Conditions Générales de Services – « Conciergerie des Certificats d’Immatriculation »
Conditions Générales de Services – « Conciergerie des Certificats d’Immatriculation »
Free2Move Lease, dénomination commerciale de CREDIPAR, société anonyme au capital de 138.517.008 €, dont le siège social est 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx, immatriculée 000 000 000 RCS Nanterre (le « Loueur ») propose à sa clientèle, locataire de véhicules (le « Locataire ») objets de contrats de location longue durée sans option d’achat (« LLD »), un service de conciergerie des certificats d’immatriculation (le « Service ») de chaque véhicule dont le Loueur est propriétaire (le « Véhicule »).
1- Objet et conditions d’adhésion
1.1 - Les présentes conditions générales de services (« CGS ») ont pour objet, avec le formulaire de souscription, de définir les conditions d’adhésion et les modalités d’accès et d’utilisation du Service.
1.2 - Le Service s’adresse exclusivement aux Locataires professionnels. L’adhésion au Service est conditionnée à la LLD du Véhicule chez le Loueur et peut être effectuée, soit en même temps que la souscription du contrat LLD, soit à postériori pour tout Véhicule loué par le Loueur.
1.3 - La demande d’adhésion doit être complétée et signée par le Locataire et être remise au Loueur. La signature dudit document emporte acceptation des CGS.
2- Durée – Entrée en vigueur
2.1 - Les CGS entrent en vigueur dès réception par le Locataire des données sécurisées (codes d’accès et mot de passe personnels et confidentiels) (les « Identifiants ») envoyés par le Loueur.
2.2 - Elles sont conclues pour une durée irrévocable de douze (12) mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, dans la limite de la durée de location effective de chaque Véhicule concerné.
3 – Description du Service
3.1 - Le Service a pour objet de gérer l’original de chaque certificat d’immatriculation d’un Véhicule (le « Certificat »), ledit original étant conservé par le Loueur.
3.2 - Conformément aux dispositions de l’article R233-1 du Code de la route et de l’article 1 de l’Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation du certificat d’immatriculation aux agents de l’autorité compétente, est autorisée, pour les véhicules de location sans option d’achat, la présentation à toute réquisition de la photocopie du Certificat.
4 - Fonctionnement du Service
4.1 - Lors de la livraison de chaque Véhicule, l’original du Certificat est numérisé et stocké par le Loueur. Pour les cas où l’original du Certificat aurait été transmis directement au Locataire par l’Administration en charge des Certificats, ou en cas de souscription au Service par le Locataire postérieurement à la livraison du Véhicule, le Loueur transmettra au Locataire une enveloppe préaffranchie de type « suivi » afin que le Locataire puisse retourner l’original du Certificat au Loueur.
4.2 - Le Certificat numérisé est mis à disposition du Locataire, par téléchargement sécurisé, 24h/24 et 7j/7 sur le site du Loueur
« xxxxx://xxx.xxxx0xxxx-xxxxx.xx » (le « Site »). Le Locataire se connecte au Site puis à son « espace gestionnaire » et à la rubrique « espace conducteur » au moyen des Identifiants qui lui ont été communiqués.
4.3 - Via le Site, le Locataire peut :
Créer, modifier, supprimer tout accès au Site et affecter un ou plusieurs n° SIREN d’entreprises pour gérer tout Véhicule et son Certificat,
Créer, modifier, supprimer tout conducteur pour consultation par l’administrateur,
Consulter et télécharger la copie digitale du Certificat,
Consulter et télécharger la réglementation applicable, telle que décrite à l’article 3 ci-dessus,
Demander une sortie de l’original du Certificat, dans la limite d’une (1) fois par période de douze (12) mois glissants, par exemple en cas de sortie du Véhicule du territoire national français, ou pour satisfaire aux obligations de tout contrôle technique sur le Véhicule. Dans ces cas de sortie, l’original du Certificat sera transmis par le Loueur (ou tout mandataire désigné par lui) accompagné d’une enveloppe préaffranchie de type « suivi » pour le retour de l’original du Certificat par le Locataire à l’issue de la période de sortie. Toute demande de sortie de l’original du Certificat devra être effectuée sept
(7) jours ouvrés avant la date de mise à disposition souhaitée.
5- Responsabilité du Loueur
5.1 - Il est expressément convenu entre les parties que le Loueur est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes.
5.2 - La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une mauvaise utilisation du Service ou
du fait de l’utilisation frauduleuse des Identifiants.
5.3 - Le Loueur ne garantit pas le Service en terme de disponibilité, compte tenu de la structure du réseau internet, et durant les périodes de maintenance du Site.
6 – Responsabilité du Locataire
6.1 - Le Locataire dispose d’Identifiants transmis par le Loueur. Le mot de passe est provisoire et il appartient au Locataire de le modifier dès réception. Le Locataire est seul responsable de la préservation et de la confidentialité des Identifiants, ainsi que de l’ensemble des données à caractère personnel et/ou confidentielles éventuellement transmises par le Loueur dans le cadre du Service.
6.2 - Le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures utiles afin de respecter et faire respecter par quiconque la parfaite confidentialité des Identifiants.
6.3 - Toute utilisation des Identifiants présume, de manière irréfragable, une utilisation du Service par le Locataire.
6.4 - Le Locataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour ne pas introduire de virus informatique dans le Site lors de ses connexions.
7– Facturation – Paiement
7.1 - Service standard forfaitaire
Le Service est facturé mensuellement, pour le coût figurant sur le bulletin de souscription, dont le montant est repris aux Conditions Particulières du contrat de LLD si le Service a été souscrit en même temps que la location du Véhicule. En cas de souscription postérieure, le montant figure au bulletin d’adhésion du Service.
Le coût mensuel intègre les fonctionnalités décrites à l’article 4, en ce compris les demandes de sortie de l’original du Certificat dans la limite d’une (1) fois par période de douze (12) mois glissants.
7.2 - Prestations complémentaires à l’acte
En sus du forfait mensuel standard décrit ci-dessus, le Loueur propose au Locataire des services complémentaires, facturés à l’acte, selon tarifs disponibles sur le Site, dont notamment :
Demande et envoi de la vignette dite « Crit’Air ».
Assistance à la création des comptes d’accès au Site.
Sortie-entrée supplémentaire de l’original du Certificat au-delà de la limite d’une (1) fois par période de douze (12) mois glissants.
Obtention d’un duplicata du Certificat en cas de perte de l’original par le Locataire durant une sortie du Certificat.
Demande de changement de Locataire et/ou d’adresse sur le Certificat.
Demande d’arrêt du Service par le Locataire pour tout Certificat avant la fin de la location du Véhicule.
8 - Arrêt, suppression, résiliation du Service
8.1 - Le Locataire peut, à chaque date anniversaire, moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, arrêter le Service pour tout ou partie des Certificats. L’arrêt du Service sera alors effectif le mois suivant la demande. Le Loueur adressera alors par courrier de type « suivi » les éventuels originaux des Certificats au Locataire.
8.2 - Le Service cessera automatiquement le jour de la restitution du Véhicule au Loueur ou au Repreneur mandaté par le Loueur, le Loueur faisant son affaire personnelle de la transmission de l’original du Certificat au Repreneur.
8.3 - Le Service sera de plein droit résilié, entraînant l’arrêt de la facturation correspondante, en cas de modification de la réglementation applicable, telle que décrite à l’article 3.2 ci-dessus, si cette modification avait pour conséquence d’interdire la conduite du Véhicule avec une simple photocopie du Certificat. Dans ce cas, le Loueur transmettra au Locataire tous les originaux des Certificats en sa possession au jour de ladite résiliation, sans que le Locataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
8.4 – A défaut de paiement des redevances du Service par le Locataire, ou en cas de manquement par ce dernier à l’une quelconque des dispositions des CGS, le Loueur pourra résilier de plein droit le Service.
9 – Modification des CGS et des conditions tarifaires
9.1 – Le Loueur se réserve le droit de modifier les CGS et/ou les conditions tarifaires du Service, à tout moment.
9.2 – En cas de modification, le Locataire sera informé par le Loueur avant l’entrée en vigueur de ces modifications, dans un délai raisonnable, par tout moyen, notamment par courriel. En cas de désaccord sur ces modifications, le Locataire pourra résilier son adhésion dans les conditions prévues à l’article 8.1.
9.3 – Toute utilisation de tout ou partie du Service par le Locataire après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation par le Locataire des dites modifications et, en conséquence, acceptation des nouvelles CGS et/ou des nouvelles conditions tarifaires.
10 – Communication des informations – Protection des données
10.1 – Les informations recueillies par le Loueur, responsable du traitement, à l’occasion de la souscription du Service, sont obligatoires pour l’étude de la demande de souscription. À défaut de réponse aux questions posées, cette demande pourra être refusée. Toute déclaration irrégulière peut faire l’objet d’un traitement spécifique, notamment l’inscription sur un fichier destiné à prévenir la fraude.
10.2 – Ces informations et celles recueillies ultérieurement sont destinées au Loueur, à ses sous-traitants éventuels, aux prestataires ou aux fournisseurs de prestations et services auxquels le Locataire a souscrit, ainsi qu’aux établissements
de crédit soumis au secret professionnel liés au Loueur. Elles seront utilisées pour l’octroi du Service, la gestion et le recouvrement, pour des enquêtes et analyses, pour la constitution de modèles statistiques d’évaluation du risque et d’aide à la décision d’octroi, et pour les actions commerciales du Loueur. Elles pourront faire l’objet d’un traitement de gestion électronique des documents et elles pourront être transmises à tout cessionnaire dans le cadre d’une opération de cession.
10.3 – Ces données seront utilisées pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, notamment pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, par la mise en œuvre d’un traitement de surveillance. En cas d’incidents de paiement présentant une certaine gravité, certaines informations concernant le Locataire pourront figurer dans des fichiers communs aux établissements de crédit et être transmises à la Banque de France.
10.4 – Dans le cadre de la démarche qualité du Loueur, les conversations téléphoniques du Locataire avec ses services sont susceptibles d’être enregistrées.
10.5 – Les informations concernant le Locataire et le Véhicule pourront être transmises au Fournisseur, au Repreneur, au
Constructeur et à toute société appartenant au groupe auquel appartient le Loueur, et aux collaborateurs de ces sociétés, à des fins de prospection commerciale et de gestion du Service. Par l’intermédiaire du Loueur, et sauf volonté contraire du Locataire exprimée en adressant un courrier au Département Consommateurs du Loueur, le Locataire pourra également recevoir des propositions commerciales d’autres entreprises en relation avec le Loueur.