CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
Boutique en ligne Orange Caraïbe
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes conclues entre Orange Caraïbe et les clients particuliers achetant pour leurs besoins personnels par le biais du site internet xxx.xxxxxxx.xxxxxx.xx, à l’exclusion du Programme Changer de Mobile, ci- après la Boutique en ligne Orange Caraïbe.
Certains produits ou services, peuvent être assorties de conditions spécifiques propres. A cet effet, les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales de vente en ligne.
Les conditions générales de vente en ligne ne s’appliquent que pour des livraisons en Guadeloupe, Martinique, Guyane française, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
ARTICLE 2 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions spécifiques présentes sur la Boutique en ligne Orange Caraïbe sont soumises au droit français.
ARTICLE 3 : OFFRE PROPOSEE
La Boutique en ligne Orange Caraïbe propose plusieurs sélections de produits et services Orange, avec ou sans engagement.
Certaines offres sont disponibles exclusivement sur la Boutique en ligne Orange Caraïbe et non dans les boutiques physiques Orange ou par téléphone.
Les fournitures (piles, papier...), autres que celles présentes dans les coffrets, ne sont pas fournies avec les produits.
ARTICLE 4 : COMMANDE EN LIGNE
Toute commande en ligne implique votre acceptation des présentes conditions générales de vente et conditions spécifiques. Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer votre choix, vous devrez préalablement vous identifier pour valider votre commande. A cet effet, vous remplirez en ligne, un formulaire à l’aide des indications qui vous sont fournies.
Vous êtes informés et acceptez que la saisie de ces informations fasse preuve de votre identité et de votre engagement.
L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par vos soins.
Le numéro et le récapitulatif de la commande validées sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée.
A réception de la commande, la Boutique en ligne Orange Caraïbe réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité des commandes, coordonnées..). La Boutique en ligne Orange Caraïbe peut être amenée à vous demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande.
La Boutique en ligne Orange Caraïbe se réserve le droit de refuser de fournir le produit et/ou service prévu si vous ne remplissez pas les conditions pour en bénéficier.
Cas particuliers :
- Pour les commandes effectuées sur la Boutique en ligne Orange Caraïbe, vous devez être domicilié en Guadeloupe, Martinique, Guyane française, Saint-Martin ou Saint- Barthélemy ;
- La commande de Card Orange (carte SIM et terminaux) et d’offres Internet Everywhere (IEW) est limitée à 5 unités par jour pour un même titulaire ;
- L’achat de terminaux mobiles, associés ou non à une offre, est limité à 2 tous les 3 mois pour un même client (même nom, même prénom, même adresse) ;
- L’acquisition de cartes SIM ou de terminaux mobiles associés à une offre sans abonnement est limitée à 2 commandes tous les 30 jours ;
- L’acquisition d’une tablette est limitée à 2 commandes tous les 30 jours ;
Il est possible, dans des cas exceptionnels (rupture de stock fournisseur par exemple), que la Boutique en ligne Orange Caraïbe soit amenée à annuler votre commande. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) suite à votre paiement par carte bancaire.
De votre côté, vous bénéficiez du droit de rétractation (voir article 11).
En cas de commande portant sur un forfait mobile, Orange se réserve le droit de vous demander des compléments d’information afin de valider votre commande, notamment si vous êtes inscrit sur le fichier des impayés et déclarations irrégulières géré par le GIE PREVENTEL, accessible aux opérateurs de téléphonie mobile.
Dans cette hypothèse, Orange Caraïbe pourra vous demander de remettre un dépôt de garantie, conformément aux conditions générales d’abonnement à l’offre mobile Orange.
Pour les commandes réalisées sur la Boutique Orange Caraïbe, Orange Caraïbe se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes en nombre d’un même produit ou d’une même offre (commande unique ou commandes échelonnées dans un temps rapproché).
La Boutique en ligne Orange n’a pas pour vocation la vente en gros. Pour toute commande liée à une activité de revente, veuillez-vous adresser à vos fournisseurs habituels.
ARTICLE 5 : OFFRES « FLASH » SUR LA BOUTIQUE EN LIGNE
Des offres spécifiques au web peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en ligne Orange Caraïbe. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne.
Par exemple, les prix et les produits proposés lors des ventes flash sont exclusivement réservés aux commandes passées sur la Boutique en ligne Orange Caraïbe.
Ces offres sont soumises à conditions et nous vous invitons à les consulter lors de ces ventes flash.
Les offres proposées sont limitées dans la durée et en quantité. A cet effet, un compteur vous indique le nombre de pièces restantes en temps réel.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres, les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Boutique en ligne Orange Caraïbe, ou pendant la validité d’une promotion telle qu’indiquée sur la Boutique en ligne Orange Caraïbe.
Exceptionnellement, en cas rupture de stock momentanée ou définitive d’un produit, la commande est annulée. La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre commande, dans la rubrique « suivi de commande » accessible depuis votre mail de confirmation de transaction.
Lors d’une rupture définitive sur un produit commandé, vous êtes informé dans la rubrique « suivi de commande », accessible depuis votre mail de confirmation de transaction.
ARTICLE 7 : PRIX
Le prix des produits et services mentionnés, qui s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de votre consultation et validation de commande.
Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés en fonction de l'évolution de l'offre. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d'autres promotions en cours.
Il est attiré votre attention sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment soumis à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum d’engagement.
Pour bénéficier de l’usage des produits et/ou services Orange, vous devez renvoyer le contrat Orange dûment signé et accompagné des justificatifs demandés (une photocopie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour, un justificatif de domicile) dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés à partir du jour de la commande en utilisant l’enveloppe retour prévue à cet effet ou à retourner à l’adresse ci-dessous :
Orange Caraïbe Autorisation 20325
97084 Jarry Cedex
Cas particuliers :
En cas de commande comportant un téléphone associé à un forfait mobile, à défaut de renvoi du contrat d’abonnement (daté, signé, accompagné des justificatifs demandés), dans un délai de 20 (vingt) jours ouvrés à compter de la date de livraison du mobile Orange, vous serez redevable du prix du terminal sans abonnement et des communications passées pendant ce délai.
Le prix affiché sur votre facture correspond au prix figurant sur le reçu électronique au calcul d’arrondi de la TVA près.
Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est incluse dans le prix payé lors de l’achat d’un équipement électrique ou électronique.
Par ailleurs, les prix incluent également la rémunération pour copie privée en application des articles L 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La TVA et autres taxes éventuelles sont à votre charge.
Modification et conditions
Les prix sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre de produits. Des prix spécifiques à la Boutique en ligne Orange Caraïbe peuvent être mis en ligne, et sauf indication contraire, sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en ligne Orange Caraïbe. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne. Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours. Votre attention est attirée sur le fait que certains prix peuvent être soumis à conditions, par exemple soumis à la souscription d’un abonnement assorti d’une durée minimum d’engagement et à l’envoi, par vos soins, de pièces justificatives. Ces conditions sont précisées sur la Boutique en ligne Orange Caraïbe.
Erreur manifeste
En cas d’erreur manifeste dans l’affichage du prix de telle sorte que le prix affiché est dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit telle qu’habituellement constatée sur le marché au moment de la commande, Orange peut être amenée à annuler la vente.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Vous pouvez régler vos commandes par cartes bancaires. Ci-dessous la liste des cartes acceptées :
- Carte Bleue
- Visa
- Eurocard-Mastercard.
Le débit de la carte est effectué immédiatement à la validation de la commande.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des produits commandés ne vous est transférée qu'une fois effectué le paiement intégral du prix facturé, frais de livraison s’il y a lieu.
Conformément au Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous avez pris possession de votre commande.
ARTICLE 10 : LIVRAISON
10.1 Modes de livraison proposés
La livraison des produits s’effectue uniquement en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint- Martin et Saint-Barthélemy.
- Commande forfait seul :
Lettre Suivie : livraison par la Poste à l’adresse de votre choix, dans votre département de résidence.
- Commande forfait avec terminal :
Le transporteur (Chronopost) vous contactera par mail ou SMS puis déposera le colis à l’adresse du Point Relais le plus proche de votre domicile.
10.2 Délais de livraison
A compter de la validation de votre commande, Orange fera ses meilleurs efforts pour effectuer la livraison des produits au Point Relais sous 6 (six) jours ouvrés.
Ce délai comprend le temps de préparation de la commande de produits dans nos entrepôts et peut varier en fonction des territoires adressés, le délai d’acheminement est par conséquent mentionné à titre indicatif uniquement.
ARTICLE 11 : VOUS CHANGEZ D’AVIS
Dans le cadre de votre commande sur la Boutique en ligne Orange, vous bénéficiez d’un délai de quatorze jours (14 jours) pour changer d’avis et vous rétracter. Lorsque ce délai expire le samedi, le dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai de rétractation de 14 (quatorze) jours court à compter de :
- la date de commande si vous avez souscrit une offre Card, un forfait mobile ou à un forfait Internet Everywhere (IEW) sans achat de terminal, ou si vous avez souscrit à une option ;
- la date de réception du terminal, si vous avez souscrit ou renouvelé concomitamment une offre Card, un forfait mobile ou à un forfait Internet Everywhere (IEW) avec achat d’un terminal ;
- la date de réception de l’article commandé ou du dernier article commandé, si vous avez commandé simultanément plusieurs produits.
Attention: pour une prise en compte de votre demande, veillez à bien renvoyer le bordereau de rétractation disponible sur xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx-XxxxxxXxxxxxx.xxx à l’adresse suivante :
Orange Xxxxxxx
Xxxxxxx Xxxxxxx XX 0000 00000 Xxxxx Xxxxx
Si vous avez acheté un équipement au moment de la souscription, vous avez 14 (quatorze) jours pour nous le retourner à compter de la date de votre rétractation.
Vous devez nous le renvoyer, à vos frais, complet (chaque élément dans sa boîte d’origine, en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentations), accompagné du bordereau de rétractation rempli et signé, par voie postale uniquement, à l’adresse suivante selon votre localisation :
Orange/SO | Orange/SO | Orange/SO |
0 xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx | 0 xxx xxx Xxxxxxx | 86 zone Desgrad des Xxxxxx |
00000 Petit Bourg | 97228 Sainte Luce | 97354 Remire Montjoly |
Guadeloupe | Martinique | Guyane |
Nous vous demandons lors de votre retour de prendre toutes les précautions d'emballage requises pour la protection du produit retourné.
Les frais d’envois et les risques du retour sont à votre charge.
En cas d'exercice de votre droit de rétractation sur une commande d’équipement, nous vous remboursons dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’équipement retourné. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) suite à votre paiement par carte bancaire.
En cas d'exercice de votre droit de rétractation sur une offre de service, nous vous facturerons cette offre prorata temporis jusqu’à la date de réception de votre rétractation ainsi que les éventuelles communications effectuées et non comprises dans votre offre mobile.
ARTICLE 12 : GARANTIE – SERVICE APRES-VENTE
Conditions d’éligibilité
Orange garantit les pannes des mobiles, tablettes (avec SIM), dominos ou Airbox neufs pendant 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date figurant sur la facture d'achat. Cette garantie n’est valable que pour les équipements neufs vendus par Orange et sous réserve des cas d’exclusion de garantie (voir ci-dessous). Après vérification des conditions d’éligibilité par Orange, l’équipement défectueux pourra être :
- soit réparé par un réparateur agréé par le constructeur,
- soit échangé contre un modèle remis à neuf équivalent ou supérieur de la gamme.
Exclusions de garantie
Une panne déclarée après la date de fin de garantie n’est pas couverte par la garantie. Un équipement présentant un cas d'exclusion de garantie n'est pas couvert par la garantie quel que soit le dysfonctionnement rencontré sur le produit. Sont exclus de la garantie :
• les dommages dues à un accident (exemple : chute, choc) ;
• les cas de casse, fêlure, bris ou fonte (exemple : écran cassé, coque fendue) ;
• l'oxydation des composants suite à une immersion ou à une exposition prolongée à l'humidité ;
• le mauvais entretien des produits (exemple : encrassement, corrosion) ;
• les dommages dus à une mauvaise utilisation, à la non-observation des instructions figurant dans le mode d'emploi ou survenant au cours du montage du mobile ;
• les dommages dus à une cause extérieure tel que l'incendie, la foudre, les dégâts des eaux, le dommage électrique, la force majeure ;
• la mauvaise utilisation ou la modification du logiciel d'exploitation embarqué à l'origine par le constructeur (sauf mises à jour) ;
• le produit dont l'étiquette ou numéro d'identification est illisible ou non présente ;
• le produit modifié ou réparé par le client lui-même ou par toute personne hors circuit SAV Orange ;
• les dommages esthétiques causés aux parties extérieures du produit qui ne nuisent pas à son bon fonctionnement (exemple : rayures, écaillures) ;
• le produit verrouillé.
Dispositions légales
Orange, en tant que vendeur, est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Code civil:
- Article 1641: le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648, alinéa 1 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Code de la consommation:
- Article L. 217-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 217-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L.217-12: l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article L.217-16: Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Si vous agissez en garantie légale de conformité, en tant que consommateur :
- vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion ;
- vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale
éventuellement consentie.
ARTICLE 13. : PREUVE DES TRANSACTIONS
Les données enregistrées par le système de paiement utilisé et choisi par vous-même (établissement bancaire ou autre), constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées par Orange Caraïbe, vous-même et ledit établissement (ou autre organisme).
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Boutique en ligne Orange Caraïbe, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée au cas où l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.
Les cas de force majeure sont ceux retenus par la Cour de Cassation ainsi que les cyclones, les violents tremblements de terre, les inondations, les éruptions volcaniques.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence et aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, la force majeure.
ARTICLE 15. RÈGLEMENT DES LITIGES
Nous nous efforcerons de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes.
Toute réclamation doit être adressée à Orange xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxx-xxxxxx/xxxxxxx
ou par courrier :
Orange Caraïbe
Service Clients BP 2203 97196 Jarry Cedex
La réclamation est traitée dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de sa réception. Si la réponse obtenue ne vous satisfait pas, vous avez la faculté de saisir le Service Consommateur - BP 2203 - 97196 Jarry Cedex, sous réserve que les motifs soient identiques à ceux de votre demande initiale. Après épuisement des recours amiables internes, vous pouvez saisir le Médiateur des Communications Électroniques en complétant en ligne le formulaire mis à votre disposition sur le site du médiateur (xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xx) ou fourni par le Service Clients sur simple demande. Ce qui précède n’exclut pas votre droit de porter votre réclamation à l’égard d’Orange Caraïbe devant les tribunaux français.
***
ANNEXE - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
(Version 27 avril 2018)
Orange s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
La présente Politique vous informe sur la façon dont Orange, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.
Cette Politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services et aux visiteurs des sites xxx.xxxxxx.xx, xxxxxx.xx et xxxxxx.xxx, xxxxxxxxxxxxx.xx
Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier.
Pourquoi Orange traite vos données ?
Orange ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
Orange traite vos données dans le cadre de l’exécution d’un contrat. A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
- Gérer l'identité du client ou de l’utilisateur et l'authentifier
- Gérer la commande
- Gérer le matériel
- Facturer et encaisser les paiements
- Assurer le Service Avant-Vente et vendre
- Assurer le Service Après-Vente
- Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d'un contrat
- Traiter les résiliations
- Traiter les réclamations
- Communiquer au titre de la gestion de la clientèle
- Gérer les courriers entrants
- Recouvrer les impayés
- Gérer les contentieux
- Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
- Stocker des données du client ou d’un utilisateur
- Proposer des services d'authentification
- Opérer le réseau
- Opérer les services
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation.
Orange réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, Orange s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
- Organiser des opérations de marketing direct.
- Organiser des animations commerciales
- Organiser des jeux concours
- Analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions au client
- Sonder les clients ou les utilisateurs
- Améliorer les offres et la relation client
- Restituer au client la vision de son réseau domiciliaire
- Assurer la sécurité des plateformes et services
- Préparer le déploiement du réseau
- Déployer et opérer le réseau
- Déployer et opérer les offres et services
- Lutter contre la fraude
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
Orange traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires
A cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
- Conserver les données requises pour être mesure de répondre aux obligations légales
- Gérer les demandes de communication de données des autorités habilitées
- Gérer les demandes d'interceptions
- Assurer le blocage, à l'utilisation, des mobiles déclarés volés
Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Orange de répondre à ses obligations légales.
Orange est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques, y compris en commercialisant les statistiques obtenues. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.
Quelles sont les données traitées ?
Selon le cas, Orange traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation des produits ou services. Orange est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.
Orange ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.
Orange traite les catégories de données suivantes :
- Données d’identification : Nom, prénom, identifiant, SIREN…
- Caractéristiques personnelles : date de naissance, nationalité…
- Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone…
- Vie personnelle : centres d’intérêts, statut marital…
- Données économiques et financières : moyens de paiement, historique des paiements…
- Données de connexion, d’usage des services et d’interaction : Logs de connexion, et d’usage, compte rendu d’intervention…
- Produits et services détenus ou utilisés
- Profils et scores permettant la segmentation client
- Données de contenu : Fichiers stockés sur le cloud, boite email…
- Données de localisation
Quels sont les destinataires de vos données ?
Les données collectées sont destinées aux services internes d’Orange et à ses sous- traitants.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
Vos données sont-elles traitées hors UE ?
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les «clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Règles spécifiques au démarchage téléphonique : Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx – 10 000 Troyes
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles aux adresses ci-dessous.
Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’Etat français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’Etat français, carte de séjour délivrée par l’Etat français ou livret de circulation délivré par l’Etat français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Offres Grand Public
Si vous êtes client d’une offre mobile, s’adresser à Orange Caraïbe SA, service client, gestion des données personnelles, XX 0000, 00000 Xxxxx Xxxxx 0.
Si vous êtes client d’une offre internet, fixe et TV, s’adresser à Orange Service Client, Gestion des données personnelles, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 9.
Offres Entreprises
Orange Business Service, Gestion des données personnelles, XX 00000, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx.
Si vous êtes client d’une offre mobile entreprise, s’adresser à Orange Caraïbe SA, service client, gestion des données personnelles, XX 0000, 00000 Xxxxx Xxxxx 0.
Possibilité de saisir la CNIL
Si vos échanges avec Orange n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Orange s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. A cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Modification de la Politique de protection des données
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
Pour joindre Orange : rendez-vous sur « xxxxxxx.xxxxxx.xx » > assistance > nous contacter.
Le numéro de téléphone du Service Clients est le 555 pour les abonnés Orange Caraïbe, depuis un mobile (prix variable selon l’offre choisie, voir fiche tarifaire en vigueur) ou au 0808.800.555 depuis un fixe (tarif d’une communication locale depuis une ligne fixe Orange) ; depuis la ligne d’un autre opérateur, consultez ses tarifs.
Service clients postal concernant les souscriptions de services : Orange Caraïbe
Service Clients XX 0000
00000 Xxxxx Xxxxx 0