Contract
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de TAQA Morocco (ci-après « les Conditions Générales »), définissent les modalités d’exécution des prestations en conformité avec les spécifications techniques définies dans les conditions particulières (ci-après les « Conditions Particulières »).
1.2 Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment le contrat de prestations de service (le « Contrat »).
1.2 Au cas où certaines dispositions des Conditions Géné- rales ne pourraient être appliquées, tous les autres termes et conditions auxquelles il n’a pas été dérogé dans le Contrat restent valables et exécutoires.
1.3 Les dispositions des Conditions Particulières qui seraient en contradiction avec les Conditions Générales l’emporteront sur les Conditions Générales.
2. RESPECT DE LA REGLEMENTATION
2.1 Le Prestataire s'engage à ce que les Prestations répondent en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur.
2.2 Le Prestataire s'engage particulièrement à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l'environnement, l'hygiène et à la sécurité.
2.3 Le Prestataire s’engage à mobiliser un personnel hautement qualifié et en nombre suffisant pour la réalisation optimale des Prestations.
2.4 Les salariés du Prestataire qui exécutent les Prestations ne peuvent en aucun cas et à quelque titre que ce soit être considérés comme des salariés de Taqa Morocco.
2.5 Le Prestataire s'engage à respecter toutes les dispositions légales et règlementaires à l'égard de ses salariés et en sera seul responsable. Le Prestataire est notamment responsable des agissements de ses salariés dans les locaux de Taqa Morocco et plus généralement dans le cadre et à l’occasion de la réalisation des Prestations.
2.6 Les salariés du Prestataire devront obligatoirement porter dans les locaux un badge les identifiant et indiquant leur qualité de salariés du Prestataire.
2.7 Le Prestataire et ses salariés devront se conformer scrupuleusement aux règles de sécurité et autres règles applicables au sein des locaux de TAQA Morocco.
2.8 Si un ou plusieurs salariés du Prestataire manquent d’égard à Taqa Morocco, ses dirigeants, salariés ou agents ou à toute autre personne située sur lesdits locaux, les salariés concernés devront être écartés par le Prestataire.
3. CONFORMITE DES PRESTATIONS
3.1 Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations avec grande diligence, professionnalisme et suivant les meilleurs standards internationaux applicables en pareilles matières.
3.2 Le Prestataire sera responsable tant à l'égard de Taqa Morocco qu'à l'égard des tiers des dommages directs ou indirects causés du fait de la réalisation fautive ou non-conforme des Prestations.
3.3 Le Prestataire s'engage, sur demande de XXXX Xx- xxxxx, à refaire les Prestations réalisées qui seraient non- conformes au Contrat.
3.4 Taqa Morocco aura le droit de refuser le paiement des Prestations non conformes aux stipulations du Contrat.
3.5 Sous réserve des dispositions de l’alinéa 3.3 ci-dessus, en cas de non-conformité des Prestations aux stipulations du Contrat, Taqa Morocco pourra (i) réaliser les prestations nécessaires à la mise en conformité des Prestations aux frais et risques du Prestataire, (ii) annuler la réalisation du reste des Prestations et/ou (iii) résilier le Contrat.
En tout état de cause, Le Prestataire sera responsable tant à l’égard de Taqa Morocco qu’à l’égard des tiers des conséquences et des dommages, directs et indirects, causés du fait de la réalisation fautive des Prestations de services.
4. FACTURATION
4.1 Après chaque exécution des Prestations, le Prestataire devra envoyer des factures en trois exemplaires établis conformément aux exigences légales et à celles de Taqa Morocco.
4.2 Les factures émises en bonne et due forme seront réglées par virement bancaire dans les 60 jours à compter de la date de réception de la facture, sauf autre délai et mode de paiement convenu entre les parties. Toutefois, Taqa Morocco se réserve le droit de suspendre le règlement en cas de non-conformité des Prestation ou de la facture objet du paiement.
4.3 Les factures de prestations de service émises à partir d’un pays étranger feront l’objet d’une retenue à la source, actuellement de 10%, qui sera versée à l’administration fiscale marocaine conformément à la réglementation en vigueur.
5. QUALITE / SECURITE / ENVIRONNEMENT
5.1 Le Prestataire devra fournir tous les conseils ou informations nécessaires relatives aux services proposés et s’informer parfaitement de tous usages, règles et normes applicables à chaque prestation.
5.2 Le Prestataire devra transmettre à Taqa Morocco toutes informations pertinentes en matière de sûreté et sécurité ou d’environnement relatives aux prestations dont il a la charge. Lesdites informations ne sauraient, en aucun cas, limiter la responsabilité du Prestataire.
5.3 Le Prestataire s’engage à signaler dans les plus brefs délais à Taqa Morocco tout fait susceptible d’entraîner un risque ou un danger généré par les Prestations ou constaté à l'occasion de la réalisation des Prestations.
5.4 Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement les règles et consignes de TAQA Morocco en matière d’hygiène, de sécurité, de santé et d’environnement (HSSE) et à se soumettre à toutes ses exigences en la matière.
5.5 De même, TAQA Morocco se réserve expressément le droit d’exiger du Prestataire la désignation d’un responsable HSSE pendant la durée des Prestations. Ce responsable HSSE sera l’interlocuteur de TAQA Morocco et assumera la
responsabilité de la conformité du Prestataire aux règles HSSE émises par TAQA Morocco.
6. CESSION
Le Prestataire ne pourra céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, le Contrat et les droits et obligations en découlant, sauf accord préalable écrit de TAQA Morocco.
7. GARANTIE / RESPONSABILITE
7.1 Le Prestataire sera tenu pour responsable et s'engage à prendre en charge l'ensemble des conséquences pécu- niaires, directes et indirectes, résultant des dommages de toute nature, causés par des défauts ou par la non- conformité des Prestations.
7.2 La garantie n’exclut en aucune manière le droit de Taqa Morocco de faire valoir à l'égard du Prestataire une quelconque garantie prévue par les dispositions légales ou réglementaires.
7.3 Les Prestations sont garanties par le Prestataire pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de leur réalisation.
7.4 Le Prestataire s’engage à fournir à Taqa Morocco, sur demande de cette dernière, un certificat de qualité et de garantie attestant, notamment, que les Prestations répondent ou ont été réalisées aux meilleurs standards internationaux de qualité applicables en pareille matière.
7.5 TAQA Morocco pourra exiger du Prestataire la remise de toute autre garantie qu’elle jugera nécessaire à la bonne exécution du Contrat.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Tous les livrables, études, analyses et informations techniques, ou autres, réalisés ou relatifs aux Prestations sont la propriété de Taqa Morocco.
8.2 Le Prestataire garantit que les Prestations réalisées ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle et ne sont susceptibles d'aucune revendication de quelque nature que ce soit de la part de toute personne.
Dans le cas où cette déclaration s’avèrerait fausse, le Prestataire garantira TAQA Morocco contre toute réclamation effectuée à ce sujet.
9. CONFIDENTIALITE
9.1 Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentiel l’existence et le contenu du Contrat à l'exception de toute divulgation requise par une disposition légale ou décision judicaire exécutoire ou encore pour la mise en œuvre d'une stipulation du contrat de prestation de service en cas de litige.
9.2 Le Prestataire s’engage à garder confidentiel tous documents, informations, fichiers, données de quelque nature qu’ils soient, qui leur seraient communiqués ou seraient parvenus à sa connaissance, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, à l’occasion des présentes.
9.3 Le Prestataire est responsable du respect de cette obligation de confidentialité tant par lui-même que par ses dirigeants, salariés, sous-traitants ou toutes autres personnes agissant en son nom, pour son compte, sur sa demande ou dans son intérêt.
10. FORCE MAJEURE
10.1 La partie concernée par un événement de force majeure doit immédiatement notifier par écrit ledit événement à l’autre partie avec preuves à l’appui.
10.2 Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant manqué à l'une ou l'autre de ses obligations prévues au contrat de prestation de services lorsque l'exécution de ces obligations serait empêchée par la survenance d'un événe- ment de force majeure.
10.3 Par événement de force majeure on entend un événement imprévisible, insurmontable et hors du contrôle des Parties, tel que les catastrophes naturelles, les grèves nationales, les guerres, les conflits armés et le fait du prince.
10.4 La Partie concernée par l'événement de force majeure devra sans délai en informer l'autre Partie.
10.5 Dans l'hypothèse où cet événement perdurerait au-delà d'une période de quinze (15) jours, la Partie non affectée par la force majeure aura la faculté de résilier le contrat de prestation de services sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception.
11. RESILIATION
11.1 Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas ses obligations au titre du Contrat, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat si la partie défaillante n'apportait pas remède à son manquement dans un délai de dix (10) jours à compter de l'émission d'une mise en demeure par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 En cas de déclaration de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat de prestation de services dans le respect des dispositions du code de commerce en la matière.
12. ASSURANCE
12.1 Le Prestataire devra souscrire et maintenir en vigueur toutes les polices d'assurance nécessaires pour couvrir sa responsabilité au titre de la Prestation.
12.2 Le Prestataire s'engage à souscrire, à ses frais, les garanties d'assurances nécessaires et suffisantes pour couvrir les responsabilités qu'il encourt du fait des Presta- tions pour tous dommages, directs ou indirects, corporels, matériels et immatériels causés à Taqa Morocco ou aux tiers ainsi notamment, qu'aux agents et salariés du Prestataire.
12.3 Les garanties d'assurance susvisées devront notam- ment, pendant toute la durée du Contrat, couvrir les dom- mages corporels, matériels et immatériels causés à Taqa Morocco, aux tiers ainsi notamment, qu'aux agents et sala- riés du Prestataire par les Prestations ou du fait de l'inexécution du Prestataire de ses obligations au titre des présentes.
12.4 Sur demande de Taqa Morocco, le Prestataire devra produire les attestations d'assurance correspondant aux
couvertures visées aux présentes Conditions Générales ainsi que les justificatifs de leur renouvellement.
13. SOUS-TRAITANCE
13.1 Le Prestataire n'est pas autorisé à sous-traiter tout ou partie des Prestations, sauf après obtention d’un accord explicite et écrit de Taqa Morocco.
13.2 Dans tous les cas, le Prestataire demeure seul et unique responsable à l’égard de Taqa Morocco de la bonne réalisation des Prestations et de l'exécution des obligations prévues au titre des présentes.
14. JURIDICTION / DROIT APPLICABLE
14.1 Le Contrat est soumis au droit marocain.
14.2 A défaut d’un accord à l’amiable, tous différends décou- lant du Contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés par le tribunal de commerce de Casablanca.
15. ETHIQUE/ FRAUDE / CORRUPTION
La Société exige que tous les soumissionnaires, fournisseurs, entrepreneurs, sous-traitants intervenant dans le cadre des contrats, respectent les normes d’éthique les plus strictes au cours de la procédure de passation des marchés et lors de l’exécution de ces marchés.
La Société peut annuler à tout moment le contrat de prestations si elle découvre que des représentants du Four- nisseur se sont livrés à des actes de corruption ou à des manœuvres collusoires, prohibées, obstructives ou coerci- tives au cours de la procédure de sélection ou de l’exécution du contrat de prestations, sans que le Fournisseur n’ait pris, en temps voulu et de manière satisfaisante, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation.
La Société pourra prendre des sanctions à l’encontre d’un Fournisseur, en l’excluant définitivement ou pour une période déterminée de toute procédure d’attribution de contrats, s’il est établi à un moment ou un autre que le Fournisseur s’est livré, directement ou par l’intermédiaire d’un agent, à des actes de corruption ou à des manœuvres frauduleuses, à des actes de connivence ou à des manœuvres prohibées, obs- tructives ou coercitives en vue de se voir attribuer un contrat.
La Société peut résilier le contrat, s’il décide que le Fournisseur, directement ou par le biais d’un agent, s’est livré à des actes de corruption ou à des manœuvres frauduleuses, à des actes de connivence ou à des manœuvres prohibées, obstructives ou coercitives en vue de se voir attribuer un contrat.
16. SERVICE D'ASTREINTE
16.1 Le Prestataire mettra à la disposition de Taqa Morocco pendant la durée de réalisation des Prestations 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, un service d’astreinte chargé d’intervenir d'urgence sur simple appel téléphonique.
16.2 Le délai maximal d’intervention à partir de l’appel est de trois (3) heures maximum.
16.3 Le Prestataire est tenu d’assurer le fonctionnement continu et devra en tout état de cause communiquer sans délai à Taqa Morocco un tout cas de dysfonctionnement ou de dérangement temporaire ou définitif de la ligne télé- phonique.
17. CONFLITS D’INTERETS
La Société exige que les soumissionnaires et fournisseurs fassent toujours passer les intérêts de la Société avant tout, qu’ils évitent strictement les conflits avec d’autres missions ou avec les intérêts de leur propre entreprise, et qu’ils agis- sent sans miser sur l’obtention éventuelle de contrats ou bon de commandes futurs.
Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Prestataire (y compris ses associés, le cas échéant ses sous- traitants et leurs personnels, et sociétés affiliées respectives) sera jugé se trouver en situation de conflit d’intérêts et le contrat de prestation de services pourra être résilié :
- s’il est ou a été, par le passé, associé à une enti- té ou à une personne – ou à l’une de leurs socié- tés affiliées – engagée par la Société pour la fourniture d’un services de conseil dans le cadre de la préparation et de la conception des spécifications et/ou d’autres documents devant être utilisés pour la fourniture de biens et de ser- vices au titre d’un contrat avec la Société ; et
- s’il est membre du personnel ou membre d’un organe de gouvernance de la Société, ou s’il a une relation familiale ou professionnelle avec l’un des conseillers ou du personnel qui intervient directement ou indirectement, à quelque niveau que ce soit, dans (i) la préparation du dossier d’appel d’offres, (ii) le processus de sélection des offres, ou (iii) la supervision du contrat, sauf si le conflit résultant de cette relation a été résolu d’une manière jugée acceptable par la Société pendant le processus de préparation du dossier d’appel d’offres, d’adjudication et d’exécution du contrat.
Le Prestataire a pour obligation de faire part de toute situa- tion de conflit d’intérêts, réelle ou potentielle, ayant un impact sur leur capacité à servir au mieux les intérêts de la Société, ou qui pourrait raisonnablement être perçue comme ayant cet effet, à défaut de quoi le contrat sera résilié.
18. PENALITES DE RETARD
18.1 Le Prestataire devra réaliser les Prestations dans les délais imparti à compter de la date de notification du commencement d'exécution des Prestations adressée au Prestataire par Taqa Morocco.
18.2 Tout événement susceptible d'avoir une influence sur la réalisation des Prestations devra être immédiatement porté à la connaissance de Taqa Morocco ainsi que les consé- quences dudit événement sur les délais et qualité de réalisa- tion des Prestations.
18.3 Toute réalisation de Prestations faite au-delà du délai convenu pourra être refusée par Taqa Morocco qui réalisera ou fera réaliser par un tiers, s'il le souhaite, les Prestations aux frais du Prestataire.
18.4 En cas de retard dans la réalisation des Prestations, et sans préjudice de dommages-intérêts plus importants auxquels pourrait prétendre Taqa Morocco, le Prestataire s'engage à verser une pénalité de retard fixée par Taqa Morocco. Ces sommes seront dues par le Prestataire et devront être acquittées, sans aucune formalité, au moment de la réalisation des Prestations.
18.5 Le Prestataire ne pourra réaliser partiellement les Prestations qu'après avoir obtenu l'accord express de Taqa Morocco. En cas de réalisation partielle, Taqa Morocco pourra refaire ou réaliser le reste des Prestations aux frais du Prestataire. Sauf accord de Taqa Morocco, une réalisation partielle ne pourra être considérée comme une réalisation valable et le Prestataire prendra en charge l'ensemble des conséquences pécuniaires directes et indirectes résultant de la réalisation partielle des Prestations.
19. DIVISIBILITE
19.1 Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs des stipulations du Contrat serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de toute autre stipulation du Contrat n’en serait aucunement affectée ou altérée.
19.2 Dans l’hypothèse d’une telle nullité, illégalité ou inapplicabilité, les Parties s’efforceront en toute bonne foi de trouver un accord sur les modifications à apporter au Contrat afin de lui donner, dans toute la mesure du possible, un effet correspondant à leur commune intention, telle qu’exprimée par le Contrat.
19.3 Plus généralement, dans l’éventualité où l’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourrait trouver application pour quelque motif que ce soit, les Parties s’engagent à se concerter et à renégocier la stipulation concernée de manière à atteindre les mêmes objectifs économiques en conservant un équilibre contractuel iden- tique.
20. NON RENONCIATION
Le fait que l'une des Parties n'exige pas l'exécution par l'autre Partie d'une quelconque disposition du contrat n'emporte en aucun cas renonciation de sa part pour l'avenir à requérir l'exécution de la disposition en cause.
21. DUREE- RENOUVELLEMENT
Au-delà de la durée du Contrat telle que prévue dans les Conditions particulière, tout renouvellement du Contrat ne peut intervenir qu’après l’accord exprès des deux Parties.