CONDITIONS GÉNÉRALES relatives au service
CONDITIONS GÉNÉRALES relatives au service
« Prêt de vélo » de la CASA du Vélo
Le présent document décrit les conditions générales du service « Prêt de vélo » proposé par la CASA du Vélo, et fait office de contrat de prêt.
Préambule
La « Communauté d'Agglomération Xxxxxx Xxxxxxxxx » (CASA) s’est doté d’une flotte de vélos à assistance électrique dans le but de les mettre à disposition durant une période de prêt.
Le service de prêt est délégué à l’association CHOISIR Le Vélo dans le cadre d’une Convention de partenariat. Le présent contrat de prêt est signé entre:
• CHOISIR Le Vélo, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé MCE – 0, xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX- XXXXXXX, ci nommé « le prêteur »,
• Le salarié éligible souscrivant au service, ci nommé « l’emprunteur ».
L'objectif du service est de développer l’usage du vélo, et plus particulièrement du vélo à assistance électrique, pour les trajets domicile-travail, en permettant aux intéressés d’expérimenter ce mode de déplacement alternatif à la voiture, les transports en communs, le vélo classique ou à pied.
A l'issue de la période de prêt, il est attendu que l’emprunteur ait les éléments de décision justifiant (ou pas) l'acquisition d'un vélo à assistance électrique pour son usage personnel, et qu’il les partage avec le préteur en contrepartie du service rendu.
Article 1 - Objet
Ce présent règlement définit les conditions dans lesquelles l’emprunteur peut utiliser le service.
Article 2 - Description du service, horaires et contact
Le prêteur met à disposition de l’emprunteur un vélo (et les accessoires) pour une période de 2 semaines maximum, non renouvelable.
Il est entendu que, dans ce document, le « vélo » désigne le vélo en tant que tel plus les accessoires mis à disposition avec le vélo.
Exemple de caractéristiques d’un vélo
VTC GIANT Explore E+2 : Assistance électrique moteur Giant SyncDrive Sport 80Nm, Batterie Giant EnergyPak 500Wh 36V 13.8 Ah Rechargeable Lithium-Ion, Fourche SR Suntour NEX, Transmission Shimano 9 vitesses, Freins à disque hydrauliques, 24kg, 5 niveaux d’assistance électrique, 30 et 100 km d’autonomie, accessoires comprenant casque, gilet rétro-réfléchissants, sacoche, antivol, chargeur de batterie.
La CASA du Vélo située 00 Xxxxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx est ouverte au public les mardis et mercredis de 12h30 à 13h30 toute l'année sauf jours fériés.
La CASA du Vélo peut être contactés à l’adresse électronique : xxxxxxxxxx00@xxxxx.xxx
Article 3 - Eligibilité au service
Le service est réservé aux actifs et étudiants majeurs travaillant ou habitant sur le territoire de la CASA ayant préalablement déposé une demande du dit service auprès de la CASA du Vélo.
L'emprunteur déclare être majeur, apte à la pratique du vélo, et n'avoir connaissance d'aucune contre-indication médicale. Pour des raisons techniques dépendantes des vélos mis à disposition, l’emprunteur ne doit pas peser plus de 125kg.
Le prêteur se réserve le droit d'apprécier la capacité de l'emprunteur à utiliser le vélo mis à disposition et de lui refuser le service dans le cas contraire. Tout comportement agressif, irrespectueux ou refus de respecter le présent règlement entraînera le refus du service.
Le vélo mis à disposition est réservé à l’usage strictement personnel de l’emprunteur. Il lui est interdit de sous louer le vélo ou de transporter un passager.
Le prêteur ne pourra en aucun cas être tenue responsable des accidents et dommages mettant en cause le vélo détenu par l’emprunteur. L'emprunteur reconnaît avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité pour l'usage du vélo emprunté en cas de dommage matériel ou corporel à un tiers. La responsabilité du prêteur ne pourra pas être recherchée en cas de défaut d’une telle assurance.
Article 4 – Prix du service et Dépôt de garantie
Tarif
Le service est gratuit pour l’emprunteur sous réserve qu’il respecte les conditions générales décrites dans le présent document..
Le dépôt de garantie
Le prêteur demande à l’emprunteur un dépôt de garantie visant à couvrir les dépenses éventuelles en cas de dommage, de vol ou de non
restitution.
Le dépôt de garantie est constitué par chèque d’un montant de 1.000€ au nom de l’emprunteur remis au prêteur lors de la signature du présent document.
Le chèque n’est pas encaissé, et est restitué à l’emprunteur à la fin de la période de prêt selon les conditions décrites dans « Article 5- Conditions de retrait et de retour d’un vélo/ Restitution du vélo » et « Article 6-Perte/Vol/sinistre ».
Article 5 - Conditions de retrait, d’utilisation et de restitution du vélo
Le service démarre par le retrait du vélo par l’emprunteur auprès du prêteur, et se termine par sa restitution par l’emprunteur au prêteur.
Le retrait du vélo
Pour retirer le vélo, l’emprunteur doit se rendre personnellement à la CASA du Vélo, et fournir les pièces suivantes :
● Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES signées,
● Une pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport, permis de conduire),
● Un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’eau, d’électricité, téléphonique, etc.),
● (Pour les actifs) une attestation de l’employeur ou fiche de paie, comportant l’adresse du site,
● (Pour les étudiants) une carte d’étudiant nominative ou une attestation comportant l’adresse d’étude,
● Un dépôt de garantie par chèque au nom de l’emprunteur (Voir Article 4).
Lors du retrait, le prêteur établira avec l’emprunteur un état des lieux contradictoire du vélo signé par les deux parties. Cet état des lieux servira de référence lors de la restitution du vélo. L’emprunteur et le prêteur conviennent également d’une date de restitution.
A la demande de l’emprunteur, le prêteur pourra fournir des conseils de bonne utilisation du vélo.
L’utilisation du vélo
L’emprunteur s’engage à n’utiliser le vélo que pour un usage utilitaire entre son domicile et son lieu d’activité/d’étude.
L’entretien courant du vélo (nettoyage, pression des pneus, recharge de la batterie) est à la charge de l’emprunteur durant toute la durée du prêt Hormis pour les cas crevaisons pour lesquelles il pourra remplacer la chambre à air, l’emprunteur est tenu d’informer le prêteur en cas de défaillance technique du vélo, dès que possible. Le prêteur déterminera les suites à donner. En aucun cas, l’emprunteur n’engagera de travaux de réparation de sa propre initiative.
L'emprunteur doit respecter les conditions normales d'utilisation telles qu’indiquées dans le manuel fourni avec le vélo : notamment utilisation sur route ou chemin goudronné uniquement, comprenant les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route, éclairage et gilet rétro-réfléchissant de nuit. L'emprunteur est personnellement responsable de toute infraction au code de la route.
Il est interdit à l'emprunteur de modifier le vélo ou de transporter sur le porte-bagages une charge supérieure à 25kg.
Pour des raisons de sécurité, le prêteur conseille fortement à l’emprunteur de :
• Utiliser un casque et un gilet rétro-réfléchissant (même de jour),
• Vérifier le bon fonctionnement des dispositifs de freinage avant chaque utilisation du vélo,
• Adapter sa distance de freinage notamment en cas d’intempéries,
• Effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie.
Lorsque l’emprunteur n’utilise pas le vélo,
• Celui-ci s’engage à le sécuriser systématiquement sur un point fixe le cadre et la roue avant à l’aide, au minimum, l'antivol fourni par le prêteur.
• Le prêteur recommande également à l’emprunteur de ne pas laisser la batterie sur son support vélo.
La restitution du vélo
Pour la restitution, l’emprunteur doit se rendre à la CASA du Vélo avec le vélo et tous ses accessoires.
Si l’emprunteur décide de mandater une personne pour la restitution, l’emprunteur communiquera au prêteur l’identité de cette personne au préalable.
L’emprunteur s’engage à restituer le vélo avec la batterie chargée au minimum à 40% (tel que l'indiquent les voyants de la batterie) afin que la continuité du service puisse être assurée par le prêteur.
Le vélo et tous ses accessoires doivent être restitués dans le même état que celui dans lequel ils ont été retirés.
Le prêteur établira avec l’emprunteur un nouvel état des lieux contradictoire. Si celui-ci met en évidence une usure anormale, un dommage, l’absence d’un élément du vélo ou accessoire fourni, sur la base de l’état des lieux établi au moment du retrait, le prêteur présentera à
l’emprunteur les coûts de réparation ou de remplacement. L’emprunteur est tenu responsable de toute usure anormale, dommage, absence d’un élément ou accessoire qu’il en soit ou non l’auteur.
L’emprunteur s'engage alors à payer la somme due au plus tard 15 jours après présentation de la facture faute de quoi, le prêteur encaissera le dépôt de garantie.
Le tableau ci-dessous présente les tarifs estimatifs des pièces et accessoires (hors main d’œuvre de remplacement). Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et ne sauraient faire foi.
Tarifs estimatifs des pièces et accessoires de remplacement
Pièces et Accessoires | Tarifs (€) | Pignon Moteur | 25.00 | |
Vélo Complet | 2799.00 | Manette/Shift vitesse | 25.00 | |
Batterie | 675.00 | Pneu | 25.00 | |
Moteur | 650.00 | Lumière arrière | 25.00 | |
Fourche | 299.00 | Disque de Frein | 20.00 | |
Cassette | 150.00 | Patte de dérailleur | 20.00 | |
Compteur (ordinateur de bord) | 119.00 | Pédales | 20.00 | |
Roue Arrière | 110.00 | Poignée | 20.00 | |
Roue Avant | 90.00 | Levier de Frein | 20.00 | |
Garde boue | 70.00 | Plaquettes de Frein | 19.00 | |
Porte bagage arrière | 70.00 | Béquille | 15.00 | |
Dérailleur | 52.00 | Collier serrage tube de selle | 9.00 | |
Manette de commande +/- | 50.00 | Câble de Dérailleur | 3.00 | |
Manette déporté moteur | 50.00 | (Accessoire) Sacoches double | 100.00 | |
Tige de Selle | 45.00 | (Accessoire) Casque | 65.00 | |
Support compteur | 40.00 | (Accessoire) Antivol U | 26.00 | |
Chaîne | 35.00 | (Accessoire) Chargeur de batterie | 100.00 | |
Manivelles de pédalier | 35.00 | (Accessoire) Gilet jaune | 10.00 | |
Étrier de frein Avant et arrière | 30.00 | (Accessoire) Pompe | 50.00 | |
Lumière avant | 30.00 | (Accessoire) Trousse de dépannage | 50.00 | |
Selle | 30.00 | (Accessoire) Chambre à air | 7.00 | |
Capteur sur roue arrière | 30.00 | (Accessoire) Kit démontes pneu et rustines | 10.00 |
Lea restitution du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de prêt indiquée sur l’état des lieux, et aux heures d’ouverture de la CASA du Vélo. Tout jour de retard sera facturé 10€/jour.
Au-delà de 7 jours, le prêteur procèdera à l’encaissement du dépôt de garantie et déposera une déclaration de vol à l’encontre de l’emprunteur. Le prêteur engagera les poursuites nécessaires afin de demander réparation du préjudice subi, au minimum égal à la valeur de remplacement du vélo et de ses accessoires.
Article 6 – Cas de Vol, Perte ou Sinistre
L'emprunteur s'engage à déclarer immédiatement au prêteur tout vol, perte, ou sinistre de tout ou partie du vélo, de ses éléments et accessoires.
En cas de vol ou Perte, l’emprunteur s’engage également à le déclarer auprès des services de police compétents et transmettre une copie du dépôt de plainte au prêteur. Dans le cas contraire, le prêteur engagera des procédures judiciaires pour la totalité du préjudice à l’encontre de l’emprunteur. Dans tous les cas le prêteur procédera à l’encaissement du dépôt de garantie.
Si les suites données à la déclaration de vol ou perte permettaient de retrouver le vélo, le prêteur procéderait au remboursement de du dépôt de garantie, déduction faite des frais de réparations nécessaires et éventuels frais de procédure auxquels le prêteur aurait dû consentir.
Article 7 – Responsabilités et Engagements de l’emprunteur
La signature du présent document par l’emprunteur implique que ce dernier ait pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve à son contenu.
L’emprunteur ayant contracté le présent contrat est le seul responsable du vélo durant la période de prêt.
Il est important de rappeler que le service n’offre pas de couverture contre les dommages, la perte ou le vol du vélo, ni d’assurance responsabilité civile. Toutefois, l’emprunteur est libre de souscrire une assurance privée afin d’être couvert pour les risques de vol, perte et dommages.
L'emprunteur s'engage, durant et dans les 6 mois suivant la période de prêt, à participer à l’évaluation du service et plus généralement à répondre aux questions du prêteur relatives à la mobilité à vélo, en :
• complétant un ou plusieurs questionnaires de suivi et d’évaluation,
• acceptant d'être contacté par le prêteur pour répondre à ses questions.
Les informations collectées le sont à des fins d'évaluation et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.
Article 8 - Loi applicable et litiges
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française. Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 9 - Prise d’effet et modification
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2018.
Le prêteur se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement et d’en notifier les emprunteurs en cours de prêt. L’emprunteur peut alors décider de mettre fin au prêt aux conditions applicables jusque-là.
Article 10 - Confidentialité des données
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au prêteur et à la CASA pour le suivi des contrats de prêt et la réalisation de statistiques des usagers.
Les données sont réservées uniquement à un usage interne. Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles sont collectées.
Conformément au Règlement européen 2016/679 sur la protection des données, l’emprunteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, d’un droit à l’effacement de celles-ci, à la limitation de leur traitement et à leur portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au prêteur à l’adresse électronique : xxxxxxx@xxxx-xxxxxxx.xxx En cas de réclamation, l’emprunteur peut s’adresser à la CNIL (xxx.xxxx.xx).
En signant, l’emprunteur reconnais avoir pris connaissance des CONDITIONS GÉNÉRALES relatives au service « Prêt de vélo » de la CASA du Vélo et en accepter toutes les conditions.
Fait à Valbonne le Fait à Valbonne le
Nom et Prénom
du membre de l’association CHOISIR Le Vélo
Nom et Prénom
de l’intéressé emprunteur
Signature
Signature
précédée de la mention « lu et approuvé »