Contract
11. CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 : Généralités
Les relations contractuelles entre SODEVA TDS et ses clients sont régies exclusivement et par ordre de primauté décroissante :
Par les conditions particulières exprimées dans les documents commerciaux et techniques émanant de SODEVA TDS, notamment ses offres, formulaires de bons de commande client, accusés de réception, confirmations de commande, bon de livraison, factures…etc ;
Par les documents commerciaux et techniques émanant du client dans la mesure ou ceux-ci sont acceptés expressément et par écrit par SODEVA TDS;
Par les présentes conditions générales de fourniture.
Article 2 : Documentation
Tous renseignements figurant dans les catalogues, notices, tarifs, publicité ainsi que les déclarations verbales ont seulement une valeur indicative.
Article 3 : Offres et devis
Sauf indication contraire, les prix s’entendent hors taxes, départ usines, hors frais de port et emballage, hors prestations de service, telle que : montage installation, mise en service.
Nos prix sont garantis pendant la durée de validité indiquée sur chacune de nos offres. A l'expiration de ce délai, nos offres deviennent caduques.
Les prix de vente des systèmes commandés sur devis sont réputés révisables par SODEVA TDS, au minimum sur la base des conditions que lui appliquent ses propres fournisseurs ou sous-traitants, sauf stipulation contraire.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre SODEVA TDS et le client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
Nos prix sont garantis pendant la durée de validité indiquée sur chacune de nos offres. A l’expiration de ce délai, nos offres deviennent caduques.
Article 4 : Acceptation de commande
Une commande ne peut être acceptée que si elle fait l’objet d’un document écrit signé de la Direction, paraphé à chaque page, celui-ci annulant tout document antérieur.
En l’absence de conditions d’achat spécifiques acceptées, ce sont nos conditions générales de vente et le tarif en cours qui sont pris en compte.
Dans le cas de non concordance entre nos conditions générales de vente et les conditions d’achat d’un de nos clients, l’acceptation de la commande par nous est subordonnée à un accord écrit entre les deux Sociétés.
Lorsque le contrat de vente fait état du versement d’un acompte, l’acceptation de la commande est subordonnée au versement de cet acompte. L’acompte est facturé TTC. Article 5 : Limites de fourniture
En cas de fourniture de produits ou de prestations s’incorporant en tant qu’éléments d’un système, SODEVA TDS sera réputée comme n’étant pas responsable de la maitrise d’œuvre du projet complet dans lequel ses fournitures s’insèrent et comme agissant en qualité de sous- traitant.
SODEVA TDS n’est, en particulier, pas responsable de la compatibilité de ses produits avec des produits dont elle n’a pas agréé la compatibilité.
SODEVA TDS se réserve le droit de modifier à tout instant certaines spécifications de ses fournitures, si c’est modifications n’affectent pas leurs caractéristiques principales et si SODEVA TDS y substitue des caractéristiques assurant aux fournitures des performances et une qualité équivalente, quand bien même elle mettrait en œuvre des moyens différents.
Article 6 : Livraison
Le délai court à compter du paiement de l'acompte hors congés d’été et d’hiver.
SODEVA TDS est libérée du maintien du délai de livraison ou de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté qui peuvent justifier l’annulation de la commande. La grève est considérée comme cas de force majeure.
Les marchandises sont transportées aux risques et périls de l’acheteur qui doit en vérifier l’Etat à l’arrivée et faire les réserves d’usage auprès du transporteur en cas de détérioration. Toutes réserves relatives à la non-conformité ou aux vices apparents doivent être notifiées à SODEVA TDS, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours suivant la réception des produits.
La livraison et le transfert des risques sont réputés effectués par la mise à disposition avant déchargement des produits et/ou prestations au client à l’endroit indiqué par SODEVA TDS. L’exploitation par le client de produits ou systèmes nécessitant une mise en service sur leur site d’utilisation, implique automatiquement leur réception, le transfert des risques et le commencement de la période de garantie contractuelle, quelles que soient les réserves faites par ailleurs
Aucune perte d’exploitation ne sera recevable relative au délai de livraison, mise au point ou mise en route.
Article 7 : Garantie
SODEVA TDS garantit, pendant douze mois, à l’exclusion du matériel ultrason dont les conditions de garanties sont précisées ci-dessous, le produit livré contre les défauts ou vices cachés, pour le matériel de sa fabrication, et applique les conditions de garantie des constructeurs en ce qui concerne les composants.
L’acheteur doit aviser le vendeur dès la constatation de toute anomalie, et lui restituer le produit et le temps nécessaire à la réparation
Cette garantie est limitée au remplacement des pièces, à l’exclusion de tout autre préjudice, notamment toutes pertes d’exploitation.
La garantie ne couvre pas les frais de déplacements éventuels des techniciens notamment hôtel frais kilométriques, péages.
Elle ne comprend pas les dégâts causés par l’usure naturelle, l’utilisation anormale ou inadéquate du produit, les accidents, la négligence, le mauvais aménagement du lieu où est installé le produit ou de mauvaises conditions de stockage.
GENERATEURS ULTRASONS
Garantie : 1 an contre tout vice de fabrication dans les conditions normales prescrites à l’exclusion de toute usure de fonctionnement et de défauts et dommages potentiellement générés pendant la manutention, le stockage et le transport ou des conditions anormales d’utilisation.
Conditions normales prescrites :
Utilisation quotidienne maximale de 8h pendant 5 jours par semaine,
Utilisation des générateurs exclusivement sur émetteurs, boosters et lames SODEVA TDS, Température de travail comprise entre 15 et 25°C, extension possible à la plage 5-15°C ou25-35°C uniquement après accord spécifique de SODEVA TDS, Fonctionnement à la résonance avec des émetteurs, boosters et lames non endommagés, avec la fréquence de démarrage du générateur (fstart) et les offsets sur intensité de courant minimale et maximale préalablement réglés par SODEVA TDS,
Pas de démontage, ni de remontage autorisé, sauf accord spécifique préalable de SODEVATDS,
Démarrage des générateurs à vide (jamais en charge) et pas de débranchement de la connectique en fonctionnement.
EMETTEURS ULTRASONS
Garantie : 1 an contre tout vice de fabrication dans les conditions normales prescrites à l’exclusion de toute usure de fonctionnement et de défauts et dommages potentiellement générés pendant la manutention, le stockage et le transport ou des conditions anormales d’utilisation.
Conditions normales prescrites :
Utilisation quotidienne maximale de 8h pendant 5 jours par semaine,
Température de travail comprise entre 15 et 25°C, extension possible à la plage 5-15°C ou 5- 35°C, uniquement après accord spécifique de SODEVA TDS,
Fonctionnement à la résonance avec des générateurs, boosters et lames non endommagés, Refroidissement de l’émetteur ultrasons via de l’air sec, sécurité via l’automate activée si présente.
Projection d’eau interdite au voisinage de l’émetteur,
Pas de démontage, ni de remontage autorisé, sauf accord spécifique préalable de SODEVA TDS.
BOOSTERS ULTRASONS
Garantie : 1 an contre tout vice de fabrication dans les conditions normales prescrites à l’exclusion de toute usure de fonctionnement et de défauts et dommages potentiellement générés pendant la manutention, le stockage et le transport ou des conditions anormales d’utilisation.
Conditions normales prescrites :
Utilisation quotidienne maximale de 8h pendant 5 jours par semaine,
Température de travail comprise entre 15 et 25°C, extension possible à la plage 5-15°C ou 25-35°C, uniquement après accord spécifique de SODEVA TDS, Fonctionnement à la résonance avec des générateurs, émetteurs et lames non endommagés, Pas de démontage, ni de remontage autorisé, sauf accord spécifique préalable de SODEVA TDS.
LAMES ULTRASONS
Garantie : 6 mois des lames neuves contre tout vice de fabrication dans les conditions normales prescrites à l’exclusion de toute usure de fonctionnement et de défauts et dommages potentiellement générés pendant la manutention, le stockage, le transport et ou autres conditions anormales l’utilisation.
Conditions normales prescrites :
Utilisation quotidienne maximale de 8h pendant 5 jours par semaine,
Implantation des lames exclusivement sur générateurs, émetteurs et boosters SODEVA TDS, Pas de démontage, remontage, ni d’affutage de lames autorisé, sauf après accord spécifique de SODEVA TDS,
Avant l’utilisation des lames, le booster doit être préalablement maintenu et immobilisé via sa bride de maintien,
Température de travail comprise entre 15 et 25°C, extension possible à la plage 5-15°C ou 25-35°C, uniquement après accord spécifique préalable de SODEVA TDS,
Fonctionnement à la résonance avec des générateurs, émetteurs et boosters non endommagés, avec la fréquence de démarrage du générateur (fstart) et les offsets sur intensité de courant minimale et maximale préalablement réglés par SODEVA TDS,
Dans le cas de montage de plusieurs lames côte à côte, respect impératif d’un jeu minimal de 0.4mm entre chaque lame, le booster étant préalablement maintenu et immobilisé via sa bride de maintien.
En cas de retour de pièces sous garantie, les frais de port sont à la charge du client.
Article 8 : Prix et conditions de paiement
Nos tarifs sont valables selon les conditions mentionnées dans nos offres.
Toute somme due et non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux de 1,25 % par mois. Les dits intérêts étant capitalisés. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due.
Le paiement doit s’effectuer à la date d’échéance figurant sur la facture. SODEVA TDS ne pratique pas d’escompte sur le paiement de ses factures en cas de paiement anticipé.
En cas de paiements échelonnés, le non-paiement par le client d’une seule échéance permettra à SODEVA TDS d’exiger le paiement immédiat du solde du prix de la fourniture concernée et de toutes sommes dues au titre de toutes les autres fournitures, même si elles ne sont pas encore échues. Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société du fonds de commerce.
Article 9 : Transfert et réserve de propriété
Le lieu de transfert de propriété est le lieu indiqué dans la commande du client. Les études et plans ne sont communiqués que sur accord expressément écrit entre les parties. Sauf disposition contraires les études, plans et programmes restent la propriété incessible de « SODEVA TDS ».
« SODEVA TDS » se réserve la propriété des marchandises et prestations livrées et désignées jusqu'au paiement intégral de leur prix toutes taxes comprises, en principal et intérêt (loi n° 80335du 12 Mai 1980).
Le client, en tant que gardien de la chose, sera responsable de tout dommage ou perte survenu après la livraison. Les études sur produits sont vendues sur devis spécifique et contrat entre les parties.
La vente peut être résolue de plein droit par « SODEVA TDS », sans aucune formalité judiciaire, en cas de non-paiement total ou partiel du prix au terme convenu ou d'inexécution par l'acheteur de l'une de ses obligations.
Le client informera ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété.
En cas de redressement judiciaire, SODEVA TDS pourra revendiquer le prix non encore payé auprès des sous-acquéreurs dont le client lui communiquera les coordonnées
Article 10 : Attribution de juridiction
Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de CHAMBERY.
SODEVA TDS, Société à responsabilité limitée capital de 360 000 € - RCS Chambéry 493 657 415 Immatriculation TVA : XX 00000000000 Xxxxxx Xxxxxxxx, 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx
00000 XXXX
Tél : 00 (0)0 00 00 00 74 Fax : 00 (0)0 00 00 00 69
Site Internet : xxx.xxxxxx.xxx code APE : 4669B Siret : 493 657 415 00037
1 GENERAL CONDITIONS OF SALE
Article 1: General
The contractual relations between SODEVA TDS and its clients are governed exclusively andin order of decreasing precedence:
By the particular conditions expressed in commercial and technical documents from SODEVA TDS, including its offerings, customer order forms,
accused of receipt, order confirmations, packing slip, invoices... etc.;
By the commercial and technical documents from the client to the extent that they are accepted expressly and in writing by SODEVA TDS;
By these general conditions of supply.
Section 2: Documentation
All the information contained in the catalogues, handbooks, tariffs, advertising as well as the verbal statements have only an indicative value.
Article 3: Offers and specifications
Unless otherwise stated, prices are excluding taxes, departure factories, excluding postage and
packaging, excluding services, such as: installation, commissioning.
Our prices are guaranteed for the period of validity indicated on each of our offers. At the expiry of this period, our offers lapse.
Sales of systems ordered quote prices are deemed reviewable by SODEVA TDS, at least on the basis of the conditions that applied it its own suppliers or subcontractors, unless otherwise agreed.
For additional supplies, prices and new times are discussed specifically
between SODEVA TDS and the client. In no case the conditions for additional supplies cannot prejudice as the main control.
Our prices are guaranteed for the period of validity indicated on each of our offers. At the expiry of this period, our offers lapse.
Article 4: Acceptance of order
A command cannot be accepted as if it is the subject of a written document signed by the Direction, initialled on each page, it set aside any prior document.
In the absence of specific purchasing conditions accepted, these are our general conditions sale and the current tariff, which are taken into account.
In the case of mismatch between our general conditions of sale and conditions of purchase of one of our customers, the acceptance of the order by us is subject to a written agreement between the two companies.
When the contract of sale involves the payment of a deposit, the acceptance of the order is subject to the payment of this deposit. The deposit is charged VAT.
Article 5: Limits of supply
In case of supply of goods or of services incorporating as elements of a system, SODEVA TDS will be deemed as not responsible for control of the complete project in which its supplies fit and as acting as a subcontractor.
SODEVA TDS, in particular, is not responsible for the compatibility of its products with products which it has not approved the compatibility.
SODEVA TDS reserves the right to modify them at any moment some specifications of its supplies, if changes do not affect their main features and if SODEVA TDS substitute features ensuring supplies of performance and
an equivalent quality, though even it would implement different ways.
Article 6: delivery
The period of payment of the deposit excluding summer and winter holidays.
SODEVA TDS is released from the maintenance of the period of delivery or the delivery obligation in
a case of force majeure or event beyond its control which may justify the cancellation of the order. The strike is considered as cases of force majeure.
The goods are transported at the risk and peril of the purchaser who shall check the status on arrival and the reservations to the carrier for damage. All reservations relating to non- compliance or apparent defects must be notified to
SODEVA TDS, by registered letter with acknowledgement of receipt, within three days the reception of the products.
Delivery and transfer of risk shall be deemed made by the placing at disposal before unloading of the goods and/or services to the customer at the place indicated by SODEVA TDS.
The operation by the customer of products or systems requiring a commissioning on their site use, automatically imply their receipt, the transfer of risks and the beginning of the contractual warranty period, regardless of make also reserves
No operating loss will be admissible relative to the delay in delivery, put at the point or Getting started.
Article 7: warranty
SODEVA TDS warrants for 12 months, excluding the ultrasound equipment which guarantees conditions are specified below, the product delivered against defects or defects hidden, for equipment for its manufacturing, and applies the warranty conditions of the manufacturers with regard to the components.
The buyer must notify the seller upon the finding of abnormality, and return the product and the time needed to repair
This warranty is limited to the replacement of parts .excluding any other injury, and excluding all operating losses. Travel expenses (hotels, kilometers, tolls…) of Sodeva technicians are not included. In the warranty.
It does not include damage caused by natural wear and tear, the abnormal or improper use of the product, accidents, negligence, the bad management of the place where the product is installed or poor storage conditions.
ULTRASONIC GENERATORS
Warranty: 1 year against manufacturing defects under conditions normal prescribed excluding wear and operation defects and damages potentially generated during the handling, storage and transportation, or abnormal conditions of use.
Normal conditions:
Maximum daily use of 8 hours 5 days a week,
Use of generators exclusively on transmitters, boosters and blades SODEVA TDS, working Temperature between 15 and 25 ° C, possible extension to the range 5-15 ° C or 25-35 ° C only with the specific agreement of SODEVA TDS;
Operation of resonance with transmitters, boosters and blades undamaged, with the frequency of starting of the generator (fstart) and offsets on current minimum and maximum previously settled by SODEVA TDS,.
No disassembly or reassembly authorized, unless specific consent of SODEVA TDS, Start of the vacuum (never in charge) generators and no disconnection of connectors in operation.
ULTRASONIC TRANSMITTERS
Warranty: 1 year against manufacturing defects under conditions normal prescribed excluding wear and operation defects and damages potentially generated during the handling, storage and transportation, or abnormal conditions of use.
Normal conditions:
Maximum daily use of 8 hours 5 days a week,
Working temperature between 15 and 25 ° C, possible extension to the range 5-15 ° C or 5- 35 ° C, only with the specific agreement of SODEVA TDS,
Operation of resonance with generators, not damaged, boosters and blades
The ultrasonic transmitter cooling via dry air, security via the if this enabled plc. Prohibited in the vicinity of the transmitter, water spraying
No disassembly or reassembly authorized, unless specific consent of SODEVA TDS. BOOSTERS ULTRASOUND
Warranty: 1 year against manufacturing defects under conditions normal prescribed excluding wear and operation defects and damages potentially generated during the handling, storage and transportation, or abnormal conditions of use.
Normal conditions:
Maximum daily use of 8 hours 5 days a week,
Working temperature between 15 and 25 ° C, possible extension to the range 5-15 ° C or 25- 35 ° C, only with the specific agreement of SODEVA TDS,
Operation of resonance with generators, transmitters and blades undamaged,
No disassembly or reassembly authorized, unless specific consent of SODEVA TDS. BLADES ULTRASOUND
Warranty: 6 months of blades new against manufacturing defects under normal conditions excluding any operation and defects and damage potentially wear generated during handling, storage, transportation and or other abnormal conditions the use.
Normal conditions:
Maximum daily use of 8 hours 5 days a week,
Implementation of the blades exclusively on generators, transmitters and boosters SODEVA TDS,
No disassembly, reassembly, and sharpening of blades allowed, except with the specific agreement of SODEVA TDS,
Before the use of the blades, the booster must be previously maintained and locked via its holding clamp,
Working temperature between 15 and 25 ° C, possible extension to the range 5-15 ° C or 25- 35 ° C, only after specific consent of SODEVA TDS,
Operation of resonance with generators, transmitters and boosters undamaged, with the frequency of starting of the generator (fstart) and offsets on current minimum and maximum previously settled by SODEVA TDS,.
In the case of several blades side to side, mandatory compliance with a minimum set
0.2 mm between each blade, the booster was previously maintained and locked via its holding clamp.
The cost of transportation are charged to the customer.
Article 8: Prices and payment terms
Our rates are valid according to the conditions mentioned in our offers.
Any amount due and unpaid at maturity door right interest at the rate of 1.25% per month.. The so-called interest being capitalized. In addition, a lump sum recovery of €40 fee will be due.
The payment shall be made on the due date stated on the invoice date. SODEVA TDS does not discount on payment of its invoices in the event of advance payment practice.
In the case of progress payments, non-payment by the client with a single maturity will allow SODEVA TDS to require immediate payment of the balance of the price of the relevant provision and all sums due in respect of all other supplies, even if they have not expired. It will be the same in the case of sale, transfer, delivery in pledge or contribution in the fund company of trade.
Article 9: Transfer and retention of title
The transfer of ownership is the place indicated in the customer's order. Studies and drawings are provided only on specific written agreement between the parties. Drawings and programs remain not transferable and are always property of «SODEVA TDS».
«SODEVA TDS» reserves the ownership of the goods and services delivered and designated until the integral payment of their price taxes, principal and interest (Law No. 80335 of May 12, 1980).
The customer, as the keeper of the thing, will be responsible for any damage or loss occurring after delivery. Studies on products are sold on specific quote and contract between the parties.
Sale can be resolved right by 'SODEVA TDS', without any legal formality, in the event of failure to pay all or part of the price to the agreed term or breach by the buyer of any of its obligations.
The customer shall notify its sub-purchasers of the retention of title clause.
In the event of receivership, SODEVA TDS may claim the yet unpaid price to sub- purchasers whose client he will communicate the coordinates
Article 10: Attribution of jurisdiction
Any dispute arising from the interpretation or execution of this contract will be subject to the jurisdiction of the Tribunal de Commerce of CHAMBÉRY.
SODEVA TDS, Société à responsabilité limitée capital € 360 000- RCS Chambéry 493 657 415 VAT registration: XX 00000000000 Xxxxxx Xxxxxxxxx, 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx
00000 XXXX
Tel: 00 (0) 0 00 00 00 74 Fax: 00 (0) 0 00 00 00 69
E-mail:xxxxxxx@xxxxxx.xxx Website:www.sodeva