COMPLIANCE Consulting : SARL RCS CRETEIL, inscrite au RCS de Créteil
COMPLIANCE Consulting : SARL RCS CRETEIL, inscrite au RCS de Créteil
Siège social 000, Xxxxxx xx Xxxxx -XX 00000 - 00000 XXXXXXXXX Cedex Siret : 522 233 501 00025 - Code NAF : 6202A
TVA intracommunautaire FR 68 522 233 501
Conditions générales de ventes des prestations de formation - COMPLIANCE Consulting
Les présentes Conditions Générales concernent les prestations relatives aux formations délivrées par COMPLIANCE Consulting (formation et fourniture de support de cours) conclues entre le Commanditaire et COMPLIANCE Consulting (globalement désignés ci-après par le terme “Services”). L’acceptation de la proposition de COMPLIANCE Consulting vaut acceptation des présentes, à l’exclusion de tout autre document qui n’a qu’une valeur indicative.
1. Facturation et paiement
Prix : le commanditaire s’engage à payer à COMPLIANCE Consulting le prix stipulé dans le bon de commande ci-joint.
Règlement : le délai de règlement est de 30 jours date facture pour l’intégralité de la facture. Les règlements peuvent être effectués, soit par chèque, soit par virement.
Date de facturation : la facturation intervient à l’issue de chaque session de formation.
2. Annulation
Annulation par le commanditaire
Les commandes de sessions de formations peuvent être annulées par le Commanditaire aux conditions suivantes :
• Sans frais pour une annulation intervenant au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation
• Facturation de 100% du montant de la formation pour une annulation à moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
Annulation des sessions de formation par COMPLIANCE Consulting
COMPLIANCE Consulting se réserve le droit d’annuler une formation jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation si celle-ci ne totalise pas un nombre suffisant de participants couvrant les frais liés à la formation.
3. Acceptation d’une commande
Confirmation des commandes des sessions de formation par COMPLIANCE Consulting : les inscriptions sont acceptées jusqu’à l’atteinte du nombre maximal de places prévues pour la formation. Elles ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par COMPLIANCE Consulting.
4. Propriété intellectuelle
Droits de propriété : COMPLIANCE Consulting et le sous-traitant éventuel demeurent les titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au support de cours.
Copies et modifications : sauf accord écrit de COMPLIANCE Consulting et du sous-traitant éventuel, le Commanditaire ne peut réaliser ou permettre la réalisation de copies, de modifications des supports de cours et des fichiers associés fournis dans le cadre de la formation.
Restrictions d’utilisation : sauf autorisation expresse de COMPLIANCE Consulting et du sous- traitant, le Commanditaire s’engage à ne pas prêter, louer, concéder en sous-licence, diffuser, distribuer, céder, reproduire, représenter ou modifier un quelconque support de cours et ses éléments associés fourni par COMPLIANCE Consulting dans le cadre du Contrat.
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COMPLIANCE Consulting – 000 Xxxxxx xx Xxxxx XX 00000 00000 XXXXXXXXX Xxxxx – XXXXXX Tel : x00 0 00 00 00 00 Mob : + 33 6 76 94 92 83 Web : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx
SARL au capital de 9000 euros - RCS CRETEIL 522 233 501 – Code NAF 6202A
5. Dispositions générales
Droit applicable et juridiction compétente : le Contrat est régi par le droit français. En cas de litige les parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable. Si une telle solution ne peut aboutir, le différend sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.
Force majeure : aucune des parties ne peut être tenue responsable à l’égard de l’autre, à raison de retards ou de manquements qui seraient dû à la force majeure ou à un cas fortuit ; de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Intégralité du contrat : le Contrat constitue l’intégralité de l’accord passé entre le Commanditaire et COMPLIANCE Consulting pour l’objet des présentes.
Cession : le Contrat ne peut être cédé par le Commanditaire sans l’accord préalable écrit de COMPLIANCE Consulting.
Sous-traitance : le Commanditaire autorise COMPLIANCE Consulting à sous-traiter ses formations à tout tiers de son choix, l’exécution de tout ou partie des Services.
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COMPLIANCE Consulting – 000 Xxxxxx xx Xxxxx XX 00000 00000 XXXXXXXXX Xxxxx – XXXXXX Tel : x00 0 00 00 00 00 Mob : + 33 6 76 94 92 83 Web : xxx.xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xx
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