CONTRAT DE PRÊT N°[•]
CONTRAT DE PRÊT N°[•]
LE CONTRAT DE PRÊT N°[•] EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
(1)
(2)
[Nom] [Prénom] né(e) le [date de naissance], au lieu de naissance indiqué dans la pièce d’identité figurant dans l’Annexe 1 du Contrat (tel que ce terme est défini ci-après), demeurant [adresse],
Ci-après dénommé(e) l’« Emprunteur »,
Le(s) prêteur(s), dont la liste, comportant leur identité, leurs coordonnées, et le montant prêté individuellement par chacun d’entre eux, figure dans l’Annexe 2 du Contrat, représenté(s) par leur mandataire,
Finfrog (tel que défini ci-après),
Ci-après dénommé(s) individuellement un « Prêteur » et collectivement les « Prêteurs »,
L’Emprunteur, le(s) Prêteur(s) et Finfrog sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
EN PRÉSENCE DE
Finfrog, société par actions simplifiée au capital de 19.064,88 euros, dont le siège social est situé 00 xxx xxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx et le numéro de téléphone est le 00.00.00.00.00, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 817 974 306, représentée par Xxxxx Xxxxx en sa qualité de Président, immatriculée à l’ORIAS (Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 16003680 en qualité d’intermédiaire en financement participatif (IFP), enregistrée par l’ACPR sous le numéro 77454 en qualité d’agent de Budget Insight, établissement de paiement agréé,
Ci-après dénommée « Finfrog »,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
(A)
Chacun des Prêteurs est une personne n’agissant pas dans un cadre professionnel ou commercial souhaitant octroyer des prêts dans le cadre du financement participatif afin de financer des projets.
(B)
L’Emprunteur est une personne physique [n’agissant pas à des fins professionnelles] (applicable en cas de prêt à titre gratuit) souhaitant obtenir des fonds afin de financer un projet (ci-après, le « Projet ») dont les caractéristiques ont été précisées via le Site (tel que défini ci-après).
(C)
Les Parties ont été mises en relation au moyen de la plateforme internet de financement participatif opérée par Finfrog dont l’URL est xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx ou de l’application mobile elle aussi opérée par Finfrog (ci-après, le « Site »).
(D)
Chacun des Prêteurs a manifesté son intention de participer au financement du Projet de l’Emprunteur en lui consentant un prêt individuel à titre [gratuit] / [onéreux].
(E)
L’Emprunteur et le(s) Prêteur(s) sont informés que le financement du Projet de l’Emprunteur se décompose en un ou plusieurs Prêt(s) individuel(s) octroyés par un ou plusieurs Prêteur(s) dont la liste est reproduite en Annexe 2 (ci- après, le « Financement du Projet »).
(F)
Le Contrat de prêt (ci-après, le « Contrat ») est soumis aux dispositions des articles L. 548-1 à L. 548-6 du Code monétaire et financier et des articles D. 548-1 à R. 548-10 du même Code.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Les termes précédés d’une majuscule et non autrement définis dans le Contrat ont le sens qui leur est donné par les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
1. OBJET DU CONTRAT
Sous réserve des stipulations du Contrat, chacun des Prêteurs met à la disposition de l’Emprunteur un prêt individuel à titre [gratuit]/[onéreux] dont le montant figure en Annexe 2 et l’Emprunteur se reconnaît expressément débiteur de chacun des Prêteurs.
L’intégralité des sommes empruntées au titre du Contrat (ci-après, le « Prêt ») devra être utilisée pour le financement du Projet, étant toutefois précisé qu’aucun des Prêteurs et/ou de Finfrog ne sera tenu de surveiller ou de vérifier l’utilisation faite par l’Emprunteur du Prêt.
Le Prêt ne sera mis à disposition que si le montant cumulé des prêts individuels consentis par chacun des Prêteurs au titre du Contrat couvre le montant du Prêt.
L’objet du Contrat est de définir les termes et conditions du Prêt, ainsi que les droits et obligations de l’Emprunteur, des Prêteurs et de Finfrog au titre du Prêt.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PRÊT
Le Prêt est consenti pour un montant de [•] euros et [•] centime(s) ([•] €) sur une durée de [•] ([•]) jours calendaires à partir de sa date de mise à disposition conformément aux stipulations de l’Article [6.1], ce qui correspond à [•] mois normalisé(s).
[Le Prêt ne porte pas intérêt.] [Le Prêt porte intérêts au taux d’intérêt débiteur fixe de [•] % l’an.]
L’Emprunteur s’oblige à rembourser le Prêt au moyen de [•] ([•]) échéances conformément au tableau d’amortissement du Prêt et d’échelonnement des frais figurant en Annexe 3 (également disponible sur l’espace personnel de l’Emprunteur sur le Site). Les modalités de remboursement du Prêt (et de paiement de toutes sommes dues au titre du Prêt) sont précisées à l’Article [6.2].
3. COÛT DU PRÊT ET TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL
Le taux annuel effectif global (ci-après le « TAEG ») du Prêt est de [•] %.
Le coût total du Prêt est de [•] euros et [•] centime(s) ([•] €), décomposés comme suit :
(a)
(b)
[•] euros et [•] centime(s) ([•] €), correspondant aux intérêts dus aux Prêteurs au titre du Prêt dont le détail figure en Annexe 3, [déterminés sur la base d’un taux d’intérêt débiteur fixe de [•] % l’an] ; et
[•] euros et [•] centime(s) ([•] €), correspondant à la commission de fonctionnement due à Finfrog diminuée, le cas échéant, du montant de tout avantage promotionnel consenti par Finfrog dont les détails figurent en Annexe 3.
L’Emprunteur reconnaît avoir procédé aux estimations ou calculs qu’il estimait nécessaires de manière à apprécier le coût global du Prêt et le TAEG et avoir obtenu tous renseignements nécessaires de Finfrog à cet égard.
En cas de défaillance de l’Emprunteur, des frais additionnels sont susceptibles de s’appliquer dans les conditions visées à l’Article 8.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des Parties et demeurera en vigueur et produira tous ses effets jusqu’au paiement intégral de toutes sommes en capital, [intérêts,] (applicable en cas de prêt à titre onéreux) commission et frais, intérêts de retard, pénalités dues par l’Emprunteur aux Prêteurs et/ou à Finfrog au titre du Prêt.
5. RÉSILIATION
Préalablement au versement des sommes devant être mises à disposition de l’Emprunteur au titre du Prêt, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Finfrog agissant pour le compte des Prêteurs sans notification préalable à l’Emprunteur (i) dans le cas où le montant cumulé des prêts individuels consentis par chacun des Prêteurs au titre du Contrat serait inférieur au mon- tant du Prêt, (ii) dans le cas où Finfrog aurait des raisons légitimes de suspecter que l’Emprunteur se livre à des actes de fraude ou (iii) pour tout autre motif légitime.
6. MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION ET DE REMBOURSEMENT DU PRÊT
6.1 Modalités de mise à disposition du Prêt
Finfrog versera le montant du Prêt dès que le montant cumulé des prêts individuels consentis par chacun des Prêteurs au titre du Contrat couvrira le montant du Prêt sur le compte de monnaie électronique de l’Emprunteur.
6.2 Modalités de remboursement du Prêt et de paiement de toutes sommes dues au titre du Prêt
Sous réserve des stipulations de l’Article 7, le paiement des échéances et de toutes sommes dues par l’Emprunteur aux Prêteurs et/ou à Finfrog au titre du Prêt sera effectué en euros par carte bancaire ou prélèvement sur un compte libellé en euros dont l’Emprunteur aura notifié les coordonnées à Finfrog ou tout autre moyen de paiement accepté par Finfrog.
7. OPTION DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ AU GRÉ DE L’EMPRUNTEUR
L’Emprunteur pourra, à tout moment via son espace personnel sur le Site et à condition :
(a)
(b)
(c)
que l’Emprunteur ait déjà réglé au minimum un tiers des échéances au titre du Prêt ; qu’il n’y ait aucune Somme Impayée (tel que défini ci-après) au titre du Prêt ;
que Finfrog n’ait aucun soupçon de fraude à l’encontre de l’Emprunteur,
rembourser la totalité, et non une partie seulement, du capital restant dû au titre du Prêt.
Tout remboursement anticipé conformément aux stipulations du présent Article 7 (i) devra s’accompagner du paiement de toutes sommes en capital, [intérêts,] (applicable en cas de prêt à titre onéreux) commission et frais, intérêts de retard, pénalités dues par l’Emprunteur aux Prêteurs et/ou à Finfrog au titre du Prêt et (ii) donnera lieu au paiement d’une indemnité de remboursement anticipé d’un montant égal à la somme de tous les paiements [d’intérêts,] (applicable en cas de prêt à titre onéreux) commission et frais qui auraient été dus au titre du Prêt depuis la date du remboursement anticipé jusqu’au terme du Prêt en l’absence de remboursement anticipé (ci-après, l’« Indemnité de Remboursement Anticipé ») ; étant précisé que :
(a)
(b)
le remboursement du capital restant dû et le paiement de l’Indemnité de Remboursement Anticipé devra être ef- fectué en euros par carte bancaire via l’espace personnel de l’Emprunteur sur le Site à la date de remboursement anticipé du Prêt par l’Emprunteur ; et
l’Indemnité de Remboursement Anticipé [sera due à Finfrog] / [sera reversée par Finfrog à chaque Prêteur au prora- ta de sa participation dans le capital restant dû au titre du Prêt].
8. DÉFAILLANCE DE L’EMPRUNTEUR, INDEMNITÉ ET FRAIS DE RETARD
En cas de non-paiement ou d’impossibilité de prélever sur le compte de l’Emprunteur tout ou partie d’une somme en capital, [intérêts,] (applicable en cas de prêt à titre onéreux) commission et frais due par l’Emprunteur aux Prêteurs et/ou à Finfrog au titre du Prêt à sa date d’échéance (ci-après, une « Somme Impayée »), l’Emprunteur devra payer une pénalité de retard proportionnelle d’un montant égal à huit pour cent (8 %) de la Somme Impayée.
(ci-après ensemble, la « Pénalité de Xxxxxx »), et ce de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sous réserve de tous autres droits et actions des Prêteurs et/ou Finfrog.
8.2 Il est précisé que la Pénalité de Retard visée à l’Article [8.1] :
(a)
(b)
viendra s’ajouter à la Somme Impayée visée à l’Article 8.1 ; et
sera répartie comme suit entre Finfrog et les Prêteurs : [•] pour cent ([•] %) de la Pénalité de Retard sera dû à Finfrog, le reste étant reversé par Finfrog à chaque Prêteur au prorata de sa participation dans le capital restant dû au titre du Prêt.
8.3 Si le paiement d’une Somme Impayée n’est pas régularisé dans les trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’échéance, la déchéance du terme du Prêt interviendra de plein droit, sans mise en demeure préalable, et l’Emprunteur devra sans délai :
(a)
(b)
procéder au remboursement immédiat du Prêt ; et
payer une pénalité de déchéance du terme d’un montant égal à huit pour cent (8 %) du capital restant dû au titre du Prêt (ci-après, la « Pénalité de Déchéance du Terme »).
8.4 Il est précisé que la Pénalité de Déchéance du Terme visée à l’Article [8.3] :
(a)
(b)
viendra s’ajouter à la Somme Impayée et à la Pénalité de Retard visées à l’Article [8.1] ; et
sera répartie comme suit entre Finfrog et les Prêteurs : [•] pour cent ([•] %) de la Pénalité de Déchéance du Terme sera dû à Finfrog, le reste étant reversé par Finfrog à chaque Prêteur au prorata de sa participation dans le capital restant dû au titre du Prêt.
9. DÉCLARATIONS DES PARTIES
9.1 Déclarations des Prêteurs
Chacun des Prêteurs déclare et garantit :
(a)
[qu’il est une personne n’agissant pas dans un cadre professionnel ou commercial ;] (applicable en cas de prêt à titre gratuit)
(b)
qu’il n’est pas placé sous l’un des régimes prévus par le Code civil concernant les majeurs protégés et qu’il a la ca- pacité juridique de conclure seul le Contrat ;
(c)
qu’une fois conclu, le Contrat constituera un engagement légal, valable et ayant force obligatoire à son encontre ;
(d)
(e)
(f)
(g)
(h)
qu’il a pris connaissance et compris les informations relatives à l’Emprunteur, au Projet, aux risques encourus au titre du Contrat que Finfrog lui a transmises ;
que l’ensemble des informations relative au Prêteur concerné (i) qu’il a transmises à Finfrog pour s’enregistrer sur le Site et (ii) qu’il (ou Finfrog agissant pour son compte) a transmises à l’Emprunteur dans le cadre de la conclusion du Contrat sont exactes, sincères et complètes à la date de signature du Contrat ;
[que le montant total de sa contribution individuelle au Financement du Projet, tant dans le cadre du Contrat que dans tout autre cadre, n’excède pas et n’excédera à aucun moment cinq-mille euros (5.000 €) ; et] (applicable en cas de prêt à titre gratuit)
[que le montant du prêt individuel consenti par le Prêteur concerné au titre du Contrat n’excède pas deux mille euros (2.000 €) et s’engage à ne consentir aucun autre prêt, tant dans le cadre du Contrat que dans tout autre cadre, pour financer le Projet] ; et] (applicable en cas de prêt à titre onéreux)
qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
9.2 Déclarations de l’Emprunteur
L’Emprunteur déclare et garantit :
(a)
(b)
(c)
(d)
qu’il est une personne physique [n’agissant pas à des fins professionnelles]/[souhaitant financer une formation initiale ou continue]/[agissant à des fins professionnelles];
qu’il n’est pas placé sous l’un des régimes prévus par le Code civil concernant les majeurs protégés et qu’il a la capacité juridique de conclure seul le Contrat ;
qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de surendettement au sens du Livre VII (Traitement des Situations de Surendettement) du Code de la consommation et/ou du Livre VI du Code de commerce ni d’aucune autre mesure ou procédure similaire ;
qu’une fois conclu, le Contrat constituera un engagement légal, valable et ayant force obligatoire à son encontre ;
(e)
qu’il a connaissance des risques portés par la conclusion des contrats de Prêts dans le cadre du Financement du Projet, et en particulier du risque de surendettement ;
(f) que préalablement à la conclusion du Contrat :
(i)
Finfrog a attiré son attention sur les risques d’un endettement excessif et sur les conséquences d’un défaut de paiement. À cet égard, l’Emprunteur déclare et garantit à chacun des Prêteurs qu’il a défini de manière prudente ses besoins de financement et sa capacité de remboursement ;
(ii)
Finfrog l’a informé des modalités de calcul et du montant, en euros et en pourcentage du Prêt, de sa rémunération et des autres frais exigés au titre du Prêt ;
(g)
que l’ensemble des informations relatives à l’Emprunteur et au Projet (i) figurant sur le Site et (ii) qu’il a transmises aux Prêteurs (ou à Finfrog agissant pour leur compte) dans le cadre de la conclusion du Contrat sont exactes, sincères et complètes à la date de signature du Contrat ;
(h)
qu’il contactera Finfrog si ses informations de contact (adresse postale, courrier électronique, numéro de téléphone) viendraient à changer ;
(i)
que le Projet n’est pas constitutif d’une activité commerciale (applicable en cas de prêt à titre gratuit) ;
(j)
qu’il utilisera l’intégralité des sommes empruntées au titre du Contrat pour financer le Projet ;
(k)
(l)
qu’il n’utilisera pas les sommes empruntées au titre du Contrat d’une manière susceptible d’enfreindre une quel- conque réglementation qui lui est applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le terrorisme ;
que le montant total des sommes empruntées pour financer le Projet n’excède pas et n’excédera à aucun moment un million d’euros (1.000.000 €) ; et
(m) qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Site
10. ABSENCE D’ASSURANCE ET DE SURETES OU GARANTIE
Finfrog informe chacun des Prêteurs que :
(a)
(b)
l’Emprunteur n’a souscrit aucune assurance garantissant le remboursement du Prêt ; et le Prêt ne bénéficie d’aucune sûreté réelle ou personnelle ou garantie.
11. ABSENCE DE DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article R. 548-6 3° b) du Code monétaire et financier, Finfrog informe chacun des Prêteurs et l’Emprunteur qu’ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dans le cadre de la conclusion du Contrat.
12. MANDAT
Afin de faciliter le traitement et la conclusion du Contrat, chacun des Prêteurs a mandaté Finfrog aux fins de signer en son nom et pour son compte le Contrat. Pour l’exécution du Contrat et pendant toute la durée du Contrat, chacun des Prêteurs mandate expressément Finfrog pour agir en son nom et pour son compte à la fin d’assurer la complète gestion du Prêt incluant, le cas échéant, le recouvrement de toutes les sommes dues par l’Emprunteur aux Prêteurs au titre du Prêt.
13. CHANGEMENT DE PARTIES
13.1
Chacun des Prêteurs, directement ou par l’intermédiaire de Finfrog, pourra céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat, à toute autre tiers autorisé, sous la forme d’une cession de créance opérée dans les conditions et formes prévues aux articles 1321 et suivants du Code civil. A cet effet, chacune des Parties consent par anticipation à toute cession réalisée dans ce cadre.
13.2
L’Emprunteur ne pourra céder aucun de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat.
14. RÉSILIATION AUTOMATIQUE DE PLEIN DROIT
Dans l’hypothèse où Finfrog constaterait que l’Emprunteur se livre à des actes de fraude, le Contrat de Prêt serait résilié automatiquement de plein droit, ce qui entraînerait l’exigibilité immédiate du capital restant dû au titre du Prêt et de toutes sommes en capital, [intérêts,] (applicable en cas de prêt à titre onéreux) commission et frais, intérêts de retard, pénalités dues par l’Emprunteur aux Prêteurs et/ou Finfrog au titre du Prêt, et Finfrog agissant pour le compte des Prêteurs en informerait l’Emprunteur.
15. CONFIDENTIALITÉ
L’Emprunteur et chacun des Prêteurs s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient dont elles auraient connaissance dans la préparation et l’exécution du Contrat.
En particulier, l’Emprunteur et chacun des Prêteurs s’interdisent de communiquer d’une quelconque manière que ce soit l’identité de leur cocontractant respectif.
Cette interdiction de communication constitue un des éléments essentiels de l’accord des Parties au Contrat.
Tout manquement par l’une ou l’autre Partie à la présente obligation de confidentialité donnera lieu au versement par la Partie contrevenante à l’autre Partie d’une pénalité forfaitaire d’un montant de cinquante euros (50 €) par manquement constaté nonobstant toute indemnité due ou qui pourrait être due au titre du préjudice moral résultant d’un tel manquement.
16. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Aux fins de traiter toute réclamation des Prêteurs ou de l’Emprunteur, Finfrog a mis en place un service de traitement des réclamations gratuit dont l’adresse postale, le courrier électronique et le numéro de téléphone sont les suivants :
Téléphone : 00 00 00 00 00
Courrier électronique : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Courrier : 00 xxx xxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx
Dans le cas où un litige n’aurait pu être réglé dans le cadre d’une réclamation portée par l’un quelconque des Prêteurs ou de l’Emprunteur auprès du service de traitement des réclamations de Finfrog, la Partie concernée pourra, dans le délai d’un an à compter de l’envoi de sa réclamation, saisir gratuitement [[•], médiateur de la consommation choisi par l’association Financement Participatif France dont Finfrog est membre :
(i)
par xxxxxxxx postal adressé à l’adresse suivante : Médiation de la Consommation & Patrimoine - 00 xxxxxx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxxx (Xxxxxx),
(xx) par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
Il est précisé qu’un litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation si la Partie concernée ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige dans le cadre de la procédure de traitement des réclamations visées à l’Article 16.
17. CONVENTION SUR LA PREUVE
Les Parties sont convenues de signer électroniquement le Contrat conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil.
Chacune des Parties reconnaît que ce procédé de signature (i) permet d’identifier valablement les Parties et de garantir l’intégrité de l’établissement et de la conservation du Contrat signé au moyen de ce procédé, conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil et (ii) constitue un procédé fiable d’identification au sens de l’article 1367 du Code civil, conforme aux dispositions du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Chacune des Parties renonce à en rapporter la preuve contraire de quelque manière et dans quelque contexte que ce soit.
Par conséquent, les Parties conviennent que le Contrat signé au moyen de ce procédé de signature :
(a)
est établi conformément aux dispositions de l’article 1375 alinéa 4 du Code civil en un seul exemplaire numérique original auquel chacune des Parties peut avoir accès ;
(b)
a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil ; et
(c)
pourra valablement être opposé aux Parties et est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale en cas de litige (en ce compris en cas de litige entre les Parties).
18. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat ainsi que son interprétation sont régis par le droit français.
Les Parties acceptent irrévocablement que tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat soit de la compétence des juridictions françaises.
19. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1
Le fait par l’une ou l’autre des Parties d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie concernée à s’en prévaloir ultérieurement.
19.2
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat seraient jugées contraires à une loi ou un règlement applicable, les Parties déploieront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l’esprit du Contrat et pour apporter au Contrat les modifications nécessaires. Toutes les autres dispositions du Contrat resteraient en vigueur.
19.3
Chacune des Parties consent expressément à recevoir toute notification lui étant adressée par Finfrog au titre du Contrat par envoi recommandé électronique au sens de l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques ; étant précisé que :
(a)
(b)
tout recommandé électronique sera envoyé à l’adresse email utilisée par la Partie destinataire lors de son inscription sur le Site (ou, le cas échéant, toute adresse email notifiée dans les conditions visées ciaprès) ; et
chacune des Parties s’engage à notifier Finfrog avec un préavis d’au moins cinq (5) Jours Ouvrés de tout changement d’adresse email la concernant, par mail envoyé à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx.
L’emprunteur
Nom / Prénom
Le(s) Prêteur(s) dont l’identité figure en Annexe 2 du Contrat, représenté(s) par leur mandataire Finfrog
Finfrog
Annexe 1 : Identité de l’Emprunteur
Les informations contenues sur ce document et permettant d’identifier l’Emprunteur prévalent sur les informations renseignées dans le Contrat dans l’hypothèse où ces dernières ne seraient pas identiques.
Annexe 2 : Liste des Prêteurs et montant prêté par chacun d’eux au titre du Prêt
Identifiant Prêteur | Nom | Prénom | Coordon- nées | Montant prêté indivi- duellement | Pourcentage de financement du projet |
- | - | - | - | -€ | -% |
- | - | - | - | -€ | -% |
Montant total du prêt | -€ | 100,00% | |||
Annexe 3 : Tableau d’amortissement du Prêt et d’échelonnement des frais
Amortissement du Prêt1 | Frais dus à Finfrog | ||||
Date | Capital (euros) | Intérêts (euros) | Comission de fonctionne- ment (euros) | Avantages promotion- nels2 (euros) | Montant total de l’échance |
J3+- | -€ | -€ | -€ | -€ | -€ |
J2+- | -€ | -€ | -€ | -€ | -€ |
J+- | -€ | -€ | -€ | -€ | -€ |
1 Réparti entre les Prêteurs au prorata du montant prêté individuellement par chaque Prêteur (tel que figurant en Annexe 2) rapporté au montant total du Prêt.
2 Détail de l’avantage promotionnel : [•]
3 J : date de mise à disposition du Prêt conformément aux stipulations de l’Article [6.1]. Le tableau définitif d’amortissement du Prêt et d’échelonnement des frais, précisant notamment les dates des échéances en exprimées en jours calendaires, sera accessible (i) pour l’Emprunteur, sur son espace personnel sur le Site ou sur demande adressée par email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx et (ii) pour chacun des Prêteurs, sur demande adressée à Finfrog par email à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx