CONTRAT DE DISTRIBUTEUR INDEPENDANT AGREE (DIA)
CONTRAT DE DISTRIBUTEUR INDEPENDANT AGREE (DIA)
Entre
La société XXX.XXX, dont le siège social est 1 rue de Mortefond 33390 BERSON, immatriculée au RCS de BLAYE sous le n°499645596, prise en la personne de son représentant légal. Dénommée ci-après la société
D’une part
Et
Monsieur / Madame / Société Demeurant
Né(e) le à De nationalité
(et titulaire d’un permis de travail dont copie en annexe) N° de sécurité sociale N° de SIRET
N° TVA INTRACOM
Dénommé(e) ci-après le DIA
D’autre part
Article 1 – Distribution
Le présent Contrat donne au DIA le droit non exclusif de promouvoir et de vendre les produits et services de sa gamme sous réserve du respect des Conditions générales de distribution régulièrement communiquées par la société. Dans le cadre de la vente ou de la promotion de ces services, le DIA exercera son activité dans le respect des lois, de l’éthique et de la morale et s’interdira de faire toute fausse déclaration ou déclaration trompeuse concernant les relations existant entre lui-même et la société ou concernant les produits ou services. A l’occasion d’une enquête menée par XXX.XXX portant sur toute violation du présent Contrat, le DIA pourra faire l’objet d’une suspension et tous paiements qui lui reviendraient seront suspendus conformément à la procédure définie dans les Règles et procédures jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue.
Article 2 – Parrainage
Le présent Contrat donne au DIA de parrainer d’autres DIA qui fournissent à la société leur formulaire d’inscription signé afin de devenir DIA. Le DIA nouvellement parrainé peut également s’inscrire par le biais du formulaire en ligne. Le DIA est chargé de superviser et d’apporter une aide à l’ensemble des autres DIA de son équipe et s’engage à maintenir des communications régulières à cet effet, sous forme orale et écrite. La société ne répondra d’aucune dette ou d’aucun engagement souscrit par le DIA, quelle que soit sa nature ou son origine, que l’obligation correspondante soit née ou non pendant la durée du présent Contrat. Aucun achat ou investissement n’est requis afin d’obtenir la qualité de Représentant indépendant, si ce n’est le paiement des frais annuels de gestion définis dans les règles et procédures annexées au présent contrat.
Article 3 – Statut
Le DIA peut exercer son activité :
• Soit sous le statut de Vendeur Indépendant à Domicile (VDI),
• Soit sous le statut d’une société enregistrée au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux. Le DIA déclare être âgé de plus de 18 ans et résider en France.
Il gère librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers.
Le DIA est responsable de sa propre activité et n’a pas qualité d’associé, de représentant légal ou de salarié de la société ou d’aucune partie avec laquelle la société réalise des opérations ou exerce des activités. Le DIA ne prétendra pas avoir la qualité d’associé, de représentant légal de la société ou d’aucune partie avec laquelle la société réalise des opérations et n’aura pas le statut de salarié, que ce soit à des fins juridiques ou fiscales.
Le DIA et la société échangent réciproquement des informations relatives à l'état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d'une manière générale toutes informations utiles à l'exercice de la profession.
Article 3-1 DIA sous statut VDI : revenus, charges et frais
Le DIA sous statut VDI exerce son activité de manière occasionnelle en toute indépendance et bénéficie du statut institué par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993.
Le DIA sous statut VDI exerce son activité de manière occasionnelle en toute indépendance.
Il gère librement l’organisation de son travail et en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers. Il relève du régime général de la sécurité sociale et est redevable des cotisations sociales afférentes.
Celles-ci seront prélevées par la société.
Le revenu du DIA est constitué par la marge bénéficiaire réalisée auprès des clients finaux er par des commissions prévues dans le plan dit
« plan de rémunération » annexé au présent contrat et Afin que la société puisse calculer ces cotisations, le DIA s’engage à déclarer la marge qu’il aura réalisée sur le mois civil écoulé.
La société versera directement le montant global des cotisations et remettra au DIA un bulletin de précompte indiquant notamment l’organisme auprès duquel les cotisations auront été versées et le montant de ces cotisations.
Le versement donnera lieu à une retenue du précompte sur charges sociales.
Si le DIA souhaite exercer dès le début son activité à titre habituel ou s’il remplit par la suite les conditions posées par la loi - c’est à dire s’il exerce l’activité de vente à domicile durant 3 années civiles complètes et consécutives et qu’il tire de cette activité pour chacune de ces 3 années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (pour information en 2008 ce seuil était fixé à 16 638 €) - il sera dans l’obligation de s’inscrire au registre du Commerce et des Sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux et d’en fournir la justification à la société à la première demande.
Article 3-1 DIA sous autres statuts
Le DIA a pour obligation de fournir la justification de son inscription au registre du Commerce et des Sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux auprès de la société XXX.XXX
Le DIA fera, alors, son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité de DIA
Article 4 - Obligations du DIA
Article 4-1 – Frais d’enregistrement & Frais de gestion
Aucun achat ou investissement n’est requis afin d’obtenir la qualité de DIA, si ce n’est le paiement des frais d’enregistrement de 8 €. Ces frais incluent 3 mois de participation aux frais de gestion.
Les frais de gestion qui comprennent notamment la mise à disposition du site internet privé du DIA sont d’un montant forfaitaire de 2,80 € et seront prélevés directement sur le montant des commissions. Ces frais de gestions ne seront prélevés que pour les DIA actifs et ne seront en aucun cas dus à la société par les DIA qui ne gagnent pas de commissions d’équipe.
Article 4-2 - Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle
Le DIA exerçant son activité auprès d’une clientèle de particuliers en dehors des établissements commerciaux, il s’engage à respecter strictement les articles L.121-21 et suivants du code de la consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile.
Il s’engage en particulier à remettre à chaque client un bon de commande l’informant de sa faculté de rétractation dans les 7 jours suivant la vente de la commande et à ne pas exiger ou obtenir le paiement du client avant l’expiration de ce délai de 7 jours.
Le DIA s’engage par ailleurs à respecter les dispositions du Code Ethique de la Vente Directe, code de déontologie professionnelle dont un exemplaire est annexé aux présentes.
S’il le souhaite, le DIA pourra obtenir l’aide de la société pour toute information à cet égard.
Le DIA répond, conformément au droit commun, de son fait personnel dans l’accomplissement de sa mission et répond personnellement de toute infraction aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.
Article 4-3 - Respect des normes commerciales et de l’image de la société.
La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être strictement conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la société.
Ces règles s’imposent dans l’hypothèse de la constitution par le DIA de son propre réseau de DIA qu’il s’engage à assister et animer.
La société se réserve expressément l’ensemble des droits exclusifs sur la dénomination sociale, le logo, les marques commerciales et de service et éléments protégés par le droit d’auteur.
Toute utilisation non autorisée de tout droit exclusif constituera une violation de la loi et constituera un motif de résiliation du présent contrat.
Le DIA n’utilisera que des documents imprimés émanant de la société lorsqu’il représentera celle-ci, assurera la formation d’autres DIA et/ou fera des déclarations portant sur les produits ou services. Aucune déclaration, réclamation, communication ou garantie autre que celle contenue dans les documents émanant de DBH ne sera présentée à l’occasion de la vente des produits ou services ou dans le cadre du recrutement de futurs DIA. Tous autres éléments utilisés à des fins promotionnelles ne pourront servir que s’ils ont été validés et autorisés au préalable par écrit par la société.
Article 5 - Obligations de l’entreprise
La Société s’engage à remettre au DIA par l’intermédiaire de son gérant l’ensemble des documents nécessaires à son activité et notamment les catalogues sur lesquels figurera l’ensemble des commandes comportant l’ensemble des mentions obligatoires, des fiches techniques.
La Société honorera l’ensemble des commandes qui lui seront faites par le DIA dans la limite des stocks disponibles.
La Société est totalement libre dans le choix des produits qu’elle fera figurer dans ses catalogues et qui seront vendus par les DIA, celle-ci pourra décider à tout moment de retirer un produit de la vente.
En ce cas la Société devra en informer immédiatement le DIA.
Article 6 - Achat, livraison des produits.
Le DIA achète à la société pour les revendre les produits de sa gamme.
Les prix et les conditions de règlement sont déterminés par les conditions générales de vente annexées au présent contrat. Les produits achetés par le DIA restent la propriété de la société jusqu’à leur paiement intégral.
En cas de non paiement des marchandises par le DIA, la Société pourra suspendre les livraisons en instance et ce 48h après un appel téléphonique, confirmé par écrit, demandant le paiement des factures impayées.
En outre, le non paiement des marchandises constituera un motif de résiliation du présent contrat. Les marchandises sont livrées au lieu indiqué par le DIA (le point livraison).
Les frais de transport sont régis par les conditions générales de ventes de XXX.XXX dont un exemplaire est annexé au présent contrat. Le DIA sera responsable, dès livraison des marchandises, des risques de perte ou de détérioration des produits livrés.
La société s’engage à échanger toute marchandise qui aurait été abîmée ou détériorée durant le transport sous réserve toutefois que le DIA lui communique le document de réception des marchandises comportant les réserves d’usages.
Article 7 — Revente des produits
Le DIA fixe librement le prix de vente des produits auprès du client final dans la limite du prix de vente maximum conseillé par la société. Le DIA percevra intégralement le prix de vente des produits qu’il aura préalablement acheté à la société.
Article 8 — Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an suivant la vente de signature du contrat qui marque la prise d’effet effective.
Le DIA peut annuler le présent contrat par voie de notification écrite adressée à dans un délai de 15 jours à compter de la date de conclusion du présent contrat, et demander le remboursement de la somme versée pour ses frais d’enregistrement.
Le contrat prendra fin automatiquement à l’arrivée de son terme.
Le contrat est renouvelable pour une durée de 12 mois supplémentaires en remplissant et en retournant le formulaire de renouvellement accompagné du règlement d’une somme modique couvrant les frais annuels de dossier, dont le montant à ce jour est de 1€.
Article 9 : Résiliation – Fin de contrat
Comme rappelé à l’article 8, le contrat prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme.
Par exception, le contrat pourra être résilié de plein droit avant l’arrivée de son terme par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect, par l’une ou l’autre des parties, de ses engagements et ce, 14 jours après l’envoi d’une lettre recommandée mettant en demeure la partie défaillante d’avoir à remplir son obligation.
Le contrat pourra également être résilié à tout moment par le DIA avec un préavis de 14 jours adressé à la Société.
En cas de résiliation le DIA pourra retourner à ses frais à la société les produits qu’il aura acquis dans le cadre de son activité de DIA pendant une période d’1 an avant cette résiliation contre remboursement de 100% du prix (TTC) que le DIA a payé à ce titre, pour autant que les produits ne soient pas détériorés pour des raisons imputables au DIA, moins un montant égal à toutes commissions, primes et autres avantages générés au titre des produits restitués.
Le présent Contrat est régi par le droit français et sera interprété conformément à ses dispositions, les parties acceptant par les présentes à titre irrévocable la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BORDEAUX pour tout différend résultant des présentes ou de toute autre relation contractuelle entre les parties aux présentes.
FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRE A LE
XXX.XXX Mr ou Me
son représentant légal Le DIA