Contract

Article 1 : Préambule

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU GRETA ARDÈCHE DRÔME

Le Greta Ardèche Drôme qui a pour établissement support le Lycée polyvalent Algoud-Laffemas à Valence dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie.

Toute commande de prestation au Greta est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

Le Greta Ardèche Drôme effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité du Greta Ardèche Drôme.

Article 2 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par le Greta Ardèche Drôme impliquent l’adhésion pleine

et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations proposées par le Greta Ardèche Drôme.

Le programme de formation précise à minima les objectifs, les contenus, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, le public visé, la durée, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de sanction (de suivi et d’évaluation) de la prestation et le nom du responsable de la prestation ou son correspondant.

Après acceptation de la proposition commerciale, le Greta Ardèche Drôme fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt au Greta Ardèche Drôme un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.

L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit

un exemplaire du document original.

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Article 3 – Sanction de la formation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu'après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le Greta Ardèche Drôme n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.

Une attestation de formation est établie par le Greta Ardèche Drôme à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 4 – Prix

Les prix des prestations sont fermes et définitifs Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par le Greta Ardèche Drôme. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article 5 : Facturation et délai de paiement

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant peuvent donner lieu à échelonnement.

Article 6 – Conséquences de la non réalisation de la prestation par le Greta Ardèche Drôme En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation, le Greta Ardèche Drôme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

Article 7 - Conditions d’annulation des prestations Report ou annulation du fait du Greta Ardèche Drôme :

Si l'effectif prévu n'est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action, le Greta Ardèche Drôme se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le Greta Ardèche Drôme prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera

CGV page 1 sur 1

opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation

accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la prestation du fait du client ou du bénéficiaire :

Le client s’engage à communiquer au Greta Ardèche Drôme par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de la prestation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, le Greta Ardèche Drôme se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la prestation

En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la

prestation, le coût intégral sera facturé.

Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le bénéficiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Article 8 - Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure, le Greta Ardèche Drôme est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le Greta Ardèche Drôme. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la prestation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 9 - Protection des données personnelles du client

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au Greta Ardèche Drôme en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Greta Ardèche Drôme pour les besoins desdites commandes. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat (cf article

6.1.b du RGPD).

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier l’aptitude du candidat à suivre la prestation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles sont nécessaires à la conclusion de la convention ou du contrat de formation prévus aux articles L6353-1 et suivants du code du travail. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec prestation. Les destinataires de ces données sont le Greta Ardèche Drôme et l’administration de son établissement support ainsi que les instances académiques

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement. Enfin vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

En particulier, le Greta Ardèche Drôme conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels le Greta Ardèche Drôme peut être soumis.

Responsable de traitement : chef du bureau de la formation professionnelle continue à la DGESCO du ministère de l'éducation nationale (DGESCO A2-4). Adresse : 00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx. Tél secrétariat : 00 00 00 00 00

Article 10- Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive du Greta Ardèche Drôme et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation (Greta Ardèche Drôme ou GIP FCIP). Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les

sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.

Article 11 – Communication

Le client autorise expressément le Greta Ardèche Drôme à faire mention dans ses documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Article 12 – Litige

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal compétent dans le ressort du siège du Greta Ardèche Drôme.