Contract
Les présentes modalités et conditions, de même que toute proposition, estimation ou devis, constituent le contrat conclu entre vous-même (le client) et l’entité Intertek (Intertek) qui fournit les services envisagés aux présentes.
1. INTERPRÉTATION
1.1. Dans le présent contrat, les termes et expressions suivants auront les significations suivantes, à moins que le contexte n’exige autrement :
(a) Le contrat désigne le présent contrat conclu entre Intertek et le client ;
(b) L 'Application désigne une application détenue par Intertek, que le client peut télécharger sur un dispositif mobile et utiliser pour aider l’inspecteur dans la réalisation d’inspections à distance ;
(c) Les frais ont la signification indiquée à la clause 4.2 ;
(d) Les informations confidentielles désignent toutes les informations sous quelque forme ou manière présentées qui : (a) sont divulguées conformément, ou dans le cadre de la prestation de services conformément au présent contrat ; et (b) (i) sont divulguées sous forme écrite, électronique, visuelle, orale ou autrement, de quelque manière que ce soit, et sont marquées, tamponnées ou identifiées par tout moyen comme confidentielles par la partie émettrice au moment de leur divulgation; et/ou (ii) sont des informations, quelle que soit la manière dont elles sont divulguées, qui seraient raisonnablement considérées comme confidentielles par la partie réceptrice ;
(e) Les TIC désignent les technologies de communication de l’information comprenant
l'Application détenue par Intertek ;
(f) Le/les droit(s) de propriété intellectuelle désignent les droits d’auteur, les marques déposées (enregistrées ou non), les brevets d’invention, les demandes de brevet d’invention (y compris le droit de présenter des demandes de brevet d’invention), les marques de service, les droits de conception (enregistrés ou non), les secrets commerciaux et autres droits similaires existants de quelque manière que ce soit ;
(g) Le/les rapport(s) désignent tout certificat, rapport ou autre document établi par Intertek et décrivant les résultats de tout service effectué par Intertek ;
(h) Les services désignent l’inspection (à distance ou autrement) ou l’audit mené en relation avec le programme d’évaluation de la conformité du produit et réalisé par Intertek au nom des gouvernements, des organismes gouvernementaux ou toute autre entité publique ;
(i) L’inspection à distance désigne une forme d’inspection visuelle d’échantillons ou de produits, menée par l’inspecteur en ordonnant au client de se déplacer dans certaines zones pour permettre à l’inspecteur d’inspecter les échantillons ou les produits via un lien vidéo en direct à l’aide de la Remote Inspections App ou l’App l'Application d’inspections à distance ;
(j) La proposition désigne la proposition, l’estimation ou le devis, le cas échéant, fourni au client par Intertek en relation avec les services ; et
(k) L’inspecteur désigne l’inspecteur Intertek en charge de la mise en œuvre des services.
LES SERVICES
1.2. Intertek fournit les services au client conformément aux modalités du présent contrat qui est expressément incorporé dans toute proposition réalisée et soumise par Intertek au client.
1.3. En cas de divergence entre les modalités du présent contrat et la proposition, les modalités du présent contrat prévalent.
1.4. Lorsque le client demande à Intertek d’effectuer une inspection à distance, le client accepte et s’engage à : (i) fournir à Intertek des informations et une documentation complètes, exactes et les plus récentes lui permettant d’effectuer l’inspection à distance ; (ii) télécharger l'Application sur le smartphone du client et utiliser l'Application uniquement aux fins de l’inspection à distance ; (iii) autoriser l'inspecteur à orienter la caméra du smartphone en utilisant l'Application afin de lui permettre de mener l 'inspection à distance; et (iv) le client sera seul responsable d’assurer une connectivité suffisante à Internet pour effectuer l’inspection à distance. Si la connectivité à Internet échoue pendant l’inspection à distance, le client doit faire tous les efforts pour tenter de se reconnecter, et si la reconnexion n’est pas possible, une inspection physique sera fixée. Le client pourra être facturé pour un tel échec de connexion et si une inspection doit être déplanifiée.
1.5. Les services fournis par Intertek au titre du présent contrat et tous les mémorandums, données de laboratoire, calculs, mesures, estimations, notes, certificats et autres documents établis par Intertek dans le cadre de la prestation des services au client, de même que les résumés de situations ou toute autre forme de communication décrivant les résultats de tout travail ou service réalisés (le/les rapport(s)) sont destinés à l’usage et au profit du client et de toute autorité gouvernementale, le cas échéant.
1.6. Le client reconnaît et accepte que tout service fourni et/ou rapport produit par Intertek soit fait dans les limites de la portée des travaux et des instructions convenues avec le client et conformément aux instructions spécifiques du client ou, en l’absence de telles instructions, conformément à tout marché, coutume, usage ou pratique pertinent.
1.7. Le client autorise Intertek à émettre un rapport à un tiers sur instruction du client ou à sa discrétion, lorsque cela découle implicitement des circonstances, du marché, de la coutume, de l’usage ou de la pratique. Le client comprend qu’en s’appuyant sur les rapports émis par Intertek, il est limité aux faits et aux représentations énoncés dans les rapports et qui représentent l’examen et/ou l’analyse par Intertek des faits, informations, documents, produits et/ou autres éléments existants au moment de la mise en œuvre des Services uniquement.
1.8. Le client est responsable d’agir comme il l’entend sur la base d’un tel rapport. Ni Intertek ni aucun de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants ne seront responsables envers le client ni aucun tiers pour toute action prise ou omise sur la base dudit rapport.
1.9. En acceptant de fournir les services conformément au présent contrat, Intertek ne
restreint, n’abroge ni ne s’engage à s’acquitter de tout devoir ou obligation du client
envers toute autre personne ou de tout devoir ou obligation de toute personne envers le client.
1.10. Le client reconnaît que les auditeurs internes d’Intertek sont autorisés à modifier ou à annuler le résultat de la dernière inspection si le résultat des services soutient une telle action. Les services seront réalisés de manière à ne pas interférer indûment avec l’exportation des produits ni à compromettre les intérêts légitimes du client.
1.11. Le client reconnaît que les laboratoires agréés agissent en tant que laboratoires indépendants. En cas de conflit entre le client et un laboratoire agréé en relation avec l’essai des produits, le litige est résolu par les deux parties, sans implication ni responsabilité de la part d’Intertek.
2. LES GARANTIES D’INTERTEK
2.1. Intertek garantit, au meilleur de sa connaissance et exclusivement au client :
(a) Qu’il a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat et qu’il se conformera aux législations et réglementations en vigueur à la date du présent contrat en ce qui concerne la prestation des services ;
(b) Que tout rapport émis en réponse aux instructions du client pour les services sera émis avec diligence, conformément aux meilleures pratiques de l’industrie et dans les limites du mandat reçu du gouvernement concerné pour réaliser les services ;
(c) Qu’il prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que, pendant qu’il se trouve dans les locaux du client, son personnel se conformera à toutes les règles et réglementations de santé et de sécurité et autres exigences de sécurité raisonnables apportées à la connaissance d’Intertek par le Client conformément à la clause 3.3(f) ; et
(d) Que les rapports produits en relation avec les services n’enfreindront aucun droit légal (y compris les droits de propriété intellectuelle) de tout tiers. Cette garantie ne s’applique pas lorsque l’infraction est directement ou indirectement causée par l’usage, par Intertek, de toute information ou autres documents connexes fournis à Intertek par le client ou par l’un de ses agents ou représentants.
2.2. En cas de violation de la garantie prévue à la clause 2.1 ci-dessus, Intertek devra, à ses propres frais, mettre en œuvre des services du même type que ceux initialement réalisés, tel qu’il leur pourrait raisonnablement être requis, afin de corriger tout défaut de performance par Intertek.
2.3. Intertek n’offre aucune autre garantie, expresse ou implicite. Toutes les autres garanties, conditions et autres modalités prévues par la loi ou la Common Law (y compris, à titre non limitatif, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à l’utilisation) sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du présent contrat. Aucune performance, livrable, information orale ou autre ou conseil fourni par Intertek (y compris ses agents, sous-traitants, employés ou autres représentants) ne créera une garantie ou n’augmentera autrement la portée de toute garantie fournie.
3. GARANTIES ET OBLIGATIONS DU CLIENT
3.1. Le client déclare et garantit :
(a) Qu’il a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent contrat et de se procurer la prestation des services pour lui-même ;
(b) Qu’il assure la prestation des services en vertu des présentes pour son propre compte et non en tant qu’agent ou intermédiaire, ou en toute autre qualité de représentant, pour toute autre personne ou entité ;
(c) Que toutes les informations, produits et documents connexes qu’il (ou l’un de ses agents ou représentants) fournit à Intertek (y compris ses agents, sous-traitants et employés) sont, véridiques, exacts, complets et ne sont en aucun cas erronés. Le client reconnaît en outre qu’Intertek s’appuiera sur lesdites informations, produits ou autres documents et matériels connexes fournis par le client (sans aucune obligation de confirmer ou de vérifier l’exactitude ou l’exhaustivité de ceux-ci) afin de fournir les services ;
(d) Que tous les produits fournis par le client à Intertek seront expédiés en port payé en temps opportun pour permettre à Intertek de réaliser les services sans délai ;
(e) Que tous les échantillons fournis par le client à Intertek seront expédiés en port payé et recueillis ou éliminés par le client (aux frais du client) dans les trente (30) jours après l’essai, à moins que d’autres dispositions ne soient prises par le client. Dans le cas où ces échantillons ne sont pas recueillis ou éliminés par le client dans les trente (30) jours requis, Intertek se réserve le droit de détruire les échantillons, aux frais du client.
(f) Que les informations, produits ou autres documents connexes (y compris, à titre non limitatif, les certificats et rapports) fournis par le client à Intertek n’enfreindront en aucun cas les droits légaux (y compris les droits de propriété intellectuelle) des tiers ;
(g) Qu’il assume l’entière responsabilité de s’assurer que : (i) les marchandises expédiées sont les mêmes que celles qui ont été présentées pour inspection (à distance ou autrement) ou certification dans les locaux des clients ou de tiers et (ii) toutes les informations (y compris les informations sur le lieu de l’inspection et les marchandises), échantillons et documents connexes fournis par le client en relation avec les inspections (à distance ou autrement) doivent être véridiques, exacts et non erronés à aucun égard ;
(h) Qu’il n’utilisera ni ne fera référence au nom, à la marque déposée ou au nom de marque Intertek sur les étiquettes, les produits, les brochures, la publicité ou le matériel de promotion des ventes indiquant ou impliquant qu’un produit est répertorié ou approuvé par Intertek, si le client n’a pas reçu une autorisation écrite pour une telle utilisation. Le rapport émis concerne uniquement les produits évalués et vérifiés par Intertek et ne doit pas être utilisé dans les supports de communication et les documents de marketing pour indiquer autrement ; et
(i) Que toutes les marchandises importées qui sont soumises à des exigences spécifiques du programme peuvent être sélectionnées au hasard pour être inspectées et testées à des fins de sécurité, de qualité et de conformité commerciale sur le territoire douanier du pays importateur. Intertek réalise les services sur la base d’un échantillonnage aléatoire de ses produits, et d’essais de paramètres limités à travers une méthode d’évaluation des risques. Le client s’engage à assumer les responsabilités et reconnaît
avoir pris connaissance des exigences législatives et réglementaires douanières régissant
l’importation de ses produits, et s’engage à s'y conformer.
3.2. Si les services fournis concernent un tiers, le client doit faire en sorte que ce tiers reconnaisse et accepte les dispositions du présent contrat et de la proposition en amont et comme condition préalable à la réception de rapports par ce tiers ou son bénéfice de tout service.
3.3. Le client s’engage également à :
(a) Coopérer avec Intertek pour toutes les questions relatives aux services et nommer un responsable des services qui sera dûment autorisé à fournir des instructions à Intertek au nom du client et lier contractuellement le client au besoin ;
(b) Fournir à Intertek (y compris ses agents, sous-traitants et employés), et à ses propres frais, tous les produits, échantillons, informations, matériels ou autres documents nécessaires à la mise en œuvre des services en temps opportun pour permettre à Intertek de fournir les services conformément au présent contrat. Le client reconnaît que tout échantillon fourni peut être endommagé ou détruit au cours des essais dans le cadre de la procédure d’essai nécessaire et s’engage à exonérer Intertek de toute responsabilité pour une telle altération, dommage ou destruction ;
(c) Qu’il lui incombe de fournir les échantillons/équipements à tester ensemble, le cas échéant, avec tous les éléments supplémentaires spécifiés, y compris à titre non limitatif, les pièces de jonction, les fusibles, etc. ;
(d) Xxxxxxx des instructions et des commentaires à Intertek en temps opportun ;
(e) Fournir à Intertek (y compris ses agents, sous-traitants et employés) l’accès à ses locaux tel qu’il pourrait raisonnablement être requis pour la prestation des services, et à tout autre local pertinent où les services doivent être fournis ;
(f) Informer Intertek, avant qu'un de ses agents ne se rende dans les locaux pour la mise en œuvre des services, de toutes règles et réglementations applicables en matière de santé et de sécurité et autres exigences de sécurité raisonnables qui pourraient s’appliquer à tous les locaux pertinents dans lesquels les services doivent être fournis ;
(g) Informer Intertek immédiatement de tout risque, problème de sécurité, incident ou si les exigences minimales de connectivité à la Wi-Fi ne peuvent être satisfaites en ce qui concerne tout article livré par le client, ou tout processus ou système utilisé dans ses locaux ou autrement nécessaire à la prestation des services ;
(h) Informer Intertek à l’avance de toute restriction d’importation/exportation en vigueur pouvant s’appliquer aux services à fournir, y compris de tous les cas où des produits, informations ou technologies pourraient être exportés/importés vers ou depuis un pays qui est restreint ou interdit d’effectuer une telle transaction ;
(i) En cas d’émission d’un certificat, informer et donner avis immédiatement à Intertek de tout changement apporté pendant la durée du certificat qui pourrait avoir un impact important sur l’exactitude de la certification ;
(j) Obtenir et conserver toutes les licences et tous les consentements nécessaires afin de se conformer à la législation et à la réglementation pertinente en relation avec les services ;
(k) Qu’il n’utilisera aucun rapport émis par Intertek conformément au présent contrat de manière trompeuse et qu’il ne distribuera ces rapports que dans leur intégralité ;
(l) En aucun cas, le contenu de tout rapport ou tout extrait ou partie de tout rapport ne sera distribué ou publié sans le consentement écrit préalable d’Intertek (étant entendu que ce consentement ne sera pas refusé sans raison valable) pour chaque cas ;
(m) Que tous les matériels publicitaires et promotionnels ou les déclarations faites par le client ne donnent pas une impression fausse ou trompeuse à un tiers en ce qui concerne les services fournis par Intertek ; et
(n) Qu’Intertek pourrait partager tous rapports, données et documents rassemblés et générés au cours de la mise en œuvre des services dans la mesure requise par les autorités compétentes.
3.4. Le client accepte que tous les produits demandés pour la certification ne soient pas affectés par des rappels de produits ni par des produits de qualité inférieure ou des contrefaçons, à sa connaissance. Le client déclare sous sa propre responsabilité que les produits demandés pour la certification satisfont aux exigences des normes et autres réglementations applicables pour le type de produits exportés. Le client accepte qu’au moment de la soumission de la demande de certification d’expédition, l’expédition reste dans le pays d’approvisionnement et est accessible pour inspection, si nécessaire.
3.5. Intertek ne sera ni en violation du présent contrat ni responsable à l’égard du client de toute violation de ce contrat si et dans la mesure où sa violation résulte directement d’un manquement du client à ses obligations telles qu’énoncées dans la présente clause 3. Le client reconnaît également que l’impact de tout manquement par lui-même à ses obligations fixées dans les présentes sur la prestation des services par Intertek n’affectera pas les obligations du client au titre du présent contrat en ce qui concerne le paiement des frais conformément à la clause 4 ci-dessous.
4. FRAIS, FACTURATION ET PAIEMENT
4.1. Les parties conviennent que les services sont fournis selon les modalités et sous réserve des conditions énoncées ou visées dans le présent contrat, et que le présent contrat prévaut sur toutes les modalités et conditions que le client a fournies ou pourrait fournir à l’avenir à Intertek, que ce soit au titre d’un bon de commande ou tout autre document.
4.2. Le client paiera à Intertek les frais indiqués dans la proposition, le cas échéant, ou autrement envisagés pour la prestation des services (les frais).
4.3. Si des facteurs de tarification, tels que les salaires et/ou les taux, sont sujets à changement entre la date de conclusion du contrat et la date d’achèvement du contrat, Intertek a le droit d’ajuster les frais par conséquent.
4.4. Les frais sont exprimés hors taxes applicables. Le client doit payer toutes les taxes applicables sur les frais au taux et de la manière prescrits par la loi, sur émission d’une facture valable par Intertek.
4.5. Le client s’engage à rembourser à Intertek toutes les dépenses encourues par Intertek en relation avec la prestation des services et est entièrement responsable de tous les frais de transport ou de dédouanement relatifs à tout échantillon d’essai.
4.6. Les frais représentent les frai totaux à payer par le client pour les services en vertu du présent contrat. Toute activité supplémentaire effectuée par Intertek sera facturée sur une base temporelle et matérielle.
4.7. Intertek établira au Client une facture des frais et dépenses, le cas échéant. Pour les services fournis au cours d’une période supérieure à trente (30) jours, le client accepte qu’à la fin de chaque mois civil, Intertek émette une facture pour le coût des services fournis au cours du mois en question. Une facture finale sera émise à la date d’achèvement des services.
4.8. Le client est tenu de régler tous les montants facturés sans aucune déduction, escompte ou compensation, au plus tard trente (30) jours après la date de facturation. Aucune déduction des frais bancaires encourus ne pourra être effectuée. Les paiements, devant être libellés dans la devise indiquée sur la facture, doivent être effectués par virement sur un compte bancaire désigné par Intertek.
4.9. Intertek émettra une facture électronique au client. Une facture électronique pourrait être envoyée par courrier électronique et sera réputée avoir été livrée au client dès réception dudit courrier électronique. Intertek n’est aucunement dans l’obligation de répondre aux demandes du client concernant l’envoi d’une copie papier par la poste. Les factures envoyées par la poste comprendront des frais d’administration s’élevant à 25 £ et la facture papier doit être payée par le client selon les modalités de crédit visées à l’article 4.8 du présent contrat.
4.10. Si Intertek estime que la situation financière du client et/ou son comportement de paiement justifient une telle action, Intertek a le droit d’exiger que le client fournisse immédiatement une garantie ou une garantie supplémentaire sous une forme à déterminer par Intertek et/ou qu’il effectue un paiement anticipé. Si le client ne fournit pas la garantie souhaitée, Intertek a le droit, sans préjudice de ses autres droits, de suspendre immédiatement la poursuite de l’exécution de tout ou partie des services, et tous frais en relation avec toute partie des services ayant déjà été réalisée deviendront immédiatement échus et exigibles.
4.11. Si le client ne paie pas dans le délai visé à la clause 4.8 ci-dessus, il est considéré en défaut de paiement et aux termes du présent contrat, après avoir été rappelé par Intertek au moins une fois que le paiement est échu dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le client est redevable d’intérêts sur le solde créditeur à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de paiement. Le taux d’intérêt appliqué est réputé être le taux de base de la Banque d’Angleterre majoré de 5%. En outre, tous les frais de recouvrement engagés après la défaillance du client, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont à la charge du client. Les frais extrajudiciaires sont fixés à un montant égal à au moins 10% en principal majoré des intérêts, sans préjudice du droit d’Intertek de percevoir les frais extrajudiciaires réels dépassant ce montant. Les frais judiciaires comprennent tous les frais engagés par Intertek, même s’ils dépassent le taux de base de la Banque d’Angleterre.
4.12. Si le client s’oppose au contenu de la facture, les détails de l’opposition doivent être soulevés auprès d’Intertek dans les sept (7) jours suivant la réception de la facture électronique, sinon la facture sera réputée avoir été acceptée. De telles objections ne dispensent pas le client de son obligation de payer dans le délai visé à la clause 4.8 ci- dessus.
4.13. Toute demande du client pour que certaines informations soient incluses ou annexées à la facture doit être faite au moment de l’élaboration de l’offre. Une demande ultérieure du client de modifier le format convenu de la facture ou des informations complémentaires ne libèrera pas le client de son obligation de payer dans le délai visé à la clause 4.8. Intertek se réserve le droit de facturer des frais d’administration de 25 £ par facture pour l’émission de copies supplémentaires de factures ou la modification des détails, du format ou de la structure de la facture par rapport à ceux convenus dans la proposition. Intertek se réserve le droit de rejeter une telle demande de modification de facturation et un tel rejet par Intertek de la demande du client ne libèrera pas le client de son obligation de payer dans le délai visé à la clause 4.8 ci-dessus.
4.14. Si les actions du client retardent l’achèvement des services, Intertek a le droit d’émettre au client une facture du coût de tous les services fournis jusqu’au au jour en question. Dans un tel scénario, le client s’engage à payer cette facture dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.
4.15. La soumission d’échantillons ou de tout autre matériel d’essai ou la réalisation des services, par le client à Intertek, sont considérées comme une preuve concluante de l’acceptation du présent contrat par le client.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DES DONNÉES
5.1. Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant à une partie avant la conclusion du présent contrat, resteront dévolus à cette partie. Aucune disposition du présent contrat n’est destinée à transférer des droits de propriété intellectuelle d’une partie à l’autre.
5.2. En cas de prestation de services de certification, le client accepte et reconnaît que l’utilisation des marques de certification peut être soumise à des lois et réglementations nationales et internationales.
5.3. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les rapports, documents, graphiques, tableaux, photographies ou tout autre matériel (sur quelque support que ce soit) produits par Intertek conformément au présent contrat, appartiennent à Intertek. Le client aura le droit d’utiliser ces rapports, documents, graphiques, tableaux, photographies ou autre matériel aux fins du présent contrat.
5.4. Le Client accepte et reconnaît qu’Intertek conserve tous les droits de propriété sur les concepts, idées et inventions pouvant survenir au cours de l’élaboration ou de la
fourniture de tout rapport (y compris tous les livrables fournis par Intertek au client) et de la prestation des services au client.
5.5. Les deux parties respecteront toutes les dispositions légales en matière de protection des données, y compris à titre non limitatif, les dispositions du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et se conformeront à toutes les exigences applicables du RGPD. Dans la mesure où le client a consenti à permettre à Intertek de traiter les données à caractère personnel du personnel direct ou sous-traitant du Client dans le cadre des services ou autrement dans le cadre du présent contrat, Intertek prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de ces données (et pour se prémunir contre le traitement non autorisé ou illégal, la perte accidentelle, la destruction ou l’endommagement de telles données) conformément au RGPD et à toute autre législation applicable en matière de protection des données.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1. Lorsqu’une partie (la partie réceptrice) obtient des informations confidentielles de l’autre partie (la partie divulgatrice) dans le cadre du présent contrat (que ce soit avant ou après la date du présent contrat), elle est tenue, sous réserve des clauses 6.2 à 6.4 :
(a) De tenir ces informations confidentielles, en appliquant le même degré de soins qu’elle
applique à ses propres informations confidentielles ;
(b) D’utiliser ces informations confidentielles uniquement aux fins de l’exercice des
obligations au titre du présent contrat ;
(c) De ne pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, autre qu’un organisme ou une agence de réglementation ou gouvernemental(e), si nécessaire.
6.2. La partie réceptrice peut divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice selon le besoin de savoir :
(a) Aux conseillers juridiques et commissaires aux comptes qu’elle a mandatés pour elle- même ;
(b) Aux autorités de réglementation exerçant un pouvoir de réglementation ou de surveillance sur ses activités ;
(c) Aux administrateurs, dirigeants ou employés de la partie réceptrice à condition que, dans chaque cas, la partie réceptrice ait d’abord informé cette personne des obligations en vertu de la clause 6.1 et se soit assurée que la personne est liée par des obligations de confidentialité à l’égard des informations confidentielles non moins onéreuses que celles énoncées dans cette clause 6 ; et
(d) Lorsque la partie réceptrice est Intertek, à ses filiales, sociétés affiliées ou sous-traitants.
6.3. Les dispositions des clauses 6.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux informations
confidentielles qui :
(a) Étaient déjà en la possession de la partie réceptrice avant sa réception de la part de la partie divulgatrice sans restriction de son utilisation ou de sa divulgation ;
(b) Sont ou deviennent généralement connues du public autrement que par une violation de la présente clause 5.5 ;
(c) Xxxx reçues par la partie réceptrice d’un tiers qui les as légalement acquises et qui n’est pas dans l’obligation de restreindre leur divulgation; ou
(d) Sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans accès aux informations confidentielles pertinentes.
6.4. La partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la loi, toute autorité de régulation ou les règles de toute bourse sur laquelle la partie réceptrice est cotée, à condition que la partie réceptrice ait donné à la partie divulgatrice un avis écrit rapide de l’obligation de divulguer et, dans la mesure du possible, donné à la partie divulgatrice une possibilité raisonnable d’empêcher la divulgation par des moyens légaux appropriés.
6.5. Chaque partie doit veiller au respect par ses employés, agents et représentants (ce qui, dans le cas d’Intertek, comprend les sous-traitants) de ses obligations en vertu de la présente Clause 6.
6.6. Aucune licence de droits de propriété intellectuelle n’est octroyée à l’égard d’informations confidentielles par la seule divulgation de ces informations confidentielles par la partie divulgatrice.
6.7. En ce qui concerne le stockage d’archives, le client reconnaît qu’Intertek peut conserver dans ses archives, pendant la période requise par ses processus de qualité et d’assurance, ou par les règles d’essai et de certification de l’organisme d’accréditation concerné, tous les documents nécessaires pour documenter les services fournis.
7. MODIFICATION
7.1. Aucune modification du présent contrat n’entrera en vigueur à moins qu’elle ne soit faite
par écrit, expressément indiquée et signée par un signataire autorisé de chaque partie.
8. FORCE MAJEURE
8.1. Aucune des parties n’est responsable envers l’autre pour tout retard ou manquement à l’exécution d’une obligation au titre du présent contrat dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte des cas suivants :
(a) Guerre (déclarée ou non), guerre civile, émeutes, révolution, actes de terrorisme, action militaire, sabotage et/ou piraterie ;
(b) Catastrophes naturelles telles que des tempêtes violentes, séismes, raz-de-marée, inondations et/ou foudre ; explosions et incendies ;
(c) Xxxxxx et conflits de travail, autres que par un ou plusieurs employés de la partie affectée ou tout fournisseur ou agent de la partie affectée ; ou
(d) Défaillance des sociétés de services publics telles que les fournisseurs de services de
télécommunication, d’Internet, de gaz ou d’électricité.
8.2. Pour éviter tout doute, lorsque la partie affectée est Intertek, tout manquement ou retard causé par un sous-traitant ne sera considéré comme un cas de force majeure (tel
que défini à l’alinéa 8.1 ci-dessus) que lorsque le sous-traitant est affecté par l’un des les événements décrits ci-dessus.
8.3. Une partie dont la performance est affectée par un des événements décrits à l’alinéa 8.1 (cas de force majeure) est tenue :
(a) D’informer rapidement l’autre partie par écrit du cas de force majeure, de la raison et de la durée probable de tout retard consécutif ou de la non-exécution de ses obligations ;
(b) De déployer tous les efforts raisonnables pour éviter ou atténuer l’impact du cas de force majeure et continuer à exécuter ou reprendre l’exécution de ses obligations affectées dès qu’il est raisonnablement possible ; et
(c) De continuer à fournir les services qui ne sont pas affectés par le cas de force majeure.
8.4. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours après sa survenance, chaque partie peut résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit d’au moins dix (10) jours adressé à l’autre partie.
9. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
9.1. Aucune des parties n’exclut ou ne limite sa responsabilité à l’égard de l’autre partie :
(a) En raison d’un décès ou dommage corporel résultant de la négligence de cette partie ou de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants ; ou
(b) En raison d’une fraude de sa part (ou de la part de ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou sous-traitants).
9.2. La responsabilité globale maximale d’Intertek en matière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence et la violation de l’obligation légale) ou autrement pour toute violation du présent contrat ou toute question découlant de ou en relation avec les services à fournir conformément au présent contrat sera le montant total des frais payés au titre du présent contrat.
9.3. Intertek ne sera pas responsable en matière contractuelle, délictuelle (y compris la
négligence et la violation d’une obligation légale) ou autrement pour :
(a) La perte de profits ;
(b) La perte de vente ou d’affaires ;
(c) La perte d’opportunité (y compris, à titre non limitatif, à l’égard d’accords ou de contrats conclu avec des tiers)
(d) La perte de ou l’atteinte à la clientèle ou à la réputation ;
(e) La perte d’économies anticipées ;
(f) Les coûts ou dépenses encourus pour effectuer un rappel de produit ;
(g) La perte d’utilisation ou la corruption de logiciels, de données ou d’informations ;
(h) Le retard de non-exécution partielle ou totale des services résultant directement ou indirectement de tout événement qui échappe au contrôle d’Intertek, y compris le non- respect par le client de ses obligations énoncées dans ce contrat ; et
(i) Toute perte indirecte, consécutive, punitive ou spéciale (même qu’il est avisé de leur
probabilité).
9.4. Toute réclamation du Client à l’encontre d’Intertek (toujours sous réserve des dispositions de cette clause 10) doit être présentée dans les quatre-vingt-dix (90) jours après que le Client ait pris connaissance de toutes circonstances donnant lieu à une telle réclamation. L’absence de donner un tel avis de réclamation dans les quatre-vingt-dix
(90) jours constitue un obstacle ou une renonciation irrévocable à toute réclamation, directement ou indirectement, pour motifs contractuels, délictuels ou autres, en relation avec la prestation des services au titre du présent contrat.
10. INDEMNITÉ
10.1. Le client s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité Intertek, ses dirigeants, employés, agents, représentants, entrepreneurs et sous-traitants de toute réclamation, action en justice, responsabilité (y compris les frais de litige et les honoraires d’avocat) découlant, directement ou indirectement, de ou en relation avec :
(a) Toute réclamation ou action en justice introduite par toute autorité gouvernementale ou autre pour tout manquement réel ou allégué du client à se conformer à toute loi, injonction, réglementation, règle ou ordonnance de toute autorité gouvernementale ou judiciaire ;
(b) Des réclamations ou actions en justice pour dommages corporels, perte ou dommage à la propriété, perte économique et perte ou dommage aux droits de propriété intellectuelle, subis par ou survenant à toute personne ou entité et découlant de ou liés aux services fournis en vertu des présentes par Intertek, ses dirigeants, employés, agents, représentants, entrepreneurs et sous-traitants ;
(c) La violation ou la violation alléguée par le client de l’une de ses obligations énoncées aux clauses 1.4 et 3 ci-dessus ;
(d) Toute réclamation présentée par un tiers pour perte, dommage ou dépense de quelque nature et de quelque manière que ce soit résultant de l’exécution, de la prétendue exécution ou de la non-exécution de tout service dans la mesure où l’ensemble de ces réclamations en relation avec un service dépasse la limite de responsabilité fixée à la clause 9 ci-dessus ;
(e) Toute réclamation ou action en justice résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non autorisée de tout rapport émis par Intertek ou tout droit de propriété intellectuelle appartenant à Intertek (y compris les marques déposées) en vertu du présent contrat ;
(f) Toute réclamation découlant de ou en relation avec l’utilisation par un tiers des rapports ou tout autre rapport, des analyses et des conclusions du client (ou par un tiers auquel le client a fourni les rapports) sur la base des rapports, totalement ou partiellement, le cas échéant ; et
(g) Toute réclamation relative à toute erreur, inexactitude et non-exécution des services, ainsi qu’à la non-conformité avec les législations sur les données à caractère personnel, y compris, à titre non limitatif, le RGPD.
10.2. Les obligations énoncées dans la présente clause 10 continuent d’exister après la résiliation du présent contrat.
11. POLICES D’ASSURANCE
11.1. Chaque partie est responsable de la conclusion et des frais de sa propre assurance d’entreprise qui comprend, à titre non limitatif, la responsabilité civile professionnelle, la responsabilité de l’employeur, l’assurance automobile et l’assurance des biens.
11.2. Intertek décline expressément toute responsabilité à l’égard du client en tant
qu’assureur ou garant.
11.3. Le client reconnaît que bien qu’Intertek ait souscrit une assurance responsabilité de l’employeur, cette assurance ne couvre aucun employé du client ni aucun tiers pouvant être impliqué dans la prestation des services. Si les services doivent être réalisés dans des locaux appartenant au client ou à des tiers, l’assurance responsabilité de l’employeur d’Intertek ne couvre pas les employés n’appartenant pas à Intertek.
12. RÉSILIATION
12.1. Le présent contrat débutera à la date de commencement des services et se poursuivra, à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément à la présente clause 12, jusqu’à la fourniture des services.
12.2. Le présent contrat peut être résilié par :
(a) L’une ou l’autre des parties si l’autre continue de violer substantiellement toute obligation qui lui est imposée en vertu des présentes, pendant plus de trente (30) jours après l’envoi d’un avis écrit par ladite partie par courrier recommandé ou par messagerie, demandant à l’autre partie de remédier à une telle violation ;
(b) Intertek, sur avis écrit adressé au client, si ce dernier manque au paiement d’une facture à sa date d’échéance et/ou après une nouvelle demande de paiement ;
(c) L’une ou l’autre des parties sur avis écrit adressé à l’autre partie dans le cas où cette dernière établit un accord volontaire avec ses créanciers ou fait l’objet d’un ordre administratif ou (étant un individu ou une entreprise) fait faillite ou (étant une société) entre en liquidation (autrement qu’aux fins d’une fusion solvable ou d’une reconstruction) ou un grevant prend possession, ou un séquestre est nommé, de l’un des biens ou actifs de l’autre partie ou l’autre partie cesse ou menace de cesser d’exercer ses activités.
12.3. En cas de résiliation du contrat pour quelque raison que ce soit et sans préjudice de tout autre droit ou recours que les parties pourraient avoir, le client paie à Intertek le coût de tous les Services exécutés jusqu’à la date de résiliation. Cette obligation continue d’exister après la résiliation ou l’expiration du présent contrat.
12.4. La résiliation ou l’expiration du contrat n’affecte pas les droits et obligations acquis des parties ni n’affecte aucune disposition qui est explicitement ou implicitement destinée à entrer ou à rester en vigueur à compter ou au-delà d’une telle résiliation ou expiration.
13. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
13.1. Intertek se réserve le droit de déléguer l’exécution de ses obligations en vertu des présentes et la fourniture des services à un ou plusieurs de ses affiliés et/ou sous- traitants si nécessaire. Intertek peut également céder le présent contrat à toute société du groupe Intertek sur avis adressé au client.
14. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
14.1. Le présent contrat et la proposition sont régis par les lois d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx. Les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux anglais à l’égard des différends ou des réclamations découlant de ou en relation avec le présent contrat (y compris toute réclamation non contractuelle relative à la fourniture des services au titre du présent contrat).
15. DISPOSITIONS DIVERSES Divisibilité
15.1. Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste des dispositions restera pleinement en vigueur comme si le présent contrat avait été exécuté sans la disposition invalide, illégale ou inapplicable. Si l’invalidité, l’illégalité ou l’inapplicabilité est si fondamentale qu’elle empêche la réalisation de l’objectif du présent contrat, Intertek et le client entameront immédiatement des négociations de bonne foi pour convenir d’un autre arrangement. Pas de partenariat ni d’agence
15.2. Aucune disposition du présent contrat et aucune action prise par les parties au titre du présent contrat ne constitue un partenariat, une association, une coentreprise ou une autre entité coopérative entre les parties ou constitue une partie comme le partenaire, l’agent ou le représentant légal de l’autre.
Renonciations
15.3. Sous réserve de la clause 9.4 ci-dessus, le défaut d’une partie d’insister sur la stricte exécution de toute disposition du présent contrat, ou d’exercer tout droit ou recours auquel elle a droit, ne constitue pas une renonciation et ne doit pas entraîner une diminution des obligations établies au titre du présent contrat. Une renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à une violation ultérieure.
15.4. Aucune renonciation à un droit ou recours en vertu du présent contrat ne sera effective à moins qu’il ne soit expressément indiqué qu’il s'agit d’une renonciation et qu’elle ne soit communiquée à l’autre partie par écrit.
Entente intégrale
15.5. Le présent contrat et la proposition constituent l’entente intégrale entre les parties en ce qui concerne les transactions envisagées au titre du présent contrat et remplace tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre les parties en ce qui concerne lesdites transactions ou l’objet en question. Aucun bon de commande, déclaration ou autre document similaire n’ajoutera aux ou ne modifiera les modalités du présent contrat.
15.6. Chaque partie reconnaît qu’en concluant le présent contrat, elle n’est liée à aucune déclaration, garantie, contrat accessoire ou autre assurance (à l’exception de ceux énoncés ou visés dans le présent contrat) réalisé par ou au nom de toute autre partie avant l’acceptation ou la signature du présent contrat. Chaque partie renonce à tous les droits et recours qui, en l’absence de la présente clause, pourraient autrement lui être disponibles à l’égard d’une telle déclaration, garantie, contrat accessoire ou autre assurance.
15.7. Aucune disposition du présent contrat ne limite ou n’exclut toute responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse.
Droits des tiers
15.8. Toute personne qui n’est pas partie au présent contrat n’a aucun droit en vertu de la loi de 1999 sur les contrats (droits des tiers) d’appliquer l’une de ses modalités.
Garantie supplémentaire
15.9. Chaque partie doit, aux frais et à la demande de toute autre partie, signer et remettre tels instruments et documents et prendre telles autres mesures dans chaque cas qui pourraient être raisonnablement demandées de temps à autre afin de donner pleinement effet à ses obligations au titre du présent contrat.