CONDITIONS GENERALES DE LOCATION PRIVATE LEASE

U vindt de Nederlandse versie onder de Franse versie

P-20230106

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION PRIVATE LEASE

1. CONDUITE ET USAGE

Le locataire est seul responsable de la conduite et de l'usage du véhicule. Il supporte les amendes, taxes et redevances encourues du chef de la détention et de l'utilisation du véhicule ainsi que tous frais quelconques de formalités administratives. Le loueur procèdera au paiement de la totalité des montants réclamés et refacturera la totalité de ces montants au locataire , ceci afin de lui éviter une escalade des frais.

Les coûts administratifs engendrés par la gestion d'un dossier d'huissier seront facturés à concurrence d'un montant de 30 euros. Cette même procédure sera appliquée dans le cadre d’un second rappel de paiement « 2de aanmaning » pour toute infraction aux Pays-Bas. Cette même procédure sera également d’application dans tous les autres pays européens dès que D’Ieteren Lease en recevra une sommation de payer à laquelle elle est directement tenue.

Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il ne peut sous-louer le véhicule ni céder ses droits sans autorisation préalable et écrite du loueur.

Le transfert du contrat n'est effectif qu'après que le cessionnaire ait satisfait à toutes les conditions prescrites par le loueur.

Le locataire s'engage à prévenir le loueur si le véhicule loué a été saisi ou fait l'objet d'une mesure similaire.

Le locataire a l'obligation de signaler immédiatement au loueur tout défaut au véhicule, tout retard d'information engageant sa responsabilité.

Il signalera ainsi, notamment, au loueur tout défaut du compteur kilométrique, sous peine de se voir facturer le kilométrage prévu pour toute la durée de la location, majoré forfaitairement de 20 %.

Circulation restrictive:

Afin de lutter contre le trafic et la fraude en matière de véhicules automobiles sous contrat de leasing, en concertation avec les autorités compétentes belges, il a été convenu ce qui suit:

le locataire, ses préposés, ses mandataires, ou tout utilisateur du véhicule, s'engagent à ne pas circuler ou stationner sans autorisation préalable et écrite du loueur dans les lieux suivants: les pays hors Union Européenne (à l'exception de Andorre, du Lichtenstein, de Monaco et de la Suisse), ainsi que les zones d'embarquement des ports, gares et aéroports affectés au trafic international.

En cas d'acceptation du loueur, celui-ci délivrera (lui-même ou par un sous- traitant ) au locataire ou à l'un de ses préposés, mandataires, ou tout utilisateur du véhicule, une attestation dont tout conducteur autorisé devra se munir en permanence lors du passage du véhicule lié au présent contrat dans un des lieux visés ci-avant. Ce document devra être présenté aux autorités à leur première réquisition. Les personnes visées ci-avant s'exposent, indépendamment de toute autre mesure, à voir leur véhicule immobilisé par les autorités compétentes en cas de non- présentation de l'attestation dont il est question plus haut.

L'attestation délivrée par le loueur ne porte pas modification à l'étendue territoriale relative à la validité de la couverture d'assurance telle que définie dans le contrat d'assurance couvrant le véhicule lié au présent contrat.

En cas de circulation en dehors d'un des pays couverts par le contrat d'assurance, une autorisation écrite de l'assureur est préalablement requise.

Les conséquences liées au non-respect des dispositions reprises sous la rubrique «circulation restrictive» du présent article ne donneront lieu dans le chef du loueur, au paiement d'aucun dommage et intérêt au locataire, à ses préposés, à ses mandataires ou à tout utilisateur du véhicule.

2. DROITS DU LOUEUR SUR LE VEHICULE

La conclusion et l’exécution du présent contrat de location n’entraînent en aucun cas le transfert de propriété du véhicule en faveur du locataire, qui est tenu de le restituer au loueur en bon état au terme du contrat.

Les pièces, équipements et accessoires incorporés au véhicule en cours de location restent acquis au loueur à la fin du contrat, sans remboursement ni indemnité compensatoire.

Toute transformation doit faire l’objet d’un accord du loueur. Il en est de même des transformations apportées au véhicule avec l'autorisation préalable et écrite du loueur, qui doivent être réalisées dans un atelier agréé de la marque, sous la seule responsabilité du locataire.

Les « fonctions à la demande ( functions on demand)» proposées par le constructeur ou l’importateur sur son portail web, correspondant à des fonctions que le locataire est à même d’ajouter au véhicule, ne peuvent en aucune manière être inclus dans le contrat de location ou de leasing et dont le coût restera à charge du client.

Toutes les conséquences , en ce compris, mais non limitativement, celles relatives aux couvertures d’assurance, à la conformité du véhicule, aux taxes, consécutives à l’ajout de ces fonctions au véhicule, sont supportées sans réserves par le locataire.

Si le locataire n'est pas propriétaire de l'immeuble dans lequel le véhicule loué se trouve entreposé, fût-ce occasionnellement, ou s'il cesse d'en être propriétaire pendant la durée de location, il s'oblige avant utilisation des lieux loués, à aviser par lettre recommandée le propriétaire de cet immeuble que le véhicule est la propriété du loueur. Il en fait de même en cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce. Le locataire doit justifier à l'égard du loueur de l'accomplissement de cette obligation; à défaut, il est tenu de tout dommage en résultant dans le chef du loueur. Si un tiers venait à faire valoir des droits sur le véhicule, le locataire a l'obligation d'en informer aussitôt le loueur et de diligenter à ses frais toute procédure en vue de préserver les droits du loueur.

3. IMMATRICULATION

Le véhicule sera immatriculé en Belgique, durant toute la durée du contrat, au nom du loueur, conformément à la réglementation en vigueur. Les frais y afférents directement ou indirectement, tels que notamment les taxes de circulation et de mise en circulation, sont à la charge exclusive du locataire. En ce qui concerne les véhicules soumis à une taxe ou une redevance liée au kilométrage parcouru, le locataire prendra toutes les dispositions utiles en vue de l'enregistrement et de la transmission des données aux autorités ou à leurs mandataires et de la perception desdites taxes et redevances par les autorités compétentes ou leurs mandataires. Le locataire est seul responsable du paiement desdites taxes et redevances aux autorités. En cas de manquement du locataire, les montants y relatifs que le loueur serait amené à payer, seront refacturés au locataire majorés d'un montant couvrant les frais administratifs lesquels ne peuvent être inférieurs à 250 EUR

Lorsque la législation le permet et avec l'accord écrit du loueur, le véhicule pourra être immatriculé en Belgique au nom du locataire. Dans ce cas, celui-ci adressera copie du certificat d'immatriculation au loueur. Si pour quelque raison que ce soit, le véhicule venait, en cours de contrat, à ne plus être immatriculé à son nom, et ce, même temporairement, le locataire en avertira le loueur, par courrier recommandé, endéans les 24h de la demande de radiation de la marque d'immatriculation, en précisant la raison pour laquelle la marque d'immatriculation a été radiée. Lorsque l'immatriculation n'est pas prise au nom du loueur, les pertes éventuelles consécutives à un problème lié à l'immatriculation en ce compris les documents officiels, seront intégralement à charge du locataire.

En cas de manquement aux règles énoncées ci-dessus, le loueur se réserve le droit, sans avertissement préalable, d'en aviser les autorités judiciaires, et d'invoquer la résiliation du contrat de plein droit aux torts du locataire.

4. ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le locataire s'engage à conserver le véhicule en bon état d'entretien et de réparations en se conformant aux indications du loueur et/ou du constructeur.

Toutes prestations d'entretien, de réparation mécanique ou de carrosserie seront exclusivement exécutées dans les ateliers du réseau officiel. Le locataire veillera à faire apposer dans le carnet d'entretien le cachet de l'atelier qui a procédé aux travaux d'entretien, la date et le kilométrage du véhicule. Lorsque les entretiens sont enregistrés électroniquement, le locataire veillera à joindre aux documents de bord du véhicule l’attestation d’entretien délivrée par le prestataire qui l’a effectué.

Lorsque le locataire souscrit au service entretien-réparations, le loueur prend en charge le coût des travaux d'entretien prévus au plan d'entretien du constructeur (y compris les appoints d'huile moteur), ainsi que les travaux qui sont la conséquence d'une cause externe accidentelle;

Les frais de réparations mécaniques et électriques aussi longtemps que le véhicule n'aura pas atteint le kilométrage tel que repris aux conditions particulières. Au cas où la limite de durée ou de kilométrage est atteinte ou dépassée, les prestations en entretiens et réparations ne reprendront leurs effets qu'au lendemain de la signature de la (proposition de) modification de contrat. Les événements intervenus dans l'intervalle entre le dépassement de durée ou de kilomètres et la signature de la modification ne seront pas pris en charge par D'Ieteren Lease.

Sont toutefois exclus du champ d'intervention du loueur: d'une manière générale, tout ce qui ne figure pas au plan d'entretien du constructeur et tous les travaux rendus nécessaires par une utilisation anormale du véhicule ou une négligence du locataire ainsi que les travaux qui sont la conséquence d'une cause externe accidentelle; en outre, les travaux de carrosserie, peinture, sellerie, lavage, polissage et lettrage; les travaux de fourniture, placement, réparations et entretien des équipements non d'origine ou relatifs aux modifications apportées au véhicule même avec l'autorisation du loueur, les travaux relatifs aux équipements radio, les mises à jour GPS, le remplacement des pneus, chambres à air (sauf si le remplacement est prévu dans les services); la fourniture de tous additifs pour huiles et carburants; liquide de lave-glace; le remplacement des glaces et verres (liste non limitative).

Le loueur n'est tenu d'aucun dommage et intérêt pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être subis par le locataire en cas de panne ou de retard dans l'exécution des prestations d'entretien ou de réparations.

Les travaux de réparations ou d'entretien nécessaires lors d'un déplacement à l'étranger doivent être exclusivement exécutés par des ateliers représentant la marque.

Les frais y relatifs seront remboursés au locataire sur présentation des factures acquittées pour autant qu'il ait souscrit au service et que les frais soient relatifs à des travaux prévus au plan d'entretien du constructeur.

Le loueur se réserve le droit de refuser sa prise en charge, lorsque le montant total des frais déjà engagés ou évalués au titre du présent service, excède 5% de la valeur catalogue du véhicule. Au cas où la prise en charge des travaux nécessaires ne serait pas acceptée par le loueur , ce dernier peut mettre fin au contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due au locataire.

5. PNEUS

Lorsque le service « pneus » est souscrit, le loueur prend en charge le remplacement des pneumatiques sur le véhicule loué dans les conditions suivantes : dans les limites de leur disponibilité auprès des fournisseurs agréés par le loueur et tenant compte des dispositions reprises à l’article « régularisations ». Le locataire peut opter pour l’une des formules décrites ci-après :

Formule standard : pneus été et kits hiver : Le véhicule est équipé d‘origine de pneus « été ». Lors de la saison hivernale, le locataire a la possibilité de faire monter sur son véhicule un « kit » de pneus

« hiver »( pneus « hiver » montés sur une jante en tôle). les capteurs de pression de pneus ne sont pas inclus dans les kits hiver

Formule « pneus été et montage de pneus hiver sur jante d’origine » : Le véhicule est équipé d‘origine

de pneus « été ». Lors de la saison hivernale, le locataire a la possibilité de faire monter des pneus

« hiver » sur son véhicule.

La formule choisie par le locataire ainsi que le montant du loyer s’y rapportant sont repris dans l’offre.

6. CONTROLE TECHNIQUE

Le locataire présente le véhicule à l'inspection du contrôle technique dans les délais prescrits par les règlements en la matière.

Il est seul responsable de la bonne exécution de cette formalité, notamment au regard des dispositions en matière d'assurances.

Le loueur remboursera au locataire d'un véhicule utilitaire les frais du premier passage au contrôle technique sur présentation du rapport délivré par cet organisme.

Le loueur remboursera au locataire d’un véhicule équipé d’origine d’une attache remorque avec une Masse Maximale Autorisée inférieure ou égale à 750 kg, les frais de visite du premier passage au contrôle technique sur présentation du rapport délivré par cet organisme.

Dans tous les autres cas, les frais de visite d’un passage au contrôle technique sont à charge du locataire.

7. PRISE EN CHARGE DES RISQUES LIES A L'USAGE DU VEHICULE

La responsabilité civile à laquelle peut donner lieu l'usage du véhicule loué, telle que visée par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, est couverte par une police souscrite par le loueur, mandaté à cet effet

par le locataire; la couverture comporte également la contre-assurance spéciale (défense en justice) et

l’assurance conducteur.

La police sort ses effets à la date de début du contrat mentionnée sur le bon de livraison; elle est résiliée à la date de fin de contrat mentionnée sur le bon de restitution.

Les primes, franchises et quotes-parts (en ce compris leurs augmentations et/ou indexations) sont supportées par le locataire, qui reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions

générales et particulières de la police souscrite et s'engage à s'y conformer dans toutes ses dispositions.

Si la police vient à être résiliée, pour quelque cause que ce soit, le loueur recherche une autre compagnie couvrant le risque; l'obligation du loueur est à cet égard une obligation de moyen et non de résultat. Le locataire s'engage dès à présent à accepter l'incidence sur le loyer d'une éventuelle augmentation de la prime ou d'une modification des conditions de garantie. Le contrat de location se trouve résilié de plein droit si aucune couverture d'assurance ne peut être obtenue.

Les risques d'incendie, vol, bris de glace, forces de la nature et dégâts matériels sont pris en charge par le loueur, moyennant paiement par le locataire d'une redevance dont le montant est précisé dans les conditions particulières du descriptif loyer, sauf lorsque le véhicule est couvert par une police souscrite par le locataire auprès d'une compagnie d'assurances. Les quotes-parts éventuelles du locataire dans la charge du sinistre sont précisées au descriptif loyer repris aux conditions particulières.

Lorsque le véhicule est couvert par une police d'assurance souscrite par le locataire, cette police doit couvrir les risques suivants: responsabilité civile, contre-assurance spéciale, dégâts

matériels en valeur agréée, vol, incendie et bris de vitrage. Elle doit être souscrite auprès d'une compagnie agréée par le loueur. Le montant assuré intégrera le montant de la taxe de mise en circulation.

La dépréciation mensuelle en cas de sinistre total ou de vol est à compter de la date de la première mise en circulation du véhicule et en fonction de la valeur catalogue du véhicule, options et accessoires inclus, hors remise:

- de 0 % pendant les 6 premiers mois;

- de 1 % par mois à partir du 7ème mois pour les véhicules de personne;

- de 1,25 % par mois à partir du 7ème mois pour les véhicules utilitaires.

La police stipule que le loueur a seul qualité de bénéficiaire en cas de perte totale ou de vol et que la compagnie s'oblige à porter immédiatement à la connaissance du loueur tout défaut de paiement des primes ou toute autre cause d'annulation, de résiliation, de modification ou de suspension du contrat dès sa survenance, ainsi qu'à maintenir sa garantie pendant 14 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant au preneur d'assurance l'annulation, la résiliation, la modification ou la suspension des effets du contrat. Toute modification, suspension, résiliation du contrat ou des garanties d'assurance sans l'autorisation écrite préalable du loueur entraîne la résiliation du contrat de location aux torts du locataire, ainsi que la facturation par le loueur de frais administratifs d'un montant minimum de € 125 HTVA. Ces frais seront systématiquement d'application lors de toute notification par l'assurance du locataire, que les garanties d'assurance soient ou non en vigueur.

Dans le cas où l'installation d'une alarme est exigée par le loueur ou par la compagnie d'assurances, le locataire adresse au loueur une attestation de l'installateur. Pour tout véhicule dont le prix catalogue (options et accessoires compris) est supérieur à 90000€ HTVA, le placement d’un après-vol satellite est obligatoire. Le loueur indiquera au locataire le modèle à installer.

La mise à disposition du véhicule est subordonnée à la réception par le loueur d'une attestation émanant de la compagnie d'assurances du locataire certifiant qu'une police répondant aux exigences ci- dessus mentionnées a été souscrite auprès d'elle.

Lorsque les services «assurances» et «dégâts matériels» sont inclus dans le contrat de location, le locataire déclare ne pas utiliser le véhicule loué dans le cadre d'activités relevant d'un des secteurs

suivants: transport rémunéré de personnes, taxi, ambulance, livraison express de biens ou de services, horeca (hôtels-restaurants-cafés), discothèques, club de sport, auto-écoles.

En cas de manquement à cette disposition, la couverture d'assurance sera réputée nulle. De même, le loueur ne sera pas tenu de prendre en charge les pertes consécutives aux événements suivants: incendie, vol, bris de glace, forces de la nature et dégâts matériels, ceux- ci restant intégralement à charge du locataire.

Le tarif de l’assurance Responsabilité Civile et du service Dégâts Matériels est établi sur la base d’une absence de sinistre au cours des 3 dernières années (niveau de prime 60). Par la présente, le locataire, preneur d’assurance, déclare sur l’honneur que le conducteur principal du véhicule n’a causé aucun sinistre engageant sa responsabilité civile ou ayant endommagé un véhicule lors de la conduite d’un véhicule à moteur au cours des 3 dernières années. Si un ou plusieurs sinistres ont eu lieu au cours des 3 dernières années, le locataire s’engage à communiquer au loueur une attestation de sinistralité établissant la sinistralité du conducteur sur les 3 dernières années au moins. Sur cette base, le niveau de prime du locataire sera adapté ainsi que le niveau de la prime d’assurance et de la redevance dégâts matériels. Toute fausse déclaration entraine la nullité du contrat d’assurance en ce qui concerne les garanties assurées et le loueur pourra mettre l’ensemble des dégâts matériels à charge du locataire. Bien entendu, si le client peut produire une attestation confirmant une meilleure situation de sinistralité, le loueur adaptera à la baisse le montant des prime d’assurance Responsabilité Civile (RC) et redevance « dégâts matériels » en fonction de cette information. A contrario, si cette attestation devait refléter une sinistralité plus importante, le loueur procèdera à l’augmentation des primes et redevances susmentionnées.

Le loueur et l’assureur se réservent le droit de refuser l’octroi des couvertures d’assurance et de

dégâts matériels en fonction de la sinistralité du locataire.

8. SINISTRES

On entend par sinistre:

- soit tout événement donnant lieu à la prise en charge par le loueur tel que défini dans les

«dispositions applicables en matière d'incendie, de vol, de bris de glace, de forces de la nature et de dégâts matériels», lorsque ce service est souscrit par le locataire;

- soit toute perte couverte par un contrat d'assurance couvrant le véhicule désigné au présent contrat, telle que mentionnée ci-dessous.

Outre les formalités usuelles de constat, le locataire informe par écrit la compagnie d'assurances et le loueur de tout sinistre dans les 8 jours de sa survenance (en cas de vol ou de tentative de vol, ce délai est de 24 heures); tout défaut ou retard d'information engage la responsabilité du locataire.

Si le véhicule est partiellement détruit, les réparations sont confiées par le locataire à l'atelier désigné par lui et agréé par le loueur.

Lorsque le véhicule est assuré par les soins du locataire, les frais de réparation sont facturés à ce dernier qui les récupère auprès de son assureur.

Si le véhicule est déclaré en perte totale par l'expert désigné par l'assureur couvrant le risque ou celui désigné par le loueur, le contrat est résilié de plein droit à la date du sinistre.

En cas de vol, le contrat est résilié de plein droit avec effet à la date de déclaration du vol, si le véhicule n'a pas été retrouvé dans les 30 jours de la déclaration.

Lorsque le véhicule est assuré par les soins du locataire, le montant en cas de vol ou de perte totale revenant au loueur correspond à la valeur du véhicule avant sinistre compte tenu de la dépréciation mensuelle précisée à l'article 7. Ce montant est exigible dès la confirmation de l’expert ou de la compagnie d’assurance.

Si le sinistre n'est pas couvert par la compagnie d'assurances ou pris en charge par le loueur en application des dispositions ci-jointes, le locataire paie au loueur la valeur catalogue du véhicule, options et accessoires inclus, hors remise, diminuée de la dépréciation visée à l'article 7.

Ce montant est exigible dès connaissance du refus de l’assureur ou décision du loueur et nonobstant

toute contestation quant à la couverture ou prise en charge du sinistre.

En cas de sinistre partiel, le locataire paie au loueur un montant correspondant au coût des réparations au véhicule, suivant devis du réparateur.

Si le véhicule est considéré comme non réparable par l'expert dont question au quatrième alinéa du présent article ou n'a pas été retrouvé dans les 30 jours après la déclaration de son vol aux autorités compétentes, le montant à payer par le locataire égale la valeur catalogue du véhicule, options et accessoires inclus, hors remise, diminuée de la dépréciation visée à l'article 7. Ce montant est exigible dès connaissance du refus de l’assureur ou décision du loueur et nonobstant toute contestation quant à la couverture ou prise en charge du sinistre.

Le locataire ne peut réclamer aucun dommage ni indemnité quelconque au loueur pour les dommages au véhicule, aux personnes et aux biens, qui ne sont pas indemnisés ou pris en charge; de même le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects soufferts par le locataire.

9. VEHICULE DE REMPLACEMENT

Lorsque le locataire a souscrit à ce service, et que le véhicule loué se trouve immobilisé pour une durée précisée ci-dessus, en raison d'une panne, d'un accident ou d'un vol, le loueur, dûment informé des causes de l'immobilisation, met à la disposition du locataire, au lieu précisé par le loueur et auquel il doit être restitué, un véhicule du type de celui désigné aux conditions particulières

La durée d'utilisation du véhicule de remplacement est de maximum 5 jours calendrier par prêt, et ce quelle que soit la cause de mise à disposition du véhicule. Le locataire a la possibilité, moyennant supplément, de fixer la durée d'utilisation du véhicule de remplacement à la durée de la réparation avec un maximum de 5 jours calendriers en cas de panne mécanique, à la durée fixée par l'expert désigné par le loueur ou le cas échéant par la compagnie d'assurances du locataire en cas de réparations suite à un sinistre partiel, sans que celle-ci ne puisse dépasser 15 jours calendriers maximum en cas de perte totale, et 30 jours calendriers maximum en cas de vol. La fourniture d'un véhicule de remplacement pour les bris de glace est exclue. Tout dépassement de la durée d'utilisation est facturé au locataire sur base des tarifs usuels pratiqués par les sociétés de location à court terme, de même que tous frais de réparations, de remise en état ou de perte du véhicule de remplacement. Les véhicules ne sont pas équipés de pneus hiver

10. ASSISTANCE

Le locataire qui souscrit à ce service supporte les redevances (en ce compris augmentations et/ou indexations), reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales

du contrat d'assistance et s'engage à s'y conformer dans toutes ses dispositions. Si pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la compagnie d'assistance venait à mettre fin aux prestations d'assistance, cette décision est opposable au locataire et entraîne de plein droit l'arrêt du service assistance. Les conditions générales de l'assistance peuvent être envoyées au locataire sur simple demande.

11 : EDI Wallbox

Si le locataire choisit de louer une wallbox EDI (borne électrique officielle de la marque) facturée par le concessionnaire à D’Ieteren Lease et faisant partie intégrante, mais accessoire, du contrat, les conditions suivantes sont d’application :

Le locataire fournira à D’Ieteren Lease copie du devis établi par l’installateur de la wallbox signé par lui pour accord. L’installateur facturera ce montant au dealer qui le refacturera à D’Ieteren Lease. Ce dernier intégrera ce montant dans le prix de location. D’Ieteren Lease n’est pas responsable de la bonne exécution du travail, ni du bon fonctionnement de la wallbox. En cas de défectuosité, le locataire ou le conducteur prendra directement contact avec l’installateur.

Le locataire ou le conducteur déclare que son installation électrique est conforme et adaptée pour recevoir la wallbox. Il renonce à tout recours à l’égard du loueur des suites de tous dommages qui pourraient survenir à la wallbox et/ ou à sa propre installation électrique lors de son utilisation, de son montage ou de son démontage ou du fait de tous tiers.

Les dommages causés par le fait de la wallbox à lui-même ou à tout tiers sont exclusivement à charge du locataire ou du conducteur, en sa qualité de détenteur du bien loué. En aucun cas D’Ieteren Lease ne peut être tenu.

Le locataire ou le conducteur veillera à faire les déclarations en bonnes et dues formes auprès du propriétaire de l’immeuble où sera installé la wallbox ainsi qu’auprès de l’assureur couvrant le risque d’incendie de l’immeuble. Il est également tenu de souscrire à la couverture nécessaire (assurance). Pour tout défaut résultant d’un montage/démontage causé par l’installateur de la wallbox le locataire ou le conducteur bénéficie d’un droit direct lui permettant d’intervenir directement auprès de celui- ci. En aucun cas, le loueur ne peut être tenu responsable d'une telle erreur.

Le locataire reconnaît expressément que le loueur n’assume aucune responsabilité ni obligation en ce

qui concerne la garantie de la wallbox louée.

À la fin du contrat et après paiement de toutes les primes dues, la propriété de la wallbox est transférée au locataire ou au conducteur – sans garantie - sans aucune formalité ou compensation complémentaire.

En cas de résiliation anticipée du contrat, la propriété de la wallbox est transférée au locataire ou au conducteur sans aucune formalité. Une indemnité de rupture à concurrence de la valeur résiduelle de la wallbox est facturée au locataire.

Si le locataire choisit de faire enlever la wallbox, il doit en informer le loueur de manière explicite et par écrit au plus tard quatorze jours avant la fin prévue du contrat. À défaut, le loueur n’est plus tenu de faire enlever la wallbox.

Les parties conviennent que les frais de démontage éventuels de la wallbox à l’échéance anticipée ou non du contrat, par un installateur / démonteur de XXX restent à la charge exclusive du locataire, estimée à 250 € HTVA. . Au cas où le client souhaite le démontage par un installateur / démonteur de EDI, un montant de 250 EUR hors TVA sera facturé. Tout coût supplémentaire sera facturé sur présentation des pièces justificatives nécessaires.

D'Ieteren Lease ne peut être tenu responsable pour l'état dans lequel le mur ou le sol est laissé après le démontage. Il s'agit uniquement d'un engagement de la part de l'installateur / démonteur.

La fin d'un contrat suivie du début d'un nouveau contrat ne donne pas automatiquement droit à une nouvelle wallbox ou à un remplacement de la wallbox existante.

12 : Flex-Moby

Lorsque le présent service est souscrit le loueur assurera les prestations suivantes :

- Mise à disposition d’un véhicule supplémentaire suivant grille tarifaire préférentielle moyennant une provision mensuelle incluse dans le loyer. Le montant de la prestation ne pourra excéder 50% de la provision annuelle

- Le loueur s’engage à mettre à disposition un véhicule dans les limites des disponibilités de sa propre

flotte de véhicules court terme.

Au terme de chaque période de douze mois, une régularisation sera effectuée selon les principes suivants :

• Si le montant des prestations effectuées durant cette période excède le montant des provisions, une facture portant sur la différence sera adressée au locataire.

• Les provisions non consommées seront reportées sur les périodes suivantes.

Au terme du contrat un décompte final sera établi

• au crédit du locataire si le total des provisions cumulées est supérieur au montant total des prestations

• au débit du locataire si le total des provisions cumulées est inférieur au montant total des prestations.

Dans le cadre du service Flex-Moby, la mise à disposition d’un véhicule fera l’objet d’un bon de mise à disposition reprenant les conditions d’utilisation applicable.

Si le locataire a également souscrit le service véhicule de remplacement, le service Flex-Moby peut être sollicité complémentairement et ce sans préjudice aux conditions de chacun de ceux-ci.

13: Olympus Mobility

Depuis le 01/01/2020, ce service n’est plus disponible.

14. LOYERS

La partie du loyer correspondant à l'utilisation du véhicule ainsi qu'aux services entretien- réparations et pneus ayant été déterminée en fonction du kilométrage à parcourir pendant toute la durée du contrat, les conditions de location pourront être modifiées de commun accord entre les parties en cas de variation de plus de 10 % du kilométrage réellement parcouru par rapport au kilométrage qui aurait pu être théoriquement parcouru à cette date.

La redevance relative aux taxes de circulation, à l'autorisation de transport et à l'assurance peut être adaptée sans avertissement préalable du loueur en cas de variations de celles-ci imposées au loueur. Les parties acceptent expressément de supporter l'incidence de telles modifications sur le montant du loyer.

D'une manière générale, tous débours exposés par le loueur du chef de la location lui sont remboursés par le locataire à la première demande et sur présentation de leurs justificatifs. L'immobilisation du véhicule, pour quelque cause que ce soit, ne suspend pas l'exigibilité du loyer.

15. PAIEMENTS

Le loyer est portable et payable anticipativement par domiciliation bancaire, au même titre que toutes autres sommes dues dans le cadre du présent contrat. En cas de retard de paiement, toute somme échue et non payée porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal commercial;

les sommes dues seront en outre majorées de 15 % à titre de clause pénale, stipulée et acceptée à titre forfaitaire.

16. GARANTIES

Les garanties constituées ne portent pas intérêt au profit du constituant et ne lui sont restituées qu'après que bonne et entière exécution de toutes les obligations du locataire ait été constatée par le loueur. En aucun cas, elles ne peuvent être affectées par le locataire au paiement des loyers ou autres sommes dues avant la fin de la location.

17. PROLONGATION - MODIFICATIONS

Toute modification des paramètres du contrat est soumise à l'accord du loueur et est constatée par avenant aux conditions particulières.

Toute prolongation de la durée de la location ou modification du kilométrage prévu pour la durée du contrat doit être demandée, par écrit, deux mois au moins avant l'échéance du

contrat. En toute hypothèse, le kilométrage autorisé ne peut dépasser le kilométrage prévu aux conditions particulières. Le contrat ne peut en aucun cas dépasser une durée de 60 mois maximum.

18. REGULARISATIONS

A la date de la restitution du véhicule, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, en cas de vol ou en cas de perte totale, le loueur procède à une régularisation de la facturation des services et du kilométrage réellement parcouru par rapport au kilométrage à parcourir pendant toute la durée du contrat, prorata temporis. Le montant des taxes qui n'aurait pas été couvert par le paiement des loyers, est facturé au locataire. En fin de contrat, lorsque le nombre de pneus consommés dépasse le quota calculé selon « max deux (2) pneus tous les 25000 kms », le loueur refacturera au client les pneus excédant ce quota ainsi que les frais accessoires (montage, équilibrage, gardiennage) selon le rapport établi entre le kilométrage réellement parcouru et le kilométrage contractuel, quelle que soit la cause ayant entrainé le remplacement des pneus

19. ANNULATION

Si le locataire ne prend pas livraison du véhicule tenu à sa disposition par le loueur, le contrat se trouvera résilié de plein droit aux torts du locataire quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par recommandé.

Dans ce cas, le locataire reste redevable d'une indemnité forfaitairement fixée à 20 % du prix catalogue du véhicule, sans préjudice pour le loueur de réclamer l'indemnisation complète de son préjudice à charge pour lui d'en établir la réalité.

20. RESILIATION

Le contrat de location est résilié de plein droit si, pour quelque raison que ce soit, la vente du véhicule commandé n'aurait pas lieu et que le contrat de vente avec le concessionnaire est résilié. Dans ce cas, le locataire n'a droit à aucun dédommagement de la part du loueur, qui ne porte aucune responsabilité à cet égard.

Sans préjudice des dispositions de l'article 7, le contrat de location se trouve résilié immédiatement et de plein droit en cas de survenance d'un des événements suivants: non- paiement d'une seule prime d'assurance à son échéance ainsi que de façon plus générale, tout manquement quelconque aux conditions générales et/ou particulières de la police d'assurance, non-paiement d'une seule facture à son échéance ainsi que de façon plus générale, tout manquement quelconque aux conditions générales et/ou particulières du présent contrat, changement de qualité ou de forme, diminution des garanties et sûretés.

En cas de résiliation du contrat, le locataire paye au loueur à titre forfaitaire le pourcentage repris ci- dessous, du total des loyers TVA comprise restant à échoir au jour de la résiliation. Si la résiliation survient au cours de la période comprise entre: le 1er et le 12ème mois inclus, 25% du total des loyers TVA comprise restant à échoir au jour de la résiliation, le 13ème et le 24ème mois inclus, 20% du total des loyers TVA comprise restant à échoir au jour de la résiliation, le 25ème et le 36ème mois inclus, 15% du total des loyers TVA comprise restant à échoir au jour de la résiliation, le 37ème et le 48ème mois inclus, 10% du total des loyers TVA comprise restant à échoir au jour de la résiliation, Au-delà de 48 mois, 5% du total des loyers TVA comprise restant à échoir au jour de la résiliation. .

Le calcul de la période tient compte du délai entre le jour de la conclusion et le jour de la résiliation du contrat.

La même indemnité est due en cas de restitution du véhicule avant l'échéance du contrat, à quelque moment et pour quelque raison que ce soit, au titre de contrepartie du droit, ainsi reconnu au locataire de résilier la convention avant son échéance. En cas de décès du locataire, la résiliation se fait sans frais. Toutefois, les héritiers du locataire sont tenus de restituer le véhicule immédiatement après la résiliation et restent tenus de payer le montant du leasing et les autres montants dus jusqu'au moment de la restitution

Le contrat ayant été résilié par le loueur ou l'assureur-crédit Atradius, n° d’entreprise 0661624528 (auquel les droits du loueur auraient été cédés) consécutivement au non-respect par le locataire des conditions générales et particulières du contrat, et notamment en raison du défaut de paiement d'une seule échéance, ce contrat ne pourra pas être remis en vigueur.

Si le locataire a conclu plusieurs contrats de location/leasing avec le loueur, il y aura

indivisibilité entre tous ces contrats, de telle sorte que la résiliation de l'un d'entre eux suite à un manquement du locataire pourra entraîner de plein droit celle des autres, si bon semble au loueur.

A l’exception des services dont la forme et les délais de résiliation sont fixés par la loi, le loueur et le locataire ont le droit de renoncer à l’octroi ou au bénéfice des services proposés lorsque ces derniers sont prestés par un prestataire externe. Le délai de renonciation est fixé à 1 mois à compter de la notification par courrier recommandé à l’autre partie. En cas de cessation d‘activité du prestataire externe, le loueur et le locataire ont le droit de mettre fin au service à effet immédiat. La renonciation au service ne porte pas préjudice aux droits du loueur de régulariser les montants des prestations exécutées. La renonciation du service par le loueur à l’égard du locataire ne donnera lieu à aucune indemnité compensatoire.

21. RESTITUTION

Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'adresse convenue avec le loueur dans les 24 heures de la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause. A cet effet, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de restitution du véhicule, le locataire convient avec le loueur ou son mandataire du moment et du lieu de restitution. A défaut de restitution du véhicule dans le délai visé à l'alinéa 1 pour des raisons dûment justifiées par le locataire, le loueur peut autoriser à titre exceptionnel la poursuite de l'exécution du contrat dans les limites autorisées de durée et de kilométrage, moyennant une adaptation unilatérale

des conditions financières prenant effet après l'acceptation par le locataire des conditions amendées ou au plus tard un mois après leur notification par le loueur. A défaut de restitution du véhicule au lieu convenu avec le loueur, des frais pourront être facturés au locataire.

Le locataire peut autoriser expressément le loueur ou son mandataire à reprendre ou faire enlever le véhicule où qu'il se trouve, les frais relatifs étant mis à charge du locataire sur base de la facture d'enlèvement. Le véhicule sera en bon état de présentation et de fonctionnement,

muni de tous les accessoires et équipements d'origine, ainsi que de tous les documents de bord. Les éventuelles réparations doivent être effectuées avant la restitution

Un bon de réception et un état estimatif des frais de remise en état éventuels (procès-verbal d'expertise) sont dressés au moment de la restitution du véhicule. Seul le procès-verbal d'expertise réalisé par le loueur ou son mandataire fait foi, de sorte que la présence du locataire est vivement recommandée lors de son établissement. Les constatations et estimations réalisées lors de cette expertise sont facturées et opposables au locataire, même s'il n'y est pas présent. Cette expertise sera réalisée selon les normes valables au jour de la restitution et déterminées par le loueur.

Ces normes sont consultables via ce lien : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxx-xxxxxx.

Le loueur se réserve le droit de porter en compte au locataire le montant des dégâts ainsi évalués. 22 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Afin d'apprécier la situation financière et les facultés de remboursement du locataire, le loueur recueille tous les renseignements qu'il juge nécessaire. Ces données sont enregistrées, le cas échéant, après vérification, et traitées dans un fichier dont le loueur est le maître.

Le loueur se réserve le droit de transmettre ces données à l’ assureur crédit Atradius Crédito y Caución XX.xx Seguros y Reaseguros, n° d’entreprise 0661624528 aux fins, pour ce dernier d’exercer son activité réglementée d’assurance-crédit.

Elles sont traitées par le loueur dans la mesure nécessaire à assurer la gestion du contrat et en vue de tout mode de financement auquel le loueur juge opportun de recourir pour assurer la pérennité et le développement de son activité. Le locataire reconnaît avoir été informé par le loueur de la collecte de ces informations et de l'usage qui pourra en être fait.

Dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et des législations belges et européennes en la matière, le locataire est informé que le loueur, son assureur

– crédit et ses sous-traitants peuvent être amenés à conserver et traiter des données à caractère personnel les concernant. Les traitements et leurs finalités, sont repris dans la notice d‘information du loueur disponible par courrier sur simple demande ou en cliquant sur le lien suivant : xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx/xx/xxxxxx/xxxxxxx-xxxxxx.xxxx;

Celle de son assureur- crédit est disponible site le site web : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/.

Le loueur et le locataire se considèrent tous les deux comme des responsables du traitement en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, sans qu'une partie n'agisse sur les instructions de l'autre partie. Le loueur et le locataire s'engagent à respecter les règles applicables en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Dans la mesure où le locataire transmet au loueur des données personnelles relatives à un ou plusieurs conducteurs des véhicules (ci-après, dans le présent article, "conducteurs"), le locataire garantit qu'il peut légalement transmettre ces données personnelles au loueur, conformément à la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel ( ci-après « les données personnelles »), et ce pour l'usage du loueur dans le cadre de l'exécution du contrat avec le locataire, y compris - le cas échéant - la fourniture des services et la gestion des amendes de circulation et de

stationnement. Le locataire est conscient que les données personnelles peuvent être partagées par le loueur avec des tiers, tels que les partenaires pour la fourniture des services souscrits, les autorités policières et judiciaires, les compagnies d'assurance et les plateformes digitales telles que Renta FMS. Le locataire s'engage à notifier sans délai les changements relatifs aux données personnelles transmises au loueur, afin de permettre au loueur de maintenir l'exactitude de ces données lors du traitement de ces données personnelles, ainsi qu'envers les parties concernées.

Le locataire s'engage, préalablement au transfert des données personnelles précitées, à informer les conducteurs de ce transfert au loueur et du traitement des données personnelles par le loueur. En particulier, le locataire doit s'assurer que les conducteurs sont conscients de l'utilisation possible de leurs données personnelles par le loueur, comme mentionné dans le contrat entre le loueur et le locataire, y compris les présentes conditions générales, et la déclaration de confidentialité du loueur. Le locataire s’engage à indemniser le loueur contre toutes les réclamations de tout conducteur liées à l'utilisation par le loueur des données personnelles des conducteurs et qui sont la conséquence de ou se rapportent à l'utilisation, la possession ou la propriété d'un véhicule dans le cadre d'un accord entre le locataire et le loueur. Cette indemnisation ne s'applique pas si la cause de la réclamation est due à une faute intentionnelle ou à une imprudence délibérée de la part du loueur.

23. COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Les parties conviennent qu’elles entendent privilégier les échanges nécessaires à la gestion du contrat de location par voie électronique. Lorsque le locataire a communiqué au loueur une adresse électronique valide, ce dernier est autorisé à communiquer avec le locataire par cette voie. Cette communication concerne notamment , mais non limitativement, la facturation et son suivi , les informations liées aux contrats d’assurance, les documents contractuels et précontractuels en général. Le locataire s’engage à cette fin, à communiquer au loueur, tout au long de la durée du contrat, une adresse électronique valide.

24. . CONVENTIONS CONTRAIRES

Toutes dérogations aux dispositions du présent contrat ne pourront résulter que d'un écrit actant l'accord des parties.

25. PROCEDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES :

Toute plainte relative au présent contrat peut être envoyée en première instance par écrit à l'adresse suivante:

Customer Support Management Xxxxxxxxxxxxxxxx 000

X-0000 Xxxxxxxxxx

E-mail: xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx

Fax: x00 0 000 00 00 tel x00 0 000 00 00

le locataire est un consommateur tel que défini par la loi belge, celui-ci peut également adresser sa plainte au:

Service de Médiation pour le Consommateur North Gate II

Boulevard du Roi Albert II 8

X-0000 Xxxxxxxxx

E-mail: xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Tél.: x00 0 000 00 00 Fax: x00 0 000 00 00

26. COMPETENCE ET ELECTION DE DOMICILE

Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat est de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.

Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées au présent contrat, auxquelles tous actes et autres exploits seront valablement signifiés, le loueur se réservant le droit de faire ces significations à la dernière adresse dont il a connaissance.

DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'INCENDIE, DE VOL, DE BRIS DE GLACE, DE FORCES DE LA NATURE ET DE DEGATS MATERIELS.

Les présentes dispositions définissent les limites de la prise en charge par le loueur des risques d'incendie, de vol, de bris de glace, de forces de la nature, de dégâts matériels ainsi que les droits et obligations du locataire en la matière.

Ces dispositions sortent leurs effets à la date de début du contrat mentionnée sur le bon de livraison; elles cessent de produire leurs effets à la date de fin de contrat mentionnée sur le bon de restitution. Elles constituent l'avenant dont question à l'article 7 des conditions générales du contrat de location; l'article 8 desdites conditions générales est ici tenu pour expressément reproduit.

En cas de manquement aux présentes dispositions, le locataire sera tenu d'indemniser le loueur de l'intégralité de son préjudice. A l'inverse, le loueur renonce à réclamer au locataire, que ce soit en nature ou par équivalent, la remise en état du véhicule sinistré ou la restitution du véhicule volé lorsque les conditions de prise en charge du sinistre par le loueur reprises aux Conditions Générales et/ou particulières de location sont remplies.

1. Dispositions générales:

La déclaration de sinistre est accompagnée, en cas de vol ou de tentative de vol, de sinistre avec lésions corporelles ou de contact avec gibier, d'une attestation de l'autorité qui a dressé le procès-verbal de constatation, mentionnant notamment le numéro du P.V. et les coordonnées de l'autorité verbalisante. En cas de survenance à l'étranger, le vol est déclaré aux autorités compétentes; il fait l'objet d'une confirmation à la police dès le retour du locataire en Belgique.

Le locataire apporte tout son concours au loueur dans l'instruction du sinistre, il lui transmet immédiatement, à sa première demande, tous les renseignements et documents demandés et répond à toutes questions utiles.

En cas de vol, le locataire remet au loueur, en même temps que sa déclaration, toutes les clés du véhicule qu'il a reçues lors de la livraison.

Les sinistres qui surviendraient dans un pays autre que ceux mentionnés sur le certificat d'assurance de la responsabilité civile ne sont pris en charge par le loueur que si la circulation dans ledit pays a été expressément autorisée par le loueur.

Le loueur se réserve le droit de modifier les conditions de prise en charge des risques, à la date anniversaire de la prise de cours du contrat de location, notamment le montant des redevance et quote-part éventuelle du locataire dans la charge du sinistre suivant le système de personnalisation a posteriori exposé ci-après. Le locataire s'engage dès à présent à en accepter l'incidence sur le montant des loyers et quotes-parts.

Le loueur peut de même mettre fin à la prise en charge des risques à tout moment, notamment à la date anniversaire de la prise de cours du contrat ainsi qu'après tout sinistre moyennant un préavis de 30 jours notifié au locataire par lettre recommandée à la poste. Il appartient dans ce cas au locataire de couvrir, à ses frais, auprès d'une compagnie agréée par le loueur, les mêmes risques.

Le non-paiement d'un loyer ou d'une redevance entraîne, de plein droit après l'envoi, par lettre recommandée à la poste, d'une mise en demeure de paiement sous quinzaine, la cessation immédiate de la prise en charge des risques par le loueur avec effet rétroactif à la date de ladite mise en demeure.

2. Incendie:

Le loueur prend en charge la réparation des dommages causés au véhicule loué par l'incendie, le feu, l'explosion accidentels, la foudre ainsi que les dommages consécutifs à l'extinction du sinistre; il en est de même des frais d'extinction. Le locataire supporte les conséquences de l'incendie, du feu, de l'explosion volontaires ou d'un des faits précités survenu accidentellement et faisant suite à un acte volontaire du locataire ou d'un tiers. Les dommages causés par le chargement ou le transport de matières ou d'objets facilement inflammables ou explosibles (sauf ceux destinés à l'utilisation du véhicule) sont supportés par le locataire.

3. Vol:

Le loueur prend en charge les conséquences du vol du véhicule loué, de sa détérioration du fait du vol et de sa tentative de vol; il en est de même pour les seuls accessoires mentionnés au contrat de location (sauf les antennes, rétroviseurs, emblèmes, essuie-glaces, enjoliveurs, GSM, ou de façon générale tout accessoire non fixé de façon permanente au véhicule).

Le locataire supporte les conséquences du vol ou de la tentative de vol commis lorsque le véhicule se trouve dans un lieu accessible au public (y compris un garage ou un parking collectif) et que les portières, le coffre, le toit, une vitre ne sont pas fermés ou que la clé de contact est laissée dans ou sur le véhicule ou que le système d'alarme n'est pas enclenché ou que le locataire ne peut restituer la totalité des clefs qui lui ont été remises par le loueur ou son représentant. Il en est de même pour les vols ou tentatives de vol commis par ou avec la complicité ou qui résulte de la négligence du locataire, des membres de sa famille ou de son personnel ainsi que des personnes auxquelles le véhicule a été confié ou qui l'ont, licitement ou non, en leur possession.

Tout vol ou tentative de vol doit être déclaré, auprès des autorités et du loueur dans les 24 heures de sa survenance; il en est de même en cas de perte d'une ou de plusieurs clés ou des documents du véhicule.

4. Bris de glace:

Le loueur prend en charge le coût des réparations ou remplacement des pare-brise, glaces latérales et arrières, sauf lorsque le bris survient à l'occasion de placement, de l'enlèvement ou au cours de travaux autres que le nettoyage des vitres ainsi qu'en cas de vol ou de tentative de vol.

5. Forces de la nature:

Le loueur prend en charge les dommages causés au véhicule par l'action des éléments naturels et, par extension, les conséquences directes d'éboulement de rochers, de chute de pierres, de glissement de terrain, d'avalanches, de pression de masses de neige et d'inondations, de tempête ainsi que le contact imprévu, accidentel et démontrable avec du gibier.

6. Dégâts matériels:

Le loueur prend en charge les dégâts matériels survenus accidentellement au véhicule, à ses accessoires ou aménagements, notamment par suite de collision, choc, heurt d'obstacle, versement, chute ou enlisement; ceux causés lors du transport du véhicule par air, par mer et par rail et pendant les opérations de chargement et de déchargement concomitantes à ce transport; ceux qui sont la conséquence de vandalisme ou de malveillance.

Le locataire supporte les dégâts:

occasionnés lors de paris, défis ou d'actes manifestement téméraires; par les animaux ou objets transportés, leur chargement ou déchargement ainsi que par la surcharge du véhicule; par un versement provoqué par la cargaison, le glissement de la cargaison, son chargement ou son déchargement; par une personne qui n'est pas apte à conduire le véhicule, au regard des règlements en vigueur; par une personne ayant pour mission d'effectuer des travaux d'entretien ou de réparation du véhicule; survenus alors que le conducteur se trouve en état d'ivresse ou d'intoxication alcoolique punissables en vertu de la législation applicable, ou dans un état analogue résultant de l'utilisation de produits autres que des boissons alcoolisées ou s'oppose à un alcootest ou refuse sans motif une prise de sang.

Le locataire supporte également le coût des dégâts occasionnés au moteur et à ses accessoires lorsque ceux-ci résultent d'un manque d'huile et que celui-ci est la conséquence directe ou indirecte d'un choc ou d'une collision.

7. Autres causes de refus de prise en charge par le loueur:

Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour les dégâts causés:

• par la guerre ou par des faits de même nature;

• lors d'une émeute ou de tout acte de violence d'inspiration collective (sauf absence de lien de causalité entre l'événement et le dommage);

• par des armes ou engins destinés à exploser;

• par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif;

• lorsque le véhicule est réquisitionné;

• par le fait volontaire du locataire, de ses préposés ou mandataires;

• aux pneumatiques s'ils ne sont pas survenus en même temps que d'autres dégâts pris en charge par le loueur;

• lors de la préparation ou de la participation à une course ou un concours de vitesse, de régularité ou d'adresse;

• par suite d'un mauvais entretien manifeste du véhicule;

• par des personnes auxquelles le véhicule a été confié ou qui l'ont, licitement ou non, en leur possession;

• lorsque le véhicule n'est plus muni d'un certificat valable de visite à l'inspection du contrôle technique;

• au moteur et à ses accessoires occasionnés par l'eau;

• suite à l'utilisation d'un carburant non conforme aux prescriptions du constructeur.

• Lorsque le conducteur quitte les lieux du sinistre sans avoir procédé aux constatations d'usage avec les parties tierces impliquées.

8. Constatation et évaluation des dégâts:

Les réparations au véhicule sont effectuées dans les deux mois du sinistre.

Le locataire fait établir au préalable un devis détaillé des travaux à exécuter et le soumet à l'acceptation écrite du loueur; le devis est contresigné par le locataire. Les factures de réparation sont libellées au nom du loueur.

Le loueur, assisté, le cas échéant, d'un expert de son choix, détermine librement si le véhicule est ou non réparable. En toute hypothèse, le véhicule ne sera pas réparé s'il est techniquement irréparable ou si les frais de réparations sont sans rapport avec sa valeur comptable.

Si le locataire conteste la décision prise à cet égard par le loueur, il peut désigner, à ses frais, un expert pour examiner le véhicule dans les 10 jours et déterminer, s'il est ou non réparable et, le cas échéant, si le coût des réparations dépasse la valeur comptable du véhicule.

En cas de désaccord persistant, les parties désignent un tiers expert qui examine le véhicule dans le même délai et dont la décision les lie définitivement (les frais de ladite expertise incombent à la partie contredite).

Si le sinistre n'est pas pris en charge par le loueur, le locataire indemnise le loueur conformément aux dispositions de l'article 7 des conditions générales du contrat.

9. Interventions supplémentaires du loueur:

Sur présentation des justificatifs, le loueur prend également en charge, mais avec un maximum de € 250 par type de dépense: les frais de garage provisoire jusqu'à clôture de l'expertise; les frais de déplacement du véhicule du lieu de l'accident jusqu'au garage où seront effectuées les réparations; lors d'un sinistre à l'étranger, les droits de douanes, amendes, intérêts de retard ou autres débours réclamés si le véhicule a été volé ou les frais exposés pour son rapatriement par le moyen choisi par le loueur.

10. Quote-part du locataire dans la charge du sinistre:

Tout sinistre pris en charge par le loueur donne lieu à la facturation au locataire de la quote-part précisée au descriptif loyer.

En cas de réparation ou de déclassement du véhicule en dehors du territoire de la Belgique, la quote-part d'application sera la quote-part précisée aux conditions particulières du contrat

multipliée par trois.

11. Personnalisation a postériori:

Les redevances et quotes-parts varient suivant l'échelle de sinistralité reproduite ci-dessous, en fonction du nombre de sinistres survenus depuis la date anniversaire de la prise de cours du contrat de location. Les déplacements sur l'échelle de sinistralité s'opèrent selon le mécanisme

suivant:

• descente inconditionnelle d'un échelon, chaque année, à la date anniversaire de la prise de cours du contrat de location

• à la même échéance, tout sinistre avec débours pour la couverture "dégâts matériels" entraîne une montée de deux échelons.

ECHELONS	REDEVANCE	QUOTE-PARTS
De 49 à 50 De 47 à 48 De 44 à 46 A 43 A 42 A 41 A 40 A 39 A 38 A 37	Redevance de base Redevance de base Redevance de base Redevance de base -5% Redevance de base -10% Redevance de base -15% Redevance de base -20% Redevance de base -20% Redevance de base -25% Redevance de base -25%	Quote-part de base +2/3 Quote-part de base +1/3 Quote-part de base Quote-part de base Quote-part de base Quote-part de base Quote-part de base Quote-part de base Quote-part de base Quote-part de base

Xx et Approuvé, Date :

Fonction : Signature :

P-20230106

ALGEMENE VERHURINGSVOORWAARDEN PRIVATE LEASE

1. BESTUREN EN GEBRUIK

De huurder alleen is verantwoordelijk voor het besturen en het gebruik van het voertuig. Hij draagt de boetes, belastingen en heffingen in verband met het bezit en het gebruik van het voertuig, alsmede alle kosten gemaakte in het kader van administratieve formaliteiten. De verhuurder zal overgaan tot betaling van de totaliteit van de gevorderde bedragen en zal de totaliteit van deze bedragen herfactureren aan de huurder, dit teneinde een escalatie van de kosten te voorkomen. De administratieve kosten voor het beheer van een deurwaardersdossier worden gefactureerd aan een bedrag van 30 euro. Dezelfde procedure zal toegepast zijn in het kader van een tweede betalingsherinnering << 2de aanmaning >> voor elke inbreuk in Nederland. Dezelfde procedure zal in alle andere Europese landen van toepassing zijn zodra D’Ieteren Lease een aanmaning tot betaling ontvangst waaraan het rechtstreeks gebonden is.

De huurder verbindt zich ertoe het voertuig te gebruiken als een goede huisvader. De huurder mag het voertuig niet onderverhuren, noch zijn rechten afstaan behoudens voorafgaande en schriftelijke toelating van de verhuurder.

In dat geval is de overdracht van de rechten en verbintenissen van huidig contract slechts effectief nadat door de cessionnaris aan alle door de verhuurder opgelegde voorwaarden is voldaan. De huurder verbindt zich ertoe de verhuurder op de hoogte te stellen van de inbeslagname van het gehuurde voertuig of van het feit dat het voertuig in beslag is genomen of het voorwerp uitmaakt van een gelijkaardige maatregel. De huurder is verplicht om elk gebrek aan het voertuig onmiddellijk aan de verhuurder mede te delen: de huurder wordt aansprakelijk gesteld voor elke vertraging in deze berichtgeving.

Hij zal derhalve aan de verhuurder elk defect aan de kilometerteller mededelen, op straffe zich het voor de ganse duur van de verhuring opgegeven aantal kilometers gefactureerd te zien, forfaitair vermeerderd met 20 %.

Beperkt verkeer:

Om zwendel en fraude inzake autovoertuigen onder leasingcontract tegen te gaan, werd in overleg met de Belgische bevoegde overheid besloten wat volgt: de huurder, zijn personeel, zijn volmachthebber of elke gebruiker van het voertuig verbindt zich ertoe om niet zonder voorafgaande en schriftelijke toestemming van de verhuurder te rijden of parkeren op de volgende plaatsen: de landen buiten de Europese Unie (met uitzondering van Andorra, Liechtenstein, Monaco en Zwitserland) en de laadzones van havens, stations en luchthavens bestemd voor het internationale verkeer.

Indien de verhuurder ermee akkoord gaat, verstrekt hij (zelf of door een onderaannemer) de huurder of een van zijn personeelsleden, volmachthebbers of elke gebruiker van het voertuig een attest dat elke toegelaten bestuurder permanent bij zich moet hebben wanneer hij zich met het voertuig dat van onderhavig contract het voorwerp uitmaakt begeeft op een van de hierboven bedoelde plaatsen. Dit document moet aan de autoriteiten worden getoond op hun eerste verzoek.

De hierboven bedoelde personen kunnen, los van elke andere maatregel, hun voertuig geblokkeerd zien door de bevoegde autoriteiten indien zij het voornoemde attest niet kunnen voorleggen.. Het attest dat door de verhuurder wordt verstrekt verandert niets aan het territoriale gebied dat door de verzekering gedekt wordt, zoals bepaald in het verzekeringscontract van het voertuig dat van onderhavig contract het voorwerp uitmaakt. Indien men het voertuig gebruikt in een land dat niet wordt gedekt door het verzekeringscontract, is de voorafgaande schriftelijke toelating van de verzekeraar vereist.

Indien de bepalingen genoemd onder de rubriek «beperkt verkeer» van onderhavig artikel niet worden nageleefd, is de verhuurder voor de gevolgen van deze niet-naleving geen enkele schadevergoeding verschuldigd aan de huurder, zijn personeel, zijn volmachthebbers of elke gebruiker van het voertuig.

2. RECHTEN VAN DE VERHUURDER OP HET VOERTUIG

Het afsluiten en de uitvoering van huidige huurovereenkomst hebben in geen enkel geval de eigendomsoverdracht van het voertuig in het voordeel van de huurder ten gevolge. De huurder dient het voertuig in goede staat terug te bezorgen aan de verhuurder bij afloop van het contract.

De onderdelen, uitrustingen en toebehoren die in het voertuig ingebouwd worden tijdens de verhuring, blijven eigendom van de verhuurder bij afloop van het contract, zonder terugbetaling noch schadevergoeding. Voor elke wijziging moet de verhuurder zijn toestemming geven. Hetzelfde geldt voor de wijzigingen aangebracht aan het voertuig met voorafgaande en schriftelijke toelating van de verhuurder. Deze wijzigingen moeten uitgevoerd worden in een erkende werkplaats onder de uitsluitende verantwoordelijkheid van de huurder. De "functies op aanvraag( functions on demand)" die door de fabrikant of invoerder op zijn webportaal wordt aangeboden en die overeenkomt met functies die de huurder aan het voertuig kan toevoegen, mag in geen geval worden opgenomen in het huur- of leasecontract en de kosten daarvan blijven ten laste van de klant. Alle gevolgen, met inbegrip van maar niet beperkt tot die met betrekking tot de verzekeringsdekking, de conformiteit van het voertuig, de belastingen, die voortvloeien uit de toevoeging van deze functies aan het voertuig, worden zonder voorbehoud door de huurder gedragen.

Indien de huurder niet de eigenaar is van het gebouw waar het gehuurde voertuig wordt ondergebracht, zij het maar occasioneel, of indien hij ophoudt eigenaar ervan te zijn tijdens de duur van de verhuring, verbindt hij zich ertoe, voor de ingebruikname van het gehuurde pand, de eigenaar van dit gebouw op de hoogte te brengen dat het voertuig eigendom is van de verhuurder via een aangetekend schrijven. Hij zal eveneens zo handelen in geval van overdracht of inpandgeving van zijn handelsfonds. De huurder dient zich jegens de verhuurder te verantwoorden voor de nakoming van deze verbintenis. Bij gebreke zal hij gehouden zijn tot vergoeding van alle schade die daardoor door de verhuurder wordt geleden. Indien een derde rechten laat gelden op het voertuig, heeft de huurder de verplichting om de verhuurder daarvan onmiddellijk op de hoogte te brengen en op zijn kosten alle stappen te ondernemen teneinde de rechten van de verhuurder te vrijwaren.

3. INSCHRIJVING

Het voertuig zal zijn ingeschreven in België gedurende de ganse looptijd van het contract, op naam van de verhuurder, in overeenstemming met de in voege zijnde wetgeving. De kosten die hieraan rechtstreeks of onrechtstreeks zijn verbonden, zoals o.a. de rijtaks en de inschrijvingstaks blijven uitsluitend ten laste van de huurder.

Voor voertuigen onderworpen aan een kilometerbelasting of -heffing dient de huurder alle maatregelen te treffen voor de registratie en overdracht van gegevens evenals voor de belastingheffing aan de bevoegde autoriteiten of diens mandatarissen. De huurder staat volledig in voor de betaling van de vermelde belastingen en toeslagen aan de autoriteiten. Bij ingebrekestelling zal de verhuurder deze

xxxxxxxx uitvoeren en vervolgens vermeerderd met de administratieve kosten factureren aan de huurder. De administratieve kosten beslaan een bedrag van minimum 250 euro.

Wanneer de wetgeving het toelaat en met schriftelijke toestemming van de verhuurder, kan het voertuig in België ingeschreven worden op naam van de huurder. In dit geval bezorgt de huurder een kopie van het inschrijvingsbewijs aan de verhuurder. Indien het voertuig tijdens de looptijd van het contract om welke reden ook niet meer ingeschreven zou zijn op zijn naam, al is dat tijdelijk, moet de huurder de verhuurder hiervan met een aangetekende brief op de hoogte brengen binnen 24 uur na de aanvraag tot schrapping van de kentekenplaat, met vermelding van de reden van de schrapping. Wanneer het voertuig niet ingeschreven wordt op naam van de verhuurder, zijn mogelijke verliezen naar aanleiding van een probleem met de inschrijving, met inbegrip van de officiële documenten, volledig voor rekening van de huurder.

Bij niet-naleving van bovenvermelde regels behoudt de verhuurder zich het recht voor om dit zonder voorafgaande kennisgeving te melden aan de gerechtelijke overheden en het contract van rechtswege op te zeggen in het nadeel van de huurder.

4. ONDERHOUD EN HERSTELLINGEN

De huurder verbindt zich ertoe het voertuig in goede staat van onderhoud en herstellingen te behouden, en zich te houden aan de aanwijzingen van de verhuurder en/of de fabrikant.

Alle onderhoudsbeurten, mechanische herstellingen of werken aan het koetswerk dienen uitsluitend uitgevoerd te worden in de werkplaatsen van het officiële net; De huurder zal ervoor zorgen dat de stempel van de werkplaats die de onderhoudswerken heeft uitgevoerd de datum en de kilometerstand van het voertuig aangebracht worden in het onderhoudsboekje. Indien het onderhoud elektronisch wordt geregistreerd, zorgt de huurder ervoor dat het onderhoudsattest dat is afgegeven door de dienstverlener die het onderhoud heeft uitgevoerd, bij de documenten van het voertuig wordt gevoegd.

Wanneer de huurder voor de dienst onderhoud-herstellingen opteert, draagt de verhuurder de onderhoudskosten zoals voorzien op het onderhoudsplan van de fabrikant (met inbegrip van de oliebijvullingen) evenals de mechanische en elektrische herstellingskosten van het voertuig, zolang de in de bijzondere voorwaarden vermelde kilometerstand niet wordt bereikt.

In geval de maximale looptijd of kilometerstand is bereikt of overschreden, zullen de onderhouds- en herstellingswerken pas kunnen worden uitgevoerd de dag na ondertekening van (het voorstel tot) de contractwijziging. Alle ingrepen die plaatsvonden tussen het overschrijden van de maximale looptijd of kilometerstand en de ondertekening van de wijziging zullen niet ten laste van D’Ieteren Lease zijn. Vallen echter buiten het toepassingsveld van de dienst onderhoud-herstellingen: over het algemeen, alles wat niet vermeld wordt op het onderhoudsplan van de fabrikant en alle werken veroorzaakt door een abnormaal gebruik van het voertuig of door een nalatigheid van de huurder, evenals de werken die het gevolg zijn van een toevallige externe oorzaak, bovendien de koetswerkherstellingen, schilderwerken, de werken met betrekking tot de zadelmakerij, de poetserij en wasbeurten, de belettering; de werken voor de levering, plaatsing, herstelling en onderhoud van niet-oorspronkelijke toebehoren of met betrekking tot wijzigingen aan het voertuig, zelfs met toestemming van de verhuurder; de werken in verband met de radio-installaties, de updates van de GPS, het vervangen van banden, binnenbanden (behalve als het vervangen in de diensten voorzien is); de levering van elk additief voor olie en brandstof; vloeistof voor de ruitensproeiers; de vervanging van de ruiten (niet- limitatieve opsomming).

De verhuurder zal nooit gehouden zijn tot enige schadevergoeding voor de rechtstreekse of onrechtstreekse schade die door de huurder zou kunnen opgelopen worden in geval van defect of vertraging in de uitvoering van onderhouds- of herstellingswerken.

De onderhouds- of herstellingswerken vereist tijdens een reis in het buitenland mogen uitsluitend uitgevoerd worden door werkplaatsen die het merk Volkswagen vertegenwoordigen.

De kosten van deze herstellingen worden aan de huurder terugbetaald mits voorlegging van de betaalde facturen, op voorwaarde dat hij de dienst onderschreven heeft en de kosten verband houden met werken vermeld op het onderhoudsplan van de fabrikant.

De verhuurder behoudt zich het recht voor om de ten laste neming van de herstellingskosten te weigeren, wanneer het totale bedrag van de reeds gemaakte of geraamde kosten onder deze service meer dan 5% van de cataloguswaarde van het voertuig bedraagt. Ingeval de ten laste neming van de noodzakelijke werken niet wordt aanvaard door de verhuurder, kan de verhuurder het contract beëindigen zonder dat een schadevergoeding verschuldigd zal zijn aan de huurder.

5.BANDEN

Indien er is ingetekend op de service ‘banden’, zal de verhuurder het vervangen van de banden op het gehuurde voertuig voor zijn rekening nemen in functie van de beschikbaarheid van de banden bij de door de verhuurder erkende leverancier n rekening houdend met de bepalingen in artikel “aanpassingen". De huurder heeft daarbij keuze uit een van de onderstaande formules.

1. Standaardformule met zomerbanden en winterkit: het voertuig wordt standaard geleverd met zomerbanden. Tijdens het winterseizoen kan de huurder op zijn voertuig een ‘winterkit’ laten monteren (bestaande uit winterbanden op stalen velgen). De druksensoren van de banden zijn in de winterkits niet inbegrepen

2.Formule 'zomerbanden met winterbanden op originele velg': het voertuig wordt standaard geleverd met zomerbanden. Tijdens het winterseizoen kan de huurder winterbanden laten monteren op zijn voertuig.

De door de huurder gekozen formule en het bedrag van de huurprijs zijn in de offerte vermeld.

6. SCHOUWING

De huurder moet het voertuig ter schouwing aanbieden bij de Automobielinspectie, binnen de door de reglementen terzake voorziene termijnen.

Hij alleen is verantwoordelijk voor de goede naleving van deze formaliteit, en meer bepaald voor wat betreft de bepalingen inzake de verzekeringen.

De verhuurder zal aan de huurder van een bedrijfsvoertuig de kosten van het eerste bezoek aan de autokeuring terugbetalen, op vertoon van het verslag afgegeven door de Automobielinspectie. De verhuurder zal aan de huurder van een voertuig uitgerust met een trekhaak met een Maximale Toegelaten Massa lager of gelijk aan 750 kg de kosten van het eerste bezoek aan de autokeuring terugbetalen, op vertoon van het verslag afgegeven door de Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.Xx al de andere gevallen, zullen de kosten van de technische controle ten laste zijn van de huurder.

7. HET DRAGEN VAN DE RISICO'S DIE VERBAND HOUDEN MET HET GEBRUIK VAN HET VOERTUIG

De burgerlijke aansprakelijkheid waartoe het gehuurde voertuig aanleiding kan geven, zoals bedoeld in de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, wordt gedekt door een polis onderschreven door de verhuurder, hiertoe door de

huurder gemandateerd; de dekking omvat eveneens de bijzondere tegenverzekering (rechtsbijstand) en de bestuurder verzekering.

De polis treedt in werking op de aanvangdatum vermeld op de leveringsbon, en wordt ontbonden op de einddatum van het contract vermeld op de inleveringsbon.

De premies, vrijstellingen en persoonlijke bijdragen (daarbij begrepen hun verhoging en/of indexaties) worden gedragen door de huurder, die hierbij uitdrukkelijk erkent kennis te hebben genomen van de algemene en bijzondere voorwaarden van de onderschreven polis en zich ertoe verbindt om alle bepalingen ervan na te komen. Indien de polis om welke reden ook wordt ontbonden, zal de verhuurder een andere maatschappij zoeken die aanvaardt de risico's te dekken. De verhuurder zal hierbij slechts tot een middelverbintenis en nooit tot een resultaatsverbintenis gehouden zijn. De huurder aanvaardt van nu af aan de gevolgen van een eventuele verhoging van de premie op de huurprijs te dragen, alsmede de wijziging van de dekkingsvoorwaarden. Het huurcontract wordt van rechtswege ontbonden indien geen enkele maatschappij de risico's zou willen dekken.

De risico's brand, diefstal, glasbreuk, natuurkrachten en materiële schade worden gedragen door de verhuurder, mits betaling door de huurder van een bijdrage waarvan het bedrag bepaald is in de bijzondere voorwaarden van de huurclausule, behalve wanneer het voertuig gedekt is door een polis die de huurder bij een verzekeringsmaatschappij afgesloten heeft.

De eventuele eigen schadebijdragen in de kosten van het schadegeval worden in de bijzondere voorwaarden van de huurclausule bepaald.

Indien het voertuig gedekt is door een door de huurder afgesloten verzekeringspolis, moet deze polis de volgende risico's dekken: burgerlijke aansprakelijkheid, bijzondere tegenverzekering, materiële schade in aangenomen waarde, diefstal, brand en glasbreuk.

Deze polis moet bij een door de verhuurder goedgekeurde maatschappij onderschreven worden. Het bedrag van de belasting op de inverkeersstelling is opgenomen in het verzekerd bedrag.

De maandelijkse waardevermindering in geval van totaal verlies of diefstal moet berekend worden vanaf de datum van de eerste inverkeerstelling en op basis van de cataloguswaarde van het voertuig, inclusief opties en toebehoren, zonder korting, a rato van

- 0 % tijdens de eerste 6 maanden;

- 1 % per maand vanaf de 7de maand voor personenvoertuigen;

- 1,25 % per maand vanaf de 7de maand voor bedrijfsvoertuigen

De polis voorziet dat alleen de verhuurder de hoedanigheid van beneficiaris bezit in geval van totaal verlies of diefstal, en dat de verzekeringsmaatschappij zich ertoe verbindt de verhuurder onmiddellijk op de hoogte te stellen van elke gebrekkige betaling van de premies of van elke andere oorzaak van annulatie, ontbinding, wijziging of opschorting van het contract van zodra deze zich voordoet, en haar waarborg te behouden gedurende 14 dagen te rekenen vanaf de verzending van de aangetekende brief waarbij de annulatie, de ontbinding, de wijziging of de opschorting van het contract aan de verzekeringsnemer wordt aangezegd. Elke wijziging, schorsing, opzegging van het contract of van de verzekeringsdekkingen zonder voorafgaande schriftelijke toestemming van de verhuurder heeft de verbreking van het huurcontract in het nadeel van de huurder tot gevolg. Evenals zullen administratieve kosten ten belope van minimum € 125 BTW exclusief worden aangerekend door de verhuurder. Deze kost wordt eveneens aangerekend bij iedere kennisgeving door de verzekeraar van de huurder, onafhankelijk of de verzekeringsdekking van kracht is of niet.

Wanneer de verhuurder of de verzekeringsmaatschappij het plaatsen van een alarmsysteem eist, zal de huurder een attest van de installateur aan de verhuurder bezorgen. Voor elk voertuig waarvan de catalogusprijs (opties en accessoires inbegrepen) hoger is dan 90000 € zbtw, is de installatie van een na-diefstal satelliet verplicht. De verhuurder zal aan de huurder aangeven welke type alarm er dient geïnstalleerd te worden.

De terbeschikkingstelling van het voertuig wordt afhankelijk gesteld van de ontvangst door de verhuurder van een getuigschrift van de verzekeringsmaatschappij van de huurder, waarbij bevestigd wordt dat een polis die aan de hierboven vermelde vereisten voldoet, bij haar werd onderschreven.

Wanneer de diensten «verzekeringen» en «materiële schade» vervat zitten in het

huurcontract, verklaart de huurder het gehuurde voertuig niet te gebruiken voor activiteiten binnen een van de volgende sectoren: vergoed vervoer van personen, taxi, ambulance,

spoedlevering van goederen of diensten, horeca (hotels - restaurants - cafés), discotheken, sportclubs, autorijscholen.

Bij het niet-nakomen van deze bepaling wordt de verzekeringsdekking nietig verklaard. Zo wordt de verhuurder er tevens niet toe gehouden om de verliezen te wijten aan brand, diefstal, glasbreuk, natuurkrachten en materiële schade, ten laste te nemen. Deze blijven volledig ten laste van de huurder. Het tarief voor de verzekering Burgerlijke Aansprakelijkheid en de dienst Materiële Schade wordt vastgesteld op basis van de afwezigheid van een schadegeval gedurende de laatste 3 jaar (premieniveau 60).De huurder, verzekeringnemer, verklaart hierbij op eer dat de hoofdbestuurder van het voertuig gedurende de laatste 3 jaar geen enkel ongeval heeft veroorzaakt dat zijn burgerlijke aansprakelijkheid in het gedrang heeft gebracht of dat een voertuig heeft beschadigd tijdens het besturen van een motorvoertuig.

Indien zich in de afgelopen 3 jaar één of meer ongevallen hebben voorgedaan, verbindt de huurder zich ertoe aan de verhuurder een ongevallenattest te overhandigen waarin het ongevalsverleden van de bestuurder voor ten minste de afgelopen 3 jaar wordt vastgesteld. Op basis hiervan wordt het premieniveau van de huurder aangepast, evenals de verzekeringspremie en de bijdrage materiele schade.

Elke valse verklaring leidt tot de nietigheid van het verzekeringscontract met betrekking tot de verzekerde waarborgen en de verhuurder kan alle materiële schade ten laste leggen van de huurder. Uiteraard zal de verhuurder, indien de klant een certificaat kan voorleggen dat een betere schadesituatie bevestigt, het bedrag van de verzekeringspremies voor Burgerlijke Aansprakelijkheid (BA) en "bijdrage materiële schade" naar beneden herzien in functie van deze informatie. Indien dit certificaat daarentegen een hoger niveau van schadegevallen weergeeft, zal de verhuurder overgaan tot verhoging van de bovengenoemde premies en kosten.

De verhuurder en de verzekeraar behouden zich het recht voor om de toekenning van verzekeringsdekking en materiële schade te weigeren op basis van het schadeverleden van de huurder.

8. SCHADEGEVALLEN

Onder schadegeval verstaan wij:

- hetzij iedere gebeurtenis die volgens de geldende “bepalingen inzake brand, diefstal, glasbreuk,

natuurkrachten en materiële schade", wanneer deze dienst onderschreven is door de huurder;

- hetzij elk verlies gedekt door een verzekeringscontract met betrekking tot het voertuig vermeld in dit contract, zoals hieronder vermeld.

Naast de gewoonlijke formaliteiten van vaststelling van het schadegeval stelt de huurder de verzekeringsmaatschappij en de verhuurder schriftelijk op de hoogte van elk schadegeval xxxxxx xx 0 xxxxx (xxxx termijn wordt herleid tot 24 uren in geval van diefstal of poging daartoe); de huurder is aansprakelijk voor elk gebrek of vertraging in deze mededelingsplicht.

Indien het voertuig gedeeltelijk vernield is, worden de herstellingen door de huurder toevertrouwd aan de door hem aangewezen werkplaats. Deze werkplaats dient goedgekeurd te zijn door de verhuurder. Wanneer het voertuig via de huurder verzekerd is, worden de herstellingskosten aan deze laatste gefactureerd, en xxx xxxx xxxx xxxx xx xxxxxxxxxxxxx xxxx xxxx xxxxxxxxxxx richten.

Indien het voertuig als totaal verloren wordt verklaard door de deskundige aangesteld door de verzekeraar die het risico dekt, of door de deskundige aangesteld door de verhuurder, wordt het contract van rechtswege ontbonden op de datum van het schadegeval.

In geval van diefstal wordt het contract van rechtswege ontbonden op de datum van aangifte, indien het voertuig binnen de 30 dagen van de aangifte van het schadegeval niet wordt teruggevonden.

Wanneer het voertuig via de huurder verzekerd is, is het bedrag dat in geval van diefstal of totaal verlies aan de verhuurder toekomt gelijk aan de waarde van het voertuig voor het schadegeval, rekening houdend met de maandelijkse waardevermindering zoals bepaald in artikel 7 . Dit bedrag is opeisbaar vanaf bevestiging van de deskundige of de verzekeringsmaatschappij.

Indien het schadegeval niet door de verzekeringsmaatschappij gedekt is of niet door de verhuurder in toepassing van de hierbij gevoegde bepalingen wordt gedragen, betaalt de huurder aan de verhuurder de cataloguswaarde van het voertuig, inclusief opties en toebehoren, zonder korting, verminderd met de waardevermindering bedoeld in artikel 7. Dit bedrag is opeisbaar zodra de weigering van de verzekeraar of de beslissing van de verhuurder kenbaar gemaakt is, en dit niettegenstaande elke betwisting in verband met de dekking of vergoeding van het schadegeval. In geval van gedeeltelijk schadegeval betaalt de huurder aan de verhuurder een bedrag gelijk aan de herstellingskosten van het voertuig, volgens het bestek van de hersteller.

Indien het voertuig als niet herstelbaar beschouwd wordt door de deskundige waarvan sprake in de vierde alinea van dit artikel, of indien het voertuig niet teruggevonden wordt binnen de 30 dagen nadat de diefstal aan de bevoegde overheden aangegeven werd, is de huurder een bedrag verschuldigd gelijk aan de cataloguswaarde van het voertuig, inclusief opties en toebehoren, zonder korting, verminderd met de waardevermindering bedoeld in artikel 7. Dit bedrag is opeisbaar zodra de weigering van de verzekeraar of de beslissing van de verhuurder kenbaar gemaakt is, en dit niettegenstaande elke betwisting in verband met de dekking of vergoeding van het schadegeval. De huurder mag geen enkele schadevergoeding vanwege de verhuurder eisen wegens enige schade aan het voertuig, aan personen of goederen, die niet vergoed zijn of niet door de verhuurder gedragen zijn. De verhuurder is evenmin een vergoeding verschuldigd wegens enige directe of indirecte schade geleden door de huurder.

9. VERVANGINGSVOERTUIG

Indien de huurder de dienst vervangingsvoertuig heeft onderschreven en het verhuurde oertuig voor de duur hierboven vermeld, geïmmobiliseerd is ingevolge pech, een ongeval of diefstal, stelt de verhuurder, nadat hij geïnformeerd is over de reden van immobilisatie, een vervangingsvoertuig van het type beschreven in de bijzondere voorwaarden ter beschikking van de huurder, en dit op de plaats bepaald door de verhuurder. Het voertuig dient op dezelfde plaats terugbezorgd te worden.

De gebruiksperiode van het vervangingsvoertuig bedraagt maximum 5 kalenderdagen per huurwagen, en dit welke ook de oorzaak voor de terbeschikkingstelling van het voertuig mag zijn. De huurder heeft de mogelijkheid, mits toeslag, om deze periode gelijk te stellen aan de duurtijd van de herstellingswerken in functie van de oorzaak van de immobilisatie. In geval van een mechanische panne is de maximale duurtijd 5 kalenderdagen. In geval van herstellingswerken ten gevolge van een ongeval zal de gebruiksperiode bepaald worden door de deskundige aangesteld door de verhuurder of, indien van toepassing, door de verzekeringsmaatschappij van de klant. De gebruiksperiode bedraagt maximaal 15 kalenderdagen bij totaalverlies en 30 dagen bij diefstal. De levering van een vervangingsvoertuig bij glasbreuk is uitgesloten.

Elke overschrijding van deze gebruiksperiode wordt aan de huurder gefactureerd op basis van de gebruikelijke tarieven die gehanteerd worden door de vennootschappen van verhuring op korte termijn;

alle herstellings- of verlieskosten met betrekking tot het vervangingsvoertuig worden eveneens aan de huurder doorgerekend.

De voertuigen zijn niet uitgerust met winterbanden.

10. BIJSTAND

De huurder die deze dienst onderschrijft neemt de bijdragen (met inbegrip van de verhogingen en/of indexaties) op zich, erkent uitdrukkelijk kennis te hebben genomen van de algemene voorwaarden van het bijstandscontract en verbindt zich ertoe deze volledig na te leven. Indien, om welke reden en op om het even welk moment dan ook, de bijstandsmaatschappij een einde zou stellen aan haar prestaties van bijstand, dan is deze beslissing tegenstelbaar aan de huurder en heeft dit van rechtswege de stopzetting van de dienst bijstand tot gevolg. De algemene voorwaarden kunnen naar de verhuurder verstuurd worden op eenvoudig verzoek.

11. Wallbox EDI

Indien de huurder kiest voor de huur van een EDI-wallbox (officiële laadinstallatie van het merk) die aan D’Ieteren Lease gefactureerd wordt door een concessiehouder en integraal, doch accessoire, deel uitmaakt van het contract, zijn de volgende voorwaarden van toepassing :

• moet de huurder aan D’Ieteren Lease een kopie overmaken van de offerte opgesteld door de installateur van de wallbox en voor akkoord ondertekend door de huurder. De installateur zal dit bedrag factureren aan de dealer . Deze zal het bedrag verder aan D’Ieteren Lease factureren die de waarde van het bedrag zal integreren in de huurprijs. D’Ieteren Lease is niet verantwoordelijk voor een correcte uitvoering van de werken noch voor de goede werking van de wallbox. Bij een defect neemt de huurder of bestuurder rechtstreeks contact op met de installateur.

• Verklaart de huurder of bestuurder dat zijn elektrische installatie conform is en voorzien is op de aansluiting van de wallbox. Hij doet afstand van alle bezwaarrechten ten overstaan van de verhuurder in geval van schade die zou optreden aan de wallbox en/of aan zijn eigen elektrische installatie, bij het gebruik ervan, het monteren of demonteren of door tussenkomst van derden.

• Schade die door het feit van de wallbox aan zichzelf of aan een derde wordt toegebracht, is uitsluitend voor rekening van de huurder of bestuurder, in zijn hoedanigheid van houder van het gehuurde goed. D'Ieteren Lease kan in geen geval aansprakelijk worden gesteld.

• De huurder of bestuurder ziet erop toe dat hij de gepaste stappen onderneemt om de eigenaar van het gebouw waar de wallbox geïnstalleerd wordt, en de brandverzekeraar van het pand tijdig en correct te informeren. Hij is ook gehouden in de nodige dekking (verzekering) te voorzien.

• Voor alle fouten voortvloeiend uit montage/demontage door de installateur van de wallbox beschikt de huurder of bestuurder over een rechtstreekse vordering ten aanzien van de installateur. De verhuurder kan in geen geval worden aangesproken voor een eventuele dergelijke fout.

• De huurder erkent nadrukkelijk dat de verhuurder geen enkele verantwoordelijkheid draagt noch verplichting heeft voor wat betreft de garantie op de gehuurde wallbox.

• Bij het einde van het contract en na betaling van alle verschuldigde premies, wordt de eigendom van de wallbox – zonder enige vrijwaring- zonder bijkomende formaliteit noch vergoeding overgedragen aan de huurder of bestuurder.

• Ingeval van vervroegde beëindiging van het contract wordt de eigendom van de wallbox zonder bijkomende formaliteiten overgedragen aan de huurder of bestuurder. Aan de huurder zal een opzegvergoeding ten belope van de restwaarde van de wallbox worden gefactureerd.

• Ingeval de huurder of bestuurder alsnog kiest voor het laten verwijderen van de wallbox dient hij de verhuurder hiervan uitdrukkelijk en schriftelijk in kennis te stellen

uiterlijk veertien dagen voor het voorziene einde van het contract. Bij gebreke hieraan kan de verhuurder niet meer verzocht worden de wallbox te laten verwijderen.

• De partijen komen overeen dat de eventuele kosten voor demontage van de wallbox door een installateur / demonteur van XXX, al dan niet aan het einde van het contract, exclusief ten laste zijn van de huurder. De geschatte demontagekosten bedragen € 250 excl. BTW. Ingeval de huurder de demontage wenst te laten uitvoerendoor een installateur / demonteur van XXX, wordt het vooropgestelde bedrag van 250 EUR excl. BTW in ieder geval in rekening gebracht. Eventuele meerkosten zullen in rekening worden gebracht na voorlegging van de nodige bewijsstukken. .

• D’Ieteren Lease neemt geen enkele verbintenissen op zich wat betreft de staat waarin de muur of ondergrond wordt achtergelaten na demontage. Dit betreft een verbintenis uitsluitend in hoofde van de installateur/demonteur.

• Het einde van een contract met daarop volgend de opstart van een nieuw contract geeft de huurder geen automatisch recht op een nieuwe wallbox dan wel vervanging van de bestaande wallbox.

12. Flex-Moby

Indien deze service besteld is, garandeert de verhuurder volgende prestaties:

- Terbeschikkingstelling van een bijkomend voertuig volgens voorkeurstariefrooster tegen betaling van een maandelijks voorschot inbegrepen in de huur. Xxx xxxxxx xxx xx xxxxxxxxx xxx xxxx xxxxx xxxx xxx 00 % van de jaarlijkse voorschotten.

- De verhuurder engageert zich om binnen de mogelijkheden een voertuig ter beschikking te stellen uit zijn eigen vloot van voertuigen voor de kortetermijnverhuur.

Na afloop van iedere periode van twaalf maanden zal een regularisatie plaatsvinden volgens de volgende principes:

- Indien het bedrag van de gedurende deze periode geleverde prestaties het bedrag van de voorschotten overschrijdt, zal een factuur ten bedrage van het verschil aan de huurder worden gestuurd.

- De niet verbruikte voorschotten worden overgedragen naar de volgende periode.

- Bij afloop van het contract wordt een eindafrekening opgesteld

* ten gunste van de huurder indien het totaalbedrag van alle voorschotten hoger is dan het totaalbedrag van de prestaties

* ten nadele van de huurder indien het totaalbedrag van alle voorschotten lager is dan het totaalbedrag van de prestaties.

De terbeschikkingstelling van een voertuig in het kader van de dienst Flex-Moby wordt geregeld door middel van een document voor terbeschikkingstelling waarop de geldende gebruiksvoorwaarden vermeld zijn.

Indien de huurder eveneens de dienst 'vervangwagen' heeft besteld, kan de dienst Flex-Moby bijkomend en ongeacht de voorwaarden van elk van beide diensten gebruikt worden.

13. Olympus Mobility

Sinds 01/01/2020 is deze dienst niet meer beschikbaar

14. HUURGELDEN

Het gedeelte van de huur dat overeenstemt met het gebruik van het voertuig evenals met de diensten onderhoud-herstellingen en banden wordt bepaald in functie van het aantal te rijden kilometers voor de ganse duur van het contract. De huurvoorwaarden kunnen in onderling overleg tussen de partijen worden aangepast indien het werkelijk gereden aantal kilometers meer dan 10 % afwijkt van het aantal kilometers dat theoretisch tegen deze datum mocht afgelegd worden.

De bijdragen met betrekking tot de verkeers- en vervoerbelasting, evenals de verzekering, mogen zonder voorafgaande verwittiging door de verhuurder aangepast worden, indien dergelijke wijzigingen aan de verhuurder worden opgelegd. De partijen aanvaarden uitdrukkelijk de gevolgen van dergelijke wijzigingen op het huurbedrag te dragen.

Meer algemeen verbindt de huurder zich ertoe alle kosten die door de verhuurder worden gedragen met betrekking tot huidige verhuring, terug te betalen op eerste verzoek en na voorlegging van hun rechtvaardigingsstukken.

Het feit dat het voertuig geïmmobiliseerd zou zijn, om welke reden ook, schorst de opvorderbaarheid van de huur niet.

15. BETALINGEN

Het huurgeld, evenals alle verschuldigde sommen binnen het kader van huidig contract, zijn draagbaar en vooraf en per bankdomiciliëring betaalbaar. In geval van laattijdige betaling brengt elke vervallen en onbetaalde som, van rechtswege en zonder voorafgaande ingebrekestelling, interesten op aan de wettelijke rentevoet in de handelstransactie; de verschuldigde sommen worden bovendien met 15% verhoogd ten titel van schadebeding bepaald en aanvaard als forfaitair.

16. WAARBORGEN

De gegeven waarborgen brengen geen intrest op en worden slechts teruggegeven nadat de verhuurder de volledige en goede uitvoering van alle verbintenissen van de huurder heeft vastgesteld. Zij mogen in geen geval door de huurder gebruikt worden voor betaling van huurgelden of andere bedragen verschuldigd voor het einde van het contract.

17. VERLENGING -WIJZIGINGEN

Elke wijziging aan de parameters van het contract moet goedgekeurd worden door de verhuurder en wordt vastgesteld door een bijvoegsel bij de bijzondere voorwaarden.

Elke verlenging van de duur van het contract of wijziging van het voor de duur van het contract voorziene aantal kilometers, moet schriftelijk door de huurder aangevraagd worden minstens twee maanden voor het einde van het contract. In ieder geval mag het maximum toegelaten aantal kilometers niet hoger liggen dan de kilometerstand vermeld in de bijzondere voorwaarden. Het contract mag in geen enkel geval een duurtijd van 60 maanden overschrijden.

18. AANPASSINGEN

Op de datum van de inlevering van het voertuig, op welk ogenblik en om welke reden ook, in geval van diefstal of totaal verlies, gaat de verhuurder over tot een aanpassing van de facturatie van de diensten en van het werkelijk afgelegde aantal kilometers, in vergelijking met het af te leggen aantal

kilometers gedurende de ganse duur van het contract, pro rata temporis. Indien het bedrag van de belastingen niet volledig terugbetaald werd door de maandelijkse huurgelden zal het saldo aan de huurder gefactureerd worden. Als op het einde van het contract, het aantal gebruikte banden hoger ligt dan voorzien, namelijk max 2 banden per 00000 xx, zal de verhuurder de extra banden alsook de bijhorende kosten (montage, uitbalancering en stockage) doorrekenen aan de klant in functie van de werkelijk gereden km’s en de contractueel vastgelegde km’s, wat ook de oorzaak van de bandenwissel mag zijn.

19. ANNULATIE

Indien de huurder het voertuig dat de verhuurder te zijner beschikking stelt niet in ontvangst neemt, wordt het contract van rechtswege verbroken ten nadele van de huurder en dit vijftien dagen na de verzending van een aangetekende ingebrekestelling. In dit geval is de huurder een vergoeding verschuldigd die forfaitair vastgelegd wordt op 20 % van de catalogusprijs van het voertuig, en dit zonder afbreuk te doen aan het feit dat de verhuurder de volledige schadeloosstelling voor de geleden schade kan opeisen. Het komt hem toe er de staat van op te maken.

20. VERBREKING

Het huurcontract is van rechtswege ontbonden ingeval, om welke reden dan ook, de verkoop van het bestelde voertuig niet zou doorgaan en de verkoopovereenkomst met de dealer wordt ontbonden. De huurder heeft in dit geval geen recht op enige vergoeding vanwege de verhuurder, die hierin geen enkele verantwoordelijkheid draagt.

Onverminderd de bepalingen van artikel 7, wordt het huurcontract onmiddellijk en van rechtswege ontbonden indien één der volgende gevallen zich voordoet : niet-betaling van één enkele verzekeringspremie op haar vervaldag alsook, meer algemeen, elke tekortkoming aan de algemene en/of bijzondere voorwaarden van de verzekeringspolis; niet-betaling van één enkele factuur op haar vervaldag alsook, meer algemeen, elke tekortkoming aan de algemene en/of bijzondere voorwaarden van huidig contract; bij wijziging van hoedanigheid en/of van beroepsactiviteit, vermindering van waarborgen en zekerheden.

In geval van beëindiging van het contract betaalt de huurder aan de verhuurder ten forfaitaire titel, het hieronder vermelde percentage, van het totaal van de huurgelden inclusief BTW, dat op de datum van de beëindiging nog verschuldigd is. Indien de beëindiging gebeurt gedurende de periode tussen : De 1ste en de 12de maand inbegrepen, 25% van het totaal van de huurgelden dat op de datum van de beëindiging nog verschuldigd is, De 13de en de 24ste maand inbegrepen, 20% van het totaal van de huurgelden dat op de datum van de beëindiging nog verschuldigd is, De 25ste en de 36ste maand inbegrepen, 15% van het totaal van de huurgelden dat op de datum van de beëindiging nog verschuldigd is, De 37ste en de 48ste maand inbegrepen, 10% van het totaal van de huurgelden dat op de datum van de beëindiging nog verschuldigd is, Na 48 maanden 5% van het totaal van de huurgelden dat op de datum van de beëindiging nog verschuldigd is. Bij de berekening van de termijn wordt rekening gehouden met de tijd tussen de dag van afsluiting en de dag van beëindiging van het contract.

Het recht van de huurder om de overeenkomst voortijdig op te zeggen, houdt tegelijk het recht van de verhuurder in eenzelfde vergoeding te vragen in geval van inlevering van het voertuig voor de normale eindtermijn van het contract, op welk ogenblik en om welke reden ook. In geval van overlijden van de huurder is de opzegging kosteloos. De erfgenamen van de huurder zijn echter verplicht het voertuig onmiddellijk na de opzegging terug te geven en blijven aansprakelijk voor de betaling van het huurbedrag en andere verschuldigde bedragen tot het moment van teruggave.

Indien het contract verbroken werd door de verhuurder of de kredietverzekeraar Atradius, ondernemingsnummer 0661624528 (aan wie de rechten van de verhuurder zouden overgedragen zijn) ingevolge het niet naleven van de algemene en bijzondere voorwaarden van het contract door de huurder, en meer bepaald omwille van de niet-betaling op vervaldag van één der facturen, zal dit contract niet meer in werking kunnen gesteld worden.

Indien de huurder verscheidene huur- of leasingcontracten met de verhuurder heeft afgesloten, zal er onverdeeldheid zijn tussen al deze contracten, zodat de verbreking van één van hen, wegens een tekortkoming van de huurder, van rechtswege de verbreking van de andere contracten met zich kan meebrengen. De beslissing ter zake hoort de verhuurder toe.

Met uitzondering van de diensten waarvan de vorm en de opzegtermijn zijn opgelegd door de wet, hebben de verhuurder en de huurder het recht om af te zien van de toekenning of ontvangst van de aangeboden diensten indien deze uitgevoerd worden door een externe dienstverlener. De opzegtermijn bedraagt 1 maand vanaf de kennisgeving via aangetekend schrijven aan de andere partij. In geval van stopzetting van de activiteit van de externe dienstverlener hebben de verhuurder en de huurder het recht om met onmiddellijke ingang een einde te stellen aan de dienst. De opzeg van de dienst heeft geen negatieve invloed op de rechten van de verhuurder om de bedragen van de uitgevoerde prestaties te innen. De opzeg van de dienst door de verhuurder ten opzichte van de huurder zal geen aanleiding geven tot enige compenserende vergoeding.

21. INLEVERING

De huurder wordt ertoe gehouden het voertuig terug te bezorgen op het adres dat Is aangeduid door de verhuurder binnen de 24 uren te rekenen vanaf de afloop van het contract, wat hiervan de reden ook mag zijn. Met het oog hierop bepaalt de huurder samen met de verhuurder, of zijn mandataris, het moment en de plaats van de inlevering, en dit ten laatste binnen de 5 werkdagen voor de inleveringdatum van het voertuig.

Bij gebrek aan inlevering van het voertuig binnen de termijn beoogd in alinea 1 omwille van redenen die naar behoren dienen gerechtvaardigd te worden door de huurder, kan de verhuurder bij wijze van uitzondering de voortzetting van de uitvoering van het contract toestaan binnen de toegelaten beperkingen inzake duurtijd en kilometeraantal, mits een unilaterale aanpassing van de financiële voorwaarden die van toepassing worden na de aanvaarding van de gewijzigde voorwaarden door de huurder, of ten laatste een maand na hun kennisgeving door de verhuurder. Indien het voertuig niet ingeleverd wordt op de afgesproken plaats, zal de verhuurder kosten aanrekenen aan de huurder.

De huurder kan uitdrukkelijk toelating geven aan de verhuurder of zijn mandataris om het voertuig terug te nemen of te laten terugnemen, daar waar het zich bevindt. De kosten hiervan vallen ten laste van de huurder op basis van de terugnamefactuur. Het voertuig zal in goede uiterlijke en rijklare staat zijn, voorzien van alle toebehoren en de originele uitrusting, evenals van alle boorddocumenten. Eventuele reparaties moeten worden uitgevoerd voor de inlevering.

Een teruggavebon en een raming van de eventuele herstellingskosten (proces-verbaal van expertise) worden opgesteld op het moment van de inlevering van het voertuig. Enkel het proces-verbaal van expertise opgemaakt door de verhuurder of zijn mandataris heeft rechtsgeldigheid, zodat de aanwezigheid van de huurder sterk aangeraden is bij zijn opstelling. De vaststellingen en ramingen opgemaakt tijdens deze expertise worden aan de huurder gefactureerd en zijn hem tegenstelbaar, zelfs indien hij hierbij niet aanwezig is. Deze expertise wordt uitgevoerd volgens de normen die gelden op de dag van teruggave en die door de verhuurder zijn vastgesteld. Deze normen kunnen worden geraadpleegd via deze link: xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx. De verhuurder behoudt zich het recht om het bedrag van de vastgestelde schade aan de huurder in rekening te brengen.

22. BEHANDELING VAN DE GEGEVENS MET EEN PERSOONLIJK KARAKTER

Om de financiële toestand en de mogelijkheden tot terugbetaling van de huurder te beoordelen, zal de verhuurder alle inlichtingen die hij nodig acht, inwinnen. Indien zo, worden deze gegevens, na nazicht, genoteerd en behandeld in een bestand waarvan de verhuurder eigenaar is. De verhuurder behoudt zich het recht voor om deze gegevens over te maken aan de kredietverzekeraar Atradius Crédito y Caución XX.xx Seguros y Reaseguros, ondernemingsnummer 0661624528 opdat laatstgenoemde zijn beroep van gereglementeerde krediet verzekeraar kan uitoefenen. Zij worden behandeld door de verhuurder om het beheer van het contract te verzekeren en met het oog op elke financieringswijze waarop de verhuurder het opportuun acht een beroep te doen om het voortbestaan en de ontwikkeling van zijn activiteiten te verzekeren. De huurder erkent door de verhuurder ingelicht te zijn geweest van de inzameling van deze gegevens en van het gebruik dat ervan gemaakt wordt.

Met inachtneming van de bepalingen van de Algemene Verordening van de Gegevensbescherming en van de Belgische en Europese regelgeving terzake wordt de huurder ervan geïnformeerd dat de verhuurder, zijn krediet verzekeraar en zijn onderaannemers de persoonsgegevens hem betreffend mogelijk kunnen bewaren en verwerken. De verwerkingen en hun finaliteit worden hernomen in het aanvraagformulier van de verhuurder. Dit formulier kan bekomen worden per post op aanvraag of door op onderstaande link te klikken: xxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xx/xxxxxx/xxxxxxx- notice.aspx

Deze van zijn krediet-verzekeraar is beschikbaar op de website : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/ De huurder en de verhuurder beschouwen zichzelf beide als onafhankelijke verwerkingsverantwoordelijke met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens, zonder dat de ene partij op instructie van de andere partij handelt. De huurder en de verhuurder verbinden zich ertoe om de toepasselijke regels inzake de verwerking en bescherming van persoonsgegevens na te leven, met inbegrip van de Algemene Verordening Gegevensbescherming (GDPR).

In de mate dat de huurder aan de verhuurder persoonsgegevens overmaakt met betrekking tot één of meerdere bestuurders van de voertuigen (hierna in dit artikel “bestuurders”), waarborgt de huurder dat hij deze persoonsgegevens aan de verhuurder rechtsgeldig en in overeenstemming met de toepasselijke regelgeving inzake de verwerking van persoonsgegevens kan doorgeven, en dit voor het gebruik ervan door de verhuurder in het kader van de uitvoering van de overeenkomst met de huurder, met inbegrip van – waar toepasselijk – de levering van de afgenomen diensten en het beheer van verkeers- en parkeerboetes. De huurder is er zich bewust van dat persoonsgegevens door de verhuurder kunnen worden gedeeld met derde partijen, zoals partners voor de levering van de afgenomen diensten, politionele en gerechtelijke overheden, verzekeringsmaatschappijen en digitale platformen zoals Renta FMS.

De huurder verbindt zich ertoe om wijzigingen met betrekking tot de doorgegeven persoonsgegevens onverwijld aan de verhuurder mee te delen teneinde de verhuurder toe te laten de juistheid van deze gegevens te behouden bij de verwerking van deze persoonsgegevens evenals jegens de betrokken partijen.

De huurder verbindt zich ertoe om, voorafgaandelijk aan de doorgifte van de voormelde persoonsgegevens, de bestuurders te informeren over deze doorgifte aan de verhuurder en over de verwerking van de persoonsgegevens door de verhuurder. In het bijzonder zorgt de huurder ervoor dat de bestuurders bekend zijn met het mogelijke gebruik van hun persoonsgegevens door de verhuurder, zoals vermeld in de overeenkomst tussen de huurder en de verhuurder, met inbegrip van deze algemene voorwaarden, en de privacyverklaring van de verhuurder.

De huurder vrijwaart de verhuurder tegen alle aanspraken van enige bestuurder die verband houden met het gebruik door de verhuurder van de persoonsgegevens van de bestuurders en die het gevolg

zijn van of verband houden met het gebruik, bezit of eigendom van een voertuig krachtens een overeenkomst tussen de huurder en de verhuurder. Deze vrijwaring geldt niet als de oorzaak van de aanspraak is te wijten aan opzet of bewuste roekeloosheid van de verhuurder.

23. Elektronische communicatie

De partijen komen overeen dat zij van plan zijn voorrang te geven aan de uitwisselingen die nodig zijn voor het elektronische beheer van de huurovereenkomst.

Wanneer de huurder een geldig e-mailadres doorgegeven heeft aan de verhuurder, mag deze laatste langs deze weg communiceren met de huurder. Deze communicatie heeft onder meer, maar niet- limitatief, betrekking op de facturatie en haar opvolging, de informatie met betrekking tot de verzekeringsovereenkomsten, de contractuele en precontractuele documenten in het algemeen.

Met dat doel verbindt de huurder zich ertoe om tijdens de volledige looptijd van de overeenkomst een geldig e-mailadres aan de verhuurder mee te delen

24. TEGENSTRIJDIGE OVEREENKOMSTEN

Elke uitzondering op de bepalingen van huidig contract kan slechts voortvloeien uit een geschrift dat de toestemming van de partijen vaststelt.

25 Procedure voor klachtenbehandeling:

Elke klacht betreffende huidig contract dient in eerste instantie schriftelijk te worden verstuurd naar onderstaand adres:

Customer Support Management Xxxxxxxxxxxxxxxx 000

X-0000 Xxxxxxxxxx

E-mail: xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx

Fax: x00 0 000 00 00 tel x00 0 000 00 00

Indien de huurder een consument is zoals gedefinieerd in de Belgische wetgeving, dan kan deze zijn klacht tevens richten aan:

Consumentenombudsdienst North Gate II

Xxxxxx Xxxxxx XX-xxxx 0 X-0000 Xxxxxxx

E-mail: xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx Tel.: x00 0 000 00 00 Fax: x00 0 000 00 00

26. BEVOEGDHEID EN DOMICILIEKEUZE

Elk geschil omtrent de uitvoering of de interpretatie van huidig contract behoort tot de uitsluitende bevoegdheid van de rechtbanken te Brussel. De partijen doen domiciliekeuze op de in huidig contract opgegeven adressen, alwaar alle akten en exploten hen geldig zullen kunnen betekend worden, de verhuurder behoudt zich het recht voor deze betekeningen te laten geschieden op elk laatste adres van de huurder waarvan hij kennis zou hebben.

BEPALINGEN INZAKE BRAND, DIEFSTAL, GLASBREUK, NATUURKRACHTEN EN MATERIELE SCHADE.

De hiernavolgende clausules bepalen enerzijds in welke mate de verhuurder de risico's brand, diefstal, glasbreuk, natuurkrachten en materiële schade draagt en anderzijds de rechten en verplichtingen van de huurder terzake.

Deze bepalingen treden in werking op de aanvangsdatum van het contract vermeld op de leveringsbon en zullen niet meer van toepassing zijn op de einddatum van het contract vermeld op de inleveringbon. Deze bepalingen maken het bijvoegsel uit waarvan sprake in artikel 7 van de algemene voorwaarden van het huurcontract; artikel 8 van die algemene voorwaarden wordt beschouwd als zijnde hier uitdrukkelijk hernomen.

Bij het niet naleven van deze bepalingen zal de huurder verplicht worden tot de volledige vergoeding van het verlies geleden door de verhuurder. De verhuurder ziet er op zijn beurt van af de herstelling van het beschadigde voertuig of de teruggave van het gestolen voertuig te eisen van de huurder, in natura of bij equivalent, indien voldaan is aan de voorwaarden voor de vergoeding van het schadegeval door de verhuurder, zoals opgenomen in de algemene en/of bijzondere huurvoorwaarden.

1. Algemene bepalingen:

In geval van diefstal, poging daartoe, schadegeval met lichamelijke letsels, of wildschade, wordt bij de aangifte van schadegeval een attest bijgevoegd, uitgaande van de overheid die het proces-verbaal van vaststelling opgesteld heeft, met vermelding van het proces- verbaalnummer en van de gegevens van de verbalisanten. In geval van schadegeval in het buitenland, wordt de diefstal aan de bevoegde overheden aangegeven, en wordt deze a angifte bevestigd bij de politie onmiddellijk na de terugkeer van de huurder in België.

De huurder zal zijn hulp aan de verhuurder verlenen om het schadegeval te onderzoeken en zal op het eerste verzoek onmiddellijk alle gevraagde inlichtingen en documenten verschaffen en op alle nuttige vragen antwoorden. In geval van diefstal zal de huurder samen met de aangifte, alle sleutels van het voertuig die hij ontvangen heeft bij de levering, overhandigen aan de verhuurder.

De schadegevallen, die plaatsvinden in een ander land xxx xx xxxxxx ve0rmeld op het getuigschrift van burgerlijke aansprakelijkheid, worden door de verhuurder slechts gedekt wanneer hij het gebruik van het voertuig in dit land uitdrukkelijk toegelaten heeft De verhuurder behoudt zich het recht voor de voorwaarden van dekking van de risico's te wijzigen, op de verjaardagsdatum van de aanvraag van het huurcontract, en met name het bedrag van de bijdrage en van de eventuele eigen schadebijdrage van de huurder in de kosten van het schadegeval aan te passen overeenkomstig het individualiseringsysteem a posteriori dat hierna uiteengezet zal worden. De huurder verbindt zich er reeds toe de gevolgen ervan op de huurprijs en de eigen schadebijdrage te aanvaarden.

De verhuurder kan eveneens op ieder ogenblik een einde stellen aan de dekking van de risico's, onder andere op de verjaardagsdatum van de aanvang van het contract of na een schadegeval, mits vooropzeg van 30 dagen betekend aan de huurder door middel van een aangetekende brief. In dit geval moet de huurder op zijn kosten dezelfde risico's door een door de verhuurder aangenomen maatschappij laten dekken.

De niet-betaling van een huur of een bijdrage brengt van rechtswege, na verzending van een aangetekende aanmaning tot betaling binnen de 14 dagen, het onmiddellijke ophouden van de dekking van de risico's door de verhuurder, met terugwerkende kracht op de dag van aanmaning, met zich mee.

2. Brand:

De verhuurder draagt de kosten van herstelling van de schade aan het voertuig veroorzaakt door accidentele brand, vuur, ontploffing, bliksem, evenals de schade voortvloeiend uit het blussen en de kosten van het blussen. De huurder draagt de gevolgen van vrijwillige brand, vuur, ontploffing of van één van voorvermelde feiten dat zich accidenteel heeft voorgedaan en het gevolg is van een opzettelijke daad van de huurder of van een derde. De schade veroorzaakt door het laden of het vervoer van licht ontvlambare of ontplofbare goederen wordt gedragen door de huurder (behalve wanneer het gaat om goederen bestemd voor het gebruik van het voertuig).

3. Diefstal:

De verhuurder draagt de gevolgen van diefstal of poging daartoe, de schade veroorzaakt ter dien gelegenheid aan het gehuurde voertuig en aan de accessoires die vermeld zijn in het huurcontract (behalve antennes, achteruitkijkspiegels, kentekens, ruitenwissers, wieldoppen, GSM's, of in het algemeen elk toebehoren dat niet permanent bevestigd is aan het voertuig).

De huurder draagt de gevolgen van de diefstal of de poging daartoe wanneer het voertuig zich in een voor het publiek toegankelijke plaats bevindt (hierin begrepen een collectieve parking of garage) en wanneer de deuren, de bagageruimte, het dak of een raam open zijn, wanneer de sleutels in het voertuig zijn of wanneer het alarmsysteem niet in werking was, of wanneer de huurder niet alle sleutels kan terugbezorgen die hij gekregen heeft van de verhuurder of zijn vertegenwoordiger. De huurder draagt ook de schade wanneer de diefstal of poging daartoe gepleegd of medegepleegd werd door of te wijten is aan nalatigheid vanwege de huurder, zijn familieleden of een aangestelde of nog door personen aan wie het voertuig werd toevertrouwd of die het op een al dan niet rechtsgeldige manier in hun bezit hebben. De diefstal of poging daartoe of het verlies van één of meerdere sleutels of van de boorddocumenten, moeten binnen de 24 uren aangegeven worden bij de bevoegde overheid en bij de verhuurder

4. Glasbreuk:

De verhuurder neemt voor zijn rekening de herstellings- of vervangingskosten van de voor-, zij- en achterruiten behalve wanneer de breuk gebeurd is ter gelegenheid van de plaatsing of de vervanging van de ruiten of van werken (behalve het wassen van de ruiten) en in gevan van diefstal of poging tot diefstal.

5. Natuurkrachten:

De verhuurder draagt de schade veroorzaakt aan het voertuig door de actie van natuurkrachten en de directe gevolgen van het neerstorten/vallen van rotsen/stenen, grondverschuivingen, lawines en druk tengevolge van zware sneeuwvallen, overstromingen, stormen, evenals het onvoorziene, toevallige en bewijsbare contact met wild

6. Materiële Schade:

Zijn ten laste van de verhuurder: de materiële schade bij ongeval overkomen aan het voertuig, aan zijn accessoires of verbouwingen en voortkomend uit een botsing, een schok, een contact met ieder voorwerp, de schade veroorzaakt door het vallen, het kantelen, en het vastrijden van het voertuig; de schade veroorzaakt ter gelegenheid van het vervoer (per vliegtuig, boot of trein), het laden en het lossen van het voertuig met het oog op zijn vervoer; de gevolgen van baldadigheid of kwaadwilligheid.

De huurder draagt de schade:

- veroorzaakt ter gelegenheid van weddenschappen, uitdagingen en lichtvaardig gebruik van het voertuig, door de vervoerde dieren of goederen, door hun laden of lossen en door de overlading van het voertuig, door het kantelen dat te wijten is aan de lading, het wegschuiven van de lading of het laden of het lossen van de lading, door een persoon die volgens de reglementering de nodige capaciteiten niet bezit om het voertuig te besturen, door een persoon die als opdracht heeft het voertuig te herstellen of te onderhouden;

- opgelopen terwijl de bestuurder zich bevindt in staat van dronkenschap of van alcoholische intoxicatie, strafbaar krachtens de geldende wetgeving, of in een gelijkaardige toestand in gevolge het gebruik van andere middelen dan alcoholische dranken, of zich tegen een alcoholtest verzet of zonder redenen een bloedafname weigert.

De huurder draagt ook de kosten van de schade die aan de motor en zijn toebehoren veroorzaakt werd als gevolg van een olietekort dat het rechtstreekse of onrechtstreekse gevolg is van een schok of botsing.

7. Andere gevallen waarin de verhuurder weigert te vergoeden:

De verhuurder kan in geen geval aansprakelijk gesteld worden voor de schade veroorzaakt:

- door oorlog of gelijkaardige feiten;

- door rellen of collectieve gewelddadigheden (tenzij er geen oorzakelijk verband bestaat tussen de gebeurtenis en de schade);

- door wapens of ontplofbare toestellen;

- door kernbrandstof, radioactieve producten of afvalstoffen;

- wanneer het voertuig in beslag genomen is;

- als gevolg van een opzettelijke daad van de huurder, van zijn aangestelden of mandatarissen;

- de schade aan de banden wanneer die zich niet gelijktijdig voorgedaan heeft met andere schade gedragen door de verhuurder;

- tijdens de voorbereiding of de deelname aan rennen, snelheids-, regelmatigheids- of behendigheidswedstrijden;

- door het manifest slechte onderhoud van het voertuig door personen aan wie het voertuig toevertrouwd werd of die het op een al dan niet

rechtsgeldige manier in hun bezit hebben;

- wanneer het voertuig niet meer beschikt over een geldig schouwingsbewijs;

- aan de motor en aan zijn toebehoren door water;

ten gevolge van het gebruik van brandstof die niet overeenstemt met de voorschriften van de fabrikant.

- Wanneer de bestuurder de plaats van het schadegeval verlaat zonder de gebruikelijke vaststellingen met de betrokken derde partij te hebben ingevuld.

8. Vaststellingen en schatting van de schade:

De herstellingen aan het gehuurde voertuig worden binnen de 2 maanden van het schadegeval uitgevoerd.

De huurder zal een voorafgaandelijk bestek aan de garagist vragen en het ter schriftelijke goedkeuring aan de verhuurder onderwerpen. De huurder zal het zelf ondertekenen. De herstellingsfacturen worden opgesteld op naam van de verhuurder.

De verhuurder, eventueel bijgestaan door een door hem gemandateerd deskundige, beslist autonoom of het voertuig al dan niet herstelbaar is. Er zal geen herstelling plaatsvinden indien het voertuig

technisch niet meer kan hersteld worden of indien de kosten voor herstelling buiten verhouding staan tot de nog openstaande boekwaarde van het voertuig. Indien de huurder deze beslissing betwist, kan hij op zijn kosten een deskundige aanstellen om het voertuig binnen de 10 dagen te onderzoeken en te bepalen of het al dan niet kan hersteld worden en of de herstellingskosten de boekwaarde van het voertuig overschrijden.

In geval van tegenstrijdige conclusies zullen de partijen een derde deskundige aanstellen die binnen dezelfde termijn het voertuig zal onderzoeken en die een voor alle partijen bindende uitspraak zal doen (de kosten en honoraria van deze deskundige worden gedragen door de partij die in het ongelijk werd gesteld).

Indien de schade niet door de verhuurder gedragen wordt, dan wordt de verhuurder door de huurder vergoed overeenkomstig artikel 8 van de algemene voorwaarden van het contract.

9. Bijkomende tegemoetkomingen van de verhuurder:

De verhuurder zal de volgende kosten op zijn rekening nemen, mits voorlegging van rechtvaardigingsstukken, en ten belope van maximum € 250 per soort kosten: de kosten van stalling tot de sluiting van de expertise; de kosten voor het verplaatsen van het voertuig van de plaats van het schadegeval naar de garage waar de herstellingen zullen uitgevoerd worden; in geval van schadegeval in het buitenland, de tolrechten, boeten en verwijlintresten of andere gevorderde kosten wanneer het voertuig gestolen werd of de kosten gemaakt voor het repatriëren van het voertuig met het door de verhuurder gekozen vervoermiddel.

10. Eigen schadebijdrage van de huurder in de kosten van het schadegeval:

Elk schadegeval gedragen door de verhuurder geeft aanleiding tot de facturering van de eigen schadebijdrage zoals die bepaald werd in de clausule m.b.t. de huurprijs.

In geval van een herstelling of een declassering buiten het Belgisch territorium zal de toegepaste eigen schadebijdrage gelijk zijn aan de eigen schadebijdrage vermeld in de bijzondere voorwaarden, vermenigvuldigd met drie.

11. Individualisering a posteriori:

De bijdrage en de eigen schadebijdrage schommelen op basis van het aantal schadegevallen sinds de verjaardagsdatum van de aanvang van het huurcontract, overeenkomstig de hiernavolgende tabel. De verschuivingen op de schadeschaal verlopen volgens dit mechanisme:

- elk jaar, onvoorwaardelijke daling met een niveau op de verjaardagsdatum van de aanvang van het huurcontract

- elk schadegeval met uitgaven in het kader van de dekking "Materiële schade" brengt op dezelfde vervaldag een stijging met twee niveaus met zich mee.

Niveaus Bijdrage Eigen Schadebijdrage

Van 49 tot 50	Basisbijdrage	Basis eigenschadebijdrage	+2/3
Van 47 tot 48	Basisbijdrage	Basis eigenschadebijdrage	+1/3
Van 44 tot 46	Basisbijdrage	Basis eigenschadebijdrage
43	Basisbijdrage -5%	Basis eigenschadebijdrage
42	Basisbijdrage -10%	Basis eigenschadebijdrage
41	Basisbijdrage -15%	Basis eigenschadebijdrage
40	Basisbijdrage -20%	Basis eigenschadebijdrage
39	Basisbijdrage -20%	Basis eigenschadebijdrage
38	Basisbijdrage -25%	Basis eigenschadebijdrage
37	Basisbijdrage -25%	Basis eigenschadebijdrage

Gelezen en goedgekeurd, Datum :

Functie : Handtekening :