CONTRAT DE BAIL
CONTRAT DE BAIL
N° de contrat
entre Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA
Société anonyme de droit public ayant son siège à Berne CFF Immobilier
Gérance Objets de placement
Xxxxx xx xx Xxxx 0, Xxxx xxxxxxx 000 0000 Xxxxxxxx 1
CHE-102.909.703 RC/TVA
(ci-après «le bailleur»)
et Partenaire contractuel
CHE RC/TVA
(ci-après «le locataire»)
En présence de plusieurs locataires, ces derniers répondent solidairement des obligations découlant du présent contrat.
Chose louée Surface commerciales – Bâtiment Lavaux Parc du Simplon – Renens
Durée du bail/fin du bail : --- / ---
Loyer minimum net initial, hors TVA (ch. 4.2) :
CHF ---
Loyer en fonction du chiffre d’affaires (ch. 4.1) :
cf. chiffre 4.1 x%
Frais accessoires de location (ch. 7), acompte :
CHF --- par m2 et par an
Taxe sur la valeur ajoutée (ch. 6) :
Application du taux normal légal en vigueur (actuellement 7,7%)
En cas de contradictions entre le tableau ci-avant et le texte du contrat, ce dernier fait foi.
TABLE DES MATIÈRES
1. Préambule 5
4. Loyer en fonction du chiffre d’affaires, loyer minimum et loyer 8
6. Taxe sur la valeur ajoutée 10
7. Frais de chauffage et charges d’exploitation 11
9. Modifications de l’aménagement de base 13
10. Usage de la chose louée 13
12. Entretien de l’objet loué 15
13. Modifications apportées par le locataire à l’objet loué 16
15. Sous-location/transfert du contrat de bail/ayant cause 17
17. Droit d’accès et d’inspection 18
22. Restitution de l’objet loué 21
23. Démontage des aménagements du locataire 21
24. Obligation de renseigner 22
25. Règlement intérieur et règlements d’exploitation 22
27. Tolérance des nuisances 22
28. Clause ferroviaire générale 23
29. Conventions particulières 23
31. Déclarations destinées aux médias 23
32. Modifications et compléments/clause de sauvegarde 23
33. Communications/domicile élu 24
1. Préambule
Sur le périmètre du plan de quartier Renens Entrepôts, les CFF planifient la réalisation par étapes du projet immobilier Parc du Simplon composé de plusieurs bâtiments mixtes de lo- gements, de bureaux et de surfaces commerciales, conformément au Plan Partiel d’Affectation P41. La réalisation du projet débutera en 2018 et la livraison des bâtiments La- vaux V et Lavaux VI est prévue mi 2020.
Le locataire prend note du fait que l’aménagement de l’ensemble du quartier Parc du Sim- plon ne devrait pas être terminé avant la fin de l’année 2025, et que, jusqu’à cette date, des nuisances liées aux travaux sont à prévoir.
2. Chose louée/affectation
2.1 Xxxxxxxx
Xxxx xx Xxxxxxx, xxxxxxxx X0.0 Xxxxxx V et B3.2 Lavaux VI Local de restauration, café-bar, brasserie.
2.2 Objet loué/surfaces locatives
Le bailleur met à la disposition du locataire les surfaces ci-après, indiquées en couleur sur les plans d’ensemble (annexe 1) :
Etage/ désignation | Affectation | Surface locative env. en m2 |
Rez-de-chaussée | Restauration | 271 |
Sous-sol | Stockage | 56 |
Rez-de-chaussée | Restauration | 442 |
Sous-sol | Restauration | 104 |
Sous-sol | Stockage | 79 |
Espace extérieur I: places assises restauration 56 places env. (Mise à disposition pour utilisation)
Espace extérieur II: places assises restauration 92 places env. (Mise à disposition pour utilisation)
L’objet loué est mis à la disposition du locataire conformément au descriptif de l’ouvrage (annexe 4). Les coûts de construction sont répartis entre le bailleur et le locataire conformément au document de référence « Aménagement de base/aménagement du locataire » (annexe 2).
Les surfaces louées sont celles calculées sur plan. Un écart de moins de trois pour cent (3%) entre la surface locative effective et la surface locative contractuelle ne donne lieu à aucune modification du loyer. Il n’est pas possible de faire valoir rétroactivement une éventuelle modification du loyer sur des loyers déjà versés.
La détermination définitive et le calcul des surfaces locatives se font sur la base des plans contenus dans l’autorisation de construire en force. Le bailleur établit le calcul des surfaces locatives, qui est contrôlé par le locataire. Une fois les surfaces locatives corrigées, elles sont représentées à ce moment-là selon l’état des plans en vigueur.
Le locataire ne jouit d’aucun droit de disposer des murs extérieurs délimitant l'objet loué, des façades ou de la toiture. Il en va de même pour les surfaces extérieures situées devant l’objet loué. En particulier, la vente et l’exposition de marchandises ainsi que la mise en place de stands et d’affiches et de décorations de toute sorte sont interdites.
La surface locative comprend au rez-de-chaussée la surface de plancher (SP) totale.
2.3 Co-utilisation
Le locataire peut utiliser les installations et équipements communs suivants:
- équipements de ramassage et d’élimination des déchets/ordures (contre indemnisa- tion),
- voies et chemins communs à l’intérieur de l’immeuble loué,
- local à vélos/supports à vélos,
Les détails sont définis dans le règlement intérieur ou dans les règlements d’exploitation. Le locataire s’engage à ne pas utiliser les installations et équipements communs à des fins de vente, d’entreposage et de stationnement. Il doit prendre en considération les autres utilisateurs ainsi que les directives d’utilisation correspondantes.
2.4 Affectation
Les surfaces locatives permettent l’exploitation d’un local de restauration, café/bar, brasse- rie, qui gère ou propose l’assortiment de marchandises ou les prestations de services ci- après.
Assortiment de marchandises :
Catégorie d’établissement :
Le locataire ne peut utiliser l’objet loué qu’aux fins convenues dans le contrat, et notamment pour le type d’offre culinaire proposé. Toute modification de l’affectation requiert au préalable le consentement écrit du bailleur.
Si le bailleur approuve la modification de l’affectation, le locataire est tenu de se procurer à ses propres frais l’autorisation nécessaire des autorités et de respecter les conditions fixées.
La détermination du panachage des domaines d’activités des locataires est laissée à la libre appréciation du bailleur qui peut la modifier à tout moment. Aucun droit d’exclusivité ni au- cune protection contre la concurrence ne sont garantis au locataire. En particulier, le loca- taire ne saurait prétendre à l’exclusivité du type d’offre culinaire qu’il propose.
3. Durée
3.1 Début du bail
L’objet loué se trouvant en phase de projet de construction/phase de développement, la remise ne peut être fixée à une date précise au moment de la conclusion du contrat de bail. Les parties conviennent de procéder de la façon suivante pour déterminer la date de prise d’effet du bail.
- Le bailleur s’efforce d’avoir achevé l’aménagement de base au plus tôt au mois de juillet 2020 et au plus tard au mois de juillet 2021.
- Le bailleur détermine le début du bail
a. dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en force du permis de construire avec une exactitude de ± 6 mois,
b. dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat entreprise to- tale/entreprise générale avec une exactitude de ± 3 mois,
c. dans un délai de 30 jours suivant l’achèvement du gros œuvre au mois près.
Si le début du bail est reporté de plus de trois mois par rapport à la date fixée au point b, les dispositions générales du droit du bail portant sur la remise différée de l’objet loué s’appliquent.
Le bail débute à la remise des locaux par le bailleur. Un courrier recommandé du bailleur au locataire sera établi pour déterminer la date du début du bail en fonction de la remise des lo- caux.
L’ouverture des locaux au public a lieu à la remise des locaux, mais au plus tard 3 mois après.
3.2 Durée du bail
Le contrat de bail est conclu pour une durée déterminée de ans, à compter de l’ouverture des locaux, et prend fin automatiquement et sans préavis.
4. Loyer en fonction du chiffre d’affaires, loyer minimum et loyer
4.1 Loyer en fonction du chiffre d’affaires
Le locataire verse un loyer indexé sur son chiffre d’affaires annuel comme suit :
8 %
- ventes de marchandises et prestations de services qui ont été commandées dans l’objet loué ;
- marchandises et prestations de services payées au moyen de bons d’achat ou de bons- cadeau ;
Le bailleur ou le service fiduciaire désigné et rémunéré par le bailleur doit pouvoir accéder à tout moment aux livres comptables ainsi qu’aux autres documents du locataire, dans la
mesure où ils pourraient être importants pour déterminer le chiffre d’affaires soumis au versement d’un loyer. Le bailleur et ses représentants traitent l’ensemble des informations obtenues à ce sujet en toute confidentialité.
4.2 Loyer minimum
Quel que soit le chiffre d’affaires défini au ch. 4.1, le locataire verse au bailleur un loyer minimum de CHF par an (hors TVA). Ce loyer minimum repose sur les chiffres suivants :
Rez-de-chaussée | env. CHF | par m2 et par an |
Sous-sol | env. CHF | par m2 et par an |
4.3 Loyer
Sur la base des prévisions de chiffre d’affaires ainsi que des frais de chauffage et des charges d’exploitation, les parties s’accordent sur le versement des acomptes suivants :
Acompte pour loyer en fonction du chiffre d’affaires, hors TVA Acompte pour frais de chauffage et charges d’exploitation, | CHF | /an |
hors TVA | CHF | /an |
Total des acomptes, frais accessoires compris | CHF | /an |
TVA au taux normal en vigueur | CHF | /an |
Total des acomptes, frais accessoires et TVA compris | CHF | /an |
Le loyer ainsi que les frais de chauffage et les charges d’exploitation sont payables chaque mois à l’avance, le 1er jour du mois.
Le loyer indexé sur le chiffre d’affaires fait l’objet d’un décompte annuel (exercice du 1er xxx- vier au 31 décembre). Le bailleur est en droit de redéfinir chaque année les mensualités en fonction du loyer total versé au cours de l’année précédente.
Si le locataire est mis en demeure de payer le loyer ou des frais de chauffage et des charges d’exploitation, le bailleur est en droit de prélever, pour chaque avertissement adressé sous pli recommandé, une somme forfaitaire de CHF 40.00.
Le loyer initial convenu représente la contre-prestation adéquate pour l’objet loué, équipé de l’aménagement de base. La définition du loyer tient également compte de manière adaptée de l’obligation d’entretien et de démontage incombant au locataire. Le locataire reconnaît expressément l’adéquation du loyer fixé.
5. Ajustement du loyer
Le seuil de progression défini au ch. 4.1 et le loyer net minimum défini au ch. 4.2 peuvent être ajusté le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2022, selon la formule ci-après conformément à l’art. 269b CO et en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) :
Loyer net annuel en vigueur x nouvel IPC = nouveau loyer IPC de la dernière adaptation
Base du loyer à la conclusion du contrat: état 04/2018/101.7 points (base 2015 = 100 points).
La base du loyer à la conclusion du contrat s’applique à la première hausse. Les autres adaptations du loyer reposent sur l’indice suisse des prix à la consommation au 31 octobre de l’année précédente.
Le montant du loyer ne doit pas être inférieur au loyer minimum initial ainsi qu’au seuil de progression.
Les investissements du bailleur (dépenses et prestations supplémentaires) visant la création d’une plus-value, ainsi que les frais générés par d’importantes réparations autorisent le bail- leur à augmenter le loyer, même au cours de la durée fixe du contrat et indépendamment de tout délai de préavis. Une telle hausse du loyer doit être communiquée au locataire moyen- nant un délai de notification de 30 jours au premier jour du mois au moyen d’un formulaire of- ficiel.
6. Taxe sur la valeur ajoutée
Les parties conviennent de soumettre volontairement le loyer à la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’art. 22 LTVA. Le loyer, y compris les charges d’exploitation et les frais de chauffage, s’entend TVA en sus, au taux normal légal en vigueur (actuellement : 7,7%).
Toute modification apportée au taux de TVA autorise le bailleur à modifier en conséquence le taux de la taxe à compter du moment où ladite modification entre en vigueur.
Le locataire confirme que, au moment de la signature du bail et au cours de son exécution, l’objet loué n’est pas utilisé à des fins exclusivement privées et respecte donc les conditions légales d’opter pour l’assujettissement à la TVA.
Le locataire s’engage à avertir le bailleur spontanément, par écrit et sans délai, de toute in- tention de sa part d’utiliser l’objet loué à des fins exclusivement privées. S’il n’est pas ou plus possible d’opter pour l’assujettissement car le locataire utilise l’objet loué à des fins exclusi- vement privées, le bailleur est en droit de répercuter sur le loyer tout impôt sur les presta- tions propres éventuellement exigible.
7. Frais de chauffage et charges d’exploitation
Ne sont pas compris dans le loyer net et doivent être payés en sus les frais de chauffage et les charges d’exploitation dus ci-après, et qui font l’objet d’un décompte annuel séparé :
ENERGIES/EAUX :
∂ Frais de chauffage et d’eau chaude conformément à l’art. 5 ou 6a OBLF
∂ Électricité en général, y compris frais liés au contracting énergétique
∂ Électricité de la ventilation, de la climatisation et des installations des zones communes
∂ Éclairage des zones communes, de la zone clients et des espaces extérieurs, taxes de base incluses (y compris le matériel de consommation tel que luminaires et démarreurs)
∂ Eau et eaux usées à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment, dans la zone clients, y compris taxes de base et exploitation/maintenance des installations de préparation et de traitement de l’eau et des eaux usées
EXPLOITATION / MAINTENANCE (installations/équipements intérieurs et extérieurs du bâtiment) :
∂ des canalisations, puits de pompage et séparateurs de graisses et d’huiles
∂ des installations de ventilation et de climatisation/rafraichissement conformément à l’art. 6a OBLF (production, distribution et plafonds actifs)
∂ des installations électriques à « courant fort et faible » (automatisme de bâtiment et réseau commun de câblage universel tertiaires)
∂ des installations de transport, y compris frais d’alarmes
∂ Ascenseurs
∂ Nacelle en toiture
∂ des équipements détection incendie, de lutte contre le feu, des installations de sécurité, d’alarme et de surveillance
∂ des dispositifs de fermeture, des commandes de portails et de portes des zones communes
∂ des livraisons, de la logistique, de la gestion des rampes ainsi que frais liés aux places de stationnement clients/visiteurs (barrière et caisse)
∂ des réclames lumineuses, plaques indicatrices, dispositifs de signal, panneaux indicateurs et signalétiques communs
∂ des installations/aménagements extérieurs faisant partie de l’immeuble
FRAIS (zones et installations intérieures et extérieures du bâtiment) :
∂ de surveillance (salaires, y compris prestations sociales, patrouilles de sécurité, chargé de sécurité et opérateur loge)
∂ de conciergerie et de la réception centrale du site (frais de personnel/moyens d’exploitation/matériel de consommation/remplacements)
∂ de prévention et de déblaiement de la neige et du givre
∂ d’entretien/de maintenance des espaces verts et des installations extérieures
∂ de ramassage et d’élimination des déchets (y compris taxes), de maintenance et de nettoyage des installations d’élimination, charges de personnel comprises
∂ de nettoyage des locaux communs, des zones clients et des éléments suivants de la façade (y compris charges d’exploitation pour les appareils de maintenance)
∂ Façades
∂ d'élimination des graffitis
∂ Redevance audiovisuelle
∂ Frais liés à la couverture/amplification du réseau de communication mobile interne (antennes sur le bâtiment)
∂ Service de conciergerie
∂ Frais administratifs : selon les règles et usages locatifs en vigueur (TVA en sus)
Le bailleur définit la clé de répartition des coûts. Toute modification de cette dernière doit être communiquée un mois à l’avance et peut entrer en vigueur à chaque échéance de loyer.
L’imputation de frais et de taxes supplémentaires liés à l’exploitation de l’immeuble, qui se- raient introduits pendant la durée du bail suite à une modification des prescriptions légales, demeure réservée.
Le bailleur est autorisé à adapter les paiements par acompte aux conditions effectives. Une telle modification peut être signalée dans la forme légalement prescrite le premier jour de chaque mois, moyennant un préavis de 30 jours.
Les taxes et redevances spécifiques engendrés par les activités du locataire doivent être ac- quittés par ce dernier, même si elles sont perçues auprès du bailleur (téléphonie, installa- tions informatiques, etc.), en sus du décompte des frais de chauffage et des charges d’exploitation. Les droits de raccordement pour l’eau, l’électricité, les canalisations, etc. ainsi que les adaptations des primes de l’assurance bâtiment progressive, imputées aux aména- gements du locataire, sont proportionnellement à la charge de ce dernier. Les frais de main- tenance et d’exploitation des installations et des appareils tels que les équipements de venti- lation, les lave-linge ou les lave-vaisselle, dont le locataire a l’usage exclusif sont à la charge de ce dernier.
Le bailleur établit un décompte des frais accessoires chaque année. Ledit décompte est ré- puté accepté si le locataire ne forme aucune opposition par écrit dans les 30 jours suivant sa réception. Les recouvrements et les remboursements d’acomptes trop élevés ou trop faibles ont lieu dans les 30 (trente) jours suivant la réception du décompte. Les soldes inférieurs à CHF 25.00 ne sont ni recouvrés ni remboursés.
Au cours de la période de chauffage, le locataire sortant ne peut prétendre à l’établissement d’un décompte des frais y afférents en dehors du terme prévu.
8. Remise de l’objet loué
La remise de l’objet loué selon l’aménagement de base s’effectue à la date convenue.
9. Modifications de l’aménagement de base
Les modifications que le locataire souhaite apporter à l’aménagement de base doivent res- pecter la procédure définie dans le document «Gestion des modifications» (annexe X) ainsi que les dispositions ci-après.
Le locataire peut adresser au bailleur une demande écrite de modification de l’aménagement de base jusqu’à la clôture de la planification de l’avant-projet « Aménagement de base » (phase 31 selon SIA), exception faite des modifications de l’enveloppe du bâtiment.
Toute modification requiert un avenant écrit au présent contrat de bail par lequel le locataire s’engage vis-à-vis du bailleur à assumer la totalité des frais de planification supplémentaires du bailleur et l’éventuelle adaptation du loyer à la hausse des coûts d’investissement. Le lo- cataire prend note du fait que sa prise en charge des frais ne permet d’invoquer aucune in- demnisation ni aucun droit de propriété des éléments de l’aménagement de base.
Par modification de l'aménagement de base, on entend principalement :
∂ tout écart par rapport au document sur les interfaces « Aménagement de base/aménagement du locataire » (annexe 2) ;
∂ tout écart par rapport à l’utilisation ou la fonction prévue des différents niveaux loués.
Le locataire ne peut requérir de modification de l’aménagement de base après la clôture de la planification de l’avant-projet « Aménagement de base » (phase 31 selon SIA) et jusqu’à l’établissement du permis de construire pour le projet de construction Aménagement de base. Après réception du permis de construire exécutoire pour le projet de construction Aménagement de base, des modifications dans les mêmes conditions peuvent être sollici- tées par écrit auprès du bailleur. Le bailleur est néanmoins en droit de refuser les modifica- tions dans cette phase sans fournir de motif.
10. Usage de la chose louée
10.1 Généralités
Le locataire est tenu d’user de la chose louée avec le plus grand soin et de la maintenir propre et en bon état.
Avant d’apporter des objets, des marchandises ou des machines lourdes dans l’objet loué, le locataire doit s’assurer de la résistance des sols auprès du bailleur. Les frais d’une éven- tuelle expertise visant à déterminer la résistance sont à la charge du locataire. Ce dernier prendra soin de mettre en place un dispositif de protection ou isolant sous les meubles lourds afin de protéger les sols et d’atténuer le bruit et les vibrations.
Sauf autre convention écrite, le locataire n’est pas autorisé à déposer ni stocker des objets en dehors de la chose louée. Les déchets de tout type peuvent être stockés uniquement aux endroits déterminés par le bailleur.
Pendant la période de chauffage, les appareils concernés ne doivent être complètement éteints dans aucune pièce. Le locataire assure une aération régulière de l’objet loué, de fa- çon adaptée à la saison.
Le règlement intérieur a pour but d’organiser une collaboration agréable entre tous les loca- taires ; il doit être respecté par tous les locataires.
10.2 Obligation d’exploiter et horaires d’ouverture des locaux
Le locataire s’engage à maintenir durablement l’exploitation de son local en se conformant aux dispositions légales et au règlement intérieur. De manière générale, toute fermeture an- nuelle est exclue.
Le bailleur a tout intérêt à ce que l’ensemble immobilier du Parc du Simplon présente une apparence uniforme pour les clients et à ce que les possibilités offertes par la loi en matière d’horaires d’ouverture soient exploitées. Compte tenu de la variété des besoins de différents secteurs d’activité, le bailleur définit des horaires minimaux d’ouverture en accord avec les horaires en vigueur sur le site, qui doivent impérativement être respectés par tous les loca- taires du bâtiment.
En cas de non-respect des horaires d’ouverture minimaux définis par le bailleur ou de l’obligation d’exploiter, le locataire verse au bailleur une peine conventionnelle de CHF 1000.00 par jour de non-respect. La peine conventionnelle vient s’ajouter à l’indemnisation du préjudice subi par le bailleur. Des dommages-intérêts sont dus à moins que le locataire ne prouve n’avoir commis aucune faute en matière de non-respect des ho- raires d’ouverture minimaux ou de l’obligation d’exploiter. Le versement de la peine conven- tionnelle n’exonère en rien le locataire de l’obligation de respecter les horaires d’ouverture minimaux, sous réserve des possibilités de résiliation au sens du ch. 22 ci-après.
Si, en raison d’une décision ou d’un décret pris par une instance supérieure, le bailleur est amené à réduire les horaires d’ouverture minimaux, le locataire ne peut prétendre à aucun ajustement du loyer au sens des ch. 4.1 et 4.2.
10.3 Autorisations et conditions fixées par les autorités
Le locataire est seul responsable de l’obtention des autorisations, permis de construire, auto- risations de travaux, etc. nécessaires au fonctionnement de l’entreprise ainsi que du respect des dispositions y afférentes. Il est également tenu de se procurer à ses frais toutes les auto- risations éventuellement nécessaires à l’exploitation des surfaces locatives situées dans les espaces extérieurs (notamment pour l’exploitation d’une terrasse). A la demande du bailleur, le locataire remet sans délai les justificatifs correspondants. En particulier, les dispositions légales sur la protection des employés, de l’environnement et de la santé doivent être appli- quées.
11. Sécurité des bâtiments
L’utilisation des ascenseurs et des monte-charge est soumise aux prescriptions qui y sont apposées, notamment celles relatives à la charge. Les escaliers doivent toujours être laissés libres d’accès. Les éventuels escaliers de secours ou d’incendie ne peuvent être utilisés qu’en cas d’incendie ou d’urgence, dans la mesure où la cage d’escalier principale n’est pas accessible. Les portes de l’escalier de secours doivent toujours être accessibles. Tout stock- age de marchandises est interdit sur les chemins de fuite. Ceux-ci doivent être laissés déga- gés sur toute leur largeur conformément aux prescriptions de l’assurance bâtiment du can- ton.
Dans les bâtiments où, en raison d’exigences de sécurité accrues, un dispositif de sécurité est mis en place, le locataire s’engage à collaborer activement à l’organisation de la sécurité ainsi qu’à mettre en œuvre les directives du bailleur déterminantes en la matière. Il participe
également aux formations et instructions sur la sécurité des bâtiments organisées par le bail- leur.
Le locataire est tenu d’informer spontanément le bailleur des installations et substances à haut risque exploitées ou stockées dans le périmètre loué et susceptibles d’avoir des consé- quences sur l’ensemble du bâtiment en cas d’événement grave. L’entreposage temporaire ou durable de marchandises dites dangereuses – c’est-à-dire explosives, facilement inflam- mables, dangereuses pour l’environnement, pestilentielles, etc. – ainsi que leur transborde- ment doivent faire l’objet d’un accord écrit spécifique avec le bailleur. Cet accord vise à défi- nir toutes les précautions à prendre pour éviter toute mise en danger des personnes et des biens.
Si l’utilisation faite par le locataire requiert des vérifications ou des mesures pour garantir la sécurité des bâtiments dans l’objet loué ou à l’extérieur de celui-ci, le locataire supporte l’intégralité des frais y afférents (p. ex. vitrages spéciaux, systèmes d’alarme, surveillance des entrées).
En cas d’incident dangereux pour l’environnement, le locataire est en outre tenu d’informer immédiatement les autorités compétentes de la nature et de l’ampleur dudit incident.
12. Entretien de l’objet loué
12.1 Par le bailleur
Le bailleur est tenu d’entretenir l’objet loué (aménagement de base) de manière appropriée (art. 256 CO).
Le bailleur est autorisé à exécuter sans entraves les réparations requises et nécessaires dans l’objet loué et sur les équipements connexes, dans la cage d’escalier, dans les locaux généralement accessibles et sur l’enveloppe du bâtiment, sous réserve d’un délai d'annonce adéquat. Le locataire est tenu de tolérer à tout moment les travaux d’entretien qui ne peu- vent être reportés. En refusant aux artisans l’accès à l’objet loué, il peut être tenu respon- sable des éventuelles dépenses supplémentaires et des dommages consécutifs (art. 257h CO). Lors de la réalisation de tels travaux, le bailleur doit accorder une attention suffisante au déroulement de l’activité du locataire.
12.2 Par le locataire
Le locataire est tenu de réaliser, ou de faire réaliser, de façon professionnelle et à ses propres frais les petits travaux de nettoyage et d’amélioration dus à l’usage normal de la chose louée (petit entretien), dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas le montant de % du loyer net annuel par travail à réaliser (art 259 CO).
L’entretien et le remplacement des aménagements réalisés par le locataire incombent exclu- sivement au locataire. Les frais correspondants sont à sa charge. Le locataire est tenu de procéder, à la première sollicitation du bailleur, aux travaux d’entretien et de réparation des aménagements qu’il a réalisés si leur état risque de dégrader l’objet loué ou d’autres élé- ments de l’immeuble loué, ou d’altérer l’apparence extérieure de ce dernier.
Le nettoyage de la façade intérieure (vitrines, stores, surfaces intérieure et extérieure du vi- trage) incombe au locataire.
Si le locataire n’honore pas son obligation de réaliser les travaux de réparation et d’entretien, le bailleur peut faire exécuter les opérations nécessaires, aux frais du locataire, dix jours après le second avertissement restée sans effet.
En cas de dégradations nécessitant des réparations ou des mesures urgentes, le locataire est tenu d’en informer immédiatement le bailleur et, dans la mesure du raisonnable, de pren- dre lui-même ou de faire prendre les dispositions qui s'avèrent absolument indispensables. S’il néglige de le faire, il est tenu responsable des dommages en résultant pour le bailleur (art. 257g CO).
13. Modifications apportées par le locataire à l’objet loué
Les aménagements de l’objet loué autres que l’aménagement de base sont considérés comme aménagements locataires. Les aménagements éventuellement réalisés par un pré- cédent locataire, qui ne font pas partie de l’aménagement de base mais qui ont été repris par le locataire, sont considérés comme réalisés par ce dernier et font partie des aménagements du locataire. L’ensemble des coûts afférents à la réalisation des aménagements du locataire sont exclusivement à la charge de celui-ci.
L’ensemble des aménagements, rénovations et modifications de la chose louée effectués par le locataire nécessitent l’accord écrit du bailleur. Les aménagements effectués par le locataire doivent se conformer aux plans de réalisation définitifs de l’aménagement de base. Aux fins d’autorisation desdits aménagements, le bailleur peut exiger du locataire l’ensemble des documents pertinents en la matière (plans du projet, vérifications statiques, etc.). Le locataire s’engage à remettre spontanément au bailleur les plans révisés à l’issue des aménagements réalisés. Le locataire est tenu d’informer le bailleur des aménagements prévus à chaque étape, en fonction du calendrier fixé, notamment en lui fournissant les documents pertinents du projet. Il doit en particulier veiller à ce que le bailleur reçoive lesdits documents du projet au moment opportun, si ces derniers se révèlent nécessaires à la planification et à la réalisation de l’aménagement de base.
Le locataire s’engage à réaliser et exploiter les aménagements conformément au standard DGNB Or.
Le bailleur est en droit d’imposer des mandataires et/ou des entrepreneurs, des produits et des systèmes pour les endroits où des interventions autorisées sont réalisées dans les par- ties communes du bâtiment, en particulier au niveau du calcul statique de la construction, des installations et de l’enveloppe du bâtiment.
L’ensemble des investissements du locataire dans les aménagements qu’il a réalisés doivent être régulièrement amortis à l’expiration du contrat. Il en va de même en cas de reprise d’investissements réalisés par le locataire précédent. Le bailleur peut exiger une sûreté abs-
traite appropriée (garantie bancaire, police d’assurance, etc.) couvrant les coûts d’aménagement ou de remise en état.
Le locataire est responsable vis-à-vis du bailleur pour tous les dommages matériels, corpo- rels et patrimoniaux dus aux modifications qu’il a lui-même apportées à l’objet loué. Lors de la réalisation des travaux correspondants, il doit par ailleurs tenir compte de manière opti- male des intérêts des autres locataires ou des utilisateurs de l’immeuble loué. Même en cas d’exécution de travaux avec la plus grande diligence et considération, le locataire répond des éventuelles prétentions formulées par d’autres locataires ou des tiers (réduction proportion- nelle du loyer ou dommages-intérêts), dans la mesure où celles-ci sont invoquées confor- mément aux dispositions légales en vigueur. Il s’engage en outre à participer à tout conten- tieux introduit en la matière à l’encontre du bailleur et à prendre en charge, sur injonction cor- respondante de ce dernier, le litige à ses risques et périls.
Le locataire est seul responsable des répercussions financières et des éventuels retards du projet dus à un non-respect des délais de sa part. Le bailleur ne doit ni réduction du loyer ni dommages-intérêts.
Le locataire s’engage par ailleurs, dans le cadre des aménagements qu’il confie, à faire en sorte qu’aucune hypothèque légale des artisans, des entrepreneurs ou des fournisseurs ne soit définitivement inscrite et que le bailleur ne soit pas sollicité à titre de caution aux termes de l’art. 839 al. 4 CC. Le locataire s’engage à régler de telles créances dans un délai utile et à faire radier immédiatement toute hypothèque éventuelle des artisans ou des entrepreneurs inscrite provisoirement au Registre foncier en fournissant à temps d’autres garanties. La même obligation s’applique également à tout rachat éventuel de cautionnement légal. Le locataire est tenu d’indemniser intégralement le bailleur de tout préjudice subi à la suite d’une telle situation.
Afin d’éviter d’éventuelles hypothèques légales des artisans et des entrepreneurs, le bailleur peut exiger, pour tous les travaux supplémentaires d’aménagement et de transformation, le dépôt du montant de l’investissement prévu sur un compte bloqué ou une garantie corres- pondante d’une banque suisse de premier ordre.
Le locataire s’engage à tenir les installations (détecteurs de fumée et installations d’extinction d’incendie sprinkler, éclairage de secours, installations de ventilation, etc.) prêtes au moins cinq, semaines avant leur homologation par les autorités compétentes.
Si le bailleur décide d’appliquer un certain label de durabilité DGNB Or au bâtiment, le loca- taire est tenu de mettre en œuvre et de maintenir à ses frais les mesures nécessaires cor- respondantes lors des aménagements qu’il réalise.
14. Réserve de propriété
Le locataire s’engage à acquérir l’équipement et le mobilier sans réserve de propriété.
15. Sous-location/transfert du contrat de bail/ayant cause
La sous-location de tout ou partie des locaux requiert l’accord écrit du bailleur, le locataire devant lui indiquer au préalable les conditions contractuelles prévues et l’identité du sous- locataire. Une copie du contrat de sous-location doit être remise au bailleur. Au surplus, l’art. 000, xx. 0-0, XX x’applique.
Le bailleur est en droit de refuser la sous-location pour justes motifs. Est notamment consi- déré comme juste motif le cas où le sous-locataire se distingue du locataire en matière de branche, d’assortiment, de concept d’exploitation et/ou de politique des prix.
En cas de sous-location, le locataire est entièrement responsable du respect de l’ensemble des obligations issues du présent contrat de bail. Il est tenu de transmettre sans délai au sous-locataire toute information, échéance et instruction du bailleur.
Le transfert du contrat de bail à un tiers requiert l’accord écrit du bailleur. Ce dernier se ré- serve un délai de 40 jours afin d’obtenir tous les renseignements nécessaires. Le bailleur a le droit d’exiger que les conditions de transfert du contrat de bail lui soient communiquées. Il est interdit au locataire de convenir avec le nouveau locataire d'une indemnisation telle que le versement d'un «pas de porte» ou d’une indemnisation similaire pour le transfert du con- trat de bail sans contrepartie adéquate.
Le présent contrat, y compris l’ensemble des droits et des obligations, doit être transféré par les deux parties à l’ayant-cause éventuel, avec obligation pour celui-ci de le transmettre à son tour.
16. Garantie
Afin de garantir l’ensemble des prétentions du bailleur issues du présent contrat de bail, le locataire doit présenter au bailleur, au plus tard un mois avant la prise d’effet du bail, une ga- rantie abstraite et inconditionnelle au sens de l’art. 111 CO d’une banque ou d’une compa- gnie d’assurances suisse de premier ordre, bénéficiant au minimum de la notation A (Stan- dard and Poor’s) ou A2 (Moody’s), et d’un montant égal à six mois de loyer brut, à savoir CHF . Ce montant doit être versé à la première demande, avec renonciation à toute objec- tion et exception. La garantie doit être assurée pour la durée du contrat de bail augmentée de six mois. En cas de prolongation du contrat, la garantie doit elle aussi être prorogée et remise au bailleur un mois avant le début de ladite prolongation. Les coûts afférents à la ga- rantie sont à la charge du locataire.
A l’occasion des ajustements du loyer, le bailleur peut également demander une modification du montant de la garantie.
CFF SA se réserve le droit d’approuver aussi bien l’institut garant que la formulation de la garantie proposée.
Si la solvabilité de la banque ou compagnie d’assurances garante n’est plus assurée au cours de la période contractuelle, CFF SA a le droit d’exiger du locataire une nouvelle garan- tie d’une banque ou d’une compagnie d’assurances suisse de premier ordre.
17. Droit d’accès et d’inspection
Le locataire doit veiller à garantir l’accès à l’objet loué en cas d’urgence. En cas d’omission, il doit répondre envers le bailleur de tout dommage éventuel.
Le bailleur ou son représentant est en droit de procéder aux inspections nécessaires à la préservation des intérêts du propriétaire, à la réalisation des réparations ou rénovations lui incombant ainsi qu’à la relocation et à la vente de l’objet (art. 257h, al. 2, CO), à condition de prévenir le locataire de leur visite au moins 72 heures à l'avance. En cas d’urgence, l’accès est autorisé même en l’absence du locataire. Si les infrastructures desservant l’ensemble de
l’immeuble sont accessibles uniquement via la surface louée par le locataire, ce dernier s’engage à en assurer l’accès au bailleur à tout moment.
Le locataire accepte que, pour des raisons de sécurité imposées par les autorités, un passe- partout général (clé d’urgence) soit déposé auprès des sapeurs-pompiers professionnels ou dans un tube sécurisé placé sous leur responsabilité. L’utilisation du passe-partout général est réservée aux cas d’urgence. Le locataire est averti sans délai de son utilisation.
18. Assurances
Le bailleur souscrit pour l’objet loué (sans marchandises ni installations) une assurance bâtiment couvrant les risques de dommages causés par l’eau, le feu et les éléments naturels, ainsi qu’une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité de propriétaire du terrain et de l’ouvrage, le montant garanti s’élevant à au moins CHF 5 millions.
Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels et patrimoniaux (y compris les dommages locatifs) avec un montant de couverture minimal de CHF 5 millions. La souscription d’une assurance-chose, visant à ga- rantir les marchandises et installations en sa propriété (y compris les aménagements réali- sés par le locataire) contre les risques de dommages causés par l’eau, le feu et les éléments naturels, les bris de glace (vitrines de la surface, vitrages isolants), les vols avec effraction, la spoliation ainsi que l’interruption de l’activité, incombe au locataire. Celui-ci remet au bailleur, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat de bail, une copie des polices d’assurance correspondantes, et lui fournit spontanément chaque année une copie justifiant du renouvellement des polices.
En cas de projet de construction, le locataire doit souscrire une assurance responsabilité ci- vile du maître d’ouvrage ainsi qu’une assurance des travaux de construction.
Dans les limites prévues par la loi, le bailleur décline pour lui-même et ses auxiliaires toute responsabilité liée à des sinistres causés par des pannes de courant ou d’autres problèmes techniques. Les mesures qui s’imposent en vue de prévenir ce type de sinistres (notamment l’installation de groupes électrogènes de secours) incombent au locataire.
19. Publicité
Les plaques d’entreprise et de réclame, les affiches, les vitrines et autres installations (p. ex. antennes) ne peuvent être apposées qu’avec l’accord du bailleur et uniquement aux endroits du bâtiment qu’il a déterminés. L’autorisation du bailleur s’étend notamment à la taille, à la forme, au matériau et à la disposition de ces éléments. Le locataire est tenu de se procurer à ses frais les autorisations administratives éventuellement nécessaires. Il assume l’ensemble des frais de mise en place, d’exploitation et de nettoyage. Le locataire doit retirer à ses frais les installations à la fin du contrat de bail. En cas de travaux d’entretien ou de réfection de parties du bâtiment, le locataire doit démonter et remonter à ses frais la plaque d'inscription. Lors du démontage des installations, les éventuels dommages doivent être réparés et le re- vêtement de la façade doit être harmonisé au moyen de mesures adéquates (nettoyage, tra- vaux de peinture).
Concernant les enseignes ou la publicité propre, de quel que type que ce soit, le locataire sait qu’il est tenu de respecter toutes les dispositions relatives à la protection des monu- ments ainsi que toute disposition administrative complémentaire. L’utilisation de surfaces à
des fins d’auto-publicité en dehors de la zone louée n’est pas autorisée. En cas de pose d’enseignes communes, le locataire est tenu de les utiliser et de supporter au prorata les coûts y relatifs.
Le bailleur est autorisé à placer des panneaux de réclame ou autres supports publicitaires (vitrines d’affichage, etc.) à certains endroits de la chose louée. Ce faisant, il doit prendre en considération de manière adéquate les intérêts du locataire. Toute forme de publicité pour le compte de tiers est interdite au locataire.
Le bailleur peut interdire ou réglementer toute publicité incitant à des rassemblements sus- ceptibles de gêner le trafic. Il peut s’agir notamment de publicité par diffusion télévisée, effets de mouvements et jeux de lumière, mais aussi de publicité par moyens mécaniques ou im- pliquant des personnes physiques. Toute publicité sonore est interdite.
20.
20. Clés/badges
Le bailleur installe un dispositif de fermeture mixte mécanique/mécatronique pour les princi- pales fonctions des parties communes (accès au bâtiment, accès à l’espace loué). Sous ré- serve que le fonctionnement du dispositif de fermeture général du bâtiment demeure garanti, le locataire peut étendre ce dispositif à son espace loué ou monter un dispositif de fermeture séparé dans le respect des prescriptions locales de la police du feu. La commande de cy- lindres, de clés ou de badges afin de procéder à l’extension du dispositif de fermeture méca- tronique est effectuée par le locataire auprès du bailleur. Les frais sont à la charge du loca- taire. Le locataire doit faire bloquer immédiatement par le bailleur, et dans un délai d’un jour ouvrable, les clés/badges d’accès aux parties communes, égarés pendant la durée du bail. En pareil cas, le bailleur est habilité à faire modifier ou remplacer le dispositif de fermeture aux frais du locataire.
Lors de la sortie des lieux, le locataire doit remettre au bailleur les clés et cylindres du dispo- sitif étendu de fermeture, sans possibilité d’indemnisation.
21. Fin du contrat
22.1 Résiliation anticipée pour juste motif
Les parties considèrent notamment les cas suivants comme de justes motifs autorisant une résiliation anticipée du contrat au sens de l’art. 266g CO:
a. Le locataire commet un manquement grave à ses obligations contractuelles (p. ex. non-respect des horaires d’ouverture minimaux fixés par le bailleur, modification non approuvée de l’affectation des locaux), sans y remédier dans un délai de 30 jours en dépit d’une injonction écrite correspondante. L’injonction n’est pas nécessaire lorsqu’il est objectivement impossible de remédier audit manquement.
b. Le locataire viole à plusieurs reprises ses obligations, notamment une inobservation permanente et chicanière de l’obligation de versement du loyer (le paiement est tou- jours effectué après une mise en demeure).
Si le locataire est à l’origine du juste motif de résiliation du contrat, il doit acquitter auprès du bailleur une peine conventionnelle à hauteur de 50% du loyer annuel versé l’année précé- dente. La peine conventionnelle est due en sus des éventuels dommages-intérêts. Des
dommages-intérêts sont dus à moins que le locataire ne prouve n’avoir commis aucune faute. Le paiement de la peine conventionnelle n’exonère pas le locataire du respect des dispositions du présent contrat.
22.2 Restitution anticipée
Le locataire qui restitue l’objet loué en dehors du terme est exonéré du paiement du loyer uniquement lorsqu’il propose au bailleur un nouveau locataire convenable, solvable et prêt à reprendre le contrat de bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). La conclusion d’un nou- veau contrat de bail incombe exclusivement au bailleur. Les coûts liés au renouvellement de la location de l’objet loué en dehors du terme prévu doivent être entièrement supportés par le locataire sortant.
Si le locataire abandonne des objets dont la nature et le nombre indiquent selon toute vrai- semblance qu’il envisage de quitter les locaux définitivement, le bailleur a le droit de trans- former la chose louée pour l’usage prévu par le nouveau locataire avant même que l’ancien ne libère les lieux une fois pour toutes. Le locataire accorde expressément au bailleur le droit d’éliminer aux frais dudit locataire les objets abandonnés. Le locataire ne peut prétendre à ce titre à aucun versement de dommages-intérêts. Il renonce en conséquence à se prévaloir d’acte de justice privée.
22. Restitution de l’objet loué
L’objet loué doit être restitué en bon état, compte tenu de l’usure liée à son utilisation con- forme aux dispositions du contrat, rangé et nettoyé, avec l’ensemble des clés et badges au plus tard le dernier jour du bail à 12h00. Si la date de restitution correspond à un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel au lieu de la chose louée, la restitution a lieu le jour ouvré suivant.
Les travaux de démontage, de remise en état et de nettoyage incombant au locataire doivent être effectués dans les règles de l’art et achevés à la date de la restitution. Les revêtements de sol éventuels (par ex. moquettes) de l'objet loué doivent être nettoyés dans les règles de l'art ou être retirés.
Les dégradations et les défauts doivent être consignés dans un procès-verbal signé par le locataire à la restitution de la chose louée. Si cela n’est pas possible, le bailleur est tenu d’adresser au locataire, dans un délai de 14 jours ouvrés, un courrier recommandé décrivant les défauts. Si le locataire ne forme pas d’opposition écrite dans les 14 jours suivant la com- munication des défauts, ces derniers sont réputés reconnus.
23. Démontage des aménagements du locataire
Même s’il a accepté les aménagements, renouvellements ou modifications de l’objet loué, le bailleur est en droit de demander, à la fin du contrat de bail, la remise partielle ou totale de l’objet dans son état d’origine (aménagement de base), autrement dit le démontage de l’ensemble des aménagements existants à l'entrée en vigueur du bail ou réalisés par le loca- taire au cours de celui-ci. Les coûts en résultant sont intégralement à la charge du locataire. Si le bailleur renonce au démontage, les aménagements réalisés par le locataire deviennent propriété du bailleur sans indemnisation, indépendamment de l’éventuelle valeur ajoutée. L’application de l’art. 260a, al. 3, CO est expressément exclue.
24. Obligation de renseigner
Le locataire est tenu de signaler au bailleur toutes les modifications de nature juridique et économique ayant une incidence importante sur la structure de l’entreprise (y compris toute modification de la forme de l’entreprise).
25. Règlement intérieur et règlements d’exploitation
Le locataire est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur et des règlements d’exploitation y relatifs, qui règlent notamment les points suivants :
- Livraison de marchandises (lieu, horaires, véhicules admis)
- Élimination des ordures (système, lieu)
- Éclairage des vitrines (durée d’allumage)
- Réclames (types, restrictions)
- Mise en place d’automates (types, restrictions)
- Directive sur les enseignes commerciales, la planification des zones extérieures et l’aménagement des vitrines
- Directives de CFF Marketing concernant l’identité visuelle et le Corporate Design
Le locataire confirmera avoir reçu le règlement intérieur (y compris des règlements d’exploitation). Le bailleur est en droit de modifier ces documents sans consultation du loca- taire.
26. Livraison
Les livraisons entrantes et sortantes se font avec le plus grand soin, uniquement aux en- droits désignés et aux horaires fixés par le bailleur. Si nécessaire, le bailleur fixe des plages horaires de livraison. Les salissures dues aux livraisons entrantes et sortantes sont élimi- nées spontanément et sans délai par le locataire. Toute dégradation doit être immédiatement signalée au bailleur ou à sa gérance qui y remédie aux frais du locataire.
27. Tolérance des nuisances
Le locataire a conscience du fait que l’ensemble de la zone Parc du Simplon (à proximité immédiate du site du projet) est en cours de développement et que les travaux de construc- tion qui s’y déroulent peuvent produire les nuisances habituelles, notamment des émissions de bruit et de poussière.
Le locataire prend également acte de l’élaboration en cours d’un concept publicitaire pour les immeubles du Parc du Simplon prévoyant des surfaces publicitaires destinées à des pan- neaux publicitaires au néon sur les façades du bâtiment.
Le locataire sait que les surfaces publicitaires prévues peuvent empiéter sur les surfaces de fenêtre de la chose louée, ce qui est susceptible d’engendrer des immissions (p. ex. nui- sances lumineuses, obstruction de la vue, travaux d’entretien et de réparation).
Il est disposé à tolérer, sans indemnisation, l’utilisation éventuelle des façades du bâtiment comme surfaces publicitaires par le bailleur ou par un tiers mandaté. Il tolère également sans indemnisation l’ensemble des perturbations causées par de tels panneaux publicitaires.
Le locataire reconnaît que les nuisances et les répercussions citées au présent chiffre ont été dûment prises en compte dans la fixation du loyer et sont donc réputées indemnisées. Il renonce par conséquent à faire valoir auprès du bailleur toute prétention à réduction du loyer et/ou au versement de dommages-intérêts en raison de telles nuisances et répercussions.
28. Clause ferroviaire générale
En ce qui concerne les choses louées situées sur le territoire des chemins de fer ou à proxi- mité, le locataire prend connaissance des particularités liées à l’exploitation ferroviaire (dan- gers dus à la circulation des trains, électricité, nuisances, etc.) ; il ne peut en déduire aucune prétention en dommages-intérêts envers le bailleur. En outre, il s’engage à suivre les instruc- tions du personnel ferroviaire et à tout mettre en œuvre pour que ses visiteurs, clients, auxi- liaires, etc. les respectent.
29. Conventions particulières
30. Confidentialité
Les parties traitent de manière confidentielle l’ensemble des informations échangées dans le cadre du présent contrat, qui ne sont ni publiques ni généralement accessibles, même si elles ne sont pas désignées en tant que telles. Ce principe s’applique en particulier au contenu commercial négocié du contrat. En cas de doute, les informations doivent être traitées de manière confidentielle. Les obligations légales d’information demeurent réservées.
La confidentialité doit être garantie avant la conclusion du contrat et perdure après la fin de la relation contractuelle.
31. Déclarations destinées aux médias
Les déclarations destinées aux médias en relation avec le présent contrat requièrent l’accord exprès préalable du bailleur.
32. Modifications et compléments/clause de sauvegarde
Pour être valables, toute modification et tout complément apportés au contrat et à ses éléments constitutifs requièrent la forme écrite et la signature des deux parties.
Si des dispositions du présent contrat sont ou deviennent nulles ou de nul effet, la validité des autres clauses n’en est pas affectée. Les parties remplacent d’un commun accord les dispositions invalides par d’autres dispositions valables sur la forme et sur le fond, et qui sont le plus proche possible du but et des intentions poursuivis par les dispositions précédentes.
33. Communications/domicile élu
Les communications relatives au présent contrat de bail doivent être envoyées par écrit au domicile élu indiqué ci-après. Tout changement de domicile doit être communiqué sans délai par écrit à l’autre partie. Jusqu’à révocation par lettre recommandée à l’autre partie, les adresses ci-après sont considérées comme les domiciles élus juridiquement valables des parties au contrat :
Le bailleur : CFF SA
Immobilier Gérance Objets de placement Xxxxx xx xx Xxxx 0, Xxxx xxxxxxx 000 0000 Xxxxxxxx 1
Le locataire :
34. Conditions suspensives
Le présent contrat de bail est conclu sous réserve de l’approbation du projet d’aménagement de base par les organes compétents du bailleur, ainsi que de l’obtention du permis de construire exécutoire pour le projet des bâtiments B3.1 Lavaux V et B3.2 Lavaux VI.
Si le permis de construire exécutoire n’est pas accordé avant le ---, le présent contrat n’entre pas en force. Aucune des deux parties ne verse à l’autre de dommages-intérêts.
35. For/droit applicable
En cas de litiges issus du présent contrat, le for est le lieu de la chose louée. Le présent contrat est régi par le droit suisse.
36. Annexes
Les annexes suivantes font partie intégrante du présent contrat de bail :
1. Plans d’ensemble du 06.02.2018 (annexe 1)
2. Répartition des coûts de construction «Aménagement de base/aménagement du lo- cataire» du 08.06.2018 (annexe 2)
3. Gestion des modifications du 27.03.2018 (annexe 3)
4. Description de l’ouvrage du 15.06.2018 (annexe 4)
En cas de contradictions entre les différents documents, l’ordre de priorité ci-dessus s’applique.
37. Exemplaires
Le présent contrat est établi et signé en deux exemplaires identiques. Le locataire et le bail- leur en reçoivent chacun un exemplaire dûment signé, y compris les annexes.
38. Signatures
Pour le bailleur :
Lieu et date Lieu et date
Prénom, nom Fonction
Prénom, nom Fonction
Pour le locataire :
Lieu et date Lieu et date
Prénom, nom Fonction
Prénom, nom Fonction