniquement à lui.
Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte et du code confidentiel et plus généralement de toutes autres données de sécurité personnalisées. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l’inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
Il doit utiliser les données de sécurité personnalisées chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les Équipements Électroniques sous peine d’engager sa responsabilité.
Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Équipements Électroniques et les DAB/ GAB. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la Carte provoque l’invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture.
2.2 Autres données de sécurité personnalisées
L’Émetteur peut mettre à disposition du Titulaire de la Carte d’autres données de sécurité personnalisées pour effectuer des opérations de paiement à distance sur les sites internet affichant le logo « Verified by VISA » ou « MasterCard SecureCode », notamment en communiquant un code à usage unique (ci-après « code d’authentification ») par sms adressé au Titulaire de la Carte sur son numéro de téléphone portable qu’il a préalablement communiqué à l’Émetteur.
Les autres données de sécurité personnalisées dont l’utilisation sera autorisée par l’Émetteur soit feront l’objet de conditions générales d’utilisation spécifiques, soit seront mentionnées sur le site internet de l’Émetteur.
2.3. Obligations sécuritaires du Titulaire de la Carte
Le Titulaire de la Carte doit utiliser les données de sécurité personnalisées requises chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par les dispositifs d’acceptation de sa carte, sous peine d’engager sa responsabilité.
Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa Carte, du code confidentiel et plus généralement de toutes données de sécurité personnalisées. Il doit donc tenir absolument secrets son code confidentiel et le code d’authentification transmis lors d’un paiement sur internet, et ne pas les communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas inscrire son code confidentiel sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
Article 3 - FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ
Lors d’une opération de paiement à un Accepteur, l’Équipement Électronique et/ou le système d’acceptation à distance proposent - sous réserve de disposer de la technologie nécessaire - au Titulaire de la Carte de choisir le schéma de Cartes de paiement, dont la marque figure sur sa Carte, qu’il souhaite utiliser pour réaliser l’opération de paiement.
L’Accepteur peut proposer la sélection d’un schéma de Cartes de paiement que le Titulaire de la Carte est libre de modifier.
3.1 Les Parties (le Titulaire de la Carte et l’Émetteur) conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :
- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un DAB/GAB ou d’un Équipement Électronique, en vérifiant la présence de la marque la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
- par l’introduction de sa Carte dans un Équipement Électronique dépourvu de clavier destiné à la frappe du code et affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte ;
- à distance, par la communication à l’Accepteur affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte ;
- par la confirmation à l’Accepteur affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte des données de l’ordre de paiement communiquées via un portefeuille numérique;
- par la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite « sans contact ». Cette cinématique est également valable lorsque la Carte est dématérialisée et intégrée dans un autre support, tel un téléphone mobile par exemple.
3.2 Paiements récurrents et/ou échelonnés
Le Titulaire de Carte peut utiliser la Carte pour une série d’opérations de paiements ci-après appelés «paiements récurrents et/ou échelonnés» pour des achats de biens et/ou de services.
Le Titulaire de la Carte donne son consentement à la série d’opérations :
- à distance, par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte lors de la première opération,
- et le cas échéant via un portefeuille numérique, lors de la première opération.
La première opération de paiement est alors conforme à l’article 3.1.
3.3 Pré-autorisation liée au paiement d’une prestation de location
Le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’exécution d’une opération de paiement avant le début de la prestation de location pour un montant maximum connu et mentionné sur son justificatif d’opération. Le montant définitif de l’opération de paiement est déterminé à l’issue de la prestation de location.
Le montant maximum ainsi autorisé impacte les limites de paiement fixées et notifiées par L’Émetteur.
3.4 Irrévocabilité de l’ordre de paiement
L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.
Toutefois, le Titulaire de la Carte peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de l’Accepteur, tant que le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur n’a pas été crédité du montant de l’opération de paiement.
En outre, pour les paiements récurrents et/ou échelonnés, le Titulaire de la Carte peut retirer pour l’avenir son consentement à l’exécution d’une opération ou série d’opérations au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour son exécution.
L’Émetteur reste étranger, dans l’Espace Économique Européen, à tout différend autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la Carte et l’Accepteur. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte d’honorer son paiement.
Article 4 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR DES RETRAITS D’ESPÈCES ET DE DEVISES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS
4.1 Les retraits d’espèces et/ou de devises sont possibles dans les limites fixées et notifiées par L’Émetteur dans le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
4.2 Le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
4.3 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces et de devises au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte. Le montant de ces opérations figure sur le relevé d’opérations visé à l’article 5.6. Le Titulaire de la Carte est informé que certains établissements dûment habilités à fournir des services de paiement appliquent au Titulaire de la Carte des commissions d’accès (ou « ATM Fees ») à leurs DAB/GAB affichant la (l’une des) marque(s) apposée(s) sur la Carte, lors des retraits d’espèces et/ou de devises. Ces établissements doivent en informer le Titulaire de la Carte par tout moyen approprié, avant le retrait.
Article 5 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS
5.1 La Carte est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs adhérents au(x) schéma(s) de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.
5.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par L’Émetteur dans le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
5.3 Les paiements par Xxxxx sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs ayant adhéré à l’un des schémas de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte. Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle des données de sécurité personnalisées et sous certaines conditions définies par les schémas de Cartes de paiement, une demande d’autorisation.
L’Accepteur a la possibilité d’installer un mécanisme de sélection prioritaire d’une marque ou d’une application de paiement sur l’Équipement Électronique. Le Titulaire de la Carte peut passer outre la sélection prioritaire automatique effectuée par l’Accepteur dans son Équipement Électronique en choisissant une autre marque apposée sur sa Carte ou une autre application de paiement, dans la mesure où elle est affichée comme « acceptée » par l’Accepteur.
L’Émetteur peut également mettre à la disposition du Titulaire de la Carte une option lui permettant d’activer ou de désactiver la fonction paiement à distance de sa Carte décrite dans la Partie 3 des présentes conditions générales.
5.4 Les opérations de paiement reçues par L’Émetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et L’Émetteur par le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, L’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte, d’incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toutes saisies, avis à tiers détenteur, toutes oppositions administratives ou judiciaires, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la carte par L’Émetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ ou du compte par simple lettre.
De même, L’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la Carte si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par L’Émetteur.
Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la Carte peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire telle que décrite à l’article 2.2 ci-avant.
5.5 Si la Carte est à débit immédiat, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la Carte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Si la Carte est à débit différé, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.
5.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des opérations de paiement par Carte passées au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support électronique ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte sur un support papier.
5.7 Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l’abonnement au Service de banque à distance, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans la brochure de L’Émetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers. Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d’opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci dans son espace de banque à distance.
Article 6 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR LE RÈGLEMENT D’ACHAT DE BIENS
ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS EN MODE « SANS CONTACT »
6.1 La technologie dite «sans contact» permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux Équipements Électroniques des Accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte, sans frappe du code confidentiel.
Excepté pour la Carte portant la marque du schéma de Cartes de paiement VISA Electron et sauf instruction contraire du Titulaire de la Carte lors de la souscription du présent contrat ou préalablement au renouvellement de la Carte, L’Émetteur met à la disposition du Titulaire une Carte « sans contact ».
6.2 En toutes circonstances, le Titulaire de la Carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur l’Équipement Électronique situé chez l’Accepteur.
6.3 A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» et le montant cumulé maximum des règlements successifs en mode «sans contact» peuvent être limités par les règles spécifiques du schéma de Cartes de paiement utilisé pour l’opération de paiement. Ces montants sont alors précisés en Partie 2 du présent contrat.
En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode « sans contact » et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.
6.4 En cas d’utilisation sur un automate offrant uniquement une possibilité d’acceptation de paiement en mode « sans contact », le Titulaire de la Carte est informé et accepte que son paiement puisse lui être refusé conformément aux dispositions prévues dans le présent article et dans ce cas qu’il soit nécessaire de faire:
• un paiement en mode contact classique avec frappe de code ailleurs que sur ledit automate ou
• un retrait avant de pouvoir se servir dudit automate de paiement.
6.5 Les opérations de paiement en mode «sans contact», reçues par L’Émetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la Carte au vu des enregistrements de ces opérations de paiement dans les systèmes d’acceptation ou leur reproduction sur un support informatique durable.
L’enregistrement de l’opération de paiement peut figurer sur le ticket édité par l’Équipement Électronique situé chez l’Accepteur.
6.6 A tout moment, le Titulaire de la Carte peut demander à L’Émetteur de désactiver la fonctionnalité sans contact de sa Carte ou de lui fournir un étui protecteur, sans frais.
Article 7 - MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE POUR UN TRANSFERT DE FONDS
7.1 La Carte permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice d’une personne dûment habilitée pour ce faire (ci-après « Récepteur »).
7.2 Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par L’Émetteur au présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
7.3 Les transferts de fonds par Carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs.
Cas particulier : Les transferts de fonds par Carte à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs, avec une demande d’autorisation systématique.
Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la Carte doit respecter une procédure sécuritaire telle que décrite à l’article 2.2 ci-avant.
Si le Titulaire de la Carte a demandé la désactivation de la fonction paiement à distance de sa Carte, la possibilité de donner des ordres de transfert de fonds en ligne est également bloquée.
7.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par L’Émetteur sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne la Carte selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et L’Émetteur par le présent contrat ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, L’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés par la Carte en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, d’incidents de paiement (opération de paiement non couverte par la provision du compte ou par une autorisation de découvert, interdiction bancaire ou judiciaire) ou de fonctionnement du compte (toutes saisies, avis à tiers détenteur, toutes oppositions administratives ou judiciaires, blocage en cas de dénonciation de compte joint ou indivis), de clôture du compte ou du retrait de la Carte par L’Émetteur, décision qui sera notifiée au Titulaire de la Carte et/ou du compte par simple lettre.
De même, L’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la Carte, si le cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par L’Émetteur.
7.5 Si la Carte est à débit immédiat, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par Xxxxx, le compte sur lequel fonctionne la Carte présente un solde suffisant et disponible, et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
Si la Carte est à débit différé, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte doit s’assurer que le jour du débit des règlements par Carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.
7.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change) des transferts de fonds par Carte passés au débit du compte sur lequel fonctionne la Carte figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support électronique ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte sur un support papier.
7.7 Il peut être également consulté par voie électronique dans le cadre de l’abonnement au Service de banque à distance, le coût éventuel de ce Service étant indiqué dans la brochure de L’Émetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers. Il appartient au titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte de vérifier sans tarder la régularité des opérations de paiement figurant sur son relevé d’opérations dès réception ou mise à disposition de celui-ci dans son espace de banque à distance.
Article 8 - RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, L’Émetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de paiement est reçu par L’Émetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de services de paiement de l’Accepteur à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paiement.
Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace Économique Européen, L’Émetteur dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable pour créditer le compte du prestataire de services de paiement de l’Accepteur.
En ce qui concerne les retraits, L’Émetteur informe le Titulaire de la Carte que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces ou devises entre les mains du Titulaire de la Carte.
Article 9 - RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR
9.1 Lorsque le Titulaire de la Carte nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à L’Émetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur un support informatique de l’utilisation de la carte et des données de sécurité personnalisées.
L’Émetteur peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au compte sur lequel fonctionne la Carte.
9.2 L’Émetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la Carte dues à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement sur lequel L’Émetteur a un contrôle direct.
Toutefois, L’Émetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une déficience technique du schéma de Cartes de paiement, si celle-ci est signalée au Titulaire de la Carte par un message sur l’Équipement Électronique ou d’une autre manière visible.
Article 10 - DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE
Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée de «blocage» peut également être désignée par le terme «d’opposition».
10.1 Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte et/ou du compte doit en informer sans tarder L’Émetteur aux fins de blocage de sa Carte en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.
10.2 Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite:
• à L’Émetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone, courriel, sur son espace de banque à distance ou par déclaration écrite signée remise en agence;
• ou, d’une façon générale, au Centre d’opposition ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, en appelant l’un des numéros de téléphone suivants :
- de la métropole ou des DOM, le n° 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé), ou s’il n’est pas accessible le n° 01 43 22 69 09,
- des TOM ou de l’étranger, le x00 0 00 00 00 00 (appel non surtaxé).
10.3 La demande de blocage est immédiatement prise en compte. L’Émetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande de blocage par téléphone, courriel, Internet, télécopie, qui n’émanerait pas du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Un numéro d’enregistrement de cette demande de blocage est communiqué au Titulaire de la Carte et/ou du compte, qu’il lui appartient de noter. A compter de cette demande de blocage, L’Émetteur conserve pendant 18 mois les éléments relatifs à celle- ci et les fournit sur demande du Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte pendant cette même durée.
10.4 Les circonstances de la perte ou du vol de la Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la Carte ou des données liées à son utilisation font l’objet d’une déclaration écrite et signée par le Titulaire de la Carte et/ou du compte, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la Carte.
En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte ou de détournement des données liées à son utilisation, L’Émetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
Cette demande ne constitue pas une condition au remboursement des opérations contestées.
Le Titulaire de la Carte autorise L’Émetteur à utiliser les informations qu’il lui aura communiquées à l’occasion de la demande d’opposition, notamment pour que L’Émetteur puisse déposer plainte.
Article 11 - RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE ET DE L’ÉMETTEUR
11.1 Principe
Le Titulaire de la Carte doit prendre toute mesure pour conserver sa Carte et préserver les données de sécurité personnalisées qui lui sont attachées, notamment son code confidentiel. Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1.
Il assume, comme indiqué à l’article 11.2, les conséquences de l’utilisation de la Carte tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 10.
11.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)
Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée :
• en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation des données de sécurité personnalisées ;
• dans le cas où la perte ou le vol de la Carte ne pouvait être détectée par le Titulaire de la Carte avant le paiement ;
• lorsque la perte de la Carte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de L’Émetteur ou d’une entité vers laquelle L’Émetteur a externalisé ses activités.
Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Économique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte sont à la charge du Titulaire de la Carte dans la limite de 50 euros même en cas d’opérations de paiement effectuées sans utilisation des données de sécurité personnalisées.
Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la Carte sont à la charge de L’Émetteur.
11.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)
Elles sont également à la charge de L’Émetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la Carte.
11.4 Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la Carte, sans limitation de montant en cas:
• de manquement intentionnel ou par négligence grave eu égard aux obligations visées à l’Article Préliminaire et aux articles 2, 4.4, 5.7, 7.7, 10.1 et 10.2 ;
• d’agissements frauduleux du Titulaire de la Carte.
Article 12 - RESPONSABILITÉ DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE
Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la Carte, est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la Carte au titre de la conservation de la Carte et des données de sécurité personnalisées, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu’à:
• restitution de la Carte à L’Émetteur;
• ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la Carte, notification de celle-ci à L’Émetteur par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la Carte, d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la Carte et le retrait immédiat du droit d’utiliser la Carte par ce dernier.
Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.
• ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait été notifiée à tous les intéressés.
Article 00 - XXXXX XX XXXXXXX ET RÉSILIATION
13.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
13.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le Titulaire de la Carte ou du compte sur lequel fonctionne la Carte ou par L’Émetteur.
La résiliation par le Titulaire de la carte prend effet trente jours après la date d’envoi de sa notification à L’Émetteur. La résiliation par L’Émetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la Carte sauf pour le cas visé à l’article 12.
13.3 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte s’engage à restituer la Carte et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.
13.4 A compter de la résiliation, le Titulaire de la Carte n’a plus le droit de l’utiliser et L’Émetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.
Article 14 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE - RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE
14.1 La Carte comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limitée de la validité de la Carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.
14.2 A sa date d’échéance, la Carte fait l’objet d’un renouvellement automatique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 13.
14.3 L’Émetteur peut prendre contact avec le titulaire de la Carte par tous moyens appropriés, en cas de soupçon de fraude, ou de fraude avérée ou de menace pour la sécurité.
14.4 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, L’Émetteur peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.
14.5 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte par tout moyen.
14.6 Dans ces cas, L’Émetteur peut retirer ou faire retirer la Carte par un Accepteur ou par un prestataire de services de paiement notamment sur ses DAB/GAB ou à ses guichets.
14.7 Le Titulaire de la Carte s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.
14.8 La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs Cartes entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) Carte(s).
Article 15 - CONTESTATIONS
15.1 Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération auprès de L’Émetteur, si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible, et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.
Le délai maximum durant lequel le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte a la possibilité de contester une opération, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Économique Européen, de Saint Pierre et Miquelon ou de Saint-Barthélemy.
15.2 Le Titulaire de la Carte a droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée et effectuée au sein de l’Espace Économique Européen, si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la Carte peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, L’Émetteur peut demander au Titulaire de la Carte de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.
La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.
L’Émetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.
15.3 Les parties (L’Émetteur et le Titulaire de la Carte) conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution de l’opération.
Article 16 - REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES OU MAL EXÉCUTÉES
16.1 Opération de paiement non autorisée
Le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé immédiatement et au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation de l’opération :
• du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse et/ou de détournement de sa Carte et des données qui y sont liées, survenue avant la demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues à l’article 11.2 ;
• du montant de l’opération contestée de bonne foi par le Titulaire de la Carte, survenue après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 11.3.
L’Émetteur pourra néanmoins contre-passer le montant du remboursement ainsi effectué, en informant le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte, dans l’hypothèse où il serait à même, soit d’établir que l’opération en cause a bien été autorisée ou soit de fournir les éléments prouvant la fraude ou la négligence grave commise par le Titulaire de la carte.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, L’Émetteur ne procédera pas au remboursement dans le délai susvisé s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du titulaire de la Carte. Dans ce cas, L’Émetteur en informe la Banque de France.
16.2 Opération de paiement mal exécutée
Le titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, est remboursé, si besoin et sans tarder, du montant de l’opération mal exécutée.
16.3 Dispositions communes
Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.
Article 17 - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS A DES TIERS ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
17.1 Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre défini par ces conditions générales de fonctionnement des cartes de la Banque BCP, feront l’objet de traitements automatisés ou non, afin de permettre la fabrication de la Carte, la gestion de son fonctionnement, des réclamations, de la fraude et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la Carte fait l’objet d’une opposition (ou de blocage) et seront conservées pendant la durée du contrat.
17.2 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les données à caractère personnel recueillies, pourront être communiquées aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de l’Emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la Carte, à des sous-traitants, aux Accepteurs, au(x) schéma(s) de cartes de paiement dont la marque est apposée(s) sur la Carte définis dans les présentes conditions générales, ainsi qu’à la Banque de France.
17.3 Le titulaire de la Carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus, peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel, à des entités situées dans les pays dont la législation n’offre pas de protection équivalente à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ces informations pourront être transmises aux autorités locales, conformément à a législation en vigueur, dans le cadre des seules finalités mentionnées ci-dessus.
17.4 Le Titulaire de la Carte peut exercer son droit d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des données le concernant auprès du seul Émetteur, Il peut également s’opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Le Titulaire de la Carte a aussi la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par l’Emetteur et ses partenaires commerciaux, ainsi que par le Groupe BPCE, qu’il peut exercer en s’adressant à la Banque BCP - Service Qualité & Satisfaction Clients, sis au 00 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx.
Article 18 - CONDITIONS FINANCIÈRES
18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de L’Émetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Cette cotisation est prélevée d’office sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 13.2. En cas de résiliation du présent contrat, la cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 13.
18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par L’Émetteur dans la brochure de L’Émetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.
Article 19 - SANCTIONS
Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.
Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la résiliation telle que prévue à l’article 13 du présent contrat.
Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du Titulaire de la Carte et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la Carte.
Article 20 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT
L’Émetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment financières, au présent contrat, qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte, deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à L’Émetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendent nécessaire la modification de tout ou partie du présent contrat sont applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
Article 21 - RÉCLAMATIONS - MÉDIATION
En cas de contestation d’opération(s) ou d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire (suite à perte ou vol, vente à distance/internet, contrefaçon), Le Centre de Relations Monétiques prend directement en charge votre sinistre et traite votre dossier : + 33 9 69 36 09 02 - Du lundi au samedi de 9h00 à 18h00, (appel non surtaxé).
Pour toute autre difficulté concernant ces produits et services, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation.
En cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Qualité et Satisfaction Client » de la Banque qui s’efforce de trouver avec lui une solution.
La saisine du « Service Qualité et Satisfaction Client » de la Banque est effectuée :
- Par courrier au 00 xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx
- Par internet : le formulaire de contact est à votre disposition sur xxx.xxxxxxxxx.xx rubrique Numéros utiles
Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse.
En tout état de cause, le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
A défaut de solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose par voie postale :
M le Médiateur auprès de la Banque BCP XXX 00000
00000 XXXXX XXXXX
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de votre Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public.
En cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
Article 22 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE UTILISÉE
Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français.
La langue utilisée est le français pour les relations précontractuelles et la rédaction du présent contrat.
AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00
RÈGLES SPÉCIFIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA CARTE SELON LES SCHÉMAS DE CARTES DE PAIEMENT
Sont ci-après indiquées les Règles Spécifiques de fonctionnement de la Carte (ci-après «Règles Spécifiques») propres à chaque schéma de Cartes de paiement dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte.
Les Règles Spécifiques du schéma de Cartes de paiement choisi par le Titulaire de la Carte lors du paiement s’appliquent à l’opération de paiement par Carte. Le cas échéant, un schéma de Cartes de paiement peut établir des Règles Spécifiques pour l’une ou l’autre de ses marques de Carte.
Les Règles Spécifiques s’ajoutent aux Conditions Générales de fonctionnement des Cartes stipulées en Partie 1 du présent contrat.
La Carte émise par L’Émetteur peut être cobadgée, c’est-à-dire que les marques de plusieurs schémas de Cartes de paiement figurent sur la Carte.
SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT CB
Article 1 - DÉFINITION
Le schéma de Cartes de paiement CB fixe les règles, pratiques, normes, et/ou lignes directrices de mise en oeuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement réalisées sous la marque CB avec une Carte portant cette marque (ci-après la « Carte CB ») auprès des Accepteurs adhérant au schéma de Cartes de paiement CB dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le Groupement des Cartes Bancaires CB.
Article 2 - OPÉRATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT
A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode « sans contact » réalisée dans le schéma de Cartes de paiement CB est limité à 30 euros. De plus, L’Émetteur peut limiter le nombre et le montant cumulés maximum des règlements successifs en mode « sans contact ».
En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode « sans contact » et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.
Article 3 - FICHIER CENTRAL DE RETRAITS DE CARTES BANCAIRES CB GÉRÉ PAR LA BANQUE DE FRANCE
Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires CB géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résultant directement de l’usage de la Carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par L’Émetteur au(x) titulaire(s)du compte sur lequel fonctionne la Carte CB.
La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou Entité du schéma de Cartes de paiement CB ne décide de délivrer une Carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle Carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une Carte CB qui ne peut être couverte par la provision disponible au compte sur lequel fonctionne ladite Carte contrairement aux obligations du présent contrat.
Lorsque L’Émetteur décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la Carte CB, il en informe le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne ladite Carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par L’Émetteur afin d’éviter son/leur inscription audit fichier.
La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée.
Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait.
L’inscription est effacée dans les cas suivants :
• lorsque l’inscription résulte d’une erreur de L’Émetteur,
• lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) que l’événement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable,
• lorsque le(s) titulaire(s) du compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation.
Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent demander à tout moment à L’Émetteur les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés.
Le(s) titulaire(s) du compte sur lequel fonctionne la Carte CB peut/peuvent par ailleurs demander à L’Émetteur de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par L’Émetteur a fait l’objet d’une déclaration au fichier.
L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité.
Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à caractère personnel le(s) concernant figurant au fichier :
• en se présentant xxxx(s) d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur photographie dans une unité du réseau de la Banque de France ouverte au public, dans une agence de l’IEDOM ou de l’IEOM (la liste des unités du réseau de la Banque de France est diffusée sur son site Internet), ou
• en adressant à la Banque de France une lettre accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité officielle portant sa/leur signature à l’adresse suivante :
BDF SFIPRP - section Relation avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9.
Il(s) peut/peuvent contester ou faire rectifier les données à caractère personnelle(s) concernant dans le fichier sur demande auprès de L’Émetteur.
SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT VISA
Article 1 - DÉFINITION
Le schéma de Cartes de paiement VISA détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en oeuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement par Carte réalisées sous la marque VISA.
Pour la marque VISA apposée sur sa Carte, le Titulaire de la Carte a la possibilité d’utiliser sa Carte, sous une forme dématérialisée, dans les solutions de paiement mobile et autres solutions de paiement agréées par L’Émetteur, sous réserve de disposer d’une Carte et le cas échéant d’un appareil (téléphone mobile, tablette…) compatibles.
Les conditions générales d’utilisation de la Carte sous une forme dématérialisée pour chaque solution de paiement sont consultables sur le site internet de L’Émetteur.
Le Titulaire de la Carte doit accepter ces conditions générales d’utilisation lors du parcours d’activation du service.
Lorsque son accord est requis pour la souscription d’une Carte compatible, le représentant légal du Titulaire de la Carte ou le Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte reconnaît avoir préalablement pris connaissance de ces conditions générales d’utilisation et en accepter les termes et autorise le Titulaire de la Carte à activer le service.
Article 2 - FORME DU CONSENTEMENT
Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et L’Émetteur conviennent que le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque VISA avant ou après la détermination de son montant :
- par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Équipement Électronique tant à destination de l’Accepteur que du Titulaire de la Carte ;
- lorsque la carte est intégrée sous forme dématérialisée dans les solutions de paiement agréées par L’Émetteur :
- par la présentation et le maintien du téléphone mobile ou de tout autre appareil compatible doté de la solution de paiement et de la technologie «sans contact», devant un dispositif /Équipement Électronique identifiant la présence de la technologie «sans contact» et affichant la marque VISA. Le cas échéant, il peut de plus être demandé au Titulaire de la Carte de confirmer l’ordre de paiement en actionnant la fonction biométrique de son téléphone mobile ou de tout autre appareil doté de la solution de paiement, ou, en cas d’indisponibilité de cette fonction, par la saisie du Code secret associé à la solution de paiement concernée ;
- par la confirmation de l’ordre de paiement communiqué via la solution de paiement. Le Titulaire de la Carte effectue cette confirmation selon la procédure décrite au paragraphe précédent.
Article 3 – OPERATIONS DE PAIEMENT SANS CONTACT
3.1 Opérations de paiement sans contact avec la carte physique
A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» réalisée dans le schéma de Cartes de paiement VISA en France est limité à 30 euros. De plus, L’Émetteur peut limiter le nombre et le montant cumulés maximum des règlements successifs en mode «sans contact».
En conséquence, au-delà de ce montant cumulé maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode «sans contact» et réinitialiser le montant cumulé maximum disponible.
A l’étranger (hors de France), le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» peut varier. De plus, L’Émetteur peut limiter le nombre et le montant cumulés maximum des règlements successifs en mode «sans contact».
3.2 Opérations de paiement sans contact quand la carte est dématérialisée dans les solutions de paiement mobile
A des fins sécuritaires, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode «sans contact» réalisée dans le schéma de Cartes de paiement VISA peut varier selon les pays.
Au-delà de ce montant maximum, une opération de paiement avec frappe du code confidentiel doit être effectuée par le Titulaire de la Carte pour continuer à l’utiliser en mode «sans contact» et réinitialiser le montant maximum disponible.
SCHÉMA DE CARTES DE PAIEMENT MASTERCARD
Article 1 - DÉFINITION
Le schéma de Cartes de paiement MASTERCARD détermine les règles, pratiques, normes et/ou lignes directrices de mise en oeuvre, régissant l’exécution d’opérations de paiement par Carte réalisées sous la marque MASTERCARD.
Article 2 – FORME DU CONSENTEMENT
Outre les modalités définies à l’article 3 de la Partie 1 du présent contrat déterminant les conditions dans lesquelles le Titulaire de la Carte donne son consentement à l’opération de paiement, le Titulaire de la Carte et L’Émetteur conviennent que le Titulaire de la Carte peut également donner son consentement pour réaliser une opération de paiement sous la marque MASTERCARD avant ou après la détermination de son montant :
- par l’apposition de sa signature manuscrite sur les tickets émis par l’Équipement Électronique tant à destination de l’Accepteur que du Titulaire de la Carte.
FONCTIONNALITÉS AU CHOIX DU TITULAIRE DE LA CARTE
Sous réserve de commercialisation, L’Émetteur peut mettre à la disposition du Titulaire de la Carte, dans son espace de banque à distance sur internet et/ou sur son application bancaire mobile, différentes fonctionnalités de gestion de sa carte.
Article 1 - DISPOSITIONS COMMUNES
L’activation ou la désactivation de l’une quelconque de ces fonctionnalités par le Titulaire de la Carte s’effectue sous sa responsabilité. Elle pourra être soumise à une authentification forte du Titulaire de la Carte.
Selon le jour et l’heure de la demande d’activation ou de désactivation de la fonctionnalité, le délai de prise en compte peut varier. Il sera indiqué dans l’espace de banque à distance du Titulaire de la Carte.
Si la fonctionnalité est soumise à tarification, elle est précisée dans les Conditions et Tarifs de L’Émetteur applicables aux Particuliers.
Article 2 - PAIEMENTS A DISTANCE
Cette fonctionnalité permet au client d’activer ou de désactiver la fonction « paiement à distance ».
Lorsque l’option est désactivée, le Titulaire de la Carte ne peut plus effectuer de paiement sur internet, ou par téléphone ou courrier.
Article 3 - PAIEMENTS À L’ÉTRANGER
Cette fonctionnalité permet au client d’activer ou de désactiver la fonction «paiements et retraits à l’étranger» (l’ensemble des pays hors de France y compris DOM TOM).
Lorsque l’option est désactivée, le Titulaire de la Carte ne peut plus effectuer de paiements nécessitant une demande d’autorisation et de retraits d’espèces à l’étranger. En revanche, les paiements ne nécessitant pas de demande d’autorisation (par exemple pour des opérations de petits montants en euro) ne seront pas bloqués.
Article 4 - VERROUILLER LA CARTE
Cette fonctionnalité permet au client d’activer ou de désactiver la fonction «verrouiller la carte». Lorsque l’option est activée, le Titulaire de la Carte ne peut plus effectuer de retraits d’espèces et de paiements, à l’exception des paiements ne nécessitant pas de demande d’autorisation. Ce blocage ne doit être utilisé qu’à titre temporaire et préventif et ne constitue en aucun cas une demande d’opposition à L’Émetteur.
En cas de perte, vol, de détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa carte ou des données liées à son utilisation, le Titulaire de la Carte doit immédiatement faire une demande d’opposition auprès de L’Émetteur selon les conditions prévues aux présentes conditions générales.
Article 5 - AUGMENTATION TEMPORAIRE DES PLAFONDS DE LA CARTE
Cette fonctionnalité permet au client d’augmenter temporairement les plafonds de sa Carte bancaire.
07 / 2018
BANQUE BCP, SAS à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 126 955 886 euros. Siège social 00, xxx Xxxxxx - 00000 XXXXX - N° 433 961 174 RCS PARIS - Société de Courtage d’Assurances Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes au Code des Assurances - N° identification TVA FR 71 433 961 174. Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’Orias sous le N° 07 002 041 site web ORIAS : xxx.xxxxx.xx. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - site web ACPR : xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/ Carte professionnelle de Transactions sur immeubles et fonds de commerce N° CPI 7501 2017 000 021 774.
◀◀◀ Sommaire
NOTICE D’INFORMATION (CONDITIONS GÉNÉRALES) ASSURANCE / ASSISTANCE CARTE VISA CLASSIC
SOMMAIRE
ASSURANCE - Notice d’information du Contrat N° 8314/4006 3
CHAPITRE 1 - INFORMATION DES ASSURÉS 3
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES 4
CHAPITRE 3 - DÉFINITIONS 5
CHAPITRE 4 - DESCRIPTIF DE LA GARANTIE 7
CHAPITRE 5 - COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES ? 8
ASSISTANCE - Notice du contrat N° 922.090 9
CHAPITRE 1 - COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE ? 9
CHAPITRE 2 - CONDITIONS D’APPLICATION 10
CHAPITRE 3 - DEFINITIONS 11
CHAPITRE 4 - JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS 12
CHAPITRE 5 - DESCRIPTIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE 13
1 - MALADIE OU ACCIDENT DE L’ASSURÉ 13
2. DÉCÈS DE L’ASSURÉ 15
3. RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ 15
4. ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES 16
CHAPITRE 6 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE 16
CHAPITRE 7 - CADRE JURIDIQUE 17
NOTICE D’INFORMATION ASSURANCES
Assurance individuelle accident voyage Déplacement privé et professionnel
CONTRAT N° 8314/4006
Le présent contrat, régi par le Code des Assurances, permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assurance mentionnées ci-dessous au cours d’un Voyage Garanti.
AXA FRANCE IARD
313, Terrasses de l’Arche, 00000 XXXXXXXX, SA régie par le Code des Assurances,
capital de 214 799 030
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722 057 460
AXA FRANCE VIE
000, Xxxxxxxxx xx x’Xxxxx 00000, XXXXXXXX, SA régie par le Code des Assurances,
capital de 487 725 073
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 000 000 000
VISA EUROPE LIMITED
Société de droit anglais dont le siège social
est situé 0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Xxxxxxx-Xxx, immatriculée sous le numéro 5139966
Agissant au travers de sa succursale française ci-après désignée
Visa Europe France
00 Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, XXX Xxxxx n°509 930 699
CHAPITRE 1 - INFORMATION DES ASSURÉS
La Banque Émettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.
La Banque Émettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer le présent contrat en son nom et pour son compte. La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à la Banque Émettrice de la Carte Assurée.
En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, la Banque Émettrice de la Carte Assurée informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec la Banque Émettrice.
Lorsqu’un Assuré souhaite obtenir des précisions sur les conditions et modalités d’application des garanties, il peut contacter : Service CARTE VISA
- Site Internet : xxx.xxxx.xx(rubrique assurance)
- Un numéro de téléphone unique vous est réservé (24h/24 et 7j/7 en France et à l’étranger). Votre conseiller bancaire ne manquera pas de vous le communiquer.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d’effet et cessation des garanties du présent contrat d’assurance
Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.
Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :
- en cas de retrait total d’agrément de l’Assureur, conformément à l’Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,
- en tout état de cause, à la date d’effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.
Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d’effet de cette résiliation. Le présent contrat d’assurance prend effet à compter du 1er Janvier 2015 à 0H00 et ce pour une durée de 3 ans. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2015 à 0h00.
Courtier Gestionnaire
CWI Distribution, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 871 (xxx.xxxxx.xx), est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux événements qui en découlent.
Expertise
Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
Prescription
Conformément aux articles L.114-1, L.114-2 du Code des Assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurances sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
- toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
- tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
- toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur.
Elle est également interrompue par :
- la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :
- l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ;
- l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
En cas de désaccord de l’Assuré
En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser sa réclamation auprès de CWI Distribution. Si la réponse apportée ne le satisfait pas, l’Assuré peut alors s’adresser au service réclamation de CWI dédié au traitement des réclamations : CWI Distribution, Service Réclamation CARTE VISA, CS 60569,13594 Aix en Provence Cedex 3.
Si le litige ne peut trouver de solution auprès de CWI Distribution, l’Assuré pourra s’adresser au service Relation Clientèle d’AXA France.
Si le désaccord persiste, l’Assuré aura toujours la faculté de faire appel au médiateur dont l’identité lui sera communiquée par l’Assureur. Son avis n’engage ni l’Assureur ni l’Assuré qui conserve le droit de saisir le tribunal compétent.
Les modalités de traitement des réclamations sont décrites sur le site Internet xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx
Chaque réclamation fera l’objet d’un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse interviendra au plus tard dans les 2 mois à compter de la date de réception de la réclamation.
Tribunaux compétents
Le contrat est régi exclusivement par la loi Française. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Sanctions en cas de fausse déclaration
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude est sanctionnée même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant qui figurerait sur tout fichier à l’usage de l’Assureur de ses mandataires et organisations professionnelles concernées.
Ces droits peuvent être exercés auprès de CWI Distribution - Service Carte Visa Classic -Département Gestion, CS 60569 - 13594 Aix en Provence Cedex 3. CWI Distribution et l’Assureur s’interdisent de divulguer les informations susvisées directement ou indirectement à des tiers non autorisés.
Cependant, dans le respect de la loi Informatique et Libertés et des dispositions du Code Pénal sur le secret professionnel, en cas de litige et/ou de procédure judiciaire, les informations strictement nécessaires pourront être transmises à Visa Europe France.
Par ailleurs, les Assurés sont informés que les conversations téléphoniques qu’ils échangeront avec CWI Distribution pourront faire l’objet d’un enregistrement à des fins probatoires, mais également dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. L’Assuré pourra exprimer son consentement ou s’opposer à l’enregistrement en manifestant son refus auprès de son interlocuteur.
Commission de Contrôle
L’Assureur est une entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à ce titre à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
- Secteur Assurance (ACPR) sise 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Engagement de l’Assureur
L’Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme Carte Visa Classic, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par le Souscripteur Visa Europe Limited.
CHAPITRE 3 - DÉFINITIONS
Pour une meilleure compréhension des prestations d’assurance, vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris en italiques dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’ensemble des garanties.
Accident
Toute atteinte corporelle non intentionnelle constatée médicalement provenant de l’action soudaine et imprévue d’une cause extérieure. Il est précisé que la survenance brutale d’une maladie ne saurait être assimilée à un Accident.
Accident Garanti
Un Accident dont l’Assuré est victime au cours d’un Voyage Garanti en tant que simple passager d’un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée.
Sont également garantis les Accidents survenus lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :
- en tant que passager d’un Moyen d’un Transport Public,
- en tant que passager ou conducteur d’un véhicule privé,
- en tant que passager ou conducteur d’un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée totalement ou partiellement au moyen de la Carte Assurée.
Assuré
Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu’elles se déplacent ensemble ou séparément lors du Voyage Garanti : Le titulaire de la Carte Assurée, désigné dans le texte de cette Notice d’Information par le pronom ”vous“, son conjoint ou son concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation.
- leurs enfants célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d’assurance,
- leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’État Civil Français,
- les enfants de moins de 25 ans du titulaire de la Carte Assurée ou de son conjoint ou concubin, issus d’une précédente union et qui sont fiscalement à la charge de l’un de leurs deux parents,
- leurs ascendants et descendants, titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % (Art L.241-3 du code de l’Action Sociale et des Familles), vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l’Article 196 A bis du CGI et :
- fiscalement à charge ou
- auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus.
Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsqu’elles séjournent avec leur grand-parent titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement :
- les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans.
* La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de concubinage notoire, établis antérieurement à la demande de prestation ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale.
Bénéficiaire
• En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée :
- toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à CWI Distribution.
Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à CWI Distribution de votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous :
- au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin,
- à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,
- à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales entre eux,
- à défaut, le père et la mère de l’Assuré par parts égales entre eux,
- à défaut, les frères et soeurs de l’Assuré par parts égales entre eux,
- à défaut, les héritiers de l’Assuré.
• En cas de décès accidentel d’un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.
• En cas d’Infirmité Permanente Totale ou d’Infirmité Permanente Partielle : l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d’incapacité visés par l’Article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l’Assuré.
Carte Assurée
Carte Visa Classic de la Gamme Carte Visa Classic.
Guerre Civile
On entend par Guerre Civile l’opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état, les conséquences d’une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.
Guerre Étrangère
On entend par Guerre Étrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Étrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire.
Infirmité Permanente Partielle
- Perte d’un bras,
- Perte d’une jambe,
- Perte totale de la vue d’un oeil.
Infirmité Permanente Totale
- Perte de deux bras ou Perte de deux jambes,
- Perte d’un bras et Perte d’une jambe,
- Perte totale de la vue des deux yeux,
- Perte totale de la vue d’un oeil et Perte d’un bras ou Perte d’une jambe,
- Invalidité Permanente Totale.
Invalidité Permanente Totale
L’incapacité d’exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d’une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3ème catégorie).
Moyen de Transport Public
Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers par une licence de transport.
Perte d’un bras
L’amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l’usage du membre.
Perte d’une jambe
L’amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l’usage du membre.
Perte totale de la vue des deux yeux
Lorsque l’Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3ème catégorie.
Perte totale de la vue d’un oeil
La perte d’un oeil s’entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l’échelle Snellen.
Sinistre
Survenance d’un événement de nature à entraîner l’application d’une des garanties du présent contrat d’assurance. La date du Sinistre est celle à laquelle survient le fait dommageable, c’est à dire celui qui constitue le fait générateur du dommage.
Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.
Substances Chimiques
Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.
Substances Nucléaires
Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.
Territorialité
Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, au cours d’un Voyage Garanti.
Véhicule de Location
Tout engin terrestre à moteur à quatre roues immatriculé faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’une société spécialisée dans la location de véhicules et dont le règlement, totalement ou partiellement, est facturé sur le Carte Assurée préalablement à la survenance du Sinistre.
Voyage Garanti
Tout déplacement effectué dans le monde entier, à titre privé ou professionnel, par tous Moyens de Transport Public ou tout trajet par Véhicule de Location sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant le survenance du Sinistre. À l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée.
CHAPITRE 4 - DESCRIPTIF DE LA GARANTIE ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE
La présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré contre les risques de Décès accidentel ou d’Infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d’un Accident pouvant survenir au cours d’un Voyage Garanti.
Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :
- En cas de Décès accidentel :
Lorsqu’un Assuré, victime d’un Accident survenu pendant un Voyage Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de l’Accident, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 46 000 €.
- En cas d’Infirmité Permanente Accidentelle :
Lorsqu’un Assuré est atteint d’Infirmité permanente, à la suite d’un Accident survenu pendant un Voyage Garanti, l’Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à :
- 46 000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Totale,
- 23 000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Partielle.
ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENT
Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d’engagement est fixée à 46 000 € par Sinistre et par Xxxxxx.
Aucun Accident ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites du même Accident, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.
ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DURÉE DE LA GARANTIE
Effet de la garantie
La garantie prend effet :
- à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée,
- lors d’une location de véhicule, au jour et à l’heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée.
Cessation de la garantie
La garantie cesse :
- au jour et à l’heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel,
- lors d’une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué
Le présent contrat ne couvre pas les séquelles et conséquences des Accidents résultant :
- De la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.
- Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Étrangère et/ou Guerre Civile.
- De la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s’il se trouve dans l’accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger.
- De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques.
- D’un suicide ou de sa tentative.
- Des dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosions, de dégagement de chaleur ou d’irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d’atome et de la radioactivité ainsi que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules.
- Les infections bactériennes à l’exception des infections pyogéniques résultant d’une coupure ou d’une blessure accidentelle.
- Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d’anévrisme.
- Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d’un Accident Garanti.
- Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires).
- Les Accidents résultant de l’utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Accidents résultant d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de l’Accident.
CHAPITRE 5 - COMMENT METTRE EN JEU LES GARANTIES ? ARTICLE 1 - DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES
L’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement. La complétude du dossier est validée par CWI Distribution et le médecin conseil de l’Assureur.
ARTICLE 2 - DÉCLARATION DES SINISTRES
L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à :
CWI Distribution Service Carte Visa Classic XX 00000
00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0
Tel (depuis la France*) : 00 00 00 00 00
Tél (depuis l’Étranger) : + 00 0 00 00 00 00
Fax : + 00 (0) 0 00 00 00 37 (7j/7, 24H/24)
(*) Numéro facturé au prix d’une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :
- la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment du sinistre,
- un justificatif de domicile au nom des Assurés (si vie maritale hors PACS ou certificat de concubinage notoire),
- la preuve du paiement total ou partiel par la Carte Assurée des prestations garanties : l’attestation de la Banque Émettrice dûment complétée adressée à l’Assurée par CWI DISTRIBUTION ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement,
- les documents matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d’avion, de train...), contrat de location de véhicule,
...), etc.,
- un Relevé d’Identité Bancaire,
- un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale...),
- le procès verbal des autorités locales (police, pompiers...),
- les coordonnées du Notaire en charge de la succession,
- un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité,
- en cas d’Accident pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l’Assureur.
En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.
NOTICE D’INFORMATION ASSISTANCE
Contrat France et Étranger Déplacement privé ou professionnel Valable du 01/01/2017 au 31/12/2019 CONTRAT N° N° 922.090
Les prestations d’assistance de la présente notice d’information n° 922.090, ci-après « Notice d’Information », sont :
Souscrites par : VISA EUROPE LIMITED
Société de droit anglais dont le siège social est situé :
0 Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx X0 0XX, Royaume Uni Immatriculé sous le numéro 5139966
Agissant au travers de sa succursale française
Située 00, Xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 509 930 699 RCS Paris
Auprès de : FRAGONARD ASSURANCES
SA au capital de 37 207 660,00 €
479 065 351 RCS Paris
Siège social : 0 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxx Entreprise régie par le Code des assurances
Soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Et sont mises en œuvre par : AWP FRANCE SAS
SAS au capital de 7 584 076,86
490 381 753 RCS Bobigny
Siège social : 0 xxx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-Xxxx
Société de courtage d’assurances - Inscription ORIAS 07 026 669 - xxxx://xxx.xxxxx.xx/
Fragonard Assurances et AWP France SAS, opérant sous la dénomination commerciale « Mondial Assistance », sont ci- après conjointement dénommées « Assistance Visa Classic ».
CHAPITRE 1 - COMMENT METTRE EN ŒUVRE LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE ?
EN CAS DE DEMANDE D’ASSISTANCE
Assistance Visa Classic ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence. Avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense, l’Assuré doit impérativement :
- Obtenir l’accord préalable d’Assistance Visa Classic en contactant sans attendre Assistance Visa Classic, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 :
- Par téléphone : + 33 (0) 0.00.00.00.00
- Par télécopie : + 33 (0) 0.00.00.00.00
- Par courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
- Par application mobile
- Indiquer le numéro de la Carte Assurée, la qualité d’Assuré ainsi que le nom de la Banque Emettrice de la Carte Assurée.
- Se conformer aux procédures et aux solutions préconisées par Assistance Visa Classic.
CONSEILS AUX VOYAGEURS
- L’Assuré doit porter à la connaissance des personnes l’accompagnant lors de son déplacement les règles à observer en cas de demande d’assistance détaillées ci-dessus.
- Si l’Assuré est assuré au titre d’un régime légal d’assurance maladie d’un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse et souhaite bénéficier des garanties de l’assurance maladie lors de son déplacement dans l’un de ces pays, il lui est nécessaire d’être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (individuelle et nominative) en cours de validité.
- Si l’Assuré se déplace dans un pays hors de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de la Suisse, il doit se renseigner, avant son départ, pour vérifier si ce pays a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. Pour ce faire, il doit consulter sa Caisse d’Assurance Xxxxxxx pour savoir s’il entre dans le champ d’application de ladite convention et s’il a des formalités à accomplir (retrait d’un formulaire...).
Pour obtenir ces documents, l’Assuré doit s’adresser avant son départ à l’institution compétente et en France, auprès de la Caisse d’Assurance Maladie.
- L’attestation d’assistance médicale relative à l’obtention d’un visa est délivrée sans frais par Assistance Visa Classic dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite de l’Assuré assortie de tous les éléments nécessaires à sa rédaction. Cette attestation est également disponible sur le site xxxx://xxxxxxxxxxx. xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx
- Lors de ses déplacements, l’Assuré ne doit pas oublier d’emporter les documents justifiant de son identité et tout document nécessaire à son voyage : passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, visa d’entrée, visa de retour, carnet de vaccination de son animal s’il l’accompagne, etc. et de vérifier leur date de validité.
- Certains types de séjours ou certaines destinations sont inadaptés pour les très jeunes Enfants. Compte tenu des risques d’affection liés à la durée et les conditions de transport, la situation sanitaire ou encore le climat, il convient de consulter le médecin traitant ou le pédiatre lors du projet de voyage.
Chaque Enfant mineur voyageant seul ou accompagné doit être muni de ses papiers d’identité en cours de validité. Dans tous les cas, lors d’un éventuel rapatriement de l’Enfant mineur, Assistance Visa Classic ne pourra être tenue responsable du retard occasionné pour régulariser sa situation administrative.
- En raison des risques pouvant mettre en danger la santé des femmes ayant atteint un stade avancé dans leur grossesse, les compagnies aériennes appliquent des restrictions, différentes selon les compagnies, et susceptibles d’être modifiées sans préavis : examen médical au maximum 48 heures avant le départ, présentation d’un certificat médical, demande de l’accord médical de la compagnie...
En cas de nécessité, et si leur contrat le prévoit, les sociétés d’assistance organisent et prennent en charge le transport par avion à la condition expresse que les médecins et/ou les compagnies aériennes ne s’y opposent pas.
CHAPITRE 2 - CONDITIONS D’APPLICATION
OBJET DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE
Assistance Visa Classic permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assistance décrites dans la convention d’assistance ci-après
« Convention d’assistance » en cas d’Accident, de Xxxxxxx, de décès, de poursuites judiciaires.
INFORMATION DES ASSURES
La Banque Emettrice de la Carte Assurée a mandaté Visa Europe Limited pour souscrire et signer un contrat d’assistance en son nom et au bénéfice des détenteurs de la carte Visa Electron, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code des assurances.
Le présent document constitue la Notice d’Information que la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée. La Notice d’Information valant Convention d’assistance définit les modalités d’entrée en vigueur, le champ d’application des prestations ainsi que les formalités à accomplir en cas de besoin d’assistance.
En vertu du contrat signé entre Visa Europe Limited et Fragonard Assurances, la preuve de la remise de la Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée incombe à la Banque Emettrice de la Carte Assurée.
En cas de modification des conditions du contrat d’assistance ou en cas de résiliation de celui-ci, la Banque Emettrice de la Carte Assurée s’engage à informer par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée au moins 3 mois avant la date d’effet de la modification ou de la résiliation.
CONDITIONS D’ACCES
Les prestations d’assistance, décrites dans la Notice d’Information, s’appliquent aux Assurés, détenteurs de la Carte Assurée et sont valables pendant la durée de validité de ladite Carte.
DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE
La Convention d’assistance prend effet pour l’Assuré le jour de la souscription à la Carte Assurée et est liée à la durée de validité de la Carte Assurée. Elle est automatiquement résiliée aux mêmes dates en cas de non-renouvellement ou en cas de retrait ou de blocage de la Carte Assurée par la Banque Émettrice ou par le titulaire de la Carte Assurée.
La déclaration de perte ou vol de la Carte Assurée ne suspend pas les garanties.
ÉTENDUE DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Les prestations s’appliquent dans le monde entier, à l’exclusion des Pays non couverts, sans franchise kilométrique, lors de tout déplacement privé ou professionnel de l’Assuré :
• Si le Pays de Résidence est la France :
- En France
- Hors de France, pendant les 90 premiers jours du déplacement.
• Si le Pays de Résidence est situé hors de France :
- Uniquement hors du Pays de Résidence et pendant les 90 premiers jours du déplacement.
Ces conditions sont valables pour toutes les prestations d’assistance, à l’exception des prestations : Avance des frais d’Hospitalisation (article 1.9), Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (article 1.10) et Assistance en cas de poursuites judiciaires (article 4), pour lesquelles les conditions d’application sont indiquées dans le « Tableau récapitulatif des prestations d’assistance » ainsi que dans leur descriptif.
CHAPITRE 3 - DEFINITIONS
Les définitions des termes repris en italique et commençant par une lettre majuscule dans le texte de cette Notice d’Information s’appliquent à l’ensemble des prestations.
Assuré(s)
Le titulaire de la Carte Assurée et son Conjoint ainsi que :
- leurs Enfants,
- leurs ascendants et descendants titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % (Art. L241-3 du Code de l’action sociale et des familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l’article 196 A bis du CGI (personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L241-3 du Code de l’action sociale et des familles) et :
- fiscalement à charge, ou
- auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée ou son Conjoint, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus,
qu’ils se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport ;
- les petits-enfants célibataires de moins de 25 ans sont couverts uniquement lorsqu’ils séjournent avec leur grand-parent, titulaire de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport. ,
Accident
Toute atteinte corporelle, non intentionnelle et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure, constatée par une autorité médicalement compétente.
Animaux domestiques
Chiens et chats, à l’exclusion de tout autre animal, à condition qu’ils aient reçu les vaccinations obligatoires.
Avion
Avion de ligne régulière en classe économique.
Carte Assurée / Carte
Carte Visa Electron de la gamme Visa.
Conjoint
Conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire du titulaire de la Carte Assurée et vivant habituellement sous son toit.
La preuve du PACS sera apportée par un certificat de PACS et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation, ou à défaut par une attestation sur l’honneur de vie maritale.
Enfants
- Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité de la Convention d’assistance.
- Enfants adoptés du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans fiscalement à charge, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil français.
- Enfants du titulaire de la Carte Assurée ou de son Conjoint, célibataires de moins de 25 ans, rattachés au foyer fiscal d’un de leurs parents.
Événement garanti
Tout Accident, Xxxxxxx, décès, poursuites judiciaires donnant droit aux prestations d’assistance, survenus lors de tout déplacement (privé ou professionnel) de l’Assuré.
France
La France métropolitaine (Corse comprise), les Principautés de Monaco et d’Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), les Collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin et St Barthélémy) et la Nouvelle Calédonie.
Frais d’hébergement
Frais d’hôtel (petit-déjeuner compris), à l’exclusion de tout autre frais de restauration, de boisson et de pourboires.
Frais funéraires
Frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagements spécifiques au transport, de soins de conservation rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et frais du cercueil (ou frais d’urne que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix), nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation (ou de crémation), d’embaumement et de cérémonie.
Tout séjour dans un établissement de soins public ou privé, pour une intervention d’urgence, c’est-à-dire non programmée et ne pouvant être reportée.
Maladie
Toute altération de l’état de santé, dûment constatée par une autorité médicale habilitée, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudain et imprévisible.
Membre de la famille
Le conjoint ou le concubin, les enfants, les petits-enfants, les frères, les sœurs, le père, la mère, les beaux-parents, les grands-parents de l’Assuré.
Pays de résidence
Pays où l’Assuré a son lieu de Résidence de plus de 90 jours consécutifs lors de la demande d’assistance effectuée auprès d’Assistance Visa Classic.
Pays non couverts
Liste mise à jour, de l’ensemble des Pays non couverts disponible sur le site d’Assistance Visa Classic à l’adresse suivante :
xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx/xxxx-xxxxxx.
Xxxxxxxxx
Xxxx x’xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx x’Xxxxxx, dans son Pays de Résidence.
Train
Train en première classe (place assise en 1ère classe, couchette 1ère classe ou wagon-lit).
CHAPITRE 4 - JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L’EXECUTION DES PRESTATIONS
L’Assuré s’engage à la demande d’Assistance Visa Classic à lui communiquer :
- tout document afin de justifier de son lieu de Résidence et de la durée de son déplacement (photocopie du passeport pour le visa d’entrée dans le pays, justificatifs de résidence),
- tout document afin de justifier de la qualité d’Xxxxxx (carte d’identité, certificat de vie maritale, copie de son avis d’imposition sous réserve d’avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant sauf son nom, son adresse et les personnes composant son foyer fiscal),
- les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement peut être demandé. Toute prestation non utilisée ne peut donner lieu à versement d’indemnité compensatoire,
- lorsqu’un transport est organisé et pris en charge :
- les titres de transport originaux non utilisés que l’Assuré détient,
- réserver le droit à Assistance Visa Classic de les utiliser,
- rembourser à Assistance Visa Classic les montants dont l’Assuré obtiendrait le remboursement.
- tout autre justificatif estimé nécessaire pour apprécier le droit aux prestations d’assistance.
À défaut de présentation des justificatifs demandés, Assistance Visa Classic refusera la prise en charge des frais d’assistance ou refacturera les frais déjà engagés à l’Assuré.
L’Assuré s’engage également à rembourser à Assistance Visa Classic les montants dont il obtiendrait le remboursement.
CHAPITRE 5 - DESCRIPTIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Les prestations d’Assistance Visa Classic sont subordonnées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes.
Dès lors qu’un Assuré fait appel au service médical d’Assistance Visa Classic, les décisions relatives à la nature, à l’opportunité et à l’organisation des mesures à prendre appartiennent exclusivement à Assistance Visa Classic.
ATTENTION
Les montants de prise en charge garantis s’entendent TTC.
1 - MALADIE OU ACCIDENT DE L’ASSURÉ
1.1 TRANSPORT/RAPATRIEMENT
Lorsqu’un Assuré, en déplacement, est malade ou victime d’un Accident, les médecins d’Assistance Visa Classic :
- se mettent en relation avec le médecin local qui a examiné l’Assuré à la suite de l’Événement garanti,
- recueillent toute information nécessaire auprès du médecin local et éventuellement du médecin traitant habituel de l’Assuré.
Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport de l’Assuré vers son lieu de Résidence ou vers un établissement hospitalier le plus proche de son lieu de Résidence et/ou le plus apte à prodiguer les soins exigés par son état de santé.
Lorsque l’Hospitalisation n’a pu se faire à proximité du lieu de Résidence de l’Assuré, le transfert vers un hôpital plus proche est pris en charge dès que l’état de l’Assuré le permet.
Dans ce cas, si l’Assuré le souhaite, Assistance Visa Classic peut organiser ensuite, dès que son état de santé le permet, le retour à son lieu de Résidence.
IMPORTANT
Les décisions sont prises en considération du seul intérêt médical de l’Assuré et appartiennent exclusivement aux médecins d’Assistance Visa Classic en accord avec les médecins traitants locaux.
Le rapatriement de l’Assuré est décidé et géré par un personnel médical titulaire d’un diplôme légalement reconnu dans le pays où ce personnel médical exerce habituellement son activité professionnelle.
Seuls, l’intérêt médical de l’Assuré et le respect des règlements sanitaires en vigueur, sont pris en considération pour arrêter la décision de transport ainsi que le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’Hospitalisation éventuelle.
Si l’Assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical d’Assistance Visa Classic, il dégage Assistance Visa Classic de toute responsabilité des conséquences d’une telle initiative, notamment en cas de retour par ses propres moyens ou en cas d’aggravation de son état de santé, et perd tout droit à prestation et indemnisation de la part d’Assistance Visa Classic.
Par ailleurs, Assistance Visa Classic ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés.
Lorsqu’un transport est organisé et pris en charge : Assistance Visa Classic devient propriétaire des titres de transport originaux non utilisés de l’Assuré.
1.2 RETOUR DES ACCOMPAGNANTS ASSURÉS
Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa Classic organise et prend en charge, le transport, par Train ou Avion, des autres Assurés se déplaçant avec lui jusqu’au lieu de l’Hospitalisation ou au lieu de Résidence de l’Assuré.
1.3 PRÉSENCE AU CHEVET EN CAS D’HOSPITALISATION DE L’ASSURE
Si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Événement garanti et les médecins d’Assistance Visa Classic ne préconisent pas un Transport/ Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le déplacement aller et retour, par Xxxxx ou Avion, d’une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour lui permettre de se rendre à son chevet.
Aucune franchise de durée d’Hospitalisation n’est appliquée pour les cas suivants :
- l’Assuré est un Enfant de moins de 15 ans,
- l’Assuré est dans un état jugé critique par les médecins d’Assistance Visa Classic.
1.4 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’HÉBERGEMENT
- Dans le cadre de la prestation « Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré » prévue à l’article 1.3, si un Assuré est hospitalisé sur le lieu de l’Evénement garanti et les médecins d’Assistance Visa Classic ne préconisent pas un Transport/Rapatriement (article 1.1) avant 10 jours, Assistance Visa Classic prend en charge, sur présentation des justificatifs, les Frais d’hébergement de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.
- Si à la suite d’une Maladie ou d’un Accident, un Assuré est dans l’obligation de prolonger son séjour pour raisons médicales avérées, sans Hospitalisation et après accord du médecin d’Assistance Visa Classic, Assistance Visa Classic prend en charge ses Frais d’hébergement supplémentaires jusqu’à concurrence de 65 € par nuit, dans la limite de 10 nuits.
1.5 FRAIS DE PROLONGATION D’HÉBERGEMENT
Si l’Assuré est hospitalisé depuis 10 jours, et n’est toujours pas transportable dans le cadre de la prestation « Transport / Rapatriement » (article 1.1), Assistance Visa Classic prend en charge, en complément de la prestation « Prise en charge des Frais d’hébergement » (article 1.4), les Frais d’hébergement supplémentaires, de la personne qui a été choisie par l’Assuré ou de la personne déjà présente au chevet de l’Assuré, jusqu’à concurrence de 65 € par nuit et pour un montant maximum de 305 €.
1.6 ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Lorsqu’un Assuré, en déplacement, malade ou victime d’un Accident, a été transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation
« Transport/ Rapatriement » (article 1.1) et se trouve dans l’impossibilité de s’occuper de ses Enfants de moins de 15 ans qui l’accompagnent et qu’aucune personne l’accompagnant n’est en mesure de s’occuper d’eux, Assistance Visa Classic organise et prend en charge un billet de Train ou d’Avion aller et retour d’une personne choisie par l’Assuré ou par un Membre de la Famille pour raccompagner les Enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.
À défaut, Assistance Visa Classic missionne une hôtesse pour accompagner les Enfants jusqu’à leur lieu de Résidence.
Les Frais d’hébergement, de repas et de boisson de la personne choisie pour ramener les Enfants restent à la charge de l’Assuré.
Le transport des Enfants est effectué dans les conditions de la prestation « Retour des Accompagnants Assurés » (article 1.2).
1.7 GARDE DES ENFANTS DE MOINS DE 15 ANS
Lorsqu’un Assuré est transporté dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement » (article 1.1) et que personne ne peut s’occuper de ses Enfants de moins de 15 ans, Assistance Visa Classic rembourse jusqu’à concurrence de 200 € par jour et dans la limite de 5 jours, la présence d’une personne qualifiée au domicile de l’Assuré.
Le remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation d’une facture détaillée originale.
1.8 RAPATRIEMENT DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Si l’Assuré malade ou victime d’un Accident transporté ou rapatrié dans le cadre de la prestation « Transport/ Rapatriement » (article 1.1), se trouve dans l’impossibilité de s’occuper de son Animal domestique qui l’accompagne et si aucune personne accompagnant l’Assuré ne peut s’occuper de l’Animal domestique, Assistance Visa Classic organise le rapatriement de l’Animal domestique, vers le domicile d’un proche de l’Assuré ou vers une structure spécialisée, dans le Pays de Résidence de l’Assuré.
Les frais de transport, frais de cage compris, restent à la charge de l’Assuré.
La mise en œuvre de cette prestation est soumise aux conditions de transport, d’accueil et d’hébergement exigées par les prestataires sollicités ainsi qu’à la législation et aux règlements sanitaires en vigueur dans chacun des pays (vaccinations à jour, caution, etc.) et notamment ceux imposant des périodes de quarantaine.
Pour cette prestation, l’Assuré ou une personne autorisée par l’Assuré doit préalablement remettre le carnet de vaccination de l’Animal domestique au prestataire qu’Assistance Visa Classic aura sollicité.
1.9 AVANCE SUR FRAIS D’HOSPITALISATION
- Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement.
- Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.
IMPORTANT
- Cette prestation n’est acquise qu’à la condition et tant que les médecins d’Assistance Visa Classic jugent l’Assuré intransportable après recueil des informations auprès du médecin local.
- Cette prestation cesse le jour où le service médical d’Assistance Visa Classic est en mesure d’effectuer le transport de l’Assuré et ce nonobstant la décision de l’Assuré de rester sur place.
Assistance Visa Classic peut procéder à l’avance des frais d’Hospitalisation imprévus engagés jusqu’à concurrence de 11 000 € par
Assuré et par Événement garanti pour les soins prescrits en accord avec les médecins d’Assistance Visa Classic.
Assistance Visa Classic adresse préalablement à l’Assuré, à un Membre de la Famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire
« Demande d’avance de frais médicaux » que celui-ci retourne signé à Assistance Visa Classic.
Le signataire s’engage à rembourser Assistance Visa Classic dans les 60 jours à compter de la date d’envoi de chaque facture par ce dernier, indépendamment de toute procédure de remboursement engagée par l’Assuré auprès d’organismes d’assurance maladie et par tout autre organisme de prévoyance ou organisme mutualiste auxquels il cotise.
À défaut de paiement dans les 60 jours à compter de la date d’envoi de la facture, Assistance Visa Classic se réserve le droit d’engager toutes procédures de recouvrement utiles auprès de l’Assuré.
1.10 REMBOURSEMENT À TITRE COMPLÉMENTAIRE DES FRAIS MÉDICAUX ÉNGAGÉS
- Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est la France, cette prestation est rendue hors de France pendant les 90 premiers jours de tout déplacement.
- Pour les Assurés dont le Pays de Résidence est situé hors de France, cette prestation n’est jamais accessible.
Pour bénéficier de ces remboursements, l’Assuré doit obligatoirement relever d’un régime primaire d’assurance maladie ou de tout organisme de prévoyance et effectuer toutes les démarches nécessaires au remboursement de ces frais auprès de son organisme social de base de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance.
Assistance Visa Classic rembourse jusqu’à concurrence de 11 000 € par Xxxxxx et par Événement garanti le montant des frais médicaux restant à la charge de l’Assuré après intervention de son organisme social de base, de sa mutuelle et de tout organisme d’assurance ou de prévoyance auxquels l’Assuré cotise, déduction faite d’une franchise de 50 € par dossier d’assistance et sous réserve de la communication par l’Assuré à Assistance Visa Classic des factures originales des frais médicaux et des justificatifs originaux de remboursement émanant de ces organismes.
Dans l’hypothèse où les organismes auxquels l’Assuré cotise ne prendraient pas en charge les frais médicaux engagés, Assistance Visa Classic le remboursera jusqu’à concurrence de 11 000 € sous réserve de la communication par l’Assuré des factures originales de frais médicaux et de l’attestation de non prise en charge émanant de ces organismes.
Frais médicaux imprévus ouvrant droit au remboursement complémentaire :
- Honoraires médicaux,
- Frais de médicaments prescrits par un médecin,
- Frais d’ambulance prescrite par un médecin pour un transport vers l’hôpital le plus proche et ceci seulement en cas de refus de prise en charge par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme d’assurance maladie,
- Frais d’Hospitalisation,
- Urgence dentaire considérée comme telle par les médecins d’Assistance Visa Classic jusqu’à concurrence de 500 € par Xxxxxx et par Événement garanti, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.
1.11 TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS
Suite à une Maladie, un Accident ou au décès d’un Assuré, Assistance Visa Classic pourra se charger de la transmission de messages urgents à la famille ou à l’employeur de l’Assuré.
Tout texte entraînant une responsabilité financière, civile ou commerciale est transmis sous la seule responsabilité de son auteur.
1.12 REMBOURSEMENT DES FRAIS TÉLÉPHONIQUES
Dans le seul cas d’organisation d’une prestation par Assistance Visa Classic après un Accident, Xxxxxxx ou suite au décès d’un Assuré, Assistance Visa Classic rembourse jusqu’à concurrence de 100 € par Evénement garanti, les frais téléphoniques restant à la charge de l’Assuré correspondant aux seuls appels à destination ou provenant d’Assistance Visa Classic.
Ce remboursement s’effectuera exclusivement sur présentation de la facture détaillée originale de l’opérateur téléphonique.
2. DÉCÈS DE L’ASSURÉ
2.1 TRANSPORT DU CORPS
Si un Assuré décède au cours d’un déplacement, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le transport du corps du lieu du décès jusqu’à l’établissement de l’opérateur funéraire du lieu d’inhumation (ou de crémation) dans son Pays de Résidence,
De plus, Assistance Visa Classic participe jusqu’à concurrence de 800 €, aux Frais funéraires.
Si un Assuré décède au cours d’un déplacement hors de son Pays de Résidence :
- En cas d’inhumation (ou de crémation) dans un pays différent du lieu de décès et du Pays de Résidence : Assistance Visa Classic organise et prend en charge le coût du rapatriement du corps jusqu’à concurrence des frais qu’aurait supposé le rapatriement du corps vers le lieu de Résidence dans les conditions prévues ci-dessus.
- En cas d’inhumation (ou de crémation) sur place : si les ayants-droit de l’Assuré en font la demande, Assistance Visa Classic prend en charge les frais d’inhumation (ou de crémation) jusqu’à concurrence de 800 €.
2.2 RETOUR DES AUTRES ASSURÉS
Assistance Visa Classic organise et prend également en charge le retour par Xxxxx ou Avion des autres Assurés qui voyageaient avec l’Assuré décédé afin qu’ils puissent assister aux obsèques .
3. RETOUR ANTICIPÉ DE L’ASSURÉ
Un Assuré, en déplacement, apprend l’Hospitalisation non planifiée ou le décès d’un Membre de la Famille.
Pour permettre à l’Assuré de se rendre au chevet du Membre de la Famille ou d’assister aux obsèques, Assistance Visa Classic organise et prend en charge le voyage en Train ou en Avion jusqu’à la gare ou l’aéroport le plus proche du lieu d’Hospitalisation ou des obsèques, selon les modalités suivantes :
- Retour vers le Pays de Résidence :
- soit le titre de transport aller simple de l’Assuré et d’un autre Assuré de son choix qui voyageait avec lui,
- soit le titre de transport aller et retour d’un seul des Assurés, avec un retour dans un délai d’un mois maximum après la date du décès ou de l’Hospitalisation.
- Retour vers un autre pays que le Pays de Résidence : la prise en charge s’effectue à concurrence des frais de transport qu’aurait supposé le retour de l’Assuré vers son lieu de Résidence, dans les conditions prévues ci-dessus.
IMPORTANT
- La prestation « Retour anticipé de l’Assuré » en cas d’Hospitalisation d’un Membre de la Famille n’est rendue qu’aux conditions suivantes :
- que l’Hospitalisation soit supérieure à 24 heures (hospitalisation ambulatoire et de jour non comprises),
- que le retour de l’Assuré tel que prévu à l’origine de son déplacement n’intervienne pas dans les 24 heures suivant la demande d’assistance.
- L’Assuré devra fournir, à la demande d’Assistance Visa Classic, un bulletin d’Hospitalisation ou un certificat de décès et/ou tout justificatif établissant le lien de parenté avec le Membre de la Famille concerné.
4. ASSISTANCE EN CAS DE POURSUITES JUDICIAIRES
Ces prestations sont rendues :
- dans tous les cas hors de France,
- pendant les 90 premiers jours du déplacement de l’Assuré hors de son Pays de Résidence.
L’Assuré fait l’objet de poursuites judiciaires à la suite d’une infraction non intentionnelle à la législation du pays dans lequel il se trouve.
Assistance Visa Classic :
- fait l’avance de la caution pénale lorsqu’elle est exigée par les autorités judiciaires locales, jusqu’à concurrence de 7 770 €, par
Assuré et par Evénement garanti,
- fait l’avance du montant des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 3 100 €, par Xxxxxx et par Xxxxxxxxx xxxxxxx,
- rembourse le montant réel des honoraires d’avocat jusqu’à concurrence de 800 €, par Xxxxxx et par Xxxxxxxxx xxxxxxx, déduction faite de la franchise de 50 € par dossier d’assistance.
Assistance Visa Classic consentira ces avances sous réserve que l’Assuré donne son accord par écrit pour le débit de la somme correspondante sur son compte bancaire ou, à défaut, sous réserve qu’un tiers fasse parvenir au préalable le montant correspondant à Assistance Visa Classic par virement ou chèque de banque dans les meilleurs délais.
CHAPITRE 6 - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Outre les exclusions prévues à la convention d’assistance, ainsi que celles figurant le cas échéant, dans les définitions, sont toujours exclus :
1. les frais engagés sans accord préalable d’Assistance Visa Classic ou non expressément prévus par la Notice d’Information, les frais non justifiés par des documents originaux ;
2. les événements survenus dans les Pays non couverts ou en dehors des dates de validité de la Carte ;
3. les conséquences des Maladies et/ou d’Accident préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, de jour ou ambulatoire dans les 6 mois précédant la demande d’assistance ;
4. l’organisation et la prise en charge du transport visé à l’article 1.1 « Transport / Rapatriement » pour des affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas l’Assuré de poursuivre son déplacement ;
5. les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalement assistée ou à l’interruption volontaire de grossesse ;
6. les demandes relatives à la procréation ou à la gestation pour le compte d’autrui, et ses conséquences ;
7. les frais facturés par les organismes locaux de secours d’urgence ;
8. les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques engagés dans le Pays de Résidence qu’ils soient ou non consécutifs à une Maladie ou à un Accident survenu hors du Pays de Résidence de l’Assuré ;
9. les frais d’optique (lunettes ou verres de contact), les frais d’appareillages médicaux et prothèses (prothèses dentaires notamment) ;
10. les frais liés à la prise en charge d’états pathologiques ne relevant pas de l’urgence, les frais d’achat de vaccins et les frais de vaccination, les frais de bilan de santé et de traitements médicaux ordonnés dans le Pays de Résidence, les frais de services médicaux ou paramédicaux et d’achat de produits dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française ;
11. les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) quelles qu’elles soient, soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l’Assuré y participe en qualité de concurrent ;
12. les conséquences d’un Accident survenu lors de la pratique de la spéléologie par l’Assuré ;
13. les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;
14. les conséquences de guerres civiles ou étrangères, d’instabilité politique notoire, de mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique ou tout autre cas de force majeure ;
15. les conséquences :
- des situations à risque infectieux en contexte épidémique,
- de l’exposition à des agents biologiques infectants, chimiques type gaz de combat, incapacitants, radioactifs, neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents,
- qui font l’objet d’une mise en quarantaine, de mesures préventives ou de surveillance spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales ;
16. les conséquences de la pollution naturelle et/ou humaine ;
17. les conséquences de l’usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, de l’usage abusif d’alcool ;
18. les conséquences de tentative de suicide ;
19. les conséquences de dommages de toute nature, décidés, causés ou provoqués par l’Assuré ou avec sa complicité, ou consécutifs à une négligence caractérisée, ou une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré, sauf les cas de légitime défense ou d’assistance à personne en danger ;
20. les cures thermales, les interventions à caractère esthétique et leurs conséquences éventuelles, les séjours en maison de repos, la rééducation, kinésithérapie, chiropraxie, les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant.
CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Assistance Visa Classic ne pourra être tenue pour responsable des manquements ou des retards dans l’exécution des prestations d’assistance :
- à la suite d’un cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, émeutes, instabilité politique notoire, représailles, embargos, sanctions économiques (Récapitulatif des mesures restrictives par pays disponible sur le site du Ministère des Affaires étrangères xxxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxx.xxxx.xx), mouvements populaires, restrictions de la libre circulation des biens et des personnes, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, conséquences des effets d’une source de radioactivité, catastrophes naturelles ou de tout autre cas fortuit ;
- en cas de délais et/ou impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que Visa d’entrée et de sortie, passeport, etc. nécessaires au transport de l’Assuré à l’intérieur ou hors du pays où il se trouve, ou son entrée dans le pays préconisé par les médecins d’Assistance Visa Classic pour y être hospitalisé ;
- en cas de recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels Assistance Visa Classic a l’obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ;
- en cas de restrictions susceptibles d’être opposées par les transporteurs de personnes (dont notamment les compagnies aériennes) pour les personnes atteintes de certaines pathologies ou pour les femmes enceintes ; restrictions applicables jusqu’au moment du début du transport et susceptibles d’être modifiées sans préavis (ainsi pour les compagnies aériennes : examen médical, certificat médical, etc.). De ce fait, le rapatriement de ces personnes ne pourra être réalisé que sous réserve d’absence de refus du transporteur et bien évidemment d’absence d’avis médical défavorable au regard de la santé de l’Assuré ou de l’Enfant à naître.
CHAPITRE 7 - CADRE JURIDIQUE
MODALITES D’EXAMEN DES RECLAMATIONS
Lorsqu’un Assuré est mécontent du traitement de sa demande, sa première démarche doit être d’en informer son interlocuteur habituel pour que la nature de son insatisfaction soit comprise et que des solutions soient recherchées.
En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser une réclamation à l’adresse suivante :
AWP France SAS Traitement des Réclamations
XXX 00000
00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx
Un accusé de réception parviendra à l’Assuré dans les 10 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.
Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de sa réclamation, hors survenance de circonstances particulières dont Assistance Visa Classic le tiendrait informé.
AUTORITE DE CONTROLE
L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR - 00 xxx Xxxxxxxx – 75436 Xxxxx Xxxxx 00.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 actualisée, l’Assuré dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données le concernant en adressant sa demande à :
AWP France SAS
DT - Service Juridique - DT03 0 xxx Xxxx Xxxx
XX 00000
00000 Xxxxx-Xxxx Xxxxx
Assistance Visa Classic dispose de moyens informatiques destinés à gérer les prestations d’assistance de la Notice d’Information.
Les informations enregistrées sont réservées aux gestionnaires des prestations d’assistance et sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants, situés dans ou hors de l’Union Européenne.
Dans le cadre de sa politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, Assistance Visa Classic se réserve le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les autorités compétentes conformément à la législation en vigueur.
LOI APPLICABLE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Ci-dessous un tableau récapitulatif des prestations d’assistance dont les conditions et modalités d’application sont présentées dans les chapitres précédents :
des frais médicaux
Transmission de messages urgents Remboursement des frais téléphoniques Décès de l’Assuré -Transport du corps
Décès de l’Assuré - Retour des autres Assurés
Retour anticipé de l’Assuré
Assistance en cas de poursuites judiciaires :
- Avance de caution pénale
- Avance honoraires d’avocats
- Remboursement des honoraires d’avocat
oui
oui oui oui oui
oui (1)
oui (1)
oui (1)
oui (1)
oui (1)
non
non non non non
oui (1)
oui (1)
oui (1)
oui (1)
oui (1)
1.11
1.12
2.1
2.2
3
non
non non
oui (1)
oui (1)
oui (1)
non
non non
oui (1) (2)
oui (1) (2)
oui (1) (2)
4
4
4
(1) pendant les 90 premiers jours du déplacement.
(2) La prestation ne s’applique pas pour les déplacements en France.
La Convention d’assistance est régie par la loi française. La langue utilisée pour l’exécution de la Convention d’assistance est le français.
Prestations d’Assistance | Pays de Résidence situé en France | Pays de Résidence situé hors de France | Article de de référence | ||
Déplacement Déplace ment dans le Pays hors du Pays | Déplacement Déplacement dans le Pays hors du Pays | ||||
de Résidence de Résidence | de Résidence de Résidence | ||||
Transport/ Rapatriement | oui | oui (1) | non | oui (1) | 1.1 |
Retour des accompagnants assurés | oui | oui (1) | non | oui (1) | 1.2 |
Présence au chevet en cas d’Hospitalisation de l’Assuré | oui | oui (1) | non | oui (1) | 1.3 |
Prise en charge des frais d’hébergement | oui | oui (1) | non | oui (1) | 1.4 |
Frais de prolongation d’hébergement | oui | oui (1) | non | oui (1) | 1.5 |
Accompagnement des Enfants de moins de 15 ans | oui | oui (1) | non | oui (1) | 1.6 |
Garde des Enfants de moins de 15 ans | oui | oui (1) | non | oui (1) | 1.7 |
Rapatriement des animaux domestiques | oui | oui (1) | non | oui (1) | 1.8 |
Avance des Frais d’hospitalisation non oui (1) non | non | 1.9 | |||
Remboursement à titre complémentaire non oui (1) non | non | 1.10 | |||
MÉMO
ASSURANCES
Toute déclaration de Sinistre devra être adressée par l’Assuré ou le Bénéficiaire à :
CWI Distribution - Service Carte Visa Classic - XX 00000 00000 Xxx xx Xxxxxxxx Xxxxx 0
Tél. (depuis la France*) : 00 00 00 00 00
Tél. (depuis l’Étranger) : + 00 0 00 00 00 00
Fax : + 00 (0) 0 00 00 00 37 (7j/7, 24H/24)
Demande de renseignement et déclaration de Sinistre : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xx
(*) Numéro facturé au prix d’une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur.
ASSISTANCE
Règles à observer en cas de demande d’assistance (extrait)
- Assistance Visa ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.
- Avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense, vous devez impérativement :
- obtenir l’accord préalable d’Assistance Visa en appelant ou en faisant appeler sans attendre Assistance Visa, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 :
- Par téléphone : + 33 (0) 0.00.00.00.00
- Par télécopie : + 33 (0) 0.00.00.00.00
- Par courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
- Par application mobile
07 / 2018
BANQUE BCP, SAS à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 126 955 886 euros. Siège social 00, xxx Xxxxxx - 00000 XXXXX - N° 433 961 174 RCS PARIS - Société de Courtage d’Assurances Garantie Financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformes au Code des Assurances - N° identification TVA FR 71 433 961 174. Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’Orias sous le N° 07 002 041 site web ORIAS : xxx.xxxxx.xx. Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - site web ACPR : xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/ Carte professionnelle de Transactions sur immeubles et fonds de commerce N° CPI 7501 2017 000 021 774.
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