CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES

1/ OBJET DU CONTRAT

Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat et du règlement intérieur.

L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que SARL JB Bois ait à connaître la nature, la consistance ou

l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt

; SARL JB Bois n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation et donc de restitution des biens entreposées. Le client est donc responsable des biens entreposés à ses frais et à ses risques et périls au sens de l’article1384 et des articles 1927 et suivants du Code Civil.

Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclu du champ d’application du décret n° 53-690 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box et/ou de l’emplacement ou de la forme sociale du CLIENT.

Le contrat, conclu intuiti personae, ne pourra être cédé et le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le box totalement ou

partiellement à la disposition d’un tiers.

Le contrat de location d’un box est conclu valablement et définitivement par signature manuscrite entre les parties. 1

En outre et à toutes fins utiles, le CLIENT accepte la forme courrier ou courrier électronique comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et SARL JB Bois.

2 / DURÉE DU CONTRAT

La durée minimale du contrat est d’un mois, le contrat est établi le jour de votre entrée dans le box.

Il y a reconduction tacite du présent contrat à la date anniversaire d’entrée pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 15 jours avant le départ par mail ou par courrier simple à l’adresse :

XXXX XX Xxxx -Xxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxx-00000 Xxxxx, pourvu qu’il soit reçu et vu au plus tard 15 jours avant le départ.

Les résiliations envoyées par SMS ou appels téléphoniques, sont prises en compte. La date de prise en compte de la résiliation est le jour de réception de la résiliation.

À défaut de résiliation comme indiqué ci-dessus, le contrat se poursuivra jusqu’à ce que SARL JB Bois soit informé, et le cas échéant la facturation inclura le complément des 15 jours préalables à la résiliation qui n’auraient pas été respectés par le client.

En cas d’indisponibilité du box commandé ou en cas de non possibilité d’exécution du contrat par SARL JB Bois pour tout autre motif, SARL JB Bois en informera au plus tôt le CLIENT et le remboursera sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

3/ DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

Chaque box comporte un numéro unique. Le client s’engage à utiliser exclusivement les mêmes numéros de box que ceux attribués avec l’accord de SARL JB Bois. En conséquence, le client ne peut en aucun cas utiliser un autre numéro de box à sa guise quand bien même il apparaitrait disponible sans en avoir obtenu préalablement l’accord de SARL JB Bois. En cas d’urgence, si le client n’arrive pas à joindre le service SARL JB Bois par téléphone ou tout autre moyen, SARL JB Bois pourra accepter de déroger à cette règle, sous la condition exclusive que le client prévienne immédiatement et sans autre délai SARL JB Bois par courrier électronique. A défaut de recevoir ces informations, SARL JB Bois se réserve le droit d’expulser les affaires sous 24h.

DESTINATION

Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :

- D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,

- D’y établir son siège social,

- De s’y faire adresser son courrier,

- De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,

- De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un

tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box,

- De vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le client ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.

Le client s’engage à utiliser son box en bon père de famille et respecter les obligations des présentes conditions générales.

Ainsi le CLIENT s’engage à s’abstenir d’exercer toute activité bruyante, dangereuse, incommode et insalubre ou de manière 2

générale toute activité nuisible ou qui porterait atteinte au box, ainsi qu’ aux autres box situés dans le centre de stockage. ETAT DU BOX

Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du (des) box en l’état. Il informera SARL JB Bois immédiatement et sans délai dans le cas où un box ne correspondrait pas à ses attentes. Par ailleurs, nous vous rappelons dans tous les cas qu’une visite est possible avant l’entrée dans le box afin d’éviter des désagréments dans le cas où le box ne vous conviendrait pas.

INTERDICTION DE STOCKAGE

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des

règles et interdictions d’entreposage mentionnées ci-après, ainsi que dans le règlement intérieur.

SARL JB Bois interdit de stockage tous biens dangereux, les armes à feu, les produits chimiques, radioactifs, biologiques, drogues, contrefaçons, produits illicites inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, odorants, animaux vivants ou morts, végétaux, cendres funéraires. Il est également interdit d’entreposer des valeurs (espèces, chèques et tous moyens de paiement), des actes, des contrats, des cultures et arbres, des billets de banque, des pierres et des métaux précieux tels que lingots d’or, des objets précieux tels que bijoux, montres, des véhicules immatriculés, les caravanes et remorques, les bateaux, des tableaux, des timbres de collection, des œuvres d’art ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à 7500 euros, tous matériels de reproduction du son, de l’image et le matériel informatique. Ou plus généralement tous biens susceptibles d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le box mis à sa disposition ou le centre de stockage.

Dans le cas de dommages sur des biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre de SARL JB Bois. SARL JB Bois signale par ailleurs que le hors-gel ne peut être garanti dans le cas de périodes de grand froid.

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que SARL JB Bois n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. En conséquence, sa responsabilité sera engagée si des dommages sont occasionnés à cause de ses biens à d’autres biens entreposés dans les box voisins, à l’établissement ou aux personnes.

Le CLIENT choisit lui-même le cadenas qui ferme son box et doit s’en munir dès la première utilisation de son box. Ainsi, il est le seul à en posséder la clé et est donc seul responsable de la garde de sa clé permettant l’accès à son ou ses box.

Le client s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et SARL JB Bois n’est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé. SARL JB Bois ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre

En aucun cas, SARL JB Bois ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux Biens entreposés, ni des effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans le Box, et plus généralement, dans l’enceinte du Site.

Le Box n’est ni chauffé, ni climatisé. Le Client prendra toutes dispositions à sa convenance en cas de stockage de Biens sensibles à la chaleur ou au gel. Le client s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses biens ou de son matériel hors du box. Le présent contrat ne confère à SARL JB Bois aucune obligation de surveillance ou de gardiennage. Le Client reste seul gardien des Biens entreposés, selon l’article 1384 du Code Civil.

Dans le cas où SARL JB Bois doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, l’intervention sera facturée cinquante (50) euros

TTC. Par ailleurs, SARL JB Bois rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne

(par exemple en Suisse), que les biens en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne et qui viendraient à être 3

entreposés dans les locaux de SARL JB Bois doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self-stockage. Dans tous les cas, SARL JB Bois n’ayant pas à connaître la nature des biens entreposés, le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et des conséquences qui en découlent.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à :

- Justifier de l’exécution de ses obligations toutes les fois que SARL JB Bois en fera la demande,

- Remplacer tout bien endommagé par son fait ou réparer tout dommage causé au box, à tout autre box, au centre ou aux biens des autres occupants du centre ou rembourser à SARL JB Bois toutes les sommes que SARL JB Bois aurait engagées en raison du dommage causé par le CLIENT.

- De plus, le CLIENT s’engage à maintenir le box dans un état d’entretien irréprochable et à prévenir SARL JB Bois de

la survenance d’un quelconque dommage dans le box et ce quel que soit la nature ou l’importance du dommage.

Le non-respect par le CLIENT de l’ensemble des dispositions ci-dessus entrainerait la résiliation immédiate de plein droit du contrat par SARL JB Bois, la redevance versée pour le mois en cours et le dépôt de garantie restant alors acquis à SARL JB Bois en tant qu’indemnité de résiliation.

Le CLIENT s’engage à n’exiger de SARL JB Bois lors de l’entrée en possession ou en cours d’exécution du contrat aucun

aménagement ni aucun équipement supplémentaire de quelque nature que ce soit.

Le CLIENT s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des dispositions du règlement intérieur affiché dans le centre dans lequel se trouve le box, règlement dont il a reçu copie et dont il reconnaît avoir pris connaissance au moment de la signature du présent contrat.

CONDITIONS D’ACCES AU SITE OU AU(X) BOX.

Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des règles indiquées dans les conditions générales et le règlement intérieur.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. Toute détérioration du fait du client du matériel mis à disposition est susceptible d’être facturée en fonction des dommages.

Ledit matériel ne pourra être utilisé par le CLIENT que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de SARL JB Bois. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. SARL JB Bois ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. A fortiori, le CLIENT sera responsable de son propre matériel de manutention.

STANDARD MINIMUM DE PREVENTION INCENDIE

Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit.

Il est formellement interdit de masquer ou de rendre difficile l’accès aux extincteurs ou de gêner les sorties de secours du

bâtiment.

Il est interdit de fumer à l’intérieur de la totalité du local et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes).

Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion et vu par le client doit être signalé par le client dans les 24 heures. L’utilisation d’un extincteur par le client doit être signalée par le client dans les 24 heures. La disparition d’un extincteur de son emplacement identifié et vu par le client doit être signalé par le client dans les 24 heures.

Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à l’utilisation du « permis de feu » sont interdites dans la

totalité du bâtiment et jusqu’à une distance de 10 mètres des accès (portes).

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De surcroît, si après un sinistre causé par un incendie ou une explosion, l’assureur établit que le non-respect des engagements du client de SARL JB Bois a causé, contribué à causer ou aggravé ledit sinistre, SARL JB Bois pourra se retourner contre le client pour exiger les dédommagements des préjudices directs et indirects.

VIDEOSURVEILLANCE

Pour des raisons de sécurité, notre site est équipé d’un système de vidéo-surveillance avec enregistrements dont les données sont conservées selon les recommandations légales.

Le client reconnaît le droit de SARL JB Bois de capter et enregistrer des images vidéo dans son site. SARL JB Bois s’engage à

utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients.

DECHETS

Le Client s’engage à ne pas laisser tout ou partie de ses Biens ou de son matériel hors du Box et à enlever ses déchets et détritus du site. SARL JB Bois se réserve le droit de facturer l’évacuation des déchets encombrants non évacués, ou si les déchets type ordures ménagères sont laissés à des endroits non autorisés. Dans ce cas, cette facturation sera de cent (100) euros TTC par heure d’intervention avec un minimum de facturation de cinquante (50) euros TTC. Si le client en fait la demande, SARL JB Bois pourra toutefois s’occuper de cette gestion des déchets contre un forfait à voir avec SARL JB Bois. Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes.

Aucun déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur.

RECEPTION DE MARCHANDISES

Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de SARL JB Bois et des autres clients.

l’acceptation des biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de SARL JB Bois ou de son assureur à ce titre.

Toute réception de biens par SARL JB Bois à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT. ACCES AUX BOX

L’accès au box se fera uniquement à l’aide du matériel de manutention mis à disposition par la société SARL JB Bois. En

aucun cas les véhicules ne pourront pénétrer ou stationner à l’intérieur du lieu de stockage. L’accès au box ne s’effectuera qu’aux heures de bureaux et si besoin sur rendez-vous.

Le stationnement des véhicules des clients est limité à la durée du chargement ou de déchargement des véhicules. Le client est tenu de ne pas gêner les autres clients dans les opérations de chargement et de déchargement des véhicules.

4/ PIÈCES JUSTIFICATIVES, FACTURATION ET PAIEMENT

PIECES JUSTIFICATIVES

Les pièces justificatives suivantes sont demandées :

- Pour un particulier

o la photocopie d’une pièce d’identité (tels que Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour

temporaire,

o Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

- Pour une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois + un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat 5

et une photocopie de sa pièce d’identité.

- Pour une association, un procès-verbal de nomination du contractant à l’Assemblée Générale et une photocopie de sa pièce d’identité.

REDEVANCE

Le loyer est dû à l’avance et non à terme échu. La date d’exigibilité du règlement est le premier jour de la période qui commence. L’usage est de régler le loyer mensuellement.

SARL JB Bois pourra modifier le montant de la redevance due à tout moment, sous réserve de prévenir le client au moins 30 jours à l’avance sur un support durable. Sauf résiliation par le CLIENT conformément à l’article 2/ ci-dessus, le nouveau montant de la redevance s’imposera au CLIENT.

DEPOT DE GARANTIE

SARL JB Bois demande un dépôt de garantie correspondant à un mois de la redevance mensuelle. Ce dépôt de garantie sera versé à la signature du contrat et sera encaissé. Le dépôt ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à SARL JB Bois. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de SARL JB Bois.

Le CLIENT autorise SARL JB Bois, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les

sommes dont il serait redevable à son égard.

SARL JB Bois privilégie le paiement par virement mis en place par le client car il permet la mise à jour instantanée du compte CLIENT. Tous les autres modes de paiement listés - sont autorisés mais nécessitent le paiement des factures de redevance mensuelles 3 à 7 jours avant la date d’échéance.

- Le paiement en espèces,

- Le paiement par carte bancaire,

- Le paiement par chèque.

ESCOMPTE

SARL JB Bois n’accorde aucun escompte en cas de paiement anticipé. FRAIS D’ENCAISSEMENT ET/OU DE REJET

SARL JB Bois ne facture aucun frais d’encaissement si le règlement est effectué par le CLIENT qui réalise et organise lui- même les virements auprès de sa banque au travers d’un libellé identifiant le CLIENT (Nom et prénom du CLIENT ou numéro de box le cas échéant).

Dans le cas d’un règlement par virement dont le libellé ne permet pas l’identification du client il sera exigé des frais de 3€

TTC pour chaque recherche établie.

Les frais d’opposition à prélèvement autorisé seront facturés au coût réel du service bancaire (6€ à ce jour).

DROIT DE RETRACTATION

Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours francs dans le cas où sa location commence plus de 14 jours après 6

sa commande.

Dans ce cas et dans ce cas seulement, SARL JB Bois rembourse intégralement le CLIENT qui annule sa location dans les 30 jours suivants la date de rétractation.

Dans le cas où le CLIENT souhaite entrer dans son box moins de 14 jours après sa commande, c’est-à-dire avant le délai de rétractation légal, il renonce à l’application du droit de rétractation et la SARL JB Bois n’est pas tenu de rembourser la location du premier mois.

Dans le cas où le CLIENT souhaite annuler sa commande au-delà du délai de rétractation légal de 14 jours, aucun

remboursement ne sera accordé. Le modèle de rétractation est à envoyer à l’adresse suivante :

XXXX XX Xxxx-Xxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxx-00000 Xxxxx.

« Je soussigné NOM Prénom notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service

SARL JB Bois».

FRAIS DE RETARD DE PAIEMENT

Généralités

SARL JB Bois ne facture pas de frais de gestion lorsque le règlement est fait par le client en temps et en heure.

Tous les frais engagés par SARL JB Bois pour le recouvrement de la créance seront à la charge du CLIENT notamment tous

les frais de courrier, lettre recommandée, honoraires d’huissiers, d’avocats, ainsi que les frais d’intérêt de pénalité de retard qui seront calculés sur la base de 2€ par jour et par box et d’une indemnité forfaitaire de 10% de la redevance de base du box.

La pénalité forfaitaire

Afin de couvrir les frais de recouvrement il est fixé une pénalité forfaire de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) à majorer du taux de pénalité.

Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée à échéance, la Société limitera l’accès du Client au Box et lui interdira de retirer les Biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. La Société informera le Client des mesures de rétention prises sur les Biens dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues. Quand l’accès au box est condamné, SARL JB Bois s’engage à rendre l’accès sous 7 jours une fois le paiement encaissé.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Les réclamations doivent être faites par courrier avec AR à l’adresse : XXXX XX Xxxx - Xxxxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxx-00000 Xxxxx.

5/ ASSURANCE

Tous nos box sont assurés pour une valeur de 1000€ contre les risques suivants :

- les risques d’incendie,

- d’explosion,

- de vol et tentative de vol,

- de dégâts des eaux.

Une franchise de 207€ s’applique sur tous les box.

Voir le point 3/ afin de s’informer sur les interdictions de stockage dans les box.

Le client assumera seul l’entière responsabilité des dommages et conséquences résultant du non-respect de ces interdictions. 7

Le CLIENT doit informer SARL JB Bois de tout sinistre immédiatement et sans délai, par téléphone, message sur téléphone ou tout autre moyen et le notifier par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contré décharge à SARL JB Bois qui procédera à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur. Pour tout délai d’information supérieur à 24 heures à compter de sa date de survenance, SARL JB Bois pourra se retourner contre le client pour demander des dommages intérêts pour le préjudice subi. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives et il s’engage à répondre à toute convocation de l’assureur pour expertise.

6/ NON-RESPECT D’UNE OBLIGATION ET RUPTURE DE CONTRAT

En cas de retard de règlement ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat, le contrat sera résilié par SARL JB Bois, 20 jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, le cachet de la poste faisant foi.

Sauf dans l’hypothèse où SARL JB Bois n’aurait pas été intégralement payée de toutes les sommes dues et où il serait fait usage du droit de rétractation prévu au point 4/ ci-dessus, dans un délai de 20 jours, le Client devra enlever tous ses Biens et restituer le Box, et tout autre matériel mis à sa disposition par la Société dans l’état dans lesquels ils se trouvaient lors de la signature du Contrat.

A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit impérativement avoir entièrement retiré son cadenas, vidé, nettoyé son box et réglé intégralement les redevances, intérêts, frais et indemnités mis à sa charge aux termes du contrat.

Dans le cas contraire, le CLIENT sera redevable, jusqu’au complet retrait des Biens entreposés, en sus de la redevance mensuelle du Box, d’une indemnité d’occupation égale au loyer mensuel.

Dans le cas de la résiliation du contrat pour non-paiement, en tout état de cause, le CLIENT autorise expressément et par avance la Société à pénétrer dans le Box, par tous moyens, et à en retirer les Biens qui resteraient dans le Box.

En cas d’urgence ou de force majeure, SARL JB Bois peut pénétrer par force dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes. SARL JB Bois pourra, exceptionnellement dans ce cas être amenée à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte.

En toutes hypothèses, SARL JB Bois en avertira postérieurement le CLIENT.

En cas de requête de la Police, des douanes, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, SARL JB Bois

pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.

La SOCIETE se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

8/ CHANGEMENT DE BOX OU MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR

SARL JB Bois se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT au moins quatorze (14) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par SARL JB Bois.

SARL JB Bois pourra modifier le Règlement intérieur en prévenant le Client par voie d’affichage et/ou par courrier simple.

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9/ MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du CLIENT y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par SARL JB Bois et par le CLIENT.

10/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT seront conservées dans des fichiers qui sont la propriété de SARL JB Bois. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées dans nos fichiers, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faisant la demande directement auprès de SARL JB Bois.

Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, lors d’études de marché ainsi que lors de campagnes individualisées d’information et/ou de promotion concernant nos produits et/ou services. Des campagnes individualisées d’information et/ou de promotion pourront être adressées par voie postale au client qui ne s’y sera pas opposé à la conclusion du contrat.

SARL JB Bois se réserve le droit de révéler des données à caractère personnel si nécessaire pour faire respecter et préserver

ses droits ou dans le cadre d’une obligation légale et/ou judiciaire.

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, SARL JB Bois fait élection de domicile à l’adresse de son établissement

figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à SARL JB Bois.

Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par lettre recommandée SARL JB Bois dans les 15 jours du changement. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à SARL JB Bois. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à SARL JB Bois sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à SARL JB Bois avec la mention plis non distribuable.

Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra être opposable à SARL JB Bois.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer SARL JB Bois, notamment l’adresse

courriel et/ou le numéro de téléphone mobile ou fixe qui sert aux échanges avec SARL JB Bois.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents. Toutefois, les parties auront également la possibilité de saisir la juridiction du lieu du domicile du défendeur.

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REGLEMENT INTERIEUR

- Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement.

- Nous prions notre aimable clientèle de bien vouloir respecter et ranger le matériel de manutention mis gracieusement à sa disposition.

- Nous vous demandons de ne pas obstruer les allées lors du chargement et déchargement de votre box.

- Dans la mesure du possible, les véhicules doivent être placés de manière à ne pas gêner l’accès à la surface de déchargement.

- Nous mettons à votre disposition des poubelles uniquement pour les petits déchets , les encombrants ne doivent pas être laissés sur place.

- Pour des questions de sécurité et d’hygiène, il est strictement interdit d’entreposer les produits et biens dans votre box de types suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) :

▪ bijoux, fourrures, objets d’art, des pièces de collection ou des objets irremplaçables, des objets avec une valeur affective ou valeur spéciale,

▪ argent liquide, titres, actions ou parts,

▪ tout objet émettant fumée ou odeur,

▪ oiseaux, poissons, animaux ou tous autres animaux morts ou vivants,

▪ déchets (incluant les déchets animaux et matières toxiques et/ou dangereuses),

▪ alimentation et autres denrées périssables,

▪ armes à feu, explosifs, armes et munitions,

▪ toutes substances illégales telles que drogues, objets illégaux ou obtenus illégalement tels qu’objets volés ou de contrebande, etc….

▪ produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques,

▪ amiante et/ou amiante traitée,

▪ engrais (artificiels),

▪ bouteilles de gaz ou tout autre gaz comprimé, gaz liquides tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane,

▪ feux d’artifice,

▪ produits et liquides combustibles ou inflammables incluant le diesel et l’essence,

▪ toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses, et classées ou définies comme telles par les lois et 10

réglementations en vigueur, comme :

o substances et préparations explosives telles que toutes bombes aérosol y compris, désodorisants, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis et dégivreur de pare-brise; vaporisateurs,

o les substances oxydantes et préparations tels que l’hydrogène et autres peroxydes, chlorates, salpêtre et des acides

perchloriques forts,

o substances et préparations (fortement) inflammables et toxiques telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool méthylique, térébenthine, white spirit, acétone, peinture, dégivreur de pare-brise, désodorisant, adhésifs néoprène, détachants, pesticides et herbicides,

o substances et préparations nocives telles que produits de nettoyage, diluants pour peinture, produits de préservation du bois, détachants peinture,

o substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, produits caustiques tels que nettoyants pour four et wc,

o substances et préparations irritantes, sensibilisante, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction

o substances et préparations dangereuses pour l’environnement telles que CFCs, PCBs et PCTs; métaux lourds comme le

mercure dans les thermomètres, cadmium et zinc provenant des batteries, le plomb et le cuivre,

- La direction se décharge de toute responsabilité sur les biens entreposés en dehors des surfaces mises à disposition.

- Les enfants restent sous la surveillance des parents et devront rester à leurs côtés, la direction se décharge de toute responsabilité au cas où ces derniers viendraient à se blesser.

- Un préavis de 15 jours est obligatoire avant la libération du box.

- Le box devra avoir été entièrement vidé et nettoyé par le locataire.

- Pour le bon fonctionnement du centre et le respect de chacun, nous invitons notre aimable clientèle à prendre en considération le présent règlement remis lors de la signature du contrat.*

*Toute personne susceptible de compromettre le bon déroulement des activités du centre peut voir son contrat résilié.

SARL JB BOIS - N°SIRET 79815538800019 – N° TVA INTRACOM SR 30798155388 – APE 47788 – CAPITAL DE 40000€