Convention tripartite portant désignation de
Convention tripartite portant désignation de
l'Office du Tourisme du Grand Pithiverais en tant que maître d’ouvrage dans le cadre d’un projet éligible aux subventions DSIL et DETR
ENTRE l’État, représenté par Xxxxxx XXXXXX, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
ET la Communauté de Communes du Pithiverais (CCDP), représentée par Xxxxx XXXXXXX, son Président, dûment habilité par la délibération n°2024-52 du 30 mai 2024,
AINSI QUE l’Office de Tourisme du Grand Pithiverais, établissement public industriel et commercial (EPIC), représenté par Xxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX, son président, dûment habilité par la délibération n° du ,
Il est exposé et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’Office de Tourisme du Grand Pithiverais, constitué en 2017 par les 3 Communautés de Communes du Nord Loiret (CCPNL, CCDP, CCPG) sous forme d’EPIC, projette de déménager son bureau d’accueil principal à Pithiviers. Actuellement situé dans des locaux municipaux mis à disposition à la CCDP et remis à disposition de l’Office de Tourisme, au 0 Xxxx Xxxxx x Xxxxxxxxxx, il se trouve à l’écart des flux de circulation.
Ainsi, l'Office souhaite, dans une première phase, acquérir un bâtiment commercial situé au cœur du centre-ville de Pithiviers, dans une rue semi-piétonne principale, au 00 xxx xx xx Xxxxxxxx, avant de le rénover dans une seconde phase. Outre sa localisation avantageuse, ce bâtiment semble plus fonctionnel, plus convivial et plus adapté à l’accueil de tous types de publics que le bâtiment actuel.
L’objectif de l’Office de Tourisme est d’augmenter la fréquentation de son bureau, mais aussi les ventes de ses produits (boutique et expositions), permettant ainsi de valoriser les acteurs locaux (producteurs, artisans et artistes locaux, sites touristiques).
Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'avenant à la convention Action Cœur de ville de Pithiviers signé avec l’État le 10 janvier 2024. A ce titre, l'Office du Tourisme du Grand Pithiverais entre dans le champs des bénéficiaires éligibles aux subventions DETR et DSIL. Une convention de désignation de l'EPIC en tant que maître d’ouvrage doit préciser ces dispositions, permettant l'attribution des aides financières directement à son profit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-33 et L. 2334-42 ;
Vu l’instruction IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d’emploi des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales en 2024 ;
Vu la délibération n°2017-95 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais en date du 30 mars 2017 modifiée, portant création de l'Office de Tourisme Intercommunautaire du Grand Pithiverais sous forme d’Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) et approuvant ses statuts conjointement avec les Communautés de Communes
du Pithiverais, du Pithiverais-Gâtinais et de la Plaine du Nord Loiret devenues autorités compétentes au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n°2018-103 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais en date du 19 septembre 2018 approuvant la convention cadre pluriannuelle relative au programme Action Cœur de Ville de Pithiviers et ses avenants ;
Considérant le projet de relocalisation de l’Office de Tourisme du Grand Pithiverais afin d’améliorer
sa visibilité et de contribuer au rayonnement touristique du territoire ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans l’avenant du 10 janvier 2024 à la convention Action Cœur de
Ville de Pithiviers ;
Considérant que, conformément aux articles du code général des collectivités territoriales précités, lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’État, le maître d’ouvrage désigné par contrat peut être bénéficiaire de la subvention ;
Considérant que ce projet répond aux conditions d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ;
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de Communes du Pithiverais désigne l'Office du Tourisme du Grand Pithiverais comme maître d’ouvrage bénéficiaire de subvention dans le cadre de l'opération d’acquisition et de rénovation d'un bâtiment commercial situé au cœur du centre-ville de Pithiviers.
ARTICLE 2 - CONTENU DE L’OPERATION
Les parties conviennent que la relocalisation de l’Office de tourisme, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Office de Tourisme du Grand Pithiverais, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DSIL et/ou DETR dans les conditions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du C de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 – EXECUTION DE LA CONVENTION - DURÉE
Le versement effectif de la subvention est subordonné à la prise d’un arrêté attributif par la préfète de la région Centre-Val de Loire et s’effectuera, le cas échéant, dans les conditions prévues par ledit arrêté.
La convention prend effet à la date de la signature par les parties et se termine au versement du solde des subventions (phases acquisition et travaux). Si l’opération d'acquisition n’est pas engagée dans les 2 ans suivants la date de signature, la présente convention deviendra caduque.
Toute modification de contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 4 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige dans l'interprétation ou l'exécution des présentes relèvera, à défaut d'accord amiable, de la compétence du Tribunal Administratif d'ORLEANS.
Fait en 3 exemplaires, à Pithiviers-le-Vieil, le ….........
Le Président de la Communauté de Communes du Pithiverais, Xxxxx XXXXXXX | La préfète de la région Centre Val de Loire, préfète du Loiret, Xxxxxx XXXXXX | Le Président de l’Office de tourisme du Grand Pithiverais, Xxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX |