ANNEXE 2 - CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES N° XXXXXX
ANNEXE 2 - CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES N° XXXXXX
ENTRE :
Fédération Handicap International, ayant une représentation en République Démocratique du Congo sise Concession Utexafrica Bâtiment LOFT II1, xx Xxxxxxx Xxxxxxxx Xx 000, Xxxxxxx xx Xxxxxxxx x Xxxxxxxx,
représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXX, Directeur de Programme, Tél: x000(0)000000000,
Ci-après dénommée « HI », Et
XXXXXXXXX ayant son siège social sis ,
représenté par M…………………………….., en qualité de ,
Tél : +……………………………………..
E-mail: ………………………………
Ci-après dénommé « le Prestataire », Ensemble dénommés « les Parties »
PREAMBULE
Handicap International (HI) est une organisation non gouvernementale, indépendante, neutre et apolitique dont l’objectif est d’aider les populations vulnérables, et parmi elles les personnes handicapées. L’association répond à leurs besoins essentiels et spécifiques, améliore leurs conditions de vie et les aide à s’insérer dans la société. Créée en 1982, elle est active dans plus de 60 pays partout dans le monde et elle articule ses actions autour de 6 axes stratégiques : (i) la prévention dans les domaines liés aux mines antipersonnel, (ii) la sécurité routière et la santé maternelle et infantile; (iii) la réadaptation physique et à base communautaire ; (iv) l’insertion professionnelle, sociale, économique et également scolaire par le biais de l’éducation inclusive ; (v) la promotion des droits de la personne handicapée et enfin,
(vi) les programmes d’urgence.
En République Démocratique du Congo (RDC), HI intervient dans la ville province de Kinshasa, les provinces du Kasai Central, du Kasaï et du Nord-Kivu.
Au cours du premier semestre 2020, HI assure une mission de Co-Facilitation du Cluster Logistique en RDC. Les activités et implantations du Cluster Logistique RDC peuvent être consultées sur le site web xxxxx://xxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxx
Dans le cadre de cette mission, le Co-Facilitateur est notamment en charge d’organiser des activités de formation et renforcement des capacités au bénéfice des acteurs humanitaires membres du Cluster Logistique RDC :
• Formation technique logistique (pour tous membres Cluster Logistique RDC) ;
• Appui dans la rédaction de projets logistiques (pour Organisations congolaises).
Afin de réaliser cet objectif, la Fédération Handicap International et
XXXXXXXXXXX conviennent de ce qui suit :
Article 1. OBJET DU CONTRAT
Le Prestataire exécutera le contrat par l’intermédiaire de XXXXXXX qui est reconnu comme étant un expert dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités.
Le présent contrat vise à définir les droits, obligations et responsabilités mutuelles des Parties.
En exécution du présent contrat, le Prestataire agira en plein accord avec les termes et dispositions de l’appel d’offres « AO-RDC-KIN-2020-001 » qui fait partie intégrante du présent contrat (annexe 1). Le CV et les diplômes de XXXXXXXX sont garants de son expertise et expérience professionnelles dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités.
XXXXXXX ne peut, en aucune circonstance, être remplacé(e) pour l’exécution de ce contrat sans l’accord et l’autorisation préalable de HI.
Article 2. NATURE DU CONTRAT
Les Parties contractantes sont liées par le présent contrat de prestations de services.
Toutes directives ou instructions, informations, correspondance interne, etc…, données par HI au Prestataire et afférentes à l’exécution de ses activités, seront émises dans l’unique but d’assurer une coopération fluide entre les Parties et la mise en œuvre du projet.
Il est explicitement consenti que le Prestataire n’est dans aucune relation de subordination avec HI et qu’il coopère en toute bonne foi avec HI dans le cadre de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire prendra ses instructions et rapportera ses activités auprès de Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, Co-Facilitateur du Cluster Logistique RDC, et point focal HI pour le présent contrat.
Article 3. DUREE
Le présent contrat entrera en vigueur le XXXXXXXX et expirera le XXXXX.
Article 4. RÉMUNÉRATION
4.1. Le Prestataire et HI s’accordent sur le fait que les services prestés le seront en échange d’un montant fixé à XXXXXXXX, toutes taxes comprises, comme honoraires.
Afin de recevoir le paiement de ses honoraires, le Prestataire soumettra une facture mentionnant à minima la date d’émission, les indications sur les services prestés pour lesquels le paiement est réclamé ainsi que le numéro d’identification de contribuable.
4.2. HI exécutera le paiement des honoraires mentionnés ci-dessus selon les modalités suivantes :
- 30% à la signature du contrat ;
- 50% à l’issue de la prestation de formation – renforcement des capacités (session / atelier), après production des feuilles de présence ;
- 20% à la réception du rapport final d’évaluation.
La demande de paiement de la dernière tranche devra se faire dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la validation du rapport final d’évaluation par HI.
Pour tout paiement, XXXXXXX présentera une lettre signalant les coordonnées bancaires du Prestataire pour le virement bancaire.
4.3. HI ne supportera ni ne financera aucun frais supplémentaires du Prestataire, autres que ceux expressément acceptés par HI dans le cadre de l’appel d’offres précité et de la notification d’attribution du marché. En outre, aucun per diem ne sera payé par HI au Prestataire.
Article 5. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, FISCALES ET SOCIALES
Le Prestataire s’engage à respecter et à remplir toutes ses obligations professionnelles, fiscales et sociales, dont il est l’unique responsable face aux autorités compétentes et au regard des règlements applicables.
Par la signature du présent contrat, le Prestataire assure que la responsabilité de HI ne sera pas engagée en cas de réclamations ou plaintes résultant de la violation des obligations mentionnées ci-dessus.
Le Prestataire doit également assurer qu’il fera le nécessaire et obtiendra les permis officiels et documents légaux requis pour être autorisé à mener sa mission en République Démocratique du Congo en exécution du présent contrat.
Article 6. RESPONSABILITES
Le Prestataire assure l’entière responsabilité de ses agissements.
La responsabilité de HI ne pourra, en aucun cas, être recherchée dans le cadre d’accidents, de quelque nature qu’ils soient, y compris ceux dont le Prestataire serait la victime ou ceux qu’il pourrait causer à des tiers ou à leurs biens.
Article 7. CONDUITE
Le Prestataire s’engage à fournir ses services en accord avec les politiques et valeurs développées par HI et en coordination avec l’équipe technique de HI. Le Code de Conduite et les Politiques Institutionnelles HI sont jointes (6 annexes) au présent contrat.
Le Prestataire doit s’abstenir de toute activité de promotion, y compris la promotion de convictions idéologiques, religieuses ou philosophiques contraires aux principes de neutralité et d’apolitisme de HI.
Article 8. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire ne peut divulguer aucune information obtenue par son travail relevant du présent contrat et ne peut publier ou rendre public les résultats de ses activités relevant du présent contrat sans le consentement écrit de HI.
Les documents ou informations fournis, obtenus ou produits dans le cadre du travail du Prestataire relevant du présent contrat seront la propriété de HI et ne seront pas distribués, publiés ou rendus public, d’une quelconque façon, sans l’approbation expresse et le consentement écrit de HI.
Article 9. FIN DU CONTRAT
9.1. Le présent contrat cessera automatiquement de s’appliquer le XX XXXXXXX 2020. Après cette date, HI ne sera en aucun cas redevable au Prestataire d’une quelconque indemnité.
9.2. Dans l’éventualité d’une faute lourde, commise par le Prestataire dans l’exécution ou la non-exécution de ses obligations contractuelles, ce contrat peut prendre fin, à n’importe quel moment, après une lettre recommandée et/ou un courriel avec accusé de réception, sans préavis ou dédommagement de la part de HI.
9.3. Toutefois, HI se réserve le droit de solliciter un dédommagement au Prestataire pour les préjudices causés, suite à la rupture du présent contrat.
9.4. Les fautes lourdes relevant du présent contrat consistent, notamment et sans que la liste ci-après ne soit exhaustive, en :
⮚ des activités qui mettraient les opérations et les programmes de HI en péril, ou qui porteraient atteinte à la réputation institutionnelle ou à la politique interne de HI, ou encore qui rendrait HI responsable à l’égard de tiers à la suite d’actions en justice intentées par ceux-ci;
⮚ des activités qui seraient considérées comme criminelles selon le droit congolais ou outrageantes, de façon notable, en termes de normes de conduite personnelle communément reconnues.
Article 10. FORCE MAJEURE
Si les clauses de ce contrat sont rendues impossibles à respecter en raison d’une guerre, d’une instabilité politique, d’une catastrophe naturelle, de l’interruption de financement du projet ou de tout autre cas de force majeure, ce contrat peut prendre fin immédiatement, à n’importe quel moment, sans préjudices, recours ou compensations d’aucune des Parties contractantes.
Article 11. AMENDEMENTS
Tout amendement ou modification du présent contrat sera effectué par écrit et signé par les Parties.
Article 12. LITIGES ET LOIS APPLICABLES
Le présent contrat est rédigé conformément au droit congolais.
En cas de litige relatif au présent contrat, à ses clauses, à sa forme ou à son contenu, seuls les tribunaux congolais sont compétents.
Rédigé à Kinshasa, le XX XXXX 2020, en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original signé.