YACHT SOLUTIONS
YACHT SOLUTIONS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OBJET – Les présentes conditions générales de vente (ci-‐après « les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits et de matériels d’équipement, d’entretien, d’aménagement ou autres destinés à être incorporés ou utilisés de quelque façon que ce soit sur des bateaux de croisière ou de luxe de type yachts (ci-‐après « les Produits ») conclues par la société YACHT SOLUTIONS, SAS au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé en France à XXXXXXXX (00000), 000 xxxx xx Xxxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxxxxxx sous le numéro B 803 661 206 (ci-‐après
« la Société ») avec des clients contractant dans le cadre de leur activité professionnelle dont le siège social est situé sur ou en-‐dehors du territoire national français (ci-‐après « le(s) Client(s) »). Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site internet de la Société à l’URL xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx (ci-‐après « le Site Internet ») où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui sont un élément essentiel et déterminant du contrat de vente formé par les CGV et par le bon de commande signé par le Client, dont les conditions prévaudront en cas de contradiction. Les CGV régiront seules les ventes de la Société, à l’exclusion des conditions générales d’achat des Clients, ou de tout autre document émanant de ces derniers, de même que de toute correspondance antérieure, document ou catalogue publicitaire émanant de la Société, sur support papier ou électronique. Aucun amendement aux présentes conditions générales de vente ne sera opposable à la Société à défaut d’un accord préalable et écrit de la part de cette dernière, notamment dans le cadre du bon de commande.
CONCLUSION DU CONTRAT – Les offres de Produits figurant sur le Site Internet s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies dans le bon de commande émis par la Société à réception de la commande formée par le Client dans le cadre de la procédure proposée sur le Site Internet. Il est précisé que les photographies et visuels de Produits figurant sur le Site Internet sont communiqués à titre d’exemple, des différences pouvant apparaître avec les Produits effectivement livrés. A réception de la commande du Client, la Société émet un bon de commande qu’elle communique par tout moyen au Client, accompagné des CGV. Le contrat de vente est réputé conclu à réception par la Société du bon de commande signé par le Client accompagné du règlement de l’acompte, la signature du bon de commande emportant acceptation expresse des CGV. Aucune modification ni annulation de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, ne sera acceptée après la conclusion du contrat sauf accord exprès de la Société. Le cas échéant, le Client restera débiteur de l’intégralité du Prix de la commande considérée (conformément à l’article « Modalités et délais de paiement » ci-‐dessous), sans préjudice du droit pour la Société de réclamer tous dommages et intérêts en guise d’indemnisation du préjudice subi du fait de cette annulation de commande.
LIVRAISON – Les différentes options de livraison sont décrites sur le Site Internet. A compter de la date de conclusion du contrat, la Société procèdera ou fera procéder à la préparation des Produits puis à leur remise à l’opérateur désigné pour la livraison en application de l’option de livraison choisie par le Client lors de la conclusion du contrat, dans le délai mentionné sur le bon de commande. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société et de ses propres fournisseurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-‐intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les livraisons ne sont
opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le jour de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état et le nombre des Produits. Toute anomalie devra impérativement faire l’objet de réserves expresses sur le bon de livraison présenté par le transporteur, confirmées dans les trois jours de la livraison, non compris les jours fériés, par lettre recommandée adressée au transporteur, avec envoi d’une copie à la Société dans le même délai. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
Il est précisé que, sauf choix de l’option de livraison à bord par le Client dans le bon de commande, la Société ne réalise pas l’installation des Produits. Lorsque le Client choisit l’option de livraison à bord, celle-‐ci inclut l’installation des Produits dans le navire sous réserve que le Client : (1) mette le navire à disposition de la Société pour la durée nécessaire à cette installation, et (2) le Client participe à une réunion contradictoire de réception de l’installation avant toute nouvelle navigation du navire.
PRIX – Les prix mentionnés sur le Site Internet correspondent aux tarifs de la Société en vigueur et sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison, qui varient en fonction du poids, du volume, du lieu de livraison ainsi que du temps d’installation des Produits, et qui sont précisés au Client dans le cadre de la procédure de passation de commande. Pour les ventes de Produits à des Clients situés en dehors du territoire de la France métropolitaine, il convient de contacter la Société qui précisera le prix hors taxes, le taux de TVA éventuellement applicable ainsi que les frais de livraison spécifiques.
MODALITES DE PAIEMENT – Le prix des Produits est payable de la façon suivante : règlement d’un acompte de 50% du total TTC de la commande le jour de la signature du bon de commande par le Client, puis règlement du solde à la livraison ou à la réception de l’installation en cas de choix de l’option de livraison à bord. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant à la commande, ou dans un délai inférieur à celui figurant au présent article « Modalités de Paiement », ou sur le devis émis par la Société. Enfin, sauf accord contraire expressément conclu entre les parties, il ne sera pratiqué aucun rabais, remise ou ristourne par la Société. Toute contestation sur les Produits ne peut en aucun cas suspendre l’obligation de paiement incombant au Client.
RETARD DE PAIEMENT – En cas de retard ou de défaut de paiement, partiel ou total, dans le délai fixé par les présentes conditions générales, d’une seule échéance ne bénéficiant pas d’un report autorisé par écrit, les sommes dues porteront intérêts de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 1,2 % H.T. par mois de retard, à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du règlement intégral. De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit le versement à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement. En cas de retard ou de défaut de paiement, partiel ou total, supérieur à 45 jours, d’une seule échéance de toute commande effectuée par le Client, et ne bénéficiant pas d’un report autorisé par écrit, la Société se réserve le droit de suspendre la livraison de l’ensemble des commandes effectuées par le Client.
UTILISATION DES PRODUITS – En procédant à l’acquisition des Produits, le Client déclare expressément être parfaitement au fait de l’utilisation des Produits et disposer de toutes les connaissances et l’expérience pour en faire usage sans danger pour lui ni pour autrui. Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément aux normes courantes et aux règles de l’Art et, le cas échéant, d’assurer l’entretien nécessaire concernant ce type de Produit. En complément, et sans que cet élément ne vienne remplacer lesdites connaissances et expérience, la Société remet, sur simple demande du Client, la notice d’utilisation fournie par le fabricant des Produits, et l’informe sur les modalités d’entretien afférentes aux Produits le jour de la livraison des Produits. L’acceptation de livraison des Produits concernés vaut reconnaissance par le Client de la remise de ladite notice d’utilisation du matériel. Le Client s’engage à faire des Produits une utilisation strictement conforme à leur destination et, le cas échéant, à ladite notice d’utilisation du matériel, et à s’assurer du respect des règles de sécurité et de ladite notice d’utilisation du matériel par lui-‐même et les personnes dont il est responsable. A défaut, la Société sera dégagée de plein droit de toute responsabilité, notamment sur le fondement de la garantie des Produits.
GARANTIE -‐ LIMITATION – La Société apporte le plus grand soin à la bonne qualité de ses Produits qui sont couverts par les garanties légales des fabricants en la matière, le Client assumant pour sa part tous les risques et responsabilités résultant de l’utilisation ou de la mise en œuvre des Produits, seuls ou combinés avec d’autres. La
présente garantie est donc consentie sous la réserve expresse d’une utilisation des Produits par le Client précautionneuse et conforme à leur destination. Toute garantie ne pourra s’appliquer que sous réserve du paiement intégral par le Client du prix des Produits litigieux. Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales : (i) de la garantie légale de conformité, et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. En outre, la garantie de la Société est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, au choix de la Société. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte. Toute réclamation formulée par le Client, tant au titre de la garantie de conformité que de la garantie des vices cachés, devra être motivée et le cas échéant accompagnée de tous justificatifs quant au caractère défectueux des Produits litigieux, ainsi que de la facture d’achat. En cas de réclamation motivée, une analyse détaillée du Produit litigieux sera effectuée par la Société. A l’issue d’un examen contradictoire des Produits, la Société remplacera ou fera réparer, à son libre choix, les seuls Produits ou pièces sous garantie qu’elle confirmera comme étant défectueux.
LIMITATION DE RESPONSABILITE -‐ RECLAMATION – La seule et unique obligation de la Société au titre de sa garantie est limitée au remplacement, à la réparation ou à la diminution du prix, à son libre choix, du Produit reconnu défectueux par la Société à la suite d’un examen du Produit litigieux dans les conditions définies à l’article
« Garantie » des CGV, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice direct ou indirect, qu’il soit personnel, matériel ou immatériel, et notamment de toute perte d’exploitation ou de jouissance, et de tout manque à gagner subi par le Client ou ses ayants-‐cause, ou tout sous-‐acquéreur dudit Produit. En outre, la responsabilité globale de la Société, et la garantie due au Client le cas échéant, sera expressément limitée à la valeur d’achat par le Client du Produit reconnu défectueux.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non vendu par elle et/ou pour d’autres équipements ou composants utilisés pour être intégrés ou utilisés conjointement à ses Produits. En particulier, la responsabilité de la Société ne peut être engagée lorsque la défaillance d’un de ses Produits est provoquée par de tels équipements ou composants auxquels il est associé.
PROPRIETE INTELLECTUELLE – L’ensemble du contenu du Site Internet (architecture, textes, photographies, illustrations, liens hypertextes, etc.) est la propriété de la Société, et relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute représentation ou reproduction non expressément autorisée par le responsable du Site, de tout ou partie de ce Site sur quelque support que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-‐2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Seule la reproduction des textes de ce Site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : (i) gratuité de la diffusion, et (ii) respect de l’intégrité des documents reproduits (ni modification ni altération d’aucune sorte), et (iii) citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : « ce document provient du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». Les marques citées sur le Site Internet sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires, la reproduction sans autorisation préalable et expresse du directeur de la publication du Site Internet constituerait également une contrefaçon.
CESSION -‐ SOUS-‐TRAITANCE – La Société se réserve le droit de céder à un tiers le contrat de vente conclu avec le Client, ainsi que les droits et obligations y afférents, ou de recourir à un sous-‐traitant pour la fabrication, la livraison ou l’installation de tout ou partie des Produits commandés par le Client.
INFORMATIQUE ET LIBERTES – Le Client est informé que, pour satisfaire à ses obligations contractuelles, la Société est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel du Client. Ces données personnelles sont enregistrées dans un fichier de la Société et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société, ainsi que par des sociétés partenaires. Conformément aux dispositions en vigueur de la loi du 6 juillet 1978
« Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il dispose en outre d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, ou, sans motif et sans frais, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection
commerciale. Ces droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés par courrier simple adressé au siège de la Société. Enfin, il est précisé que conformément aux dispositions légales, le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1805856.